{"id":823004,"date":"2026-05-03T09:20:16","date_gmt":"2026-05-03T07:20:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2017-n-0111-41079\/"},"modified":"2026-05-03T09:20:21","modified_gmt":"2026-05-03T07:20:21","slug":"cour-superieure-de-justice-11-janvier-2017-n-0111-41079","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2017-n-0111-41079\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 janvier 2017, n\u00b0 0111-41079"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b08\/17 \u2013 II-CIV.<\/p>\n

Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du onze janvier deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 41079 du registre.<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre ; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Karin GUILLAUME, premier conseiller, et Chris ANTONY, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1. SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(..) repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, enregistr\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Geoffry GALLE de Luxembourg en date du 3 f\u00e9vrier 2014, comparant par Ma\u00eetre Laurent MOSAR , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2. SARL, SOC.2. SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, enregistr\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KONSBRUCK, comparant par Ma\u00eetre Christian POINT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3. SA, (anc. SOC.3. SA ), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration<\/p>\n

actuellement en fonctions, enregistr\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KONSBRUCK,<\/p>\n

partie d\u00e9faillante,<\/p>\n

3.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.4. SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, enregistr\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KONSBRUCK,<\/p>\n

partie d\u00e9faillante,<\/p>\n

3.) l\u2019\u00e9tablissement public SOC.5. , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, enregistr\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit KONSBRUCK,<\/p>\n

partie d\u00e9faillante,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2. SARL (ci-apr\u00e8s SOC.2. SARL) , qui est propri\u00e9taire- exploitant des h\u00f4tels Novotel et Sofitel situ\u00e9s au Kirchberg \u00e0 Luxembourg, a fait construire \u00e0 proximit\u00e9 l\u2019h\u00f4tel Suite Novotel et un grand immeuble de bureaux par contrat de construction du 18 d\u00e9cembre 2008 pass\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 X (ci-apr\u00e8s X) \u00e9tablie en Belgique, laquelle a eu recours \u00e0 des sous-traitants, dont la SOC.1. SARL (ci-apr\u00e8s SOC.1. SARL) charg\u00e9e de travaux de menuiserie int\u00e9rieure suivant contrat de sous-traitance du 22 janvier 2010.<\/p>\n

L\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral X ayant eu des difficult\u00e9s \u00e0 payer les sous- traitants, certains d\u2019eux, dont SOC.1. SARL, se sont fait agr\u00e9er en juin 2011 par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage SOC.2. SARL pour obtenir le paiement direct de leurs factures en application de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de r\u00e9glementer les activit\u00e9s de sous-traitance. En fait, X est actuellement en faillite.<\/p>\n

Suivant lettre du 3 juin 2011 adress\u00e9e \u00e0 SOC.1. SARL, SOC.2. SARL, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 5 de ladite loi, accepte express\u00e9ment SOC.1. SARL comme sous-traitant de X et agr\u00e9\u00e9 ses conditions de paiement en stipulant : \u00ab Cet agr\u00e9ment a pour finalit\u00e9 de vous permettre de pr\u00e9tendre<\/p>\n

au paiement direct par SOC.2. SARL de vos futures prestations sur le chantier \u00bb. X a re\u00e7u copie de cette lettre.<\/p>\n

L\u2019article 5 susvis\u00e9 dispose en son alin\u00e9a 1 er : \u00ab Si l\u2019entrepreneur (principal) omet de se conformer \u00e0 l\u2019article 4, alin\u00e9a 1 er , le sous-traitant peut se faire conna\u00eetre lui-m\u00eame au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage pendant toute la dur\u00e9e du contrat ou du march\u00e9 pour qu\u2019il soit accept\u00e9 et ses conditions de paiement agr\u00e9\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Les autres dispositions pertinentes de ladite loi sont les suivantes :<\/p>\n

\u00ab Article 7 : Le sous-traitant est pay\u00e9 directement par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage pour la part du march\u00e9 ou du contrat dont il assure l\u2019ex\u00e9cution. Le paiement est obligatoire, m\u00eame si l\u2019entrepreneur principal est en \u00e9tat de faillite ou de gestion contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n

Article 8 : Toute renonciation au paiement direct est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n

Article 13 : Sont nuls et sans effets, quelle qu\u2019en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire \u00e9chec aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 10, al. 2 : Les relations entre le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et le sous- traitant (agr\u00e9\u00e9) sont de nature contractuelle. \u00bb<\/p>\n

A la date de l\u2019agr\u00e9ment du 3 juin 2011, X redevait \u00e0 SOC.1. SARL le paiement de cinq factures, soit : — une facture du 20 avril 2011 de 128.680,98 \u20ac TTC (facture 1), — une autre facture du 20 avril 2011, une facture du 29 avril 2011 et une facture du 2 mai 2011 (factures 2, 3, 4) d\u2019un total de 257.483,85 \u20ac TTC, — une facture du 31 mai 2011 de 93.915,90 \u20ac TTC (facture 5).<\/p>\n

SOC.2. SARL a pay\u00e9 \u00e0 SOC.1. SARL la facture 1 le 9 juin 2011 et les factures 2 \u00e0 4 le 21 juin 2011 (soit apr\u00e8s l\u2019agr\u00e9ment), avec la remarque que le paiement est intervenu \u00ab pour compte et sur instruction de X \u00bb. A noter qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque, X a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sous la protection de la loi belge du 31 janvier 2009.<\/p>\n

La facture 5 est rest\u00e9e impay\u00e9e bien que X ait donn\u00e9 son accord pour la facturation (sous r\u00e9serve de v\u00e9rifications).<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019agr\u00e9ment du 3 juin 2011, SOC.1. SARL a \u00e9tabli le 9 juin 2011 une facture d\u2019acompte de 109.250 \u20ac TTC (facture 6). Suivant un listing de SOC.1. SARL, elle a \u00e9tabli le 9 juin 2011 une autre facture de 23.000 \u20ac TTC directement adress\u00e9e \u00e0 SOC.2. SARL qui l\u2019a pay\u00e9e le 14 juin 2011 (facture 7).<\/p>\n

L\u2019acompte (non pay\u00e9) demand\u00e9 dans la facture 6 sera port\u00e9 en d\u00e9duction de la derni\u00e8re facture dat\u00e9e du 30 septembre 2011 directement adress\u00e9e \u00e0 SOC.2. SARL d\u2019un montant de 62.613,69 \u20ac TTC (facture 8). Donc, les factures 6 et 8 se cumulent.<\/p>\n

Par lettre du 5 juillet 2011 , SOC.2. SARL a r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le contrat de construction conclu avec X pour manquements graves reproch\u00e9s \u00e0 celle- ci et en a inform\u00e9 notamment le sous-traitant SOC.1. SARL par lettre du m\u00eame jour dans laquelle SOC.2. SARL indique que la r\u00e9siliation du contrat principal entra\u00eene \u00e0 la m\u00eame date la r\u00e9siliation des contrats de sous-traitance. Elle fait savoir \u00e0 SOC.1. SARL que, suivant son appr\u00e9ciation, elle a pay\u00e9 \u00e0 X un montant sup\u00e9rieur au prix des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce stade et que, ne devant plus rien \u00e0 X , elle ne pourra proc\u00e9der \u00e0 aucun plus ample paiement au profit de SOC.1. SARL , bien qu\u2019elle l\u2019ait agr\u00e9\u00e9 comme sous-traitant. Il s\u2019ensuivra un litige sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale avec des demandes en indemnisation de part et d\u2019autre et des demandes en paiement portant sur le solde \u00e0 payer respectivement \u00e0 X et au sous-traitant charg\u00e9 des travaux de gros \u0153uvre, litige sur lequel le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a statu\u00e9 par jugement du 29 janvier 2015. Il est \u00e0 noter que, suivant rapport du bureau d\u2019architecture Y du 29 octobre 2012 (farde VIII de la partie SOC.2. SARL, pi\u00e8ce 2), SOC.1. SARL n\u2019aurait plus r\u00e9alis\u00e9 de travaux apr\u00e8s le 6 juillet 2011.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 1 er ao\u00fbt 2011, SOC.1. SARL a mis en demeure SOC.2. SARL pour avoir paiement des factures 5 et 6 susvis\u00e9es d\u2019un total de 203.165,90 \u20ac TTC.<\/p>\n

Le 19 ao\u00fbt 2011, elle a fait pratiquer une saisie- arr\u00eat contre SOC.2. SARL entre les mains des SOC.3. SA, SOC.4. SA et SOC.5., et le 24 ao\u00fbt 2011, elle a assign\u00e9 SOC.2. SARL devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner au paiement de 203.165,90 \u20ac TTC. En cours d\u2019instance, SOC.1. SARL a augment\u00e9 sa demande en paiement du montant de la facture du 30 septembre 2011 (facture 8) au montant de 265.779,59 \u20ac, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 6.000 \u20ac.<\/p>\n

Parall\u00e8lement \u00e0 la proc\u00e9dure au fond, la partie SOC.2. SARL a poursuivi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 la r\u00e9tractation de l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle d\u2019autorisation de la saisie-arr\u00eat en avan\u00e7ant que, ne devant plus rien \u00e0 X , elle ne serait non plus tenue \u00e0 aucun paiement vis -\u00e0-vis des sous-traitants agr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n

Par ordonnance du 2 septembre 2011, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a rejet\u00e9 la demande au motif que SOC.2. SARL n\u2019a pas \u00e9tabli ne plus rien devoir \u00e0 X. Par arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre 2011, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9<\/p>\n

l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au motif qu\u2019en vertu de la r\u00e8gle de l\u2019inopposabilit\u00e9 des exceptions en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de paiement, \u00ab l\u2019obligation du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage \u00e0 l\u2019\u00e9gard du sous-traitant n\u2019est pas limit\u00e9e par la cr\u00e9ance de l\u2019entrepreneur principal parce que constitutive d\u2019une obligation nouvelle et autonome pour le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, sans r\u00e9f\u00e9rence au contrat de base \u00bb et au motif que SOC.1. SARL dispose d\u2019un principe certain de cr\u00e9ance envers SOC.2. SARL . La Cour de cassation, par arr\u00eat du 14 mars 2013, a rejet\u00e9 le pourvoi de SOC.2. SARL au motif qu\u2019\u00ab en retenant que l\u2019article 7 de la loi du 23 juillet 1991 accorde au sous-traitant, qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, un paiement direct et obligatoire et que les exceptions n\u00e9es du contrat d\u2019entreprise principal ne peuvent \u00eatre oppos\u00e9es au sous-traitant, les juges du fond ont fait une juste application de la loi \u00bb.<\/p>\n

Par jugement du 22 janvier 2014, le tribunal d\u2019arrondissement a dit non fond\u00e9e la demande en paiement de SOC.1. SARL en retenant, d\u2019une part, que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage n\u2019\u00e9tant pas oblig\u00e9 d\u2019agr\u00e9er un sous-traitant, il y a eu accord valable entre parties, au vu de la lettre d\u2019agr\u00e9ment du 3 juin 2011, pour limiter le paiement direct aux travaux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s l\u2019agr\u00e9ment et, d\u2019autre part, que SOC.1. SARL n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve que les trois factures en litige du 31 mai 2011, du 9 juin 2011 et du 30 septembre 2011 se rapporteraient \u00e0 des travaux ex\u00e9cut\u00e9s apr\u00e8s l\u2019agr\u00e9ment. Le tribunal d\u2019arrondissement a par cons\u00e9quent ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie.<\/p>\n

La partie SOC.2. SARL a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation de SOC.1. SARL au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats de 20.000 \u20ac pour saisie abusive et vexatoire consistant \u00e0 avoir fautivement port\u00e9 atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation aupr\u00e8s des \u00e9tablissements bancaires.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement, retenant que SOC.1. SARL avait pratiqu\u00e9 la saisie-arr\u00eat ind\u00fbment et ce \u00e0 un moment o\u00f9 il n\u2019y avait pas de danger imminent que SOC.2. SARL tombe en cessation de paiement, a accord\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re une indemnit\u00e9 de 1.000 \u20ac. Il lui a encore accord\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 3 f\u00e9vrier 2014, SOC.1. SARL a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement pour voir condamner SOC.2. SARL au paiement de 265.779,59 \u20ac (N. B. Le montant indiqu\u00e9 de 265.779,79 \u20ac proc\u00e8de d\u2019une erreur.) \u00e0 compl\u00e9ter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice, pour voir valider la saisie- arr\u00eat et dire non fond\u00e9es les demandes de SOC.2. SARL en indemnisation pour saisie abusive et vexatoire et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La partie SOC.1. SARL a requis une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La partie SOC.2. SARL a relev\u00e9 appel incident pour se voir allouer le montant de 20.000 \u20ac pour saisie- arr\u00eat abusive et vexatoire. Elle a \u00e9galement requis une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de la partie SOC.2. SARL , la juridiction saisie de la demande en validit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat \u2013 qui vise \u00e0 constater l\u2019existence et le montant de la cr\u00e9ance du cr\u00e9ancier saisissant \u2013 n\u2019a pas \u00e0 revenir sur la question de savoir si la cr\u00e9ance, cause de la saisie, pr\u00e9sentait au moment de l\u2019acte de saisie, c\u2019est-\u00e0-dire dans sa phase conservatoire, une certitude suffisante pour autoriser la saisie, question sur laquelle il a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce par une d\u00e9cision d\u00e9finitive dans la proc\u00e9dure en r\u00e9tractation de l\u2019autorisation pr\u00e9sidentielle de saisie. La saisie- arr\u00eat n\u2019est donc pas \u00e0 annuler dans l\u2019instance en validit\u00e9 pour d\u00e9faut d\u2019apparence de cr\u00e9ance fond\u00e9e en son principe au moment de la saisie. Il est \u00e0 noter qu\u2019il appartient de m\u00eame au juge de l\u2019instance en r\u00e9tractation de donner mainlev\u00e9e de la saisie quand l\u2019urgence et le p\u00e9ril en la demeure, soit les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la cr\u00e9ance, ne sont pas \u00e9tablis. (Sur ces questions : J. cl. proc. civ. t. X, fasc. 2420, \u00e9d. 2014, num\u00e9ros 192, 193).<\/p>\n

Il reste \u00e0 savoir si, dans la pr\u00e9sente instance au fond, SOC.1. SARL dispose d\u2019une cr\u00e9ance sur SOC.2. SARL et \u00e0 en d\u00e9terminer le montant. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il reste \u00e0 savoir si SOC.2. SARL a droit \u00e0 indemnisation pour saisie abusive et vexatoire et \u00e0 en d\u00e9terminer le montant.<\/p>\n

La partie SOC.2. SARL a oppos\u00e9 qu\u2019en vertu de la loi du 23 juillet 1991 \u2013 qu\u2019elle interpr\u00e8te \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence et de la doctrine fran\u00e7aises relatives \u00e0 une loi du 31 d\u00e9cembre 1975 \u2013 et du texte m\u00eame de l\u2019agr\u00e9ment, SOC.1. SARL ne peut b\u00e9n\u00e9ficier du droit au paiement direct que pour les prestations post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment. La partie SOC.1. SARL, au contraire, entend tirer de l\u2019article 7 pr\u00e9cit\u00e9 de loi luxembourgeoise et de la ratio legis de la loi la conclusion que l\u2019agr\u00e9ment vaut aussi pour les prestations pass\u00e9es pour lesquelles elle n\u2019a pas obtenu paiement de la part de l\u2019entrepreneur principal X . Elle s\u2019est encore r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la pratique suivie par SOC.2. SARL qui, apr\u00e8s l\u2019agr\u00e9ment, a pay\u00e9 des factures ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment (v. ci-dessus factures 1 \u00e0 4).<\/p>\n

La loi du 23 juillet 1991 ne r\u00e8gle pas la question de l\u2019application r\u00e9troactive de l\u2019agr\u00e9ment. Il est cependant certain, comme le tribunal d\u2019arrondissement l\u2019a retenu \u00e0 juste titre, que si le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage est libre d\u2019agr\u00e9er ou non le sous-traitant (v. art. 6 de la loi), il peut \u00e9galement limiter l\u2019agr\u00e9ment au paiement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser apr\u00e8s l\u2019agr\u00e9ment. Il est \u00e9galement certain que l\u2019agr\u00e9ment ne peut valoir pour le paiement des travaux d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s que si le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage y a consenti en connaissance de cause, car, autrement, il risque d\u2019avoir \u00e0 payer au sous-<\/p>\n

traitant, en vertu de l\u2019agr\u00e9ment, des travaux qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s \u00e0 l\u2019entrepreneur principal.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pratique invoqu\u00e9e par la partie SOC.1. SARL, il faut relever que le paiement des quatre factures de SOC.1. SARL ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment (facture 1 \u00e0 4 susvis\u00e9es) et qui sont suppos\u00e9es se rapporter \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s avant l\u2019agr\u00e9ment, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait en ex\u00e9cution de l\u2019agr\u00e9ment, bien qu\u2019il soit post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment, car ce paiement est intervenu, suivant remarque expresse dans les ordres de virement (v. supra), sur instruction, c\u2019est-\u00e0-dire, d\u00e9l\u00e9gation de X , et pour compte, c\u2019est- \u00e0-dire, en l\u2019acquit de X , ce dans le but de faire aboutir le projet de construction qui \u00e9tait bloqu\u00e9 \u00e0 ce moment par suite du d\u00e9part de sous- traitants non pay\u00e9s. En apposant cette remarque, SOC.2. SARL a justement voulu faire entendre que les deux paiements ont \u00e9t\u00e9 faits en dehors de l\u2019agr\u00e9ment. A titre de comparaison, la facture du 9 juin 2011 portant sur 23.000 \u20ac TTC a fait l\u2019objet d\u2019un paiement direct \u00e0 SOC.1. SARL de la part de SOC.2. SARL et non pas \u00ab sur instruction et pour compte de X \u00bb.<\/p>\n

SOC.1. SARL ayant \u00e9tabli ses factures, selon les \u00e9nonciations y port\u00e9es, au fur et \u00e0 mesure de l\u2019ex\u00e9cution des travaux, la Cour consid\u00e8re que la facture litigieuse du 31 mai 2011 concerne des travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 cette date (v. liste \u00ab \u00e9tat avancement des travaux, p\u00e9riode de mai 2011 \u00bb jointe \u00e0 la facture). Cela \u00e9tant, il faut admettre que la facture litigieuse du 9 juin 2011 (facture 6) \u2013 par laquelle SOC.1. SARL a demand\u00e9 le paiement d\u2019un acompte de 95.000 \u20ac, soit 109.250 \u20ac TTC, pour des \u00ab travaux en cours \u00bb \u2013 vise des travaux effectu\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment du 3 juin 2011.Il y a en effet lieu, en pr\u00e9sence du \u00ab paiement direct \u00bb de la facture du 9 juin 2011 de 23.000 \u20ac TTC, de compter les travaux pour lesquels l\u2019acompte a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 enti\u00e8rement dans la p\u00e9riode apr\u00e8s l\u2019agr\u00e9ment. Il n\u2019y a, en effet, aucune raison de r\u00e9server \u00e0 la facture d\u2019acompte un traitement diff\u00e9rent de celui que SO C.2. SARL a elle-m\u00eame donn\u00e9 \u00e0 la facture de la m\u00eame date de 23.000 \u20ac.<\/p>\n

La derni\u00e8re facture dat\u00e9e du 30 septembre 2011 (facture 8) ne peut que concerner des travaux post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment (N. B. Les travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s, SOC.2. SARL ayant r\u00e9sili\u00e9 le contrat principal le 5 juillet 2011 et SOC.1. SARL n\u2019ayant apparemment pas donn\u00e9 suite \u00e0 la proposition de SOC.2. SARL de traiter directement avec elle pour terminer les travaux de menuiserie). SOC.1. SARL a droit au paiement des travaux ex\u00e9cut\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception de la lettre de r\u00e9siliation susvis\u00e9e du 5 juillet 2011. La Cour rappelle \u00e0 ce propos qu\u2019apparemment SOC.1. SARL n\u2019a plus effectu\u00e9 de travaux apr\u00e8s le 6 ao\u00fbt 2011 (v. supra).<\/p>\n

Les travaux vis\u00e9s dans les factures 6 et 8 d\u2019un total de 171.863,69 \u20ac TTC (109.250 + 62.613,69) sont donc couverts par l\u2019agr\u00e9ment.<\/p>\n

La partie SOC.2. SARL a encore oppos\u00e9 que SOC.1. SARL ne pourrait faire valoir de cr\u00e9ance envers elle que dans la limite de ce qu\u2019elle- m\u00eame doit \u00e0 l\u2019entrepreneur principal X . Compte tenu de ce qui vient d\u2019\u00eatre dit, le susdit moyen de la partie SOC.2. SARL se r\u00e9duit donc \u00e0 la question de savoir si SOC.1. SARL a droit au paiement des factures 6 et 8.<\/p>\n

La partie SOC.2. SARL expose d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que \u00ab les paiements effectu\u00e9s (\u00e0 l\u2019entrepreneur principal ) avant la demande d\u2019agr\u00e9ment (qui, en l\u2019esp\u00e8ce), daterait du 25.5.2011) ne peuvent pas \u00eatre ignor\u00e9s et devront pouvoir \u00eatre oppos\u00e9s au sous-traitant \u00bb, que \u00ab le sous-traitant ne peut mettre en \u0153uvre la demande en paiement direct que si lors de l\u2019envoi de sa demande, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage se trouve encore d\u00e9biteur envers l\u2019entrepreneur lui-m\u00eame \u00bb, qu\u2019il appartiendrait au sous-traitant d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance de l\u2019entrepreneur principal envers le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, cr\u00e9ance que SOC.1. SARL serait en d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9tablie, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, que \u00ab X \u00e9tait totalement d\u00e9faillante, \u00e9norm\u00e9ment en retard et qu\u2019elle s\u2019est livr\u00e9e sans doute au d\u00e9tournement des paiements dont elle a pu b\u00e9n\u00e9ficier de la part de SOC.2. SARL \u00bb et que \u00ab SOC.2. SARL ne redevait plus rien \u00e0 X au moment o\u00f9 la saisie- arr\u00eat fut pratiqu\u00e9e \u00bb et qu\u2019 \u00ab elle ne redevait plus rien au moment des pr\u00e9sentes (conclusions du 30.3.2015) \u00bb.<\/p>\n

A ce propos, la Cour note que dans le jugement commercial susvis\u00e9 du 29 janvier 2015, le tribunal d\u2019arrondissement a dit r\u00e9sili\u00e9 le contrat de construction avec effet \u00e0 la date de la lettre de r\u00e9siliation par SOC.2. SARL du 5 juillet 2011. Statuant sur les demandes en paiement r\u00e9ciproques entre X et SOC.2. SARL, le tribunal d\u2019arrondissement a retenu qu\u2019\u00e0 la date de la r\u00e9siliation, le solde du march\u00e9 initial, augment\u00e9 des travaux suppl\u00e9mentaires et modificatifs accept\u00e9s par SOC.2. SARL, \u00e9tait de 1.169.550,99 \u20ac, d\u2019o\u00f9 il a d\u00e9duit un forfait de 1.200.000 \u20ac au titre des frais d\u2019ach\u00e8vement des travaux de sorte que le solde final se chiffrait, en faveur de SOC.2. SARL, \u00e0 un cr\u00e9dit de 30.449,01 \u20ac, montant auquel le tribunal d\u2019arrondissement a dit fond\u00e9e la demande de SOC.2. SARL envers X en faillite en disant non fond\u00e9e la demande de SOC.2. SARL pour le surplus. La partie SOC.2. SARL a conclu dans la pr\u00e9sente instance d\u2019appel en ce sens qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit d\u2019interjeter appel de ce jugement.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements consacr\u00e9s par la partie SOC.2. SARL aux travaux parlementaires de la loi sur la sous-traitance, qui traitent de la question de savoir si le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage peut opposer au sous-traitant agr\u00e9\u00e9 des exceptions consistant dans les fautes commises par celui-ci dans l\u2019ex\u00e9cution de son travail, alors que l\u2019ex\u00e9cution du travail est r\u00e9gie par le contrat conclu avec l\u2019entrepreneur principal, ne concernent pas la question en litige. La bonne ex\u00e9cution du travail de SOC.1. SARL n\u2019est pas<\/p>\n

contest\u00e9e. La question est seulement de savoir si SOC.2. SARL est en droit de refuser son paiement au sous-traitant agr\u00e9\u00e9 SOC.1. SARL au motif de ne plus rien devoir, au titre du march\u00e9 principal, \u00e0 l\u2019entrepreneur principal X.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour de cassation du 14 mars 2013 rendu entre les parties SOC.2. SARL et SOC.1. SARL dans la proc\u00e9dure en r\u00e9tractation a tranch\u00e9 la question par la n\u00e9gative au motif que l\u2019article 7, al. 2 de la loi impose au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage un paiement direct et obligatoire sans qu\u2019il puisse opposer au sous-traitant agr\u00e9\u00e9 des exceptions tir\u00e9es du contrat d\u2019entreprise principal. Il est \u00e0 noter que le paiement direct au sous-traitant agr\u00e9\u00e9 intervient, suivant l\u2019article 10, al. 2 pr\u00e9cit\u00e9 de la loi, dans le cadre d\u2019une relation contractuelle entre le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et le sous-traitant agr\u00e9\u00e9, mais que, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019entrepreneur principal demeure, suivant les articles 9 et 10 de la loi, charg\u00e9 d\u2019une mission de contr\u00f4le des factures du sous-traitant agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2. SARL ne peut donc pas opposer \u00e0 SOC.1. SARL avoir pay\u00e9 \u00e0 X tout ce qu\u2019elle doit \u00e0 celle- ci en ex\u00e9cution du contrat d\u2019entreprise principal, que ce soit avant ou apr\u00e8s l\u2019agr\u00e9ment. Elle ne peut pas non plus opposer ne pas devoir le solde du march\u00e9 principal pour cause de retard d\u2019ach\u00e8vement des travaux, sans qu\u2019il soit \u00e9tabli que le sous-traitant en question doive en r\u00e9pondre en application du contrat de sous-traitance. Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce o\u00f9 SOC.2. SARL a agr\u00e9\u00e9 SOC.1. SARL vers la fin des travaux pour faire avancer le chantier au vu des difficult\u00e9s de X \u00e0 payer les sous-traitants, en refusant ensuite de payer \u00e0 SOC.1. SARL les travaux couverts par l\u2019agr\u00e9ment, SOC.2. SARL a viol\u00e9 son engagement envers SOC.1. SARL et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle a d\u00e9jou\u00e9 les pr\u00e9visions contractuelles de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Au r\u00e9sultat de ces d\u00e9veloppements, la demande de SOC.1. SARL est, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 171.863,69 \u20ac TTC avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice du 24 ao\u00fbt 2011 et la saisie- arr\u00eat est \u00e0 valider pour ce montant.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en indemnis ation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, la partie SOC.2. SARL a soutenu \u00e0 tort que SOC.1. SARL aurait fautivement obtenu \u00e0 son encontre l\u2019autorisation pr\u00e9sidentielle de saisie-arr\u00eat (v. supra d\u00e9cisions rendues dans la proc\u00e9dure de r\u00e9tractation).<\/p>\n

En revanche, c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que SOC.1. SARL avait abus\u00e9 de son droit de pratiquer une saisie- arr\u00eat avant de disposer d\u2019un titre ex\u00e9cutoire en bloquant les comptes de SOC.2. SARL d\u2019embl\u00e9e dans trois \u00e9tablissements bancaires majeurs du Luxembourg, alors qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment dans le dossier faisant craindre que le recouvrement de sa cr\u00e9ance ait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9.<\/p>\n

Mais comme par ailleurs SOC.2. SARL n\u2019a pas oppos\u00e9 lors de la proc\u00e9dure en r\u00e9tractation le moyen d\u2019absence d\u2019urgence et de p\u00e9ril et n\u2019a pas demand\u00e9 le cantonnement de la saisie- arr\u00eat, ni lors de l\u2019instance au fond la mainlev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat, il faut supposer qu\u2019elle n\u2019a pas subi de pr\u00e9judice financier \u2013 qui d\u2019ailleurs n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autrement explicit\u00e9 ni prouv\u00e9, la partie SOC.2. SARL ayant d\u2019ailleurs indiqu\u00e9 elle- m\u00eame dans ses conclusions avoir \u00ab trouv\u00e9 des modes alternatifs de paiement de ses fournisseurs et salari\u00e9s \u00bb \u2013, mais seulement une certaine atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation commerciale qui a \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quatement r\u00e9par\u00e9e en premi\u00e8re instance par l\u2019octroi d\u2019une indemnisation forfaitaire de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019appel incident de la partie SOC.2. SARL \u00e0 cet \u00e9gard est donc \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

La demande en paiement de SOC.1. SARL \u00e9tant fond\u00e9e pour sa plus grande partie et la proc\u00e9dure de saisie- arr\u00eat n\u2019ayant pas caus\u00e9 \u00e0 SOC.2. SARL un pr\u00e9judice mat\u00e9riel d\u00e9fini, il y a lieu de relever SOC.1. SARL de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 SOC.2. SARL.<\/p>\n

La partie SOC.2. SARL ayant succomb\u00e9 en ses moyens en l\u2019instance d\u2019appel n\u2019a pas droit en \u00e9quit\u00e9 \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La partie SOC.1. SARL n\u2019a pas droit en \u00e9quit\u00e9 \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la raison que la saisie- arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e de fa\u00e7on abusive.<\/p>\n

Il sera prononc\u00e9 envers les trois banques tierces saisies par un arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire, l\u2019acte d\u2019appel leur ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en personne au sens de l\u2019article 155, 2\u00b0 NCPC sans qu\u2019elles aient comparu par avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant par un arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire envers la SOC.3. SA, la SOC.4. SA et la SOC.5. , et contradictoirement envers les autres parties, le conseiller de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident,<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2. SARL en nullit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1. SARL pour le montant de 171.863,69 \u20ac TTC avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice du 24 ao\u00fbt 2011 et prononce condamnation y aff\u00e9rente de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2. SARL envers la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1. SARL,<\/p>\n

dit bonne et valable la saisie- arr\u00eat,<\/p>\n

dit que les sommes dont les tierces saisies SOC.3. SA , SOC.4. SA et SOC.5. se reconna\u00eetront ou seront jug\u00e9es d\u00e9bitrices envers la s oci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2. SARL seront par elles vers\u00e9es entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1. SARL en paiement du montant de la cr\u00e9ance de cette derni\u00e8re sur la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2. SARL d\u2019un principal de 171.863,69 \u20ac TTC avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice du 24 ao\u00fbt 2011 et les frais accessoires de la saisie-arr\u00eat,<\/p>\n

donne mainlev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat pour le surplus,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident,<\/p>\n

partant confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1. SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2. SARL le montant 1.000 \u20ac pour saisie- arr\u00eat abusive et vexatoire,<\/p>\n

d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1. SARL de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2. SARL ,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2. SARL et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1. SARL en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose pour les deux tiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2. SARL et pour le tiers restant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1. SARL et en ordonne la distraction \u00e0 Ma\u00eetre Laurent Mosar, avocat \u00e0 la Cour, sur son affirmation de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b08\/17 \u2013 II-CIV. Arr\u00eat civil. Audience publique du onze janvier deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 41079 du registre. Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre ; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Karin GUILLAUME, premier conseiller, et Chris ANTONY, greffier assum\u00e9. 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