{"id":823419,"date":"2026-05-03T10:43:30","date_gmt":"2026-05-03T08:43:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-decembre-2016-3\/"},"modified":"2026-05-03T10:43:34","modified_gmt":"2026-05-03T08:43:34","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-decembre-2016-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-decembre-2016-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 d\u00e9cembre 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: PS 2015\/0293 No.: 2016\/0278<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- deux d\u00e9cembre deux mille seize<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. John Rennel, cultivateur, Waldbredimus, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant et intim\u00e9 sur incident, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Ardavan Fatholahzadeh , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction et substitu\u00e9e de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de maladie des employ\u00e9s priv\u00e9s, intim\u00e9e et appelante sur incident, comparant par Madame Nadine Hirtz, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

PS 2015\/0293<\/p>\n

-2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 24 d\u00e9cembre 2015, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 novembre 2015, dans la cause pendante entre lui et la Caisse nationale de sant\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, vidant le jugement avant dire droit du 26 avril 2013, donne acte \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de sa r\u00e9serve concernant un remboursement suppl\u00e9mentaire inscrite dans la note du 2 ao\u00fbt 2011, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 8 d\u00e9cembre 2016, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ardavan Fatholahzadeh, pour l\u2019appelant, d\u00e9clara renoncer au moyen tir\u00e9 de la violation du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 et il maintint les autres moyens et les conclusions de la requ\u00eate d\u2019 appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du C onseil sup\u00e9rieur le 24 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Madame Nadine Hirtz, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel et interjeta appel incident en ce qui concerne le calcul de la prise en charge effectu\u00e9 par la Caisse de maladie des employ\u00e9s priv\u00e9s; pour le surplus, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 13 novembre 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

La demande d\u2019autorisation du 20 octobre 2007 tendant \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019 un transfert pour une intervention chirurgicale aux Etats-Unis de A , a, en raison d\u2019 une technique op\u00e9ratoire moins contraignante qui n\u2019 est pas courante en Europe, \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pr\u00e9alablement par le m\u00e9decin- conseil de l\u2019Union des caisses de maladie (l\u2019UCM).<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 1 er septembre 2008 la r\u00e9clamation contre le remboursement partiel de cette intervention, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif qu\u2019en l\u2019absence de convention bi-lat\u00e9rale entre les Etats- Unis et le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la prise en charge des frais m\u00e9dicaux dispens\u00e9s aux Etats-Unis est effectu\u00e9e suivant les taux et tarifs applicables au Luxembourg, ce montant ayant \u00e9t\u00e9 major\u00e9 de 100% tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 26, alin\u00e9a 4 des statuts de l\u2019UCM.<\/p>\n

L\u2019assur\u00e9 a fait opposition contre cette d\u00e9cision au motif, d\u2019 une part, que le transfert aux Etats- Unis a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9 par l\u2019UCM et, d\u2019autre part, que si le traitement avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en France, le co\u00fbt aurait \u00e9t\u00e9 beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 et, finalement, que la d\u00e9cision du 1 er<\/p>\n

septembre 2008 n\u2019 est pas motiv\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure non contentieuse.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2008, le comit\u00e9 directeur a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition contre la d\u00e9cision du 1 er septembre 2008 non fond\u00e9e et a maintenu la tarification appliqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment en reprenant la motivation de la d\u00e9cision dont opposition.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2009 l\u2019assur\u00e9e a fait contester la conformit\u00e9 de la d\u00e9cision entreprise avec les dipositions du r\u00e8glement grand-ducal 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure non contentieuse. Par ailleurs l\u2019assur\u00e9e a demand\u00e9 la communication int\u00e9grale de son dossier sur<\/p>\n

PS 2015\/0293 -3-<\/p>\n

base du m\u00eame r\u00e8glement. Finalement l\u2019assur\u00e9e a demand\u00e9 que l\u2019application de l\u2019ancien article 341 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, suivant lequel les avis du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical et \u00e0 port\u00e9e individuelle s\u2019imposent aux institutions et administrations concern\u00e9es, soit \u00e9cart\u00e9e, pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article 95 de la Constitution et \u00e0 l\u2019article 6.1 du CEDH, toute personne ayant le droit, \u00e0 la fois, \u00e0 ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et \u00e0 un recours effectif. L\u2019assur\u00e9e a demand\u00e9 la nomination d\u2019un expert charg\u00e9 de se prononcer sur la nature et la complexit\u00e9 des op\u00e9rations litigieuses et l\u2019estimation du co\u00fbt de ces derni\u00e8res.<\/p>\n

Par jugement du 26 avril 2013, le Conseil arbitral a dit que c\u2019\u00e9tait \u00e0 bon droit que la Caisse de maladie des employ\u00e9s priv\u00e9s (la CMEP) avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une tarification sur base de l\u2019article 26 des statuts de l\u2019UCM et a nomm\u00e9 expert le docteur Francis BROUTCHOUX, m\u00e9decin- conseil aupr\u00e8s du Conseil arbitral, avec la mission de contr\u00f4ler la tarification op\u00e9r\u00e9e par la CMEP et de dire si elle est conforme \u00e0 l\u2019article 26 des statuts de l\u2019UCM et de la nomenclature en vigueur au moment de l\u2019op\u00e9ration et de pr\u00e9ciser si la technique op\u00e9ratoire pratiqu\u00e9e aux Etats-Unis est susceptible de justifier une prise en charge sup\u00e9rieure \u00e0 celle pratiqu\u00e9e par la CMEP.<\/p>\n

Le docteur Francis BROUTCHOUX est venu \u00e0 la conclusion dans son analyse exhaustive que contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme la famille de l\u2019 assur\u00e9e, l\u2019op\u00e9ration effectu\u00e9e aux Etats-Unis aurait p\u00fb \u00eatre effectu\u00e9e au Luxembourg pour un prix tr\u00e8s sensiblement inf\u00e9rieur et qu\u2019 il n\u2019est pas exact que l\u2019op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e aux Etats-Unis constitue un progr\u00e8s par rapport \u00e0 ce qui aurait pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en Europe et plus particuli\u00e8rement \u00e0 Luxembourg et, finalement, que la tarification op\u00e9r\u00e9e est correcte.<\/p>\n

Par jugement du 13 novembre 2015 le Conseil arbitral a ent\u00e9rin\u00e9 ces conclusions et a d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9, tout en donnant acte \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de sa r\u00e9serve quant \u00e0 un remboursement suppl\u00e9mentaire inscrit dans sa note du 2 ao\u00fbt 2011. Le Conseil arbitral a par ailleurs donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que les devis de l\u2019h\u00f4pital Necker et du CRFI de Brolles de 35.715,31 euros, respectivement, 49.111,20 euros auraient \u00e9t\u00e9 pris en charge par l\u2019organisme fran\u00e7ais en cas d\u2019une autorisation de transfert pour le France. Le Conseil arbitral a encore estim\u00e9 qu\u2019ayant opt\u00e9 pour un transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, alors que l\u2019op\u00e9ration \u00e9tait r\u00e9alisable au Luxembourg, l\u2019assur\u00e9e ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal avait n\u00e9cessairement accept\u00e9 en connaissance de cause les dispositions de l\u2019article 26 des statuts de l\u2019UCM et que les avis m\u00e9dicaux dirvergents vers\u00e9s en cause ne permettaient pas d\u2019admettre que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant aurait justifi\u00e9 la demande de transfert aux Etats-Unis.<\/p>\n

Contre ce jugement appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 24 d\u00e9cembre 2015. A l\u2019appui de son appel, l\u2019appelant fait plaider que la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 18 d\u00e9cembre 2008 aurait \u00e9t\u00e9 prise en violation de l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure non contentieuse, que l \u2019expertise du docteur Francis BROUTCHOUX serait \u00e0 annuler, alors qu\u2019elle ne serait pas contradictoire, les parties n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 entendues et qu\u2019elle ne serait pas impartiale. L\u2019appelant demande encore, \u00e0 titre subsidiaire, le paiement de la somme de 3.677,52 euros sous peine d\u2019 astreinte sur base de la note de la Caisse nationale de sant\u00e9 (la CNS) du 2 ao\u00fbt 2011. L\u2019appelant demande en outre que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, respectivement, les dispositions de l\u2019article 9 et suivants de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant de New-York du 20 novembre 1989 soient prises en consid\u00e9ration. Finalement, l\u2019appelant demande la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et des frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

PS 2015\/0293 -4-<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e souleva en premier lieu l\u2019 irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, le mandataire ayant d\u00e9clar\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9 le 24 d\u00e9cembre 2015, qu\u2019 il agissait pour le compte de X , le p\u00e8re de A, alors que cette derni\u00e8re, n\u00e9e le 11 septembre 1990, \u00e9tait cependant majeure \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e interjeta par ailleurs appel incident en se r\u00e9servant le droit de r\u00e9clamer le cas \u00e9ch\u00e9ant ult\u00e9rieurement le remboursement de la prise en charge effectu\u00e9e par la CMEP pour autant que le tarif a \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26, alin\u00e9a 4 des statuts de l\u2019UCM. Pour le surplus l\u2019intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel principal:<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal:<\/p>\n

Il est vrai que l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 au nom de X , le p\u00e8re de A , pourtant majeure. Au d\u00e9but de la proc\u00e9dure non- contentieuse, A \u00e9tait effectivement mineure.<\/p>\n

A l\u2019audience du 8 d\u00e9cembre 2016, A \u00e9tait pr\u00e9sente \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son avocat. Il faut d\u00e8s lors admettre qu\u2019en indiquant dans l\u2019acte d\u2019appel qu\u2019il repr\u00e9sentait le p\u00e8re de A, Ma\u00eetre Ardavan FATHOLAHZADEH a commis une faute purement mat\u00e9rielle qui n\u2019a pas caus\u00e9 un quelconque grief et qu\u2019 il s\u2019agit d\u00e8s lors de rectifier. Par sa pr\u00e9sence, A , a du moins, tacitement confirm\u00e9 le mandat qu \u2019elle a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre Ardavan FATHOLAHZADEH.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019application du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979: A l\u2019audience du 8 d\u00e9cembre 2016, Ma\u00eetre Ardavan FATHOLAHZADEH a renonc\u00e9 au moyen tir\u00e9 de la violation du pr\u00e9dit r\u00e8glement. Il y a lieu de lui en donner acte.<\/p>\n

Quant \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019 expertise du docteur BROUTCHOUX: L\u2019article 472 du NCPC dispose que l\u2019expert doit prendre en consid\u00e9ration les observations ou r\u00e9clamations des parties, et, lorsqu\u2019 elles sont \u00e9crites, les joindre \u00e0 son avis si les parties le demandent. L\u2019article 366 du NCPC dispose que lors de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mesure d\u2019instruction, les parties peuvent se faire assister par l\u2019une des personnes habilit\u00e9es par la loi. Le principe du contradictoire des op\u00e9rations d\u2019 expertise est d\u00e8s lors express\u00e9ment consacr\u00e9 par le NCPC.<\/p>\n

PS 2015\/0293 -5-<\/p>\n

Le principe du contradictoire signifie que l\u2019expert doit mettre en mesure les parties de critiquer les op\u00e9rations qu\u2019 il m\u00e8ne. A ce titre, il est tenu, en mati\u00e8re civile, de convoquer les parties aux op\u00e9rations d\u2019 expertise. De m\u00eame il doit leur fournir l\u2019 ensemble des documents sur lesquels il se fonde pour forger son opinion (cf. Le Juge et l\u2019Expert, par Olivier Leclerc, L.G.D.J., Biblioth\u00e8que de droit priv\u00e9, Tome 443, n\u00b0 408).<\/p>\n

M\u00eame dans le cas d\u2019une expertise m\u00e9dicale, les parties concern\u00e9es doivent \u00eatre mises en mesure de discuter les conclusions du rapport, m\u00eame si elles n\u2019 assistent pas aux op\u00e9rations en raison de l\u2019intimit\u00e9 que pr\u00e9suppose l \u2019examen m\u00e9dical (op. cit. n\u00b0 411).<\/p>\n

Si cette expertise purement technique ne n\u00e9cessitait pas la convocation des parties (cf. Chronique de droit judiciaire priv\u00e9, par Thierry HOSCHEIT, Pas 32, page 56), le technicien qui a proc\u00e9d\u00e9 seul dans le cadre d\u2019investigations purement mat\u00e9rielles ou techniques, devait cependant r\u00e9tablir le contradictoire en soumettant le r\u00e9sultat de ses travaux \u00e0 la discussion des parties avant qu\u2019il ne puisse d\u00e9poser son rapport (op. cit. page 58).<\/p>\n

En l\u2019occurrence l\u2019expert BROUTCHOUX n \u2019a pas soumis son rapport, pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t, aux parties pour leur permettre de formuler leurs observations.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019une question fondamentale, la nullit\u00e9 tir\u00e9e de la violation du principe du contradictoire est \u00e0 consid\u00e9rer comme une nullit\u00e9 d\u2019 ordre public, soumise \u00e0 la seule preuve de la violation du contradictoire (cf. Le droit judiciaire priv\u00e9, par Thierry Hoscheit, page 396; Cour d\u2019 appel, 7 e chambre, 28 mai 2003, n\u00b0 23996 du r\u00f4le; Cassation civile 2\u00e8me chambre civile, 20 d\u00e9cembre 2001, Bull. civ. II, n\u00b0 202; Cass. civile, 2\u00e8me chambre civile, 24 novembre 1999, Bull.civ. II, n\u00b0 174).<\/p>\n

Par arr\u00eat du 7 novembre 2016 la Cour de Cassation fran\u00e7aise ( n\u00b0 15- 22.585) a une nouvelle fois r\u00e9affirm\u00e9 ce principe en se basant sur l\u2019article 16 du code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, qui est de la m\u00eame teneur que l\u2019article 65 du NCPC qui dispose que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019expertise du docteur BROUTCHOUX est \u00e0 annuler, alors qu\u2019 en omettant de soumettre son rapport aux observations des parties avant de le d\u00e9poser, il a viol\u00e9 le principe du contradictoire qui est un principe d\u2019 ordre public.<\/p>\n

L\u2019expertise du docteur BROUTCHOUX n\u2019 \u00e9tait pas une expertise m\u00e9dicale dans le sens propre du terme, puisque la mission de l\u2019expert ne consistait pas \u00e0 examiner l\u2019une des parties, mais il s\u2019agissait d\u2019une expertise technique qui avait pour objet deux volets, \u00e0 savoir, d\u2019 une part, la nature et la complexit\u00e9 des op\u00e9rations subies par A, et, d\u2019 autre part, l\u2019estimation du co\u00fbt des op\u00e9rations comme base de remboursement.<\/p>\n

Quant au premier volet, l\u2019expert \u00e9tait venu \u00e0 la conclusion que l\u2019intervention \u00e9tait r\u00e9alisable au Luxembourg et il a renvoy\u00e9 \u00e0 ce propos \u00e0 l \u2019avis du chirurgien p\u00e9diatrique luxembourgeois et m\u00e9decin traitant de A qui avait estim\u00e9 que l\u2019 op\u00e9ration \u00e9tait faisable au Luxembourg et qui avait rendu attentive A aux riques de l\u2019op\u00e9ration envisag\u00e9e aux Etats-Unis.<\/p>\n

PS 2015\/0293 -6-<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 26 des statuts de l\u2019 UCM qu\u2019en cas de traitement autoris\u00e9 avec un pays avec lequel le Luxembourg n\u2019est pas li\u00e9 par un instrument bi- ou multilat\u00e9ral, comme c\u2019est le cas en l\u2019occurrence, le remboursement se fait au tarif applicable au Luxembourg, \u00ab ce tarif \u00e9tant doubl\u00e9 \u00bb lorsque le traitement n\u2019est pas possible dans un Etat li\u00e9 au Luxembourg par un instrument bi- ou multilat\u00e9ral comprenant l\u2019 assurance maladie, \u00ab le montant maximal de la prise en charge est doubl\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un courrier envoy\u00e9 le 12 novembre 2007 \u00e0 la famille X , que l\u2019UCM a rendu attentive cette derni\u00e8re au fait que la prise en charge serait limit\u00e9e si l\u2019op\u00e9ration devait \u00eatre effectu\u00e9e aux Etats-Unis.<\/p>\n

D\u00e8s lors, lorsque l\u2019intervention autoris\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e aux Etats -Unis, comme c\u2019est le cas en l\u2019occurrence, l\u2019assur\u00e9 ne peut obtenir, lorsque l\u2019op\u00e9ration ne peut \u00eatre effectu\u00e9e dans un pays avec lequel le Luxembourg a une convention comprenant l\u2019assurance maladie, que le double du tarif fix\u00e9 par analogie aux tarifs luxembourgeois par le Contr\u00f4le m\u00e9dical.<\/p>\n

En l\u2019occurrence l\u2019appelante a re\u00e7u un remboursement correspondant au double du tarif luxembourgeois.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des propres pi\u00e8ces de l\u2019appelante, que l\u2019op\u00e9ration \u00e9tait faisable au Luxembourg et en France. Cela r\u00e9sulte du courrier que le docteur KIEFFER, chirurgien p\u00e9diatrique et m\u00e9decin traitant de l\u2019 appelante, \u00e0 envoy\u00e9 \u00e0 la famille X le 25 octobre 2007. Cela r\u00e9sulte \u00e9galement du certificat m\u00e9dical du docteur PAULY du 2 ao\u00fbt 2007. Cela r\u00e9sulte finalement des devis \u00e9manant d\u2019h\u00f4pitaux fran\u00e7ais vers\u00e9s par la partie appelante \u00e0 la CNS, suivant lesquels l\u2019op\u00e9ration pouvait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en France.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que la prise en charge est r\u00e9gie par l\u2019article 26, alin\u00e9a 3 des statuts de l\u2019UCM, l\u2019article 26 alin\u00e9a 4 des statuts de l \u2019UCM ne trouvant application que si le traitement ne peut \u00eatre effectu\u00e9 dans un pays li\u00e9 au Luxembourg par une convention.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de renvoyer le dossier devant un autre expert pour savoir si la technique op\u00e9ratoire pratiqu\u00e9e aux Etats-Unis \u00e9tait susceptible de justifier une prise en charge plus importante.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me volet de l\u2019expertise BROUTCHOUX concernait la v\u00e9rification de la tarification.<\/p>\n

L\u2019article 26, alin\u00e9a 3 des statuts de l\u2019UCM dispose ce qui suit:<\/p>\n

\u00ab En cas de traitement autoris\u00e9 dans un pays avec lequel le Luxembourg n\u2019 est pas li\u00e9 par un instrument bi- ou multilat\u00e9ral en mati\u00e8re d\u2019assurance maladie, la prise en charge est effectu\u00e9 sur base des tarifs applicables au Luxembourg, ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur base des tarifs fix\u00e9s par le Contr\u00f4le m\u00e9dical par analogie aux tarifs luxembourgeois. La prise en charge du traitement en milieu hospitalier est effectu\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du co\u00fbt moyen d\u2019 hospitalisation d\u00e9termin\u00e9 pour la p\u00e9riode concern\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

L\u2019op\u00e9ration \u00e9tant r\u00e9alisable au Luxembourg la prise en charge doit \u00eatre effectu\u00e9e sur base des tarifs applicables au Luxembourg si l\u2019op\u00e9ration avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au Luxembourg.<\/p>\n

PS 2015\/0293 -7-<\/p>\n

L\u2019appelante conteste plus particuli\u00e8rement que la tarification op\u00e9r\u00e9e le 11 avril 2008 par la CMEP tient compte de ce que l\u2019op\u00e9ration au Luxembourg aurait n\u00e9cessit\u00e9, deux, sinon trois interventions.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019expert BROUTCHOUX avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de contr\u00f4ler la tarification faite par la CMEP et de dire si elle est conforme aux dispositions de l\u2019article 26, alin\u00e9as 3 et 4 des statuts de l\u2019 UCM et de la nomenclature en vigueur au moment de l\u2019op\u00e9ration et l\u2019expertise du docteur BROUTCHOUX ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, il s\u2019agit de nommer, avant tout autre progr\u00e8s en cause, un expert avec la mission de v\u00e9rifier si la tarification op\u00e9r\u00e9e par la CMEP est conforme \u00e0 l\u2019article 26, alin\u00e9a 3 des statuts de l\u2019UCM, applicable en l\u2019esp\u00e8ce et si cette tarification tient compte de toutes les interventions que le traitement aurait n\u00e9cessit\u00e9es au Luxembourg.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de A au regard des les dispositions de l\u2019article 9 et suivants de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant de New-York du 20 novembre 1989: L\u2019article 9 de cette Convention est con\u00e7u comme suit: \u00ab 1. Les Etats parties veillent \u00e0 ce que l\u2019enfant ne soit pas s\u00e9par\u00e9 de ses parents contre leur gr\u00e9, \u00e0 moins que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne d\u00e9cident, sous r\u00e9serve de r\u00e9vision judiciaire et conform\u00e9ment aux lois et proc\u00e9dures applicables, que cette s\u00e9paration est n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Une d\u00e9cision en ce sens peut \u00eatre n\u00e9cessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou n\u00e9gligent l\u2019enfant, ou lorsqu\u2019 ils vivent s\u00e9par\u00e9ment et qu\u2019une d\u00e9cision doit \u00eatre prise au sujet du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant.<\/p>\n

2. Dans tous les cas pr\u00e9vus au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es doivent avoir la possibilit\u00e9 de participer aux d\u00e9lib\u00e9rations et de faire conna\u00eetre leurs vues.<\/p>\n

3. Les Etats parties respectent le droit de l\u2019 enfant s\u00e9par\u00e9 de ses deux parents ou de l\u2019un d\u2019eux d\u2019entretenir r\u00e9guli\u00e8rement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n

4. Lorsque la s\u00e9paration r\u00e9sulte de mesures prises par un Etat partie, telles que la d\u00e9tention, l\u2019emprisonnement, l\u2019exil, l\u2019expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu\u2019 en soit la cause, survenue en cours de d\u00e9tention) des deux parents ou de l\u2019un d\u2019eux, ou de l\u2019enfant, l\u2019Etat partie donne sur demande aux parents, \u00e0 l\u2019enfant ou, s\u2019il y a lieu, \u00e0 un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu o\u00f9 se trouvent le membre ou les membres de la famille, \u00e0 moins que la divulgation de ces renseignements ne soit pr\u00e9judiciable au bien -\u00eatre de l\u2019enfant. Les Etats parties veillent en outre \u00e0 ce que la pr\u00e9sentation d\u2019 une telle demande<\/p>\n

PS 2015\/0293 -8-<\/p>\n

n\u2019entra\u00eene pas en elle-m\u00eame de cons\u00e9quences f\u00e2cheuses pour la personne ou les personnes int\u00e9ress\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

La partie appelante est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019expliquer dans quelle mesure, il y aurait eu en l\u2019esp\u00e8ce violation des articles 9 et suivants de la Convention du 20 novembre 1989.<\/p>\n

Quant au montant de 3.667,52 euros r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019appelante sous peine d\u2019astreinte: L\u2019intim\u00e9e affirme qu\u2019elle n\u2019a re\u00e7u aucune facture originale acquitt\u00e9e pour ce montant. L\u2019appelante affirme qu\u2019elle n\u2019a vers\u00e9 qu\u2019une seule facture en original qui englobait ce montant. Cette affirmation est rest\u00e9e \u00e0 l\u2019 \u00e9tat de pure all\u00e9gation. L\u2019appel n\u2019 est partant pas fond\u00e9 sur ce point, de sorte que le jugement entrepris, qui a donn\u00e9 acte \u00e0 la CNS de sa r\u00e9serve concernant un remboursement suppl\u00e9mentaire inscrit dans la note du 2 ao\u00fbt 2011 est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident de la CNS: La CNS interjeta appel incident et demanda qu\u2019elle se r\u00e9servait le droit de r\u00e9clamer ult\u00e9rieurement la restitution de la partie de la prise en charge correspondant \u00e0 la majoration pr\u00e9vue par l\u2019article 26, alin\u00e9a 4 des statuts. Etant donn\u00e9 cependant que l \u2019intim\u00e9e n\u2019a pas demand\u00e9 la r\u00e9formation du jugement entrepris en totalit\u00e9 ou en partie, cet appel incident est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant sur le rapport oral de son pr\u00e9sident et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience, re\u00e7oit l\u2019appel principal en la forme, donne acte \u00e0 Ma\u00eetre Ardavan FATHOLAHZADEH qu \u2019il renonce \u00e0 soulever le moyen tir\u00e9 de la violation du r\u00e8glement du r\u00e8glement du 8 juin 1979; dit l\u2019appel d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 partiellement non fond\u00e9; le d\u00e9clare d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant partiellement; annule le rapport d\u2019 expertise du docteur BROUTCHOUX du 29 ao\u00fbt 2013;<\/p>\n

PS 2015\/0293 -9-<\/p>\n

pour le surplus et avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

nomme expert le docteur Constant ARENDT, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en chirurgie p\u00e9diatrique, exer\u00e7ant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

avec la mission de v\u00e9rifier si la tarification op\u00e9r\u00e9e par la CMEP est conforme \u00e0 l\u2019article 26, alin\u00e9a 3 des statuts de l\u2019UCM, applicable en l\u2019esp\u00e8ce et si cette tarification tient compte de toutes les interventions que le traitement aurait n\u00e9cessit\u00e9es au Luxembourg,<\/p>\n

autorise l\u2019expert \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes et l \u2019invite \u00e0 dresser un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au secr\u00e9tarait du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 Luxembourg dans les meilleurs d\u00e9lais;<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel incident;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9serve pour le surplus.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 22 d\u00e9cembre 2016 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PS 2015\/0293 No.: 2016\/0278 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- deux d\u00e9cembre deux mille seize Composition: M. 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