{"id":824568,"date":"2026-05-03T13:35:28","date_gmt":"2026-05-03T11:35:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2016-n-1208-40986\/"},"modified":"2026-05-03T13:35:32","modified_gmt":"2026-05-03T11:35:32","slug":"cour-superieure-de-justice-8-decembre-2016-n-1208-40986","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2016-n-1208-40986\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 1208-40986"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 161\/16 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du huit d\u00e9cembre deux mille seize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 40986 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN d\u2019Esch-sur-Alzette du 9 d\u00e9cembre 2013, intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre S abrina MARTIN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HOFFMANN,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HOFFMANN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 11 octobre 2016.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par un jugement rendu contradictoirement entre les parties A et la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. le 10 avril 2013, le tribunal du travail de et \u00e0 Luxembourg a, entre autres d\u00e9cisions, condamn\u00e9 B s\u00e0rl \u00e0 remettre \u00e0 A les feuilles de route pour la p\u00e9riode allant du 20 juillet 2009 au 21 mars 2011, sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 partir de la notification du jugement, l\u2019astreinte ayant \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 un montant total de 2.000 euros. Le tribunal a encore ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, concernant la dite condamnation.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019appel du susdit jugement par la partie A en date du 9 d\u00e9cembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 B SARL a interjet\u00e9 appel incident de la d\u00e9cision du tribunal du travail ci — avant reprise.<\/p>\n

Par arr\u00eat rendu contradictoirement en cause le 17 mars 2016, la Cour a, entre autres d\u00e9cisions, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties d\u2019examiner, au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident.<\/p>\n

Par des conclusions subs\u00e9quentes A, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les conditions de l\u2019article 579 du NCPC, arrive \u00e0 la conclusion que le jugement entrepris ne constitue pas un jugement mixte, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel incident irrecevable ; il demande encore la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n

Subsidiairement, il conclut \u00e0 voir dire l\u2019appel incident non fond\u00e9 et injustifi\u00e9.<\/p>\n

Pour la partie B s.\u00e0 r.l., les juges de premi\u00e8res instance ont, en la condamnant \u00e0 la remise des documents litigieux sous peine d\u2019astreinte, tranch\u00e9 au moins une partie du principal, de sorte qu\u2019elle \u00e9tait parfaitement en droit d\u2019interjeter appel incident sur le point pr\u00e9cis\u00e9 ce d\u2019autant plus qu\u2019elle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 absolue de verser les disques tachygraphes pour la p\u00e9riode litigieuse, alors qu\u2019elle n\u2019en dispose plus.<\/p>\n

Elle remet \u00e9galement en cause le bien-fond\u00e9 de cette condamnation et conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

Elle demande enfin la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la condamnation \u00e0 la remise des disques tachygraphes sous peine d\u2019astreinte alors qu\u2019elle s\u2019est ex\u00e9cut\u00e9e (pour une p\u00e9riode diff\u00e9rente) et demande de suspendre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 590 du NCPC, la mesure d\u2019ex\u00e9cution provisoire ordonn\u00e9e, pour \u00e9viter qu\u2019elle ne soit condamn\u00e9e \u00e0 payer une astreinte.<\/p>\n

L\u2019appelant reprend ses conclusions au fond ant\u00e9rieurement faites concernant les articles L.214- 1 et suivants du code du travail obligeant l\u2019employeur, qui est une entreprise de transport, de conserver une copie de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces y list\u00e9e s pendant deux ans au moins et d\u2019en remettre une copie aux salari\u00e9s mobiles qui les demandent, pour dire que l\u2019appel incident de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 se voir d\u00e9charger de cette condamnation est irrecevable, sinon non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel incident bas\u00e9 sur l\u2019article 590 du NCPC est d\u2019apr\u00e8s l\u2019appelant encore \u00e0 rejeter, les conditions d\u2019application pr\u00e9vues au pr\u00e9dit article n\u2019\u00e9tant pas remplies.<\/p>\n

A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances.<\/p>\n

Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident, met fin \u00e0 l\u2019instance. Les autres jugements et notamment ceux qui ordonnent ou refusent d\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction, ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi.<\/p>\n

4 Le principal s\u2019entend des pr\u00e9tentions respectives des parties qui fixent l\u2019objet du litige ; il s\u2019en suit qu\u2019en cas de pluralit\u00e9 de demandes, seules les dispositions du jugement tranchant une partie du principal d\u2019une demande et ordonnant pour le surplus une mesure d\u2019instruction quant \u00e0 cette m\u00eame demande ou de ce m\u00eame chef de demande (si la demande comprend plusieurs chefs ind\u00e9pendants) rev\u00eatent le caract\u00e8re de jugement mixte susceptible d\u2019appel imm\u00e9diat au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, les autres dispositions ayant soit le caract\u00e8re d\u2019un jugement sur le fond, soit celui d\u2019un jugement purement avant-dire droit, avec les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B porte sur la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires formul\u00e9e par le salari\u00e9, A .<\/p>\n

Par son jugement du 25 octobre 2013, le tribunal du travail a tranch\u00e9 une partie du principal, mais seulement dans l\u2019une des demandes formul\u00e9es par le salari\u00e9, \u00e0 savoir celle tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer son licenciement abusif et voir l\u2019employeur condamner \u00e0 lui payer de ce chef les indemnit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es, et pour laquelle, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et justifi\u00e9 et d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 des demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

En revanche, en ce qui concerne la demande du salari\u00e9 tendant au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, le tribunal du travail n\u2019a pas tranch\u00e9 une partie du principal, d\u00e8s lors qu\u2019il a seulement, dans son dispositif, condamn\u00e9 \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 remettre \u00e0 A les feuilles d\u2019enregistrement respectivement la version imprim\u00e9e de sa carte conducteur et les feuilles de route pour la p\u00e9riode allant du 20 juillet 2009 au 21 mars 2011, sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement, l\u2019astreinte \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 un montant total de 2.000 euros \u00bb, et \u00ab ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, nonobstant toutes voies de recours et sans caution en ce qui concerne la pr\u00e9dite condamnation \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 B s\u00e0rl est irrecevable pour autant qu\u2019il porte sur la susdite d\u00e9cision, comme \u00e9tant pr\u00e9matur\u00e9.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e par A pour la premi\u00e8re instance est \u00e0 rejeter dans la mesure o\u00f9 le tribunal du travail l\u2019a r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n

Au vu du r\u00e9sultat positif du pr\u00e9sent recours pour le salari\u00e9, il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel de 1.000 euros.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat rendu en date du 17 mars 2016 et de la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats ordonn\u00e9e par le susdit arr\u00eat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. irrec evable,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

rejette la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Sabrina MARTIN qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame l a pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ , en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 161\/16 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du huit d\u00e9cembre deux mille seize. Num\u00e9ro 40986 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-824568","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-61603","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 8 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 1208-40986 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2016-n-1208-40986\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 1208-40986\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 161\/16 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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