{"id":822835,"date":"2026-05-03T08:47:20","date_gmt":"2026-05-03T06:47:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2017-2\/"},"modified":"2026-05-03T08:47:23","modified_gmt":"2026-05-03T06:47:23","slug":"cour-superieure-de-justice-12-janvier-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2017-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 03\/17-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du douze janvier deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42812 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premierconseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: M.PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un actedel\u2019huissierde justiceJean-Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2015, comparaissant par Ma\u00eetre Karine SCHMITT,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acte STEFFEN, comparaissant par Ma\u00eetre Tom FELGEN ,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ——————————————————— LA COUR D\u2019APPEL: Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que Mme le premier conseiller Agn\u00e8s ZAGO,charg\u00e9e de faire rapport, tienne seulel\u2019audience pour entendre les plaidoiries. Lemagistrat rapporteura indiqu\u00e9 la composition de la Couret a fait son rapport oral.Ila rendu compte de l\u2019audience\u00e0 la Courdans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de quatre mois par son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), par lettre du 3 juin 2013; il a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de travailler pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9avis qui a expir\u00e9 le 14 octobre 2013. Il a, par lettre recommand\u00e9e du 21 juin 2013, demand\u00e9 les motifs de son licenciement; ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s par lettresimple du 29 juillet 2013. PERSONNE1.)a contest\u00e9 ces motifs par lettre du 9 ao\u00fbt 2013. Par requ\u00eate du 3 d\u00e9cembre 2013,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir d\u00e9clarer abusif le licenciement intervenu le 3 juin 2013 et pour y voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer la somme de 33.437,84 EUR augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gauxmajor\u00e9s de trois points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois suivant celui de la notification du jugement, somme qui se d\u00e9compose comme suit: -indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis 5.269,58 EUR -indemnit\u00e9 de d\u00e9part 2.151,27 EUR, ces compl\u00e9ments \u00e9tant r\u00e9clam\u00e9s en raison d\u2019une anciennet\u00e9 de services qui serait sup\u00e9rieure \u00e0 celle retenue par l\u2019employeur, -dommage mat\u00e9riel 233,63 EUR -dommage moral 15.808,74 EUR -indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9s non pris 91,55 EUR -prime de fin d\u2019ann\u00e9e 357,07 EUR. Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 3 juin 2013 et a dit les demandes de PERSONNE1.)en r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral fond\u00e9es \u00e0 hauteur de 233,63 EUR et de 3.000.-EUR et la demande en paiement du solde de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 91,55 EUR avant de condamnerSOCIETE1.)S.A. \u00e0 lui payer ces montants augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0solde. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 du surplus de sa demande.<\/p>\n

3 Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les motifs de son licenciement n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)dans le d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu par l\u2019article L. 124-5(2) du code du travail, ce qui rendait le licenciement abusif et que PERSONNE1.)n\u2019avait pas \u00e9tabli qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 de fa\u00e7on ininterrompue par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et ensuite par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)depuis le 17 juillet 2000, de sorte qu\u2019une anciennet\u00e9 de services sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans n\u2019avait pu \u00eatre retenue rendant ainsi ses demandesen allocation d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de d\u00e9part non fond\u00e9es. Par exploit d\u2019huissier de justice du 24 juillet 2015,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel dudit jugement pour, par r\u00e9formation, voir reconna\u00eetre qu\u2019il avait acquis une anciennet\u00e9 de plus de 13 ans aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.A., respectivement la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A., voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer le solde des indemnit\u00e9s compensatoire de pr\u00e9avis (5.269,58 EUR) et de d\u00e9part (2.151,27 EUR) et des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 15.808,74 EUR au titre de r\u00e9paration du dommage moral subi, ces montants augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux,ainsi quele solde de la prime de fin d\u2019ann\u00e9e pour 2013 (231,92 EUR). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut au rejet de l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.) pour n\u2019\u00eatre pas fond\u00e9 et rel\u00e8ve appel incident afin d\u2019entendre d\u00e9clarer justifi\u00e9 le licenciement intervenu le 3 juin 2013 et, en cons\u00e9quence, non fond\u00e9es les demandes relatives \u00e0 l\u2019obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices subis. En ordre subsidiaire,PERSONNE1.)offre de prouver son anciennet\u00e9 de services par l\u2019audition de plusieurs t\u00e9moins. Il conclut au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019appel incident interjet\u00e9 parSOCIETE1.)S.A. Motifs de la d\u00e9cision -Le licenciement Pour d\u00e9clarer abusif le licenciement, les premiers juges ont retenu que l\u2019employeur n\u2019avait pas, comme l\u2019exige l\u2019article L.124-5. (2) du code du travail, fourni les motifs du licenciement dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la notification de la lettre recommand\u00e9e du salari\u00e9 sollicitant les motifs en question. Pour ce faire, les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9 que le fait d\u2019avoir envoy\u00e9 par recommand\u00e9, le 19 juillet 2013, la lettre de motivation \u00e0 une adresse incompl\u00e8te, fait qui a valu audit courrier d\u2019\u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 son exp\u00e9diteur le 26 juillet 2013 avant d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 la m\u00eame adresse avec la pr\u00e9cision (\u00abentr\u00e9e A\u00bb) n\u00e9cessaire \u00e0 sa valable notification, qui aeu lieu le 29 juillet 2013, constituait une notification irr\u00e9guli\u00e8re car intervenue hors le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu par l\u2019article L.124-5. (2) du code du travail. A d\u00e9faut de notification valable des motifs du licenciement dans le d\u00e9lai prescrit, le licenciement intervenu \u00e9tait abusif.<\/p>\n

4 SOCIETE1.)S.A. fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que les premiers juges ont relev\u00e9 que la mention \u00abentr\u00e9e A\u00bb avait \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e sur le second courrier de motivation pour compl\u00e9ter l\u2019adresse dePERSONNE1.), alors que cette pr\u00e9cision figurait d\u00e9j\u00e0 sur le courrier envoy\u00e9 le 19 juillet 2013. La Cour constate que la copie de la lettre de motivation dat\u00e9e du 19 juillet 2013 vers\u00e9e en pi\u00e8ce num\u00e9ro 1 par la partieSOCIETE1.)comporte effectivement la mention \u00abentr\u00e9e A\u00bb ; l\u2019enveloppe qui la contenait et qui est vers\u00e9e en pi\u00e8ce num\u00e9ro 3 prouve toutefois que la Poste lui a retourn\u00e9 le pli, le 26 juillet 2013, faute d\u2019avoir pu le remettre \u00e0 son destinataire pour \u00abd\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019adressage\u00bb. L\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019employeur sur les deux courriers \u00e9tait, par cons\u00e9quent, identique et correspondait \u00e0 l\u2019adresse fournie par le salari\u00e9 comme \u00e9tant la sienne; si le facteur a pu, la seconde fois, trouver le destinataire sur base de l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur le courrier, il aurait \u00e9galement pu le trouver lors de son premier passage. Le d\u00e9faut de notification lors du premier passage provient, par cons\u00e9quent, d\u2019un dysfonctionnement de l\u2019administration de la poste, qui n\u2019est pas imputable \u00e0 l\u2019employeur. Aux termes de l\u2019article L.124-5. (2) du code du travail \u00abl\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e, au plus tard un mois apr\u00e8s la notification de la lettre recommand\u00e9e, le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux\u00bb. Il y a lieu de constater que les dispositionsrelatives au d\u00e9laiont, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es: il est \u00e9tabli en cause que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a envoy\u00e9 la lettre de motivation \u00e0PERSONNE1.)le 19 juillet 2013, soit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, de sorte que l\u2019employeur s\u2019est conform\u00e9 aux dispositions de l\u2019articleL.124-5(2) du code du travail concernant le d\u00e9lai denotification des motifs du licenciement au salari\u00e9. Il ressort de la lettre de motivation que les raisons du licenciement reposent sur une absence de quatre mois pour cause de maladie, des arriv\u00e9es enretard r\u00e9guli\u00e8res et une mauvaise ex\u00e9cution de certaines t\u00e2ches qui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9esau salari\u00e9. La lettre de motivation est pr\u00e9cise pour ce qui est des absences pour maladie: les dates figurant sur les sept certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en cause sont reprises dans la lettre du 19 juillet 2013. L\u2019employeur reproche encore des retards au salari\u00e9 en renvoyant \u00e0 un avertissement dat\u00e9 du 24 octobre 2011 ; l\u2019avertissement et un relev\u00e9 des retards pour la p\u00e9riode de janvier 2012 \u00e0 juin 2013 \u00e9taient annex\u00e9s \u00e0 la lettre de motivation. Si l\u2019avertissement se limite \u00e0 un rappel de l\u2019horaire de travail, le relev\u00e9 dress\u00e9 par l\u2019employeur reprend le d\u00e9tail des arriv\u00e9es en retard dePERSONNE1.)sur son lieu de travail. Concernant le reproche fond\u00e9 sur l\u2019inaptitude du salari\u00e9, l\u2019employeur renvoie \u00e0 deux situations concr\u00e8tes, dont l\u2019une a fait l\u2019objet de l\u2019avertissement du 24 octobre 2011 et l\u2019autre s\u2019est produite le 11 janvier 2013. Seul le second incident est d\u00e9crit de fa\u00e7on pr\u00e9cise dans la lettre de motivation. En consid\u00e9ration de tous les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s parSOCIETE1.), la Cour retient que la lettre de motivation r\u00e9pond aux<\/p>\n

5 prescriptions de pr\u00e9cision \u00e9dit\u00e9es par l\u2019articleL.124-5(2) du code du travail; le licenciement intervenu est, partant r\u00e9gulier en la pure forme. Concernant le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)poursuit ses d\u00e9veloppements en demandant acte, dans le cas d\u2019une r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, que la Cour \u00abd\u00e9clare les motifs gisant \u00e0 la base du licenciement intervenu comme \u00e9tant non seulement pr\u00e9cis, mais \u00e9galement r\u00e9els et s\u00e9rieux\u00bb. Elle ne r\u00e9it\u00e8re toutefois pas, en instance d\u2019appel, l\u2019offre de preuve qu\u2019elle semble avoir formul\u00e9e en premi\u00e8re instance et qui est mentionn\u00e9e, sans \u00eatre reprise, dans le jugementattaqu\u00e9. Il y a, par cons\u00e9quent, lieu de constater que les reproches \u00e9mis \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019occasion de son licenciement, et contest\u00e9s par ce dernier, restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations, \u00e0 l\u2019exception du reproche tir\u00e9 d\u2019une absence de quatre mois pour cause de maladie. Si les retards reproch\u00e9s au salari\u00e9 entre janvier 2012 et juin2013 (la plupart n\u2019\u00e9tant d\u2019ailleurs pas sup\u00e9rieurs \u00e0 six minutes) sont repris sur un relev\u00e9 dress\u00e9 parSOCIETE1.)S.A., aucune explication n\u2019est fournie quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de cette liste, ni aucune autre pi\u00e8ce n\u2019est vers\u00e9e \u00e0 son appui. Un document \u00e9mis par la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ne saurait suffire \u00e0 l\u2019obligation qui incombe, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0SOCIETE1.). Pour ce qui est de l\u2019absence pour cause de maladie d\u2019une dur\u00e9e de quatre mois, la Cour est d\u2019avis que cette absence pour incapacit\u00e9 de travail ne constitue pas, \u00e0 elle seule, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 de service reconnue par l\u2019employeur un motif s\u00e9rieuxpouvant justifier un licenciement. Il ne saurait, par ailleurs, pas \u00eatre reproch\u00e9 au salari\u00e9 de ne pas avoir \u00abinform\u00e9 son employeur sur son \u00e9tat de sant\u00e9 et sur la date de la reprise probable\u00bb. Un salari\u00e9 n\u2019a pas le devoir de r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 son employeur lacause de son incapacit\u00e9 de travail. Suivant les certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s aux d\u00e9bats, la dur\u00e9e des incapacit\u00e9s de travail successives variait de quinze jours \u00e0 un mois; face \u00e0 cette succession d\u2019incapacit\u00e9s de travail de cette dur\u00e9e, le salari\u00e9 ne pouvait certainement pas conna\u00eetre lui-m\u00eame la date \u00e0 laquelle il aurait pu reprendre son travail. Les reproches ainsi formul\u00e9s par l\u2019employeur ne sont, par cons\u00e9quent, pas justifi\u00e9s. Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les motifs sur lesquels le licenciement dePERSONNE1.)est bas\u00e9 ne sont ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux. Le licenciement avecpr\u00e9avis intervenu le 3 juin 2013est, partant, abusif, de sorte que la d\u00e9cision des premiers juges est \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, sur ce point. -Sur l'anciennet\u00e9 dePERSONNE1.) et ses cons\u00e9quences sur l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part PERSONNE1.)fait exposer qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 3 juillet 2000, par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)en qualit\u00e9 d\u2019ouvrier monteur en \u00e9lectrom\u00e9canique pour la dur\u00e9e du 17 juillet au 22 d\u00e9cembre 2000. Suite \u00e0 trois avenants successifs, ce contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e initial a \u00e9t\u00e9 reconduit pour les p\u00e9riodes du 23 d\u00e9cembre 2000 au 30<\/p>\n

6 mars 2001, du 31 mars au 21 d\u00e9cembre 2001 et du 21 d\u00e9cembre 2001 au 12 juillet 2002. Il a, ensuite, sign\u00e9 en date du 15 juillet 2002, un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)en qualit\u00e9 d\u2019ouvrier monteur en \u00e9lectrom\u00e9canique pour la dur\u00e9e du 15 juillet 2002 au 28 mars 2003. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 reconduit par deux avenants successifs pour les p\u00e9riodes du 29 mars au 31 juillet 2003 et du 1 er ao\u00fbt au 31 d\u00e9cembre 2003. Un nouveau contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les m\u00eames parties le 18 d\u00e9cembre 2003.PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme \u00e9lectricien pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2004 au 14 juillet 2004. Pendant la p\u00e9riode du 15 juillet 2002 au 14 juillet 2004, il a toutefois exerc\u00e9 son travail au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), o\u00f9 il \u00e9tait plac\u00e9 sous les ordres du chef d\u2019atelier \u00e9lectrique de cette derni\u00e8re. Le 15 juin 2004, un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), aux termes duquelPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, avec effet au 15 juillet 2004, comme ouvrier \u00e9lectricien-c\u00e2bleur. Ce contrat de travail a \u00e9t\u00e9 repris par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en janvier 2007. Les conditions et avantages en vigueur aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) sont rest\u00e9s acquis au salari\u00e9. Au vu de cette succession de contrats de travail, les premiers juges ont retenu quePERSONNE1.) n\u2019avait pas \u00e9tabli qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 de fa\u00e7on ininterrompue par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et ensuite par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) depuis le 17 juillet 2000, de sorte qu\u2019une anciennet\u00e9 de services sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans n\u2019avait pu \u00eatre retenue rendant ainsi ses demandes en allocation d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de d\u00e9part non fond\u00e9es. Ainsi, ils ont constat\u00e9 quePERSONNE1.)ne prouvait, ni n\u2019offrait en preuve que lors de son engagement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), il avait travaill\u00e9 sous les ordres du responsable, sans toutefois le nommer, de l\u2019atelier \u00e9lectrique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)dans les locaux de celle-ci. En instance d\u2019appel,PERSONNE1.)se base sur les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 invoqu\u00e9s en premi\u00e8re instance et offre de prouver, par audition de t\u00e9moins, que pendant la p\u00e9riode du 15 juillet 2002 au 14 juillet 2004, alors qu\u2019il \u00e9tait en relation de travail avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), il aurait continu\u00e9 \u00e0 effectuerle m\u00eame travail qu\u2019auparavant au m\u00eame endroit, c\u2019est-\u00e0-dire au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) \u00e0ADRESSE2.), sousles ordres du responsable de l\u2019atelier \u00e9lectrique d\u2019SOCIETE2.)S.A. De plus, il se base sur un courrier de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) du 8 juillet 2003 pour prouver que la m\u00eame place de parking sur un terrain priv\u00e9 situ\u00e9 auADRESSE3.)a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition et le serait rest\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la date de son licenciement et sur les fiches de salaires et que les fiches de demandes de cong\u00e9s \u00e9mises par les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)etSOCIETE3.)pour souligner qu\u2019elles seraient toutes d\u2019un aspect quasi identique. Il explique encore que ses demandes de cong\u00e9s ont toujours \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et ensuite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).<\/p>\n

7 Cestroisderniers \u00e9l\u00e9ments,\u00e9tablis par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier,sont insuffisants, \u00e0 eux seuls, \u00e0 d\u00e9montrer une relation de travail suivie et ininterrompue avec un m\u00eame employeur. La Cour fera, par cons\u00e9quent, droit, avant tout autre progr\u00e8s en cause, \u00e0 l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par PERSONNE1.). -Le solde de la prime de fin d\u2019ann\u00e9e de 2013 PERSONNE1.)demande la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer le montant de 231,92 EUR au titre de solde de la prime de fin d\u2019ann\u00e9e de 2013. Il fait valoir qu\u2019il aurait droit pour l\u2019ann\u00e9e en cause \u00e0 une prime de [(173 heures x 15,23 EUR) x 9,5 mois x 2% =]500,61 EUR et que le montant de 268,69 EUR lui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9. SOCIETE1.)S.A. s\u2019oppose \u00e0 cette demande; selon elle, le calcul de ladite prime ne prendrait en compte que le temps de travail effectivement travaill\u00e9 sur l\u2019ann\u00e9e, y compris les heures suppl\u00e9mentaires, mais exclurait les p\u00e9riodes de maladie. L\u2019article 20 duKollektivvertrag f\u00fcr das Elektrikergewerbe in Luxemburgpr\u00e9voit le paiement d\u2019une prime \u00e9gale \u00e0 2% de la r\u00e9mun\u00e9ration pour toutes les heures de travail effectivement prest\u00e9es (\u00abab dem Jahr 2002 betr\u00e4gt die Pr\u00e4mie 2% des Lohns aller tats\u00e4chlich geleisteten Arbeitsstunden\u00bb). Le calcul effectu\u00e9 parPERSONNE1.)consiste en une \u00e9valuation forfaitaire mensuelle des heures de travail; il laisse cependant d\u2019\u00e9tablir si ces nombres correspondent \u00e0 des heures de travail r\u00e9ellement prest\u00e9es ou \u00e0 des jours de cong\u00e9 r\u00e9cr\u00e9atifs ou de maladie. Etant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, il lui e\u00fbt appartenu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315, alin\u00e9a 1 er , du code civil, de fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au calcul de cette prime, afin de v\u00e9rifier s\u2019ils co\u00efncident avec ses revendications, notamment en versant ses bulletins de paie de l\u2019ann\u00e9e 2013. Ne l\u2019ayant pas fait,PERSONNE1.)doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de ce volet de sa demande. -Les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral Etant donn\u00e9 qu\u2019une indemnit\u00e9 due au titre de r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral est, en partie, fonction de l\u2019anciennet\u00e9 de services du salari\u00e9 au sein d\u2019une entreprise, il y a lieu de r\u00e9server les demandes y aff\u00e9rentes en attendant le r\u00e9sultat dela mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Agn\u00e8s ZAGO,premier conseiller, dit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident recevables;<\/p>\n

8 confirme le jugemententrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 3 juin 2013 et non fond\u00e9e la demande en paiement du solde de la prime de fin d\u2019ann\u00e9e pour l\u2019ann\u00e9e 2013; quant au surplus, avant tout autre progr\u00e8s en cause: admetPERSONNE1.)\u00e0 prouver par l\u2019audition des t\u00e9moins: Messieurs-PERSONNE2.),-PERSONNE3.),-PERSONNE4.),- PERSONNE5.),-PERSONNE6.)et-PERSONNE7.)avec pour adresse c\/o SOCIETE1.)S.A. \u00e0 L-ADRESSE2.), les faits suivants: 1.quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A., actuellementSOCIETE1.), le 17 juillet 2000, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une date plus exacte; 2.quePERSONNE1.)a toujours travaill\u00e9, depuis cette date, pour la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.A., respectivementSOCIETE1.), jusqu\u2019\u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 3 juin 2013; 3.que plus pr\u00e9cis\u00e9ment,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 au service ininterrompu du m\u00eame employeur durant toute cette p\u00e9riode, soit du 17 juillet 2000 au 3 juin 2013, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des dates plus exactes; 4.que plus pr\u00e9cis\u00e9ment encore,PERSONNE1.)a acquis plus de 13 ans d\u2019anciennet\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00eame employeur; 5.que durant toute cette m\u00eame p\u00e9riode, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des dates plus exactes, le lieu de travail dePERSONNE1.)se situait exclusivement \u00e0 L-ADRESSE2.); 6.que durant toute cette m\u00eame p\u00e9riode, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des dates plus exactes,PERSONNE1.)a travaill\u00e9 en permanence avec Monsieur PERSONNE2.), responsable de l\u2019atelier \u00e9lectrique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.A., respectivementSOCIETE1.); 7.que durant toute cette m\u00eame p\u00e9riode, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des dates plus exactes, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A., respectivementSOCIETE1.), a mis \u00e0 disposition dePERSONNE1.)une place de parking toujours situ\u00e9e au m\u00eame endroit; 8.que durant toute cette m\u00eame p\u00e9riode, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des dates plus exactes,PERSONNE1.)a constamment formul\u00e9 ses demandes de cong\u00e9s uniquement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A., respectivement SOCIETE1.)\u00bb; fixe l\u2019enqu\u00eate aumardi, 31 janvier 2017 \u00e0 9.00 heures,pour entendre les t\u00e9moins pr\u00e9cit\u00e9s;<\/p>\n

9 fixe la contre-enqu\u00eate aumardi, 28 f\u00e9vrier2017 \u00e0 9.00 heures; chaque fois en lasalle des enqu\u00eates num\u00e9ro CR.4.28, au quatri\u00e8me \u00e9tage, dans les locaux de la Cour sup\u00e9rieure de justice \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du Saint Esprit \u00e0 L-2080 Luxembourg; commet de ce devoir d\u2019instruction Madame le premier conseillerAgn\u00e8s ZAGO; dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance du pr\u00e9sident de chambre; dit queMa\u00eetre Tom FELGENdevra verserau greffe de la Courau plus tard le 10 f\u00e9vrier2017la liste des t\u00e9moinsqu\u2019il d\u00e9sire faire entendre lors de la contre- enqu\u00eate; r\u00e9serve le surplus des demandes et les frais. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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