{"id":823078,"date":"2026-05-03T09:36:53","date_gmt":"2026-05-03T07:36:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-janvier-2017\/"},"modified":"2026-05-03T09:36:57","modified_gmt":"2026-05-03T07:36:57","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-janvier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-janvier-2017\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 5 janvier 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: CNSAD 2016\/0002 No.: 2017\/0001<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur l\u00e9gal de la personne et des biens de son fils mineur Y, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Monsieur Erwann Sevellec, secr\u00e9taire syndical, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l\u2019appelant suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 15 d\u00e9cembre 2016;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Nadine Hirtz, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

CNSAD 2016\/0002 -2-<\/p>\n

Par arr\u00eat avant dire droit du 30 mai 2016 le docteur Francis Berg, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, demeurant \u00e0 Luxembourg, fut nomm\u00e9 expert avec la mission y sp\u00e9cifi\u00e9e. Le rapport d\u2019expertise, d\u00e9pos\u00e9 le 2 novembre 2016, fut d\u00fbment communiqu\u00e9 aux parties. Celles -ci furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 15 d\u00e9cembre 2016, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Monsieur Erwann Sevellec, pour l \u2019appelant, conclut en ordre principal \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 17 novembre 2015; en ordre subsidiaire, il conclut au renvoi du dossier devant l\u2019expert.<\/p>\n

Madame Nadine Hirtz, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 17 novembre 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par arr\u00eat avant dire droit du 30 mai 2016 le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait, avant tout autre progr\u00e8s en cause, nomm\u00e9 expert le docteur Francis BERG, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, avec la mission d\u2019examiner Y et de se prononcer dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 sur le temps de prise en charge requis par Y , notamment au vu des certificats m\u00e9dicaux des docteurs Armel PICHOT DU MEZERAY du 27 avril 2016 et Emmanuel SCALAIS du 28 avril 2016 attestant une d\u00e9gradation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de Y et de dire si les conditions pr\u00e9vues aux articles 348 et 349 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont remplies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir de quelle date.<\/p>\n

Dans son rapport d\u00e9pos\u00e9 le 2 novembre 2016 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019expert Francis BERG rappelle tout d\u2019abord que la Cellule d\u2019 \u00e9valuation et d\u2019orientation (ci-apr\u00e8s CEO) avait consid\u00e9r\u00e9 dans son avis du 20 juin 2014 que le besoin d\u2019aide de Y \u00e9tait devenu insuffisant pour satisfaire au minimum de 3,5 heures hebdomadaires pr\u00e9vues par l\u2019article 349 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de l\u2019assurance d\u00e9pendance et que la r\u00e9\u00e9ducation du membre inf\u00e9rieur de Y \u00e9tait un acte de kin\u00e9sith\u00e9rapie \u00e0 charge de l\u2019assurance maladie et pouvait lui \u00eatre accord\u00e9e sur prestation m\u00e9dicale.<\/p>\n

L\u2019expert BERG consid\u00e8re que Y a besoin d\u2019 aide pour les actes essentiels de la vie courante dans les domaines de l \u2019hygi\u00e8ne, de la nutrition et de la mobilit\u00e9 pour un total de 175 minutes hebdomadaires. L\u2019expert consid\u00e8re \u00e9galement que Y n\u00e9cessite la prise en charge d\u2019une kin\u00e9sith\u00e9rapie et d\u2019une ergoth\u00e9rapie r\u00e9guli\u00e8res.<\/p>\n

L\u2019expert vient \u00e0 la conclusion qu\u2019 on devrait r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une prise en charge par l\u2019assurance d\u00e9pendance des actes de l\u2019ergoth\u00e9rapie (malgr\u00e9 le fait que le seuil de 210 minutes ne soit pas atteint pour les actes essentiels de la vie) pour une pathologie d\u2019 h\u00e9mipar\u00e9sie droite et qu\u2019il a besoin d\u2019 exercices de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re pour maintenir un degr\u00e9 d\u2019autonomie suffisant n\u00e9cessaire \u00e0 son ind\u00e9pendance.<\/p>\n

Il semble que la partie intim\u00e9e soutienne que les soins de kin\u00e9sith\u00e9rapie et d\u2019ergoth\u00e9rapie ne sont pris en charge par l\u2019assurance d\u00e9pendance que si l\u2019assur\u00e9 comptabilise par ailleurs 210 minutes hebdomadaires d\u2019 aides et de soins pour les actes essentiels de la vie, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019occurrence, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de confirmer la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

CNSAD 2016\/0002 -3-<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conteste l\u2019 \u00e9valuation faite par l\u2019expert et demande la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Les articles 348 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9finissent ce qu\u2019il faut entendre par d\u00e9pendance. Il en d\u00e9coule que le b\u00e9n\u00e9fice des prestations pr\u00e9vues par l\u2019assurance d\u00e9pendance est allou\u00e9 si la personne d\u00e9pendante requiert des aides et soins dans les domaines des actes essentiels de la vie d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 348 du m\u00eame code pour une dur\u00e9e hebdomadaire d\u2019 au moins trois heures et demie, telle que d\u00e9finie \u00e0 l \u2019article 350 (2) du m\u00eame code, et si, suivant toute probabilit\u00e9, l\u2019\u00e9tat de d\u00e9pendance de la personne d\u00e9pendante d\u00e9passe six mois ou est irr\u00e9versible.<\/p>\n

L\u2019article 350 (2) pr\u00e9cit\u00e9, qui d\u00e9finit, suivant l\u2019article 349, alin\u00e9a 1 er la dur\u00e9e d\u2019au moins 210 minutes des \u00ab aides et soins \u00bb, dispose ce qui suit:<\/p>\n

Les \u00ab aides et soins \u00bb et leur fr\u00e9quence sont d\u00e9termin\u00e9s d\u2019apr\u00e8s un relev\u00e9-type qui retient \u00ab en dehors des actes essentiels de la vie \u00bb:<\/p>\n

a) dans le domaine des t\u00e2ches domestiques: \u2026. b) dans le domaine du soutien: \u2026 c) les activit\u00e9s de conseil pour les diff\u00e9rents actes essentiels de la vie\u2026. \u2026<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la combinaison de ces articles que pour \u00e9valuer si une personne est d\u00e9pendante et si, en tant que telle, elle doit b\u00e9n\u00e9ficier des prestations pr\u00e9vues par l\u2019assurance d\u00e9pendance, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration les aides et soins dans les domaines des actes essentiels de la vie courante, qui englobent en dehors des actes essentiels de la vie proprement dits, conform\u00e9ment au relev\u00e9-type pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 350 (2), notamment les activit\u00e9s de conseil pour les diff\u00e9rents actes essentiels de la vie, et, plus particuli\u00e8rement, sous la rubrique \u00ab conseil \u00bb du relev\u00e9- type publi\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe II du r\u00e8glement d\u2019application du 18 d\u00e9cembre 1998, la kin\u00e9sith\u00e9rapie ou l\u2019ergoth\u00e9rapie. Il est vrai que le r\u00e8glement grand-ducal du 21 d\u00e9cembre 2006 a modifi\u00e9 le relev\u00e9-type publi\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe II du r\u00e8glement d\u2019application du 18 d\u00e9cembre 1998, dans la mesure o\u00f9 dor\u00e9navant le relev\u00e9-type ne mentionne plus express\u00e9ment dans la rubrique \u00ab activit\u00e9s de conseil \u00bb, la kin\u00e9sith\u00e9rapie et l\u2019ergoth\u00e9rapie, mais mentionne uniquement le \u00ab conseil individuel li\u00e9 \u00e0 l\u2019 hygi\u00e8ne, \u00e0 la nutrition, \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux aides techniques \u00bb sous le n\u00b0 CS224. Il s\u2019agit d\u00e8s lors de v\u00e9rifier si les actes de kin\u00e9sith\u00e9rapie ou d\u2019ergoth\u00e9rapie qui constituent une aide d\u2019 une tierce personne, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des activit\u00e9s de conseil et, plus particuli\u00e8rement, comme des activit\u00e9s de conseil pour les actes essentiels de la vie tel que retenus par le relev\u00e9-type. Si tel est le cas ces activit\u00e9s de conseil doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration dans l\u2019\u00e9valuation temporelle hebdomadaire des aides et soins requis par l\u2019assur\u00e9, comme le pr\u00e9voit express\u00e9ment l\u2019article 350 (2). Si compte tenu de ces activit\u00e9s de conseil pour les diff\u00e9rents actes essentiels de la vie, la dur\u00e9e hebdomadaire des soins et aides le cas \u00e9ch\u00e9ant requis par Y d\u00e9passe la dur\u00e9e hebdomadaire de 210 minutes, ces activit\u00e9s de conseil doivent \u00eatre prises en charge par l\u2019assurance d\u00e9pendance, m\u00eame si sans ces activit\u00e9s de conseil, la dur\u00e9e hebdomadaire des soins et aides requis par Y ne d\u00e9passe pas 210 minutes hebdomadaires.<\/p>\n

D\u00e8s lors, et contrairement \u00e0 ce que semble affirmer l\u2019intim\u00e9e, pour calculer si la personne concern\u00e9e atteint le plafond des 210 minutes hebdomadaires, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration non seulement les actes essentiels de la vie proprement dits dans le domaine de l\u2019hygi\u00e8ne, dans le domaine de la nutrition et dans le domaine de la mobilit\u00e9, mais \u00e9galement les aides et soins dans le domaine des t\u00e2ches domestiques, dans le domaine du soutien et, plus<\/p>\n

CNSAD 2016\/0002 -4-<\/p>\n

particuli\u00e8rement, les activit\u00e9s de conseil pour les diff\u00e9rents actes essentiels de la vie tels que retenus par le relev\u00e9- type.<\/p>\n

Il y a partant lieu de renvoyer le dossier devant l\u2019expert BERG afin de lui permettre d\u2019englober dans son \u00e9valuation plus particuli\u00e8rement les conseils individuels li\u00e9s \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne, \u00e0 la nutrition, \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux aides techniques tel que pr\u00e9vus par le relev\u00e9- type \u00e0 l\u2019annexe II du r\u00e8glement d\u2019 application du 21 d\u00e9cembre 2006, dont Y a, le cas \u00e9ch\u00e9ant, besoin, pour v\u00e9rifier si compte tenu de ces aides et soins, qui englobent le cas \u00e9ch\u00e9ant la kin\u00e9sith\u00e9rapie et l\u2019ergoth\u00e9rapie, Y requiert des aides et soins pour une dur\u00e9e de 210 minutes hebdomadaires qui lui permettraient de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations pr\u00e9vues par l\u2019assurance d\u00e9pendance conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 349, alin\u00e9a 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de son pr\u00e9sident et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

renvoie le dossier devant l\u2019expert Francis BERG, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste demeurant \u00e0 Luxembourg, afin de lui permettre d\u2019englober dans son \u00e9valuation plus particuli\u00e8rement les conseils individuels li\u00e9s \u00e0 l\u2019 hygi\u00e8ne, \u00e0 la nutrition, \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux aides techniques tel que pr\u00e9vus par le relev\u00e9- type \u00e0 l\u2019annexe II du r\u00e8glement d\u2019application du 21 d\u00e9cembre 2006, dont Y a, le cas \u00e9ch\u00e9ant, besoin, pour v\u00e9rifier si compte tenu de ces aides et soins, qui englobent le cas \u00e9ch\u00e9ant la kin\u00e9sith\u00e9rapie et l\u2019ergoth\u00e9rapie, Y requiert des aides et soins pour une dur\u00e9e de 210 minutes hebdomadaires qui lui permettraient de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations pr\u00e9vues par l\u2019assurance d\u00e9pendance conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 349, alin\u00e9a 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

invite l\u2019 expert \u00e0 d\u00e9poser son rapport au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 Luxembourg dans les meilleurs d\u00e9lais,<\/p>\n

fixe l\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 5 janvier 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: CNSAD 2016\/0002 No.: 2017\/0001 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept Composition: M. 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