{"id":822841,"date":"2026-05-03T08:47:33","date_gmt":"2026-05-03T06:47:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2017-n-0112-43154\/"},"modified":"2026-05-03T08:47:36","modified_gmt":"2026-05-03T06:47:36","slug":"cour-superieure-de-justice-12-janvier-2017-n-0112-43154","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2017-n-0112-43154\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2017, n\u00b0 0112-43154"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 2\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du douze janvier deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 43154 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Cath\u00e9rine NILLES de Luxembourg du 8 novembre 2012,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit NILLES ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Florence HOLZ, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 6 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

B au service de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l. depuis le 5 juillet 2010 en qualit\u00e9 de \u00ab personal trainer \u00bb a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par lettre recommand\u00e9e du 21 mars 2011.<\/p>\n

La lettre de licenciement est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Monsieur B , En date du 21 mars, votre comportement agressif et insultant est inacceptable. Ces faits constituent une faute grave. Nous sommes donc contraints de mettre fin \u00e0 votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activit\u00e9 professionnelle au sein de notre entreprise. Par la pr\u00e9sente, il vous est donc notifi\u00e9 votre licenciement avec effet imm\u00e9diat, sans pr\u00e9avis, ni indemnit\u00e9 de rupture ainsi qu\u2019une interdiction de rentrer dans nos locaux. (\u2026). \u00bb<\/p>\n

Par requ\u00eate du 13 avril 2012, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer du chef de son licenciement qu\u2019il qualifia d\u2019abusif les montants plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9s dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 25 septembre 2012, B contesta tant le caract\u00e8re pr\u00e9cis que r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs de son licenciement.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A demanda, \u00e0 titre principal, de surseoir \u00e0 statuer en attendant qu\u2019il soit statu\u00e9 sur la plainte p\u00e9nale qu\u2019elle avait d\u00e9pos\u00e9e le 18 juin 2012 aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction contre le salari\u00e9 du chef de menaces et insultes.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse demanda, \u00e0 titre subsidiaire, de d\u00e9clarer le licenciement r\u00e9gulier, sinon de d\u00e9clarer les montants r\u00e9clam\u00e9s non justifi\u00e9s.<\/p>\n

Elle formula une demande reconventionnelle en paiement du montant de 10.000 euros sur base de l\u2019article L.121- 9 du code du travail. Pour \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de sa demande, elle renvoya \u00e0 ses attestations testimoniales, sinon \u00e0 son offre de preuve par la voie testimoniale tendant \u00e0 \u00e9tablir le d\u00e9roulement des faits du 21 mars 2011.<\/p>\n

B conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer cette demande irrecevable, sinon non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, fit valoir qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 28 septembre 2012, le tribunal du travail a :<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A en paiement d\u2019un montant de 10.000 euros irrecevable, — dit que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 21 mars 2011 est abusif, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B la somme de (4.739,88 euros du chef d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis + 1.000 euros du chef de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral) = 5.739,88 euros, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 avril 2012, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, — d\u00e9bout\u00e9 B de sa demande en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, — dit que le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 (trois) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement, — d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B le montant de 500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, — donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler dans la pr\u00e9sente affaire et lui a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9sent jugement commun.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a constat\u00e9 que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de la lettre de licenciement qui ne contient pas de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des circonstances et d\u00e9tails quant au comportement pr\u00e9tendument d\u00e9plac\u00e9 dans le chef du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du g\u00e9rant de la d\u00e9fenderesse, n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cis au regard des dispositions de l\u2019article L.124-10 paragraphe 3 du code du travail, de sorte qu\u2019il en a d\u00e9duit son caract\u00e8re abusif.<\/p>\n

Quant aux montants, le tribunal a fait droit \u00e0 la demande de B en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de deux mois, a fix\u00e9 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 deux mois et a constat\u00e9 que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e9tait inexistant, alors que B avait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de deux mois. Le tribunal a encore fix\u00e9 le dommage moral \u00e0 1.000 euros.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande reconventionnelle au motif que l\u2019action en r\u00e9paration port\u00e9e devant le juge d\u2019instruction sous forme d\u2019une plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile du 18 juin 2012 se base sur les m\u00eames faits que ceux gisant \u00e0 la base du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 21 mars 2011.<\/p>\n

De ce jugement, la soci\u00e9t\u00e9 A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier du 8 novembre 2012.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que le licenciement du 21 mars 2011 est fond\u00e9 et justifi\u00e9, partant \u00e0 s\u2019entendre d\u00e9charger de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, sinon \u00e0 entendre r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions les montants accord\u00e9s par les premiers juges. Elle demande \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour chacune des deux instances. Le jugement n\u2019est pas entrepris en ce que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande reconventionnelle.<\/p>\n

B interjette appel incident du jugement et demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence jusqu\u2019au 31 juillet 2011 et \u00e0 voir fixer son pr\u00e9judice moral \u00e0 4.000 euros.<\/p>\n

Il conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

— quant au licenciement :<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 A fait valoir que la lettre de licenciement du 21 mars 2011 est certes succincte, mais n\u00e9anmoins suffisamment pr\u00e9cise pour d\u00e9terminer si les faits imput\u00e9s au salari\u00e9 sont ou non incompatibles avec le maintien des relations de travail, alors qu\u2019elle contient la date et la nature des faits et que le comportement insultant et agressif reproch\u00e9 au salari\u00e9 est dirig\u00e9 contre le signataire du courrier, \u00e0 savoir C , le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9. Selon l\u2019appelante, il n\u2019\u00e9tait nullement n\u00e9cessaire de caract\u00e9riser le comportement du salari\u00e9 en transcrivant litt\u00e9ralement les insultes. Les faits s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s le 21 mars 2011, B n\u2019aurait pu s\u2019y m\u00e9prendre. En outre, elle aurait apport\u00e9 en cours d\u2019instance des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires par le biais d\u2019attestations testimoniales, de sorte que le tribunal \u00e9tait \u00e0 m\u00eame de pouvoir appr\u00e9cier, suite aux explications fournies, la faute reproch\u00e9e au salari\u00e9, tout en reconnaissant que les motifs expos\u00e9s \u00e9taient identiques \u00e0 ceux qui lui avaient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s. B conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que le licenciement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif en raison de son impr\u00e9cision. Il soutient que la caract\u00e9risation de son comportement soi-disant \u00ab agressif et insultant \u00bb, de m\u00eame que la connaissance exacte des faits ne sont pas donn\u00e9es ; que les reproches sont formul\u00e9s en des termes si g\u00e9n\u00e9raux qu\u2019aucun contr\u00f4le n\u2019est possible sur la r\u00e9alit\u00e9 des faits qui ont provoqu\u00e9 la rupture ni d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 de la faute lui reproch\u00e9e et que l\u2019article L.124-11<\/p>\n

5 paragraphe 3 du code du travail ne saurait permettre \u00e0 l\u2019employeur de suppl\u00e9er la carence initiale de la lettre de licenciement.<\/p>\n

Ainsi que l\u2019ont rappel\u00e9 \u00e0 juste titre les premiers juges, en cas de licenciement avec effet imm\u00e9diat pour motif grave, l\u2019employeur est tenu de donner des circonstances pr\u00e9cises et notamment les circonstances qui sont de nature \u00e0 attribuer aux faits gisant \u00e0 la base du licenciement avec effet imm\u00e9diat le caract\u00e8re d\u2019un motif grave.<\/p>\n

Les d\u00e9tails et le contexte qui caract\u00e9risent la particuli\u00e8re gravit\u00e9 des faits doivent r\u00e9sulter de la lettre de licenciement, ce afin que non seulement le salari\u00e9, mais encore tout tiers et notamment le juge, puisse v\u00e9rifier la gravit\u00e9 des griefs invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Or, si la lettre de licenciement permet de conna\u00eetre la date et la nature de la faute reproch\u00e9e \u00e0 B , en l\u2019occurrence \u00ab votre comportement agressif et insultant est inacceptable \u00bb, aucune pr\u00e9cison n\u2019est en revanche fournie quant aux circonstances \u00e0 la base de cette attitude \u00ab inacceptable \u00bb, en quoi a consist\u00e9 le \u00ab comportement agressif et insultant \u00bb de B et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de qui il a eu lieu. De la sorte, B n\u2019a pu que faire des d\u00e9ductions sans conna\u00eetre v\u00e9ritablement les griefs \u00e0 la base de son licenciement.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu que la description du comportement agressif et insultant du salari\u00e9 qui lui est reproch\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas suffisamment pr\u00e9cise au regard des exigences de l\u2019article L.124-10 paragraphe 3 du code du travail.<\/p>\n

Au vu du caract\u00e8re tr\u00e8s lacunaire de la lettre de licenciement, les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience et les attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019employeur, n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 obvier \u00e0 cette impr\u00e9cision.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 A offre de prouver par t\u00e9moins les faits suivants :<\/p>\n

\u00ab Le 21 mars 2011, B s\u2019est rendu coupable d\u2019injures, de menaces et d\u2019une tentative de coups et blessures volontaires \u00e0 l\u2019encontre du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 A , C. Voyant B inactif depuis un long moment, C lui a demand\u00e9 d\u2019aller porter conseil aux membres et de ranger les accessoires de gymnastique dans la salle d\u2019a\u00e9robic afin de permettre le bon d\u00e9roulement de leurs activit\u00e9s. Non seulement, B a ostensiblement refus\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter cet ordre, mais il a copieusement insult\u00e9 et menac\u00e9 C notamment dans les termes suivants : \u00ab Esp\u00e8ce de gros con, tu n\u2019es qu\u2019une merde, vas te faire foutre connard de merde. Tu n\u2019as rien \u00e0 me dire, pauvre con (\u2026). \u00bb<\/p>\n

Il a encore menac\u00e9 M. C de porter atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique et l\u2019a somm\u00e9 d\u2019en d\u00e9coudre imm\u00e9diatement dans le parking en bas du club :<\/p>\n

6 \u00ab Viens avec moi au — 4 (parking) pour qu\u2019on s\u2019explique comme de vrais hommes. Esp\u00e8ce de l\u00e2che, je savais que tu n\u2019avais pas de couilles (\u2026). \u00bb<\/p>\n

B se montrant de plus en plus mena\u00e7ant, les membres du personnel du club ont d\u00fb intervenir physiquement pour l\u2019emp\u00eacher de porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de M. C . En d\u00e9finitive, il a fallu faire appel aux services de police pour emp\u00eacher B, au physique de bodybuilder, de porter des coups \u00e0 C . Cet esclandre s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 devant de nombreux clients de la salle de sport qui, sid\u00e9r\u00e9s, n\u2019ont pas manqu\u00e9 de faire part de leur consternation \u00e0 la direction et aux salari\u00e9s du club. \u00bb<\/p>\n

B s\u2019y oppose au motif que les faits offerts en preuve ajoutent aux motifs vis\u00e9s dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

La Cour ne saurait en effet suivre les conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 A tendant \u00e0 l\u2019admission de son offre de preuve par t\u00e9moins. Si l\u2019employeur peut apporter en cours d\u2019instance des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires par rapport aux motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement, cette possibilit\u00e9 n\u2019existe pas en cas d\u2019absence de pr\u00e9cision originaire des motifs \u00e9nonc\u00e9s, tel que cela est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019y faire droit.<\/p>\n

Il y partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu le caract\u00e8re abusif du licenciement evec effet imm\u00e9diat du 21 mars 2011.<\/p>\n

— quant aux montants :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale \u00e0 deux mois r\u00e9clam\u00e9e par B .<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon escient et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 cette demande fond\u00e9e sur base de l\u2019article L.124-6 du code du travail et justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 4.739,88 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, la soci\u00e9t\u00e9 A conteste tout pr\u00e9judice dans le chef de B , au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tablit pas avoir fait des d\u00e9marches r\u00e9elles, le relev\u00e9 des centres sportifs contact\u00e9s n\u2019\u00e9tant qu\u2019un document unilat\u00e9ral sans valeur probatoire. Elle estime encore que B aurait pu trouver un travail s\u2019il ne s\u2019\u00e9tait pas montr\u00e9 exigeant, dans la mesure o\u00f9 les clubs qu\u2019il dit avoir contact\u00e9s lui avaient propos\u00e9 un statut d\u2019ind\u00e9pendant et non de salari\u00e9.<\/p>\n

B, au contraire, demande \u00e0 voir fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence du 21 avril 2011 au 31 juillet 2011, date \u00e0 partir de laquelle il a trouv\u00e9 un nouvel emploi en tant que salari\u00e9<\/p>\n

7 int\u00e9rimaire. Il soutient qu\u2019il \u00e9tait parfaitement en droit de refuser une occupation sous le statut d\u2019ind\u00e9pendant. Il aurait n\u00e9anmoins retrouv\u00e9 rapidement un emploi en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricien, gr\u00e2ce \u00e0 une double qualification professionnelle acquise au cours de sa carri\u00e8re.<\/p>\n

Si l\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel du salari\u00e9 doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, les juridictions du travail en statuant sur l\u2019allocation des dommages et int\u00e9r\u00eats pour sanctionner l\u2019usage abusif du droit de r\u00e9silier le contrat de travail ne prennent en consid\u00e9ration que le pr\u00e9judice se trouvant en relation causale directe avec le cong\u00e9diement. A cet \u00e9gard, les pertes subies ne sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une p\u00e9riode qui aurait d\u00fb raisonnablement suffire pour permettre au salari\u00e9 licenci\u00e9 de trouver un nouvel emploi, le salari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. Comme il lui appartient d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a subi un dommage, il lui appartient \u00e9galement de prouver avoir fait les efforts n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire dans le mesure du possible son pr\u00e9judice et trouver rapidement un nouvel emploi.<\/p>\n

La simple inscription comme demandeur d\u2019emploi ne le dispense pas de prendre des initiaitves personnelles pour rechercher un emploi.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir ses d\u00e9marches, B verse une lettre de motivation-mod\u00e8le, un curriculum vitae et un relev\u00e9 manuscrit de diff\u00e9rents centres sportifs avec des annotations.<\/p>\n

Au vu des contestations de la soci\u00e9t\u00e9 A , B n\u2019\u00e9tablit cependant pas avoir effectivement envoy\u00e9 des lettres de motivation avec son curriculum vitae aux diff\u00e9rents centres sportifs figurant sur un document manuscrit \u00e0 caract\u00e8re unilat\u00e9ral. Il devient d\u00e8s lors superf\u00e9tatoire d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 des explications fournies par B quant au refus qui lui aurait \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement oppos\u00e9.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que B ne prouve pas qu\u2019il ait fait des d\u00e9marches personnelles r\u00e9elles avant d\u2019avoir retrouv\u00e9 un emploi \u00e0 partir du mois d\u2019ao\u00fbt 2011 en tant que travailleur int\u00e9rimaire comme \u00e9lectricien, les pertes de revenus de salaires post\u00e9rieures au licenciement se trouvent en relation directe avec son inactivit\u00e9 et ne se trouvent plus en relation causale directe avec le licenciement du 21 mars 2011.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de fixer une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

La demande de B en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel n\u2019est par cons\u00e9quent pas fond\u00e9e, de sorte qu\u2019il y a encore lieu de confirmer, bien que pour des motifs diff\u00e9rents, le jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

8 En ce qui concerne la r\u00e9paration de son dommage moral, B demande \u00e0 voir fixer son dommage moral \u00e0 4.000 euros, eu \u00e9gard notamment au fait que la plainte de l\u2019employeur \u00e0 son \u00e9gard s\u2019est sold\u00e9e par une ordonnance de non informer rendue le 9 novembre 2012. Il fait valoir que non seulement l\u2019employeur l\u2019a licenci\u00e9 sans motif l\u00e9gitime, mais encore qu\u2019il a tent\u00e9 d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses obligations en d\u00e9posant une plainte p\u00e9nale contre lui afin de pouvoir plaider la surs\u00e9ance \u00e0 statuer devant le tribunal civil. Il y aurait lieu de tenir compte de l\u2019ensemble de ces circonstances et notamment de l\u2019intention de nuire dont aurait \u00e9t\u00e9 anim\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 son encontre.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A s\u2019y oppose au motif que l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur caus\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t de la plainte p\u00e9nale ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment dont il y a lieu de tenir compte dans l\u2019appr\u00e9ciation du dommage moral r\u00e9sultant d\u2019un licenciement abusif.<\/p>\n

Elle conteste pour le surplus l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9tendu dommage moral dans le chef du salari\u00e9, au motif que son anciennet\u00e9 ne d\u00e9passait qu\u2019\u00e0 peine une ann\u00e9e et demie, que sa recherche d\u2019emploi est inexistante, que son avenir professionnel n\u2019avait rien d\u2019incertain alors qu\u2019il aurait pu accepter les offres faites par les clubs sportifs souhaitant l\u2019engager comme ind\u00e9pendant, et que le licenciement n\u2019appara\u00eet pas comme injustifi\u00e9, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il soit d\u00e9clar\u00e9 impr\u00e9cis.<\/p>\n

Compte tenu des circonstances du licenciement et de la dur\u00e9e limit\u00e9e de la relation de travail, le montant de 1.000 euros allou\u00e9 en premi\u00e8re instance pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice moral para\u00eet ad\u00e9quat. Une intention de nuire de la part de l\u2019 employeur ne saurait en effet \u00eatre d\u00e9duite du seul fait que celui-ci avait d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile \u00e0 l\u2019encontre de B en raison de son comportement qu\u2019il jugeait r\u00e9pr\u00e9hensible et qu\u2019il avait demand\u00e9 en premi\u00e8re instance la surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant le r\u00e9sultat de cette plainte p\u00e9nale.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige en premi\u00e8re instance, c\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont allou\u00e9 \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros et qu\u2019ils ont d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Aucune des deux parties ne justifiant l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel, leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

9 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident ;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s ;<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l. \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Florence HOLZ qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame l a pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 2\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du douze janvier deux mille dix -sept. 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