{"id":823390,"date":"2026-05-03T10:32:19","date_gmt":"2026-05-03T08:32:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2\/"},"modified":"2026-05-03T10:32:23","modified_gmt":"2026-05-03T08:32:23","slug":"tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement commercial II No 2078\/ 16<\/p>\n

Audience publique du vendredi, vingt-trois d\u00e9cembre deux mille seize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 176 196 du r\u00f4le Composition : Jean- Paul HOFFMANN, 1 er vice-pr\u00e9sident; Nathalie HILGERT, 1 er juge; Carole ERR, 1 er juge; Paul BRACHMOND, gr effier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

Madame A.), employ\u00e9e priv\u00e9e, demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l \u2019\u00e9tude Ma\u00eetre Eyal GRUMBERG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Jean- Fran\u00e7ois PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Eyal GRUMBERG , avocat \u00e0 la Cour, susdit,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL, exploitant sous l\u2019enseigne SOC2.) SELECT, \u00e9tablie et ayant s on si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Delphine KORSEC, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) Monsieur B.), agent immobilier, demeurant professionnellement \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur, comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9 MARMANN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 B\u00e9reldange,<\/p>\n

2 3) La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Gilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

_____________________________________________________________________<\/p>\n

F a i t s :<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 22 mars 2016, la demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL \u00e0 compara\u00eetre le 15 avril 2016 \u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 1 er avril 2016, la demanderesse a fait donner assignation \u00e0 B.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3.) SARL \u00e0 compara\u00eetre le 15 avril 2016 \u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint -Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01 , pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci- apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro 176 196 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 15 avril 2016 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 1 er d\u00e9cembre 2016, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit :<\/p>\n

Ma\u00eetre Jean- Fran\u00e7ois PIERRET, en remplacement de Ma\u00eetre Eyal GRUMBERG , donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Delphine KORSEC r\u00e9pliqua et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Andr\u00e9 MARMANN r\u00e9pliqua et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Gilbert REUTER r\u00e9pliqua et exposa ses moyens.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

j u g e m e n t q u i s u i t :<\/p>\n

Faits<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00bb) exerce, en tant qu\u2019agent commercial, sous la franchise internationale SOC2.) et a pour nom commercial SOC2.) SELECT.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3.) SARL (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) \u00bb) exerce \u00e9galement en tant qu\u2019agent commercial sous la franchise internationale SOC2.) et a pour nom commercial SOC2.) PREMIUM.<\/p>\n

B.) agit pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) en tant que conseiller commercial.<\/p>\n

En date du 6 mai 2014, A.) a sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) un contrat de conseiller commercial (ci-apr\u00e8s \u00ab le contrat \u00bb).<\/p>\n

Elle a r\u00e9alis\u00e9 plusieurs ventes \u00e0 la suite desquelles la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a, conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles, encaiss\u00e9 les commissions et a r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 une part \u00e0 A.) .<\/p>\n

Par courrier du 6 juillet 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a mis un terme au contrat.<\/p>\n

En date du 29 septembre 2015, la demanderesse a r\u00e9clam\u00e9 le paiement de sa commission en ce qui concerne la vente d\u2019un bureau \u00e0 Troisvierges.<\/p>\n

Le m\u00eame jour, elle a encore sollicit\u00e9 le paiement de sa commission pour la vente d\u2019une maison \u00e0 Dippach.<\/p>\n

Par mise en demeure du 8 octobre 2015, le mandataire de A.) a adress\u00e9 un rappel pour les commissions non pay\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

4 En date du 19 octobre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a contest\u00e9 redevoir la moindre commission pour la vente de la maison \u00e0 Dippach et a invoqu\u00e9 une cr\u00e9ance de 1.381,73 EUR \u00e0 l\u2019encontre de la demanderesse qu\u2019elle entendrait compenser avec les montants encore redus \u00e0 A.) dans le cadre de la vente du bureau \u00e0 Troisvierges.<\/p>\n

Proc\u00e9dure Par exploi ts d\u2019huissier des 22 mars 2016 et 1 er avril 2016, A.) a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , B.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Moyens et pr\u00e9tentions des parties A.) demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) au paiement du montant de 1.381,73 EUR, la condamnation solidaire, sinon in solidum de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , de B.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) au paiement du montant de 9.013,68 EUR, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) au paiement du montant de 53.848,- EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ainsi qu\u2019au montant de 300,- EUR au titre de remboursement de la caution, le tout avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle sollicite finalement la condamnation des parties d\u00e9fenderesses au paiement du montant de 3.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

En ce qui concerne le solde de 1.381,73 EU R sur la commission r\u00e9sultant de la vente du bureau \u00e0 Troisvierges, elle estime que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) serait, en application des articles 6.1 et 7.1 du contrat, tenue de lui r\u00e9troc\u00e9der 48% de la commission d\u2019agence qu\u2019elle a touch\u00e9e. La facture adress\u00e9e en ce sens \u00e0 la d\u00e9fenderesse en date du 29 septembre 2015 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.<\/p>\n

Concernant le montant de 9.013,68 EUR r\u00e9clam\u00e9 pour la vente de l\u2019immeuble \u00e0 Dippach pour lequel elle aurait dispos\u00e9 d\u2019un mandat de vente exclusif, elle aurait fait visiter la maison \u00e0 plusieurs acheteurs potentiels, dont notamment \u00e0 C.) qui aurait, en date du 30 avril 2015, sign\u00e9 un compromis de vente avec les propri\u00e9taires de l\u2019immeuble. Ce compromis de vente l\u2019aurait renseign\u00e9e comme interm\u00e9diaire \u00e0 la vente et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u2019encaisser la commission de 3%. En application de l\u2019article 6.1 du contrat, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) aurait d\u00fb faire le n\u00e9cessaire pour encaisser la commision et continuer 48% de cette somme \u00e0 elle. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019aurait pas \u00e9mis la moindre contestation lors de la r\u00e9ception de la facture du 29 septembre 2015 par laquelle elle lui aurait r\u00e9clam\u00e9 le paiement de la commission, de sorte qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 faire application du principe de la facture accept\u00e9e au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

B.) aurait commis une faute en encaissant le montant de 9.013,68 EUR. Il n\u2019aurait pas respect\u00e9 le code de d\u00e9ontologie de SOC2.) qui interdirait \u00e0 essayer d\u2019obtenir un mandat de la part d\u2019un vendeur lorsque ce dernier a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 mandat exclusif de vente sur son bien. A titre subsidiaire, il aurait tout au plus eu le droit de toucher 50% de la commission.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs, elle reproche un comportement fautif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) .<\/p>\n

Elle r\u00e9clame encore r\u00e9paration de son pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation abusive du contrat et demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) au paiement du montant de 53.848,- EUR au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

En application de l\u2019article 7.3 du contrat qui pr\u00e9voit le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une caution de 300,- EUR, elle r\u00e9clame le remboursement de cette somme.<\/p>\n

Elle s\u2019oppose au moyen d\u2019incomp\u00e9tence ratione loci soulev\u00e9 par B.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) en se basant sur l\u2019article 30 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Elle estime encore que le tribunal saisi serait comp\u00e9tent ratione valoris au motif que la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) serait sup\u00e9rieure \u00e0 10.000,-EUR et au vu de la connexit\u00e9 du litige, le tribunal devrait se d\u00e9clarer comp\u00e9tent pour statuer sur le tout.<\/p>\n

Elle conteste le mandat exclusif de B.) et fait valoir qu\u2019elle aurait effectu\u00e9 toutes les d\u00e9marches en vue de la conclusion de l\u2019acte de vente notari\u00e9.<\/p>\n

Elle conteste les factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ainsi que la compensation op\u00e9r\u00e9e par cette derni\u00e8re avec la commission due pour la vente du bureau \u00e0 Troisvierges.<\/p>\n

Elle conteste encore ne pas avoir eu mandat pour la vente de la maison \u00e0 Dippach et r\u00e9fute toute faute dans son chef justifiant une r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat.<\/p>\n

Elle s\u2019oppose \u00e0 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) au motif qu\u2019au vu de la r\u00e9siliation abusive du contrat, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ne saurait se pr\u00e9valoir de la clause de non-concurrence et les frais d\u2019avocats de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ne seraient pas \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Elle conteste finalement les indemnit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es par les parties adverses sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

B.) soul\u00e8ve d\u2019abord l\u2019incomp\u00e9tence ratione loci du tribunal saisi au motif qu\u2019il habite dans l\u2019arrondissement de Diekirch, de sorte que seul le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch serait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Il soul\u00e8ve encore l\u2019incomp\u00e9tence ratione valoris du tribunal saisi au motif que la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre ne porterait que sur le montant de 9.013,68 EUR et serait d\u00e8s lors de la comp\u00e9tence du juge de paix.<\/p>\n

Quant au fond, B.) conteste la demande au motif qu\u2019il aurait dispos\u00e9 d\u2019un mandat exclusif du 7 janvier 2015, enregistr\u00e9 le 14 janvier 2015. Le mandat sur lequel se base A.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, de sorte qu\u2019il y aurait des doutes sur sa date et sa validit\u00e9.<\/p>\n

Il demande la condamnation de A.) au paiement du montant de 2.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) soul\u00e8ve \u00e9galement l\u2019incomp\u00e9tence ratione loci et l\u2019incomp\u00e9tence ratione valoris du tribunal saisi pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s par B.) .<\/p>\n

6 Quant au fond, elle demande sa mise hors cause au motif qu\u2019elle n\u2019entretenait pas de relations avec la partie demanderesse.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame le montant de 2.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Concernant la commission redue pour la vente du bureau \u00e0 Troisvierges, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) fait valoir qu\u2019elle aurait indemnis\u00e9 la demanderesse et le solde actuellement r\u00e9clam\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 compens\u00e9 avec les factures non encore pay\u00e9es par elle. Elle aurait en tout \u00e9tat de cause valablement et en temps utile protest\u00e9 contre la facture \u00e9mise par A.) en date du 29 septembre 2015.<\/p>\n

En ce qui concerne la vente de la maison \u00e0 Dippach, la demanderesse n\u2019aurait pas dispos\u00e9 d\u2019un mandat de vente et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019aurait touch\u00e9 aucune commission de la vente de la maison. La facture relative \u00e0 la commission sur la maison de Dippach aurait d\u2019ailleurs \u00e9galement \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai.<\/p>\n

Quant \u00e0 la caution de 300,- EUR, la demanderesse resterait en d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle ait effectivement d\u00e9bours\u00e9 cette somme.<\/p>\n

La fin des relations contractuelles serait imputable \u00e0 A.) qui, par son comportement, aurait viol\u00e9 les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de la profession. Elle aurait eu des relations conflictuelles avec les clients qui lui auraient reproch\u00e9 un manque de suivi de leur dossier. Elle n\u2019aurait d\u2019ailleurs pas proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement des factures qui lui \u00e9taient imputables et ne serait en mesure de verser qu\u2019une seule \u00e9valuation favorable de son activit\u00e9. A.) resterait encore en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019un pr\u00e9judice dans son chef et tous les mandats de vente dont elle disposait et sur lesquelles elle se base pour r\u00e9clamer un d\u00e9dommagement auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s entretemps et aucune vente ne se serait r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

A titre reconventionnel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) demande la condamnation de A.) au paiement du montant de 25.000,- EUR au motif qu\u2019elle aurait viol\u00e9 la clause de non- concurrence contenue dans l\u2019article 4.2 du contrat. Elle aurait en effet exerc\u00e9 une activit\u00e9 d\u2019agent commercial en immobilier aupr\u00e8s de SITE1.) .lu pendant une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 un an apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, \u00e0 savoir en mars 2016.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame encore le montant de 2.281,50 EUR au titre de frais d\u2019avocat.<\/p>\n

Elle demande finalement une indemnit\u00e9 de 2.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Demande principale de A.)<\/p>\n

— Demandes dirig\u00e9es contre B.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3.) SARL<\/p>\n

1) Quant \u00e0 la comp\u00e9tence ratione loci<\/p>\n

L\u2019article 30 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que s\u2019il y a plusieurs d\u00e9fendeurs, ils seront assign\u00e9s devant le tribunal du domicile de l\u2019un d\u2019eux, au choix du demandeur.<\/p>\n

Si le choix ainsi offert au demandeur s\u2019inspire des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales de bonne administration de la justice, il n\u2019en aboutit pas moins \u00e0 soustraire \u00e0 leurs juges naturels ceux des d\u00e9fendeurs qui, par suite du choix de comp\u00e9tence dont b\u00e9n\u00e9ficie le demandeur, ne sont pas assign\u00e9s devant le tribunal de leur propre domicile. En l\u2019absence de dispositions explicites dans le texte, des conditions ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es par de nombreuses d\u00e9cisions judiciaires rendues en la mati\u00e8re, appuy\u00e9es sur les travaux de doctrine (Droit Judiciaire Priv\u00e9 : Soluset Perrot n\u00b0 267 et suivants).<\/p>\n

Ainsi, les tribunaux exigent que le tribunal choisi doit avoir comp\u00e9tence d\u2019attribution \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9fendeurs et que l\u2019objet de la demande doit \u00eatre identique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9fendeurs.<\/p>\n

Si au d\u00e9but les juridictions exigeaient une identit\u00e9 de cause des obligations des divers d\u00e9fendeurs, \u00e0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019est pas tenu pour n\u00e9cessaire que la demande form\u00e9e contre plusieurs d\u00e9fendeurs repose sur le m\u00eame titre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chacun d\u2019eux ou se fonde sur la m\u00eame cause ou le m\u00eame contrat. Il suffit que le demandeur puisse s\u00e9rieusement pr\u00e9tendre avoir une action directe et personnelle contre les diverses parties assign\u00e9es, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire que ces parties soient engag\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re \u00e9gale et semblable, d\u00e8s lors que la question \u00e0 juger est la m\u00eame pour tous ou qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur, les obligations des divers d\u00e9fendeurs, quoi-que d\u00e9coulant de conventions diff\u00e9rentes, aient le m\u00eame objet (m\u00eame r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cit\u00e9e n\u00b0268).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les diff\u00e9rents d\u00e9fendeurs sont assign\u00e9s pour les m\u00eames faits, \u00e0 savoir la commission redue pour la vente de la maison \u00e0 Dippach, de sorte que la demanderesse pouvait valablement les attraire devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

2) Quant \u00e0 la comp\u00e9tence ratione valoris<\/p>\n

L\u2019article 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab lorsque plusieurs demandes form\u00e9es par un ou plusieurs demandeurs contre un ou plusieurs d\u00e9fendeurs collectivement, en vertu d'un titre commun, sont r\u00e9unies en une m\u00eame instance, la comp\u00e9tence et le taux du ressort sont d\u00e9termin\u00e9s d'apr\u00e8s la somme totale r\u00e9clam\u00e9e, sans \u00e9gard \u00e0 la part de chacun d'entre eux dans cette somme \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte n\u00e9cessairement et a contrario de cette disposition qu\u2019au cas o\u00f9 de telles demandes sont form\u00e9es en vertu de titres diff\u00e9rents, la comp\u00e9tence et le taux du ressort sont d\u00e9termin\u00e9s d\u2019apr\u00e8s la valeur de chaque demande consid\u00e9r\u00e9e isol\u00e9ment.<\/p>\n

Le titre commun auquel se r\u00e9f\u00e8re l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9fini comme \u00e9tant la cause juridique g\u00e9n\u00e9ratrice des droits dont se pr\u00e9valent les litisconsorts ou des obligations dont ils sont tenus (SOLUS et PERROT, Droit judiciaire priv\u00e9, t.2, La comp\u00e9tence, Paris, Sirey, 1973, n\u00b0450).<\/p>\n

Il n\u2019y a pas titre commun si les demandes form\u00e9es par un ou plusieurs demandeurs contre un ou plusieurs d\u00e9fendeurs, tout en proc\u00e9dant d\u2019un m\u00eame fait, supposent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de<\/p>\n

8 certains litisconsorts un titre distinct et relatif \u00e0 des rapports juridiques diff\u00e9rents de ceux qui sont \u00e0 l\u2019origine des autres demandes.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce A.) agit \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) sur base du contrat sign\u00e9 entre parties en date du 6 mai 2014 pour obtenir paiement de commissions et de dommages et int\u00e9r\u00eats du fait de la r\u00e9siliation abusive du pr\u00e9dit contrat, tandis que l\u2019action contre B.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.), auxquels elle reproche un comportement fautif consistant \u00e0 avoir encaiss\u00e9 indument une commission, est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Si ces demandes proc\u00e8dent des m\u00eames faits , les causes juridiques g\u00e9n\u00e9ratrices des droits dont se pr\u00e9vale la demanderesse sont distinctes.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte qu\u2019il n\u2019y a pas titre commun au sens de l\u2019article 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que la comp\u00e9tence du tribunal doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e d\u2019apr\u00e8s la valeur de chaque demande consid\u00e9r\u00e9e isol\u00e9ment.<\/p>\n

A.) demande le paiement de 9.013,68 EUR contre B.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) . Ces demandes rel\u00e8vent donc de la comp\u00e9tence du juge de paix, en application de l\u2019article 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le tribunal saisi est incomp\u00e9tent ratione valoris pour conna\u00eetre des demandes dirig\u00e9es contre B.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) .<\/p>\n

— Demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)<\/p>\n

A.) r\u00e9clame le montant de 1.381,73 EUR repr\u00e9sentant le solde de la commission redue pour la vente d\u2019un bureau \u00e0 Troisvierges. Suite \u00e0 la facture qu\u2019elle a adress\u00e9e en date du 29 septembre 2015 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) pour un montant total de 4.896,- EUR et la mise en demeure subs\u00e9quente, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a, par courrier du 19 octobre 2015, inform\u00e9 la demanderesse avoir incit\u00e9 sa mandante \u00e0 proc\u00e9der au paiement du montant de 4.346,59 EUR et a contest\u00e9 le solde en invoquant une compensation avec des factures dont la demanderesse serait redevable pour un montant de 1.381,73 EUR.<\/p>\n

Le principe de la facture accept\u00e9e ne saurait d\u00e8s lors jouer au profit de A.) , \u00e9tant donn\u00e9 que des contestations ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises end\u00e9ans un bref d\u00e9lai.<\/p>\n

L\u2019article 6.1 du contrat pr\u00e9voit la compensation en disposant : \u00ab le conseiller commercial autorise express\u00e9ment le Franchis\u00e9 SOC2.) SELECT \u00e0 compenser les sommes encaiss\u00e9es en son nom et pour son compte sur le compte bancaire SOC2.) SELCT avec toutes sommes dont le conseiller commercial serait redevable envers le Franchis\u00e9 SOC2.) SELECT, notamment \u00e0 titre des redevances, \u00ab office fees \u00bb, \u00ab management and administration fees \u00bb et\/ou des participations mensuelles aux frais \u00bb.<\/p>\n

A.) n\u2019ayant contest\u00e9 aucune des factures, c\u2019est \u00e0 bon droit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la compensation.<\/p>\n

La demanderesse est ainsi \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de sa demande.<\/p>\n

9 Elle r\u00e9clame encore le montant de 9.013,68 EUR \u00e0 titre de commission provenant de la vente d\u2019une maison \u00e0 Dippach.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) refuse de lui payer cette commission au motif que la demanderesse n\u2019aurait pas eu de mandat pour intervenir dans la vente, dans la mesure o\u00f9 un mandat exclusif aurait \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 B.) . Elle n\u2019aurait elle-m\u00eame pas touch\u00e9 de commission de cette vente, de sorte qu\u2019elle ne saurait \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 r\u00e9troc\u00e9der une partie \u00e0 la demanderesse.<\/p>\n

L\u2019article 6.1. du contrat stipule que le conseiller commercial conc\u00e8de une procuration d\u2019encaissement au franchis\u00e9 SOC2.) SELECT par rapport aux commissions et r\u00e9mun\u00e9rations du conseiller commercial. Les clients doivent effectuer le virement de la commission sur le compte du franchis\u00e9 SOC2.) SELECT qui continuera ensuite les montants correspondant aux sommes encaiss\u00e9es au nom et pour le compte du conseiller commercial \u00e0 ce dernier.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 7.2 du contrat, sur toute commission revenant au conseiller commercial, le franchis\u00e9 SOC2.) SELECT lui facture une redevance \u00e9gale \u00e0 52% du montant de cette commission. Cette redevance sera factur\u00e9e au conseiller commercial d\u00e8s que la commission g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la transaction aura \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e. Le solde, \u00e0 savoir les 48% restants, est alors transf\u00e9r\u00e9 au conseiller commercial, sous r\u00e9serve de compensation avec des frais.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si A.) disposait d\u2019un mandat \u00e9crit ou pas pour la vente de la maison \u00e0 Dippach, toujours est-il que les parties venderesses \u00e9taient d\u2019accord \u00e0 signer un compromis de vente qui la renseignait comme interm\u00e9diaire \u00e0 la vente et en vertu duquel la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e9tait charg\u00e9e de l\u2019encaissement de la commission de 3%. Les vendeurs ont en outre donn\u00e9 mandat expr\u00e8s et irr\u00e9vocable au notaire charg\u00e9 de la r\u00e9daction de l\u2019acte notari\u00e9 de payer en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), le jour de la passation de l\u2019acte notari\u00e9, les droits d\u2019interm\u00e9diation qui lui reviennent. Ce compromis de vente a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 et est donc opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019annulation du pr\u00e9dit compromis de vente, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 3% du prix de vente \u00e0 l\u2019\u00e9gard des vendeurs de l\u2019immeuble \u00e0 Dippach. Elle reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle a tent\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer cette cr\u00e9ance, respectivement elle n\u2019invoque m\u00eame pas les raisons pour lesquelles elle n\u2019a pas entrepris des d\u00e9marches en ce sens.<\/p>\n

A.) ne saurait \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9e par cette inaction et a droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration pour cette vente pour laquelle elle a effectu\u00e9 des d\u00e9marches qui ont men\u00e9 \u00e0 la signature d\u2019un compromis de vente, de sorte qu\u2019il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 lui payer le montant r\u00e9clam\u00e9 de 9.013,68 EUR.<\/p>\n

La demanderesse r\u00e9clame encore des dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9siliation abusive du contrat.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) estime que cette rupture \u00e9tait justifi\u00e9e au vu du comportement de la demanderesse.<\/p>\n

10 La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a mis fin au contrat avec effet imm\u00e9diat en date du 6 juillet 2015.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 d\u2019une telle r\u00e9solution unilat\u00e9rale est reconnue lorsque \u00ab la gravit\u00e9 du comportement d'une partie \u00e0 un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de fa\u00e7on unilat\u00e9rale \u00e0 ses risques et p\u00e9rils \u00bb (Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, n\u00b0 96- 21.485 : JurisData n\u00b0 1998- 003820, Jurisclasseur, Fascicule 10 : Contrats et obligations, Obligation conditionnelle, R\u00e9solution judiciaire, n\u00b065 et ss.).<\/p>\n

Il est m\u00eame acquis que l'existence d'une clause r\u00e9solutoire ne ferme pas au cr\u00e9ancier la voie de la r\u00e9solution unilat\u00e9rale. En effet, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la r\u00e9solution unilat\u00e9rale peut \u00eatre mise en \u0153uvre \u00ab peu important les modalit\u00e9s formelles de la r\u00e9siliation contractuelle\u00bb (Cass. com., 10 f\u00e9vr. 2009, n\u00b0 08- 12.415 ; JurisData n\u00b0 2009- 047014).<\/p>\n

La r\u00e9solution unilat\u00e9rale est initi\u00e9e aux risques et p\u00e9rils du cr\u00e9ancier, ce qui signifie qu\u2019en cas de contestation par la partie adverse, son acte sera soumis \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire a posteriori. Le tribunal v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 de la mesure prise par le cr\u00e9ancier. Le contr\u00f4le est alors double : il faut non seulement v\u00e9rifier que le d\u00e9biteur n'a pas ex\u00e9cut\u00e9 une obligation du contrat, manquement qui aurait entra\u00een\u00e9 en cas de saisine du juge le prononc\u00e9 de la r\u00e9solution, mais aussi constater la gravit\u00e9 de ce manquement, justifiant de ne pas attendre le prononc\u00e9 de la r\u00e9solution par le juge.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce les reproches \u00e0 l\u2019adresse de A.) se r\u00e9sument essentiellement au non- paiement des factures ainsi qu\u2019au comportement non professionnel vis-\u00e0-vis des clients.<\/p>\n

Concernant le non paiement des factures, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , dans le cadre de la demande en paiement du solde de la commission redue pour la vente du bureau \u00e0 Troisvierges, s\u2019est pr\u00e9value de la clause 6.1 du contrat qui dispose que SOC2.) SELECT peut compenser les sommes encaiss\u00e9es pour le compte du conseiller commercial avec toutes sommes dont le conseiller commercial serait redevable envers SOC2.) SELECT. Dans le cadre de cette vente elle a fait jouer la compensation. Elle disposait donc \u00e0 tout moment d\u2019un outil pour obtenir paiement de ses factures, de sorte qu\u2019elle est actue llement malvenue d\u2019invoquer ce moyen pour justifier la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

En ce qui concerne le comportement apparemment m\u00e9prisant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des clients, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) verse un seul email d\u2019un client qui se plaint qu\u2019il n\u2019a pas encore de rendez- vous devant le notaire pour la vente de son immeuble.<\/p>\n

Concernant les r\u00e9siliation des mandats de vente dont se pr\u00e9vaut la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) pour d\u00e9montrer le comportement fautif de la demanderesse, il ne r\u00e9sulte nullement de ces courriers que la r\u00e9siliation soit intervenue en raison du comportement m\u00e9prisant de A.) . De m\u00eame, la pr\u00e9tendue violation des articles 4 et 7 du code \u00e9thique de SOC2.) SELECT n\u2019est pas \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le fait de verser une seule \u00e9valuation favorable ne signifie pas qu\u2019\u00e0 contrario tous les autres clients auraient \u00e9mis des avis n\u00e9gatifs.<\/p>\n

A part une situation isol\u00e9e illustr\u00e9e par le courriel pr\u00e9mentionn\u00e9, Il faut conclure que le comportement de A.) n\u2019a pas eu la gravit\u00e9 requise qui aurait permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de d\u00e9noncer unilat\u00e9ralement le contrat sans respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n

11 Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la r\u00e9solution unilat\u00e9rale du contrat par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) est \u00e0 qualifier de fautive l\u2019exposant \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

A.) r\u00e9clame le montant de 43.848, — EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le montant de 10.000,- EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

En application du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, les dommages et int\u00e9r\u00eats doivent couvrir tous les aspects du pr\u00e9judice, comme le pr\u00e9cise l\u2019article 1149 du Code civil pour le domaine contractuel. La r\u00e9paration comprend la perte \u00e9prouv\u00e9e et le gain manqu\u00e9. (Encyclop\u00e9die civile, Dalloz, Dommages et int\u00e9r\u00eats n\u00b0228).<\/p>\n

Il est admis en doctrine et en jurisprudence que si la rupture pr\u00e9matur\u00e9e d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est fautive justifiant, le pr\u00e9judice est constitu\u00e9 par le manque \u00e0 gagner pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir (voir JurisClasseur Contrats, fasc. 70, n\u00b0170 et suivants ; Cour d\u2019appel Colmar, 20 juin 2006, num\u00e9ro JurisData 2006- 307602).<\/p>\n

Le gain manqu\u00e9 est le b\u00e9n\u00e9fice que le cr\u00e9ancier de la r\u00e9paration n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

Ce gain manqu\u00e9 ne saurait \u00eatre l\u2019\u00e9quivalent des redevances escompt\u00e9es pendant la dur\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re du contrat, qui, s\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec pr\u00e9avis, aurait encore couru pendant un mois, aucune prestation ne sera fournie par A.) pendant cette p\u00e9riode. Elle n\u2019aurait en tout \u00e9tat de cause pas pu r\u00e9aliser toutes les ventes qu\u2019elle \u00e9num\u00e8re, surtout au vu du fait que certains mandats avaient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s avant la fin du contrat la liant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es, le tribunal \u00e9value ex aequo et bono au montant de 5.000, — EUR le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral confondu subi en relation causale avec la r\u00e9solution du contrat d\u2019agent commercial.<\/p>\n

Concernant le montant de 300, — EUR \u00e0 titre de restitution de la caution, A.) reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle a effectivement d\u00e9bours\u00e9 cette somme, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande.<\/p>\n

Demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) demande la condamnation de A.) au paiement du montant de 25.000,- EUR pour violation de la clause de non concurrence.<\/p>\n

Pour \u00eatre valable, une clause de non- concurrence doit \u00eatre limit\u00e9e soit dans le temps, soit dans l\u2019espace (ou les deux), elle doit \u00eatre destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la clause, elle ne doit pas placer la personne tenue \u00e0 l\u2019obligation dans une situation ne lui permettant plus d\u2019exercer normalement sa profession et elle doit \u00eatre proportionnelle (Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9pertoire de droit commercial, Concurrence, n\u00b0100 et ss.).<\/p>\n

Il ne suffit en effet pas de constater que la clause est limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace pour conclure \u00e0 sa validit\u00e9 mais il faut en plus rechercher si elle n\u2019est pas disproportionn\u00e9e au regard de l\u2019objet du contrat et si elle n\u2019apporte pas une restriction excessive \u00e0 la libert\u00e9 d\u2018exercice du d\u00e9biteur de l\u2019obligation (Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre commerciale, 4 juin 2002, n\u00b000- 15790 du pourvoi).<\/p>\n

Si le caract\u00e8re r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une clause de non- concurrence n\u2019est pas un crit\u00e8re de sa validit\u00e9, il reste que la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019engagement de non- concurrence est un \u00e9l\u00e9ment factuel qui est n\u00e9cessairement pris en consid\u00e9ration lors de l\u2019appr\u00e9ciation des conditions de validit\u00e9 de la clause litigieuse.<\/p>\n

Quant \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du cr\u00e9ancier de la clause de non- concurrence, il est retenu que la clause doit \u00eatre justifi\u00e9e par les risques concurrentiels que repr\u00e9sente le d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de ce crit\u00e8re, la dur\u00e9e des relations et la nature des relations entre cr\u00e9ancier et d\u00e9biteur de l\u2019obligation de non- concurrence jouent un r\u00f4le important (Jurisclasseur, Commercial, fasc. 256 : Clause de non- concurrence, n\u00b044).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la clause de non- concurrence est limit\u00e9e tant dans le temps que dans l\u2019espace. Elle n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Faire application de la clause de non- concurrence signifierait ainsi que A.) ne pourrait plus du tout travailler dans le domaine de l\u2019immobilier sur le territoire luxembourgeois pendant une ann\u00e9e. Ceci constituerait une restriction excessive et injustifi\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 de travail. Il s\u2019ajoute que le risque concurrentiel est minimal au vu de la position forte du franchis\u00e9 SOC2.) par rapport \u00e0 la situation de A.) sur le march\u00e9 luxembourgeois.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet de l\u2019op\u00e9ration en cause, la clause de non-concurrence doit \u00eatre jug\u00e9e non valable et que la demande reconventionnelle aff\u00e9rente n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande en indemnisation des honoraires d\u2019avocat sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle, n\u2019est pas fond\u00e9e alors que les frais de proc\u00e8s non compris dans les d\u00e9pens ne peuvent \u00eatre rembours\u00e9s que sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ou de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

Demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

La demande de A.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 1.500,- EUR \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), B.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile alors que la condition de l\u2019iniquit\u00e9 n\u2019est pas remplie.<\/p>\n

Les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont ex\u00e9cutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L\u2019ex\u00e9cution provisoire sans ou justification de solvabilit\u00e9 suffisante ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que dans les cas autoris\u00e9s par l\u2019article 567 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, \u00e0 savoir, lorsqu\u2019il y a titre non attaqu\u00e9 ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente dont il n\u2019y a pas appel.<\/p>\n

13 Tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement sans caution.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement ;<\/p>\n

re\u00e7oit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent ratione valoris pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre B.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3.) SARL ;<\/p>\n

dit la demande principale dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL partiellement fond\u00e9e ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 14.013,68 EUR avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle non fond\u00e9e et en d\u00e9boute ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de 1.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL, B.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3.) SARL de leur demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement<\/p>\n

laisse les frais de la demande dirig\u00e9e contre B.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3.) SARL \u00e0 charge de A.) ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL aux frais de la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial II No 2078\/ 16 Audience publique du vendredi, vingt-trois d\u00e9cembre deux mille seize . Num\u00e9ro 176 196 du r\u00f4le Composition : Jean- Paul HOFFMANN, 1 er vice-pr\u00e9sident; Nathalie HILGERT, 1 er juge; Carole ERR, 1 er juge; Paul BRACHMOND, gr effier. E\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-823390","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-61603","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial II No 2078\/ 16 Audience publique du vendredi, vingt-trois d\u00e9cembre deux mille seize . Num\u00e9ro 176 196 du r\u00f4le Composition : Jean- Paul HOFFMANN, 1 er vice-pr\u00e9sident; Nathalie HILGERT, 1 er juge; Carole ERR, 1 er juge; Paul BRACHMOND, gr effier. E\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-03T08:32:23+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"29 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-03T08:32:19+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-03T08:32:23+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2016\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2016","og_description":"1 Jugement commercial II No 2078\/ 16 Audience publique du vendredi, vingt-trois d\u00e9cembre deux mille seize . Num\u00e9ro 176 196 du r\u00f4le Composition : Jean- Paul HOFFMANN, 1 er vice-pr\u00e9sident; Nathalie HILGERT, 1 er juge; Carole ERR, 1 er juge; Paul BRACHMOND, gr effier. E\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-03T08:32:23+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"29 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-03T08:32:19+00:00","dateModified":"2026-05-03T08:32:23+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2016-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2016"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/823390","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=823390"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=823390"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=823390"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=823390"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=823390"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=823390"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=823390"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=823390"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}