{"id":822847,"date":"2026-05-03T08:56:13","date_gmt":"2026-05-03T06:56:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2017-n-0112-43761\/"},"modified":"2026-05-03T08:56:16","modified_gmt":"2026-05-03T06:56:16","slug":"cour-superieure-de-justice-12-janvier-2017-n-0112-43761","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2017-n-0112-43761\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2017, n\u00b0 0112-43761"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 5\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du douze janvier deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 43761 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch- sur-Alzette du 27 mai 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Aur\u00e9lie BELINGAR , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l. en faillite, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Marguerite RIES ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marguerite RIES , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 8 novembre 2016.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 30 juillet 2014, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 B Luxembourg s\u00e0rl devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir requalifier le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec effet au 15 avril 2013 en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sinon de voir requalifier le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec effet au 15 juillet 2013 en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, de voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec effet imm\u00e9diat du 5 septembre 2013 et de voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 B Luxembourg s\u00e0rl \u00e0 lui payer le montant de 4.671 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9avis non respect\u00e9 ainsi que les montants de 12.000 et 2.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour les dommages mat\u00e9riel et moral subis par suite du licenciement.<\/p>\n

A a encore r\u00e9clam\u00e9 la somme de 112,06 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour jours de cong\u00e9 non pris ainsi que la somme de 406,35 euros \u00e0 titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, mais non pay\u00e9es.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant a finalement conclu \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Le 7 octobre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 B Luxembourg s\u00e0rl a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite.<\/p>\n

Par jugement du 13 avril 2016, le tribunal de travail a requalifi\u00e9 le contrat de travail ayant pris effet au 12 avril 2013 en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au motif que l\u2019objet du contrat de travail, \u00e0 savoir le \u00ab lancement d\u2019une nouvelle activit\u00e9 \u00bb sans aucune autre pr\u00e9cision est tr\u00e8s large et ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme t\u00e2che pr\u00e9cise et non durable.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que A est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a averti l\u2019employeur d\u00e8s le premier jour de son absence de son \u00e9tat de maladie et qu\u2019il n\u2019a pas non plus prouv\u00e9 qu\u2019il lui a fait parvenir un certificat de maladie au plus tard le 3 e jour de son absence.<\/p>\n

Il a ensuite retenu que le motif de licenciement invoqu\u00e9, \u00e0 savoir une absence injustifi\u00e9e depuis le 2 septembre 2013, est suffisamment grave pour justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019autant plus que, malgr\u00e9 un avertissement en date du 3 septembre 2013 pour absence injustifi\u00e9e, le salari\u00e9 ne s\u2019est pas non plus pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son lieux de travail le 4 et le 5 septembre 2013.<\/p>\n

Faute par le salari\u00e9 de rapporter la preuve qu\u2019il a prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires, le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 la demande de A en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. Il a rejet\u00e9 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris formul\u00e9e par le salari\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019employeur s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9 d\u2019un montant de 1.011,15 euros et que, d\u2019apr\u00e8s lui, le salari\u00e9 avait, en principe, seulement droit \u00e0 un montant de 900 euros.<\/p>\n

Le tribunal de premi\u00e8re instance a finalement rejet\u00e9 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du salari\u00e9.<\/p>\n

De ce jugement, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 27 mai 2016.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, le salari\u00e9 demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le licenciement du 5 septembre 2013 abusif et de faire droit \u00e0 ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et de dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral subis qu\u2019il \u00e9value \u00e0 6.096,02 et 2.000 euros. Il demande \u00e9galement, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire qu\u2019il a droit au montant de 406,35 euros \u00e0 titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires non pay\u00e9es et au montant de 112,05 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9 non pris.<\/p>\n

Le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 B Luxembourg s\u00e0rl conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

La Cour constate en premier lieu que la requalification du contrat du 15 avril 2013 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause.<\/p>\n

A fait cependant plaider que le licenciement du 5 septembre 2013 est abusif au motif qu\u2019il est intervenu en p\u00e9riode de protection, l\u2019employeur ayant \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 de son incapacit\u00e9 de travail. Il aurait, en effet, inform\u00e9 le sieur B le premier jour de son incapacit\u00e9 de travail et adress\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour la p\u00e9riode du 2 au 5 septembre 2013.<\/p>\n

A l\u2019appui de son argumentation, le salari\u00e9 donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019employeur n\u2019a pas contest\u00e9 la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail et que la fiche de salaire du mois de septembre 2013 ainsi que le certificat de travail \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 B Luxembourg s\u00e0rl font \u00e9tat de sa p\u00e9riode de maladie du 2 au 5 septembre 2013.<\/p>\n

C\u2019est juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019il appartient au salari\u00e9 de prouver qu\u2019il a r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 son employeur le premier jour de son absence de son \u00e9tat de maladie et qu\u2019il lui a \u00e9galement remis le certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail au plus tard le troisi\u00e8me jour de son absence.<\/p>\n

4 Une telle preuve ne r\u00e9sulte cependant pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 la Cour.<\/p>\n

En effet, le fait que tant la fiche de salaire du mois de septembre 2013 que l\u2019attestation U1 retiennent une p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail pendant la p\u00e9riode du 2 au 5 septembre 2013 n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que le salari\u00e9 a effectivement averti l\u2019employeur le premier jour de son arr\u00eat de travail et que ce dernier a \u00e9galement re\u00e7u le certificat de maladie au plus tard le 3 e jour de son absence.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal de travail a retenu qu\u2019au moment du licenciement, A ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre le licenciement pr\u00e9vue par l\u2019article L.121-6 du Code du travail.<\/p>\n

Le salari\u00e9 conteste ensuite la pr\u00e9cision des motifs du licenciement, en faisant valoir que l\u2019employeur n\u2019aurait que partiellement dat\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s et qu\u2019il n\u2019aurait pas non plus indiqu\u00e9 les circonstances de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re de motif grave.<\/p>\n

Le motif de licenciement invoqu\u00e9, \u00e0 savoir une absence injustifi\u00e9e depuis le 2 septembre 2013, soit une absence de plusieurs jours est suffisamment pr\u00e9cis pour permettre au salari\u00e9 de conna\u00eetre les faits qui lui sont reproch\u00e9s et d\u2019assurer sa d\u00e9fense et pour permettre \u00e0 la juridiction de travail d\u2019appr\u00e9cier sa gravit\u00e9, ce d\u2019autant plus que l\u2019employeur a ajout\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait sans nouvelles de la part du salari\u00e9 depuis le 2 septembre et que malgr\u00e9 plusieurs tentatives il n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 le joindre au t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

A conteste encore le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du motif de licenciement invoqu\u00e9. Il fait notamment valoir que les pr\u00e9tendus faits invoqu\u00e9s auraient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019avertissements \u00e9crits ant\u00e9rieurs, de sorte que l\u2019employeur ne serait plus en droit de les invoquer. L\u2019employeur ne verserait pas non plus de pi\u00e8ce qui serait susceptible de rapporter le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve d\u2019abord que A , qui fait \u00e9tat d\u2019un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail du 2 au 8 septembre 2013 suivi, suivant ses propres pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, d\u2019un deuxi\u00e8me certificat pour la p\u00e9riode du 6 au 22 septembre 2013, qu\u2019il a adress\u00e9 \u00e0 la CNS et qui a invoqu\u00e9 la protection l\u00e9gale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.121- 6 du Code du travail, est malvenu de contester la r\u00e9alit\u00e9 de son absence pendant la p\u00e9riode du 2 au 5 septembre 2013.<\/p>\n

Si un m\u00eame fait ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 deux fois, en ce sens que s\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un avertissement il ne peut plus motiver ult\u00e9rieurement un licenciement, il reste, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 ne s\u2019est cependant pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son lieu de travail le 4 et le 5 septembre 2013, soit apr\u00e8s l\u2019avertissement du 3 septembre 2013.<\/p>\n

5 Cette absence injustifi\u00e9e de deux jours post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019avertissement et qui n\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019une sanction constitue, compte tenu de la faible anciennet\u00e9 du salari\u00e9, une faute suffisamment grave pour justifier la rupture imm\u00e9diate des relations de travail, d\u2019autant plus que, malgr\u00e9 plusieurs appels, l\u2019employeur n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 joindre A au t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019elle a dit que le licenciement avec effet imm\u00e9diat est justifi\u00e9 et en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 les demandes indemnitaires du salari\u00e9 pour licenciement abusif.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche encore \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu qu\u2019il appartient au salari\u00e9 non seulement d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires, mais \u00e9galement que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es sur demande de l\u2019employeur en faisant valoir que ce ne serait qu\u2019en pr\u00e9sence de contestations \u00e9mises par l\u2019employeur que le salari\u00e9 devrait rapporter cette preuve. Aucune contestation n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mise, sa demande serait fond\u00e9e en principe.<\/p>\n

Quant au quantum des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, A affirme avoir prest\u00e9 4,5 heures suppl\u00e9mentaires en date du 27 avril, 1 heure suppl\u00e9mentaire en date du 20 juin, 6 heures suppl\u00e9mentaires en date du 20 juillet, 4 heures suppl\u00e9mentaires en date du 23 juillet et 6 heures suppl\u00e9mentaires en date du 17 ao\u00fbt, soit un total de 21,50 heures au- del\u00e0 de son horaire normal. Il en conclut que sa demande en allocation du montant de 406,35 euros pour heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es serait, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9 au motif que les pi\u00e8ces vers\u00e9es ne permettraient pas d\u2019\u00e9tablir que le requ\u00e9rant a prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 la dur\u00e9e normale du temps de travail.<\/p>\n

Le curateur ayant fait d\u00e9faut en premi\u00e8re instance, il appartenait au tribunal du travail de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 78 alin\u00e9a 2 du nouveau code de proc\u00e9dure civile sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis de sorte que le reproche adress\u00e9 \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le de la demande en l\u2019absence de contestations n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

En demandant la confirmation du jugement du 13 avril 2016, le curateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement, conclu au rejet de la demande en paiement des heures suppl\u00e9mentaires qui est donc contest\u00e9e.<\/p>\n

Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 A de prouver la prestation des heures suppl\u00e9mentaires revendiqu\u00e9es \u00e0 la demande ou de l\u2019accord de son employeur.<\/p>\n

6 A l\u2019appui de sa demande, l\u2019appelant verse quatre bons de commandes dat\u00e9es du 20 juin, 23 juillet, 8 ao\u00fbt et 23 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

Mis \u00e0 part le bon de commande sign\u00e9 et dat\u00e9 au 20 juin 2013 qui reprend une heure suppl\u00e9mentaire prest\u00e9e le 18 juin et le bon de commande du 23 juillet 2013 qui fait \u00e9tat de 12 heures de travail prest\u00e9es en date de ce jour sur le chantier C , aucune pi\u00e8ce au dossier n\u2019est de nature \u00e0 corroborer les affirmations de l\u2019appelant.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 la Cour, il y a d\u00e8s lors lieu de fixer, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la cr\u00e9ance du salari\u00e9, dont le temps de travail a \u00e9t\u00e9, suivant son contrat de travail, limit\u00e9 \u00e0 8 heures en moyenne par jour, au montant de 4 x 13,50 = 54 + 40%, soit 21,60 = 75,60 euros pour 4 heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es le 23 juillet 2013 et \u00e0 13,50 + 40%, soit 5,40 = 18,90 euros pour l\u2019heure suppl\u00e9mentaire prest\u00e9e le 18 juin 2013 (et non le 20 juin 2013 comme erron\u00e9ment libell\u00e9), soit \u00e0 un total de 94,50 euros.<\/p>\n

A r\u00e9clame, en outre, un montant de 112,05 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9 non pris.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.233-12 du Code du travail lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l\u2019ann\u00e9e, le salari\u00e9 a droit \u00e0 un douzi\u00e8me de son cong\u00e9 annuel par mois de travail entier, soit 2,08 jours.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 que les fractions de mois de travail d\u00e9passant quinze jours de calendrier sont compt\u00e9es comme mois de travail entier.<\/p>\n

A ayant \u00e9t\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 B Luxembourg s\u00e0rl pendant la p\u00e9riode du 15 avril 2013 au 5 septembre 2013, il peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris correspondant \u00e0 2,08 x 5 = 10,40 jours de cong\u00e9.<\/p>\n

Comme il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019employeur s\u2019est acquitt\u00e9 du montant de 1.011,15 euros bruts \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris, A peut encore pr\u00e9tendre au montant de 10,40 x 8 x 13,5 = 1.123,2 \u2013 1.011,15 = 112,05 euros, somme \u00e0 laquelle il y a lieu de fixer sa cr\u00e9ance vis-\u00e0-vis de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 B Luxembourg s\u00e0rl.<\/p>\n

A ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise, ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation :<\/p>\n

fixe la cr\u00e9ance de A par rapport \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 B Luxembourg s\u00e0rl \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s pour heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, mais non pay\u00e9es, au montant de 94,50 euros,<\/p>\n

fixe la cr\u00e9ance de A par rapport \u00e0 la masse de la faillite de soci\u00e9t\u00e9 B Luxembourg s\u00e0rl \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris au montant de 112,05 euros,<\/p>\n

pour le surplus confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, laisse les frais des deux instances \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 B Luxembourg s\u00e0rl. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 5\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du douze janvier deux mille dix -sept. 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