{"id":823549,"date":"2026-05-03T10:56:55","date_gmt":"2026-05-03T08:56:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2016-2\/"},"modified":"2026-05-03T10:56:58","modified_gmt":"2026-05-03T08:56:58","slug":"tribunal-darrondissement-21-decembre-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 d\u00e9cembre 2016"},"content":{"rendered":"
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R\u00f4le no179711 R\u00e9f\u00e9r\u00e9 divorce n\u00b0420\/2016du21 d\u00e9cembre2016 Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, tenue le 21 d\u00e9cembre 2016 au tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Marielle RISCHETTE, premier juge, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, enremplacement du pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement de Luxembourg; Isabelle SCHLEICH, greffierassum\u00e9, Dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Ma\u00eetreAdmir PUCURICA, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. e t : PERSONNE2.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.); partie d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetreMarc THEISEN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. en pr\u00e9sence<\/p>\n

-deMa\u00eetre Martine REITER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9fendant les int\u00e9r\u00eats en justice des enfants communs mineursPERSONNE3.), n\u00e9 le DATE1.)etPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.), -du Procureur d'Etat pr\u00e8s du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Parquet du Tribunald'Arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux \u00e0 L-2080 Luxembourg, Plateau du St. Esprit, Cite judiciaire, B\u00e2timent PL, comparant par Manon WIES, premier substitut au Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

F a i t s : L'affaire fut retenue \u00e0 l'audience publique du 7 d\u00e9cembre 2016. Apr\u00e8s instruction des r\u00e9troactes, l'affaire fut refix\u00e9e \u00e0 l'audience du 8 d\u00e9cembre 2016 pour continuation des d\u00e9bats; le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ayant d\u00e9cid\u00e9, au vu des r\u00e9troactes, de solliciter la communication del'enqu\u00eate sociale diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure introduite par-devant le tribunal de la jeunesse et d'inviter le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re public, service protection de la jeunesse, de conclure dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. A l'audience publique du 8 d\u00e9cembre 2016, le mandataire de la partie demanderesse donna lecture de l\u2019assignation ci-avant reprise, d\u00e9veloppa les moyens de sa partie et en demanda le b\u00e9n\u00e9fice. L\u2019avocat de la partie d\u00e9fenderesse fut entendu en ses explications et moyens. L\u2019avocatdes enfantsfut entendu en ses conclusions. Le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re publicfut entendu en ses conclusions. Sur ce, juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience extraordinaire de ce jour l'ordonnancequi suit : Faits, r\u00e9troactes, pr\u00e9tentions et moyens des parties: PERSONNE2.)etPERSONNE1.)se sont mari\u00e9s le 11novembre 2011. De leur union sont issus deux enfants:PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.)et PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.). Suivant mesure de police administrative du 18 octobre 2014PERSONNE1.)est expuls\u00e9 du domicile familial, ce en application de l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et sur autorisation du procureur d'Etat du m\u00eame jour. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 28 octobre 2014 au greffe du tribunal de ce si\u00e8ge, PERSONNE2.)fait compara\u00eetrePERSONNE1.)devant le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de voir prononcer \u00e0 l'encontre de ce dernier une interdiction deretour au domicile commun pour une p\u00e9riode de trois mois sur base de l\u2019article 1017-1 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par requ\u00eate, d\u00e9pos\u00e9e le 30 octobre 2014 au greffe du tribunal de ce si\u00e8ge, PERSONNE1.)introduit un recours contre la mesure d'expulsion sur base de l'article 1017-1 (3) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Suivant ordonnance du 19 novembre 2014, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, si\u00e9geant en mati\u00e8re de violence domestique, re\u00e7oit les demandes respectives en la forme, ordonne la jonction des demandes, dit la demande dePERSONNE1.)recevable et fond\u00e9e, ordonne la mainlev\u00e9ede la mesure d\u2019expulsion entreprise \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)le 18octobre 2014 et dit la demande dePERSONNE2.)en prolongation de l\u2019interdiction de retour au domicile commun sans objet. Par exploit d'huissier de justice du 7 novembre 2014,PERSONNE1.)assigne PERSONNE2.)en divorce. Par le m\u00eame exploit, il donne assignation \u00e0 son \u00e9pouse \u00e0 compara\u00eetre devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour voir statuer sur les mesures provisoires durant l'instance en divorce. Suivant ordonnance du 2 janvier 2015, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s autorise les parties \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9es, confie la garde provisoire des enfants communs mineurs PERSONNE3.)etPERSONNE4.)\u00e0PERSONNE2.), attribue un droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e0PERSONNE1.), fixe la pension alimentaire \u00e0 r\u00e9gler par le p\u00e8re \u00e0 titre de contribution et \u00e0 l'entretiendes enfants communs et d\u00e9boute PERSONNE2.)de sa demande en allocation d'un secours alimentaire \u00e0 titre personnel. Les parties s'accordent pour dire qu'appel fut interjet\u00e9 contre cette d\u00e9cision; l'affaire pendanteen appel\u00e9tant actuellement fix\u00e9e au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral. Suivant jugementcontradictoiredu 30 juin 2016, le tribunal de ce si\u00e8geprononce le divorce entre parties aux torts exclusifs dePERSONNE2.). En ce qui concerne les enfants communs mineursPERSONNE3.)etPERSONNE4.), le tribunal retient que les parties exerceront conjointement l'autorit\u00e9 parentale, confie la garde des enfants \u00e0PERSONNE1.), accorde \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e9largi et fixe la pension alimentaire \u00e0 payer par cette derni\u00e8re \u00e0 titre de contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants. Le tribunal prononcel'ex\u00e9cution provisoire de sa d\u00e9cisionquant \u00e0 la garde etle droit de visite et d'h\u00e9bergementdes enfants communs mineurs et quant \u00e0 la pension alimentaire \u00e0 payer pour les enfants. Les parties s'accordent pour dire qu\u2019appel fut interjet\u00e9 contre cette d\u00e9cision; l\u2019affaire \u00e9tant actuellement pendante devant la Cour. Suivant jugement contradictoire du 26 juillet 2016,statuant sur citation du Procureur d\u2019Etat de Luxembourg du 26.5.2016,le juge de la jeunesse retientque le maintien en milieu familial des mineursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)est subordonn\u00e9 au respect des conditions suivantes:<\/p>\n

1.Les mineursPERSONNE4.)etPERSONNE3.)ne doivent pas \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 des sc\u00e8nes de violences physiques ou verbales. 2.Les mineursPERSONNE4.) etPERSONNE3.) doivent continuer \u00e0 fr\u00e9quenter une cr\u00e8che ou une maison relais. 3.Le mineurPERSONNE3.) doit b\u00e9n\u00e9ficier du traitement n\u00e9cessaire pour son retard de d\u00e9veloppement du langage et ce aussi longtemps qu\u2019estim\u00e9 n\u00e9cessaire par le professionnel consult\u00e9. 4.Les mineursPERSONNE4.) etPERSONNE3.) doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un suivi aupr\u00e8s du serviceSERVICE1.). 5.Les parents des mineurs,PERSONNE2.)etPERSONNE1.), doivent faire une m\u00e9diation. 6.Les parents des mineurs,PERSONNE2.)etPERSONNE1.), doivent s\u2019efforcer \u00e0 entretenir une bonne relation parentale entre eux. 7.La m\u00e8re,PERSONNE2.), et le p\u00e8re,PERSONNE1.), doivent collaborer avec les diff\u00e9rents intervenants sociaux et suivre leurs conseils. Par ce m\u00eame jugement, le juge de la jeunesse soumet les mineurs PERSONNE3.)etPERSONNE4.)au r\u00e9gime de l\u2019assistance \u00e9ducative pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et charge leService Central d'Assistance Sociale (SCAS) de la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution et du contr\u00f4le du respect des conditions auxquelles est subordonn\u00e9 le maintien en milieu familial des mineurs,ainsi que de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019assistance \u00e9ducative. Suivant ordonnance du 29 juillet 2016, le jugede la jeunesse d\u00e9signe Ma\u00eetre Martine Reiter pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des mineursPERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi que pour les assister ou repr\u00e9senter au cours de toute proc\u00e9dure judiciaire pendante ou \u00e0 na\u00eetre devant les juridictions de la jeunesse oudevant toutes autres juridictions. Par exploit d'huissier de justice du 23 septembre 2016,PERSONNE1.)fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux fins de voir \u00abaccorder \u00e0 la damePERSONNE2.)un droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e0 exercer uniquement au sein du serviceSERVICE2.), ce pour le plus grand bien des enfants communs\u00bb. A l'appui de sa demande,PERSONNE1.)expose que,suite \u00e0 l'exercice de son droit de visite et d'h\u00e9bergement au courant des vacances d'\u00e9t\u00e9 2 016, PERSONNE2.)a refus\u00e9 de lui remettre les enfants, ce au m\u00e9pris de la d\u00e9cision<\/p>\n

de divorce et de celle dujuge de la jeunesse. Il ajoute quePERSONNE2.)a en outre d\u00e9cid\u00e9 de fa\u00e7on unilat\u00e9rale d'inscrire les enfants dans une nouvelle garderie. Faisant \u00e9tat de ce qu'il s'inqui\u00e8te sinc\u00e8rement de l'advenir des enfantsau vu du comportement dePERSONNE2.), laquellel'accusedes \u00abpiresvil\u00e9nies\u00bb, PERSONNE1.)conclut de faire droit \u00e0 sa demande. A l'audience des plaidoiries,PERSONNE1.) expliquequePERSONNE2.) n'accepte pas la d\u00e9cisionlui attribuant la garde des enfants communs. Il reproche \u00e0PERSONNE2.)de soumettre les enfants \u00e0 des examens corporels syst\u00e9matiques lors de l'exercice de son droit de visite, delesmanipuler et d'avoir initi\u00e9 desproc\u00e9dures outrageantes, tant\u00e0 son encontre, qu\u2019\u00e0 l'encontre de son p\u00e8re. Faisant valoir que ce comportement nuit gravement aux enfants, PERSONNE1.) conclut de faire droit \u00e0 sa demande. Estimant que le comportement dePERSONNE2.)s'explique par une instabilit\u00e9 psychique, il demande \u00e0 ce que le droit de visite soit soumis \u00e0 la condition qu'elle entame un traitement psychiatrique. PERSONNE2.)soul\u00e8ve en premier lieu l'irrecevabilit\u00e9 de la demande, sinon l'incomp\u00e9tence du juge saisi au motif que l'appel dirig\u00e9 contre l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 2 janvier 2015 est toujours pendant devant la cour d'appel, partant que seul la cour est comp\u00e9tente pour se prononcer sur une quelconque modification du droit de visite et d'h\u00e9bergement; l'effet d\u00e9volutif de l'appel emp\u00eachant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de conna\u00eetre de l'affaire. A titre subsidiaire,PERSONNE2.)conteste l'existence d'un quelconque \u00e9l\u00e9ment nouveau. Quant au fond, elle s'oppose \u00e0 toute modification de son droit de visite et d'h\u00e9bergement. A l'appui de ses conclusions,PERSONNE2.)fait valoir qu'il ne ressort d'aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l'int\u00e9r\u00eat des enfants justifie l'exercice du droitde visite au serviceSERVICE2.). A l\u2019appui de ses conclusions elle fait valoir qu\u2019il ressort du rapport d\u2019enqu\u00eate socialeque les enfants se portent bien et que les parents collaborent bien. Elle ajoute que les parties ont entam\u00e9 une m\u00e9diation et consultent les services de l'SERVICE1.). Ma\u00eetre Martine Reiter,en sa qualit\u00e9 d'avocat d\u00e9sign\u00e9pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des enfants, conclut de faire droit \u00e0 la demande. A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir qu'il ressort du dernier rapport du SCAS quela m\u00e8re ne cessede chercher\u00e0discr\u00e9diter le p\u00e8re, ce au m\u00e9pris de la d\u00e9cision du juge de la jeunesse; raison pour laquelle l'assistante sociale est sur le point d'adresser un compl\u00e9ment de rapport au juge de la jeunesse et de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le placement des enfants. L'avocat des enfants rel\u00e8ve que, loin de changer d'attitude, le comportement de la m\u00e8re s'empire de jour en jour puisqu'elle n'accepte pas la d\u00e9cision des juges du fond;PERSONNE2.) admettant par ailleurs qu'elle ne c\u00e8dera pas puisqu'elle est d'avis que les enfants<\/p>\n

doivent rester aupr\u00e8s de leur m\u00e8re. L'avocat expose que, s'il est vrai que les enfantsvont bien \u00e0 l'heure actuelle etquePERSONNE3.)respecte les r\u00e8gles et se montre moins violent \u00e0 l'encontre des autres enfants depuis la rentr\u00e9e scolaire,qu\u2019il s\u2019agitcependantd\u2019un \u00e9quilibre fragile et que les intervenants se font des soucis depuis le cong\u00e9 de Toussaint 2016 ;PERSONNE3.) commen\u00e7ant \u00e0 parler du conflit parental. L'avocatdes enfantsfait encore \u00e9tat d\u2019\u00e9v\u00e8nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s r\u00e9cemment. AinsiPERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir inscrit les enfantspourle6 d\u00e9cembre2016\u00e0 la maisonrelais en vue du passage des bras; ce qui s'est av\u00e9r\u00e9 faux. Elle ajoute que la m\u00e8rea r\u00e9cemment envoy\u00e9 un courriel au p\u00e8re en demandant des explications par rapportaux bleus constat\u00e9s sur le dos de PERSONNE3.), mais qu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9par la suitequ\u2019elle avait annex\u00e9 une photo montrant le dos d\u2019un autre gar\u00e7on \u00e0 l\u2019appui de ses dires. L'avocat des enfants donne finalement \u00e0 consid\u00e9rerque la m\u00e8re profite de son droitde visite pour consulter d'autres psychologues avec les enfantset qu\u2019ellea annul\u00e9 les derniers rendez-vous fix\u00e9sdans le cadre de la m\u00e9diation. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier,l'avocat des enfants est d'avis qu'il esturgent de prot\u00e9ger les enfants.Elle conclut encore de faire droit \u00e0 la demande tendant \u00e0 voir dire que la m\u00e8re doit se soumettre \u00e0 un traitement psychiatrique, ceci permettant certainement aux enfants de rester en bon termes avec leur m\u00e8re. Lerepr\u00e9sentant duminist\u00e8re publicse rallie aux conclusions de l'avocat des enfants. Renvoyant au dossier protection de la jeunesse,lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicconclut que la situation est actuellement insoutenable pour les enfants, partant que la demande du p\u00e8re est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour \u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat des enfants. Le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re publicrel\u00e8ve qu'il ressortclairementdes \u00e9l\u00e9ments du dossier que la m\u00e8re n'accepte pas la d\u00e9cision des juges du fondetqu'elle fait part de ses sentiments aux enfants;beaucouptrop jeunes pour comprendre.Le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re publicinsiste sur le fait qu'il ressort de l'enqu\u00eate diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure devant le juge de la jeunesse que les enfants sont conditionn\u00e9s par la m\u00e8re, que cette derni\u00e8re n'a pas remis les enfants au p\u00e8re \u00e0 la fin de son droit de visite et d'h\u00e9bergement durant les vacances d'\u00e9t\u00e9 et que la police a d\u00fb intervenir pour remettre les enfants au p\u00e8re. Le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re publicreproche encore \u00e0 la m\u00e8re de consulter d'autres psychologues avec les enfants, ce malgr\u00e9 le fait que ces derniers sont suivis par les services de l'SERVICE1.)et qu'il lui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 d'arr\u00eater d'emmener les enfants chez d'autres professionnels. Faisant valoir que le comportement de la m\u00e8re prend une envergure incontr\u00f4lable,le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicconclut qu'il importe de soumettre le droit de visite \u00e0 un contr\u00f4le et que la m\u00e8re entame un traitement psychiatrique.<\/p>\n

Le mandataire dePERSONNE2.)met en doute que les mesuressollicit\u00e9es soient b\u00e9n\u00e9fiqueset que, au contraire, ces mesures risquent d'avoir un effet n\u00e9gatif etinsiste \u00e0 voir donner une chance \u00e0 sa cliente. Par courrier, adress\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2016 au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, le mandataire de PERSONNE2.)sollicite la remise l'affaire \u00e0 l'audience du 15 janvier 2017 au motif que, comme sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'audience du 8 d\u00e9cembre 2016, sa mandante entend recourir \u00e0 l'aide des diff\u00e9rents intervenants aux fins de trouver un accord avec le p\u00e8re des enfants, ce dans l'int\u00e9r\u00eat de ces derniers; l'emploi des diff\u00e9rents intervenants ne permettant cependant pas de trouver une solution jusqu'au prononc\u00e9 de l'affaire, fix\u00e9 au 21 d\u00e9cembre 2016.Pour \u00e9tayer les d\u00e9marches entreprises, le mandataire dePERSONNE2.)verse un courriel du SCAS. Par courrier enr\u00e9plique du 20 d\u00e9cembre 2016, le mandataire dePERSONNE1.) informe le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s que,ni son mandant, ni lui-m\u00eame n\u2019ont\u00e9t\u00e9 contact\u00e9s parPERSONNE2.)ou son conseil pour essayer de trouver un arrangement. Faisant valoir quePERSONNE1.)a perdu touteconfiance enPERSONNE2.) \u00e9tant donn\u00e9 que celle-ci ne fait aucun effort s\u00e9rieux pour calmer la situation et d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants communs. Faisant valoirque la situation s\u2019aggrave de jour en jour, le mandataire de PERSONNE1.) s\u2019oppose formellement \u00e0 la refixation de l\u2019affaire; le mandataire dePERSONNE2.)ayant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 us\u00e9 et abus\u00e9 de la technique du renvoides audiences. Contestant que les enfants soient en danger aupr\u00e8s de sa cliente,le mandataire dePERSONNE2.)sollicite, parcourrier du m\u00eame jour,la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et la remise de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du 15 janvier 2017. A l\u2019appui de sa demande, il fait valoir quesa mandante reconna\u00eetavoir commis des erreurs dans le pass\u00e9et qu\u2019elle entend tout faire pour \u00abnormaliserune relation difficile avec son ex-mari envers les enfants\u00bb. Il estime quele fait de priversa mandante deses enfants, surtout dans cette p\u00e9riode de No\u00ebl, serait une catastrophe et dramatique.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision Quant \u00e0 l'exceptiond'incomp\u00e9tence Il n'est pas contest\u00e9 que l'appel interjet\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 2 janvier 2015est toujours fix\u00e9 au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral par-devant la cour d'appel. Il est encore constant en cause que l'appel interjet\u00e9 contre lejugement de divorce du 30 juin 2016 est actuellement pendant devant la cour d'appel. Il convient de rappeler que l\u2019appel est une voie de d\u00e9volution du litige tranch\u00e9 en premi\u00e8re instance qui entra\u00eene un dessaisissement des premiers juges et fait obligation aux juges d\u2019appel de statuer \u00e0 nouveau en fait et en droit. L\u2019effet d\u00e9volutif est limit\u00e9 aux questions examin\u00e9es par les premiers juges et aux chefs d\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux juges d\u2019appel. A d\u00e9faut de limitation \u00e0 certains chefs, la d\u00e9volution est totale et elle estl\u2019est m\u00eame n\u00e9cessairement lorsque l\u2019objet du litige est indivisible 1 . Or, dans la mesure o\u00f9 les juges du fond ont assorti la d\u00e9cision relative \u00e0 la garde et audroit de visite et d'h\u00e9bergement des enfants de l'ex\u00e9cution provisoire, le moyen tendant \u00e0 voirdirequeseul la cour si\u00e9geant en mati\u00e8re d'appel r\u00e9f\u00e9r\u00e9 divorce est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en modification du droit de visite et d'h\u00e9bergement est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9. En effet, au vu de l'ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision quantau fond, l'instance introduite devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux fins de d\u00e9cider des mesures accessoires en attendant la d\u00e9cision quant au fondest d\u00e9finitivement \u00e9teinte; tant en premi\u00e8re instance, qu'en instance d'appel. Au vu de l'appel interjet\u00e9 contrele jugement de divorce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s demeure comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande tendant \u00e0 voir modifier la d\u00e9cision des juges du fond quant au droit de visite et d'h\u00e9bergement, ex\u00e9cutoire par provision; la recevabilit\u00e9 de la demande \u00e9tant soumise \u00e0 l'existence d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux intervenus depuis cette d\u00e9cision. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande Aux termes de l\u2019article 938 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ont autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au provisoire et elles ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou rapport\u00e9es en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'en cas de circonstances nouvelles. Si post\u00e9rieurement \u00e0 l'ordonnance rendue il intervient un fait nouveau qui modifie la situation des parties, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est en droit de revenir sur sa d\u00e9cision pour l'adapter aux circonstances nouvelles 2 . 1 Voir:JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, fasc. 718, points-cl\u00e9s 2 Cour d\u2019appel, r\u00e9f\u00e9r\u00e9 divorce, 17 octobre 2001, num\u00e9ro du r\u00f4le 25273<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un fait nouveau, intervenu post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision dont la modification est sollicit\u00e9e, est une condition n\u00e9cessaire pour modifier une d\u00e9cision qui se trouve rev\u00eatue d\u2019une autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au provisoire 3 . En l'occurrence il est constant en cause que, suite \u00e0 l'exercice de son droit de visite et d'h\u00e9bergement durant les vacances d'\u00e9t\u00e9 2016,PERSONNE2.)a refus\u00e9 de remettre les enfants \u00e0 leur p\u00e8re. Il ressort de la note d'information r\u00e9dig\u00e9e par PERSONNE5.), agent de probation pr\u00e8s du SCAS, quePERSONNE2.)a quitt\u00e9 le domicile familial avec les enfants pour aller vivre chez une connaissance \u00e0 LIEU1.)et qu'elle refuse cat\u00e9goriquement de remettre les enfants \u00e0 leur p\u00e8re; l'adresse exacte dela r\u00e9sidence des enfants n'ayant pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e. Le refus de remettre les enfants au p\u00e8re suite \u00e0 l'exercice du droit de visite lui attribu\u00e9 par le tribunal de ce si\u00e8ge suivant jugement du 30 juin 2016 constituant un \u00e9l\u00e9ment nouveau au sens de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, la demande est recevable. Quant au fond En ce qui concerne le bien-fond\u00e9 de la demande,il convient de v\u00e9rifier si le comportement dePERSONNE2.)est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, partant qu\u2019il importe de modifier de droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement lui accord\u00e9 et de soumettre ce droit \u00e0 un contr\u00f4le. Il ressort du rapport d'\u00e9volution \u00e9tabli le 16 novembre 2016 parPERSONNE5.), agent de probation pr\u00e8s du SCAS, que les enfants vivent de nouveau aupr\u00e8s de leur p\u00e8re depuis le 24 ao\u00fbt 2016 et continuent \u00e0 se rendre de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s de leur m\u00e8re. En ce qui concerne le respect des conditions du maintien en milieu familial retenues par lejuge de la jeunesse, l'agent de probation conclut, au vu des constatations plus amplement d\u00e9taill\u00e9es dans son rapport, que la plupart des conditions se trouvent respect\u00e9es. L'agent de probationrel\u00e8veque chacun des parents est tr\u00e8s manipulateur, non seulement envers les enfants, mais encore envers les intervenants et qu'ils essaient par tous moyens de contr\u00f4ler la situation. (Voir conclusions, page 7 du rapport d'\u00e9volution du 16 novembre 2016) En ce qui concerne les enfants, l'agent de probationPERSONNE5.)conclutque les enfants se d\u00e9veloppent bien et que la relation parents-enfants semble bonne, mais que leSCASs\u2019interroge n\u00e9anmoinssi les visitesdes enfantsaupr\u00e8s de la m\u00e8re sont \u00e0 long terme dans l'int\u00e9r\u00eatde ces derniers. A l\u2019appui de ses conclusions, l\u2019agent de probation expliqueque la m\u00e8re ne cesse d'accuser le p\u00e8re, soit de maltraitance physique, soit de maltraitance sexuelle des enfantset 3 Cass. 1 re civ., 19 juin 2007, Bull.civ. 2007, n\u00b0 241, cit\u00e9 in JurisClasseur proc\u00e9dure civile, fasc. 214-5, n\u00b068<\/p>\n

qu\u2019elle ne cessedecontr\u00f4ler le corps des enfants,de les questionner et d'essayer d'avoir un maximum d'informations. En ce qui concerne le p\u00e8re,l\u2019agent de probation explique qu\u2019il se trouve sous tension, essayantde prouver \u00e0 tout prix \u00eatre un bon p\u00e8re.L'agent de probation retient clairement que, malgr\u00e9 le jeune \u00e2ge, les enfants souffrent decette situation et entrent peu \u00e0 peu dans le conflit de loyaut\u00e9. (Voir conclusions, page 7 du rapport d'\u00e9volution du 16 novembre 2016) Ilressort du rapport d'\u00e9volutiondu 16 novembre 2016 quePERSONNE2.)a clairement annonc\u00e9 ne pas accepter quela gardedes enfantsf\u00fbtconfi\u00e9e au p\u00e8re etqu\u2019elleessayera par tous ses moyens de r\u00e9cup\u00e9rer la garde de ses enfants (voir page 4 du rapport). Il ressort encore dudit rapportquePERSONNE2.)est tr\u00e8s m\u00e9fiante envers son ex-mari et informe r\u00e9guli\u00e8rement le SCAS, ainsi que les autres intervenants par courriel des observations qu'elle fait sur les enfants, leurs dires et les diff\u00e9rents reproches qu'elle fait au p\u00e8re (voir page 5 du rapport). Il r\u00e9sulteencoredes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience quePERSONNE2.)ne cesse de vouloir discr\u00e9diter le p\u00e8re. Ainsi, elle a d\u00e9clar\u00e9 avoir inscrit lesenfants le6 d\u00e9cembredernier \u00e0 la maison relais en vue du passage des bras; ce qui s'est av\u00e9r\u00e9 faux. De m\u00eame elle a envoy\u00e9 un courriel au p\u00e8re en demandant des explicationspar rapport aux bleus constat\u00e9s sur le dos dePERSONNE3.)en y joignant une photo d'un autre gar\u00e7on. A cela s'ajoute que, suite aux d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience du 8 d\u00e9cembre 2016, PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 \u00e0 l'agent de probationPERSONNE5.)que le juge aimerait qu'elle trouve un accord avec son mari (voir courriel du 14 d\u00e9cembre 2016), alors que tel n\u2019est pas le cas; le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ayant simplement fait savoir que,pour le cas o\u00f9PERSONNE2.)trouverait un accord, ensemble avec le requ\u00e9rant et les diff\u00e9rents intervenants,jusqu'au prononc\u00e9, fix\u00e9 au 21 d\u00e9cembre 2016, il serait pr\u00eat \u00e0 donner acte de cet accord. Au vu des constatations faites par l'agent de probation, plus amplement d\u00e9crits dans le rapport d'\u00e9volution du 16 novembre 2016, ensemble les d\u00e9batsmen\u00e9s \u00e0 l'audience, l'affaire ne saurait \u00eatre report\u00e9e. En effet, malgr\u00e9 le fait que l'agent de probationPERSONNE5.)a d'ores et d\u00e9j\u00e0 averti les parties de ce qu'elles risquent que les enfants soient plac\u00e9s en institution (voir rapport d'\u00e9volution page 6) et qu\u2019elle fut assign\u00e9e aux fins de voir modifier le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement lui accord\u00e9,PERSONNE2.)refuse d\u2019accepter la situation actuelle et se dit pr\u00eate \u00e0 tout faire pour se voir attribuer la garde des enfants. Ainsi elle continue\u00e0mettre tout en\u0153uvrepourdiscr\u00e9diter le p\u00e8re des enfants, ce au m\u00e9pris des int\u00e9r\u00eats des enfants. L\u2019affaire nepouvant plus souffrir d\u2019un quelconque retard,il n\u2019y a pas lieu de prononcer la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et de refixer l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et plus particuli\u00e8rementeu \u00e9gard au faitque PERSONNE2.)a refus\u00e9 de remettre les enfants \u00e0 leur p\u00e8re suite \u00e0 l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement au mois d\u2019ao\u00fbt dernier sous de vains pr\u00e9textes, que les enfants ont d\u00fb \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par la policepour les remettre au p\u00e8reet quePERSONNE2.)ne cesse d'accuser le p\u00e8re, soit de maltraitance physique, soit de maltraitance sexuelle des enfantset fait toutpour discr\u00e9diterle p\u00e8re etpourrechercher des preuves,notammenten soumettant les enfants \u00e0 un contr\u00f4le corporelsyst\u00e9matique,en les questionnantaux fins d\u2019obtenir un maximum d\u2019informationset en emmenant les enfantschez diff\u00e9rents psychologues,cemalgr\u00e9 le fait qu\u2019ils sontactuellementsuivis par le service SERVICE1.), il fautretenir qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants \u00e0 ce que le droit de visite de la m\u00e8re soit modifi\u00e9; le comportement de la m\u00e8re mettant les enfants dans une situation de conflit de loyaut\u00e9. En cons\u00e9quence, ily alieu de suspendre le droitde visite etd'h\u00e9bergement accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)suivant jugement de divorce du 30 juin 2016 etlui attribuer un droit de visite \u00e0 exercer au sein du serviceSERVICE2.); le droit d\u2019h\u00e9bergement ne pouvant se d\u00e9rouler au serviceSERVICE2.). Le droit de visite devant s'exercer au sein du serviceSERVICE2.), il n'y a pas lieu d'assortir ce droit de visite \u00e0 la condition quePERSONNE2.)se soumette \u00e0 une th\u00e9rapie psychiatrique. Il s'ensuit que la demande aff\u00e9rente est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, il y a lieu d'inviter le parquet protection de la jeunesse de transmettre la pr\u00e9sente ordonnance pour information au juge de la jeunesse. *** Aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,lorsqu'il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d'une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l'autre partie \u00e0 lui payer le montant qu'il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation fran\u00e7aise, 2\u00e8me chambre civile, arr\u00eat du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n\u00b0 219, p. 172, arr\u00eat du 6mars 2003, Bulletin 2003, II, n\u00b0 54, p. 47). Faute parPERSONNE1.)d'\u00e9tablir l'iniquit\u00e9 requise aux termes de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s : Nous, Marielle RISCHETTE, premier juge, si\u00e9geant comme juge desr\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme, Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, rejetons la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 voirprononcer la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et \u00e0 voirreporter l'affaire au mois de janvier 2017, au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, disons la demande dePERSONNE1.)recevable et partiellement fond\u00e9e, partant suspendons le droit de visite et d'h\u00e9bergement accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.) suivant jugementde divorcedu 30 juin 2016, disons que le droit de visite dePERSONNE2.)concernant les enfants communs mineursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)est\u00e0 exercer au serviceSERVICE2.), sis \u00e0ADRESSE3.), suivant un horaire \u00e0 convenir avec ledit \u00e9tablissement, rejetons la demande pour le surplus, condamnonsPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance, ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance, nonobstant toute voie de recours.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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