{"id":824555,"date":"2026-05-03T13:34:58","date_gmt":"2026-05-03T11:34:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2016-n-1208-42144\/"},"modified":"2026-05-03T13:35:02","modified_gmt":"2026-05-03T11:35:02","slug":"cour-superieure-de-justice-8-decembre-2016-n-1208-42144","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2016-n-1208-42144\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 1208-42144"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 161 \/16 — VIII \u2013 Trav ail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du huit d\u00e9cembre d eux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 42144 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d \u2019Esch- sur-Alzette du 2 mars 201 5, comparaissant par Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

et: 1) M. A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte NILLES, comparaissant par Ma\u00eetre Karim SOREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

2 intim\u00e9 en intervention aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 5 mai 2015,<\/p>\n

comparaissant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le premier conseiller Serge THILL, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du 22 f\u00e9vrier 2016 ayant<\/p>\n

— dit l\u2019appel incident d\u2019A.) non fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les arri\u00e9r\u00e9s de salaire et l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris \u00e9taient concern\u00e9s,<\/p>\n

— d\u00e9charg\u00e9 la S.A. SOC1.) de la condamnation au paiement du montant de 740,52.- \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris,<\/p>\n

— invit\u00e9 A.) \u00e0 verser les pi\u00e8ces dont il avait fait \u00e9tat, et<\/p>\n

— invit\u00e9 la S.A. SOC1.) et A.) \u00e0 r\u00e9gulariser la proc\u00e9dure vis-\u00e0-vis de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, ci- apr\u00e8s l\u2019Etat, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

La Cour est \u00e0 pr\u00e9sent appel\u00e9e \u00e0 trancher la question de la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat dont A.) a fait l\u2019objet, celle des indemnit\u00e9s lui revenant le cas \u00e9ch\u00e9ant, le recours de l\u2019Etat, ainsi que les demandes relatives aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et frais.<\/p>\n

La r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement<\/p>\n

Il est constant en cause que par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du 2 octobre 2013 et envoy\u00e9e \u00e0 L- \u2026 Dippach, \u2026rue de l\u2019E\u2026 la S.A. SOC1.) a licenci\u00e9 A.) avec effet imm\u00e9diat pour cause d\u2019abandon de poste. Ce courrier n\u2019\u00e9tant pas parvenu \u00e0 destination, la m\u00eame lettre a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e le 4 octobre 2013 \u00e0 Schouweiler, \u2026 rue de l\u2019E\u2026.<\/p>\n

Les premiers juges ont retenu qu\u2019en raison du fait que la lettre du 2 octobre 2013 n\u2019avait pas pu \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e au salari\u00e9, elle n\u2019avait produit aucun effet. Celle du 4 octobre 2013 ayant \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la poste \u00e0 un moment o\u00f9 l\u2019employeur \u00e9tait au courant de la circonstance que l\u2019intim\u00e9 se trouvait en cong\u00e9 de maladie, ils ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il y avait eu cong\u00e9diement abusif.<\/p>\n

3 A l\u2019appui de son appel quant au caract\u00e8re r\u00e9gulier ou non du licenciement, la S.A. SOC1.) fait valoir que la lettre du 2 octobre 2013 aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 la seule adresse dont elle avait connaissance et qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 A.) de lui signaler une \u00e9ventuelle erreur d\u00e8s qu\u2019il pouvait s\u2019en rendre compte.<\/p>\n

Le contrat de travail ayant li\u00e9 les parties indique comme adresse du salari\u00e9 \u00ab \u2026 rue de l\u2019E\u2026 Dippach (Schouweiller) \u00bb. Il est \u00e0 noter que d\u2019un point de vue administratif, la localit\u00e9 de Dippach est le chef-lieu de la commune du m\u00eame nom et Schouweiler l\u2019un des autres villages qui la composent.<\/p>\n

La Cour ignore d\u2019o\u00f9 la S.A. SOC1 .) tient le code postal \u00ab \u2026. \u00bb qui figure sur la lettre post\u00e9e le 2 octobre 2013. Contrairement \u00e0 ce que l\u2019appelante soutient il n\u2019est en tout cas repris ni sur le contrat de travail, ni sur les fiches de salaire qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies, ces derni\u00e8res portant toutes le libell\u00e9 L 0Dippach, \u00e0 l\u2019exception de celle relative au mois de septembre 2013, o\u00f9 cette mention a \u00e9t\u00e9 biff\u00e9e et remplac\u00e9e de fa\u00e7on manuscrite par celle de L \u2026 Schouweiller.<\/p>\n

Sous ce rapport c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019employeur reproche \u00e0 A.) de ne pas avoir attir\u00e9 son attention sur l\u2019indication incorrecte de son adresse sur les fiches de salaire. Au moment de son engagement l\u2019intim\u00e9 avait en effet remis sa fiche de retenue d\u2019imp\u00f4t \u00e0 la S.A. SOC1.) et cette fiche renseignait son adresse correcte, \u00e0 savoir \u00ab Rue de l\u2019E\u2026 \u2026 L-\u2026 Schouweiler \u00bb, de sorte qu\u2019il avait rempli les obligations qui lui incombaient.<\/p>\n

Au lieu d\u2019envoyer la lettre de licenciement \u00e0 une adresse imaginaire (une rue de l\u2019E\u2026 n\u2019existe pas \u00e0 Dippach), l\u2019appelante aurait mieux fait de tenir compte des informations qui lui avaient \u00e9t\u00e9 fournies par son salari\u00e9. Si le courrier n\u2019est pas parvenu \u00e0 destination c\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors par sa propre faute, de sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu qu\u2019il n\u2019avait produit aucun effet.<\/p>\n

La lettre post\u00e9e le 4 octobre 2013 n\u2019avait dans les conditions donn\u00e9es pas une valeur simplement informative, tel que la S.A. SOC1.) le soutient, mais elle constituait l\u2019acte de cong\u00e9diement \u00e0 proprement parler.<\/p>\n

Compte tenu du fait qu\u2019au moment de sa remise \u00e0 la poste l\u2019employeur avait, ainsi que cela r\u00e9sulte des termes du courrier adress\u00e9 le 4 novembre 2013 au mandataire d\u2019A.), connaissance du fait que le salari\u00e9 \u00e9tait en cong\u00e9 de maladie depuis le 2 octobre 2013, il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un licenciement irr\u00e9gulier au regard des dispositions de l\u2019article L. 121- 6 (3) du code du travail. Dans ce contexte il est sans incidence que le salari\u00e9 n\u2019avait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pas signal\u00e9 son incapacit\u00e9 de travail d\u00e8s le premier jour \u00e0 l\u2019appelante, celle- ci ne lui en ayant pas fait grief avant l\u2019envoi de la lettre de licenciement.<\/p>\n

L\u2019appel de la S.A. SOC1.) n\u2019est partant pas fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le caract\u00e8re abusif du cong\u00e9diement est concern\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9dommagement d\u2019A.)<\/p>\n

Le salaire mensuel de 2.378,75.- \u20ac dont l\u2019intim\u00e9 fait \u00e9tat n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9 par la S.A. SOC1.) et la dur\u00e9e du pr\u00e9avis \u00e0 observer ayant \u00e9t\u00e9 de deux mois,<\/p>\n

4 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis redue s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 x 2.378,75 = 4.757,50.- \u20ac.<\/p>\n

En rapport avec le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, volet qui a fait l\u2019objet d\u2019un appel incident, A.) \u00e9voque une \u00ab p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb de deux mois. Il la situe en octobre et novembre 2013 et estime avoir subi un manque \u00e0 gagner de 2.651,10.- \u20ac, qu\u2019il a calcul\u00e9 en d\u00e9duisant les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage re\u00e7ues en octobre et novembre 2013 (2.106,40.- \u20ac) du salaire qui lui serait revenu (4.757,50.- \u20ac).<\/p>\n

Suivant fiche de salaire relative au mois d\u2019octobre 2013 il a touch\u00e9 un montant brut de 225,50.- \u20ac pour 2 jours de travail. L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e0 laquelle il a droit pour la p\u00e9riode du 3 — 31 octobre 2013 et pour le mois de novembre 2013, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 (2.378,75 : 31 x 29 =) 2.225,28 + 2.378,75 = 4.604,03.- \u20ac. Le total qu\u2019il a per\u00e7u durant les deux mois pour lesquels il fait \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel se chiffre d\u00e8s lors \u00e0 4.604,03 + 225,50 = 4.829,53.- \u20ac. En raisonnant sur base du chiffre qu\u2019A.) avance \u00e0 titre de salaire qu\u2019il aurait d\u00fb recevoir (4.757,50.- \u20ac), la Cour constate qu\u2019une perte financi\u00e8re n\u2019est pas donn\u00e9e. L\u2019intim\u00e9 est en cons\u00e9quence \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en indemnisation aff\u00e9rente.<\/p>\n

A titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral A.) r\u00e9clame un montant de 5.000.- \u20ac en instance d\u2019appel. M\u00eame s\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 au service de la S.A. SOC1.) que pendant quelques mois, le licenciement a port\u00e9 atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 et l\u2019a plong\u00e9 dans l\u2019incertitude quant \u00e0 son avenir. Par r\u00e9formation du jugement attaqu\u00e9 la Cour fixe le dommage qu\u2019il a subi de ce fait \u00e0 1.500.- \u20ac.<\/p>\n

Le recours de l\u2019Etat<\/p>\n

L\u2019Etat conclut \u00e0 la condamnation de la partie perdante au paiement du montant de 21.761,88.- \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

La p\u00e9riode pour laquelle l\u2019employeur est tenu de verser une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis s\u2019\u00e9tendant du 3 octobre au 2 d\u00e9cembre 2013 et les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu\u2019A.) a per\u00e7ues durant ce laps de temps s\u2019\u00e9tant \u00e9lev\u00e9es \u00e0 127,66 + 1.978,74 + (1.978,74 : 31 x 2 =) 127,66 = 2.234,06.- \u20ac, le recours de l\u2019Etat est fond\u00e9 \u00e0 concurrence de ce montant, sur lequel les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sont dus \u00e0 partir du 18 d\u00e9cembre 2014, date \u00e0 laquelle les pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es.<\/p>\n

En application de l\u2019article L. 521- 4 (5) al. 2 du code du travail, le montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi est port\u00e9 en d\u00e9duction des salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 verser au salari\u00e9 en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Une condamnation au profit d\u2019A.) n\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 prononcer qu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 4.757,50 + 1.500 = 6.257,50 — 2.234,06 = 4.023,44.- \u20ac, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 14 novembre 2013, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

5 Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et les frais<\/p>\n

Les contestations de la S.A. SOC1.) n\u2019ayant, tant en premi\u00e8re instance, qu\u2019en instance d\u2019appel, \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es qu\u2019en partie, c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9e de sa requ\u00eate en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et le m\u00eame sort est \u00e0 r\u00e9server \u00e0 celle formul\u00e9e en appel.<\/p>\n

A.) ayant d\u00fb agir en justice pour avoir satisfaction, il serait par contre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer dans les deux instances. La Cour fixe au montant de 1.000.- \u20ac la somme \u00e0 lui allouer sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance et \u00e0 1.500.- \u20ac celle lui revenant en appel.<\/p>\n

Le jugement attaqu\u00e9 est \u00e0 confirmer dans la mesure o\u00f9 la S.A. SOC1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux frais et ceux de l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e9galement \u00e0 mettre \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Aucun avocat n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 devant le tribunal du travail, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la distraction des frais de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier conseiller,<\/p>\n

dit les appels principal et incidents partiellement fond\u00e9s en rapport avec les questions non tranch\u00e9es par l\u2019arr\u00eat du 22 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

r\u00e9formant<\/p>\n

condamne la S.A. SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 4.023,44.- \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice — 14 novembre 2013 — jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne la S.A. SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- \u20ac pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

condamne la S.A. SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG le mon tant de 2.234,06.- \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande de remboursement formul\u00e9e en justice — 18 d\u00e9cembre 2014 — jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement du 22 janvier 2015 pour le surplus en rapport avec les questions non tranch\u00e9es par l\u2019arr\u00eat du 22 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

6 condamne la S.A. SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute la S.A. SOC1.) de sa requ\u00eate en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la S.A. SOC1.) aux d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET et de Ma\u00eetre Karim SOREL, avocats constitu\u00e9s.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 161 \/16 — VIII \u2013 Trav ail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du huit d\u00e9cembre d eux mille seize Num\u00e9ro 42144 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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