{"id":822522,"date":"2026-05-03T07:56:45","date_gmt":"2026-05-03T05:56:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2017-n-0118-42615-2\/"},"modified":"2026-05-03T07:56:48","modified_gmt":"2026-05-03T05:56:48","slug":"cour-superieure-de-justice-18-janvier-2017-n-0118-42615-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2017-n-0118-42615-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2017, n\u00b0 0118-42615"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 14\/1 7 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du dix -huit janvier deux mille dix -sept Num\u00e9ro 42615 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral; Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d'Etat, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances, poursuites et diligences de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur et pour autant que de besoin par le Receveur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines au Bureau de la Recette Centrale \u00e0 Luxembourg, pour lesquels domicile est \u00e9lu au B ureau de Monsieur le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura Geiger de Luxembourg, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 22 juillet 2015, comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Geiger, comparant par Ma\u00eetre Yves WAGENER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par acte d\u2019 huissier de justice du 4 mai 2015, l \u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci- apr\u00e8s l\u2019ETAT), a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A., aux fins de la voir d\u00e9clarer en \u00e9tat de faillite. A l\u2019appui de sa demande, l\u2019ETAT a fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse lui redevait la somme de 17.313,74 \u20ac suivant extrait de compte arr\u00eat\u00e9 au 27 avril 2015 \u00e0 titre d e TVA relative aux ann\u00e9es 2010 \u00e0 2013, de frais administratifs, d\u2019 amendes et d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard. Pour justifier sa cr\u00e9ance, l\u2019ETAT s\u2019est pr\u00e9valu d\u2019 une contrainte du 18 avril 2013, rendue ex\u00e9cutoire le m\u00eame jour d\u2019un commandement \u00e0 payer et d\u2019une sommation \u00e0 tiers-d\u00e9tenteur adress\u00e9e \u00e0 la banque B le 26 juin 2013. Une nouvelle contrainte a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise le 22 janvier 2015, rendue ex\u00e9cutoire le m\u00eame jour, un commandement \u00e0 payer a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2015 et un proc\u00e8s — verbal de saisie- ex\u00e9cution converti en proc\u00e8s-verbal de carence a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 24 mars 2015. La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse a r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 la demande. Elle a fait valoir avoir introduit un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines en annulation des taxations d\u2019 office pour les exercices 2010 et 2012 et en remise des impositions d\u2019 office et des amendes pour la p\u00e9riode 2010 -2013. Par jugement du 19 juin 2015, le tribunal d\u2019 arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a rejet\u00e9 la demande de l\u2019ETAT. Pour statuer ainsi, le tribunal a constat\u00e9 que bien que le recours gracieux du 4 juin 2015 ait \u00e9t\u00e9 post\u00e9rieur \u00e0 l \u2019assignation en faillite, le tribunal saisi de la demande en faillite ne saurait pr\u00e9juger de la d\u00e9cision \u00e0 rendre par le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines dans le cadre de ce recours. A d\u00e9faut de cr\u00e9ance certaine et exigible, la demande de l\u2019ETAT a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Par acte d\u2019 huissier de justice du 22 juin 2015, l\u2019ETAT a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. L\u2019ETAT reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu que la soci\u00e9t\u00e9 A. se trouve en \u00e9tat de cessation des paiements et que son cr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9. Il renvoie au paragraphe 2 de l\u2019article 76 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour soutenir qu\u2019 en l\u2019esp\u00e8ce, aucun recours<\/p>\n

n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 introduit contre les bulletins de taxation end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois mois, de sorte que la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT serait devenue certaine. Il expose que suivant extrait de compte du 11 novembre 2016, sa cr\u00e9ance se chiffre \u00e0 12.402,62 \u20ac. L\u2019appelant estime par cons\u00e9quent que les conditions de certitude, de liquidit\u00e9 et d\u2019 exigibilit\u00e9 de sa cr\u00e9ance se trouvaient r\u00e9unies le 19 juin 2015, date du prononc\u00e9 du jugement et conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 la mise en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 A. La soci\u00e9t\u00e9 A. conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elle fait valoir que seul le non- paiement d\u2019 une dette commerciale pourrait \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui d\u2019 une demande en faillite. La dette ne devrait pas non plus \u00eatre \u00ab de type p\u00e9nal \u00bb, telle qu\u2019 une taxation d\u2019 office. Elle aurait entretemps d\u00e9pos\u00e9 les d\u00e9clarations manquantes. S uite au d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations par l\u2019intim\u00e9e et d\u2019 un recours gracieux, le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines aurait rabattu la taxation d\u2019 office pour 2013 et pris en compte la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e. Suivant extrait de compte du 1er janvier 2016, la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT serait de 4.914,25 \u20ac au titre de la TVA pour l\u2019ann\u00e9e 2010 et de 4.000 \u20ac pour l\u2019ann\u00e9e 2012. Cette dette n\u2019\u00e9tant pas suffisamment importante afin de justifier la mise en faillite d\u2019 une soci\u00e9t\u00e9, et dans la mesure o\u00f9 un second recours gracieux aurait \u00e9t\u00e9 introduit contre lesdites taxations d\u2019 office en date du 5 f\u00e9vrier 2016, elle estime \u00ab qu\u2019il devrait \u00eatre possible de discuter sereinement avec l\u2019Administration au sujet du recours \u00bb. Elle r\u00e9clame l\u2019allocation d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public soutient que la soci\u00e9t\u00e9 A. n\u2019aurait jamais introduit de recours end\u00e9ans les d\u00e9lais l\u00e9gaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des bulletins de taxations d\u2019 office qui lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s . Les d\u00e9clarations de TVA auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es avec un retard consid\u00e9rable, de sorte qu\u2019 elles ne seraient pas de nature \u00e0 \u00f4ter \u00e0 la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT ses caract\u00e8res de certitude, d\u2019exigibilit\u00e9 et de liquidit\u00e9. Les conditions de la faillite \u00e9tant r\u00e9unies, il conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir prononcer la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 A. Appr\u00e9ciation de la Cour La faillite suppose la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit. La cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit doivent exister au moment du jugement d\u00e9claratif de faillite et sont donc appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 cette date. La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes exigibles et liquides, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. Une dette contest\u00e9e ne peut entra\u00eener la faillite puisque la cessation de paiement suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles : encore faut-il que la<\/p>\n

contestation soit s\u00e9rieuse et non dilatoire (Commission Droit et Vie des Affaires, Les conditions de la faillite : la cessation de paiement et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, dans Les cr\u00e9anciers et le droit de la faillite, \u00e9d. Bruylant 1983, par Fran\u00e7ois Davreux, pages 623 et 625). Il r\u00e9sulte des renseignements fournis que la soci\u00e9t\u00e9 A. s\u2019est vu notifier diff\u00e9rents bulletins de taxation pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2013 et que par courrier du 21 mai 2015 elle a introduit un recours gracieux contre ces bulletins aupr\u00e8s de la Direction de l\u2019Enregistrement et des Domaines. Par d\u00e9cision du 4 juin 2015 , le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines a d\u00e9cid\u00e9 \u00ab concernant la taxation d\u2019office pour l\u2019ann\u00e9e 2013, que suite au d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de TVA pour l\u2019ann\u00e9e 2013 le 21 mai 2015, Monsieur le pr\u00e9pos\u00e9 du bureau d\u2019 imposition a \u00e9tabli un bulletin rectificatif pour l\u2019ann\u00e9e 2013, et que la taxe de 553,0 4 \u20ac r\u00e9sultant du bulletin d\u2019 imp\u00f4t rectificatif vient se substituer au montant de la taxation d\u2019 office de 4.000 \u20ac \u00bb. Concernant la TVA due pour l\u2019ann\u00e9e 2011, tax\u00e9e d\u2019office au montant de 7.500 \u20ac en date du 14 juin 2013, il r\u00e9sulte de la d\u00e9cision du 4 juin 2015, \u00ab que suite au d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration annuelle de l\u2019ann\u00e9e 2011 en date du 19 ao\u00fbt 2013, un bulletin d\u2019 imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, confirman t le solde cr\u00e9diteur de 229,96 \u20ac r\u00e9sultant de la pr\u00e9dite d\u00e9claration \u00bb. Les r\u00e9clamations dirig\u00e9es contre la taxation d\u2019office notifi\u00e9e le 26 mai 2014 pour l\u2019ann\u00e9e 2012 ainsi que celles contre le bulletin d\u2019 imp\u00f4t notifi\u00e9 le 29 mars 2012 pour l\u2019ann\u00e9e 2010 de m\u00eame que les d\u00e9clarations tardives relatives aux ann\u00e9es 2010 et 2012 n\u2019 ont par contre pas \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 introduites largement en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal. Aussi, tant la taxation d\u2019 office \u00e9valu\u00e9e \u00e0 4.000 \u20ac pour l\u2019ann\u00e9e 2010 et notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A le 26 mai 2014 que celle \u00e9valu\u00e9e \u00e0 5.000 \u20ac pour l\u2019ann\u00e9e 2012 notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice le 29 mars 2012 ont \u00e9t\u00e9 maintenues (pi\u00e8ce n\u00b0 8 de Ma\u00eetre Schmartz). Contre cette d\u00e9cision du 4 juin 2015, lui notifi\u00e9e le 14 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 A. avait un d\u00e9lai de trois mois pour introduire un recours devant le tribunal d\u2019 arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 76, paragraphe 3, 2\u00e8me alin\u00e9a, de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la T.V.A.. Force est de constater que la soci\u00e9t\u00e9 A. n\u2019a pas introduit de recours contre la d\u00e9cision du Directeur de l \u2019Enregistrement et des Domaines du 4 juin 2015.<\/p>\n

Suivant extrait de compte du 11 novembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 A. reste redevable \u00e0 l\u2019ETAT de la somme de 12.402, 62 \u20ac. Le d\u00e9compte vers\u00e9 aux d\u00e9bats n\u2019 est pas contest\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A. L\u2019article 76, paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 dispose \u00ab que dans le mois de la notification du bulletin portant rectification ou taxation d\u2019 office, l\u2019assujetti doit acquitter la taxe ou le suppl\u00e9ment de taxe r\u00e9clam\u00e9s, nonobstant l\u2019exercice d\u2019 une voie de recours. Le paiement pr\u00e9alable de la taxe ou du suppl\u00e9ment de taxe ne constitue cependant pas une condition de recevabilit\u00e9 du recours \u00bb. En application des dispositions de ce texte, le montant r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019ETAT est d\u00fb, m\u00eame \u00e0 admettre que la soci\u00e9t\u00e9 A. ait introduit en date du 5 f\u00e9vrier 2016 un second recours gracieux contre les taxations d\u2019 office relatives aux ann\u00e9es 2010 et 2012. L\u2019ETAT fait valoir ne pas avoir trouv\u00e9 de trace d\u2019 un pr\u00e9tendu second recours gracieux introduit par la soci\u00e9t\u00e9 A. et l\u2019intim\u00e9e n\u2019 a pas \u00e9tabli avoir effectivement introduit un tel recours. S\u2019y ajoute que par d\u00e9cision du Directeur de l\u2019Enregistrement et des Domaines du 4 juin 2015, les r\u00e9clamations contre les taxations d\u2019office de 2010 et 2012 avaient d\u2019 ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es et qu\u2019aucun recours n\u2019 a \u00e9t\u00e9 introduit contre cette d\u00e9cision devant le tribunal comp\u00e9tent en application de l\u2019article 76 paragraphe 3, 2 \u00e8me<\/p>\n

alin\u00e9a de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la TVA. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT est certaine, liquide et exigible. Le refus de paiement d\u2019 une seule dette, m\u00eame civile, peut entra\u00eener la faillite, quand les circonstances rendent certaines, \u00e0 premi\u00e8re vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du cr\u00e9dit (Faillite et Banqueroute, par Emile Brunet, \u00e9d. Bruylant 1934, n\u00b0 90 et r\u00e9f\u00e9rences jurispr. ; Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, Les concordats et la Faillite par A. Cloquet, 3\u00e8me \u00e9dition, Larcier 1985, n\u00b0 214). La cr\u00e9ance de l\u2019ETAT reste impay\u00e9e et l\u2019appelante reste en d\u00e9faut de fournir la moindre explication de nature \u00e0 justifier son refus de payer cette cr\u00e9ance. Le paiement de la TVA est par ailleurs une dette courante et pr\u00e9visible dont tout commer\u00e7ant doit s\u2019acquitter aux \u00e9ch\u00e9ances. Pareil comportement de non- paiement fait pr\u00e9sumer l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements (cf. Cour 10 juillet 2002, r\u00f4le 26801 ; Cour 18 f\u00e9vrier 2004, r\u00f4le 28257 ; Cour 21 d\u00e9cembre 2005 r\u00f4le 30489, Cour, 16 janvier 2013, n\u00b0 39007 ; Cour 11 mars 2015, n\u00b0 41188 du r\u00f4le11 mars 2015) .<\/p>\n

L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit et provient de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, respectivement du refus des cr\u00e9anciers d\u2019 accorder des d\u00e9lais de paiement. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour que l\u2019ETAT a, pour r\u00e9cup\u00e9rer sa cr\u00e9ance de TVA, employ\u00e9 des mesures d\u2019 ex\u00e9cution, tels que le commandement de payer du 5 f\u00e9vrier 2015 et le proc\u00e8s — verbal de saisie- ex\u00e9cution du 24 mars 2015, converti, en l \u2019absence de tout bien saisissable appartenant \u00e0 la partie d\u00e9bitrice, en proc\u00e8s- verbal de carence, vou\u00e9es toutefois \u00e0 l\u2019\u00e9chec, pour assigner finalement la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice en faillite. Toutes ces proc\u00e9dures d\u00e9notent l\u2019incapacit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 A. \u00e0 r\u00e9gler sa dette envers l\u2019ETAT. Le cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e se trouve \u00e9branl\u00e9 dans la mesure o\u00f9 l\u2019ETAT n\u2019accorde plus de d\u00e9lais de paiement. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu, par r\u00e9formation, de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019ETAT et de prononcer la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 A. Au vu du sort de son appel, la demande de l\u2019appelante en obtention d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019 appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, le Minist\u00e8re Public entendu en ses conclusions, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit fond\u00e9, r\u00e9formant : d\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A. en \u00e9tat de faillite, fixe provisoirement la cessation des paiements au 18 juillet 2016, nomme juge-commissaire Madame Jacqueline Kintzel\u00e9, et d\u00e9signe comme curateur Ma\u00eetre Anne Devin- Kessler, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, ordonne aux cr\u00e9anciers de faire leurs d\u00e9clarations de cr\u00e9ance avant le 1 er f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

fixe le jour pour la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances au 10 f\u00e9vrier 2017 \u00e0 14 :30 heures dans la salle CO 1.02 (Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er \u00e9tage), et pour les d\u00e9bats sur les contestations \u00e0 na\u00eetre de cette v\u00e9rification au 2017 \u00e0 15:00 heures, salle CO.1.01 (Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er \u00e9tage) ; ordonne que les scell\u00e9s seront appos\u00e9s au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A. et partout ailleurs o\u00f9 besoin en sera, \u00e0 moins que l\u2019inventaire ne puisse \u00eatre termin\u00e9 en un seul jour, auquel cas il sera proc\u00e9d\u00e9 sans apposition pr\u00e9alable, ordonne que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera affich\u00e9 en l\u2019auditoire du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A. aux frais et d\u00e9pens de deux instances qui seront pr\u00e9lev\u00e9s par privil\u00e8ge sur l\u2019actif de la faillite.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 14\/1 7 IV-COM Audience publique du dix -huit janvier deux mille dix -sept Num\u00e9ro 42615 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral; Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-822522","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2017, n\u00b0 0118-42615 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2017-n-0118-42615-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2017, n\u00b0 0118-42615\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0 14\/1 7 IV-COM Audience publique du dix -huit janvier deux mille dix -sept Num\u00e9ro 42615 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral; Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2017-n-0118-42615-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-03T05:56:48+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2017-n-0118-42615-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2017-n-0118-42615-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2017, n\u00b0 0118-42615 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-03T05:56:45+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-03T05:56:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2017-n-0118-42615-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2017-n-0118-42615-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2017-n-0118-42615-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2017, n\u00b0 0118-42615\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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