{"id":820124,"date":"2026-05-03T00:24:33","date_gmt":"2026-05-02T22:24:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2017-n-0119-41995\/"},"modified":"2026-05-03T00:24:37","modified_gmt":"2026-05-02T22:24:37","slug":"cour-superieure-de-justice-19-janvier-2017-n-0119-41995","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2017-n-0119-41995\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 janvier 2017, n\u00b0 0119-41995"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 10\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf janvier deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 41995 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch- sur-Alzette du 10 d\u00e9cembre 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, avoc at \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1)la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierro t SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 22 novembre 2016.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Aux services de la soci\u00e9t\u00e9 B SA \u00e0 partir du 4 janvier 1987, A a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 au d\u00e9partement carrosserie comme magasinier.<\/p>\n

Par lettre du 4 mai 2012, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 23 juillet 2012, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 B SA devant le tribunal de travail de Luxembourg pour y voir d\u00e9clarer son licenciement abusif et pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui verser le montant total de \u00ab 125.714 euros + pm \u00bb \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis par suite de son licenciement, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

Il a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Par jugement du 10 novembre 2014, le tribunal de travail a donn\u00e9 acte \u00e0 A de ce qu\u2019il r\u00e9duit sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 8.819,16 euros et de ce qu\u2019il renonce \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par le salari\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 4 mai 2012. Il a, en cons\u00e9quence, dit non fond\u00e9es les demandes indemnitaires de A , mais a condamn\u00e9 le salari\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT, le montant de 12.510,68 euros. Pour ce faire, le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que la lettre de licenciement r\u00e9pond aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi et par la jurisprudence.<\/p>\n

3 Il a ensuite constat\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019employeur, qu\u2019entre le 19 avril et le 4 mai 2012 le salari\u00e9 a, \u00e0 huit reprises, fourni \u00e0 son employeur de fausses indications quant \u00e0 ses heures d\u2019arriv\u00e9e sur son lieu de travail, soit en faisant pointer un coll\u00e8gue de travail \u00e0 sa place 15 \u00e0 30 minutes avant son arriv\u00e9e, soit en mentant sur ses heures d\u2019arriv\u00e9e \u00e0 la personne en charge de l\u2019administration du personnel.<\/p>\n

Il a encore relev\u00e9 que ces d\u00e9clarations ne sont pas \u00e9nerv\u00e9es par les attestations produites par le salari\u00e9. En effet, pour la juridiction de travail, le fait de savoir que le requ\u00e9rant est souvent all\u00e9 chercher des voitures chez des clients en d\u00e9but de journ\u00e9e n\u2019est pas pertinent \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est ni \u00e9tabli, ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 par le requ\u00e9rant, que tel ait \u00e9t\u00e9 le cas au cours des huit dates reprises dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

Le tribunal a ajout\u00e9 qu\u2019en indiquant des heures de pr\u00e9sence inexactes \u00e0 son employeur, le salari\u00e9 a mis ce dernier dans l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier s\u2019il prestait r\u00e9ellement huit heures de travail par jour en contrepartie de son salaire, de sorte que l\u2019affirmation du requ\u00e9rant suivant laquelle le syst\u00e8me de pointage ne servait pas de base au calcul d\u2019\u00e9ventuelles heures suppl\u00e9mentaires n\u2019est pas non plus concluante.<\/p>\n

De ce jugement, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 10 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelant demande \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 4 mai 2012 abusif et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 B s\u00e0rl \u00e0 lui payer le montant de 8.819,16 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, le montant de 20.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour le pr\u00e9judice moral, le montant de 18.285,60 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et le montant de 27.428,40 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Pour autant que de besoin, le salari\u00e9 r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve testimoniale pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance et reprise dans son acte d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, par ailleurs, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 12.510,68 euros. Subsidiairement, et eu \u00e9gard \u00e0 sa situation financi\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9caire, il demande \u00e0 la Cour de l\u2019autoriser \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019Emploi de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 lui vers\u00e9es par provision.<\/p>\n

A r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B SA conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et demande \u00e0 voir condamner l\u2019appelant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

4 L\u2019ETAT demande \u00e0 voir condamner la partie mal fond\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 12.510,68 euros avanc\u00e9 par lui \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et s\u2019oppose \u00e0 la demande en r\u00e9duction, sinon en \u00e9chelonnement du montant \u00e0 rembourser, faute par l\u2019appelant de produire une pi\u00e8ce probante quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A fait d\u2019abord valoir qu\u2019il ne devait pas respecter des horaires sp\u00e9cifiques. Il aurait ainsi \u00e9t\u00e9 d\u2019usage admis par l\u2019employeur que les salari\u00e9s effectuent huit heures de prestations par jour sans heures pr\u00e9cises d\u2019arriv\u00e9es, respectivement de d\u00e9part. Tous les membres du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 B SA auraient souvent commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant huit heures du matin et auraient quitt\u00e9 leur lieu de travail apr\u00e8s 18 heures sans pourtant pointer \u00e0 leur arriv\u00e9e, respectivement \u00e0 leur d\u00e9part, pratique accept\u00e9e par l\u2019employeur qui n\u2019\u00e9tait pas dispos\u00e9 \u00e0 payer des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Le salari\u00e9 ajoute qu\u2019il devait, par ailleurs, se rendre \u00e0 la demande expresse de son employeur plusieurs fois par semaine avant huit heures du matin au domicile des clients pour r\u00e9cup\u00e9rer les v\u00e9hicules \u00e0 r\u00e9parer et il devait \u00e9galement leur rapporter les v\u00e9hicules apr\u00e8s r\u00e9paration apr\u00e8s 18, voir 19 heures.<\/p>\n

A expose encore que le b\u00e2timent dans lequel il a travaill\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas pourvu d\u2019une pointeuse, de sorte que les salari\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 pointer eux -m\u00eames, sinon \u00e0 se faire pointer par un coll\u00e8gue sur l\u2019ordinateur. Ce syst\u00e8me n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier les heures d\u2019arriv\u00e9e et de d\u00e9part des salari\u00e9s, mais il aurait, d\u2019apr\u00e8s le \u00ab responsable vente \u00bb, seulement servi pour constater leur pr\u00e9sence journali\u00e8re. Aucun autre salari\u00e9 qui aurait suivi cet usage n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9.<\/p>\n

Il conteste encore avoir demand\u00e9 \u00e0 ses coll\u00e8gues de pointer pour lui lorsqu\u2019il les avait appel\u00e9s pour signaler qu\u2019il \u00e9tait en retard et rel\u00e8ve que la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019employeur quant \u00e0 une manipulation du syst\u00e8me de pointage de sa part, avait, apr\u00e8s instruction, \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite, de sorte que le reproche de manipulation serait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour prouver ses dires, il verse des attestations testimoniales et formule une offre de preuve testimoniale. A titre plus subsidiaire, il sollicite la confrontation des auteurs des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause \u00e0 savoir : C, D, E, F, G, H et I. L\u2019employeur est d\u2019avis que la r\u00e9alit\u00e9 des motifs de licenciement, \u00e0 savoir une manipulation du syst\u00e8me de pointage en communiquant des heures d\u2019arriv\u00e9e erron\u00e9es \u00e0 la personne en charge de l\u2019administration du personnel ou en faisant pointer un coll\u00e8gue de travail \u00e0 sa place avant son arriv\u00e9e effective, serait \u00e9tablie par les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

Il conteste que le salari\u00e9, qui depuis le mois d\u2019avril 2008 a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 au d\u00e9partement carrosserie comme magasinier, n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 astreint \u00e0 respecter des<\/p>\n

5 horaires sp\u00e9cifiques pour garantir une occupation permanente de la r\u00e9ception. Ainsi, si un salari\u00e9 devait \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 partir de l\u2019ouverture du d\u00e9partement, les autres, dont l\u2019appelant devaient \u00eatre pr\u00e9sents de 9 heures \u00e0 12 heures et de 13 heures \u00e0 18 heures. L\u2019employeur ajoute que s\u2019il n\u2019existe pas de contrat de travail \u00e9crit d\u00e9taillant l\u2019 horaire \u00e0 respecter par l\u2019appelant, la validit\u00e9 de l\u2019horaire ci-avant pr\u00e9cis\u00e9 r\u00e9sulterait n\u00e9anmoins du fait que l\u2019appelant se faisait syst\u00e9matiquement pointer \u00e0 9 heures lorsqu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 son travail \u00e0 l\u2019heure pr\u00e9vue.<\/p>\n

L\u2019employeur explique encore que le but du syst\u00e8me de pointage avait \u00e9t\u00e9 de v\u00e9rifier si un salari\u00e9 preste huit heures de travail quotidiennes ou non ainsi que pour garantir une facturation exacte aux clients concernant le co\u00fbt de main d\u2019\u0153uvre. Un syst\u00e8me de pointage ne servant qu\u2019\u00e0 constater la seule pr\u00e9sence des salari\u00e9s sur leur lieu de travail serait sans int\u00e9r\u00eat, alors qu\u2019une fiche de pr\u00e9sence serait largement suffisante \u00e0 cet effet.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B qui reconna\u00eet que l\u2019appelant devait parfois se rendre chez des clients, affirme cependant que ces d\u00e9placements constituaient l\u2019exception et non la r\u00e8gle comme le soutiendrait l\u2019appelant et, en tout cas, A ne devait pas se rendre chez des clients les jours repris dans la lettre de licenciement o\u00f9 le comportement irr\u00e9gulier du salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 observ\u00e9.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, la soci\u00e9t\u00e9 B SA demande \u00e0 \u00eatre admise \u00e0 son offre de preuve testimoniale.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que la lettre de licenciement du 4 mai 2012 \u00e9nonce des faits concrets qui se sont produits entre le 19 avril 2012 et le 4 mai 2012, et que la motivation correspond aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi et par la jurisprudence.<\/p>\n

En effet, l\u2019employeur reproche \u00e0 A d\u2019avoir manipul\u00e9 le syst\u00e8me de pointage en communiquant des heures d\u2019arriv\u00e9e erron\u00e9es \u00e0 la personne en charge de l\u2019administration du personnel ou en faisant pointer un coll\u00e8gue de travail \u00e0 sa place avant son arriv\u00e9e effective, tout en pr\u00e9cisant la date des faits, les heures d\u2019arriv\u00e9e indiqu\u00e9es par l\u2019appelant et les heures d\u2019arriv\u00e9e r\u00e9elles.<\/p>\n

A conteste cependant le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9r ieux du licenciement.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve d\u2019abord que l\u2019impossibilit\u00e9 de qualifier p\u00e9nalement les faits invoqu\u00e9s dans la plainte d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019employeur (non vers\u00e9e au dossier), \u00e0 les supposer identiques aux motifs de la lettre de licenciement, n\u2019emp\u00eache pas la juridiction de travail de tenir compte des fautes de nature civile invoqu\u00e9es par l\u2019employeur dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

6 Tout comme la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour constate ensuite qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de la cause qu\u2019entre le 19 avril et le 4 mai 2012 l\u2019appelant a fourni huit fois \u00e0 l\u2019employeur de fausses indications quant \u00e0 ses heures d\u2019arriv\u00e9e sur son lieu de travail.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet de l\u2019attestation de D qu\u2019en date du 19 avril 2012, lors d\u2019une r\u00e9union au sein du service carrosserie, A n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent dans l\u2019entreprise. Malgr\u00e9 son absence, il \u00e9tait cependant d\u00e9j\u00e0 point\u00e9 depuis 8:59 heures. D, descendu \u00e0 la r\u00e9ception carrosserie, a par la suite personnellement vu arriver l\u2019appelant \u00e0 9:20 heures.<\/p>\n

Ces d\u00e9clarations sont confirm\u00e9es par E qui a pr\u00e9cis\u00e9 que :\u00ab Le 19 avril 2012, j\u2019ai pu constater qu\u2019\u00e0 mon passage \u00e0 la r\u00e9ception carrosserie Monsieur A n\u2019\u00e9tait pas encore pr\u00e9sent. Apr\u00e8s avoir parl\u00e9 avec le responsable Carrosserie, ce dernier m\u2019a dit que cela arrivait fr\u00e9quemment. Ma premi\u00e8re surprise, c\u2019est que les pointages sont contr\u00f4l\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par l\u2019administration et aucun retard exag\u00e9r\u00e9 r\u00e9p\u00e9titif n\u2019a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Suite \u00e0 ce constat, E a donn\u00e9 l\u2019instruction de v\u00e9rifier les jours suivants les heures d\u2019arriv\u00e9e et de pointage de l\u2019appelant.<\/p>\n

D a alors constat\u00e9 qu\u2019entre le 20 avril et le 4 mai 2012 tous les pointages d\u2019arriv\u00e9e de A ne correspondaient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, le 20 avril 2012 il \u00e9tait point\u00e9 \u00e0 9:01 alors que l\u2019auteur de l\u2019attestation l\u2019a seulement vu arriver \u00e0 9 :30 heures.<\/p>\n

Aucun pointage ne r\u00e9sulte de la liste vers\u00e9e en cause pour les journ\u00e9es du week-end du 21 et 22 avril 2012.<\/p>\n

Le lundi 23 avril 2012, D a encore vu arriver l\u2019appelant vers 9 :18 heures alors que suivant le pointage d\u2019arriv\u00e9e effectu\u00e9, tout comme les pointages pr\u00e9c\u00e9dents, par un des coll\u00e8gues de l\u2019appelant de la r\u00e9ception carrosserie, le salari\u00e9 \u00e9tait \u00e0 son poste depuis 9:00 heures.<\/p>\n

D a ensuite attest\u00e9 avoir , \u00e0 partir du 23 avril 2012, collabor\u00e9 avec J pour l\u2019informer des heures d\u2019arriv\u00e9e r\u00e9elles de l\u2019appelant et les contr\u00f4ler par rapport aux pointages recueillis dans le syst\u00e8me.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve ainsi que le 24 et le 25 avril 2012 J a pr\u00e9cis\u00e9 que A lui avait indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent depuis 9 :00 heures alors que lui-m\u00eame ne l\u2019a vu arriver c es deux jours qu\u2019\u00e0 9 :29 heures , respectivement qu\u2019\u00e0 9 :17. J confirme les d\u00e9clarations du salari\u00e9 dans son attestation du 18 juin 2012.<\/p>\n

7 A \u00e9tait en cong\u00e9 du 26 au 30 avril 2012 (cf. attestation d\u2019J).<\/p>\n

Le mardi 1 er mai 2012 \u00e9tait un jour f\u00e9ri\u00e9.<\/p>\n

Le 2 mai 2012, J a \u00e9galement, confirm\u00e9 \u00e0 D que l\u2019appelant avait pr\u00e9tendu avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 son travail \u00e0 9 :00 heures, alors que ce dernier l\u2019a seulement vu arriver \u00e0 9:28 heures.<\/p>\n

Le 3 et le 4 mai 2012, l\u2019appelant est encore, d\u2019apr\u00e8s les attestations de D et d\u2019J, arriv\u00e9 \u00e0 9:15 heures, tout en \u00e9tant point\u00e9 depuis 8:58 heures.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019 entre le 19 avril et le 4 mai 2012, ses heures d\u2019arriv\u00e9e r\u00e9elles ne correspondaient jamais \u00e0 son arriv\u00e9e point\u00e9e dans l\u2019 ordinateur.<\/p>\n

Ces constatations ne sont pas non plus \u00e9nerv\u00e9es par les all\u00e9gations du salari\u00e9 et les attestations testimoniales produites en cause.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019affirmation de l\u2019appelant suivant laquelle il n\u2019\u00e9tait pas astreint \u00e0 des horaires fixes est, contredite par le listing vers\u00e9 en cause par l\u2019employeur et relatif \u00e0 la p\u00e9riode du 1 er janvier 2011 au 4 mai 2012, les heures d\u2019arriv\u00e9e matinales point\u00e9es se situant d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale autour de 9 heures et ses heures de d\u00e9part autour de 18 :00 heures. A cela s\u2019ajoute que le salari\u00e9 a toujours affirm\u00e9 \u00e0 J qu\u2019il \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 9 heures, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il \u00e9tait arriv\u00e9 plus tard et ses coll\u00e8gues de travail ont \u00e9galement point\u00e9 pour lui vers 9 heures lorsqu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas encore arriv\u00e9 \u00e0 son lieu de travail.<\/p>\n

Le listing produit en cause par le B est par ailleurs de nature \u00e0 contredire une pr\u00e9sence de A au travail d\u00e8s 7 heures du matin depuis au moins le 1 er janvier 2011.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les attestations de H et d\u2019F vers\u00e9es par le salari\u00e9 y relative sont contredites par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

C\u2019est par ailleurs \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que m\u00eame si le salari\u00e9 \u00e9tait \u00e9galement en charge d\u2019aller chercher et de ramener des voitures chez des clients, ce fait n\u2019est pas pertinent en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est ni \u00e9tabli ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 par A que tel fut le cas les jours invoqu\u00e9s par l\u2019employeur dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

Les attestations testimoniales produites \u00e0 cet \u00e9gard par le salari\u00e9 sont donc \u00e0 rejeter faute de pertinence.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 admettre que l\u2019employeur acceptait le pointage dans l\u2019ordinateur via des coll\u00e8gues de travail et que le syst\u00e8me n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu pour contr\u00f4ler si les salari\u00e9s arrivaient avec retard malgr\u00e9 la note interne du 11 mai 2007 invitant les salari\u00e9s du<\/p>\n

8 d\u00e9partement carrosserie de respecter scrupuleusement l\u2019heure pr\u00e9cise de d\u00e9but de travail, l\u2019heure de pointage doit en tout \u00e9tat de cause correspondre \u00e0 l\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e effective de chaque salari\u00e9, sous peine de vider le syst\u00e8me de pointage de son utilit\u00e9.<\/p>\n

Le but d\u2019un syst\u00e8me de pointage est en effet de v\u00e9rifier si les salari\u00e9s ont prest\u00e9 leurs heures de travail en contrepartie de leur salaire. J a d\u2019ailleurs toujours appel\u00e9 le salari\u00e9 quand il avait oubli\u00e9 de pointer pour s\u2019enqu\u00e9rir de son heure d\u2019arriv\u00e9e.<\/p>\n

Le salari\u00e9 \u00e9tait \u00e9galement conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avoir 8 heures de travail journalier \u00e0 son compte, puisqu\u2019il a indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 J une heure d\u2019arriv\u00e9e plus matinale que celle correspondant \u00e0 son arriv\u00e9e r\u00e9elle lorsqu\u2019il avait oubli\u00e9 de pointer alors que sans ce mensonge il n\u2019aurait pas eu \u00e0 son actif 8 heures de travail. Ses coll\u00e8gues l\u2019ont par ailleurs aussi point\u00e9 vers 9 heures lorsqu\u2019il leur annon\u00e7ait son retard, pointage auquel le salari\u00e9 ne s\u2019est du moins pas oppos\u00e9, m\u00eame si le fr\u00e8re de l\u2019appelant et le t\u00e9moin I ont, contrairement \u00e0 leurs d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police, affirm\u00e9 par la suite avoir pris seuls l\u2019initiative de pointer A lorsqu\u2019il les pr\u00e9venait d\u2019un retard.<\/p>\n

Suivant les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, le salari\u00e9 est ainsi rest\u00e9 en d\u00e9faut de prester rien que pendant les 6 jours litigieux o\u00f9 il \u00e9tait cens\u00e9 travailler \u00e0 plein temps , 21 + 29 + 18 + 17 + 28 et 17 = 130 minutes en moins que celles reprises au syst\u00e8me de pointage.<\/p>\n

Les pointages inexacts syst\u00e9matiques et r\u00e9p\u00e9titifs ci-avant relev\u00e9s sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour \u00e9branler imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement la confiance de l\u2019employeur en son salari\u00e9 et justifient un licenciement sans pr\u00e9avis nonobstant son anciennet\u00e9 de service importante. La juridiction de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a dit que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 4 mai 2012 est justifi\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal de travail est encore \u00e0 confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes indemnitaires de A et en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 le salari\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT la somme de 12.510,68 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A demande cependant \u00e0 voir \u00e9chelonner le remboursement en relevant que suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du paiement de son indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, il n\u2019aurait per\u00e7u aucun revenu jusqu\u2019\u00e0 la signature de son nouveau contrat de travail du 1 er juillet 2014. Il serait toujours dans une situation financi\u00e8re ob\u00e9r\u00e9e et encore h\u00e9berg\u00e9 par sa s\u0153ur.<\/p>\n

L\u2019ETAT s\u2019oppose \u00e0 cette demande, faute par l\u2019appelant de produire des pi\u00e8ces probantes quant \u00e0 sa pr\u00e9tendue situation financi\u00e8re pr\u00e9caire.<\/p>\n

9 S\u2019il est vrai que suivant le g\u00e9rant de la s\u00e0rl K et un certificat \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 L, comptable de la s\u00e0rl K , aucun salaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant jusqu\u2019au 18 juillet 2016, toujours est-il que l\u2019appelant a conclu apr\u00e8s le contrat du 1 er juillet 2014 un contrat de travail en date du 4 mars 2015 et il a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction \u00eatre propri\u00e9taire d\u2019un appartement pour lequel le pr\u00eat contract\u00e9 est rembours\u00e9.<\/p>\n

Devant les contestations de l\u2019ETAT et en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments financiers concrets actuels permettant \u00e0 la Cour de juger de son bien-fond\u00e9, la demande de l\u2019appelant de remboursement \u00e9chelonn\u00e9 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, les demandes de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B SA n\u2019\u00e9tablissant pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, sa demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC formul\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable mais non fond\u00e9,<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives de A et de la soci\u00e9t\u00e9 B SA en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

met les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge A avec distraction au profit de Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ et de Ma\u00eetre Georges PIERRET qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 10\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -neuf janvier deux mille dix -sept. 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