{"id":823133,"date":"2026-05-03T09:46:12","date_gmt":"2026-05-03T07:46:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834\/"},"modified":"2026-05-03T09:46:15","modified_gmt":"2026-05-03T07:46:15","slug":"cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 janvier 2017, n\u00b0 0104-39834"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b03\/17 \u2013 II-CIV.<\/p>\n

Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du quatre janvier deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 39834 du registre.<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre ; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller, et Chris ANTONY, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG , \u00e9tabli \u00e0 L-2939 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 22 mars 2013 et d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 27 mars 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) A, \u00e9pouse B, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes des pr\u00e9dits exploits RUKAVINA et SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas DECKER, avocat \u00e0 la cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L — (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes des pr\u00e9dits exploits RUKAVINA et SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc BADEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3.) la COMMUNE DE R, \u00e9tablie \u00e0 la maison communale \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e en justice par le coll\u00e8ge des Bourgmestre et \u00e9chevins,<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes des pr\u00e9dits exploits RUKAVINA et SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

4.) l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge sociale \u00e0 L- 1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonctions, substitu\u00e9 de plein droit, aux termes de l\u2019article 15 de la loi du 13 mars 2008, portant introduction d\u2019un statut unique, dans les droits et obligations de l\u2019Union des Caisses de Maladie,<\/p>\n

intim\u00e9 aux termes des pr\u00e9dits exploits RUKAVINA et SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean MINDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Par exploits d\u2019huissier des 19 et 22 novembre 2007, A a donn\u00e9 assignation \u00e0 la commune de R, \u00e0 l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg (ci-apr\u00e8s l\u2019Etat), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.( ci-apr\u00e8s l\u2019entreprise SOC.1.) et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public Union des Caisses de Maladie aux fins de d\u00e9clarer la commune de R , l\u2019Etat, ainsi que l\u2019entreprise SOC.1.responsables d\u2019un accident subi par elle le 27 novembre 2005, en fin dapr\u00e8s-midi, o\u00f9, en traversant la rue de lErmitage \u00e0 W en travaux et mal \u00e9clair\u00e9e, elle s\u2019est foul\u00e9e le pied dans un nid de poule.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 des d\u00e9fendeurs est principalement recherch\u00e9e sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er, du code civil, en leur qualit\u00e9 de gardiens de la route sur laquelle l\u2019accident s\u2019est produit, subsidiairement, pour ce qui est de la commune de R et de l\u2019Etat, sur base de l\u2019article 1 er de la loi du 1 er<\/p>\n

septembre 1988 sur la responsabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s publiques et , plus subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil du chef des fautes et n\u00e9gligences commises par l\u2019Etat, la commune de R et l\u2019entreprise SOC.1.en relation causale avec l\u2019accident litigieux.<\/p>\n

La demande tend \u00e0 voir condamner les d\u00e9fendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, \u00e0 payer \u00e0 la partie requ\u00e9rante, du chef des causes sus\u00e9nonc\u00e9es, le montant de 10.425,94 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard depuis le jour de l\u2019accident jusqu\u2019\u00e0 solde, et \u00e0<\/p>\n

d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public Union des Caisses de Maladie.<\/p>\n

Par jugement du 19 d\u00e9cembre 2012, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A dirig\u00e9e contre lEtat et la commune de R sur base, respectivement, de larticle 1384, alin\u00e9a 1, du code civil et de la loi du 1 er septembre 1988, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande dirig\u00e9e \u00e0 lencontre de l\u2019entreprise SOC.1., a d\u00e9clar\u00e9 recevable, mais non fond\u00e9e la demande en garantie dirig\u00e9e par lEtat \u00e0 lencontre de l\u2019entreprise SOC.1.et a condamn\u00e9 lEtat et la commune de R in solidum \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 2.000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, toutes causes confondues, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de laccident, 27 novembre 2005, jusqu\u00e0 solde.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9positions des t\u00e9moins ont \u00e9tabli la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits invoqu\u00e9s par la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019appui de la demande, a retenu que l a rue de l\u2019Ermitage \u00e0 W. est un chemin repris par l\u2019Etat qui en est par cons\u00e9quent le gardien et qu\u2019il n\u2019y avait pas eu, contrairement au sout\u00e8nement de l\u2019Etat, transfert de la garde du chantier \u00e0 l\u2019entrepr ise SOC.1., le contr\u00f4le et la direction du chantier, en arr\u00eat au moment de la chute, revenant toujours \u00e0 l\u2019administration des Ponts et Chauss\u00e9es.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019\u00e9tat anormal de la chauss\u00e9e, d\u00fbment \u00e9tabli \u00e0 l\u2019issue des enqu\u00eates ordonn\u00e9es en premi\u00e8re instance, \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de la chute et que la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat \u00e9tait partant engag\u00e9e sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1, du code civil.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement d\u00e9bout\u00e9 l\u2019Etat de sa demande en garantie dirig\u00e9e contre l\u2019entreprise SOC.1. sur base du cahier sp\u00e9cial des charges, d\u00e8s lors qu\u2019aucune faute en relation causale avec la gen\u00e8se de l\u2019accident n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 charge de l\u2019entreprise SOC.1., travaillant sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019administration des Ponts et Chauss\u00e9es, et que, par ailleurs, le chantier \u00e9tait \u00e0 l\u2019arr\u00eat au mois de novembre 2005 et en tout cas le jour de l\u2019accident.<\/p>\n

Les premiers juges ont, de surplus, d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019issue des enqu\u00eates et des d\u00e9clarations testimoniales recueillies, la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la commune de R a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en raison de l\u2019\u00e9clairage d\u00e9faillant et du manque de s\u00fbret\u00e9 de passage dans la rue de l\u2019Ermitage, et ce sur base de la loi du 1 septembre 1988.<\/p>\n

Enfin, aucune exon\u00e9ration par la faute de la victime n\u2019a \u00e9t\u00e9 retenue par les premiers juges au vu de la difficult\u00e9 pour celle- ci, en raison des intemp\u00e9ries de saison et du fait que les trous \u00e9taient remplis de boue, de les rep\u00e9rer dans la chauss\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019Etat a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement, non signifi\u00e9, par exploits d\u2019huissier des 22 et 27 mars 2013.<\/p>\n

L\u2019appelant limite son appel \u00e0 la question du transfert de la garde du chantier et reproche tout particuli\u00e8rement aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir refus\u00e9 de constater un transfert de la garde du chantier \u00e0 l\u2019entreprise SOC.1., sinon, en ordre subsidiaire, d\u2019avoir rejet\u00e9 la demande de mise en jeu de la garantie contractuelle de l\u2019entreprise SOC.1. , d\u2019autant plus, d\u2019apr\u00e8s l\u2019appelant, que l\u2019\u00e9ventuelle inopposabilit\u00e9 de la clause contractuelle relative \u00e0 la garantie n\u2019\u00e9tait pas dans le d\u00e9bat.<\/p>\n

L\u2019entreprise SOC.1.demande, principalement la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance et, subsidiairement, pour autant que la demande en garantie de l\u2019Etat serait d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, elle formule une demande incidente en garantie contre l\u2019Etat en pr\u00e9cisant que le point relatif \u00e0 la garantie contractuelle faisait bien partie du d\u00e9bat soumis aux premiers juges et demande la condamnation de l\u2019Etat \u00e0 la tenir quitte et indemne de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 sa charge. Finalement, elle demande le rejet de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019Etat et sollicite \u00e0 son tour une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de l\u2019ordre de 2.000 euros.<\/p>\n

A conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance tout en r\u00e9clamant une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

La commune de R conclut au rejet de la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure qu\u2019elle conteste dans son principe et dans son quantum.<\/p>\n

La partie appelante, tout en maintenant son argumentation d\u00e9velopp\u00e9e dans son acte d\u2019appel, conclut au rejet de la demande incidente en garantie formul\u00e9e par l\u2019entreprise SOC.1..<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

C\u2019est, d\u2019abord, \u00e0 bon droit, quant au fondement de la responsabilit\u00e9 recherch\u00e9e, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il convient de d\u00e9terminer le gardien de l a rue de l\u2019Ermitage \u00e0 W. dans laquelle s\u2019est produit l\u2019accident dont a \u00e9t\u00e9 victime A le 27 novembre 2005, rue qui \u00e9tait en chantier au moment de l\u2019accident.<\/p>\n

Tout en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une jurisprudence constante, les juges de premi\u00e8re instance ont fait remarquer \u00e0 juste titre que la rue de l\u2019Ermitage, reprise sous la r\u00e9f\u00e9rence CR311, est un chemin repris par l\u2019Etat qui, en tant qu\u2019usufruitier, est consid\u00e9r\u00e9 comme gardien de ce chemin ( Cour d\u2019appel 19 f\u00e9vrier 1992, nos.12882 et 12883 ; Cass. 12 juillet 2001, Pas.32, p.62).<\/p>\n

L\u2019appelant estime, contrairement au sout\u00e8nement des juges de premi\u00e8re instance, que m\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019Etat soit gardien de ce chemin, il y a eu transfert de la garde du chantier \u00e0 l\u2019entrepreneur en charge des travaux, \u00e0 savoir l\u2019entreprise SOC.1., puisque, de mani\u00e8re factuelle, cette entreprise aurait conserv\u00e9 la v\u00e9ritable ma\u00eetrise et le contr\u00f4le du chantier et aurait d\u00fb mettre en place une signalisation et prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout accident .<\/p>\n

C\u2019est cependant, \u00e0 bon escient, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9positions des t\u00e9moins ont \u00e9tabli la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande et que, sur base des \u00e9l\u00e9ments de preuve du dossier, dont les rapports de chantier, les d\u00e9clarations testimoniales et les pi\u00e8ces vers\u00e9es, l\u2019Etat a assum\u00e9 le contr\u00f4le et la direction des travaux de ce chantier par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019administration des Ponts et Chauss\u00e9es, que les juges de premi\u00e8re instance ont conclu qu\u2019il n\u2019y a pas eu de transfert de garde du chantier \u00e0 l\u2019entrepreneur charg\u00e9 d\u2019effectuer l es travaux. Ils ont encore retenu \u00e0 juste titre que l\u2019\u00e9tat anormal de la chauss\u00e9e, d\u00fbment d\u00e9crit par les t\u00e9moins, \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de la chute.<\/p>\n

L\u2019appelant estime, en ordre subsidiaire , que c\u2019est encore \u00e0 tort que les premiers juges n\u2019ont pas fait droit \u00e0 la demande en garantie invoqu\u00e9e par l\u2019Etat contre l\u2019entreprise SOC.1.sur base du cahier sp\u00e9cial des charges (farde de pi\u00e8ces n\u00b01, pi\u00e8ce n\u00b03). Il leur reproche en outre d\u2019avoir abord\u00e9 cette question sous l\u2019angle du transfert contractuel de la garde, donc de la responsabilit\u00e9 du fait de la qualit\u00e9 de gardien, alors que la garantie invoqu\u00e9e (cahier sp\u00e9cial des charges, article B4 Responsabilit\u00e9 de l\u2019entrepreneur) serait de nature purement financi\u00e8re consistant \u00e0 tenir l\u2019Etat quitte et indemne des condamnations prononc\u00e9es contre lui.<\/p>\n

De prime abord, il convient de pr\u00e9ciser que, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019appelant dans sa motivation d\u2019appel, la clause contractuelle relative \u00e0 la garantie \u00e9tait bien dans le d\u00e9bat.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont fait remarquer, \u00e0 juste titre, que pareille clause contractuelle est, en tant que telle, inopposable \u00e0 la victime et qu\u2019en principe l\u2019Etat ne peut se d\u00e9charger contractuellement sur un entrepreneur de la garde d\u2019une route sur laquelle les travaux sont \u00e0 ex\u00e9cuter (Cour d\u2019appel 1 juillet 1998, n\u00b017307 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 17 mai 2000, n\u00b022622 du r\u00f4le).<\/p>\n

En ce qui concerne la possibilit\u00e9 de l\u2019Etat de se d\u00e9charger contractuellement de sa responsabilit\u00e9 encourue \u00e0 propos de travaux de chantier, le principe reste que l\u2019Etat ne peut pas, par l\u2019insertion d\u2019une clause de style dans les cahiers des charges, se faire d\u00e9livrer un blanc- seing pour ses agissements \u00e0 propos d\u2019un chantier . Malgr\u00e9 l\u2019existence de ses clauses qui sont en tant que telles valables, l\u2019Etat doit assumer les cons\u00e9quences dommageables de son propre comportement d\u00e9raisonnable (G. RAVARANI La Responsabilit\u00e9 Civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 i\u00e8me \u00e9dition, 2014, n\u00b0 820).<\/p>\n

Pour que ces clauses contractuelles puissent trouver \u00e0 s\u2019appliquer il faut que l\u2019existence d\u2019un fait qui soit causalement intervenu dans la gen\u00e8se de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable soit prouv\u00e9e \u00e0 la charge de l\u2019entrepreneur. Or, il d\u00e9coule de tous les \u00e9l\u00e9ments librement d\u00e9battus par les parties que l\u2019accident en l\u2019esp\u00e8ce trouve sa cause directe, non dans les agissements inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux effectu\u00e9s sur le chantier, mais bien dans les agissements propres de l\u2019Etat qui n\u2019a pas pris soin, par<\/p>\n

l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019administration des Ponts et Chauss\u00e9es, de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de ce chemin afin de prendre les pr\u00e9cautions ad\u00e9quates pour rem\u00e9dier \u00e0 son \u00e9tat d\u00e9faillant.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute, et la Cour rejoint \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019appr\u00e9ciation op\u00e9r\u00e9e par les premiers juges, que le chantier \u00e9tait \u00e0 l\u2019arr\u00eat au mois de novembre 2005 et notamment le 27 novembre 2005, jour de l\u2019accident. L \u2019Etat ne saurait d\u00e8s lors faire valoir une demande en garantie dirig\u00e9e contre l\u2019entreprise SOC.1.pour un chantier dont il est rest\u00e9 gardien et pour lequel il a omis, au moment de l\u2019arr\u00eat du chantier, de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de la rue afin de rem\u00e9dier \u00e0 son \u00e9tat anormal.<\/p>\n

C\u2019est, partant, encore \u00e0 bon droit que la demande en garantie dirig\u00e9e par l\u2019Etat \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entreprise SOC.1.a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Il suit de ces consid\u00e9rations que l\u2019appel de l\u2019Etat n\u2019est pas fond\u00e9 et qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et les frais<\/p>\n

L\u2019octroi ou non d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en vertu de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile est d\u00e9termin\u00e9e par la seule question de l\u2019\u00e9quit\u00e9 qui est \u00e0 appr\u00e9cier selon les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la seule condition, pour l\u2019\u00e9quit\u00e9, \u00e9tant de ne pas avoir perdu la cause (cf : Cass.19 avril 2007, n\u00b019\/07).<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019il succombe dans ses pr\u00e9tentions dans les deux instances, l\u2019Etat ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La d\u00e9cision aff\u00e9rente du tribunal est \u00e0 confirmer et la demande de m\u00eame nature visant l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A et l\u2019entreprise SOC.1.ayant d\u00fb recourir aux services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d\u2019un avocat pour se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9, il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces frais non compris dans les d\u00e9pens et il convient de faire droit \u00e0 leurs demandes respectives dirig\u00e9es contre l\u2019Etat en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 hauteur d\u2019un montant \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono par la Cour d\u2019appel \u00e0 1.500 euros.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 des prestations en faveur de la victime \u00e0 hauteur de 1.388,13 euros et de ce qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit d\u2019exercer contre qui de droit son recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 82 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel interjet\u00e9 par l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg recevable, mais non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

d\u00e9boute l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties A et SOC.1.une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ;<\/p>\n

condamne l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas DECKER et de Ma\u00eetre Marc Baden, avocats concluant s qui la demandent affirmant en avoir fait l\u2019avance ;<\/p>\n

donne acte \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 des prestations en faveur de la victime \u00e0 hauteur de 1.388,13 euros et de ce qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit d\u2019exercer contre qui de droit son recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 82 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b03\/17 \u2013 II-CIV. Arr\u00eat civil. Audience publique du quatre janvier deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 39834 du registre. Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre ; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller, et Chris ANTONY, greffier assum\u00e9. E n t r e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-823133","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 4 janvier 2017, n\u00b0 0104-39834 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 janvier 2017, n\u00b0 0104-39834\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b03\/17 \u2013 II-CIV. Arr\u00eat civil. Audience publique du quatre janvier deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 39834 du registre. Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre ; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller, et Chris ANTONY, greffier assum\u00e9. E n t r e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-03T07:46:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 janvier 2017, n\u00b0 0104-39834 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-03T07:46:12+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-03T07:46:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 janvier 2017, n\u00b0 0104-39834\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 janvier 2017, n\u00b0 0104-39834 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 janvier 2017, n\u00b0 0104-39834","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b03\/17 \u2013 II-CIV. Arr\u00eat civil. Audience publique du quatre janvier deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 39834 du registre. Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre ; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller, et Chris ANTONY, greffier assum\u00e9. E n t r e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-03T07:46:15+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 janvier 2017, n\u00b0 0104-39834 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-03T07:46:12+00:00","dateModified":"2026-05-03T07:46:15+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-39834\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 janvier 2017, n\u00b0 0104-39834"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/823133","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=823133"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=823133"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=823133"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=823133"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=823133"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=823133"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=823133"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=823133"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}