{"id":823998,"date":"2026-05-03T12:04:40","date_gmt":"2026-05-03T10:04:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-decembre-2016\/"},"modified":"2026-05-03T12:04:45","modified_gmt":"2026-05-03T10:04:45","slug":"tribunal-darrondissement-15-decembre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-decembre-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 d\u00e9cembre 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0 3466\/2016<\/p>\n

Notice du Parquet : 26221\/1 6\/CD<\/p>\n

1 ex.p.\/s. 1 \u00e9tr.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2016<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France) demeurant \u00e0 F-(\u2026)<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u \u2013<\/p>\n

FAITS: Par citation du 11 octobre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 24 novembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: tentative d\u2019enl\u00e8vement de mineur \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans par violence, coups et blessures volontaires ; menaces d\u2019attentat ; infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. A cette audience publique, Madame le premier vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P.1.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Les t\u00e9moins T.1.), T.2.) et T.3.) furent entendus en leur s d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Manon WIES, premier substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019 affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

2 j u g e m e n t q u i s u i t :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 26221\/16\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 40723 du 29 avril 2016 \u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale de Luxembourg, Centre d\u2019Intervention Luxembourg.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 11 octobre 2016 (not. 26221\/16\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.),<\/p>\n

I. le vendredi 29 avril 2016 vers 18.00 heures \u00e0 (…) , sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

1. en infraction aux articles 51, 52, 368 et 369 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

avoir tent\u00e9 par violence, menace ou ruse d\u2019enlever ou de faire enlever un mineur,<\/p>\n

avec la circonstance aggravant que le mineur est \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019enlever la mineure A.) , n\u00e9e le (…) , partant un mineur \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans, en arrachant violemment le si\u00e8ge enfant, dans lequel celle- ci \u00e9tait assise, \u00e0 la grand-m\u00e8re de la mineure et en tentant de s\u2019enfuir avec l\u2019enfant, partant \u00e0 l\u2019aide de violences,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur.<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 T.2.) , n\u00e9e le (…) , notamment en lui arrachant violemment le si\u00e8ge pour enfants des mains et en la jetant ainsi par terre,<\/p>\n

3. en infraction \u00e0 l\u2019article 329 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

avoir menac\u00e9 par gestes ou embl\u00e8mes d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 par gestes T.3.) , n\u00e9 le (…), en pointant une bombe \u00e0 gaz lacrymog\u00e8ne vers son visage ;<\/p>\n

4. en infraction aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,<\/p>\n

3 avoir import\u00e9, fabriqu\u00e9, transform\u00e9, r\u00e9par\u00e9, acquis, achet\u00e9, d\u00e9tenu, mis en d\u00e9p\u00f4t, transport\u00e9, port\u00e9, c\u00e9d\u00e9, vendu, export\u00e9 ou fait le commerce des armes et munitions de la cat\u00e9gorie I,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir d\u00e9tenu, transport\u00e9 et port\u00e9 une bombe \u00e0 gaz lacrymog\u00e8ne, partant une arme de la cat\u00e9gorie I,<\/p>\n

5. en infraction aux articles 1, 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,<\/p>\n

avoir sans autorisation minist\u00e9rielle, import\u00e9, fabriqu\u00e9, transform\u00e9, r\u00e9par\u00e9, acquis, achet\u00e9, d\u00e9tenu, mis en d\u00e9p\u00f4t, transport\u00e9, port\u00e9, c\u00e9d\u00e9, vendu, export\u00e9 ou fait le commerce des armes et munitions de la cat\u00e9gorie II,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir d\u00e9tenu, transport\u00e9 et port\u00e9 une matraque, sans disposer d\u2019une autorisation du Ministre de la Justice,<\/p>\n

II. le samedi 30 avril 2016 \u00e0 0.11 heures, \u00e0 02.39 heures et \u00e0 02.54 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;<\/p>\n

en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330- 1 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, sans ordre ou condition,<\/p>\n

avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorc\u00e9, de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 par \u00e9crit d\u2019un attentat T.1.), n\u00e9e le (…), personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, ainsi que la m\u00e8re de celle- ci, T.2.), n\u00e9e le (…) , en envoyant des emails \u00e0 T.1.) contenant des menaces de mort ainsi que des injures,<\/p>\n

I. Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif e t des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : L\u2019enfant A.) est n\u00e9e le (…) de la relation entretenue par le pr\u00e9venu P.1.) et T.1.). Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations faites par T.1.) \u00e0 la barre du Tribunal qu\u2019elle \u00e9tait en couple avec P.1.) depuis 2 ans lorsque leur fille commune A.) est n\u00e9e. A partir de ce moment-l\u00e0, le couple aurait rencontr\u00e9 d\u2019importantes difficult\u00e9s d\u2019adaptation. Il n\u2019y aurait jamais eu de violences physiques entre eux mais ils se seraient souvent disput\u00e9s verbalement au sujet de la r\u00e9partition des t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res et des soins \u00e0 donner \u00e0 l\u2019enfant. Leur vie de couple aurait alors \u00e9t\u00e9 ponctu\u00e9e de ruptures et de reprises de la vie commune jusqu\u2019en f\u00e9vrier 2016 o\u00f9 T.1.) aurait d\u00e9finitivement mis un terme \u00e0 la relation.<\/p>\n

4 La m\u00e8re de l\u2019enfant indique que depuis cette date elle aurait refus\u00e9 tout contact entre le A.) et le pr\u00e9venu en attendant la d\u00e9cision du juge des tutelles quant \u00e0 la garde de l\u2019enfant. A l\u2019\u00e9poque des faits sa demande n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e. Comme le couple ne serait pas mari\u00e9, un avocat lui aurait confirm\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas d\u2019obligation de confier ni de montrer l\u2019enfant au p\u00e8re malgr\u00e9 les nombreuses demandes de P.1.) en ce sens. Elle explique sa position par le fait qu\u2019au cours d\u2019une dispute, le pr\u00e9venu lui aurait indiqu\u00e9 qu\u2019il comptait demander la garde exclusive de leur fille. Il r\u00e9sulte par ailleurs de l\u2019audition de la m\u00e8re de T.1.), T.2.), qu\u2019\u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 le couple vivait encore ensemble, P.1.) aurait disparu avec l\u2019enfant pendant deux jours suite \u00e0 une dispute sans indiquer o\u00f9 il se trouvait.<\/p>\n

Cette situation aurait eu pour effet d\u2019\u00e9nerver P.1.) qui n\u2019aurait pas arr\u00eat\u00e9 de demander avec insistance \u00e0 pouvoir voir sa fille.<\/p>\n

Le jour des faits, le 29 avril 2016, P.1.) lui aurait \u00e9crit un message qui laissait penser qu\u2019il r\u00f4dait dans les parages de la cr\u00e8che que fr\u00e9quentait l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Cette circonstance expliquerait que le soir en question la m\u00e8re de T.1.) , T.2.) se soit charg\u00e9e d\u2019aller chercher A.) \u00e0 la cr\u00e8che \u00e0 la place de sa fille.<\/p>\n

C\u2019est ainsi que le 29 avril 2016, vers 18.00 heures, T.2.) se rend \u00e0 la cr\u00e8che \u00ab X.) \u00bb sise \u00e0 (…), pour y r\u00e9cup\u00e9rer sa petite-fille, A.), \u00e2g\u00e9e de presque 9 mois.<\/p>\n

Alors qu\u2019elle quitte la cr\u00e8che avec l\u2019enfant attach\u00e9e dans un maxi-cosi, P.1.) intervient. Paniqu\u00e9e par cette apparition, T.2.) d\u00e9cide de revenir sur ses pas pour se r\u00e9fugier dans l\u2019enceinte de la cr\u00e8che. Dans les escaliers qui m\u00e8nent au b\u00e2timent, P.1.) la rejoint en d\u00e9clarant \u00e0 plusieurs reprises \u00ab C\u2019est ma fille, c\u2019est ma fille\u2026 \u00bb. Le pr\u00e9venu parvient finalement \u00e0 arracher de force la nacelle dans laquelle se trouve la petite A.) des mains de la grand-m\u00e8re de l\u2019enfant. La responsable de la cr\u00e8che, B.), tente alors d\u2019aider T.2.) \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer le si\u00e8ge pour b\u00e9b\u00e9 mais les deux femmes chutent dans la bousculade \u00e9tant donn\u00e9 que P.1.) refuse de l\u00e2cher la nacelle. Comme T.2.) s\u2019obstine \u00e9galement en se cramponnant au si\u00e8ge pour enfant, le pr\u00e9venu la tra\u00eene jusqu\u2019au portail o\u00f9 coinc\u00e9e, elle finit par l\u00e2cher le maxi-cosi. P.1.) est cependant arr\u00eat\u00e9 dans sa fuite par un premier voisin, T.3.) , qui a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9 par les cris des deux femmes. C.) , le fr\u00e8re de la responsable de la cr\u00e8che, qui habite dans le b\u00e2timent abritant celle-ci, arrive \u00e9galement \u00e0 la rescousse. Il s\u2019ensuit une altercation au cours de laquelle le si\u00e8ge pour b\u00e9b\u00e9 que T.3.) tente de r\u00e9cup\u00e9rer est balanc\u00e9 \u00e0 droite et \u00e0 gauche, voire m\u00eame de haut en bas. A un moment donn\u00e9, P.1.) tire une bombe de gaz lacrymog\u00e8ne de sa poche et la dirige vers le visage de T.3.) en d\u00e9clarant : \u00ab L\u00e2che-le ou j\u2019appuie \u00bb. Face \u00e0 la r\u00e9action du voisin et l\u2019arriv\u00e9e d\u2019autres riverains, P.1.) pose finalement le maxi-cosi au sol et T.2.) s\u2019empresse de le r\u00e9cup\u00e9rer pour mettre l\u2019enfant \u00e0 l\u2019abri.<\/p>\n

T.2.) a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e lors de sa chute. Suivant un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par un m\u00e9decin orthop\u00e9diste elle a subi des blessures aux quatri\u00e8me et au cinqui\u00e8me doigts de la main gauche ainsi que des contusions \u00e0 la fesse droite et \u00e0 l\u2019\u00e9paule gauche.<\/p>\n

Dans le cadre de la perquisition r\u00e9alis\u00e9e par la suite dans le v\u00e9hicule de la marque Ford Focus , immatricul\u00e9 (…) (F), appartenant \u00e0 P.1.), les policiers ont retrouv\u00e9 la bombe lacrymog\u00e8ne mais ils ont \u00e9galement d\u00e9couvert une matraque ainsi qu\u2019un sac de sport contenant des v\u00eatements appartenant au pr\u00e9venu, des v\u00eatements pour b\u00e9b\u00e9 et des ustensiles de pu\u00e9riculture.<\/p>\n

Dans la nuit qui a suivi les faits, P.1.) a adress\u00e9 plusieurs courriels \u00e0 T.1.) . Il y laisse libre cours \u00e0 sa col\u00e8re et y emploie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de T.1.) et de sa m\u00e8re notamment les expressions<\/p>\n

5 suivantes : \u00ab je te cr\u00e8ve \u00bb et \u00ab je vais vous faire la mis\u00e8re police ou pas police prison ou pas prison je vais vous en faire baver\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Tant lors de son audition polici\u00e8re qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, l e pr\u00e9venu P.1.) ne conteste pas s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 le 29 avril 2016 devant la cr\u00e8che que fr\u00e9quentait sa fille \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Il affirme cependant ne pas avoir eu l\u2019intention d\u2019enlever celle-ci. Il aurait juste voulu la voir. En raison de la r\u00e9action de la grand-m\u00e8re, la situation aurait cependant d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne les blessures de T.2.) , il confirme que cette derni\u00e8re est tomb\u00e9e en essayant de r\u00e9cup\u00e9rer le si\u00e8ge pour b\u00e9b\u00e9 qu\u2019il lui avait pr\u00e9alablement arrach\u00e9 des mains. Il est cependant d\u2019avis que T.2.) a seulement perdu l\u2019\u00e9quilibre en tirant sur le maxi- cosi. La responsable de la cr\u00e8che n\u2019aurait pas tent\u00e9 d\u2019aider T.2.) , elle aurait au contraire assist\u00e9 impuissante \u00e0 la sc\u00e8ne dans la mesure o\u00f9 elle aurait tenu un autre enfant dans ses bras.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 qu\u2019il aurait tent\u00e9 de rejoindre sa voiture gar\u00e9e \u00e0 environ 100 m\u00e8tres de la cr\u00e8che lorsque plusieurs voisins seraient intervenus. Il conteste la version des faits donn\u00e9e par le t\u00e9moin T.3.) . Il affirme qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des voisins, il aurait imm\u00e9diatement pos\u00e9 le maxi- cosi au sol de sorte qu\u2019il serait faux de dire qu\u2019il aurait gesticul\u00e9 avec le si\u00e8ge dans les bras le faisant dangereusement virevolter de gauche et \u00e0 droit ou de haut en bas.<\/p>\n

Il aurait ensuite \u00e9t\u00e9 malmen\u00e9 par les voisins. L\u2019un d\u2019eux l\u2019aurait pouss\u00e9 dans la rue, un autre lui aurait donn\u00e9 un coup \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du cr\u00e2ne et un troisi\u00e8me l\u2019aurait immobilis\u00e9 au sol en le tenant par le cou. Une fois \u00e0 terre, il aurait e ncore essuy\u00e9 quelques coups de pied avant de sortir sa bombe lacrymog\u00e8ne de sa poche en indiquant \u00e0 ces assaillants qu\u2019il n\u2019h\u00e9siterait pas \u00e0 en faire usage s\u2019ils ne s\u2019\u00e9loignaient pas de lui. Il aurait alors pu se relever et aurait remis l\u2019a\u00e9rosol dans sa poche sans l\u2019utiliser.<\/p>\n

En ce qui concerne le r\u00e9sultat de la fouille du v\u00e9hicule, il explique qu\u2019il a toujours des v\u00eatements pour b\u00e9b\u00e9 et des ustensiles de pu\u00e9riculture dans sa voiture parce qu\u2019il souhaite se tenir pr\u00eat \u00e0 accueillir sa fille pour le cas o\u00f9 elle lui serait confi\u00e9e.<\/p>\n

Il poss\u00e9derait une matraque et la bombe lacrymog\u00e8ne \u00e0 des fins de pure auto-d\u00e9fense en cas d\u2019agression.<\/p>\n

II. En droit<\/p>\n

1. La tentative d\u2019enl\u00e8vement de mineur Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.1.) d\u2019avoir tent\u00e9 de commettre une infraction aux articles 368 et 369 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 368 du Code p\u00e9nal est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros, celui qui par violence, menace ou ruse aura enlev\u00e9 ou fait enlever des mineurs, \u00bb et l\u2019article 369 ajoute : \u00ab si le mineur ainsi enlev\u00e9 est \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans accomplis au moment des faits, la peine sera la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. \u00bb Les articles 368 et 369 du Code p\u00e9nal ont \u00e9t\u00e9 introduits par la loi du 29 novembre 1982, ayant pour objet 1\u00b0 de modifier certains articles du chapitre IV du titre VII, du livre II du code p\u00e9nal intitul\u00e9 \u00ab De l\u2019enl\u00e8vement des mineurs \u00bb, 2\u00b0 de r\u00e9primer la prise d\u2019otages.<\/p>\n

Ni l\u2019article 368 ni l\u2019article 369 du Code p\u00e9nal ne fournissent la moindre indication quant \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019auteur de l\u2019infraction qu\u2019ils incriminent.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant des travaux parlementaires relatifs \u00e0 la loi du 29 novembre 1982 que ces articles visent notamment \u00e0 garantir aux parents d\u2019un mineur l\u2019exercice de leur autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci. Ainsi peut-on lire dans le commentaire des articles :<\/p>\n

\u00ab Pour ce qui est plus particuli\u00e8rement du r\u00e9gime actuel, la doctrine et la jurisprudence d\u00e9finissent l'enl\u00e8vement comme \u00e9tant l'infraction qui consiste non seulement dans le fait d'entra\u00eener physiquement un mineur du lieu o\u00f9 il doit normalement se trouver vers un autre lieu, mais aussi dans toutes man\u0153uvres, physiques ou morales, qui ont pour effet de le soustraire au pouvoir de direction que peuvent exercer sur lui ceux qui ont la garde de droit et de fait \u00bb.<\/p>\n

Concernant l\u2019article 368 du Code p\u00e9nal et plus particuli\u00e8rement le fait que devraient uniquement \u00eatre vis\u00e9s les mineurs au sens du Code civil, c\u2019est- \u00e0-dire les personnes de moins de 18 ans, les commentateurs ajoutent \u00ab L e fondement de cette disposition, d'ailleurs reconnu par la doctrine et la jurisprudence, consiste dans le maintien de l'autorit\u00e9 parentale dont l'application cesse avec la majorit\u00e9, qui, dans notre pays, est fix\u00e9e \u00e0 dix-huit ans accomplis. \u00bb<\/p>\n

Pour justifier qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de pr\u00e9voir un r\u00e9gime diff\u00e9rent selon le sexe de la victime, les commentateurs indiquent encore : \u00ab En raison du fondement gisant \u00e0 la base de cette disposition qui n'est pas \u00e0 consid\u00e9rer uniquement comme une infraction contre les m\u0153urs, mais qui constitue encore une garantie pour les parents dans l'exercice de l'autorit\u00e9 sur la personne et les biens du mineur, une diff\u00e9renciation des peines suivant le sexe de la victime ne se justifie plus. \u00bb<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les actes de d\u00e9tournement incrimin\u00e9s doivent n\u00e9cessairement \u00eatre accomplis par une personne qui n\u2019est pas titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que P.1.) et T.1.) ne sont pas mari\u00e9s, A.) est d\u00e8s lors une enfant naturelle au sens du Code civil.<\/p>\n

Concernant l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale en mati\u00e8re de filiation naturelle, l\u2019article 380 du Code civil dispose : \u00ab Sur l'enfant naturel l'autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e par celui des parents qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a \u00e9t\u00e9 reconnu que par l'un d'eux. Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e par la m\u00e8re. Toutefois l'autorit\u00e9 parentale peut \u00eatre exerc\u00e9e en commun par les deux parents s'ils en font la d\u00e9claration conjointe devant le juge des tutelles \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal constate que l\u2019enfant A.) porte \u00e0 la fois le patronyme de la m\u00e8re et celui du p\u00e8re ; or l\u2019article 334-2 du Code civil qui traite de la question du nom de l\u2019enfant naturel renvoie \u00e0 l\u2019article 57 de ce m\u00eame code. Celui-ci dispose \u00e0 son alin\u00e9a 3 : \u00ab Lorsque la filiation d\u2019un enfant est \u00e9tablie simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses deux parents, au plus tard le jour de la d\u00e9claration de sa naissance, ces derniers choisissent le nom qui lui est d\u00e9volu. L\u2019enfant peut acqu\u00e9rir soit le nom de l\u2019un de ses parents, soit leurs deux noms accol\u00e9s dans l\u2019ordre choisi par eux dans la limite d\u2019un nom pour chacun d\u2019eux. \u00bb<\/p>\n

7 Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019enfant A.) a n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 reconnue \u00e0 la fois par sa m\u00e8re et par son p\u00e8re. En vertu des dispositions de l\u2019article 380 du Code civil, l\u2019autorit\u00e9 parentale devrait d\u00e8s lors \u00eatre exerc\u00e9e par la m\u00e8re, T.1.) .<\/p>\n

Or, par un arr\u00eat du 26 mars 1999, la Cour constitutionnelle a dit que l\u2019article 380, alin\u00e9a 1 er , du Code civil, en ce qu\u2019il attribue l\u2019autorit\u00e9 parentale d\u2019un enfant naturel reconnu par les deux parents privativement \u00e0 la m\u00e8re, n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe 2, de la Constitution, lequel consacrait, dans la r\u00e9daction de l\u2019\u00e9poque, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des Luxembourgeois devant la loi.<\/p>\n

Depuis cette d\u00e9cision, les juridictions luxembourgeoises retiennent que l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe devrait \u00eatre le principe sauf si l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant s\u2019y oppose ou que l\u2019un des parents s\u2019est montr\u00e9 indigne de l\u2019exercer.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment des d\u00e9clarations faites par T.1.) qu\u2019au moment des faits celle-ci avait certes introduit une demande aupr\u00e8s du juge des tutelles mais qu\u2019aucune d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait encore intervenue.<\/p>\n

Le Tribunal en conclut qu\u2019\u00e0 la date des faits P.1.) \u00e9tait co-titulaire avec T.1.) de l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant A.) et qu\u2019il ne saurait d\u00e8s lors s\u2019\u00eatre rendu coupable d\u2019une tentative d\u2019enl\u00e8vement de mineur au sens des articles 368 et 369 du Code p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celle- ci.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitter P.1.) de la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

\u00ab le vendredi 29 avril 2016 vers 18.00 heures \u00e0 (…) , sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

en infraction aux articles 51, 52, 368 et 369 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

avoir tent\u00e9 par violence, menace ou ruse d\u2019enlever ou de faire enlever un mineur,<\/p>\n

avec la circonstance aggravant que le mineur est \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019enlever la mineure A.) n\u00e9e le (…), partant un mineur \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans, en arrachant violemment le si\u00e8ge enfant, dans lequel celle- ci \u00e9tait assise, \u00e0 la grand- m\u00e8re de la mineure et en tentant de s\u2019enfuir avec l\u2019enfant, partant \u00e0 l\u2019aide de violences,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur \u00bb.<\/p>\n

2. Les coups et blessures volontaires<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.1.) d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et caus\u00e9 des blessures \u00e0 T.2.) .<\/p>\n

Force est de constater \u00e0 la lecture des d\u00e9clarations recueillies le jour des faits et plus particuli\u00e8rement celles de T.2.) , B.) et du pr\u00e9venu, que le d\u00e9roulement exact de l\u2019action au<\/p>\n

8 cours de laquelle P.1.) s\u2019est empar\u00e9 du si\u00e8ge pour b\u00e9b\u00e9 ne peut pas \u00eatre reconstitu\u00e9 avec certitude, notamment en ce qui concerne le r\u00f4le jou\u00e9 par B.) .<\/p>\n

Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de T.2.) tant devant la police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, qu\u2019elle est tomb\u00e9e lorsque P.1.) et elle-m\u00eame se disputaient le maxi- cosi. Il se d\u00e9gage \u00e9galement du t\u00e9moignage de T.2.) que malgr\u00e9 sa chute, elle a tent\u00e9 d\u2019emp\u00eacher P.1.) de quitter les lieux avec l\u2019enfant en s\u2019agrippant \u00e0 la nacelle. Le pr\u00e9venu n\u2019aurait alors pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 la tra\u00eener dans les escaliers jusqu\u2019au portail o\u00f9, coinc\u00e9e, elle aurait finalement d\u00fb se r\u00e9signer \u00e0 l\u00e2cher prise.<\/p>\n

P.1.) reconna\u00eet que T.2.) est tomb\u00e9e au cours de l\u2019action. Il ne conteste par ailleurs pas qu\u2019elle aurait par la suite \u00e9t\u00e9 tra\u00een\u00e9e dans les escaliers parce qu\u2019elle se cramponnait \u00e0 la nacelle dans laquelle se trouvait l\u2019enfant. Il le reconna\u00eet d\u2019ailleurs explicitement dans un e-mail qu\u2019il a adress\u00e9 le 30 avril 2016 \u00e0 00.11 heure \u00e0 T.1.) en affirmant avoir pris du plaisir \u00e0 tra\u00eener par terre la m\u00e8re de celle -ci (\u00ab [\u2026] j\u2019ai kiff\u00e9 la tra\u00eener par terre [\u2026 ] \u00bb).<\/p>\n

Il se d\u00e9gage en outre du dossier r\u00e9pressif que suite aux \u00e9v\u00e9nements T.2.) a \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en ambulance. Un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le jour des faits \u00e0 19.00 heures, soit moins d\u2019une heure apr\u00e8s les faits, indique que T.2.) pr\u00e9sentait des blessures aux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me doigts de la main gauche ainsi que des contusions au niveau de la fesse droite et de l\u2019\u00e9paule gauche.<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019il est d\u00e8s lors \u00e9tabli en cause que dans le cadre de son action violente, P.1.) a caus\u00e9 des blessures \u00e0 T.2.) .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction suivante libell\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

P.1.) est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab le vendredi 29 avril 2016 vers 18.00 heures \u00e0 (…),<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 T.2.) , n\u00e9e le (…), notamment en lui arrachant violemment le si\u00e8ge pour enfants des mains et en la jetant ainsi par terre et en la tra\u00eenant sur le sol \u00bb.<\/p>\n

3. Les menaces par geste \u00e0 l\u2019\u00e9gard de T.3.)<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 \u00e0 P.1.) d\u2019avoir menac\u00e9 T.3.) avec une bombe lacrymog\u00e8ne.<\/p>\n

T.3.) a expos\u00e9 \u00e0 la barre du Tribunal sous la fois du serment qu\u2019alert\u00e9 par les cris, il \u00e9tait sorti de chez lui et qu\u2019il se serait retrouv\u00e9 nez \u00e0 nez avec P.1.). Il aurait tent\u00e9 d\u2019entraver la fuite de celui-ci en le retenant d\u2019une main et en agrippant le maxi-cosi de l\u2019autre. Il s\u2019en serait suivi une altercation au cours de laquelle P.1.) aurait finalement sorti une bombe lacrymog\u00e8ne de sa<\/p>\n

9 poche pour la brandir en direction du visage de T.3.) en d\u00e9clarant \u00ab L\u00e2che-le [le maxi-cosi] sinon j\u2019appuie \u00bb. Le t\u00e9moin aurait mis en garde le pr\u00e9venu en lui disant \u00ab Si tu appuies, \u00e7a va mal se terminer \u00bb.<\/p>\n

Cette version des faits contredit la version donn\u00e9e par P.1.) dans le cadre de son audition polici\u00e8re o\u00f9 il avait d\u00e9clar\u00e9 en substance avoir agi sous le coup de la contrainte dans la mesure o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 rou\u00e9 de coups de pieds par plusieurs personnes tout en \u00e9tant immobilis\u00e9 au sol.<\/p>\n

La version du t\u00e9moin contredit \u00e9galement la version sensiblement diff\u00e9rente donn\u00e9e par P.1.) \u00e0 la barre du Tribunal selon laquelle suite \u00e0 l\u2019intervention de T.3.) pour l\u2019emp\u00eacher de prendre la fuite, ils seraient tous les deux tomb\u00e9s. Une fois au sol, il aurait tir\u00e9 sa bombe lacrymog\u00e8ne de sa poche et ce n\u2019est que par la suite qu\u2019il aurait re\u00e7u un coup de poing sur la t\u00eate.<\/p>\n

Le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019aucune circonstance susceptible de justifier le fait de sortir une bombe lacrymog\u00e8ne et de la pointer en direction de T.3.) n\u2019est \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Celui-ci est d\u00e8s lors convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab le vendredi 29 avril 2016 vers 18.00 heures \u00e0 (…) ,<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 329 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir menac\u00e9 par gestes d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 par gestes T.3.) , n\u00e9 le (…), en pointant une bombe \u00e0 gaz lacrymog\u00e8ne vers son visage \u00bb.<\/p>\n

4. Les infractions \u00e0 la loi du 15 mars 1983 relative aux armes et munitions<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 \u00e0 P.1.) d\u2019avoir d\u00e9tenu une arme prohib\u00e9e, en l\u2019occurrence une bombe lacrymog\u00e8ne et une arme soumise \u00e0 autorisation sans disposer d\u2019une telle autorisation, en l\u2019esp\u00e8ce une matraque.<\/p>\n

Le Tribunal constate que la bombe lacrymog\u00e8ne qui a \u00e9t\u00e9 saisie dans la voiture de P.1.) et qui est vis\u00e9e sous le premier tiret du proc\u00e8s-verbal de fouille de v\u00e9hicule num\u00e9ro 40725 du 29 avril 2016 de la police grand- ducale, Centre d\u2019intervention principal de Luxembourg, constitue une armes de la cat\u00e9gorie I.a), soit une arme prohib\u00e9e. Le pr\u00e9venu ne se trouve dans aucune situation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 15 mars 1983 et il ne jouit en cons\u00e9quence d\u2019aucune autorisation minist\u00e9rielle non plus de sorte qu\u2019il est en infraction \u00e0 cette loi.<\/p>\n

La matraque \u00e9num\u00e9r\u00e9e au deuxi\u00e8me tiret du proc\u00e8s-verbal de fouille pr\u00e9cit\u00e9 constitue une arme de la cat\u00e9gorie II.h). Or, le pr\u00e9venu n\u2019a pas d\u2019autorisation au sens de l\u2019article 5 de la loi du 15 mars 1983 pour d\u00e9tenir un tel objet.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, P.1.) est convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab le vendredi 29 avril 2016 vers 18.00 heures \u00e0 (…),<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

en infraction aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tenu, transport\u00e9 et port\u00e9, une arme de la cat\u00e9gorie I,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir d\u00e9tenu, transport\u00e9 et port\u00e9 une bombe \u00e0 gaz lacrymog\u00e8ne,<\/p>\n

et<\/p>\n

en infraction aux articles 1, 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,<\/p>\n

d\u2019avoir sans autorisation minist\u00e9rielle, d\u00e9tenu et transport\u00e9 une arme de la cat\u00e9gorie II,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir d\u00e9tenu et transport\u00e9 une matraque, sans disposer d\u2019une autorisation du Ministre de la Justice \u00bb.<\/p>\n

5. Les menaces par \u00e9crit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de T.1.) et T.2.)<\/p>\n

Dans la nuit qui a suivi les faits, P.1.) a adress\u00e9 plusieurs courriers \u00e9lectroniques rageurs \u00e0 T.1.).<\/p>\n

Dans un courriel envoy\u00e9 depuis l\u2019adresse \u00e9lectronique \u00ab P.1.)@gmail.com \u00bb \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique \u00ab (\u2026)@hotmail.fr \u00bb de T.1.), le 30 avril 2015 \u00e0 02.39 heures, il \u00e9crit : \u00ab je vois une voiture encore je l\u2019explose t\u2019es pr\u00e9venu \u00bb, \u00ab tu veux jouer ok on va jouer tu ma trouver \u00bb, \u00ab \u2026 je te croise avec quelqu\u2019un que j\u2019apprenne un truc sur toi je te cr\u00e8ve montre le \u00e0 qui tu veux ce sms je te cr\u00e8ve salle pute \u00bb et \u00ab prie le bondieu pour pas que je ne te tombe dessus je te dit\u2026 Parceque je vais tout te faire comprendre en l\u2019espace de quelques minutes \u2026 \ud83d\ude09 crois moi\u2026 Je vais vous faire pleurer baver tout ce qu\u2019il faut Tkt pas b \u00bb.<\/p>\n

Quelques minutes plus tard, \u00e0 02.54 heures, il envoie un courrier \u00e9lectronique \u00e0 la fin duquel il indique :\u00ab Et y a que les montagnes qui ne se croise pas \u00bb. [\u2026] \u00ab Donc fait gaffe \u00e0 toi que tu sois avec (\u2026) (\u2026) ou (\u2026) jte le dit reste sur tes gardes \ud83d\ude00 J\u2019ai peur de personne\u2026Je vais te faire comprendre \u00e7a \u00bb.<\/p>\n

Dans un courriel adress\u00e9 \u00e0 T.1.) \u00e0 00.11 heures le 30 avril 206, il a vis\u00e9 plus particuli\u00e8rement T.2.) en indiquant : \u00ab [\u2026] ta Mere qu\u2019elle cr\u00e8ve elle m\u00e9rite que ca [\u2026] \u00bb, \u00ab c\u2019est que le d\u00e9but \u00bb, \u00ab je vais vous faire la mis\u00e8re police pas police prison pas prison je vais vous en faire baver\u2026 Tu veux me conna\u00eetre comme ca pas de soucis\u2026 \u00bb et finalement : \u00ab Toute fa\u00e7on \u00e7 pas fini dit \u00e0 ta Mere bienfait pour sa gueule j\u2019ai kiff\u00e9 la tra\u00eener par terre cette pute elle m\u00e9rite que ca pfff j\u2019aurais d\u00fb lui \u00e9craser sa gueule de merde \u00bb.<\/p>\n

11 Il ne fait aucun doute que l\u2019expression \u00ab je te cr\u00e8ve \u00bb constitue indubitablement une menace de mort \u00e0 l\u2019\u00e9gard de T.1.) . Il y a lieu de rappeler qu\u2019\u00e0 la barre du Tribunal celle-ci a expliqu\u00e9 qu\u2019avant leur rupture en f\u00e9vrier 2016, le couple avait v\u00e9cu ensemble sous le m\u00eame toit.<\/p>\n

En ce qui concerne les menaces prof\u00e9r\u00e9es \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de T.2.) dans les courriers \u00e9lectroniques adress\u00e9es \u00e0 la fille de celle- ci, il y a lieu de rappeler qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les menaces vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 327 du Code p\u00e9nal aient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es directement \u00e0 la personne vis\u00e9e, il faut et il suffit qu\u2019elle soient parvenues \u00e0 sa connaissance ou que leur auteur ait eu l\u2019intention de les lui faire parvenir (voir en ce sens CSJ correctionnelle arr\u00eat n\u00b028\/08 du 16 janvier 2008).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du t\u00e9moignage de T.2.) \u00e0 la barre du Tribunal que celle- ci a lu les messages \u00e9lectroniques en cause. Force est par ailleurs de constater que P.1.) a explicitement exprim\u00e9 l\u2019intention que les menaces parviennent \u00e0 la m\u00e8re de T.1.) allant jusqu\u2019\u00e0 s\u2019adresser directement \u00e0 elle.<\/p>\n

Il ne fait pas de doute non plus que l\u2019expression \u00ab je vais vous faire la mis\u00e8re police pas police prison pas prison je vais vous en faire baver\u2026 \u00bb laisse sous- entendre clairement que l\u2019auteur du courriel envisage de commettre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de T.1.) et de T.2.) des actes susceptibles d\u2019\u00eatre punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement voire, de r\u00e9clusion. Par ailleurs le courriel d\u00e9bute par la phrase \u00ab Tkt c\u2019est pas fini c\u2019est que le d\u00e9but salle pute et ta Mere qu\u2019elle cr\u00e8ve elle m\u00e9rite que ca j\u2019aurais d\u00fb lui mettre des savates dans sa gueule enfin de compte putain je regrette m\u00eame la gazeuse j\u2019aurais d\u00fb la gazer [\u2026 ]\u00bb de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu de retenir qu\u2019il s\u2019agit de menace de mort.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir que P.1.) est convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab le samedi 30 avril 2016 \u00e0 0.11 heures, \u00e0 02.39 heures et \u00e0 02.54 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330- 1 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir menac\u00e9 par un proc\u00e9d\u00e9 analogue \u00e0 un \u00e9crit sign\u00e9 , d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, sans ordre ou condition,<\/p>\n

avec la circonstance que certaines de ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 de mort par le biais de courriers \u00e9lectroniques envoy\u00e9s \u00e0 T.1.) tant T.1.), n\u00e9e le (…) , personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, que la m\u00e8re de celle- ci, T.2.), n\u00e9e le (…) \u00bb.<\/p>\n

III. La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des<\/p>\n

12 peines encourues. L\u2019article 61 du Code p\u00e9nal pr\u00e9cisant que la peine la plus forte est celle dont la dur\u00e9e de la peine privative de libert\u00e9 est la plus longue.<\/p>\n

P.1.) encourt en application de l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et\/ou une amende de 250 \u00e0 1.000 euros du chef de coups et blessures volontaires sur la personne de T.2.) .<\/p>\n

En ce qui concerne les infractions de menaces, le pr\u00e9venu encourt un emprisonnement de trois mois \u00e0 un an et une amende de 251 \u00e0 3.000 euros pour les menaces par geste \u00e0 l\u2019\u00e9gard du voisin T.3.) en vertu de l\u2019article 329, alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les menaces par \u00e9crit non accompagn\u00e9es d\u2019ordre ou de condition sont en principe punies en vertu de l\u2019article 327, alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 3.000 euros. C\u2019est cette peine qu\u2019encourt le pr\u00e9v enu du chef des menaces prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de T.2.) .<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte cependant des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience que T.1.) et P.1.) ont v\u00e9cu ensemble sous le m\u00eame toit avant leur s\u00e9paration en f\u00e9vrier 2015, l\u2019infraction de menaces est accompagn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 330-1 point 1 du Code p\u00e9nal. En application de l\u2019article 266 du Code p\u00e9nal auquel cet article renvoie, le minimum de la peine d\u2019emprisonnement est doubl\u00e9 de sorte que pour les menaces visant T.1.), la peine d\u2019emprisonnement applicable est celle de six mois \u00e0 deux ans tandis que la peine d\u2019amende demeure celle de 500 \u00e0 3.000 euros.<\/p>\n

La loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 relative aux armes et munitions dispose \u00e0 son article 28, alin\u00e9a 1<\/p>\n

que les infractions aux dispositions de cette loi sont punies d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros. L\u2019alin\u00e9a 2 de cet article pr\u00e9voit cependant une aggravation de la peine en cas d\u2019infraction notamment \u00e0 l\u2019article 4 de la loi. Cet article r\u00e9prime la d\u00e9tention ou le port d\u2019une arme prohib\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire une arme de cat\u00e9gorie I.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que pour la d\u00e9tention et le transport sans autorisation minist\u00e9rielle de la matraque, arme de cat\u00e9gorie I, P.1.) encourt une peine d\u2019emprisonnement de hit jours \u00e0 six mois et une amende de 251 \u00e0 5.000 euros alors que pour la d\u00e9tention, le transport et le port hors cas pr\u00e9vus par la loi et sans autorisation minist\u00e9rielle, de la bombe lacrymog\u00e8ne, arme de cat\u00e9gorie II, il encourt un emprisonnement correctionnel de six mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 \u00e0 250.000 euros.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que la peine la plus forte applicable est celle de l\u2019emprisonnement correctionnel de six mois \u00e0 cinq ans et de l\u2019amende de 251 \u00e0 250.000 euros pour la d\u00e9tention, le transport et le port de la bombe lacrymog\u00e8ne. En application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal cette peine pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits en concours.<\/p>\n

En tenant compte de la situation financi\u00e8re et personnelle expos\u00e9e par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal condamne P.1.) au vu de la gravit\u00e9 des infractions qu\u2019il a commises \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnelle d\u2019un an et \u00e0 une amende de 1.000 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience, P.1.) a fait preuve d\u2019un repentir paraissant sinc\u00e8re. Il a par ailleurs \u00e9crit une lettre avant d\u2019\u00eatre cit\u00e9 \u00e0 l\u2019audience \u00e0 T.2.) pour lui pr\u00e9senter ses excuses.<\/p>\n

P.1.) n'a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal. Il \u00e9chet en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P.1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

a c q u i t t e P.1.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge,<\/p>\n

condamne P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de UN (1) an et \u00e0 une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 46,57 euros,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 vingt (20) jours.<\/p>\n

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 71-2, 266, 327, 329, 330-1, 368, 369, 398 du Code p\u00e9nal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code d\u2019instruction criminelle ainsi que des article 1 er , 4, 5 et 28 de la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, B\u00e9atrice HORPER, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice- pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Martine WODELET , substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS , greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b0 3466\/2016 Notice du Parquet : 26221\/1 6\/CD 1 ex.p.\/s. 1 \u00e9tr. 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