{"id":823388,"date":"2026-05-03T10:32:15","date_gmt":"2026-05-03T08:32:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016\/"},"modified":"2026-05-03T10:32:19","modified_gmt":"2026-05-03T08:32:19","slug":"tribunal-darrondissement-23-decembre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2016"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugement commercial II N\u00b02076\/2016 Audience publique du vendredi, vingt-trois d\u00e9cembre deux mille seize. Num\u00e9ro du r\u00f4le : 168 216 Composition: Jean- Paul HOFFMANN, 1 er vice-pr\u00e9sident ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Carole ERR, 1 er juge ; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre : Ma\u00eetre Laurent FISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-1610 Luxembourg, 36, avenue de la Gare, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) SA, avec si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026) , d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 7 novembre 2014 ; partie demanderesse, aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Cath\u00e9rine NILLES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 19 f\u00e9vrier 2015, comparant par Ma\u00eetre Paulo LOPES DA SILVA, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC2.) INVESTMENT MANAGEMENT LIMITED , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social au Royaume- Uni, \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux sinon statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Angleterre et du Pays de Galle sous le num\u00e9ro (\u2026) ; partie d\u00e9fenderesse, aux fins du pr\u00e9dit exploit Cath\u00e9rine NILLES, comparant par Ma\u00eetre Alain GROSJEAN , avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. ________________________________________________________________________<\/p>\n<p>2 Le Tribunal : Faits. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC1.) \u00bb) est une filiale \u00e0 100% de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) &amp; PARTNERS SA (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC3.) \u00bb). Ces deux soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en faillite le 7 novembre 2014 et Ma\u00eetre Laurent FISCH a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en tant que curateur. La soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais SOC2.) INVESTMENT MANAGEMENT LIMITED (ci -apr\u00e8s \u00ab SOC2.) \u00bb) est une soci\u00e9t\u00e9 active dans le private equity et propose des financements par l\u2019octroi de pr\u00eats adoss\u00e9s \u00e0 des actions. Le 30 septembre 2014, SOC1.) et SOC2.) ont conclu un contrat de pr\u00eat soumis au droit anglais, intitul\u00e9 \u00ab non-recourse securities-backed loan agreement \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab le contrat de pr\u00eat \u00bb) d\u2019un montant approximatif \u00e9valu\u00e9 par les parties, en tenant compte des garanties \u00e0 fournir, \u00e0 1,5 millions d\u2019euros pour une p\u00e9riode de 540 jours, contre la remise en garantie \u00e0 SOC2.) des actions d\u00e9tenues par SOC1.) dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) SA, une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e \u00e0 la bourse EURONEXT PARIS dont elle \u00e9tait l\u2019actionnaire majoritaire et moyennant un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat annuel de 4,8%. Le montant d\u00e9finitif du pr\u00eat devait \u00eatre calcul\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur des actions remises en garantie en ce que le montant effectivement pr\u00eat\u00e9 devait repr\u00e9senter 32,75% de la valeur des actions SOC4.) remises en garantie. La valeur des actions SOC4.) devait correspondre \u00e0 la valeur la plus basse entre, d\u2019une part, le cours acheteur de cl\u00f4ture la veille de confirmation, par le teneur du compte d\u2019 SOC2.), du transfert des actions au profit d\u2019 SOC2.) et, d\u2019autre part, le closing bid pri ce le plus faible constat\u00e9 au cours des 90 jours pr\u00e9c\u00e9dant le transfert des actions par le teneur de compte d\u2019 SOC2.). Un premier transfert de 400.000 actions SOC4.) a eu lieu le 14 octobre 2014 et un deuxi\u00e8me transfert de 175.000 actions le 17 octobre 2014, SOC2.) pr\u00e9tendant, courrier de sa banque \u00e0 l\u2019appui, avoir eu confirmation de la r\u00e9ception de la premi\u00e8re tranche le 17 octobre 2014 et de la deuxi\u00e8me tranche le 20 octobre 2014. SOC2.) a alors calcul\u00e9 le montant du pr\u00eat sur base d\u2019un closing bid price au 16 octobre 2014 de 0,5 EUR et a mis \u00e0 disposition de SOC1.) la somme de 74.773,13 EUR, le curateur \u00e9valuant la valeur des actions transf\u00e9r\u00e9es en garantie \u00e0 un minimum de 2.725.500 EUR et estimant que si le pr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 sur cette valeur, le montant brut du pr\u00eat allou\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre de 892.601,25 EUR au moins. Le 4 novembre 2014, SOC2.) a notifi\u00e9 \u00e0 SOC1.) un courrier indiquant que celle- ci se trouvait en d\u00e9faut pour violation des clauses du contrat et, en vertu de l\u2019article 6 b) du contrat, SOC2.) a conserv\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 titre de garantie. Proc\u00e9dure. Par exploit d\u2019huissier du 19 f\u00e9vrier 2015, le curateur de SOC1.) a assign\u00e9 SOC2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge. L\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019i nstruction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 26 octobre 2016. Le juge rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience du 23 novembre 2016. Pr\u00e9tentions et moyens des parties.<\/p>\n<p>3 Le curateur de SOC1.) demande au tribunal de d\u00e9clarer nul et sans effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse des cr\u00e9anciers de SOC1.) le contrat de pr\u00eat conclu entre les parties le 1 er octobre 2014 (d\u2019apr\u00e8s la copie vers\u00e9e parmi les pi\u00e8ces, le contrat est dat\u00e9 du 30 septembre 2014) sur le fondement de l\u2019article 445 alin\u00e9a 2, sinon de l\u2019article 446 du Code de commerce et il requiert en cons\u00e9quence la restitution, sous huitaine suivant la signification du jugement, des 575.000 actions SOC4.) transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 SOC2.) par SOC1.), sous peine d\u2019une astreinte de 10.000,- EUR par jour de retard. Il demande, au besoin, la nomination d\u2019un expert judiciaire avec la mission de d\u00e9terminer la valeur r\u00e9elle des actions de SOC4.) \u00e0 la date de transfert ou \u00e0 toute autre date que le tribunal estimera pertinente. En cours d\u2019instance il a encore demand\u00e9, dans le cadre de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 446 du Code de commerce, la production, sous astreinte, des pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans ses conclusions du 12 avril 2016 et concernant, d\u2019une part, les notifications faites \u00e0 sa banque en lien avec le transfert des actions de SOC4.) et, d\u2019autre part, les documents ayant trait \u00e0 la due diligence effectu\u00e9e en rapport avec ce transfert. Il sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 5.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il conclut par ailleurs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, du jugement \u00e0 intervenir et il demande que les frais et d\u00e9pens soient mis \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse avec distraction au profit de son mandataire. A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, le curateur conclut que, s\u2019agissant d\u2019une action n\u00e9e de la faillite, le tribunal saisi est comp\u00e9tent. Il invoque l\u2019article 445 du Code de commerce pour estimer que la signature du contrat de pr\u00eat et le transfert d\u2019actions sont intervenus pendant la p\u00e9riode suspecte et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une op\u00e9ration aux conditions particuli\u00e8rement d\u00e9favorables pour la soci\u00e9t\u00e9 en faillite. Il se pr\u00e9vaut subsidiairement de l\u2019article 446 du Code de commerce et conclut qu\u2019SOC2.) n\u2019a pas pu ignorer la cessation de paiement de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite. En ce qui concerne l\u2019application de la loi du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re (ci-apr\u00e8s \u00ab la Loi de 2005 \u00bb) qui est invoqu\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse, le curateur conclut que ce serait l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit pr\u00e9vue au contrat de pr\u00eat, et non la garantie du cr\u00e9dit, mat\u00e9rialis\u00e9e par le gage, qui serait critiqu\u00e9e pour \u00eatre contraire aux articles 445 et 446 du Code de commerce, alors que le gage n\u2019aurait servi que de m\u00e9canisme d\u2019accaparation des actions donn\u00e9es en garantie de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00eat. Le curateur estime cependant que la nullit\u00e9 du pr\u00eat produit n\u00e9cessairement des effets sur le gage en raison du caract\u00e8re accessoire de celui-ci. En effet, si la cr\u00e9ance dispara\u00eetrait, celui- ci s\u2019\u00e9teindrait. D\u2019apr\u00e8s lui, le gage, pr\u00e9vu par le contrat de pr\u00eat et interd\u00e9pendant de l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit, les deux participant \u00e0 la m\u00eame op\u00e9ration \u00e9conomique, ne pourrait que suivre le sort de ladite op\u00e9ration de cr\u00e9dit. SOC2.) demande au tribunal de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour appr\u00e9cier les conditions de r\u00e9alisation du gage et les frais administratifs et de constater qu\u2019il ne s\u2019agit pas de moyens tir\u00e9s d\u2019une action n\u00e9e de la faillite.<\/p>\n<p>4 Elle conclut \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 des articles 445 et 446 du Code de commerce en vertu de l\u2019article 20 (4) de la Loi de 2005. Elle demande le rejet de la production de documents sous astreinte formul\u00e9e par le demandeur. Elle conclut \u00e9galement au rejet de la demande d\u2019expertise judiciaire. Elle sollicite le d\u00e9bout\u00e9 de toutes les demandes et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de 5.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle demande que le demandeur soit condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens avec distraction au profit de son avocat. A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, SOC2.) souligne que le contrat de pr\u00eat contient clairement un contrat de garantie financi\u00e8re au sens de la Loi de 2005 et que le caract\u00e8re de police, r\u00e9sultant des termes de l\u2019article 20 (4) rend ce contrat inattaquable judiciairement. Elle conteste par ailleurs les conditions d\u2019application des articles 445 et 446 du Code de commerce. Appr\u00e9ciation. L\u2019action n\u00e9e de la faillite. L\u2019article 635 du Code de commerce dispose qu\u2019\u00ab ils (les tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale) conna\u00eetront de tout ce qui concerne les faillites, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est prescrit au livre III du pr\u00e9sent code \u00bb. L\u2019article 635 vise les actions concernant la faillite, \u00e0 savoir celles qui ne sont n\u00e9es que par la d\u00e9claration de la faillite et trouvent les \u00e9l\u00e9ments de leur solution dans les textes propres \u00e0 cette institution. Les actions de droit commun, celles dont la faillite n\u2019a \u00e9t\u00e9 que l\u2019occasion, celles qui eussent pu na\u00eetre en dehors de l\u2019\u00e9tat de faillite du d\u00e9biteur, celles qui s\u2019appuient sur un droit qui n\u2019est pas instaur\u00e9 ou organis\u00e9 sp\u00e9cialement par la loi des faillites, continuent d\u2019\u00eatre r\u00e9gies par les r\u00e8gles ordinaires de comp\u00e9tence, tant au point de vue de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle que de la comp\u00e9tence territoriale. La distinction entre les actions n\u00e9es de la faillite et celles qui en sont ind\u00e9pendantes, s\u2019applique \u00e9galement sur le terrain du droit international priv\u00e9 (Cour d\u2019appel, 6 novembre 2013, n\u00b036358 du r\u00f4le ainsi que la r\u00e9f\u00e9rence y cit\u00e9e). Le pr\u00e9sent litige a trait \u00e0 l\u2019annulation d\u2019un contrat de pr\u00eat adoss\u00e9 \u00e0 un gage et la demande est bas\u00e9e principalement sur l\u2019article 445 du Code de commerce aux termes duquel \u00abSont nuls et sans effet, relativement \u00e0 la masse, lorsqu&#039;ils auront \u00e9t\u00e9 faits par le d\u00e9biteur depuis l&#039;\u00e9poque d\u00e9termin\u00e9e par le tribunal comme \u00e9tant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 cette \u00e9poque: Tous actes translatifs de propri\u00e9t\u00e9 mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re \u00e0 titre gratuit, ainsi que les actes, op\u00e9rations ou contrats commutatifs ou \u00e0 titre on\u00e9reux, si la valeur de ce qui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par le failli d\u00e9passe notablement celle de ce qu&#039;il a re\u00e7u en retour (\u2026) \u00bb. L\u2019annulation de ce contrat n\u2019est demand\u00e9e que parce que la soci\u00e9t\u00e9 est en \u00e9tat de faillite et la pr\u00e9sente action n\u2019aurait pas pu na\u00eetre sans la faillite. Il en d\u00e9coule que le tribunal de ce si\u00e8ge, ayant prononc\u00e9 la faillite, est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Le curateur a par ailleurs int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. En effet, il incombe au curateur de veiller au respect des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de faillite et d\u2019agir en justice s\u2019il constate des paiements faits en violation de ces dispositions.<\/p>\n<p>5 L\u2019annulation du pr\u00eat avec restitution des actions face \u00e0 la Loi de 2005. En l\u2019occurrence, il s\u2019agit de d\u00e9terminer si l\u2019op\u00e9ration litigieuse est susceptible d\u2019\u00eatre annul\u00e9e. Or, comme le souligne le curateur, le contrat de pr\u00eat adoss\u00e9 au gage ne forme qu\u2019une seule et m\u00eame op\u00e9ration \u00e9conomique et, \u00e9tant donn\u00e9 que la demande du curateur tend \u00e0 la restitution du gage par l\u2019annulation du pr\u00eat, l\u2019emp\u00eachement juridique \u00e0 cette restitution fait que, m\u00eame en cas de conditions de pr\u00eat anormales, ce r\u00e9sultat ne saurait \u00eatre obtenu. L\u2019article 11 de la Loi de 2005 transpose l\u2019article 4 de la directive 2002\/47\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financi\u00e8re et introduit en droit luxembourgeois la possibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier gagiste de vendre de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 les avoirs nantis sans devoir passer par une proc\u00e9dure ou une mise en demeure pr\u00e9alable. L\u2019article 20 (1) de la Loi de 2005 pr\u00e9voit encore que les contrats de garantie financi\u00e8re d\u2019avoirs ainsi que les faits entra\u00eenant l\u2019ex\u00e9cution de la garantie et les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation et d\u2019ex\u00e9cution convenues entre les parties conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi sont valables et opposables aux tiers et curateurs. De m\u00eame, l\u2019article 20 (4) dispose que les dispositions du Livre III (ayant trait aux faillites) du Code de commerce ne sont pas applicables aux contrats de garantie financi\u00e8re et ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ces contrats. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties ont convenu \u00e0 l\u2019article 6 b) du contrat de pr\u00eat \u201cif the borrower defaults on any terms and conditions set forth in this agreement, then the borrower will have no further rights, claims or interests in the pedged securities\u201d. Il en d\u00e9coule que les parties ont librement convenu des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du contrat de garantie financi\u00e8re qui sont, de ce fait, opposables aux tiers et le curateur ne saurait se baser sur les articles 445 et 446 du Code de commerce dont l\u2019application a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exclue par l\u2019article 20 (4) de la Loi. Il d\u00e9coule tr\u00e8s clairement des travaux parlementaires que l\u2019intention des r\u00e9dacteurs du projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u2019immuniser l\u2019ex\u00e9cution des garanties financi\u00e8res contre tous incidents et de ne renvoyer qu\u2019\u00e0 la responsabilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires apr\u00e8s r\u00e9alisation (P. Schleimer \u00ab R\u00e9alisation des garanties financi\u00e8res et pratiques des pr\u00eateurs bancaires \u00bb, J.T.L., n\u00b07, p. 15, n\u00b030). Ainsi, il y est expos\u00e9 que \u00ab L\u2019ambition de mettre les contrats de prises de garantie financi\u00e8re \u00e0 l\u2019abri d\u2019une possible remise en cause et d\u2019offrir ainsi aux organismes pr\u00eateurs un cadre dans lequel ils peuvent op\u00e9rer en toute s\u00e9curit\u00e9, doit se lire dans le contexte du r\u00e9cent R\u00e8glement 1346\/2000\/CE du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9. Ce R\u00e8glement, qui pr\u00e9voit un syst\u00e8me am\u00e9nag\u00e9 de l\u2019effet universel de la lex concursus, dispose en son article 5.1 que l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 n\u2019affecte pas le droit r\u00e9el dont b\u00e9n\u00e9ficie un cr\u00e9ancier sur certains biens de son d\u00e9biteur failli, si les biens en question se trouvent dans un pays autre que celui de l\u2019ouverture de la faillite. Cette exception est limit\u00e9e par l\u2019article 5.4 du m\u00eame R\u00e8glement qui dispose que les actions particuli\u00e8res en nullit\u00e9 ou inopposabilit\u00e9 restent n\u00e9anmoins r\u00e9gies par la lex concursus, sauf si l\u2019acte constitutif du droit r\u00e9el est soumis \u00e0 une loi autre que celle de l\u2019Etat d\u2019ouverture de la faillite et si cette autre loi ne permet aucun moyen d\u2019attaquer l\u2019acte (article 13). Le but du projet de loi est de rendre le contrat de garantie financi\u00e8re inattaquable afin de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exception d\u00e9crite ci-dessus. Ceci ne signifie cependant pas qu\u2019il n\u2019existe aucune sanction.<\/p>\n<p>6 En cas de concert frauduleux entre parties, ces derni\u00e8res pourront toujours \u00eatre sanctionn\u00e9es au niveau de la responsabilit\u00e9 civile \u00bb (doc. parl., n\u00b05251, p. 21). Il en d\u00e9coule que les contrats de garantie financi\u00e8re, de m\u00eame que les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation et d\u2019ex\u00e9cution convenues, ne peuvent plus \u00eatre remis en cause et qu\u2019aucun tiers, en ce compris le curateur, ne peut demander leur annulation. Le curateur n\u2019est d\u00e8s lors pas l\u00e9galement investi du droit d\u2019agir en restitution des 575.000 actions SOC4.) transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 SOC2.) par SOC1.). Etant donn\u00e9 que cette demande est irrecevable, l\u2019examen des conditions de validit\u00e9 du pr\u00eat au regard des articles 445 et 446 du Code de commerce devient sans objet. Quant aux indemnit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Etant donn\u00e9 que le curateur a succomb\u00e9 dans sa demande, il n\u2019est pas recevable \u00e0 demander une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 24 0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. SOC2.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande bas\u00e9e sur le m\u00eame article \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 le caract\u00e8re in\u00e9quitable requis. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit la demande de Ma\u00eetre Laurent FISCH, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) SA, en la forme ; la d\u00e9clare irrecevable ; d\u00e9boute chacune des parties de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; condamne la partie demanderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de l\u2019avocat de la partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/20240827-234841\/20161223-tal2-168216a-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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