{"id":820132,"date":"2026-05-03T00:24:51","date_gmt":"2026-05-02T22:24:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-janvier-2017-n-0119-3711\/"},"modified":"2026-05-03T00:24:54","modified_gmt":"2026-05-02T22:24:54","slug":"cour-de-cassation-19-janvier-2017-n-0119-3711","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-janvier-2017-n-0119-3711\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 janvier 2017, n\u00b0 0119-3711"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 01 \/ 2017 p\u00e9nal. du 19.1.2017. Not. 23398\/09\/CD Num\u00e9ro 3711 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix -neuf janvier deux mille dix -sept,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alex PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

reprenant l\u2019instance suite au d\u00e9c\u00e8s d\u2019D), survenu le (\u2026), en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires du d\u00e9funt,<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 27 janvier 2016 sous le num\u00e9ro 56\/16 X par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation, au p\u00e9nal et au civil, d\u00e9clar\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2016 par Ma\u00eetre Alex PENNING pour et au nom de X au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 22 mars 2016 par X \u00e0 D), d\u00e9pos\u00e9 par Ma\u00eetre Alex PENNING pour et au nom de X au greffe de la Cour le 23 mars 2016 ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 19 avril 2016 par D) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 par Ma\u00eetre Alain GROSS pour et au nom d\u2019D) au greffe de la Cour le 25 avril 2016, pour \u00eatre tardif ;<\/p>\n

Vu l\u2019acte de reprise d\u2019instance de A) , de B) et de C) suite au d\u00e9c\u00e8s d\u2019D), survenu le 24 septembre 2016, en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires du d\u00e9fu nt ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 X \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une peine d\u2019amende du chef d\u2019escroquerie et, au civil, \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 D) ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance, sauf \u00e0 augmenter la peine d\u2019amende ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de :<\/p>\n

\u00b0 l'article 195 alin\u00e9a 1 er du Code d'instruction criminelle et aux termes duquel << Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes. >> ; \u00b0 l\u2019article 211 du m\u00eame Code d\u2019instruction criminelle et qui dispose que \u00ab les dispositions des articles pr\u00e9c\u00e9dents sur la solennit\u00e9 de l\u2019instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticit\u00e9 et la signature du jugement d\u00e9finitif de premi\u00e8re instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent seront communes aux jugements rendus sur l'appel. >> ;<\/p>\n

\u00b0 l'article 89 de la Constitution et selon lequel : << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >> ;<\/p>\n

\u00b0 l'article 6 \u00a7 1 (premi\u00e8re phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que<\/p>\n

3 ratifi\u00e9e par le Grand- duch\u00e9 de Luxembourg par une loi du 29 ao\u00fbt 1953 (ci- dessous la << Convention europ\u00e9enne des Droits de la l'Homme >>) et aux termes duquel << Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. >> ;<\/p>\n

alors qu'en ayant, malgr\u00e9 les contestations formelles et \u00e9crites de l'actuel demandeur en cassation au titre de l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l'infraction d'escroquerie, en l'occurrence au niveau de l'emploi de pr\u00e9tendues man\u0153uvres frauduleuses du c\u00f4t\u00e9 de l'inculp\u00e9, retenu que la liste manuscrite d'objets et les prix y renseign\u00e9s que le plaignant D) pr\u00e9tend avoir re\u00e7ue du pr\u00e9venu X, n'aurait pas \u00e9t\u00e9 << autrement critiqu\u00e9e >>, la Cour n'a pas fourni une motivation suffisante \u00e0 l'appui de son arr\u00eat du 27 janvier 2016 ou sinon et \u00e0 l'inverse, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9naturation des motifs \u00e9quivalant, de par d\u00e9finition, \u00e0 une absence de motivation, tout en ayant ainsi viol\u00e9 les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, de sorte que l'arr\u00eat entrepris doit encourir la cassation \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 de la violation des articles 195, alin\u00e9a 1, et 211 du Code d\u2019instruction criminelle, de l\u2019article 89 de la Constitution et, sous ce rapport, de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant X dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019escroquerie sur base des d\u00e9clarations d\u2019D), de sa s\u0153ur E) et des pi\u00e8ces vers\u00e9es, dont la liste manuscrite d\u2019objets et de prix \u00e0 laquelle il est fait r\u00e9f\u00e9rence, au motif que les fonds ont \u00e9t\u00e9 remis au pr\u00e9venu \u00e0 la suite de l\u2019usage de la fausse qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire ainsi que de man\u0153uvres frauduleuses consistant en la production de documents \u00e9crits et en une mise en sc\u00e8ne impliquant l\u2019intervention d\u2019un tiers pour faire miroiter \u00e0 D) un gain chim\u00e9rique r\u00e9sultant de l\u2019acquisition et de la revente d\u2019objets d\u2019art, la Cour a motiv\u00e9 l\u2019arr\u00eat ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ; Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de :<\/p>\n

\u00b0 l'article 496 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal qui dispose que : << Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, se sera fait remettre ou d\u00e9livrer ou aura tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou<\/p>\n

4 de la cr\u00e9dulit\u00e9, sera puni d'un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 30.000 euros. >> ;<\/p>\n

\u00b0 l'article 1341 du Code civil et aux termes duquel << Il doit \u00eatre pass\u00e9 acte devant notaires ou sous signatures priv\u00e9es de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur exc\u00e9dant celle qui est fix\u00e9e par r\u00e8glement grand-ducal, m\u00eame pour d\u00e9p\u00f4ts volontaires, et il n'est re\u00e7u aucune preuve par t\u00e9moins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait all\u00e9gu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre. >> ;<\/p>\n

\u00b0 l'article 1985 1 er alin\u00e9a du m\u00eame Code et qui dispose que << le mandat peut \u00eatre donn\u00e9 ou par acte public, ou par \u00e9crit sous seing priv\u00e9, m\u00eame par lettre. Il peut aussi \u00eatre donn\u00e9 verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est re\u00e7ue que conform\u00e9ment au titre \u2019\u2019Des contrats ou des obligations conventionnelles en g\u00e9n\u00e9ral.\u2019\u2019 >> ;<\/p>\n

alors qu'en ayant, d'un c\u00f4t\u00e9 et \u00e0 tort ou \u00e0 raison, qualifi\u00e9 le r\u00f4le que le pr\u00e9venu aurait en l'esp\u00e8ce pris de simple interm\u00e9diaire et partant et en termes juridiques, de mandataire dans le cadre de l'acquisition des lots d'objets d'art du c\u00f4t\u00e9 du plaignant pour une valeur totale de 970.000,00 \u20ac, ayant ainsi n\u00e9cessairement fait \u00e9tat d'une relation contractuelle entre parties, tout en ayant, de l'autre c\u00f4t\u00e9, soulign\u00e9 qu'en mati\u00e8re d'escroquerie la preuve de la remise des fonds est libre et recevable par t\u00e9moins, \u00e9tant donn\u00e9 que contrairement \u00e0 l'abus de confiance aucun contrat n'est \u00e0 la base ou n'est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'infraction, la preuve de la remise pouvant \u00eatre faite par tous moyens, la Cour a viol\u00e9 les dispositions cit\u00e9es \u00e0 l'appui du deuxi\u00e8me moyen, de sorte que l'arr\u00eat entrepris doit encourir la cassation \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture incorrecte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas retenu que X avait pris le r\u00f4le de mandataire du plaignant, mais qu\u2019il avait pris la fausse qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire entre le plaignant et un tiers, le d\u00e9nomm\u00e9 Muller ; qu\u2019ils n\u2019ont donc pas fait \u00e9tat d\u2019une relation contractuelle entre parties et n\u2019ont rien dit qui pourrait faire conclure \u00e0 une telle relation ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019 en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

donne acte \u00e0 A) , B) et C) de leur reprise d\u2019instance;<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

5 condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 4,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix -neuf janvier deux mille dix-sept, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD , conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de M onsieur Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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