{"id":822831,"date":"2026-05-03T08:47:10","date_gmt":"2026-05-03T06:47:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2017\/"},"modified":"2026-05-03T08:47:15","modified_gmt":"2026-05-03T06:47:15","slug":"cour-superieure-de-justice-12-janvier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 2 \/17 — IX — COM<\/p>\n

Audience publique du douze janvier deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 37273 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

X.), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 26 avril 2011,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MNKS, inscrite au barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Cindy ARCES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1470 Luxembourg, 69, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit CALVO,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Glenn MEYER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA C OUR D'APPEL :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, est saisie du litige opposant X.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, anciennement DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, par le renvoi de l\u2019affaire par la Cour de cassation \u00e0 la juridiction du fond.<\/p>\n

Les ant\u00e9c\u00e9dents Par exploits d\u2019huissier de justice des 30 mars et 9 novembre 2010, X.) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer les montants de 1.100.000 \u20ac et de 10.000 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral par lui subis en raison de fautes qu\u2019il a reproch\u00e9es \u00e0 la banque.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, X.) a fait exposer qu\u2019apr\u00e8s avoir acquis au mois d\u2019octobre 2005 divers objets dans le magasin de A.) \u00e0 Paris pour le prix de 16.000 \u20ac, puis un corail japonais au prix de 15.000 \u20ac et trois autres pi\u00e8ces au prix de 7.000 \u20ac qu\u2019une des meilleures clientes de A.), une certaine Madame B.), aurait confi\u00e9s \u00e0 ses soins, il a re\u00e7u, vers la fin du mois de novembre 2005, une invitation \u00e0 une exposition d\u2019objets d\u2019art chinois dans un h\u00f4tel \u00e0 V\u00e9lizy. Le 4 d\u00e9cembre 2005, l\u2019organisateur de cette exposition, C.), qui avait propos\u00e9 des expertises gratuites, lui a dit que l\u2019objet en corail qu\u2019il avait achet\u00e9 aupr\u00e8s de A.), \u00e9tait une tr\u00e8s belle pi\u00e8ce. Le 8 d\u00e9cembre 2005, il a acquis aupr\u00e8s de A.) une figurine en jade, un p\u00eacheur, pour le prix de 80.000 \u20ac. Suite \u00e0 la proposition de X.) de faire expertiser la figurine du p\u00eacheur, A.) et C.) se sont pr\u00e9sent\u00e9s le 17 d\u00e9cembre 2005 au domicile de X.). A.) a apport\u00e9 quatre statuettes en jade que Madame B.) souhaitait mettre en vente pour un prix de 1.100.000 \u20ac, C.) s\u2019est extasi\u00e9 devant les pi\u00e8ces lui pr\u00e9sent\u00e9es par A.) en indiquant \u00e0 X.) qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une bonne qualit\u00e9 que l\u2019on ne rencontrerait que tr\u00e8s rarement dans son m\u00e9tier , il a propos\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir le lot pour 2.300.00 \u20ac, et il a propos\u00e9 un prix de 200.000 \u20ac pour la figurine le p\u00eacheur ; C.) a n\u00e9anmoins expliqu\u00e9 que les fonds de son consortium \u00e9taient bloqu\u00e9s jusqu\u2019au 15 f\u00e9vrier 2006 dans une grosse op\u00e9ration et qu\u2019il se proposait dans l\u2019intervalle de trouver d\u2019\u00e9ventuels acqu\u00e9reurs chinois heureux et fiers de rapatrier de tels objets consid\u00e9r\u00e9s comme appartenant au patrimoine national. Apr\u00e8s avoir r\u00e9fl\u00e9chi le temps du weekend, X.) a fait l\u2019acquisition des quatre statues au prix de 1.100.000 \u20ac.<\/p>\n

X.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu entre parties que le r\u00e8glement du prix serait effectu\u00e9 sur le compte bancaire que le neveu de Madame B.), \u00e0<\/p>\n

3 savoir D.), d\u00e9tenait aupr\u00e8s de la banque DEXIA \u00e0 Luxembourg. X.) a effectu\u00e9 deux virements, l\u2019un \u00e0 partir de son compte BQUE.2.) pour le montant de 732.000 \u20ac et l\u2019autre \u00e0 partir de son compte BQ UE.1.) \u00e0 concurrence du montant de 368.000 \u20ac avec le libell\u00e9 \u00ab achat d\u2019\u0153uvres d\u2019art \u00bb. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces virements \u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 de D.), la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). Les quatre statues ont \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9es dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.).<\/p>\n

Au d\u00e9but du mois de janvier 2006, C.) a propos\u00e9 au demandeur de faire l\u2019acquisition d\u2019autres statuettes en jade pour le montant de 4.000.000 \u20ac. Suite \u00e0 l\u2019insistance de C.), X.) s\u2019est confi\u00e9 \u00e0 un ami banquier qui lui a annonc\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait certainement d\u2019une escroquerie ; X.) en a fait part \u00e0 A.) qui a avou\u00e9 que les objets d\u2019art vendus \u00e9taient des faux ; malgr\u00e9 promesse \u00e9crite de rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des fonds sign\u00e9e par les auteurs de l\u2019escroquerie, X.) n\u2019a pas re\u00e7u la moindre indemnisation.<\/p>\n

X.) a reproch\u00e9 \u00e0 DEXIA d\u2019avoir commis des n\u00e9gligences importantes qui sont \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice mat\u00e9riel par lui subi. DEXIA aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de banquier diligent et elle n\u2019aurait pu ignorer que ses agissements portaient atteinte aux droits d\u2019un tiers.<\/p>\n

Le demandeur a fait valoir qu\u2019il s\u2019est vu retirer la somme de 1.100.000 \u20ac sans contrepartie par des escrocs qui ont fait cr\u00e9diter le compte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Luxembourg ouvert aupr\u00e8s de DEXIA par un compte du BQUE.2.) et un compte ouvert en les livres de la BQUE.1.), Paris, sans que les banques n\u2019usent de leur pouvoir de bloquer le transfert, voire la sortie des fonds alors que tout d\u00e9montrait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une escroquerie.<\/p>\n

Le demandeur a invoqu\u00e9 la responsabilit\u00e9 civile de DEXIA pour manquement aux obligations lui impos\u00e9es par la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et par l\u2019article 1994, alin\u00e9a 2 du code civil en sa qualit\u00e9 de mandataire substitu\u00e9 de l\u2019\u00e9metteur. Il a demand\u00e9 qu\u2019il soit dit que DEXIA a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et qu\u2019elle devait l\u2019indemniser de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

DEXIA a conclu au d\u00e9bout\u00e9 de la demande.<\/p>\n

Par un jugement du 17 d\u00e9cembre 2010, le tribunal a dit que les r\u00e8gles de conduite \u00e9dict\u00e9es par la loi du 5 avril 1993 sont con\u00e7ues dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, traduisant sur un plan strictement disciplinaire les normes d\u00e9ontologiques \u00e0 observer par les professionnels du secteur financier, et ne constituent pas une base l\u00e9gale permettant aux particuliers d\u2019agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions, que c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que X.) base sa demande sur<\/p>\n

4 respectivement les dispositions de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et les dispositions de la loi du 12 novembre 2004.<\/p>\n

Le tribunal a dit que DEXIA a satisfait \u00e0 ses obligations de mandataire substitu\u00e9, que X.) n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019une faute commise par DEXIA susceptible d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et, \u00e0 titre superf\u00e9tatoire, qu\u2019il est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un pr\u00e9judice qui soit en lien causal avec la pr\u00e9tendue faute de DEXIA.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a, en cons\u00e9quence, dit la demande en indemnisation de X.) non fond\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la seconde demande de X.) introduite par assignation du 9 novembre 2010, d\u00e9bout\u00e9 les deux parties de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9 X.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 le 26 avril 2011 par X.) contre ce jugement, la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, a par un arr\u00eat du 13 mars 2013, confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a dit que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es tant par la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier que celles de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et le terrorisme ainsi que les circulaires auxquelles s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 X.) ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es par lui pour fonder une action en responsabilit\u00e9 contre DEXIA.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a \u00e9galement confirm\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de X.) pour autant que bas\u00e9e sur l\u2019article 1994, alin\u00e9a 2 du code civil. Elle a d\u00e9bout\u00e9 X.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 DEXIA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200 \u20ac.<\/p>\n

Suite au pourvoi en cassation form\u00e9 par X.) contre cet arr\u00eat, la Cour de cassation a, par un arr\u00eat du 26 mars 2015, cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu le 13 mars 2013 par la Cour d\u2019appel, d\u00e9clar\u00e9 nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis et remis les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les a renvoy\u00e9es devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019affaire a paru devant la neuvi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 l\u2019audience du 17 novembre 2016.<\/p>\n

Lors de la pr\u00e9sentation du rapport, le magistrat de la mise en \u00e9tat a rendu les parties attentives au fait que la Cour d\u2019appel devra examiner en premier lieu dans quelle mesure elle est saisie du litige suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de cassation.<\/p>\n

5 Le demandeur en cassation avait formul\u00e9 trois moyens de cassation.<\/p>\n

Au deuxi\u00e8me moyen, aux termes duquel la Cour d\u2019appel aurait fait une mauvaise application des principes de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle en ce qu\u2019elle a exig\u00e9 la preuve de fautes lourdes pour appr\u00e9cier la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de DEXIA, la Cour de cassation a r\u00e9pondu \u00ab que la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir fait sienne la motivation des juges de premi\u00e8re instance, a conclu que le demandeur en cassation n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019une faute dans le chef de la banque, rejetant ainsi la demande en responsabilit\u00e9 civile bas\u00e9e sur le reproche fait \u00e0 la banque d\u2019avoir fautivement autoris\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement de fonds par son client, au motif qu\u2019aucune faute, et non seulement aucune faute lourde, n\u2019a pu \u00eatre \u00e9tablie dans le chef de la d\u00e9fenderesse en cassation ; que le moyen s\u2019attaque partant \u00e0 un motif inop\u00e9rant et ne saurait \u00eatre accueilli. \u00bb<\/p>\n

Par le troisi\u00e8me moyen de cassation, X.) visait la d\u00e9cision par laquelle la Cour d\u2019appel a dit qu\u2019aucune faute ne peut \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 DEXIA en sa qualit\u00e9 de mandataire substitu\u00e9 et a fait valoir que l\u2019arr\u00eat qui constate que la banque a rempli toutes ses obligations alors que les \u00e9l\u00e9ments en cause d\u00e9montrent qu\u2019au contraire, elle n\u2019a effectu\u00e9 qu\u2019une partie des diligences qui lui avaient \u00e9t\u00e9 prescrites par le Parquet, manque de motivation.<\/p>\n

La Cour de cassation a r\u00e9pondu : \u00ab mais attendu que dans la mesure o\u00f9 le moyen est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de motifs, et est bas\u00e9, suivant le d\u00e9veloppement du moyen, sur l\u2019article 89 de la Constitution, il vise un vice de forme ; Qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, f\u00fbt-elle incompl\u00e8te ou vici\u00e9e, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ; Que l\u2019arr\u00eat est motiv\u00e9 sur le point consid\u00e9r\u00e9, de sorte, qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ; Attendu que pour autant que le moyen tend \u00e0 mettre en \u0153uvre le grief tir\u00e9 d\u2019une insuffisance de motifs, il vise le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui constitue un vice de fond non vis\u00e9 par l\u2019article 89 de la Constitution ; Qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, le moyen est irrecevable. \u00bb<\/p>\n

Par son premier moyen de cassation, X.) visait les articles 1382 et 1383 du code civil, la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier et la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et entendait voir dire que la violation des r\u00e8gles de conduite professionnelles prescrites par une norme l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire constitue une faute civile au sens du code civil, engageant la responsabilit\u00e9 civile de son auteur et que d\u00e8s lors, le particulier est fond\u00e9 \u00e0 demander r\u00e9paration de son<\/p>\n

6 pr\u00e9judice caus\u00e9 par la faute du professionnel tir\u00e9e de son manquement \u00e0 une r\u00e8gle de conduite et en lien direct avec le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

La Cour de cassation a rejet\u00e9 les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par la d\u00e9fenderesse en cassation et a dit quant au bien-fond\u00e9 du moyen : \u00ab Attendu que la circonstance qu\u2019une norme est \u00e9dict\u00e9e dans le but de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u2019exclut nullement que celle-ci puisse, au m\u00eame titre, prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et donner lieu \u00e0 indemnisation des particuliers l\u00e9s\u00e9s par la violation de cette r\u00e8gle ; Attendu qu\u2019en refusant d\u2019appliquer les lois susvis\u00e9es par le fait de d\u00e9nier au demandeur en cassation le droit d\u2019invoquer une violation des obligations professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme y \u00e9nonc\u00e9es, aux fins de d\u00e9terminer l\u2019existence d\u2019une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil et d\u2019y fonder une responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la d\u00e9fenderesse en cassation, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les dispositions en question ; D\u2019o\u00f9 il suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb<\/p>\n

Ainsi, seul un moyen de cassation a \u00e9t\u00e9 accueilli par la Cour de cassation.<\/p>\n

Concernant l\u2019incidence de cet arr\u00eat de cassation, il y a lieu de rappeler que la Cour de cassation a dit, d\u2019abord par un arr\u00eat du 11 mai 2000 (P.31, 289) : \u00ab Si, en principe, \u00e0 la suite de l\u2019annulation d\u2019un arr\u00eat, les parties se trouvent remises au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e, toujours est-il que l\u2019annulation prononc\u00e9e par la Cour de cassation n\u2019a pas une port\u00e9e plus grande que le moyen qui lui sert de base, alors m\u00eame qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans le dispositif en termes g\u00e9n\u00e9raux. En cons\u00e9quence, l\u2019annulation laisse subsister, comme \u00e9tant pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, toutes les dispositions de la d\u00e9cision cass\u00e9e qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es par le pourvoi. \u00bb et par un arr\u00eat du 13 juillet 2000 (P.31, 426) : \u00ab Par application de l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, les parties sont remises au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant la d\u00e9cision cass\u00e9e. Il est n\u00e9anmoins admis que la cassation, m\u00eame prononc\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux et absolus, et sans pr\u00e9cision de son \u00e9tendue exacte, est limit\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e du moyen qui lui a servi de base. Elle n\u2019atteint alors que la disposition de l\u2019arr\u00eat vis\u00e9e par le moyen et laisse subsister, comme pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, toutes les parties de la d\u00e9cision qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es par le pourvoi. (\u2026). \u00bb<\/p>\n

En conclusion de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et compte tenu de la d\u00e9cision de la Cour de cassation relative au troisi\u00e8me moyen de cassation, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les dispositions de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel du 13 mars 2013 ayant rejet\u00e9 la demande de X.) pour autant que bas\u00e9e sur l\u2019article 1994,<\/p>\n

7 alin\u00e9a 2 du code civil sont pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e et que les conclusions aff\u00e9rentes des parties n\u2019ont d\u00e8s lors pas \u00e0 \u00eatre examin\u00e9es.<\/p>\n

La pr\u00e9sente d\u00e9cision portera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par X.) contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG (anciennement DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG), ci- apr\u00e8s la Banque, sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle fond\u00e9e sur une violation des obligations professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

Concernant les faits, il y a lieu de relever d\u2019embl\u00e9e que par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 octobre 2010, A.), C.) et D.) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s au p\u00e9nal pour escroquerie et au civil solidairement au paiement de la somme de 1.022.000 \u20ac \u00e0 X.). Il r\u00e9sulte de ce jugement que le 20 janvier 2006, un protocole d\u2019accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre X.) et les trois pr\u00e9venus pr\u00e9voyant un remboursement des sommes d\u00e9tourn\u00e9es, \u00e0 hauteur de 485.000 \u20ac dans les dix jours et \u00e0 hauteur de 615.000 \u20ac avant le 31 d\u00e9cembre 2008, que ce protocole d\u2019accord \u00e9tait cependant inex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant fait plaider que malgr\u00e9 le caract\u00e8re frauduleux de l\u2019op\u00e9ration qui n\u2019aurait pas d\u00fb \u00e9chapper \u00e0 la Banque, celle-ci a remis en l\u2019espace de quelques jours la somme de 1.100.000 \u20ac \u00e0 D.).<\/p>\n

X.) fait \u00e9tat d\u2019anomalies et d\u2019incoh\u00e9rences. Il fait relever la discordance entre l\u2019objet des virements effectu\u00e9s par X.) \u00e0 partir de ses comptes bancaires BQUE.2.) et BQUE.1.), l\u2019achat d\u2019\u0153uvres d\u2019art, et l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), commerce intra -communautaire d\u2019automobiles, activit\u00e9 suspecte d\u2019apr\u00e8s les circulaires de la CSSF ; le fait que d\u00e8s l\u2019origine l\u2019op\u00e9ration apparaissait comme suspecte \u00e0 la Banque ; qu\u2019il n\u2019a jamais dit ni \u00e9crit qu\u2019il entendait faire l\u2019acquisition de v\u00e9hicules Ferrari ou autres, et qu\u2019il n\u2019a jamais eu son attention tir\u00e9e sur le justificatif avanc\u00e9 par D.) \u00e0 l\u2019appui de sa demande de retrait en cash et relatif \u00e0 l\u2019achat d\u2019une voiture sportive de luxe ; que la Banque s\u2019est content\u00e9e des seules d\u00e9clarations de D.) selon lesquelles X.) \u00e9tait un ami de longue date qui souhaitait des v\u00e9hicules de marque Ferrari ou autres suivant les opportunit\u00e9s qui se pr\u00e9senteraient et qu\u2019il ne souhaitait pas que cette indication apparaisse dans les ordres de virement ; qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 judicieux de se demander en quoi il \u00e9tait opportun de payer un v\u00e9hicule d\u2019une telle valeur en esp\u00e8ces \u00e0 l\u2019\u00e9tranger alors qu\u2019un virement Swift, parfaitement s\u00e9curis\u00e9, pouvait \u00eatre effectu\u00e9 imm\u00e9diatement ; que D.) a fait l\u2019objet \u00e0 plusieurs reprises de condamnations p\u00e9nales pour divers d\u00e9lits dont le trafic de voitures ce qui aurait d\u00fb attirer l\u2019attention de la Banque sur le risque potent iel que repr\u00e9sentait son client ; que la Banque disposait de suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments concordants pour<\/p>\n

8 effectuer les diligences appropri\u00e9es et ne pas donner une suite favorable rapidement aux demandes pressantes de D.) qui, au vu du profil de ce client, ne pouvaient \u00eatre que suspectes ; que la Banque n\u2019a pas demand\u00e9 au BQUE.2.), banque de X.), confirmation que celui -ci entendait bien faire l\u2019acquisition d\u2019une Ferrari, comme le sous-entendait l\u2019ordre du Parquet ; que la facture de la soci\u00e9t\u00e9 espagnole SOC.3.) pr\u00e9sentait un caract\u00e8re frauduleux ; que la Banque a cl\u00f4tur\u00e9 les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et de D.).<\/p>\n

X.) valoir que dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leurs missions, les professionnels du secteur financier sont tenus d\u2019un devoir de surveillance et de vigilance d\u00e8s lors que l\u2019op\u00e9ration bancaire appara\u00eet comme anormale, que la Banque \u00e9tait tenue \u00e0 un devoir d\u2019information et de contr\u00f4le.<\/p>\n

Or, la Banque se serait content\u00e9e de questionner une seule banque, le BQUE.2.), sur l\u2019honorabilit\u00e9 de X.) et l\u2019origine de ses fonds ; le BQUE.2.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des d\u00e9clarations de D.) lors de l\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique entre la Banque et l\u2019employ\u00e9 du BQUE.2.), E.) ; la Banque n\u2019aurait jamais pris contact t\u00e9l\u00e9phonique ou par \u00e9crit avec BQUE.1.) ; la Banque n\u2019aurait pris contact avec aucune des deu x banques \u00e0 l\u2019occasion du second retrait de 232.000 \u20ac ; il y aurait eu un d\u00e9faut de communication des informations ad\u00e9quates au Parquet.<\/p>\n

La Banque r\u00e9pond qu\u2019en rapport avec l\u2019escroquerie commise, aucun reproche ne saurait \u00eatre formul\u00e9 \u00e0 son encontre. Elle n\u2019aurait en toute bonne foi pas pu suspecter une escroquerie au d\u00e9triment de X.). Elle demande sur quelle base elle aurait pu emp\u00eacher les retraits d\u2019esp\u00e8ces d\u00e8s lors que le Parquet ne s\u2019y est pas oppos\u00e9. X.) aurait manqu\u00e9 de prudence.<\/p>\n

La Banque fait valoir qu\u2019il appartient \u00e0 X.) de d\u00e9montrer en quoi elle aurait viol\u00e9 les r\u00e8gles l\u00e9gales et surtout quelles r\u00e8gles auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es.<\/p>\n

Elle d\u00e9clare n\u2019avoir commis aucune faute dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ni de ses obligations applicables en mati\u00e8re de surveillance du fonctionnement du compte.<\/p>\n

Elle conclut au rejet de l\u2019appel.<\/p>\n

Selon l\u2019appelant, la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la Banque devrait \u00eatre reconnue pour violation des obligations prudentielles impos\u00e9es par la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre<\/p>\n

9 le financement du terrorisme et toutes autres l\u00e9gislations, r\u00e9glementations ou circulaires qui ont impos\u00e9 des obligations sp\u00e9cifiques aux professionnels du secteur financier ; l\u2019appelant cite par la suite la circulaire IML 94\/112, la circulaire CSSF 08\/387, le r\u00e8glement grand-ducal du 1 er f\u00e9vrier 2010, la circulaire CSSF 05\/2011, le r\u00e8glement CSSF n\u00b0 12-02 du 14 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Au regard de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, il y a lieu d\u2019examiner si la Banque a commis des manquements aux obligations lui impos\u00e9es par les lois du 5 avril 1993 et 12 novembre 2004 qui \u00e9taient, seules, vis\u00e9es par le moyen retenu par la Cour de cassation, en relation causale avec le pr\u00e9judice dont X.) demande la r\u00e9paration.<\/p>\n

L\u2019appelant fait \u00e9tat des articles 35 et suivants de la loi du 5 avril 1993 et des articles 3 \u00e0 5 de la loi du 12 novembre 2004. Sans r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise, il soutient qu\u2019en application de ces dispositions l\u00e9gales, la Banque avait le devoir de s\u2019abstenir d\u2019ex\u00e9cuter la transaction.<\/p>\n

La disposition de l\u2019article 40 de la loi du 5 avril 1993 cit\u00e9e par l\u2019appelant pour pr\u00e9voir que les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit doivent informer de leur propre initiative les autorit\u00e9s de tout fait qui pourrait \u00eatre l\u2019indice d\u2019un blanchiment a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi du 12 novembre 2004.<\/p>\n

L\u2019article 35 pr\u00e9cise sous la partie II : \u00ab Les obligations professionnelles, les r\u00e8gles prudentielles et les r\u00e8gles de conduite dans le secteur financier \u00bb le champ d\u2019application ; l\u2019article 36 vise les obligations du professionnel concern\u00e9 par la loi en rapport avec son organisation, la protection des valeurs appartenant aux investisseurs, l\u2019enregistrement des op\u00e9rations effectu\u00e9es, la structuration et l\u2019organisation de l\u2019\u00e9tablissement ; l\u2019article 36 -1 porte sur les r\u00e8gles prudentielles sp\u00e9cifiques \u00e0 un PSF qui a la gestion de fonds de tiers ; l\u2019article 37 pose des r\u00e8gles de conduite \u00e0 respecter dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 par le professionnel, agir loyalement, \u00e9quitablement, avec comp\u00e9tence, soin et diligence, utiliser avec efficacit\u00e9 les ressources et les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bonne fin ses activit\u00e9s, s\u2019informer de la situation financi\u00e8re des clients, de leur exp\u00e9rience en mati\u00e8re d\u2019investissement et de leurs objectifs, communiquer d\u2019une mani\u00e8re appropri\u00e9e les informations utiles, s\u2019efforcer d\u2019\u00e9carter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, se conformer \u00e0 toutes les r\u00e9glementations applicables \u00e0 l\u2019exercice de ses activit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 promouvoir au mieux les int\u00e9r\u00eats des clients et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du march\u00e9, l\u2019appr\u00e9ciation de la nature professionnelle de l\u2019investisseur ; l\u2019article 37 bis a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par une loi du 27 juillet 2000 ; l\u2019article 37 -1 porte sur le droit \u00e0 l\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard des institutions luxembourgeoises participant \u00e0 des syst\u00e8mes de paiement ou \u00e0 des syst\u00e8mes de r\u00e8glement des op\u00e9rations sur titres ; l\u2019article 38 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi du 12 novembre<\/p>\n

10 2004 ; l\u2019article 40 vise l\u2019obligation de fournir une r\u00e9ponse et une coop\u00e9ration aussi compl\u00e8tes que possible \u00e0 toute demande l\u00e9gale des autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019application des lois ; l\u2019article 41 vise l\u2019obligation au secret professionnel. Ces dispositions sont sans pertinence pour la solution du litige.<\/p>\n

L\u2019article 39 dispose que : \u00ab Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les PSF sont soumis aux obligations professionnelles suivantes telles que d\u00e9finies par la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme : — l\u2019obligation de conna\u00eetre les clients conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de cette loi, — l\u2019obligation de disposer d\u2019une organisation interne ad\u00e9quate conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 de cette loi et — l\u2019obligation de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 de cette loi. En outre, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les PSF sont oblig\u00e9s d\u2019incorporer aux virements et transferts de fonds ainsi qu\u2019aux messages s\u2019y rapportant, le nom et le num\u00e9ro de compte du donneur d\u2019ordre. \u00bb<\/p>\n

Les articles 3 \u00e0 5 de la loi du 12 novembre 2004 r\u00e8glent les obligations de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le, les obligations simplifi\u00e9es de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le, les obligations renforc\u00e9es de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le, l\u2019ex\u00e9cution des mesures de vigilance par des tiers, l\u2019obligation d\u2019organisation interne ad\u00e9quate, les obligations de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s.<\/p>\n

Un manquement de la Banque \u00e0 ces obligations est \u00e0 examiner par rapport aux fautes invoqu\u00e9es par X.) selon lequel les fautes principales pouvant \u00eatre identifi\u00e9es et reproch\u00e9es \u00e0 la Banque sont les suivantes : — les services de la Banque avaient parfaitement connaissance du fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ainsi que son g\u00e9rant n\u2019exer\u00e7aient aucune activit\u00e9 de commerce d\u2019\u0153uvres d\u2019art, — la Banque avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de rompre toute relation avec son client au jour des op\u00e9rations suspectes, — les nombreux virements de sommes importantes concernant la vente \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019objets en jade par un non professionnel avaient d\u00e9j\u00e0 suscit\u00e9 des soup\u00e7ons de la Banque, — la pr\u00e9cipitation de D.) et son souhait de disposer aussi rapidement des fonds transf\u00e9r\u00e9s auraient l\u00e9gitimement d\u00fb alerter la Banque en sa qualit\u00e9 de professionnel, — malgr\u00e9 les obligations sp\u00e9cifiques impos\u00e9es par le Parquet, la Banque n\u2019a jamais inform\u00e9 X.), sinon le BQUE.2.), des d\u00e9clarations faites par D.) au sujet de l\u2019objet des virements et des autres informations de ce dernier relatives \u00e0 une ancienne relation<\/p>\n

11 amicale entre lui et X.), \u00e0 la facture de la soci\u00e9t\u00e9 espagnol e SOC.3.), au rapport SOC.4.) sur cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que le 20 d\u00e9cembre 2005, X.) a fait virer de ses comptes aupr\u00e8s des banques BQUE.2.) et BQUE.1.) les sommes de 732.000 \u20ac et 368.000 \u20ac sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) aupr\u00e8s de DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG avec le libell\u00e9 \u00ab achat d\u2019\u0153uvres d\u2019art \u00bb.<\/p>\n

Lors de son audition par le service de police judiciaire, F.) qui faisait partie de l\u2019\u00e9quipe Compliance au sein de la Banque, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019alarm\u00e9 en raison des montants \u00e9lev\u00e9s vir\u00e9s par X.) et du libell\u00e9 inhabituel utilis\u00e9, \u00ab achat d\u2019objets d\u2019art \u00bb, le charg\u00e9 de client\u00e8le a contact\u00e9 le client de la Banque pour avoir des explications sur l\u2019entr\u00e9e de fonds ; que le 22 d\u00e9cembre, D.) a d\u00e9clar\u00e9 dans l\u2019agence de la Banque que X.) avait vir\u00e9 ces montants afin qu\u2019il ach\u00e8te deux voitures de collection ; que cette activit\u00e9 \u00e9tait en ligne avec l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) qui jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2005 n\u2019avait pas fait d\u2019op\u00e9rations suspectes ou non conformes aupr\u00e8s de la Banque ; que X.) serait une connaissance de longue date, d\u2019o\u00f9 sa confiance de virer les montants sans conna\u00eetre d\u2019avance les objets ; que D.) a remis une copie de la carte d\u2019identit\u00e9 de X.) et une attestation manuscrite de celui- ci certifiant son intention d\u2019acheter des objets d\u2019art via la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ; que la Banque a mis un blocage interne de surveillance sur le compte le 21 d\u00e9cembre 2005.<\/p>\n

F.) a expliqu\u00e9 que le client sollicitait une premi\u00e8re fois la Banque pour faire le pr\u00e9l\u00e8vement en fin d\u2019apr\u00e8s-midi du 3 janvier 2006 ; que l\u2019agence n\u2019avait pas les liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires et il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au client de se pr\u00e9senter le lendemain ; que le m\u00eame jour, une d\u00e9claration de soup\u00e7on de blanchiment a \u00e9t\u00e9 faite par t\u00e9l\u00e9phone au Parquet de Luxembourg ; que conform\u00e9ment aux instructions du premier substitut du Procureur d\u2019Etat, la Banque a contact\u00e9 les deux banques fran\u00e7aises qui avaient vir\u00e9 les fonds pour s\u2019assurer de la bonne connaissance et d\u2019une parfaite visibilit\u00e9 des activit\u00e9s de X.) et pour mettre X.) en garde des risques qu\u2019il courait si les propos et explications de D.) s\u2019av\u00e9raient incorrects ; que les repr\u00e9sentants des banques BQUE.2.) et BQUE.1.) ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait aucun doute quant \u00e0 l\u2019origine des avoirs transf\u00e9r\u00e9s sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

Le 4 janvier 2006, la Banque a inform\u00e9 le Parquet de Luxembourg par un courrier de ce que la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise SOC.1.) avait ouvert un compte en ses livres en juin 2004, que l\u2019objet de cette soci\u00e9t\u00e9 est le commerce de voitures, que D.) est le repr\u00e9sentant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de cette soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019en outre, D.) est propri\u00e9taire et\/ou<\/p>\n

12 repr\u00e9sentant de cinq autres soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises et luxembourgeoises et qu\u2019il dispose d\u2019un compte priv\u00e9 en ses livres depuis juin 2004.<\/p>\n

La Banque a indiqu\u00e9 que le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 des deux montants pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessus de la part de X.) et : \u00ab Suite \u00e0 notre demande, M. D.) nous a remis une copie de la carte d\u2019identit\u00e9 de M. X.) . Le libell\u00e9 des deux transactions, non conforme \u00e0 l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9, nous fut expliqu\u00e9 par le fait que M. X.) n\u2019a pas voulu mettre les termes \u00ab achat voiture \u00bb ou toute autre d\u00e9nomination relative \u00e0 l\u2019acquisition de v\u00e9hicule dans les ordres de transfert. Le client n\u2019a pas pu nous livrer un contrat le liant \u00e0 M. X.). Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir un mandat verbal de M. X.) pour lui trouver des voitures de collection. La seule preuve que M. D.) nous a remis est une copie d\u2019une d\u00e9claration manuscrite de M. X.) qu\u2019il a bien fait une transaction d\u2019achat d\u2019objet d\u2019art en virant la somme de EUR 732.000 sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) dans le livres de la DEXIA BIL. Entretemps, nous avons pu obtenir des confirmations des deux banques fran\u00e7aises que M. X.) est un client de longue date bien connu et que l\u2019origine des fonds en question est parfaitement identifiable. Le 3 janvier 2006, Monsieur D.) nous sollicite pour pouvoir effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement de EUR 715.000 sur le compte de SOC.1.) pour aller en Espagne et y acheter une FERRARI ENZO aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 espagnole SOC.3.) SL \u00e0 Alicante. Il nous a remis une copie de la carte d\u2019identit\u00e9 de Monsieur G.), le propri\u00e9taire de SOC.3.), une copie d\u2019une \u00ab facture \u00bb \u00e9mise par SOC.3.) ainsi qu\u2019une copie du registre de commerce d\u2019Alicante datant de mai 2001. Or, d\u2019apr\u00e8s nos recherches, SOC.3.) semble \u00eatre liquid\u00e9e. (\u2026) Vu l\u2019objet de la transaction et les circonstances d\u00e9crites ci-avant, nous ne pouvons pas exclure le risque d\u2019associations de malfaiteurs. D\u00e8s lors, nous avons jug\u00e9 important de vous en informer. En raison de l\u2019urgence de cette affaire, nous vous ferons parvenir les copies des extraits mensuels des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es dans les jours \u00e0 venir. Sauf opposition de votre part, nous entamerons le processus de cl\u00f4ture de l\u2019ensemble de cette relation. \u00bb<\/p>\n

La Banque a adress\u00e9 une copie de ce courrier \u00e0 la CSSF le 4 janvier 2006.<\/p>\n

Le 4 janvier 2006, la Parquet du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a accus\u00e9 r\u00e9ception de la d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspecte du 4 janvier 2006 et transmis le dossier au service de police judiciaire, cellule anti-blanchiment, pour enqu\u00eate et rapport. Suivant l\u2019audition de F.), le magistrat du Parquet recontact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone le 4 janvier 2006 par la Banque pour solliciter un blocage de la transaction de la part de<\/p>\n

13 la justice, ne voyait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment lui permettant d\u2019interdire la transaction en question. Le 18 d\u00e9cembre 2009, le Parquet a inform\u00e9 la Banque de ce que l\u2019enqu\u00eate n\u2019avait pas permis de confirmer le soup\u00e7on exprim\u00e9 , de sorte que le dossier a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 ad acta.<\/p>\n

Suivant les indications du jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 octobre 2010, D.) a effectu\u00e9 un retrait en esp\u00e8ces de 715.000 \u20ac le 4 janvier 2006 et de 232.000 \u20ac le 19 janvier 2006 et op\u00e9r\u00e9 divers virements.<\/p>\n

Un manquement aux obligations lui impos\u00e9es dans le cadre de son obligation de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le par l\u2019article 3 de la loi du 12 novembre 2004, l\u2019obligation d\u2019identification du client et du b\u00e9n\u00e9ficiaire, l\u2019obtention d\u2019informations sur l\u2019objet et la nature de la relation d\u2019affaires, l\u2019exercice d\u2019une vigilance constante sur l\u2019origine des fonds, une attention particuli\u00e8re \u00e0 toute activit\u00e9 paraissant particuli\u00e8rement susceptible, par sa nature, d\u2019\u00eatre li\u00e9e au blanchiment ou au financement du terrorisme, n\u2019est, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019attention pr\u00eat\u00e9e par la Banque \u00e0 l\u2019op\u00e9ration en cause et aux contr\u00f4les et recherches par elle op\u00e9r\u00e9s, pas \u00e9tabli.<\/p>\n

Un manquement aux obligations impos\u00e9es \u00e0 la Banque par rapport \u00e0 l\u2019organisation interne ad\u00e9quate n\u2019est pas formul\u00e9 ni \u00e0 retenir sur base des \u00e9l\u00e9ments fournis en cause.<\/p>\n

L\u2019article 5 de la loi du 12 novembre 2004 pr\u00e9cise les obligations de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s. A cet \u00e9gard, il y a lieu de constater que la Banque a inform\u00e9 le Parquet de son soup\u00e7on au sujet de la transaction en cause et qu\u2019elle a pris contact avec la banque BQUE.2.) aussi bien qu\u2019avec la banque BQUE.1.), selon la d\u00e9claration de F.), laquelle n\u2019est pas contredite par la d\u00e9claration de l\u2019employ\u00e9 de BQUE.1.), H.) qui a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir eu de contact avec DEXIA BIL, puisqu\u2019il a ajout\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9claration l\u2019explication qu\u2019il n\u2019a rien inscrit \u00e0 ce sujet, ce qui ne prouve pas le d\u00e9faut de communication de la part de la Banque.<\/p>\n

X.) reproche \u00e0 la Banque de ne pas avoir demand\u00e9 \u00e0 sa banque, BQUE.2.), confirmation qu\u2019il entendait faire l\u2019acquisition d\u2019une Ferrari.<\/p>\n

La Banque fait plaider \u00e0 juste titre que cette information par l\u2019appelant, relevant du rapport contractuel entre la Banque et son client, ne pouvait \u00eatre fournie aux banques de X.) sous peine de violation de son obligation au secret bancaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son client.<\/p>\n

La Banque souligne avoir attir\u00e9 sp\u00e9cialement l\u2019attention des banques BQUE.2.) et BQUE.1.), d\u2019une part, sur le fait que la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/p>\n

14 \u00e9tait sp\u00e9cialis\u00e9e dans le commerce automobile et, d\u2019autre part, sur le motif des ordres de virement. Elle se r\u00e9f\u00e8re ensuite \u00e0 l\u2019audition du responsable de la banque BQUE.2.) \u00e0 (…), E.), par la Gendarmerie Nationale Fran\u00e7aise, Office Central de Lutte contre la D\u00e9linquance Itin\u00e9rante. Celui-ci a d\u00e9clar\u00e9 que X.) a pris rendez-vous avec lui pour faire effectuer le transfert d\u2019argent au Luxembourg, qu\u2019il lui a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait achet\u00e9 des \u0153uvres d\u2019art, que tout \u00e9tait correct et que le transfert devait \u00eatre effectu\u00e9. \u00ab Il m\u2019a dit qu\u2019il fallait \u00eatre discret sur l\u2019op\u00e9ration. (\u2026) La DEXIA nous a contact\u00e9s par mail et ce courrier est arriv\u00e9 chez moi. Ils me demandaient l\u2019honorabilit\u00e9 de Monsieur X.), si j\u2019\u00e9tais capable d\u2019identifier les fonds des clients et que le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tait un garage alors que l\u2019objet concernait des objets d\u2019art. Pour l\u2019honorabilit\u00e9 et la provenance des fonds j\u2019ai r\u00e9pondu que tout \u00e9tait s\u00e9rieux et v\u00e9rifi\u00e9. Pour le troisi\u00e8me point j\u2019ai appel\u00e9 Monsieur X.) pour lui demander de passer me voir. Il est venu et je lui ai demand\u00e9 \u00e0 nouveau s\u2019il \u00e9tait s\u00fbr de sa transaction \u00e9tant donn\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tait un garage. Il m\u2019a expliqu\u00e9 toute l\u2019op\u00e9ration. Il avait rencontr\u00e9 une personne (peut-\u00eatre une femme) qui avait perdu beaucoup d\u2019argent au jeu et qui d\u00e9tenait des jades. Il m\u2019a dit avoir vu les jades et qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 expertis\u00e9s par un expert suisse. Il m\u2019a dit que cet expert suisse \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 lui donner 10 % de plus que la valeur en lui rachetant imm\u00e9diatement. L\u2019expert suisse lui aurait fait part de nouveaux riches de Chine qui voulaient racheter les objets d\u2019art sortis de chez eux. Je lui ai demand\u00e9 quel rapport existait entre le garage et le virement. Il m\u2019a dit que c\u2019\u00e9tait le repr\u00e9sentant, je crois le neveu de la personne qui avait perdu au jeu, qui avait un compte au Luxembourg et que c\u2019\u00e9tait l\u00e0 qu\u2019il devait envoyer les fonds. J\u2019ai cru comprendre qu\u2019il avait vu les jades et qu\u2019ils \u00e9taient entrepos\u00e9s quelque part. Le client ne s\u2019opposant pas au transfert, malgr\u00e9 les explications, la DEXIA a mis l\u2019argent \u00e0 la disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire. (\u2026) Monsieur X.) a insist\u00e9 pour que cette transaction soit op\u00e9r\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

La Banque a inform\u00e9, de sa propre initiative, la cellule de renseignement financier aupr\u00e8s du Parquet de Luxembourg de son soup\u00e7on, et a transmis les renseignements par elle obtenus suite \u00e0 ses recherches. Elle n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 la transaction avant l\u2019information qu\u2019elle a donn\u00e9e au Parquet. Elle n\u2019a pas re\u00e7u d\u2019instruction de ne pas ex\u00e9cuter l\u2019op\u00e9ration en rapport avec la transaction et l\u2019appelant n\u2019\u00e9tablit pas que la Banque n\u2019ait pas fourni au Parquet toutes les informations qui lui auraient permis de proc\u00e9der au blocage de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

L\u2019appelant ne prouve pas que la Banque n\u2019ait pas contact\u00e9 la banque BQUE.1.). Il ne justifie pas d\u2019une obligation \u00e0 charge de la Banque de contacter les banques BQUE.2.) et BQUE.1.) \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019occasion du second retrait de 232.000 \u20ac.<\/p>\n

15 L\u2019appelant n\u2019\u00e9tablit pas non plus que la Banque ait \u00e9t\u00e9 au courant de condamnations au p\u00e9nal ayant \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 charge de son client D.).<\/p>\n

La Banque a satisfait aux obligations lui ayant incomb\u00e9 sur base de l\u2019article 5 de la loi du 12 novembre 2004 en ayant inform\u00e9 le Parquet de son soup\u00e7on et contact\u00e9 les banques fran\u00e7aises pour rendre attentif \u00e0 la discordance entre la destination des fonds telle que pr\u00e9cis\u00e9e par le libell\u00e9 des virements et l\u2019activit\u00e9 du commerce automobile de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire des fonds.<\/p>\n

X.) ne justifie ainsi pas d\u2019un manquement de la Banque \u00e0 une obligation prudentielle pr\u00e9cise ni surtout sur base de quelle obligation prudentielle la Banque aurait d\u00fb s\u2019abstenir d\u2019ex\u00e9cuter la transaction.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9 et que la d\u00e9cision de d\u00e9bout\u00e9 de premi\u00e8re instance est, pour d\u2019autres motifs, \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Aux termes de ses derni\u00e8res conclusions X.) conclut \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 \u20ac ; la Banque formule la m\u00eame demande \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelant.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, la demande de X.) est \u00e0 rejeter, une partie qui succombe dans ses revendications ne pouvant pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame de la demande de la Banque, l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

sur renvoi par l\u2019arr\u00eat rendu en cause par la Cour de cassation le 26 mars 2015,<\/p>\n

dit que la demande de X.) est \u00e0 examiner uniquement pour autant que bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle fond\u00e9e sur une violation des<\/p>\n

16 obligations l\u00e9gales professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les deux parties sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

confirme le jugement du 17 d\u00e9cembre 2010 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 X.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et condamne X.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 2 \/17 — IX — COM Audience publique du douze janvier deux mille dix-sept Num\u00e9ro 37273 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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