{"id":823135,"date":"2026-05-03T09:46:16","date_gmt":"2026-05-03T07:46:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-40484\/"},"modified":"2026-05-03T09:46:20","modified_gmt":"2026-05-03T07:46:20","slug":"cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-40484","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-janvier-2017-n-0104-40484\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 janvier 2017, n\u00b0 0104-40484"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b01\/17 \u2013 II-CIV.<\/p>\n

Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du quatre janvier deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 40484 du registre.<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre ; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Karin GUILLAUME, premier conseiller, et Chris ANTONY, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1.) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, enregistr\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de L uxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

2.) A, retrait\u00e9e, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean- Claude STEFFEN de Luxembourg en date du 18 juin 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roy REDING , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) B, salari\u00e9,<\/p>\n

2.) C, salari\u00e9e,<\/p>\n

les deux demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit REYTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Suivant compromis de vente du 14 octobre 2010, A a vendu aux \u00e9poux B et C une maison d\u2019habitation sise \u00e0 Luxembourg-Neudorf. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a sign\u00e9 ledit compromis en qualit\u00e9 d\u2019agent immobilier. Le compromis \u00e9tait conclu sous la condition suspensive de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat par les acqu\u00e9reurs. Les \u00e9poux B-C ne s\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sent\u00e9s pour signer l\u2019acte notari\u00e9 de vente, A et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1. les ont assign\u00e9s aux fins de voir prononcer la r\u00e9solution, sinon la r\u00e9siliation du compromis aux torts des acqu\u00e9reurs et aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 49.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, au titre d\u2019une clause p\u00e9nale, ainsi que les frais de notaire, et \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1. \u00e0 titre de commission d\u2019agence la somme de 10.800 euros, outre les int\u00e9r\u00eats. Par jugement du 28 mai 2013, le tribunal d\u2019arrondisseme nt de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en retenant que l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 l\u2019action judiciaire est constitu\u00e9e par le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 la clause p\u00e9nale, que le compromis de vente est r\u00e9gi par la loi luxembourgeoise d\u00e8s lors qu\u2019il pr\u00e9sente les liens les plus \u00e9troits avec le Luxembourg o\u00f9 est situ\u00e9 l\u2019immeuble et o\u00f9 la partie venderesse a son domicile, qu\u2019en application de l\u2019article 1247 du code civil, le paiement \u00e9tant qu\u00e9rable, l\u2019obligation doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en Belgique, pays dans lequel sont domicili\u00e9s les d\u00e9fendeurs, de sorte que les tribunaux belges sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre du litige. Par exploit d\u2019huissier du 18 juin 2013, A et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1. ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 que le 21 juin 2013. Les appelants estiment que les juges de premi\u00e8re instance ont fait une application erron\u00e9e des dispositions du R\u00e8glement CE 44\/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000 sur la comp\u00e9tence judiciaire en mati\u00e8re civile et commerciale (ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement). Ils sont d\u2019avis qu\u2019en application de l\u2019article 5.1 b) du R\u00e8glement, s\u2019agissant en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un contrat de vente de marchandises, le lieu d\u2019ex\u00e9cution du contrat est fix\u00e9 au lieu de livraison, quelle que soit l\u2019obligation servant de base \u00e0 la demande. L\u2019immeuble, objet de la vente, \u00e9tant un bien appr\u00e9ciable en argent et susceptible de faire l\u2019objet d\u2019une transaction commerciale, il s\u2019agirait d\u2019une marchandise au sens de la jurisprudence communautaire. En l\u2019esp\u00e8ce, le lieu de livraison des marchandises correspondrait au lieu de situation de<\/p>\n

l\u2019immeuble, en l\u2019occurrence le Luxembourg, de sorte que les juridictions luxembourgeoises seraient comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande. Par ailleurs, en application de l\u2019article 5.1 a) du R\u00e8glement, les personnes domicili\u00e9es sur le territoire d\u2019un Etat membre pourraient \u00eatre attraites devant les juridictions du lieu o\u00f9 l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande a \u00e9t\u00e9 ou doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande et qui justifie la demande en r\u00e9solution de la vente et la demande en dommages-int\u00e9r\u00eats serait l\u2019obligation de passer l\u2019acte notari\u00e9 de vente, obligation dont le lieu d\u2019ex\u00e9cution est le Luxembourg, de sorte que les tribunaux luxembourgeois seraient encore comp\u00e9tents en application du pr\u00e9dit article 5.1 a) du R\u00e8glement. L\u2019obligation servant de base \u00e0 la demande ne serait pas l\u2019obligation de payer la p\u00e9nalit\u00e9, cette obligation ne constituant que la sanction de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation de passer acte. L\u2019obligation servant de base \u00e0 la demande ne serait pas davantage l\u2019obligation de payer le prix de vente, celui-ci n\u2019\u00e9tant payable que le jour de la passation de l\u2019acte et le paiement devant en tout \u00e9tat de cause se faire au Luxembourg. Les appelants font encore valoir que le litige porte sur des droits r\u00e9els, sinon mixtes, de sorte qu\u2019en application des articles 22 et 6. 4) du R\u00e8glement, les d\u00e9fendeurs pouvaient \u00eatre valablement attraits devant les tribunaux du lieu de situation de l\u2019immeuble, en l\u2019occurrence les tribunaux luxembourgeois. Les appelants demandent, d\u00e8s lors, \u00e0 voir dire, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, est comp\u00e9tent ratione loci pour conna\u00eetre de la demande et ils demandent \u00e0 voir renvoyer l\u2019affaire pour continuation devant ce tribunal autrement compos\u00e9. Les intim\u00e9s concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande. L\u2019action se rapporterait \u00e0 des droits personnels. Pour autant que la demande \u00e9mane de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1., il y aurait lieu \u00e0 application de l\u2019article 2 du R\u00e8glement, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019existerait aucune relation contractuelle entre les \u00e9poux B-C et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1. qui avait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par la venderesse pour trouver un acheteur. Le compromis imposant le paiement de la commission d\u2019agence \u00e0 la venderesse, il ne contiendrait aucune obligation contractuelle \u00e0 la charge des acqu\u00e9reurs envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1. Les intim\u00e9s \u00e9tant domicili\u00e9s en Belgique, ce serait \u00e0 bon droit que le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la<\/p>\n

demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1. en application du pr\u00e9dit article 2 du R\u00e8glement. Pour ce qui est de la demande de A , l\u2019article 5.1 b.) du R\u00e8glement, aux termes duquel le lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande est, pour la vente de marchandises, le lieu de livraison de celles-ci, ne serait pas d\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que cet article s\u2019appliquerait aux ventes de biens meubles susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019importation et d\u2019exportation. Or, tel ne serait pas le cas d\u2019un immeuble. L\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande des appelants, au sens de l\u2019article 5.1 a) du R\u00e8glement, serait l\u2019obligation de payer le montant de la clause p\u00e9nale et de la commission d\u2019agence. S\u2019agissant d\u2019une obligation de paiement, elle s\u2019ex\u00e9cuterait au domicile du d\u00e9biteur, de sorte que le tribunal se serait \u00e0 bon droit d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent. Les appelants encore estiment \u00eatre contractuellement li\u00e9s aux intim\u00e9s par le compromis sign\u00e9 entre eux qui pr\u00e9voirait une obligation contractuelle de la partie r\u00e9tractante, c\u2019est-\u00e0-dire de la partie venderesse ou de la partie acqu\u00e9reuse, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1. , sinon en tout \u00e9tat de cause la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1. serait connexe \u00e0 celle de A qui, elle, serait de nature contractuelle, de sorte que les tribunaux luxembourgeois seraient comp\u00e9tents pour en conna\u00eetre en application de l\u2019article 28 du R\u00e8glement. Appr\u00e9ciation de la Cour La demande de A et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1. a pour objet la r\u00e9solution du compromis du 14 octobre 2010 et la condamnation des \u00e9poux B -C \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats et \u00e0 une commission d\u2019agence. Le litige se mouvant entre des parties domicili\u00e9es sur le territoire de deux Etats membres diff\u00e9rents de l\u2019Union Europ\u00e9enne, il rel\u00e8ve en principe de la r\u00e8gle de comp\u00e9tence telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 22.1 du R\u00e8glement attribuant comp\u00e9tence aux tribunaux de l\u2019Etat dans lequel est situ\u00e9 l\u2019immeuble. Cette disposition, d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence normale, est cependant d\u2019interpr\u00e9tation restrictive. Il ne suffit pas qu\u2019un droit r\u00e9el immobilier soit concern\u00e9 par l\u2019action ou que l\u2019action ait un lien avec un immeuble pour que l\u2019article 22.1 s\u2019applique. C\u2019est \u00e0 bon droit, et par une motivation \u00e0 laquelle la Cour souscrit, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence europ\u00e9enne en la mati\u00e8re, que l\u2019action en r\u00e9solution d\u2019un contrat de vente d\u2019un immeuble n\u2019est pas une action r\u00e9elle, mais une action personnelle. Il en est de m\u00eame des actions mixtes, telles les actions en r\u00e9solution d\u2019une vente d\u2019immeuble et en dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la suite du refus du vendeur<\/p>\n

de passer acte, actions qui sont exclues des dispositions imp\u00e9ratives de l\u2019article 22 du R\u00e8glement. En mati\u00e8re d\u2019action personnelle, l\u2019article 2 du R\u00e8glement pr\u00e9voit que les personnes domicili\u00e9es sur le territoire d\u2019un Etat membre sont en principe attraites devant les juridictions de cet Etat. Le R\u00e8glement pr\u00e9voit cependant des comp\u00e9tences d\u00e9rogatoires. Ainsi, en mati\u00e8re contractuelle, l\u2019article 5.1 donne comp\u00e9tence au tribunal du lieu o\u00f9 l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande est ex\u00e9cut\u00e9e. A noter d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent que le for contractuel de l\u2019article 5.1 reste ouvert au demandeur lorsque l\u2019existence m\u00eame du contrat est controvers\u00e9e entre parties. Il est en effet admis que la comp\u00e9tence du juge saisi pour d\u00e9cider des questions relatives \u00e0 un contrat inclut celle pour appr\u00e9cier l\u2019existence des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du contrat m\u00eame, une telle appr\u00e9ciation \u00e9tant indispensable pour permettre \u00e0 la juridiction saisie de v\u00e9rifier sa comp\u00e9tence en vertu du R\u00e8glement. Il s\u2019en suit que les tribunaux luxembourgeois sont comp\u00e9tents en l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame si l\u2019existence m\u00eame du contrat est contest\u00e9e. Si tel ne devait pas \u00eatre le cas, les dispositions de l\u2019article 5.1 risqueraient d\u2019\u00eatre priv\u00e9es de la force juridique, puisqu\u2019il suffirait \u00e0 l\u2019une des parties d\u2019all\u00e9guer que le contrat n\u2019existe pas pour d\u00e9jouer la r\u00e8gle contenue dans ces dispositions. Les moyens des intim\u00e9s ayant trait \u00e0 l\u2019absence de relations contractuelles entre les \u00e9poux B-C et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1. est \u00e0 \u00e9carter. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande, au sens de l\u2019article 5.1 du R\u00e8glement, n\u2019est pas forc\u00e9ment l\u2019obligation caract\u00e9ristique du contrat, mais que c\u2019est l\u2019obligation qui correspond au droit contractuel sur lequel se fond e l\u2019action du demandeur et qu\u2019ils ont retenu que cette obligation consiste en l\u2019esp\u00e8ce dans le paiement des montants pr\u00e9vus \u00e0 la clause p\u00e9nale. Les juges de premi\u00e8re instance ont, ensuite, \u00e0 bon escient d\u00e9cid\u00e9 que la loi applicable au contrat qui r\u00e9git l\u2019obligation litigieuse est la loi luxembourgeoise, le compromis de vente pr\u00e9sentant les liens les plus \u00e9troits avec le Luxembourg o\u00f9 est situ\u00e9 l\u2019immeuble vendu et o\u00f9 la partie venderesse a son domicile. Ils ont de m\u00eame retenu \u00e0 raison qu\u2019en application de l\u2019article 1247 du code civil, le paiement \u00e9tant qu\u00e9rable, l\u2019obligation doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en Belgique, lieu du domicile des intim\u00e9s, de sorte que les juridictions de cet Etat sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du litige. La d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Elle est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Au vu du de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, les appelants n\u2019obtenant pas gain de cause en instance d\u2019appel, leur demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour cette instance est \u00e0 rejeter. Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge des intim\u00e9s la totalit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles expos\u00e9s par eux pour leur d\u00e9fense en appel, il y a lieu de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme ; le d\u00e9clare non fond\u00e9 ; confirme le jugement entrepris ; d\u00e9boute A et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1. de leur demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamne A et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1. \u00e0 payer \u00e0 B et C une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel; condamne A et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1. \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b01\/17 \u2013 II-CIV. Arr\u00eat civil. Audience publique du quatre janvier deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 40484 du registre. Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre ; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Karin GUILLAUME, premier conseiller, et Chris ANTONY, greffier assum\u00e9. 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