{"id":823890,"date":"2026-05-03T11:45:05","date_gmt":"2026-05-03T09:45:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2016\/"},"modified":"2026-05-03T11:45:09","modified_gmt":"2026-05-03T09:45:09","slug":"tribunal-darrondissement-17-decembre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 d\u00e9cembre 2016"},"content":{"rendered":"
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\n

1 Jugement commercial N\u00b0 78 \/ 2016<\/p>\n

Audience publique du mercredi, dix-sept f\u00e9vrier deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro du r\u00f4le : 19128<\/p>\n

Composition : Chantal GLOD, premier juge, Jo\u00eblle NEIS, juge de la jeunesse, Jean- Claude WIRTH, juge, Christiane BRITZ, greffier. ___________________________________________________________<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12 f\u00e9vrier 2014, comparant par Ma\u00eetre Alain BINGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Henri FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019SOC2.), \u00e9tablissement public, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son comit\u00e9 de direction actuellement en fonctions, partie intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL, comparant par Ma\u00eetre Jean- Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 Le Tribunal :<\/p>\n

Faits: Par exploit du minist\u00e8re de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12 f\u00e9vrier 2014, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, a fait signifier \u00e0 l\u2019SOC2.), \u00e9tablissement public, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son comit\u00e9 de direction actuellement en fonctions, qu\u2019elle rel\u00e8ve formellement appel d\u2019 un jugement rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, en son audience publique en date du 15 janvier 2014 . Par m\u00eame exploit ENGEL, elle a fait donner assignation \u00e0 l\u2019SOC2.) \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du mercredi 26 f\u00e9vrier 2014, \u00e0 10.00 heures du matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie :<\/p>\n

Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soins de la partie appelante et inscrite au r\u00f4le commercial sous le num\u00e9ro 19 128.<\/p>\n

3 A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du 26 f\u00e9vrier 2014 , l\u2019affaire fut fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 28 mai 2014 , puis \u00e0 celles des 12 novembre 2014 et 25 mars 2015.<\/p>\n

A cette derni\u00e8re audience, l\u2019affaire fut utilement retenue et Ma\u00eetre Marc WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre He nri FRANK fut entendu en ses moyens et A.), repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , en ses explications.<\/p>\n

L\u2019SOC2.) ne fut pas repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cette audience.<\/p>\n

Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l'audience publique du 6 mai 2015.<\/p>\n

Suite \u00e0 un courrier de Ma\u00eetre Jean- Paul WILTZIUS, le tribunal a ordonn\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9e l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du 16 septembre 2015. A cette audience l\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience au 13 janvier 2016.<\/p>\n

A l\u2019audience du 13 janvier 2016, l\u2019affaire fut utilement retenue et tant Ma\u00eetre Philippine RICOTTA-WALAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Henri FRANK, que Ma\u00eetre Steve DE OLIVEIRA ROSA, avocat, demeurant \u00e0 Diekirch , en remplacement de Ma\u00eetre Jean- Paul WILTZIUS, pr\u00e9sent\u00e8rent les moyens de leur partie respective.<\/p>\n

Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l'audience publique du 10 f\u00e9vrier 2016 puis \u00e0 celle du 17 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

A cette audience publique le tribunal rendit le<\/p>\n

Jugement<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par jugement du 15 janvier 2014, le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a re\u00e7u la demande de l\u2019SOC2.) en la forme, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019SOC2.) le montant de 9.097,28 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 novembre 2011, date d\u2019une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le premier juge a rejet\u00e9 la demande de l\u2019SOC2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

De ce jugement la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 12 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

Elle demande au tribunal de dire que le jugement entrepris est nul sinon de d\u00e9charger la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encon tre en premi\u00e8re instance. Elle r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019audience du 13 janvier 2016, l\u2019SOC2.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) soul\u00e8ve \u00e0 titre principal la nullit\u00e9 du jugement entrepris pour d\u00e9faut de motivation dudit jugement.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 249 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00ab la r\u00e9daction des jugements contiendra (\u2026) les motifs et le dispositif des jugements \u00bb.<\/p>\n

L\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, donc aux moyens soumis aux juges par les parties, est une forme du d\u00e9faut de motifs, vice de forme d\u2019une d\u00e9cision, \u00e0 condition que les conclusions auxquelles il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu, m\u00eame implicitement ou imparfaitement, aient \u00e9t\u00e9 de celles imposant au juge d\u2019y r\u00e9pondre (CA 16 janvier 2013, P36, p. 160)<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il ressort tant de l\u2019extrait du plumitif d\u2019audience vers\u00e9 au dossier que de l\u2019acte d\u2019appel que devant le juge de premi\u00e8re instance la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a contest\u00e9 la demande de l\u2019SOC2.) notamment au motif que cette derni\u00e8re aurait viol\u00e9 ses obligations contractuelles.<\/p>\n

Comme le premier juge a retenu dans son jugement qu\u2019 \u00ab aucune violation des obligations incombant \u00e0 l\u2019SOC2.) n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) \u00bb, le juge de paix a implicitement, mais n\u00e9cessairement r\u00e9pondu \u00e0 toutes les conclusions de la partie SOC1.) se rapportant au moyen tenant \u00e0 la violation par l\u2019 l\u2019SOC2.) de ses obligations contractuelles.<\/p>\n

Le moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut de motivation est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au fond, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u2019oppose au paiement de la facture litigieuse au motif qu\u2019elle n\u2019aurait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des services rendus par l\u2019SOC2.), sa ligne t\u00e9l\u00e9phonique ayant \u00e9t\u00e9 pirat\u00e9e. Elle soutient encore que l\u2019intim\u00e9e aurait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles et notamment \u00e0 ses obligations de conseil, d\u2019information et d\u2019alerte.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1315 du code civil, celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend<\/p>\n

5 lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation.<\/p>\n

L\u2019utilisation frauduleuse de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique mise en service pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) est \u00e9tablie par les pi\u00e8ces du dossier et notamment les relev\u00e9s des communications t\u00e9l\u00e9phoniques qui d\u00e9montrent le caract\u00e8re inhabituel des communications pass\u00e9es \u00e0 destination du Zimbawe, Egypte, Autriche et Sierra Leone dont le montant a un caract\u00e8re d\u00e9mesur\u00e9 par rapport aux communications habituellement pass\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 appelante.<\/p>\n

L\u2019SOC2.), toute en admettant l\u2019existence d\u2019un piratage t\u00e9l\u00e9phonique, soutient toutefois qu\u2019il s\u2019agit en l\u2019occurrence d\u2019un piratage de la centrale t\u00e9l\u00e9phonique PBX install\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), et, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre l\u2019administrateur du PBX, elle ne pourra \u00eatre tenue responsable de la s\u00e9curisation des acc\u00e8s de piratage de la centrale t\u00e9l\u00e9phonique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

Or, en pr\u00e9sence d\u2019un piratage t\u00e9l\u00e9phonique, il incombe en premier lieu au fournisseur des t\u00e9l\u00e9communications de faire preuve du bon fonctionnement de ses propres installations et \u00e9quipements.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il ne r\u00e9sulte t outefois d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, notamment d\u2019une enqu\u00eate technique, m\u00eame interne, que les installations et lignes fournies par l\u2019SOC2.) ont toujours \u00e9t\u00e9 fonctionnelles.<\/p>\n

A d\u00e9faut du moindre \u00e9l\u00e9ment permettant de pr\u00e9sumer que l\u2019origine du piratage t\u00e9l\u00e9phonique n\u2019est pas due \u00e0 un dysfonctionnement des installations de l\u2019intim\u00e9e, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire non fond\u00e9e la demande de l\u2019SOC2.) en paiement du montant de 9.097,28 euros.<\/p>\n

L\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal les faits de la cause ne justifient toutefois pas la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la condition de l\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi n\u2019\u00e9tant pas remplie.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande en annulation,<\/p>\n

dit l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement entrepris,<\/p>\n

dit la demande de l\u2019SOC2.) non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne l\u2019SOC2.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances .<\/p>\n

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous Chantal GLOD, premier juge pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffier Christiane BRITZ.<\/p>\n

Le greffier Le premier juge<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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