{"id":824404,"date":"2026-05-03T13:03:37","date_gmt":"2026-05-03T11:03:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-decembre-2016\/"},"modified":"2026-05-03T13:03:42","modified_gmt":"2026-05-03T11:03:42","slug":"tribunal-darrondissement-8-decembre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-decembre-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 d\u00e9cembre 2016"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugt no 3329\/ 2016<\/p>\n

Notice no 19286\/16 \/CD<\/p>\n

contr\u00f4le judiciaire sub1), sub2) et sub 3) ex.p. 2 x (confisc. restitut.)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 DECEMBRE 2016 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant (…), L-(…) actuellement sous contr\u00f4le judiciaire P.2.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant (…), L-(…) actuellement sous contr\u00f4le judiciaire P.3.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant (…), L-(…), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s \u2013 en pr\u00e9sence de:<\/p>\n

1) T.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) ((…)), demeurant (…), L-(…),<\/p>\n

2) T.2.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…), demeurant (…), L-(…),<\/p>\n

3) T.3.), n\u00e9e le (…) (…) ((…)), demeurant (…), L-(…)<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s.<\/p>\n

—————————————————————————————-<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 2 9 septembre 2016, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 24 novembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

Vols \u00e0 l\u2019aide de violences.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 24 novembre 2016, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.2.), T.1.) et T.3.), assist\u00e9s par l\u2019interpr\u00e8te Martine WEITZEL, furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code d'instruction criminelle.<\/p>\n

Ensuite, T.2.), T.1.) et T.3.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, demander esses au civil, se constitu\u00e8rent oralement partie civile contre les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeur s au civil.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre S\u00e9bastien CALMON, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre V\u00e2nia FERNANDES, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.2.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.3.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, en remplacement de Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Jessica SCHNEIDER, attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l'affaire et conclut \u00e0 la condamnation des pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.).<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 29 septembre 2016 (not. 19286\/16 \/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.), P.2.) et P.3.).<\/p>\n

Vu l'ordonnance de renvoi no 2168 \/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 19 ao\u00fbt 2016 renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal, du chef d e l\u2019infraction de vols \u00e0 l\u2019aide de violences.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du 29 septembre 2016 , en application de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9, relative \u00e0 la citation des pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 52991 \u00e9tabli en date du 17 juillet 2016 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, CI Luxembourg-Gare.<\/p>\n

Entendu les d\u00e9clarations des t\u00e9moins T.2.), T.1.) et T.3.) \u00e0 l\u2019audience publique du 24 novembre 2016.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.), d\u2019avoir, en date du 17 juillet 2016 , vers 05.45 heures, \u00e0 (…) , soustrait frauduleusement les sacs \u00e0 main de T.2.) contenant la somme d'environ 470 euros, un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsung Galaxy, des documents divers et un passeport, et de T.1. ) contenant la somme d'environ 207 euros , et un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Nokia, avec la circonstance que ces vols ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en outre aux pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.) d\u2019avoir, en date du 17 juillet 2016, vers 06.15 heures, \u00e0 (…), soustrait frauduleusement le sac \u00e0 main d\u2019T.3.) contenant la somme d'environ 100 euros, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un passeport, un titre de s\u00e9jour et une carte d'identit\u00e9, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences.<\/p>\n

1. Les faits : Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 24 novembre 2016, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 52991 cit\u00e9 ci-avant que les agents de police ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s en date du 17 juillet 2016, vers 05.45 heures, par T.2.) et T.1.) alors qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide de violences. En effet, en re ntrant \u00e0 la maison, une voiture de la marque Audi A6 de couleur noire, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro (…) (L), se serait arr\u00eat\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019elles et deux hommes seraient descendus. Apr\u00e8s avoir<\/p>\n

4 essay\u00e9 de communiquer avec elles, les deux hommes auraient commenc\u00e9 \u00e0 les tirer par les cheveux pour leur arracher finalement leur sac \u00e0 main. Le chauffeur serait rest\u00e9 dans la voiture.<\/p>\n

T.2.) a soutenu que son sac \u00e0 main contenait la somme de 470 euros, son t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsung Galaxy Dual Sim de couleur blanche, divers documents ainsi que son passeport.<\/p>\n

T.1.) a confirm\u00e9 les d\u00e9clarations faites par T.2.) . Elle aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e par les cheveux et son sac lui aurait \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9 des mains. T.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que son sac \u00e0 main contenait la somme de 207 euros et son t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Nokia.<\/p>\n

Vers 06.15 heures, les agents de police ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu\u2019 T.3.) a \u00e9t\u00e9 victime dans la rue (…) d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide de violences. T.3.) expose qu\u2019une voiture de la marque Audi ou Mercedes, de couleur noire, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro (…) (L) se serait arr\u00eat\u00e9e devant son domicile. Trois hommes seraient alors descendus de la voiture et lui auraient donn\u00e9 des coups de poing au visage. Alors que deux des hommes la retenaient, le troisi\u00e8me lui aurait arrach\u00e9 son sac \u00e0 main contenant sa carte d\u2019identit\u00e9, son titre de s\u00e9jour, son passeport, la somme de 100 euros ainsi que son t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n

Les v\u00e9rifications polici\u00e8res ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es que la voiture Audi A6 immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro (…) (L) \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e au nom de A.) et que son petit-fils, P.2.) s\u2019en servirait actuellement.<\/p>\n

Vers 08.07 heures, le v\u00e9hicule en question a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 (…) dans l\u2019avenue (…), \u00e0 bord duquel se trouvaient P.1.) , P.3.) et P.2.).<\/p>\n

Dans la voiture, les agents de police ont trouv\u00e9 un poudrier de la marque Studio M.A.C. Fix. Sur P.2.) , P.3.) et P.1.), les agents de police ont pu saisir les montants de 462,73 euros, 12,93 euros respectivement 261,44 euros.<\/p>\n

Lors de la confrontation, T.2.) , T.1.) et T.3.) ont reconnu P.1.) , P.3.) et P.2.) comme \u00e9tant les trois auteurs ayant commis les vol s \u00e0 leur pr\u00e9judice.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des victimes :<\/p>\n

T.2.) :<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 24 novembre 2016, T.2.) a soutenu qu\u2019P.2.) l\u2019aurait agress\u00e9e en date du 17 juillet 2016 en la prenant par le cou et en la tirant par les cheveux. Il lui aurait ensuite arrach\u00e9 le sac \u00e0 main dans lequel se trouvait la somme de 470 euros.<\/p>\n

T.1.) A l\u2019audience publique du 24 novembre 2016, T.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que P.3.) l\u2019aurait tir\u00e9e par les cheveux et lui aurait arrach\u00e9 son sac \u00e0 main contenant deux t\u00e9l\u00e9phones portables.<\/p>\n

T.3.) :<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 24 novembre 2016, T.3.) a soutenu qu\u2019un des trois pr\u00e9venus l\u2019aurait agress\u00e9e notamment en lui donnant un coup de poing au visage, tandis qu\u2019un deuxi\u00e8me lui aurait arrach\u00e9 son sac \u00e0 main.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus :<\/p>\n

P.3.) : Entendu en date du 17 juillet 2016 par les agents de police, P.3.) a expos\u00e9 qu\u2019il aurait fait la f\u00eate ensemble avec P.2.) et P.1.). En rentrant, il se serait endormi sur la banquette arri\u00e8re de la voiture d\u2019P.2.). Lorsqu\u2019il se serait r\u00e9veill\u00e9, il aurait constat\u00e9 que deux dames auraient pris place \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de lui. A un moment donn\u00e9, ils seraient descendus tous les cinq de la voiture. Une des dames l\u2019aurait alors pris avec la main et lui aurait propos\u00e9 de l\u2019accompagner \u00e0 la maison pour avoir une relation sexuelle avec elle pour le montant de 50 euros. Il aurait alors repouss\u00e9 la dame, de sorte qu\u2019elle serait tomb\u00e9e par terre. Lors de cette chute, la dame aurait perdu son sac \u00e0 main. Il l\u2019aurait alors ramass\u00e9 pour s\u2019en approprier. Il aurait encore donn\u00e9 un coup de pied \u00e0 la dame avant de rependre place dans la voiture. P.2.) aurait pouss\u00e9 l\u2019autre dame par terre afin de lui soustraire son sac \u00e0 main. En route, il aurait v\u00e9rifi\u00e9 le contenu du sac \u00e0 main. Comme il n\u2019aurait pas trouv\u00e9 d\u2019argent, il l\u2019aurait jet\u00e9 par la fen\u00eatre. Par devant le juge d\u2019instruction en date du m\u00eame jour, P.3.) a maintenu ses d\u00e9clarations faites par devant les agents de police. Concernant le deuxi\u00e8me fait perp\u00e9tr\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019T.3.), P.3.) a soutenu s\u2019\u00eatre endormi dans la voiture. A l\u2019audience publique du 24 novembre 2016, P.3.) a contest\u00e9 le deuxi\u00e8me fait mis \u00e0 sa charge.<\/p>\n

P.2.) : Entendu en date du 17 juillet 2016 par les agents de police, P.2.) a expliqu\u00e9 que deux femmes d\u2019origine africaine ser aient mont\u00e9es dans sa voiture. A un moment, il serait descendu de la voiture ensemble avec P.3.) et les deux femmes. Avant m\u00eame de s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9s, ils auraient eu l\u2019id\u00e9e de cambrioler les deux femmes. Ainsi, ils auraient arrach\u00e9 les sacs \u00e0 main des deux femmes et seraient partis. Alors qu\u2019ils n\u2019auraient pas trouv\u00e9 d\u2019argent dans les sacs \u00e0 main , ils auraient pris la d\u00e9cision de faire ce m\u00eame coup une deuxi\u00e8me fois. Apr\u00e8s avoir discut\u00e9 avec une troisi\u00e8me femme, ils l\u2019auraient invit\u00e9 e de prendre place dans la voiture. A un moment donn\u00e9, il serait descendu de la voiture ensemble avec P.3.) et la femme. Ils auraient pris le sac \u00e0 main et seraient partis. P.1.) aurait pris place \u00e0 ce moment derri\u00e8re le volant afin d\u2019assurer leur fuite . Dans ce sac \u00e0 main, ils auraient trouv\u00e9 la somme de 130 euros ainsi qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n

6 Par devant le juge d\u2019instruction en date du m\u00eame jour, P.2.) a maintenu ses d\u00e9clarations faites par devant les agents de police, tout en soutenant que P.1.) serait rest\u00e9 dans la voiture. Lors du deuxi\u00e8me fait, P.1.) se serait mis derri\u00e8re le volant, afin d\u2019assurer leur fuite. Alors qu\u2019 apr\u00e8s le premier fait, ils n\u2019auraient pas obtenu d\u2019argent, ils auraient d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 trois de commettre encore un vol.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 24 novembre 2016, P.2.) a reconnu les faits mis \u00e0 sa charge. En effet, ils auraient eu tous les trois l\u2019id\u00e9e d\u2019emmener deux femmes. Ensuite, il aurait vol\u00e9 ensemble avec P.3.) les sacs \u00e0 main de T.2.) et T.1.). Par la suite, il aurait encore cambriol\u00e9 deux autres femmes.<\/p>\n

P.1.) : Entendu en date du 17 juillet 2016 par les agents de police, P.1.) a expliqu\u00e9 qu\u2019ils auraient emmen\u00e9 deux femmes en voiture. Ils se seraient arr\u00eat\u00e9s sur un parking. P.2.) et P.3.) auraient disparu avec les deux femmes pour un quart d\u2019heure. Il ne les aurait cependant pas suivi s, mais les aurait attendus dans la voiture. P.3.) et P.2.) seraient ensuite revenus et ils seraient partis \u00e0 (\u2026). A aucun moment, un des deux auraient dit qu\u2019ils venaient de soustraire les sacs \u00e0 main des deux femmes. Par devant le juge d\u2019instruction en date du m\u00eame jour, P.1.) a maintenu ses contestations faites par devant les agents de police. A l\u2019audience publique du 24 novembre 2016, P.1.) a soutenu ne pas avoir vu de sacs \u00e0 main. Il aurait seulement \u00e9t\u00e9 le chauffeur.<\/p>\n

2. En droit : Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus P.1.) , P.3.) et P.2.) d\u2019avoir commis trois vols \u00e0 l\u2019aide de violences en date du 17 juillet 2016 au pr\u00e9judice de T.2.), T.1.) et T.3.). Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre: 1) il faut qu\u2019il y ait soustraction ; 2) l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re ; 3) l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et 4) il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-\u00e0- dire avec la volont\u00e9 de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurp\u00e9e, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime.<\/p>\n

P.2.) est en aveu d\u2019avoir vol\u00e9 T.2.) et T.3.) en leur arrachant le sac \u00e0 main.<\/p>\n

P.3.) a reconnu avoir vol\u00e9 le sac \u00e0 main de T.2.). Cependant, il n\u2019aurait rien \u00e0 voir avec le vol perp\u00e9tr\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019T.3.).<\/p>\n

P.1.) conteste les infractions mises \u00e0 sa charge et a conclu \u00e0 son acquittement.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que le code d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction ( Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction ( Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549 ).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle- ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Le juge peut faire \u00e9tat de tous les \u00e9l\u00e9ments soumis aux d\u00e9bats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans un sens ou dans l\u2019autre, et les r\u00e9ticences, mensonges ou variations du pr\u00e9venu peuvent \u00eatre retenus comme d\u00e9terminants d\u2019une d\u00e9cision de condamnation ( Crim. 9 f\u00e9vrier 1955, D. 1955.274).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des aveux m\u00eames des pr\u00e9venus P.2.) et P.3.) ainsi que des d\u00e9clarations faites sous la foi du serment par T.2.) et T.1.) qu\u2019ils ont soustrait les sacs \u00e0 main des deux t\u00e9moins.<\/p>\n

P.2.) a encore soutenu par devant les agents de police avoir vol\u00e9 le sac \u00e0 main d\u2019T.3.) ensemble avec P.3.) .<\/p>\n

Ces d\u00e9clarations sont en outre confirm\u00e9es par le t\u00e9moin T.3.) .<\/p>\n

Il est encore constant en cause que P.1.) est rest\u00e9 dans la voiture afin d\u2019assurer leur fuite.<\/p>\n

P.2.) a encore soutenu qu\u2019ils auraient pris \u00e0 trois la d\u00e9cision de perp\u00e9trer les vols au pr\u00e9judice de T.2.) , T.1.) et T.3.).<\/p>\n

La participation par aide ou assistance \u00e0 une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond appr\u00e9cient souverainement, ou un acte de participation principale c'est-\u00e0-dire un acte en qualit\u00e9 d'auteur, ou un acte de participation accessoire, c'est-\u00e0-dire un acte de complice. La participation principale par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses; aussi, le l\u00e9gislateur, pour les embrasser<\/p>\n

8 toutes, se sert-il dans l'article 66 du code p\u00e9nal des termes g\u00e9n\u00e9raux \u00abpar un fait quelconque\u00bb (CSJ, 20 avril 1964, Pas 19, 314).<\/p>\n

Il n'est pas requis que les actes de participation contiennent tous les \u00e9l\u00e9ments de l'infraction, il suffit qu'il soit constant qu'un auteur a commis l'infraction et que le coauteur a coop\u00e9r\u00e9 sciemment \u00e0 l'ex\u00e9cution de celle- ci par un des modes de participation d\u00e9finis par l'article 66 du code p\u00e9nal (G. Schuind, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T I, p. 156 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

L\u2019article 66 alin\u00e9a 3 du code p\u00e9nal punit comme auteurs de l\u2019infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis.<\/p>\n

Il suffit que l\u2019aide ait \u00e9t\u00e9 principale en ce sens que, sans elle, l\u2019infraction n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commise \u00ab telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 commise \u00bb. (Constant, Pr\u00e9cis de droit p\u00e9nal, n\u00b0180, p. 182, \u00e9d. 1967).<\/p>\n

Il faut encore que tous les participants soient unis par la m\u00eame intention criminelle, que l\u2019aide qu\u2019ils apportent, soit apport\u00e9e en vue de la r\u00e9alisation de l\u2019infraction d\u00e9termin\u00e9e voulue par l\u2019auteur principal, mais ce concert de volont\u00e9s peut \u00eatre tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).<\/p>\n

Ces conditions sont remplies en l\u2019occurrence pour P.2.) et P.3.) qui sont auteurs principaux des infractions mises \u00e0 leur charge et P.1.) qui est coauteur, alors qu\u2019il a particip\u00e9 ensemble avec P.2.) et P.3.) tant \u00e0 l\u2019\u00e9laboration qu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ce plan. En effet, P.1.) a servi de chauffeur afin d\u2019assurer leur fuite, tout en sachant, que P.2.) et P.3.) avaient l\u2019intention de commettre des vols.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir que les trois pr\u00e9venus ont commis les vols au pr\u00e9judice de T.2.), T.1.) et T.3.).<\/p>\n

Le Tribunal retient en cons\u00e9quence que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du vol sont d\u00e8s lors r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019P.2.) qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.3.) et P.1.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public met encore \u00e0 charge des pr\u00e9venus la circonstance aggravante que les vols ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences.<\/p>\n

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du code p\u00e9nal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attach\u00e9s par un rapport de causalit\u00e9, c'est-\u00e0-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction \u00e0 l'Etude du Vol, no 598 et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n\u00b0 99013692).<\/p>\n

Par \u00ab violences \u00bb, l'article 483 du code p\u00e9nal vise \u00ab les actes de contrainte physique exerc\u00e9s contre les personnes \u00bb; des violences simples ou l\u00e9g\u00e8res, par opposition aux violences qualifi\u00e9es des articles 473 et 474 du code p\u00e9nal, \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eener la qualification de \u00ab violences \u00bb. La Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 25 mars 1982 (Pas. 15, 252), inclut encore dans la d\u00e9finition de \u00ab violences \u00bb les<\/p>\n

9 atteintes directes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle- ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux.<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer si l'infraction de vol a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e de violences, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cette d\u00e9finition : les violences doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es moins en elles-m\u00eames que comme test du d\u00e9faut de consentement de la victime \u00e0 l'acte entrepris sur elle.<\/p>\n

D\u00e8s lors, si le vol commis \u00e0 l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du code p\u00e9nal suppose des actes de contrainte physique exerc\u00e9s sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle \u00e0 la personne qui en est la victime, des violences m\u00eame l\u00e9g\u00e8res sont cependant suffisantes pour constituer la circonstance aggravante. D\u00e8s lors, l\u2019individu qui arrache brutalement un sac des mains d\u2019une femme commet un vol qualifi\u00e9 dans le sens de l\u2019article 468 du code p\u00e9nal, alors qu\u2019il a us\u00e9 de violences l\u00e9g\u00e8res sur la personne qui a \u00e9t\u00e9 la victime du vol (CSJ, 20 avril 1964, Pas. 19, 314).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les pr\u00e9venus ont bris\u00e9 la r\u00e9sistance de leurs victimes en recourant \u00e0 la force physique, pour s\u2019approprier leur sac \u00e0 main, notamment en les tirant par les cheveux en ce qui concerne T.2.) et T.1.) et en donnant un coup de poing \u00e0 T.3.).<\/p>\n

Il est en outre constant en cause que les pr\u00e9venus ont arrach\u00e9 les sacs \u00e0 main de l\u2019\u00e9paule des victimes.<\/p>\n

La circonstance aggravante \u00e0 l\u2019infraction de vol, \u00e0 savoir que celle- ci a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide de violences, est partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les infractions telles que libell\u00e9es sont partant \u00e9tablies dans le chef des pr\u00e9venus.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, ensemble l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 24 novembre 2016, l\u2019audition des t\u00e9moins et leurs aveux partiels, les pr\u00e9venus P.1.) , P.2.) et P.3.) sont partant convaincus des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, ayant eux-m\u00eames commis les infractions,<\/p>\n

a) le 17 juillet 2016 vers 5.45 heures, \u00e0 (…),<\/p>\n

en infraction aux articles 461 et 468 du code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement les sacs \u00e0 main de<\/p>\n

— Madame T.2.) contenant la somme d'environ 470 \u20ac, un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsung Galaxy, des documents divers et un passeport, et de — Madame T.1.) contenant la somme d'environ 207 \u20ac, et un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Nokia,<\/p>\n

10 avec la circonstance que ces vols ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences;<\/p>\n

b) le 17 juillet 2016 vers 6.15 heures, \u00e0 (…) ,<\/p>\n

en infraction aux articles 461 et 468 du code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement le sac \u00e0 main de Madame T.3.) contenant la somme d'environ 100 \u20ac, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un passeport, un titre de s\u00e9jour et une carte d'identit\u00e9, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences. \u00bb<\/p>\n

3. Quant \u00e0 la peine : Toutes les infractions retenues \u00e0 charge de P.1.) , P.2.) et P.3.) se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. En application de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e ; cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de vol avec violences est punie, en vertu de l\u2019article 468 du code p\u00e9nal, de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite \u00e0 la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 al. 5 du code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l\u2019emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du code p\u00e9nal, le pr\u00e9venu peut en outre \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues, le Tribunal condamne P.1.), P.2.) et P.3.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois chacun.<\/p>\n

Comme P.1.), P.2.) et P.3.) n\u2019ont pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019ils ne semblent pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal, il y a lieu de leur accorder la faveur du sursis total quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 leurs encontre.<\/p>\n

4. Confiscation et restitution : Il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation des objets suivants dans la mesure o\u00f9 ils ont constitu\u00e9 l\u2019objet et le produit des infractions commises par les pr\u00e9venus :<\/p>\n

-la somme de 261,44 euros<\/p>\n

11 saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 52994\/2016 \u00e9tabli en date du 17 juillet 2016 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, CI Luxembourg-Gare<\/p>\n

-un t\u00e9l\u00e9phone mobile de la marque Iphone Apple de couleur grise IMEI (\u2026) -la somme de 462,73 euros<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 52993\/2016 \u00e9tabli en date du 17 juillet 2016 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, CI Luxembourg-Gare<\/p>\n

-la somme de 12,93 euros<\/p>\n

saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 52992\/2016 \u00e9tabli en date du 17 juillet 2016 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, CI Luxembourg-Gare.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les objets \u00e0 confisquer se trouvent sous main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il y a encore lieu de prononcer la restitution du poudrier de la marque Studio M.A.C. Fix saisi suivant proc\u00e8s -verbal num\u00e9ro 20230 \u00e9tabli en date du 17 juillet 2016 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Diekirch, centre d\u2019intervention principal.<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

1) D emande civile de T.1.) :<\/p>\n

A l'audience publique du 24 novembre 2016, T.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeur s au civil.<\/p>\n

La partie demanderesse au civil r\u00e9clame \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi la somme de 1.000 euros<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) , P.2.) et P.3.), le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande est \u00e9galement fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les fautes commises par les parties d\u00e9fenderesses au civil.<\/p>\n

12 Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience publique du 24 novembre 2016, le Tribunal retient que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, toutes causes confondues, en relation causale avec les infracti ons retenues \u00e0 l\u2019encontre de P.1.), P.2.) et P.3.), subi par T.1.), se chiffre, ex aequo et bono, au montant de 2 50 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 T.1.) la somme de 250 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 17 juillet 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

2) D emande civile de T.2.) :<\/p>\n

A l'audience publique du 24 novembre 2016, T.2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs au civil.<\/p>\n

La partie demanderesse au civil r\u00e9clame \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi la somme de 2 .000 euros<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) , P.2.) et P.3.), le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande est \u00e9galement fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les fautes commises par les parties d\u00e9fenderesses au civil.<\/p>\n

Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience publique du 24 novembre 2016, le Tribunal retient que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, toutes causes confondues, en relation causale avec les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre de P.1.), P.2.) et P.3.), subi par T.2.) , se chiffre, ex aequo et bono, au montant de 250 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner P.1.) , P.2.) et P.3.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 T.2.) la somme de 250 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 17 juillet 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

3) D emande civile de T.3.):<\/p>\n

A l'audience publique du 24 novembre 2016, T.3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs au civil.<\/p>\n

La partie civile r\u00e9clame \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi la somme de 1.000 euros<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) , P.2.) et P.3.), le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande est \u00e9galement fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les fautes commises par les parties d\u00e9fenderesses au civil.<\/p>\n

Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience publique du 24 novembre 2016, le Tribunal retient que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, toutes causes confondues, en relation causale avec les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre de P.1.), P.2.) et P.3.), subi par T.3.) , se chiffre, ex aequo et bono, au montant de 250 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner P.1.) , P.2.) et P.3.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 T.3.) la somme de 250 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 17 juillet 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , les pr\u00e9venus, d\u00e9fendeurs au civil et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, les demanderesses au civil entendues en leurs conclusions, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

AU PENAL :<\/p>\n

P.1.) c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 43,64 euros; d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal;<\/p>\n

P.2.) c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 66,74 euros; d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i t le pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal;<\/p>\n

P.3.)<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.3.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 48,04 euros;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal;<\/p>\n

c o n d a m n e les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation d\u00e9finitive de<\/p>\n

-la somme de 261,44 euros<\/p>\n

saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 52994\/2016 \u00e9tabli en date du 17 juillet 2016 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, CI Luxembourg-Gare<\/p>\n

-un t\u00e9l\u00e9phone mobile de la marque Iphone Apple de couleur grise IMEI (\u2026) -la somme de 462,73 euros<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 52993\/2016 \u00e9tabli en date du 17 juillet 2016 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, CI Luxembourg-Gare<\/p>\n

-la somme de 12,93 euros<\/p>\n

saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 52992\/2016 \u00e9tabli en date du 17 juillet 2016 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, CI Luxembourg-Gare ;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution du poudrier de la marque Studio M.A.C. Fix saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 20230 \u00e9tabli en date du 17 juillet 2016 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Diekirch, centre d\u2019intervention principal ;<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

1) Demande civile de T.1.): d o n n e acte \u00e0 la demanderesse au civil T.1.) de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r e la demande recevable; d i t la demande en indemnisation du chef de dommage mat\u00e9riel fond\u00e9e pour le montant de deux cent cinquante (250) EUROS; partant c o n d a m n e P.1.) , P.2.) et P.3.), solidairement \u00e0 payer \u00e0 T.1.) la somme de deux cent cinquante (250) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du fait, le 17 juillet 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n e P.1.) , P.2.) et P.3.), solidairement aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre eux ;<\/p>\n

2) Demande civile de T.2.): d o n n e acte \u00e0 la demanderesse au civil T.2.) de sa constitution de partie civile;<\/p>\n

16 se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable;<\/p>\n

d i t la demande en indemnisation du chef de dommage mat\u00e9riel fond\u00e9e pour le montant de deux cent cinquante (250) EUROS;<\/p>\n

partant c o n d a m n e P.1.) , P.2.) et P.3.), solidairement \u00e0 payer \u00e0 T.2.) la somme de deux cent cinquante (250) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du fait, le 17 juillet 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) , P.2.) et P.3.), solidairement aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre eux ;<\/p>\n

3) Demande civile de T.3.): d o n n e acte \u00e0 la demanderesse au civil T.3.) de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r e la demande recevable; d i t la demande en indemnisation du chef de dommage mat\u00e9riel fond\u00e9e pour le montant de deux cent cinquante (250) EUROS; partant c o n d a m n e P.1.) , P.2.) et P.3.), solidairement \u00e0 payer \u00e0 T.3.) la somme de deux cent cinquante (250) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du fait, le 17 juillet 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n e P.1.) , P.2.) et P.3.), solidairement aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre eux. Par application des articles 14, 15, 60, 66, 74, 461, 468 et 483 du code p\u00e9nal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183 -1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du code d'instruction criminelle qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice- pr\u00e9sident, Patrice HOFFMANN, premier juge, et Jo\u00eblle DIEDERICH, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Laurent SECK , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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