{"id":822767,"date":"2026-05-03T08:43:33","date_gmt":"2026-05-03T06:43:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-janvier-2017\/"},"modified":"2026-05-03T08:43:36","modified_gmt":"2026-05-03T06:43:36","slug":"tribunal-darrondissement-12-janvier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-janvier-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 janvier 2017"},"content":{"rendered":"
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Jugt no 126 \/2017<\/p>\n

Notice no 27642\/15\/CD<\/p>\n

(conf.) 1 x \u00e9tr. 1 x animaux<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JANVIER 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle , a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

A.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Portugal), demeurant (\u2026), F-(\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

========================================================<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 9 novembre 2016, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 19 d\u00e9cembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

Infractions aux articles 1 et 2 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d\u2019assurer la protection de la vie et le bien-\u00eatre des animaux et au r\u00e8glement grand- ducal du 18 mars 2000 d\u00e9terminant les conditions de confort minima de d\u00e9tention et d\u2019entretien des animaux de compagnie.<\/p>\n

A cette audience, le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu A.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le tribunal.<\/p>\n

Le t\u00e9moin B.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code d'instruction criminelle.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu A.), assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu A.).<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 9 novembre 2016 (not. 27642\/15\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu A.).<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 462\/2015 \u00e9tabli en date du 17 ao\u00fbt 2015 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, C.P. Kayldall.<\/p>\n

Entendu les d\u00e9clarations du t\u00e9moin B.) \u00e0 l\u2019audience publique du 19 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu A.) d\u2019avoir, au moins depuis le 3 ao\u00fbt 2015 jusqu\u2019au 17 ao\u00fbt 2015, \u00e0 14.30 heures, dans la cave d\u2019une r\u00e9sidence sise \u00e0 (\u2026), en infraction aux articles 1 et 2 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien- \u00eatre des animaux ainsi qu\u2019au r\u00e8glement grand- ducal du 18 mars 2000 d\u00e9terminant les conditions de confort minima de d\u00e9tention et d\u2019entretien des animaux de compagnie, sans n\u00e9cessit\u00e9 tu\u00e9 une perruche nymphique en l\u2019abandonnant pendant au moins deux semaines dans une cave non a\u00e9r\u00e9e, en omettant de lui fournir de la nourriture et de l\u2019eau fra\u00eeche, en omettant de proc\u00e9der au nettoyage de sa cage et en omettant de lui apporter les soins appropri\u00e9s \u00e0 son esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu A.) d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, en infraction aux articles 1 et 2 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien- \u00eatre des animaux ainsi qu\u2019au r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2000 d\u00e9terminant les conditions de confort minima de d\u00e9tention et d\u2019entretien des animaux de compagnie, caus\u00e9 \u00e0 deux perruches nymphiques, \u00e0 deux ins\u00e9parables et \u00e0 deux canaris des douleurs, des souffrances, des dommages ou des l\u00e9sions, notamment en les abandonnant pendant au moins deux semaines dans une cave non a\u00e9r\u00e9e, en omettant de leur fournir de la nourriture et de l\u2019eau fra\u00eeche, en omettant de leur apporter les soins appropri\u00e9s \u00e0 leur esp\u00e8ce et en omettant de proc\u00e9der au nettoyage de leur cage au fond de laquelle se trouvait notamment une perruche nymphique d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en \u00e9tat avanc\u00e9 de putr\u00e9faction.<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 19 d\u00e9cembre 2016, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 462\/2016 cit\u00e9 ci-avant qu\u2019en date du 17 ao\u00fbt 2015, C.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat de police, expliquant qu\u2019il serait le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble sis \u00e0 (\u2026) et qu\u2019un habitant dudit immeuble lui aurait rapport\u00e9 qu\u2019il aurait ressenti une odeur bizarre dans la cave d\u2019un des cohabitan ts. Il aurait alors pris contact avec ce cohabitant, A.) qui lui aurait relat\u00e9 se trouver depuis un certain temps en vacances au Portugal. Cependant, il aurai t laiss\u00e9 ses oiseaux dans la cave.<\/p>\n

Sur les lieux, les agents de police ont imm\u00e9diatement ressenti sur le trottoir devant la fen\u00eatre de la cave d\u2019A.) une odeur pourrie. Comme A.) se trouvait en vacances, il avait autoris\u00e9 le propri\u00e9taire des lieux \u00e0 forcer la porte de la cave. Les agents de police ont ainsi pu apercevoir deux voli\u00e8res dans lesquelles se trouvaient des oiseaux dans un \u00e9tat d\u00e9plorable. Sur le fond des voli\u00e8res se trouvaient des excr\u00e9ments, des restes de nourriture ainsi qu\u2019un liquide non identifiable. Une perruche nymphique \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e et se trouvait en \u00e9tat avanc\u00e9 de putr\u00e9faction au fond d\u2019une des voli\u00e8res.<\/p>\n

Entendu en date du 9 septem bre 2015 par les agents de police, A.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il serait parti en vacances au Portugal le 30 juillet 2015. Il a urait mis ses oiseaux dans la cave, leur laissant assez de nourriture et de d\u2019eau. A.) a encore soutenu ne pas avoir fait de faute, alors qu\u2019il aurait laiss\u00e9 assez de nourriture et d\u2019eau \u00e0 ses oiseaux. La perruche nymphique serait d\u00e9c\u00e9 d\u00e9e au vu de son \u00e2ge.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 19 d\u00e9cembre 2016, le pr\u00e9venu A.) a maintenu ses d\u00e9clarations faites par devant les agents de police, soutenant que pour lui, tout aurait \u00e9t\u00e9 en ordre.<\/p>\n

Le t\u00e9moin B.) a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment que lors de leur arriv\u00e9e en date du 17 ao\u00fbt 2016, il n\u2019y avait plus de nourriture pour les oiseaux et que l\u2019eau n\u2019\u00e9tait qu\u2019une soupe brun\u00e2tre.<\/p>\n

La loi du 15 mars 1983 a pour objectif d\u2019assurer la protection et le bien- \u00eatre des animaux. Aux termes de l\u2019article 1 de ladite loi, il est interdit \u00e0 quiconque sans n\u00e9cessit\u00e9 de tuer ou de faire tuer un animal, de lui causer des douleurs, des souffrances, des dommages ou des l\u00e9sions.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu A.) est parti en vacances le 30 juillet 2016, laissant ses oiseaux \u00e0 leur merci dans sa cave. Il n\u2019avait organis\u00e9 personne pour s\u2019enqu\u00e9rir r\u00e9guli\u00e8rement du bien- \u00eatre des oiseaux.<\/p>\n

Sur les lieux, les agents de police ont constat\u00e9 que les oiseaux n\u2019avaient plus de nourriture, ni d\u2019eau \u00e0 leur disposition et qu\u2019une perruche d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, se trouvait dans le fond de la cage en \u00e9tat avanc\u00e9 de putr\u00e9faction.<\/p>\n

Il est partant \u00e9tabli sur base de tous ces \u00e9l\u00e9ments que le pr\u00e9venu A.) n\u2019a pas fait de son possible pour assurer le bien- \u00eatre de ses oiseaux, notamment par le fait de ne pas leur avoir fourni en toutes circonstances la nourriture et l\u2019eau suffisantes, par le fait de ne pas leur avoir fourni un logement adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins physiologiques alors qu\u2019ils se trouvaient dans une cave non a\u00e9r\u00e9e depuis au moins deux semaines et par le fait de ne pas leur avoir apport\u00e9 les soins appropri\u00e9s \u00e0 leur esp\u00e8ce en ne proc\u00e9dant pas au nettoyage de leur cage, au fond de laquelle se trouvait une perruche nymphique d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en \u00e9tat avanc\u00e9 de putr\u00e9faction.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, ensemble les d\u00e9clarations du t\u00e9moin B.) \u00e0 l\u2019audience publique du 19 d\u00e9cembre 2016, le Tribunal retient que les infracti ons telles que libell\u00e9es sub I) et II) \u00e0 charge du pr\u00e9venu A.) sont \u00e9tablies en fait et en droit.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 19 d\u00e9cembre 2016 et de l\u2019audition du t\u00e9moin, le pr\u00e9venu A.) est partant convaincu des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions ,<\/p>\n

I) depuis le 3 ao\u00fbt 2015 jusqu\u2019au 17 ao\u00fbt 2015, 14.30 heures dans la cave d\u2019une r\u00e9sidence sise \u00e0 (\u2026), L-(\u2026),<\/p>\n

1) en infraction aux articles 1 et 2 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-\u00eatre des animaux ainsi qu\u2019au r\u00e8glement grand- ducal du 18 mars 2000 d\u00e9terminant les conditions de confort minima de d\u00e9tention et d\u2019entretien des animaux de compagnie, d\u2019avoir sans n\u00e9cessit\u00e9 tu\u00e9 un animal,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sans n\u00e9cessit\u00e9 tu\u00e9 une perruche nymphique en l\u2019abandonnant pendant au moins deux semaines dans une cave non a\u00e9r\u00e9e, en omettant de lui fournir de la nourriture et de l\u2019eau fra\u00eeche, en omettant de proc\u00e9der au nettoyage de sa cage et en omettant de lui apporter les soins appropri\u00e9s \u00e0 son esp\u00e8ce ;<\/p>\n

II) depuis le 3 ao\u00fbt 2015 jusqu\u2019au 17 ao\u00fbt 2015, 14.30 heures dans la cave d\u2019une r\u00e9sidence sise \u00e0 (\u2026), L-(\u2026),<\/p>\n

en infraction aux articles 1 et 2 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-\u00eatre des animaux ainsi qu\u2019au r\u00e8glement grand- ducal du 18 mars 2000 d\u00e9terminant les conditions de confort minima de d\u00e9tention et d\u2019entretien des animaux de compagnie, de ne pas avoir donn\u00e9 \u00e0 des animaux la nourriture et les soins appropri\u00e9s \u00e0 leur esp\u00e8ce, de ne pas leur avoir fourni un logement adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins physiologiques et \u00e9thologiques et d\u2019avoir restreint leurs besoins naturels d\u2019exercice et de mouvement de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il en r\u00e9sulte pour eux des douleurs, des souffrances, des dommages et des l\u00e9sions,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir caus\u00e9 \u00e0 deux perruches nymphiques, \u00e0 deux ins\u00e9parables et \u00e0 deux canaris des douleurs, des souffrances, des dommages et des l\u00e9sions, notamment en les abandonnant pendant au moins deux semaines dans une cave non a\u00e9r\u00e9e, en omettant de leur fournir de la nourriture et de l\u2019eau fra\u00eeche, en omettant de leur apporter les soins appropri\u00e9s \u00e0 leur esp\u00e8ce et en omettant de proc\u00e9der au nettoyage de leur cage au fond de laquelle se trouvait notamment une perruche nymphique d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en \u00e9tat avanc\u00e9 de putr\u00e9faction. \u00bb<\/p>\n

Les deux infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il a lieu de faire application de l\u2019article 65 du code p\u00e9nal et de les sanctionner que de la peine la plus forte.<\/p>\n

Les infractions \u00e0 la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d\u2019assurer la protection de la vie et le bien- \u00eatre des animaux, sont punies, en application de l\u2019article 21 de ladite loi, d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 6 mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 20.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal d\u00e9cide que les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu A.) sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une amende de 600 euros .<\/p>\n

L'alin\u00e9a 3 de l'article 21 de la loi du 15 mars 1983 pr\u00e9voit qu'en cas d'infraction \u00e0 cette loi, le Tribunal peut prononcer une interdiction de tenir des animaux d'une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 quinze ans. Cette interdiction de tenir des animaux produit ses effets \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision qui l\u2019a prononc\u00e9e a acquis l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

5 Par r\u00e9f\u00e9rence aux faits de l\u2019esp\u00e8ce et \u00e9tant donn\u00e9 leur gravit\u00e9, le Tribunal prononce \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venu une interdiction de tenir des animaux pour une dur\u00e9e de trois ans.<\/p>\n

En vertu de l'article 24 de ladite loi, il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation des deux canaries avec leur voli\u00e8re, des deux perruches nymphiques et des deux ins\u00e9parables avec leur voli\u00e8re, saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 461\/2015 \u00e9tabli en date du 17 ao\u00fbt 2015 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch- sur-Alzette, C.P. Kayldall et leur remise \u00e0 une \u0153uvre de protection animale qui peut en disposer librement.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu, assist\u00e9 par un interpr\u00e8te, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions ;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu A.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de SIX CENTS (600) EUROS , ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 536,42 euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 douze (12) jours ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre le pr\u00e9venu A.) \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e une interdiction de tenir des animaux pour la dur\u00e9e de TROIS (3) ans;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation des deux canaries avec leur voli\u00e8re, des deux perruches nymphiques et des deux ins\u00e9parables avec leur voli\u00e8re, saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 461\/2015 \u00e9tabli en date du 17 ao\u00fbt 2015 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, C.P. Kayldall.;<\/p>\n

o r d o n n e leur remise \u00e0 une \u0153uvre de protection animale qui peut en disposer librement.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du code p\u00e9nal; des articles 1, 2, 21 et 24 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d\u2019assurer la protection de la vie et le bien- \u00eatre des animaux; ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK , vice-pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, juge et Sonja STREICHER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Sandrine EWEN , substitut du Porcureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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