{"id":823442,"date":"2026-05-03T10:44:26","date_gmt":"2026-05-03T08:44:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2016-n-1222-41465\/"},"modified":"2026-05-03T10:44:30","modified_gmt":"2026-05-03T08:44:30","slug":"cour-superieure-de-justice-22-decembre-2016-n-1222-41465","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2016-n-1222-41465\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 1222-41465"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 168\/16 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -deux d\u00e9cembre deux mille seize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 41465 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 28 juillet 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) B, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc PETIT , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat rendu contradictoirement en cause le 14 juillet 2016, no. 41465 du r\u00f4le, dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevables les demandes de B formul\u00e9es en ordre principal dans les conclusions de Ma\u00eetre Marc PETIT notifi\u00e9es le 16 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

rejette l\u2019argumentation de B relative au libell\u00e9 de la requ\u00eate introductive,<\/p>\n

ordonne la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 16 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

renvoie les parties devant le magistrat de la mise en \u00e9tat pour leur permettre d\u2019examiner la question de l\u2019\u00e9ventuelle incidence sur le litige de l\u2019absence d\u2019annulation de la mesure disciplinaire de la mise \u00e0 la retraite et de la position adopt\u00e9e par B par rapport \u00e0 cette mesure dans le cadre de sa requ\u00eate du 18 juillet 2012,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus.\u00bb<\/p>\n

Par requ\u00eate en rectification du 4 novembre 2016 d\u00e9pos\u00e9e le 9 novembre 2016, B demande la rectification du pr\u00e9dit arr\u00eat en exposant \u00ab qu\u2019il y a lieu de constater pour ce qui est du pr\u00e9sent appel, que B n\u2019a pas formul\u00e9 une quelconque argumentation relative au libell\u00e9 de la requ\u00eate introductive laquelle a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

3 examin\u00e9e, voire rejet\u00e9e, dans le cadre de la motivation de l\u2019arr\u00eat N\u00b0 104\/16 \u2013 III \u2013 TRAV rendu en date du 14 juillet 2016 par Votre Cour d\u2019appel, qu\u2019au contraire, c\u2019est la partie appelante A qui a d\u00e9velopp\u00e9 une argumentation relative au libell\u00e9 de la requ\u00eate introductive alors que conform\u00e9ment \u00e0 la motivation de l\u2019arr\u00eat N\u00b0 104\/16 \u2013III \u2013 TRAV, elle argumente, afin de soutenir que la demande de B en dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9duite d\u2019une sanction abusive et dispropotionn\u00e9e est irrecevable pour \u00eatre nouvelle sinon pour \u00eatre libell\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on obscure, que la demande de paiement du montant de 383.095,36 \u20ac \u00e9tait dans la requ\u00eate introductive uniquement reli\u00e9e \u00e0 la demande en nullit\u00e9 de la sanction disciplinaire en raison de son caracat\u00e8re abusif et disproportionn\u00e9, demande cependant abandonn\u00e9e, mais qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas reli\u00e9e au caract\u00e8re abusif et disproportionn\u00e9 de la sanction disciplinaire. Or, votre Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 cette argumentation de la partie A dans la motivation de l\u2019arr\u00eat N\u00b0 104\/16 \u2013 III \u2013 TRAV dans la mesure o\u00f9, \u00e0 ce sujet, il y est retenu :<\/p>\n

\u00ab Cette argumentation est \u00e0 rejeter d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019examen combin\u00e9 de la motivation de la requ\u00eate du 11 mai 2012 et de l\u2019agencement du dispositif de cette requ\u00eate que B a, en ordre principal, demand\u00e9, au motif que la sanction disciplinaire de la mise \u00e0 la retraite est abusive et disproportionn\u00e9e, l\u2019annulation de la mesure disciplinaire, sinon la r\u00e9formation de cette mesure disciplinaire et sa r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n

B n\u2019a pas demand\u00e9 d\u2019indemnisation en ordre principal.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 il ne serait pas fait droit \u00e0 ces demandes pr\u00e9sent\u00e9es en ordre principal, il a, dans un ordre subsidiaire, au motif que la sanction disciplinaire de la mise \u00e0 la retraite est abusive et disproportionn\u00e9e, demand\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et des dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral. \u00bb<\/p>\n

B en d\u00e9duit qu\u2019une erreur mat\u00e9rielle s\u2019est gliss\u00e9e dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 104\/16 \u2013 III \u2013 TRAV.<\/p>\n

Il demande d\u00e8s lors \u00e0 la Cour de redresser la dite erreur mat\u00e9rielle qui s\u2019est gliss\u00e9e dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat, de sorte \u00e0 remplacer la phrase \u00ab rejette l\u2019argumentation de B relative au libell\u00e9 de la requ\u00eate introductive, \u00bb par la phrase \u00ab rejette l\u2019argumentation de la partie A relative au libell\u00e9 de la requ\u00eate introductive \u00bb.<\/p>\n

La A conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en rectification en faisant exposer que la demande en rectification ne s\u2019appuie nullement sur une erreur ou omission mat\u00e9rielle d\u00e8s lors que \u00ab la Cour a analys\u00e9 les demandes effectu\u00e9es par B qui ont<\/p>\n

4 \u00e9t\u00e9 fluctuantes dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire de travail pour retenir in fine ce qui \u00e9tait encore en d\u00e9bat devant la Cour au vu des divers d\u00e9sistements de B ; que B a pris position sur le libell\u00e9 de sa requ\u00eate rectificative du 11 mai 2012 introductive de l\u2019affaire dans le cadre de la demande principale en reprenant int\u00e9gralement les demandes auxquelles il avait pr\u00e9alablement renonc\u00e9 et qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables par la Cour pour \u00eatre des demandes nouvelles ; que l\u2019arr\u00eat ne contient d\u00e8s lors aucune erreur mat\u00e9rielle en retenant rejeter l\u2019argumentation de B relative au libell\u00e9 de la requ\u00eate introductive ; qu\u2019au vu de l\u2019arr\u00eat rendu en date du 14 juillet 2016 par votre Cour et des d\u00e9veloppements de la partie intim\u00e9e, l\u2019alin\u00e9a 4 du dispositif de votre arr\u00eat, dont B souhaite \u00e0 tort rectification, est tout \u00e0 fait coh\u00e9rent, du fait que votre Cour n\u2019a pas retenu l\u2019argumentation fournie par B sur la port\u00e9e de sa requ\u00eate introductive d\u2019instance et partant sur ses demandes et modifications ; que l\u2019alin\u00e9a vis\u00e9 est d\u2019ailleurs la suite logique dans la motivation de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent du dispositif de votre arr\u00eat qui retient une irrecevabilit\u00e9 des demandes de B au principal alors que justement son argumentation relative au libell\u00e9 de sa requ\u00eate introductive est rejet\u00e9e, de sorte qu\u2019il n\u2019y a donc aucune erreur \u00e0 redresser. \u00bb<\/p>\n

Il est de jurisprudence constante que la rectification d\u2019une d\u00e9cision pour erreur mat\u00e9rielle n\u2019est concevable qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une erreur purement mat\u00e9rielle, notion \u00e0 interpr\u00e9ter stricto sensu, excluant toute inexactitude qui aurait \u00e0 son origine un raisonnement du juge.<\/p>\n

La rectification d\u2019une erreur ou omission mat\u00e9rielle ne doit ainsi pas remettre en question le bien- fond\u00e9 de la d\u00e9cision qu\u2019elle concerne, mais seulement l\u2019exacte expression de ce qui en ressort avec certitude.<\/p>\n

Une requ\u00eate en rectification ne peut, par cons\u00e9quent, \u00eatre favorablement accueillie que s\u2019il n\u2019existe aucune difficult\u00e9 sur le sens et la port\u00e9e de la d\u00e9cision et si le juge de la rectification ne modifie ni l\u2019int\u00e9grit\u00e9, ni l\u2019\u00e9conomie de la d\u00e9cision concern\u00e9e (Jurisclasseur Proc\u00e9dure, vol. 6, fasc. 510, n\u00b0 122).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur en rectification a, \u00e0 bon droit, relev\u00e9 une inexactitude dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat du 14 juillet 2016 qui constitue une erreur mat\u00e9rielle, d\u00e8s lors que dans sa motivation (page 5) la Cour a analys\u00e9 l\u2019argumentation des A relative au libell\u00e9 obscur, qu\u2019elle a rejet\u00e9e , pour ensuite de fa\u00e7on erron\u00e9e indiquer dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat que les arguments de B sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La demande en rectification porte partant bien sur une erreur mat\u00e9rielle de sorte qu\u2019elle est fond\u00e9e.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le dispositif de l\u2019arr\u00eat du 14 juillet 2016 est \u00e0 rectifier conform\u00e9ment au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit la requ\u00eate en rectification du 4 novembre 2016 d\u00e9pos\u00e9e le 9 novembre 2016,<\/p>\n

la dit justifi\u00e9e,<\/p>\n

dit que le dispositif rectifi\u00e9 de l\u2019arr\u00eat du 14 juillet 2016, no. 41465 du r\u00f4le se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevables les demandes de B formul\u00e9es en ordre principal dans les conclusions de Ma\u00eetre Marc PETIT notifi\u00e9es le 16 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

rejette l\u2019argumentation de la partie A relative au libell\u00e9 de la requ\u00eate introductive,<\/p>\n

ordonne la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 16 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

renvoie les parties devant le magistrat de la mise en \u00e9tat pour leur permettre d\u2019examiner la question de l\u2019\u00e9ventuelle incidence sur le litige de l\u2019absence d\u2019annulation de la mesure disciplinaire de la mise \u00e0 la retraite et de la position adopt\u00e9e par B par rapport \u00e0 cette mesure dans le cadre de sa requ\u00eate du 18 juillet 2012,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus. \u00bb<\/p>\n

dit qu\u2019aucune copie de l\u2019arr\u00eat du 14 juillet 2016 ne sera d\u00e9livr\u00e9e sans la pr\u00e9sente rectification,<\/p>\n

laisse les frais \u00e0 charge de l\u2019ETAT.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame l a pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ , en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 168\/16 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -deux d\u00e9cembre deux mille seize. 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