{"id":822569,"date":"2026-05-03T08:00:43","date_gmt":"2026-05-03T06:00:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2017\/"},"modified":"2026-05-03T08:00:49","modified_gmt":"2026-05-03T06:00:49","slug":"cour-superieure-de-justice-17-janvier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 19\/1 7 V. du 17 janvier 2017 (Not. 3340\/ 13\/XD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix -sept janvier deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant<\/p>\n

____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 24 mars 2016, sous le num\u00e9ro 201\/ 16, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif, notamment la d\u00e9nonciation du 24 juillet 2013 de la part du directeur de l\u2019Administration des services de secours au procureur d\u2019Etat de Diekirch ainsi que les rapports nos. JDA-2013- 30716\/1 du 6 ao\u00fbt 2013, JDA-2013-30716\/23 du 15 janvier 2014, JDA-2013-30716\/51 du 10 d\u00e9cembre 2014 et JDA-2013-30716\/54 du 30 janvier 2015, dress\u00e9s par le SREC de la Police Grand- Ducale de Mersch.<\/p>\n

Vu le dossier d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019expertise graphologique du 15 mai 2014, dress\u00e9 par l\u2019expert en \u00e9critures Robert ASSEL.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 348\/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement de Diekirch, rendue en date du 12 octobre 2015, confirm\u00e9e par arr\u00eat no. 947\/15 du 3 d\u00e9cembre 2015 de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, et renvoyant A et B, par admission de circonstances att\u00e9nuantes, devant la Chambre correctionnelle du tribunal de ce si\u00e8ge.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 19 janvier 2016 (NOT.3340\/13\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e.<\/p>\n

Le parquet reproche \u00e0 A et B \u00ab d\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution,<\/p>\n

d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis,<\/p>\n

d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit,<\/p>\n

d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre,<\/p>\n

comme complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit :<\/p>\n

d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre,<\/p>\n

d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir,<\/p>\n

d\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qu\u2019ils l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9,<\/p>\n

A. FAUX<\/p>\n

\u00e0 une date non prescrite, entre mars 2012 et juillet 2013, au domicile de A , pr\u00e9qualifi\u00e9,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n

1. d\u2019avoir confectionn\u00e9 une liste des indemnit\u00e9s \u00e0 distribuer parmi 38 secouristes-sauveteurs du Centre d\u2019Intervention de la Protection civile de Bavigne (ci-apr\u00e8s le \u00ab Centre \u00bb) pour leurs prestations durant 2011,<\/p>\n

3 destin\u00e9e \u00e0 l\u2019Administration des Services de Secours aux fins de voir liquider la somme totale de EUR 34.890,00 au profit dudit Centre,<\/p>\n

ladite liste comportant des indications inexactes alors que certaines des prestations y indiqu\u00e9es sont injustifi\u00e9es pour ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 fournies ou pour \u00eatre indues,<\/p>\n

ceci pour une valeur d\u2019au moins EUR 8.840,00,<\/p>\n

notamment et au moins pour les prestations suivantes, tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans le rapport de la Police Grand- Ducale n\u00b0 2013\/30716\/1 du 6 ao\u00fbt 2013, pages 13 \u00e0 14:<\/p>\n

Prestataire Prestation indiqu\u00e9e Montant (EUR) C Nettoyage caserne et v\u00e9hicules 2.000,00 D Nettoyage caserne et v\u00e9hicules 2.000,00 E Nettoyage caserne et lavage uniformes 2.000,00 F Exercices, interventions\u2026 500,00 B Exercices, interventions\u2026 2.340,00 TOTAL TROP-PERCU 8.840,00<\/p>\n

2. d\u2019avoir confectionn\u00e9 une liste \u00ab Indemnit\u00e9s sauvetage \u00bb et 29 re\u00e7us reprenant les indemnit\u00e9s pr\u00e9tendument r\u00e9parties parmi les secouristes-sauveteurs du Centre pour leurs prestations durant 2011,<\/p>\n

destin\u00e9s \u00e0 l\u2019Administration des Services de Secours aux fins de justifier la distribution de la somme totale de EUR 34.550,00, ces pi\u00e8ces comportant de nombreuses fausses indications, tant par rapport \u00e0 celles de la premi\u00e8re liste que par rapport aux d\u00e9clarations des prestataires mentionn\u00e9s, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— liste indiquant 30, sinon 31 membres au lieu de 38 indiqu\u00e9s sur la liste mentionn\u00e9e sub 1., — liste et re\u00e7us comportant des montants inexacts, \u2022 soit pour ne pas \u00eatre dus faute de prestations correspondantes, en tout ou en partie, notamment pour les prestataires A, G, B et H, \u2022 soit pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s aux prestataires, en tout ou en partie, — imitation de signature sur les re\u00e7us des prestataires F et I, — alt\u00e9ration des montants sur les re\u00e7us des prestataires J , K (3x), L (2x), I et M,<\/p>\n

tel que cela r\u00e9sulte de l\u2019expertise graphologique du 15 mai 2014 et du rapport de la Police Grand- Ducale n\u00b0 2013\/30716\/1 du 6 ao\u00fbt 2013, pages 14 \u00e0 17,<\/p>\n

de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019un montant total d\u2019au moins EUR 9.800,00 + 2.540,00 = 12.340,00, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 un montant plus exact, demeure injustifi\u00e9,<\/p>\n

ce montant r\u00e9sultant du rapport de la Police Grand- Ducale n\u00b0 2013\/30716\/1 du 6 ao\u00fbt 2013, pages 14 \u00e0 17,<\/p>\n

B. USAGE DE FAUX<\/p>\n

1. le 15 mars 2012, date d\u2019un courriel adress\u00e9 \u00e0 l\u2019administration des services de secours, au domicile de A, pr\u00e9qualifi\u00e9,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 197 et 213 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d\u2019un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9<\/p>\n

4 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage de la liste indiqu\u00e9e sub I. A. 1.,<\/p>\n

2. le 8 juillet 2013, au domicile de N , puis le 19 juillet 2013, dans les locaux du Centre, lors de l\u2019assembl\u00e9e extraordinaire de l\u2019a.s.b.l. des secouristes-sauveteurs,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 197 et 213 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d\u2019un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage de la liste et des re\u00e7us indiqu\u00e9s sub I. A. 2.,<\/p>\n

C. ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE<\/p>\n

dans les circonstances de temps et de lieu \u00e9nonc\u00e9s sub I. B.,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

PRINCIPALEMENT : ESCROQUERIE<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, se faire remettre ou d\u00e9livrer ou tenter de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier la somme d\u2019au moins EUR 12.340,00, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 un montant plus exact, avoir fait virer la somme de EUR 34.890,00 au profit du Centre moyennant les infractions de faux et usages de faux libell\u00e9s sub I. A. et I. B.,<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en vue d\u2019obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019Etat, d\u2019une autre personne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir sciemment fourni \u00e0 l\u2019Administration des Services de Secours les faux \u00e9nonc\u00e9s sub I., en vue d\u2019obtenir le virement de la somme totale de EUR 34.890,00 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 distribuer parmi les secouristes-sauveteurs du Centre,<\/p>\n

3) en infraction \u00e0 l\u2019article 496-2 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

suite \u00e0 une d\u00e9claration telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal, avoir re\u00e7u une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00e0 laquelle il n\u2019a pas droit ou \u00e0 laquelle il n\u2019a droit que partiellement,<\/p>\n

5 en l\u2019esp\u00e8ce, suite \u00e0 la d\u00e9claration vis\u00e9es sous 2), avoir re\u00e7u le virement de la somme de EUR 34.890,00 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 distribuer parmi les secouristes-sauveteurs du Centre, \u00e0 laquelle ils n\u2019avaient droit que partiellement,<\/p>\n

4) en infraction \u00e0 l\u2019article 496-3 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, ou partie d\u2019une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, sachant qu\u2019il n\u2019y a pas droit,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, avoir accept\u00e9 sinon conserv\u00e9 les EUR 34.890,00 vir\u00e9s \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 distribuer parmi les secouristes- sauveteurs du Centre, sachant qu\u2019ils n\u2019y avaient pas droit, du moins partiellement,<\/p>\n

SUBSIDIAIREMENT : ABUS DE CONFIANCE<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 et dissip\u00e9 au pr\u00e9judice des secouristes-sauveteurs du Centre sinon de l\u2019Administration des Services de Secours, la somme d\u2019au moins 12.340,00 qui leur avait \u00e9t\u00e9 remise en leurs qualit\u00e9s de responsables du Centre aux fins de distribution aux membres du Centre,<\/p>\n

D. BLANCHIMENT<\/p>\n

dans les circonstances de temps et de lieu \u00e9nonc\u00e9s sub I. A., B. et C.,<\/p>\n

en infraction aux articles 506- 1. 3) et 506- 4. du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1) du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1. du Code p\u00e9nal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteurs des infractions primaires ci-dessus libell\u00e9es sous les points A., B. et C., d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les montants de EUR 34.890, sinon 12.340,00, sinon tout autre montant \u00e0 d\u00e9terminer, formant le produit direct desdites infractions tout en sachant, au moment o\u00f9 ils recevaient et d\u00e9tenaient ces fonds, qu\u2019ils provenaient desdites infractions,<\/p>\n

II.<\/p>\n

attendu qu\u2019il existe des charges suffisantes contre A , pr\u00e9qualifi\u00e9 :<\/p>\n

comme auteur, sinon comme co- auteur, sinon comme complice,<\/p>\n

comme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit :<\/p>\n

de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution,<\/p>\n

d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis,<\/p>\n

d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit,<\/p>\n

6 d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre,<\/p>\n

comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit :<\/p>\n

d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre,<\/p>\n

d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir,<\/p>\n

D\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qu\u2019ils l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9,<\/p>\n

A. VOLS<\/p>\n

entre 2009 et 2013,<\/p>\n

\u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises, et fr\u00e9quemment sur le parking de la station- service Total \u00e0 Rombach-Martelange,<\/p>\n

ainsi qu\u2019en particulier le 27 mai 2010, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un accident d\u2019un camion de la firme O entre \u2026 et \u2026,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir frauduleusement soustrait \u00e0 autrui une chose qui ne lui appartient pas,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de chauffeurs de camion non identifi\u00e9s des quantit\u00e9s importantes de diesel, dont au moins 900 litres au pr\u00e9judice de la firme O , sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des quantit\u00e9s plus exactes,<\/p>\n

B. VOLS DOMESTIQUES<\/p>\n

entre 2009 et 2013,<\/p>\n

\u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises, \u00e0 diverses stations-services et dans les locaux du Centre,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 461 et 464 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance qu\u2019il \u00e9tait un domestique ou un homme de service \u00e0 gages, m\u00eame lorsqu\u2019il aura commis le vol envers des personnes qu\u2019il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du ma\u00eetre, soit dans celle o\u00f9 il l\u2019accompagnait, ou si c\u2019\u00e9tait un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l\u2019atelier ou le magasin de son ma\u00eetre, ou un individu travaillant habituellement dans l\u2019habitation o\u00f9 il aura vol\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de l\u2019Administration des Services de Secours respectivement du Centre, des quantit\u00e9s importantes de diesel, estim\u00e9es \u00e0 au moins plusieurs centaines de litres, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des quantit\u00e9s plus exactes,<\/p>\n

C. BLANCHIMENT<\/p>\n

dans les circonstances de temps et de lieu \u00e9nonc\u00e9s sub II. A. et B.,<\/p>\n

en infraction aux articles 506- 1. 3) et 506- 4. du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1) du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1. du Code p\u00e9nal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au<\/p>\n

7 moment o\u00f9 elle les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur des infractions primaires ci-dessus libell\u00e9es sous les points II. A. et B., d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu des quantit\u00e9s importantes de diesel, formant le produit direct desdites infractions tout en sachant, au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ce diesel, qu\u2019il provenait desdites infractions.\u00bb<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions des t\u00e9moins entendus et des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus.<\/p>\n

Par lettre du 24 juillet 2013 le directeur de l\u2019Administration des services de secours (ASS) informe le procureur de Diekirch qu\u2019il r\u00e9sulte du compte-rendu de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 19 juillet 2013 du Centre d\u2019intervention de la protection civile de Bigonville (ci-apr\u00e8s Centre) certaines divergences, dans le cadre des paiements des indemnit\u00e9s dues aux sauveteurs du Centre pour l\u2019ann\u00e9e 2011, entre la liste \u00e9tablie par l\u2019ASS et celle \u00e9tablie par A, chef de centre adjoint. En raison de soup\u00e7ons d\u2019abus de confiance, le directeur a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre provisoirement Ade ses fonctions de chef-adjoint et membre actif du centre. Le directeur de l\u2019ASS fait encore \u00e9tat de d\u00e9clarations de certains membres du Centre portant sur des soustractions frauduleuses de mazout commis par diff\u00e9rentes personnes au sein du Centre.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e par le SREC de la police grand-ducale de Mersch sur r\u00e9quisition du parquet de Diekirch a permis de constater que l\u2019ASS demandait \u00e0 A, en sa qualit\u00e9 de chef-adjoint du centre, de dresser une liste des membres dudit Centre ayant effectu\u00e9 des activit\u00e9s indemnisables pendant l\u2019ann\u00e9e 2011, afin de pouvoir verser au Centre, en vue de leur distribution aux sauveteurs, les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues et fix\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal du 21 mars 2012. Il y a lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019un montant forfaitaire maximal de 35.040 euros \u00e9tait pr\u00e9vu pour chaque Centre.<\/p>\n

Ainsi A et B \u00e9tablirent un relev\u00e9 des indemnit\u00e9s dues aux membres, atteignant approximativement le montant maximum, et firent parvenir cette liste au chef de division, Q. Sur base de cette liste, le montant de 34.890 euros fut vir\u00e9 sur le compte du Centre en date du 13 avril 2012.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir que sur le relev\u00e9 en cause des prestations indemnisables fictives pour un montant de 8.840 euros avaient \u00e9t\u00e9 inscrites pour augmenter la somme \u00e0 toucher de la part de l\u2019ASS. (activit\u00e9s indemnisables de la part de D , C, E, F et B).<\/p>\n

En date du 10 juillet 2012 A proc\u00e9da au pr\u00e9l\u00e8vement de la somme de 34.550 euros du compte bancaire du centre aupr\u00e8s de la Caisse RAIFFEISEN \u00e0 Perl\u00e9, pour distribuer, au comptant, les diff\u00e9rents montants des indemnit\u00e9s aux membres du Centre. La caissi\u00e8re de l\u2019asbl \u00ab Ambulanciers\/Sauveteurs Bigonville \u00bb, N demanda \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 A de lui remettre les re\u00e7us concernant la remise des indemnit\u00e9s aux diff\u00e9rents membres.<\/p>\n

En date du 8 juillet 2013 elle re\u00e7ut de la part de A une liste \u00ab indemnit\u00e9s sauvetage 2011 \u00bb sans les re\u00e7us aff\u00e9rents, mais qu\u2019il certifiait par mention manuscrite, sur demande de la caissi\u00e8re, comme contenant des chiffres exacts. Plus tard la caissi\u00e8re se rendait compte que plusieurs montants repris dans la liste lui remise par A , diff\u00e9raient des montants inscrits sur la liste envoy\u00e9e par A \u00e0 l\u2019ASS. Ce n\u2019\u00e9tait que lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Centre en date du 19 juillet 2013 que A remettait les re\u00e7us en cause \u00e0 la caissi\u00e8re, laquelle proc\u00e9dait \u00e0 des v\u00e9rifications aupr\u00e8s des membres ayant droit \u00e0 des indemnit\u00e9s et devait constater qu\u2019il existait plusieurs divergences entre les montants inscrits sur certains re\u00e7us et les montants que les membres concern\u00e9s affirmaient avoir per\u00e7us. Comme ces re\u00e7us comportaient encore des indices de manipulation, la caissi\u00e8re informa la direction des faits constat\u00e9s.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise dress\u00e9 par l\u2019expert en \u00e9critures Robert ASSEL que sur les 29 re\u00e7us (\u00ab indemnit\u00e9s division de sauvetage 2011 \u00bb) \u00e9tablis par A et remis \u00e0 la caissi\u00e8re, deux re\u00e7us (concernant F et I) pr\u00e9sentaient des signatures falsifi\u00e9es, huit re\u00e7us (concernant J, K1, K2, K3, L, L1, I et M) pr\u00e9sentaient des alt\u00e9rations sur les montants indiqu\u00e9s, toutes dans le sens d\u2019une augmentation de ceux-ci. L\u2019expert rel\u00e8ve dans ses conclusions que les examens des \u00e9critures auxquels il a proc\u00e9d\u00e9 n\u2019ont fourni aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 identifier avec certitude A comme \u00e9tant l\u2019auteur des fausses signatures respectivement des manipulations des chiffres, mais que d\u2019autre part nul \u00e9l\u00e9ment n\u2019exclut non plus A comme auteur. Concernant B , aucune comparaison des \u00e9critures n\u2019a fourni des indices quant \u00e0 une identification de celui-ci comme auteur des \u00e9critures en cause.<\/p>\n

8 L\u2019enqu\u00eate a encore permis de constater que quatre re\u00e7us (concernant H , G, B et A) pour des montants inexacts ou indus, avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Du fait de ces agissements une diff\u00e9rence portant sur le montant de 12.340 euros entre les montants vers\u00e9s aux membres suivant re\u00e7us et les versements r\u00e9ellement effectu\u00e9s a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.<\/p>\n

Concernant les vols de carburant, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que pendant les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2013 plusieurs interventions du centre eurent lieu \u00e0 Rombach\/Martelange sur la station-essence TOTAL, respectivement sur le parking du restaurant \u00ab Sanglier \u00bb, dans le cadre d\u2019\u00e9coulement de carburant depuis des camions. Lors de ces interventions, A ordonnait le pr\u00e9l\u00e8vement par pompage d\u2019une certaine quantit\u00e9 de carburant des camions o\u00f9 des fuites ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et les bidons ainsi remplis ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s au hangar du Centre pour y \u00eatre d\u00e9vers\u00e9s dans un r\u00e9servoir. Peu \u00e0 peu le carburant a disparu.<\/p>\n

Quant aux infractions de faux, usage de faux, escroquerie respectivement abus de confiance et blanchiment reproch\u00e9es \u00e0 A et \u00e0 B:<\/p>\n

Lors de ses auditions devant la police et aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction A a d\u00e9clar\u00e9 avoir r\u00e9dig\u00e9 et remis la liste des indemnit\u00e9s revenant aux membres du Centre pour des prestations durant l\u2019ann\u00e9e 2011 \u00e0 Q, chef de division. Sur base de cette liste le montant revenant au Centre fut vir\u00e9 sur le compte du Centre et lui, A, pr\u00e9levait cette somme pour distribuer au comptant \u00e0 chaque membre l\u2019indemnit\u00e9 qui lui \u00e9tait due. Il conteste formellement avoir contrefait une signature respectivement sign\u00e9 fictivement deux re\u00e7us, de m\u00eame que d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des manipulations de chiffres inscrits sur huit re\u00e7us. Il soutient que probablement un inconnu avait auparavant inscrit un chiffre sur le re\u00e7u pour ensuite l\u2019effacer, de sorte qu\u2019il ne se rendait pas compte de cette inscription ant\u00e9rieure et croyait marquer le chiffre dans une case blanche. Enfin il insiste que chacun des membres du Centre a re\u00e7u de sa part le montant indiqu\u00e9 sur le re\u00e7u.<\/p>\n

Concernant les montants mis en compte sur la liste remise \u00e0 l\u2019ASS pour prestations fournies par C , D et E il affirme que lesdites prestations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par ces personnes.<\/p>\n

A affirme encore avoir dress\u00e9 les listes ensemble avec B , qui lui faisait fonction d\u2019adjoint et qui r\u00e9digeait les listes sous sa dict\u00e9e sur un ordinateur.<\/p>\n

A l\u2019audience du 22 f\u00e9vrier 2016 A maintient ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, insistant sur le fait que lors de diff\u00e9rentes r\u00e9unions concernant l\u2019application du r\u00e8glement grand-ducal du 21 mars 2012, ainsi que d\u2019apr\u00e8s les dires de son chef de division Q, il \u00e9tait persuad\u00e9 qu\u2019un montant forfaitaire d\u2019environ 35.000 euros sera vers\u00e9 par l\u2019ASS \u00e0 chaque Centre pour l\u2019indemnisation des membres ayant effectu\u00e9 des permanences ou accompli d\u2019autres activit\u00e9s, et qu\u2019il lui reviendrait en sa qualit\u00e9 de chef de centre de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition de cette somme parmi les membres. Il ajoute qu\u2019il lui avait de toute fa\u00e7on paru inutile de dresser la liste, alors que le montant \u00e0 percevoir constituait un forfait. Il reconnait que dans la liste remise \u00e0 l\u2019ASS en vue du versement de la somme en cause, les prestations indiqu\u00e9es pour les personnes de C , D et E \u00e9taient fictives, mais qu\u2019il les avait inscrites sur la liste pour arriver \u00e0 un total correspondant approximativement au forfait pr\u00e9vu, et que les montants en cause (6.000 euros) profiteraient de toute fa\u00e7on au centre. Il conteste toute intention frauduleuse dans son chef. Quant au montant indiqu\u00e9 pour le compte de F , il d\u00e9clare que ce montant \u00e9tait d\u00fb, que F avait m\u00eame droit au montant de 1.000 euros, montant lui remis, mais auquel celui-ci renon\u00e7ait au profit du centre, de sorte qu\u2019il d\u00e9posait cette somme dans une enveloppe au bureau du centre, laquelle y fut r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par son successeur R . Concernant le montant indiqu\u00e9 au profit de B, A indique qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une erreur de calcul.<\/p>\n

A l\u2019audience, Q confirme qu\u2019il avait eu plusieurs entretiens avec A quant \u00e0 la r\u00e9daction de ladite liste et qu\u2019il avait admis que le chef de centre pouvait indiquer, en vue de l\u2019obtention du forfait pr\u00e9vu pour l\u2019ann\u00e9e 2011, d\u2019autres activit\u00e9s prest\u00e9es par les membres du centre que les heures de permanence.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 12 du r\u00e8glement grand-ducal du 21 mars 2012, concernant les dispositions transitoires, \u00ab pour les exercices 2011 et 2012 et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 7 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, chaque centre de secours re\u00e7oit une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 r\u00e9partir parmi l\u2019effectif des secouristes-sauveteurs. Cette indemnit\u00e9 forfaitaire est fix\u00e9e \u00e0 35.040 euros au maximum pour chaque exercice\u00bb.<\/p>\n

B pour sa part a d\u00e9clar\u00e9 devant le juge d\u2019instruction le 21 octobre 2014 et confirm\u00e9 cette d\u00e9claration \u00e0 l\u2019audience, qu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9 sur ordinateur la liste remise \u00e0 Q ensemble avec A qui lui dictait les montants revenant aux diff\u00e9rents membres. Il s\u2019\u00e9tait demand\u00e9 sur base de quelles donn\u00e9es A fixait lesdits montants, alors que des listes de pr\u00e9sence n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 tenues r\u00e9guli\u00e8rement, et sur sa question A lui r\u00e9pondait qu\u2019il \u00e9tait sans importance que les montants \u00e9taient vrais, l\u2019ASS allait payer et ainsi l\u2019on pouvait motiver respectivement r\u00e9compenser des membres m\u00e9ritant. Il ajoute avoir fait confiance \u00e0 A , estimant que celui-ci devait savoir ce qu\u2019il<\/p>\n

9 faisait et lui, B , ne faisait qu\u2019ex\u00e9cuter les ordres de l\u2019autre. Il pr\u00e9cise encore avoir \u00e9t\u00e9 conscient que les prestations indemnisables mises en compte pour E , C et D \u00e9taient purement fantaisistes, les prestations n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es et que sur sa remarque en ce sens, A lui r\u00e9pondait que l\u2019argent \u00e0 percevoir profiterait au centre.<\/p>\n

L\u2019infraction de faux telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs :<\/p>\n

-un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale, -une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, -une intention frauduleuse ou une intention de nuire, -un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice.<\/p>\n

L\u2019\u00e9crit en cause doit \u00eatre de nature \u00e0 produire des effets juridiques, c\u2019est-\u00e0-dire il doit par l\u2019usage en vue duquel il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00eatre susceptible de d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers.<\/p>\n

En l\u2019occurrence l\u2019\u00e9crit en cause tombe sous les pr\u00e9visions de la loi alors qu\u2019il \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 l\u2019obtention des montants indemnitaires de la part de l\u2019ASS et il y a encore eu alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 alors que la liste contenait des prestations indemnisables fictives.<\/p>\n

Cependant, quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral exig\u00e9, \u00e0 savoir une intention frauduleuse, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019une telle intention dans le chef des pr\u00e9venus n\u2019est pas rapport\u00e9e. En effet, au vu de la r\u00e9daction de l\u2019article 12 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9, ainsi que des informations re\u00e7ues de la part de son chef de division quant \u00e0 la fa\u00e7on de proc\u00e9der pour que le centre obtienne le forfait lui revenant sur base de ce r\u00e8glement, il n\u2019est pas rapport\u00e9 que A , respectivement B aient agi, tout en commettant une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 en inscrivant sur cette liste de prestations fictives, de mani\u00e8re frauduleuse , c\u2019est-\u00e0-dire pour procurer soit \u00e0 lui-m\u00eame soit au centre un profit illicite, le montant forfaitaire \u00e9tant l\u00e9galement d\u00fb.<\/p>\n

Il y a donc lieu \u00e0 acquittement des deux pr\u00e9venus de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I.A1. de la citation.<\/p>\n

La liste en cause ne constituant pas un faux, il y a lieu d\u2019acquitter les pr\u00e9venus \u00e9galement de l\u2019usage de faux leur reproch\u00e9.<\/p>\n

Il y a encore lieu d\u2019acquitter, pour d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, les pr\u00e9venus des infractions d\u2019escroquerie libell\u00e9es \u00e0 leur charge, alors qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements et consid\u00e9rations ci-avant relat\u00e9es que A n\u2019a pas agi avec le dol requis lorsqu\u2019il a remis \u00e0 l\u2019ASS ladite liste pour pouvoir faire b\u00e9n\u00e9ficier le centre de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, agissant dans la conviction que cette indemnit\u00e9 lui revenait de droit.<\/p>\n

Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me liste, remise par A \u00e0 titre de justification \u00e0 la caissi\u00e8re N , cette liste n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 l\u2019ASS en vue du paiement de la somme due \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 et ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre retenue comme man\u0153uvre frauduleuse dans le cadre d\u2019une escroquerie \u00e0 subvention. Cette liste constitue en fait, d\u2019apr\u00e8s les renseignements fournis au tribunal lors de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience, notamment par les d\u00e9positions de N , d\u2019un relev\u00e9, \u00e9tabli par A \u00e0 sa demande, reprenant les noms des membres ayant re\u00e7u de la part de A une indemnit\u00e9 et le montant de celle-ci.<\/p>\n

Quant aux re\u00e7us vers\u00e9s par A \u00e0 la caissi\u00e8re, il est incontestablement \u00e9tabli en cause que sur deux de ces re\u00e7us (concernant F et I) la signature a \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9e et que sur huit de ces re\u00e7us ( concernant J , K1, K2, K3, L, L1, I et M) les montants respectifs ont \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9s. La d\u00e9position de I comme quoi elle a re\u00e7u de la part de A \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2011 la somme de 1.000 euros au lieu des 4.000 euros inscrits sur le re\u00e7u ne se trouve pas infirm\u00e9e par la d\u00e9position du t\u00e9moin S ayant indiqu\u00e9 avoir pu voir son concubin A remettre un jour, sans autre pr\u00e9cision, des billets mauves, verts et bleus \u00e0 I , car aucune correspondance entre cette remise d\u2019argent et le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 ne se trouve \u00e9tablie.<\/p>\n

Ane conteste pas que les re\u00e7us en cause constituent des faux mat\u00e9riels, mais conteste en \u00eatre l\u2019auteur. Cette contestation n\u2019emporte cependant pas la conviction du tribunal, car outre les conclusions de l\u2019expert en \u00e9critures repris ci-avant, A \u00e9tait le seul \u00e0 avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 falsifier ces \u00e9crits, ceux-ci lui servant de pi\u00e8ces justificatives des paiements par lui effectu\u00e9s et dont il devait rendre compte au Centre. Son explication comme quoi il n\u2019aurait pas remarqu\u00e9 qu\u2019ant\u00e9rieurement des montants avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9s sur les formulaires des re\u00e7us n\u2019est pas cr\u00e9dible, alors que chaque fois les montants inscrits en deuxi\u00e8me lieu d\u00e9passent ceux inscrits auparavant et surtout les diff\u00e9rents chiffres du deuxi\u00e8me montant se superposent exactement sur ceux du premier montant.<\/p>\n

10 L\u2019intention frauduleuse de A ressort encore du fait que malgr\u00e9 protestation de la caissi\u00e8re, \u00e0 laquelle il revenait de proc\u00e9der au virement des indemnit\u00e9s aux diff\u00e9rents ayants-droit, celle-ci allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 menacer de d\u00e9missionner, A a proc\u00e9d\u00e9 au pr\u00e9l\u00e8vement au comptant de la somme vers\u00e9e au Centre pour s\u2019occuper exclusivement lui-m\u00eame de la distribution des indemnit\u00e9s. S\u2019y ajoute que lors d\u2019une perquisition effectu\u00e9e le 29 janvier 2014 au domicile de A , une liste a \u00e9t\u00e9 saisie, sur laquelle le pr\u00e9venu a inscrit derri\u00e8re les noms des membres chaque fois le montant r\u00e9ellement per\u00e7u par celui-ci (ajoutant les billets de banque remis) correspondant aux montants indiqu\u00e9s par les membres \u00e0 la police.<\/p>\n

Il y a donc lieu de retenir \u00e0 l\u2019encontre de A l\u2019infraction de faux, les re\u00e7us en cause constituant des \u00e9crits prot\u00e9g\u00e9s par la loi, ayant un effet juridique alors qu\u2019elles ont pour fonction et pour effet de faire preuve de paiement, ces \u00e9crits constituant des faux mat\u00e9riels par apposition d\u2019une fausse signature, respectivement par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures (chiffres), qu\u2019ils ont port\u00e9 pr\u00e9judice aux membres en cause et au Centre en all\u00e9guant des paiements qui n\u2019ont pas eu lieu et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s par le pr\u00e9venu dans une intention dolosive, \u00e0 savoir de simuler le paiement de sommes qu\u2019il a gard\u00e9es.<\/p>\n

A ayant remis les faux re\u00e7us \u00e0 la caissi\u00e8re il en a fait usage, de sorte que cette infraction est \u00e9galement \u00e0 retenir.<\/p>\n

Le montant de 34.890 euros ayant \u00e9t\u00e9 remis au Centre pour le distribuer parmi les secouristes-sauveteurs et A agissant, en sa qualit\u00e9 de chef adjoint du Centre pour celui-ci, a commis un abus de confiance en d\u00e9tournant une partie de cette somme en ne la remettant pas aux ayants-droit. A ce sujet il y a lieu de relever que le montant \u00ab manquant \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire retenu par le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 11.340 euros, la somme de 1.000 euros due \u00e0 F ayant \u00e9t\u00e9, comme indiqu\u00e9 d\u00e9j\u00e0 plus haut, suite \u00e0 la renonciation de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d\u00e9pos\u00e9e au bureau du Centre par A et retrouv\u00e9e par le nouveau chef de Centre.<\/p>\n

A, auteur de l\u2019infraction primaire d\u2019abus de confiance, a, par le fait m\u00eame de cette infraction acquis et d\u00e9tenu le montant de 11.340 euros, sachant que ce montant provenait de l\u2019abus de confiance en cause, de sorte que l\u2019infraction de blanchiment reproch\u00e9e au pr\u00e9venu est \u00e9tablie et partant \u00e0 retenir.<\/p>\n

Quant \u00e0 B , il y a lieu de l\u2019acquitter de ces infractions, alors qu\u2019aucun acte de participation de sa part dans leur commission n\u2019a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9.<\/p>\n

Quant aux infractions de vol et de vol domestique de carburant reproch\u00e9es \u00e0 A :<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9positions de plusieurs membres du Centre entendus lors de l\u2019enqu\u00eate, ainsi que des d\u00e9clarations du t\u00e9moin I \u00e0 l\u2019audience, qu\u2019\u00e0 de multiples reprises les membres dudit Centre, normalement sous la direction de A en sa qualit\u00e9 de chef de Centre, sont intervenus sur la station-essence TOTAL \u00e0 Rombach\/Martelange en cas de fuite de carburant de camions et qu\u2019\u00e0 ces occasions une certaine quantit\u00e9 de diesel a \u00e9t\u00e9 siphonn\u00e9e des r\u00e9servoirs dans des bidons du Centre, puis fut d\u00e9pos\u00e9e, respectivement entrepos\u00e9e en vue d\u2019une \u00e9limination ult\u00e9rieure, dans les locaux du Centre. Concernant les chauffeurs des camions, le t\u00e9moin entendu a indiqu\u00e9 qu\u2019on essayait de les r\u00e9veiller d\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e sur les lieux, mais qu\u2019il arrivait aussi que ceux-ci ne se r\u00e9veillaient qu\u2019au cours du siphonage.<\/p>\n

Il est \u00e0 relever qu\u2019aucun camionneur, respectivement employeur du camionneur n\u2019a ni protest\u00e9 contre le siphonage, ni r\u00e9clam\u00e9 la restitution du carburant pr\u00e9lev\u00e9. Souvent le camionneur concern\u00e9 a remis soit spontan\u00e9ment soit sur demande un pourboire aux sauveteurs intervenus.<\/p>\n

Si l\u2019un ou l\u2019autre parmi les membres du centre interrog\u00e9s a estim\u00e9 que la quantit\u00e9 de carburant siphonn\u00e9e d\u00e9passait \u00e9ventuellement le strict n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher l\u2019\u00e9coulement du diesel dans la nature toujours est-il qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli en cause qu\u2019il y a eu, une soustraction frauduleuse du carburant, c\u2019est -\u00e0-dire une d\u00e9possession contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur dans l\u2019intention d\u2019une appropriation, le carburant \u00e9tant d\u00e9pos\u00e9 au centre en attendant l\u2019\u00e9limination de celui-ci par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019acquitter Ade la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e sub II A de la citation.<\/p>\n

A relate que certains membres du centre avaient pris l\u2019habitude d\u2019effectuer des patrouilles de contr\u00f4le \u00e0 Rombach\/Martelange pour y d\u00e9tecter d\u2019\u00e9ventuelles fuites de carburant de camions. Dans les cas d\u2019une intervention, dont il assumait la direction, la quantit\u00e9 de carburant risquant de s\u2019\u00e9couler dans la nature fut pr\u00e9lev\u00e9 par voie de pompage des camions concern\u00e9s et le diesel fut d\u00e9pos\u00e9 et stock\u00e9 dans des r\u00e9servoirs dans le hangar du centre \u00e0 Bigonville. Ce carburant fut utilis\u00e9 dans le cadre d\u2019exercices et parfois utilis\u00e9 par des voitures priv\u00e9es dans le cadre d\u2019interventions au b\u00e9n\u00e9fice du Centre. De m\u00eame, apr\u00e8s l\u2019accident d\u2019un camion de la soci\u00e9t\u00e9 de<\/p>\n

11 transports O, une quantit\u00e9 importante, presque 2.000 litres, de diesel furent entrepos\u00e9s dans ledit hangar. Il conteste s\u2019\u00eatre appropri\u00e9 personnellement du diesel stock\u00e9 dans le Centre, et s\u2019il est vrai que des quantit\u00e9s importantes de carburant ont disparu, il soutient ne pas savoir qui est \u00e0 l\u2019origine de ces disparitions tout en soulevant que le hangar \u00e9tait librement accessible.<\/p>\n

La d\u00e9position de T aupr\u00e8s de la police en date du 10 octobre 2013, relatant que A venait r\u00e9guli\u00e8rement chez elle \u00e0 Martelange avec des bidons et qu\u2019il remplissait le r\u00e9servoir de sa voiture avec le carburant contenu dans ces bidons, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve plus pr\u00e9cis quant \u00e0 un vol de carburant commis par A au pr\u00e9judice du Centre, ne suffit pas \u00e0 retenir le pr\u00e9venu dans les liens de cette pr\u00e9vention, il y a donc lieu \u00e0 acquittement de Ade cette infraction libell\u00e9e sub II B de la citation ainsi que de l\u2019infraction de blanchiment y aff\u00e9rente, l\u2019infraction primaire faisant d\u00e9faut.<\/p>\n

A est d\u00e8s lors convaincu :<\/p>\n

comme auteur ayant commis lui -m\u00eame les infractions,<\/p>\n

au courant de l\u2019ann\u00e9e 2013, \u00e0 son domicile, \u2026,<\/p>\n

1) en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, par fausses signatures et alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures, et d\u2019avoir fait usage de ce faux,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, avoir falsifi\u00e9 deux re\u00e7us portant sur des indemnit\u00e9s de sauvetage \u00e0 percevoir par F et I, par apposition d\u2019une fausse signature et falsifi\u00e9 huit re\u00e7us sign\u00e9s par J , K1, K2, K3, L, L1, I et M, par alt\u00e9ration des montants per\u00e7us par ces personnes et d\u2019avoir fait usage de ces re\u00e7us falsifi\u00e9es en les remettant \u00e0 titre de pi\u00e8ces justificatives de paiement intervenu \u00e0 la caissi\u00e8re du Centre de Secours de Bigonville,<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal, avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autrui de deniers qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition d\u2019en faire un emploi d\u00e9termin\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice des secouristes-sauveteurs du Centre de Secours de Bigonville la somme de 11.340 euros, lui remis par l\u2019Administration des Services de Secours aux fins de r\u00e9partition parmi les membres actifs de ce Centre,<\/p>\n

3) en infraction aux articles 506-1 3) et 506- 4 du Code p\u00e9nal, avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1) du code p\u00e9nal, formant le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 4 du code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1) de cet article,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant l\u2019auteur de l\u2019infraction primaire d\u2019abus de confiance, avoir acquis et d\u00e9tenu le montant de 11.340 euros, formant le produit de cette infraction et sachant, au moment de le recevoir et de le d\u00e9tenir qu\u2019il provenait de cette infraction.<\/p>\n

Lorsque l\u2019usage de faux a \u00e9t\u00e9 commis par l\u2019auteur de la pi\u00e8ce fausse, l\u2019usage de faux n\u2019est que la consommation du faux lui-m\u00eame. Le faux et l\u2019usage de faux ne constituent dans ce cas qu\u2019un seul d\u00e9lit continu. L\u2019infraction continu\u00e9e est constitu\u00e9e par la r\u00e9union de plusieurs infractions qui proc\u00e8dent d\u2019une intention d\u00e9lictueuse unique, mais dont chacune est punissable en droit. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-m\u00eames autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l\u2019agent, ne tendent qu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une seule et unique situation d\u00e9lictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu\u2019une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de droit p\u00e9nal, T.1, no. 148).<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge de Ase trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui \u00e9nonce que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e.<\/p>\n

12 Aux termes de l\u2019article 196 du code p\u00e9nal l\u2019infraction de faux en \u00e9critures de commerce retenue \u00e0 l\u2019encontre d\u2019A est sanctionn\u00e9e de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans, ainsi que, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal, d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 125.000 euros. La Chambre du conseil ayant d\u00e9criminalis\u00e9 cette infraction, la peine de r\u00e9clusion pr\u00e9vue est remplac\u00e9e, selon les dispositions de l\u2019article 74 du code p\u00e9nal, par un emprisonnement de trois mois au moins.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal l\u2019infraction de blanchiment, qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenue, est sanctionn\u00e9e d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement ; c\u2019est partant cette infraction qui comporte la peine la plus forte par rapport aux pr\u00e9ventions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, le minimum de la peine privative de libert\u00e9 \u00e9tant le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime qu\u2019il y a lieu de prononcer contre A une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois et une amende de 12.000 euros.<\/p>\n

Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des 9 re\u00e7us saisis suivant proc\u00e8s-verbal no. JDA 2013\/30716\/5 du 17 septembre 2013, dress\u00e9 par le SREC de la police grand- ducale de Mersch, concernant les personnes F , I, J, K1, K2, K3, L, L1 et M, ces \u00e9crits \u00e9tant l\u2019objet des infractions retenues, et d\u2019ordonner la restitution des autres 20 re\u00e7us saisis suivant le m\u00eame proc\u00e8s-verbal \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire.<\/p>\n

Il y a \u00e9galement lieu de prononcer la confiscation du dossier contenant documents et extraits bancaires saisi suivant proc\u00e8s-verbal no.JDA 2013\/30716\/25 du 29 janvier 2014 et des \u00e9crits saisis suivant proc\u00e8s-verbal no. JDA 2013\/30716\/27 du 29 janvier 2014, dress\u00e9s par la service de recherche et d\u2019enqu\u00eate criminelle de la police grand-ducale de la police grand -ducale de Mersch.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s,<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus Aet B, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

A:<\/p>\n

a c q u i t t e A des infractions non retenues \u00e0 son encontre,<\/p>\n

c o n d a m n e A du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de DOUZE (12) MOIS,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera SURSIS \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t A qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci -devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

13 c o n d a m n e A du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de DOUZE MILLE (12.000) euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 DEUX CENT QUARANTE (240) jours,<\/p>\n

c o n d a m n e A aux frais et d\u00e9pens de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 8.100,05 euros.<\/p>\n

B :<\/p>\n

a c q u i t t e B des infractions non retenues \u00e0 son encontre et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens,<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat,<\/p>\n

confiscation:<\/p>\n

p r o n o n c e la confiscation des 9 re\u00e7us saisis suivant proc\u00e8s -verbal no. JDA 2013\/30716\/5 du 17 septembre 2013, dress\u00e9 par le SREC de la police grand-ducale de Mersch, concernant les personnes F, I, J, K1, K2, K3, L, L1 et M, ces \u00e9crits \u00e9tant l\u2019objet des infractions retenues, et d\u2019ordonner la restitution des autres 20 re\u00e7us saisis suivant le m\u00eame proc\u00e8s-verbal \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire,<\/p>\n

p r o n o n c e la confiscation du dossier contenant documents et extraits bancaires saisi suivant proc\u00e8s -verbal no.JDA 2013\/30716\/25 du 29 janvier 2014 et des \u00e9crits saisis suivant proc\u00e8s-verbal no. JDA 2013\/30716\/27 du 29 janvier 2014, dress\u00e9s par le service de recherche et d\u2019enqu\u00eate criminelle de la police grand -ducale de la police grand-ducale de Mersch.<\/p>\n

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 74, 196, 197, 491, 506- 1 et 506- 4 du Code p\u00e9nal et des articles 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 192, 194, 195, 626 et 628- 1 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Jean-Claude KUREK, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, juge, et St\u00e9phanie CLEMEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 24 mars 2016, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Jean-Claude KUREK, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Marion BASTENDORFF, en pr\u00e9sence de Philippe KERGER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

14 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019a rrondissement de Diekirch le 18 avril 2016 par le mandataire du pr\u00e9venu A et le 19 avril 2016 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 12 ao\u00fbt 2016, le pr\u00e9venu A fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 26 octobre 2016 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dix i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n

Sur citation du 20 septembre 2016, le pr\u00e9venu A fut \u00e0 nouveau requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 9 d\u00e9cembre 2016 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu A fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense .<\/p>\n

Ma\u00eetre Marc BECKER, avocat, demeurant \u00e0 Diekirch , d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu A.<\/p>\n

Madame le premier a vocat g\u00e9n\u00e9ral Marie -Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 17 janvier 2017, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 18 avril 2016 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, le mandataire d\u2019A (ci-apr\u00e8s A) a fait interjeter appel contre le jugement n\u00b0201\/2016 rendu contradictoirement en date du 24 mars 2016 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 1 9 avril 2016 au greffe du m\u00eame tribunal, le procureur d\u2019Etat de Diekirch a interjet\u00e9 appel contre le m\u00eame jugement .<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 de l\u2019article 203 du Code d\u2019instruction criminelle et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables.<\/p>\n

Il convient de rappeler que suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement grand-ducal du 21 mars 2012 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de permanence, de garde et d\u2019indemnisation des volontaires des unit\u00e9s de secours de la division de la protection civile de l\u2019administration des services de secours, les secouristes-volontaires touchent, \u00e0 partir de l\u2019exercice 2011 et sous certaines conditions, une indemnit\u00e9 pour les heures de permanence et celles de garde effectivement prest\u00e9es. Les chefs de centre et leurs adjoints se voient allouer une indemnit\u00e9 mensuelle fixe.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 12 dudit r\u00e8glement, chaque centre de secours re\u00e7oit \u00e0 cet effet une \u00ab indemnit\u00e9 forfaitaire \u00bb, \u00e0 r\u00e9partir parmi l\u2019effectif des secouristes-sauveteurs, qui est \u00ab fix\u00e9e \u00e0 35.040.-euros au maximum \u00bb pour chaque exercice.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 A, en sa qualit\u00e9 de chef-adjoint du Centre de secours de Bigonville (ci- apr\u00e8s le Centre) d\u2019avoir commis plusieurs infractions, d\u2019abord dans le<\/p>\n

15 cadre de la proc\u00e9dure d\u2019attribution de l\u2019indemnit\u00e9 au Centre, puis lors de la distribution des parts individuelles aux secouristes.<\/p>\n

Il lui fait grief, en premier lieu, d\u2019avoir commis l\u2019infraction de faux en confectionnant \u00e0 l\u2019intention de l\u2019Administration une liste des indemnit\u00e9s individuelles pr\u00e9tendument dues aux secouristes-sauveteurs du Centre pour leurs prestations durant l\u2019ann\u00e9e 2011, afin qu\u2019elle liquide la somme totale de EUR 34.890,00 au profit du Centre, le faux consistant \u00e0 faire figurer sur ladite liste des indications inexactes et pour gonfler artificiellement le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires et d\u2019 heures prest\u00e9es dans le but d\u2019obtenir le montant maximum de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par le r\u00e8glement grand- ducal, les irr\u00e9gularit\u00e9s portant sur la somme de 8.840.- euros au moins.<\/p>\n

Il aurait en outre commis l\u2019infraction d\u2019usage de faux en remettant cette liste de prestations non-fournies, \u00e0 l\u2019Administration des services de secours.<\/p>\n

Ce faisant, il aurait encore commis une escroquerie \u00e0 subvention.<\/p>\n

Il lui reproche, en second lieu, d\u2019avoir, \u00e0 l\u2019occasion de la distribution aux volontaires du Centre, dress\u00e9 une liste suppl\u00e9mentaire \u00ab Indemnit\u00e9s sauvetage \u00bb plus 9 re\u00e7us d\u00e9taillant les indemnit\u00e9s pr\u00e9tendument r\u00e9parties parmi les secouristes-sauveteurs du Centre pour leurs prestations durant 2011, aux fins de justifier de la distribution qu\u2019il a faite de la somme de 34.550.- euros par des pi\u00e8ces falsifi\u00e9es comportant de fausses indications, soit par rapport \u00e0 celles de la premi\u00e8re liste soumise \u00e0 l\u2019Administration et par rapport aux d\u00e9clarations des ayants droits qui n\u2019avaient pas accompli de prestations, soit en imitant leur signature sur les re\u00e7us ou en alt\u00e9rant les montants a posteriori.<\/p>\n

Il lui reproche en troisi\u00e8me lieu d\u2019avoir commis l\u2019infraction d\u2019usage de faux en remettant les quittances falsifi\u00e9es \u00e0 la tr\u00e9sori\u00e8re du Centre.<\/p>\n

Il fait encore grief \u00e0 A d\u2019avoir commis l\u2019infraction d\u2019escroquerie, sinon d\u2019abus de confiance, pour s\u2019\u00eatre appropri\u00e9 une partie de la somme de 34.890.- euros, \u00e0 savoir la somme de 12.340.- euros, en ne la distribuant pas aux secouristes-sauveteurs.<\/p>\n

En d\u00e9tenant en connaissance de cause la somme de 12.340.- euros, qui constitue le produit d\u2019une infraction, A aurait encore commis l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n

En dernier lieu le mi nist\u00e8re public reproche \u00e0 A d\u2019avoir fait pomper du carburant de camion sans n\u00e9cessit\u00e9, notamment 900 litres des r\u00e9servoirs d\u2019un camion renvers\u00e9, au pr\u00e9judice de l\u2019entreprise O, pour s\u2019approprier le carburant siphonn\u00e9, et d\u2019avoir commis plusieurs vols domestiques en soustrayant frauduleusement, au pr\u00e9judice de l\u2019Administration des services de secours, respectivement du Centre, plusieurs centaines de litres de diesel siphonn\u00e9 stock\u00e9 au Centre.<\/p>\n

A fut acquitt\u00e9 du chef de faux et d\u2019usage de faux en relation avec la premi\u00e8re liste inventoriant des prestations fictives au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9 en cause qu\u2019il e\u00fbt agi de mani\u00e8re frauduleuse, d\u00e8s lors que le montant forfaitaire \u00e9tai t de par la loi d\u00fb. Il en a de m\u00eame \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en ce qui concerne la liste renseignant les indemnit\u00e9s per\u00e7ues par chaque membre, liste remise \u00e0 la tr\u00e9sori\u00e8re \u00e0 sa propre demande, pour ne pas l\u2019avoir continu\u00e9e \u00e0 l\u2019Administration des services de secours et pour qu\u2019elle n\u2019avait aucune valeur probante.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, A a encore \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 du chef d\u2019escroquerie \u00e0 subvention, en absence de dol, le pr\u00e9venu ayant agi dans la conviction que l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire revenait de droit au Centre.<\/p>\n

A a de m\u00eame \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction d\u2019avoir frauduleusement soustrait, au pr\u00e9judice de plusieurs entreprises de transport, des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de diesel et, notamment, 900 litres au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 O, cette infraction, \u00e0 d\u00e9faut de plainte par les chefs des entreprises concern\u00e9es, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Le tribunal a retenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas non plus \u00e9tabli qu\u2019A \u00e9tait l\u2019auteur qui avait soustrait frauduleusement le carburant stock\u00e9 au Centre.<\/p>\n

Le tribunal a, par contre, condamn\u00e9 A \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois assortie du sursis int\u00e9gral et \u00e0 une amende de 12.000. — euros pour avoir falsifi\u00e9 les signatures de F et de I sur des quittances dans le but faire croire que ceux-ci avaient per\u00e7u les indemnit\u00e9s y renseign\u00e9es ainsi que d\u2019avoir falsifi\u00e9 huit quittances sign\u00e9es par J, K1, K2, K3, L, L1, I et M en alt\u00e9rant, apr\u00e8s signature, les montants y inscrits pour simuler que les b\u00e9n\u00e9ficiaires avaient re\u00e7u un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9ellement per\u00e7u, et d\u2019avoir fait usage de ces faux en les remettant \u00e0 la tr\u00e9sori\u00e8re du Centre, \u00e0 titre de pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n

Il a encore \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019abus de confiance pour avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice des secouristes-sauveteurs la somme de 11.340.- euros, faisant partie de la somme forfaitaire vir\u00e9e par l\u2019Administration.<\/p>\n

Il a finalement \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de la pr\u00e9vention de blanchiment-d\u00e9tention, puisqu\u2019il savait au moment o\u00f9 il d\u00e9tenait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance.<\/p>\n

Tout comme en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venu conteste avec v\u00e9h\u00e9mence devant la Cour d\u2019appel l\u2019ensemble des pr\u00e9ventions et explique avoir \u00e9t\u00e9 convaincu, \u00e0 l\u2019instar des autres chefs de Centre, que le montant de 35.040.- euros repr\u00e9senterait un forfait revenant \u00e0 chaque Centre de secours.<\/p>\n

Il fait valoir que les quittances argu\u00e9es de faux \u00e9taient gard\u00e9es au Centre dans un tiroir non ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9, accessible \u00e0 tous les membres, de sorte qu\u2019un tiers avait certainement proc\u00e9d\u00e9 aux falsifications. Il d\u00e9nie avoir d\u00e9tourn\u00e9 des fonds au pr\u00e9judice des secouristes ou du Centre et n\u2019exclut pas qu\u2019un complot fut instigu\u00e9 contre sa personne par une personne qui convoiterait son poste. En ce qui concerne le vol de diesel, il conteste avoir fait siphonner le carburant sans n\u00e9cessit\u00e9 et jure sur son honneur d\u2019avoir toujours agi dans le cadre l\u00e9gal. Il d\u00e9clare ignorer qui a pu s\u2019approprier le diesel pomp\u00e9 et stock\u00e9 dans les f\u00fbts et souligne que le local du Centre est ouvert \u00e0 tout membre de sorte qu\u2019une tierce personne a d\u00fb se l\u2019approprier.<\/p>\n

Son mandataire, rejoignant les d\u00e9veloppements de son mandant, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris et \u00e0 l\u2019acquittement pur et simple d\u2019A.<\/p>\n

Il soutient que son mandant, en confectionnant les listes litigieuses, a agi sur ordre de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique Q et peut ainsi se pr\u00e9valoir de la cause de justification pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 70 du Code p\u00e9nal. En ce qui concerne les pr\u00e9ventions de faux retenus par le tribunal, il souligne que l\u2019expert commis rel\u00e8ve dans ses conclusions que les examens des \u00e9critures n\u2019ont fourni aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 identifier avec certitude son mandant comme \u00e9tant l\u2019auteur des fausses signatures, respectivement des manipulations des chiffres, de sorte qu\u2019il subsisterait un doute quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du faussaire, lequel devrait profiter \u00e0 son mandant.<\/p>\n

La d\u00e9fense fait encore valoir qu\u2019A ne s\u2019est de toute fa\u00e7on pas appropri\u00e9 la somme de 12.340.- euros pour laquelle aucun justificatif ne peut \u00eatre fourni. Cette somme aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du Centre.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public ne remet pas en cause les acquittements prononc\u00e9s et requiert la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les pr\u00e9ventions retenues.<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve que l\u2019expert n\u2019a effectivement pas pu se prononcer avec certitude sur la question de savoir si A \u00e9tait l\u2019auteur des fausses signatures et de la manipulation des chiffres, faute de mat\u00e9riel de comparaison, mais souligne qu\u2019il \u00e9tait toutefois le seul \u00e0 avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ces manipulations.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public ne s\u2019oppose pas \u00e0 une r\u00e9duction de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 assortir du sursis int\u00e9gral et conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019amende pour correspondre au montant d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice des secouristes.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel retient quant au fond qu\u2019il ressort de l\u2019examen du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction diligent\u00e9e en premi\u00e8re instance que c\u2019est \u00e0 bon droit que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des infractions de faux et d\u2019usage de faux en relation avec les listes incrimin\u00e9es, en l\u2019absence d\u2019intention criminelle, en ce qui concerne la premi\u00e8re liste, et en ce qui concerne la seconde liste, \u00e9tablie aux fins de justifier la distribution des sommes re\u00e7ues, qui n\u2019a aucune valeur probante.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de la pr\u00e9vention d\u2019avoir soustrait \u00e0 de nombreuses reprises du carburant au pr\u00e9judice de plusieurs entreprises de transport et notamment 900 litres de diesel au pr\u00e9judice de la firme O. Il r\u00e9sulte des t\u00e9moignages concordants qu\u2019un tel proc\u00e9d\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par certains membres du Centre, dont A , mais il n\u2019appert pas du dossier et des attestations testimoniales vers\u00e9es en instance d\u2019appel que le siphonage du carburant n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire ou qu\u2019une quantit\u00e9 disproportionn\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e et ce sur ordre d\u2019A. Aucune des firmes concern\u00e9es n\u2019a d\u2019ailleurs port\u00e9 plainte en ce sens. En ce qui concerne plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019entreprise O, la d\u00e9fense verse encore un courrier de U , g\u00e9rante administrative de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab O TRANSPORTS SA \u00bb, aux termes duquel le diesel \u00e9tait inutilisable \u00e0 l\u2019usage et qu\u2019A pouvait en disposer librement.<\/p>\n

Il n\u2019est par ailleurs pas non plus \u00e9tabli quelle(s) personne(s) a (ont), au fur et \u00e0 mesure, soustrait les quantit\u00e9s de diesel siphonn\u00e9es et stock\u00e9es au Centre. Ainsi que les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 \u00e0 bon droit, la d\u00e9position de T aupr\u00e8s de la police en date du 10 octobre 2013, relatant qu\u2019A venait r\u00e9guli\u00e8rement chez elle \u00e0 Martelange avec des bidons et qu\u2019il remplissait le r\u00e9servoir de sa voiture avec le carburant contenu dans ces bidons, ne suffit pas \u00e0 retenir le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention de vol domestique, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve plus pr\u00e9cis quant \u00e0 un vol de carburant commis par A au pr\u00e9judice du Centre,.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit qu\u2019Aa \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention de carburant alors que l\u2019infraction primaire fait d\u00e9faut.<\/p>\n

En ce qui concerne le reproche de confection de faux par fausses signatures sur deux quittances (F et I) et par manipulation a posteriori des chiffres port\u00e9s sur les quittances de J, K1, K2, K3, L, L1, I et M, il convient de relever qu\u2019A, d\u00e8s que le montant global de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9tait cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du Centre, n\u2019a pas donn\u00e9 l\u2019ordre \u00e0 la tr\u00e9sori\u00e8re de virer l\u2019indemnit\u00e9 redue aux diff\u00e9rents membres b\u00e9n\u00e9ficiaires, mais a pr\u00e9lev\u00e9 en liquide, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 de 34.550.- euros, en date du 12 juillet 2012, pour remettre ensuite \u00e0 chaque membre de la main \u00e0 la main une quote -part qui ne correspondait toutefois pas n\u00e9cessairement \u00e0 celle \u00e0 laquelle il pouvait pr\u00e9tendre.<\/p>\n

18 Talonn\u00e9 par la tr\u00e9sori\u00e8re N , A remit enfin sur son insistance, en date du 8 juillet 2013, soit une ann\u00e9e plus tard, \u00e0 une dizaine de jours de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la liste renseignant les montants pr\u00e9tendument remis aux diff\u00e9rents membres. Les quittances faisant d\u00e9faut ont finalement \u00e9t\u00e9 remises par A au cours de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 19 juillet 2013.<\/p>\n

Lors de ladite assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, deux membres contestaient leur signature sur les quittances, tout en affirmant ne pas avoir per\u00e7u d\u2019indemnit\u00e9 du tout, tandis que huit autres membres contestaient les montants port\u00e9s sur les quittances. Il \u00e9tait en effet \u00e9vident que les montants y port\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

F a d\u00e9pos\u00e9 avoir refus\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de 500.- euros lui propos\u00e9 par A puisqu\u2019il avait effectu\u00e9 son service pendant les heures de travail et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait donc pas, en sa qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 public, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand- ducal, en droit de percevoir l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n

I a d\u00e9pos\u00e9 avoir re\u00e7u 1.000. — euros de la part d\u2019A sous forme de deux billets de 500.- euros, mais ne pas avoir sign \u00e9 de quittance. Ce n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019elle aurait vu pour la premi\u00e8re fois la quittance portant une signature fictive et quoique le montant renseign\u00e9 de 4. 050.- euros ne lui eusse pas \u00e9t\u00e9 remis.<\/p>\n

Il saute \u00e0 l\u2019\u0153il que sur les quittances sign\u00e9es par K2 , K1 et K3, les montants acquitt\u00e9s ult\u00e9rieurement ont \u00e9t\u00e9 frauduleusement augment\u00e9s.<\/p>\n

Les \u00e9poux L reconnaissent avoir re\u00e7u 100.- euros, respectivement 50.- euros en esp\u00e8ces de la part du pr\u00e9venu et ont sign\u00e9 deux quittances en ce sens. Il appert toutefois des quittances vers\u00e9es par A que sur la premi\u00e8re, un z\u00e9ro a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9, transformant le montant acquitt\u00e9 en 1.000.- euros, et sur la seconde quittance le chiffre \u00ab 1 \u00bb a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9, transformant le montant acquitt\u00e9 en 150.- euros.<\/p>\n

M est formelle pour dire qu\u2019elle a re\u00e7u la somme de 100.- euros de la part du pr\u00e9venu. Il appert cependant de la quittance qu\u2019un chiffre \u00ab 0 \u00bb a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9 avec un stylo d\u2019une couleur diff\u00e9rente.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame pour J, l\u2019ami de M , qui s\u2019est vu remettre lors d\u2019un d\u00eener la somme de 100.- euro, tandis qu\u2019il appert de la quittance aff\u00e9rente que le montant a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en 1.000.- euros.<\/p>\n

L\u2019expert en \u00e9critures Robert ASSEL est absolument certain que parmi les re\u00e7us \u00ab Indemnit\u00e9s division de sauvetage 2011 \u00bb \u00e9tablis par A et remis \u00e0 la caissi\u00e8re, les re\u00e7us concernant F et I pr\u00e9sentent des signatures falsifi\u00e9es et que, sans aucun doute possible, les huit re\u00e7us concernant J, K1, K2, K3, L, L1, I et M pr\u00e9sentent des alt\u00e9rations des montants indiqu\u00e9s, visant \u00e0 les gonfler.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors aucun doute que ces quittances constituent des faux.<\/p>\n

Confront\u00e9 lors de son audition du 29 janvier 2014 avec les faux, A contesta en bloc les reproches, mais admit que B re\u00e7ut 4.000.- euros, au lieu des 1.460.- euros qui lui revenaient, au motif \u00ab Ich als Verantwortlicher des Einsatzzentrums war der Ansicht, dass B diese Summe zustehen w\u00fcrde, weil er viel f\u00fcr das Einsatzzentrum arbeitete. Damit hat sich das Ganze \u00bb.<\/p>\n

Lui-m\u00eame s\u2019accordait ainsi la somme de 4.050.- euros au lieu des 2.050.- euros qui lui revenaient avec l\u2019explication: \u00ab Weil ich st\u00e4ndig, Tag und Nacht, Bereitschaftsdienst hatte \u00bb.<\/p>\n

Devant le juge d\u2019instruction, B a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait demand\u00e9 \u00e0 A comment celui-ci proc\u00e9dait au calcul des montants devant revenir \u00e0 chaque membre alors que les listes de pr\u00e9sence n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 tenues que de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re, mais que ce dernier lui avait r\u00e9pondu qu\u2019il \u00e9tait sans importance si les montants \u00e9taient corrects, car il pouvait \u00ab r\u00e9compenser les membres m\u00e9ritants \u00bb du Centre, sous-entendant par-l\u00e0 que c\u2019\u00e9tait lui-m\u00eame qui d\u00e9terminai t qui \u00e9tait un membre m\u00e9ritant et qui ne l\u2019\u00e9tait pas.<\/p>\n

L\u2019expert a relev\u00e9 dans ses conclusions que les examens des \u00e9critures auxquels il a proc\u00e9d\u00e9 n\u2019ont, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, fourni aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 identifier avec c ertitude A comme \u00e9tant l\u2019auteur des fausses signatures, respectivement des manipulations des chiffres, mais que, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, nul \u00e9l\u00e9ment n\u2019exclut pas non plus A comme auteur.<\/p>\n

Or, ainsi que le tribunal a relev\u00e9 \u00e0 bon droit, A \u00e9tait le seul \u00e0 avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 falsifier ces \u00e9crits puisqu\u2019ils devaient justifier les paiements qu\u2019il avait effectu\u00e9s, \u00e0 sa guise, sans tenir compte du nombre exact des heures prest\u00e9es par chacun des membres et ce notamment apr\u00e8s qu\u2019il avait remis \u00e0 certaines personnes, dont B, un montant sup\u00e9rieur que celui auquel ils avaient droit parce qu\u2019il entendait r\u00e9compenser les membres qu\u2019il consid\u00e9rait comme m\u00e9ritants, respectivement acheter du mat\u00e9riel pour le Centre.<\/p>\n

C\u2019est d\u2019ailleurs \u00e0 cette fin qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 au pr\u00e9l\u00e8vement en esp\u00e8ces de la somme de 34.550.- euros et qu\u2019il a lui- m\u00eame pay\u00e9 en liquide les indemnit\u00e9s aux membres du Centre.<\/p>\n

Lors de la perquisition au domicile d\u2019A, les enqu\u00eateurs saisirent d\u2019ailleurs une nouvelle liste sur laquelle le pr\u00e9venu avait \u00e9crit de sa main les sommes effectivement remises aux diff\u00e9rents membres, indiquant m\u00eame le type de billets de banque remis.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que les personnes concern\u00e9es n\u2019avaient aucun int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 commettre le faux, dans la mesure o\u00f9 elles attesteraient avoir re\u00e7u de l\u2019argent qu\u2019elles n\u2019ont pas re\u00e7u, respectivement fourniraient quittance sans rime ni raison pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 la somme re\u00e7ue, pour ensuite contester les quittances surfaites.<\/p>\n

L\u2019explication d\u2019A \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel selon laquelle un complot ourdi contre sa personne serait \u00e0 l\u2019origine de l\u2019affaire et que des tiers auraient a posteriori manipul\u00e9 certaines quittances, n\u2019est pas cr\u00e9dible puisque les b\u00e9n\u00e9ficiaires des indemnit\u00e9s auraient quant \u00e0 eux eu tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9duire le montant i nscrit sur les quittances afin de pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un paiement suppl\u00e9mentaire, tandis que les alt\u00e9rations \u00e0 la hausse avaient pour effet que la somme distribu\u00e9e suivant les quittances litigieuses, correspondai ent approximativement \u00e0 la somme re\u00e7ue de la part de l\u2019Administration, ce qui n\u2019\u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat que du seul pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019A est l\u2019auteur des faux en apposant des signatures falsifi\u00e9es sur les quittances, respectivement en alt\u00e9rant le montant pr\u00e9tendument remis post\u00e9rieurement \u00e0 la signature par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Il a encore agi avec intention frauduleuse. Cette intention porte sur le moyen employ\u00e9 pour obtenir une fin, m\u00eame licite, et se restreint \u00e0 la seule volont\u00e9 d\u2019introduire dans les relations juridiques un document que l\u2019on sait inauthentique ou mensonger afin d\u2019obtenir un avantage que l\u2019on n\u2019aurait pas pu obtenir ou obtenir plus malais\u00e9ment en respectant la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

En mati\u00e8re de faux, l\u2019intention frauduleuse est le dessein ou l\u2019intention de se procurer ou de procurer \u00e0 autrui un avantage quelconque, qui en l\u2019occurrence consistait dans la<\/p>\n

20 justification, contrairement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, de la distribution r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la subvention aux secouristes-sauveteurs ayants droit suivant les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au r\u00e8glement grand-ducal, alors que tel n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas.<\/p>\n

La circonstance que, confront\u00e9 aux contestations des membres au cours de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, A a maintenu que les signatures \u00e9taient vraies et que les membres avaient re\u00e7u les sommes y renseign\u00e9es illustre encore sa mauvaise foi.<\/p>\n

En remettant les quittances falsifi\u00e9es, respectivement alt\u00e9r\u00e9es , \u00e0 la tr\u00e9sori\u00e8re du Centre, Aa encore fait usage des faux, de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

En ce qui concerne la pr\u00e9vention d\u2019abus de confiance re latif \u00e0 une partie de la subvention de 34.890.- euros vir\u00e9e par l\u2019Administration, l\u2019enqu\u00eate a fait ressortir une diff\u00e9rence portant sur 12.340 euros entre les montants vers\u00e9s aux membres suivant les quittances litigieuses et les versements r\u00e9ellement effectu\u00e9s. Sur ces 12.340.- euros, 1.000.- euros, correspondant pour partie \u00e0 la part redue \u00e0 F et \u00e0 laquelle celui-ci avait renonc\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s par le nouveau chef du Centre dans l\u2019enveloppe laiss\u00e9e dans le tiroir de bureau au Centre.<\/p>\n

A, en sa qualit\u00e9 de chef-adjoint du Centre, a partant d\u00e9tourn\u00e9 la somme de 11.340.- euros en ne la remettant pas aux ayants droit. A a ensuite tent\u00e9 de dissimuler ces d\u00e9tournements en \u00e9tablissant les quittances falsifi\u00e9es, respectivement alt\u00e9r\u00e9es, tel que retenu ci-dessus.<\/p>\n

En d\u00e9tenant le montant de 11.340.- euros tout en sachant que cette somme provenait d\u2019une infraction, A a encore commis l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n

Les r\u00e8gles du concours ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es.<\/p>\n

Les peines d\u2019emprisonnement et d\u2019amende sont l\u00e9gales. La Cour d\u2019appel, par adoption des motifs du tribunal quant \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, consid\u00e8re que ces peines sont \u00e9galement ad\u00e9quates. Elles sont, partant, \u00e0 maintenir.<\/p>\n

Fut prononc\u00e9e \u00e0 juste titre la confiscation des neuf re\u00e7us saisis suivant proc\u00e8s-verbal no. JDA 2013\/30716\/5 du 17 septembre 2013, dress\u00e9 par le SREC de la police grand- ducale de Mersch, concernant les personnes F , I, J, K1, K2, K3, L, L1 et M, ces \u00e9crits \u00e9tant l\u2019objet des infractions retenues, ainsi que la confisc ation du dossier contenant des documents et extraits bancaires, saisi suivant proc\u00e8s-verbal no.JDA 2013\/30716\/25 du 29 janvier 2014 et des \u00e9crits saisis suivant proc\u00e8s-verbal no. JDA 2013\/30716\/27 du 29 janvier 2014, dress\u00e9s par le service de recherche et d\u2019enqu\u00eate criminelle de la police grand- ducale de la police grand -ducale de Mersch.<\/p>\n

Les autres vingt re\u00e7us sont \u00e0 juste titre \u00e0 restituer \u00e0 leur propri\u00e9taire<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu Aentendu en ses d\u00e9clarations et moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels d\u2019A et du minist\u00e8re public en la forme;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s;<\/p>\n

21 confirme le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne le pr\u00e9venu A aux frais de la poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 14,65 \u20ac.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en ajoutant les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Monsieur Jean ENGELS, conseiller, pr\u00e9sident, et de Mesdames Marie-Paule BISDORFF et Marie MACKEL, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, conseiller, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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