{"id":824663,"date":"2026-05-03T13:50:01","date_gmt":"2026-05-03T11:50:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-decembre-2016-n-1208-3811-2\/"},"modified":"2026-05-03T13:50:06","modified_gmt":"2026-05-03T11:50:06","slug":"cour-de-cassation-8-decembre-2016-n-1208-3811-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-decembre-2016-n-1208-3811-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 1208-3811"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 57 \/ 2016 p\u00e9nal. du 8.12.2016. Not. 3021\/ 03\/CD Num\u00e9ro 3811 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit d\u00e9cembre deux mille sei ze,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit sur la requ\u00eate en renvoi pour cause de suspicion l\u00e9gitime d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le quatre ao\u00fbt deux mille sei ze par :<\/p>\n

X, (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY ;<\/p>\n

Vu la demande de renvoi pour cause de suspicion l\u00e9gitime form\u00e9e par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 4 ao\u00fbt 2016 par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE pour et au nom de X et dont la motivation factuelle est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab 1) La demande en remplacement de l'expert A) (pi\u00e8ce n\u00b06)<\/p>\n

Monsieur X a engag\u00e9 la demande en remplacement de l'expert A) , telle que d\u00e9crite ci-dessus (I. B.1) alors que Monsieur X avait eu connaissance de l'absence des qualifications requises dans le chef de l'expert A) , pour rendre un rapport d'expertise en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Il ressort en effet des recherches de Monsieur X que l'expert A) aurait \u00e9t\u00e9 admis en qualit\u00e9 d'expert en \u00e9critures par le t ribunal en Belgique, alors qu'il ne pr\u00e9sentait aucune qualification ni aucun dipl\u00f4me en mati\u00e8re de graphologie ou d'\u00e9critures (il serait titulaire d'une licence en psychologie).<\/p>\n

Il aurait \u00e9t\u00e9 asserment\u00e9 en qualit\u00e9 d'expert judiciaire au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg de mani\u00e8re automatique, en raison de sa qualit\u00e9 d'expert en Belgique.<\/p>\n

Le fait pour un expert de ne pas disposer d'un haut niveau de qualifications dans un domaine dans lequel il est amen\u00e9 \u00e0 rendre un rapport est particuli\u00e8rement<\/p>\n

2 grave, alors que ce rapport influera n\u00e9cessairement sur le sort r\u00e9serv\u00e9 par les juges \u00e0 la personne objet de ce rapport.<\/p>\n

Consid\u00e9rant l'importance des peines auxquelles fait face Monsieur X , il est primordial pour la sauvegarde de ses droits fondamentaux qu'il n'y ait aucun doute quant aux qualifications de l'expert participant \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

En pr\u00e9sence du doute le plus infime quant \u00e0 la capacit\u00e9 pour un expert de rendre le rapport le plus fiable possible, cet expert devrait \u00eatre remplac\u00e9.<\/p>\n

Pourtant, malgr\u00e9 la demande motiv\u00e9e de Monsieur X du 21 mars 2012, la 18 e chambre a d\u00e9cid\u00e9, dans son jugement du 30 janvier 2014, de rejeter la demande de Monsieur X, sur base d'une motivation plus que sommaire, dont la teneur est exclusivement la suivante<\/p>\n

<< Il est constant en cause qu' A) est expert asserment\u00e9 en application des dispositions de la loi du 7 juillet 1971.<\/p>\n

Les conditions d'exclusion de l'expert mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 de la loi du 7 juillet 1971 ne sont pas donn\u00e9es en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les conditions de r\u00e9cusation des techniciens telles qu'elles r\u00e9sultent de l'article 434 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas non plus r\u00e9unies en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il n'y a d\u00e8s lors pas lieu de faire droit \u00e0 la requ\u00eate. >>.<\/p>\n

Aucun d\u00e9veloppement de la 18 e chambre ne permet de comprendre son raisonnement.<\/p>\n

Il est important de noter que les recours intent\u00e9s par Monsieur X \u00e0 l'encontre de cette d\u00e9cision ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables uniquement pour des motifs purement proc\u00e9duraux, les juridictions consid\u00e9rant que la d\u00e9cision du 30 janvier 2014 ne pourra \u00eatre contest\u00e9e qu'avec le jugement \u00e0 intervenir qui tranchera le principal de l'affaire.<\/p>\n

2) La demande en suspension des op\u00e9rations d'expertise et d\u00e9signation d'un co-expert (pi\u00e8ce n\u00b07)<\/p>\n

Le requ\u00e9rant, se consid\u00e9rant victime des agissements de la Soc1) ayant conduit \u00e0 sa mise en accusation dans cette affaire, a d\u00e9pos\u00e9 la plainte de Monsieur X.<\/p>\n

Comme l'a relev\u00e9 la c hambre du conseil de la Cour d'appel dans son arr\u00eat n\u00b0 144\/15 Ch.c.C. du 26 f\u00e9vrier 2016 (pi\u00e8ce n\u00b02), la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e par la plainte de Monsieur X est connexe \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e par la plainte de la SOC1) .<\/p>\n

La proc\u00e9dure d'expertise conduite dans le cadre de la plainte de la SOC1) est ainsi directement li\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale relative \u00e0 la plainte de Monsieur X .<\/p>\n

D\u00e8s lors, consid\u00e9rant l'influence que la plainte de Monsieur X aura n\u00e9cessairement sur l'affaire pendante devant la 18 e chambre, les op\u00e9rations d'expertise \u00e9taient \u00e0 suspendre jusqu'\u00e0 ce que les accusations de Monsieur X contre SOC1) soient tranch\u00e9es.<\/p>\n

En outre, afin de veiller au respect du contradictoire dans le d\u00e9roulement des op\u00e9rations d'expertise, conform\u00e9ment aux droits de la d\u00e9fense de Monsieur X , celui-ci a sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la 18 e chambre l'autorisation d'un co- expert pour surveiller les op\u00e9rations d'expertise.<\/p>\n

Cette demande \u00e9tant d'autant plus justifi\u00e9e, consid\u00e9rant les d\u00e9ficiences de l'expertise A) expos\u00e9es ci-dessus (II. B. 1).<\/p>\n

Pourtant, dans son jugement du 15 juillet 2015, la 18 e chambre refuse ces demandes se limitant \u00e0 indiquer qu'aucune copie de la plain te de Monsieur X n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, et qu'aucune base l\u00e9gale ne pr\u00e9voirait le droit pour le pr\u00e9venu de voir autoriser un co- expert, alors m\u00eame que ni le Minist\u00e8re public, ni les parties civiles ne se sont oppos\u00e9s \u00e0 l'intervention d'un co- expert.<\/p>\n

Il ressort bel et bien de l'article 87 (3) du Code d'instruction criminelle que << L'inculp\u00e9 peut ( …) choisir un expert qui a le droit d'assister \u00e0 toutes les op\u00e9rations, d'adresser toutes r\u00e9quisitions aux experts d\u00e9sign\u00e9s par le juge d'instruction et de consigner ses observations \u00e0 la suite du rapport ou dans un rapport s\u00e9par\u00e9. >>.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle qui est certes pr\u00e9vue dans les dispositions r\u00e9gissant l'instruction est \u00e9galement applicable au niveau des juridictions du fond, m\u00eame en l'absence de disposition expresse en ce sens.<\/p>\n

Cela ressort notamment de la doctrine luxembourgeoise, qui ajoute notamment que << Il est certain que les exigences du contradictoire doivent \u00eatre respect\u00e9es lors de l'expertise technique, d\u00e8s lors que son influence sur la d\u00e9cision du juge est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n

Il s'agit en effet, fondamentalement, de garantir l'\u00e9galit\u00e9 des parties devant le juge et de prot\u00e9ger l'effectivit\u00e9 du d\u00e9bat contradictoire en toute hypoth\u00e8se (C.E.D.H., 19 f\u00e9vrier 1997, N.H. c. Suisse) (…) >>.<\/p>\n

A cela s'ajoute le refus par la 18 e chambre de toute prise en consid\u00e9ration des accusations port\u00e9es par Monsieur X \u00e0 l'encontre de la Soc1) .<\/p>\n

L\u00e0 encore, l'appel interjet\u00e9 par Monsieur X , en date du 3 ao\u00fbt 2015, \u00e0 l'encontre du jugement de la 18 e chambre du 15 juillet 2015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par arr\u00eat n\u00b0104\/16 X du 17 f\u00e9vrier 2016, alors que le recours serait \u00e0 trancher avec le jugement \u00e0 intervenir qui tranchera le principal de l'affaire, dans le cadre de la plainte de la SOC1) .<\/p>\n

4 En outre, le r equ\u00e9rant affirme que les r\u00e8gles proc\u00e9durales ont encore \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es par la 18 e chambre alors qu'elle a refus\u00e9 d'appliquer le principe de l'effet suspensif de l'appel.<\/p>\n

En effet, apr\u00e8s le jugement de la 18 e chambre du 15 juillet 2015 pr\u00e9cit\u00e9, alors m\u00eame que la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 l'encontre du jugement pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tait en cours, la 18 e chambre a, par courrier de Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident BECKER, invit\u00e9 l'expert A) \u00e0 poursuivre ses op\u00e9rations d'expertise.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant, stup\u00e9fait par cette annonce a r\u00e9agi, par courrier de son avocat de cette date, Me GRUMBERG, \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice Georges SANTER, lui demandant de bien vouloir prendre position quant \u00e0 la violation par la 18 e chambre de l'effet suspensif de l'appel.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident SANTER a refus\u00e9 de faire suite \u00e0 cette demande par courrier du 10 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

3) La demande en annulation de l'expertise, de nouvelle expertise contradictoire, d'expertise compl\u00e9mentaire contradictoire (pi\u00e8ce n\u00b08)<\/p>\n

Consid\u00e9rant les violations aux droits de la d\u00e9fense de Monsieur X pr\u00e9cit\u00e9s, il est \u00e9vident que l'expertise men\u00e9e par l'expert A) est \u00e0 annuler et qu'une nouvelle expertise contradictoire doit \u00eatre ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Le respect des droits de la d\u00e9fense de Monsieur X impose \u00e9galement la mise en place d'une expertise contradictoire compl\u00e9mentaire. En effet, en raison de la faiblesse de l'expertise A) consistant \u00e0 analyser des copies de quittance effectu\u00e9es sur des supports informatiques, il est indispensable qu'un expert en informatique et archivage photo \u00e9lectronique intervienne pour v\u00e9rifier que les photocopies \u00e9lectroniques correspondent bien aux contenu des microfiches originales d\u00e9tenues par la banque, ces photocopies pouvant \u00eatre issues d'un photomontage.<\/p>\n

Cette demande de Monsieur X repose sur un rapport d'expertise priv\u00e9 effectu\u00e9 par Madame l'expert B) , transmis en copie \u00e0 la 18 e chambre.<\/p>\n

Il convient en effet de relever que Monsieur X avait d\u00e9j\u00e0 de forts doutes quant \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des pi\u00e8ces fondant le rapport de l'expert A) alors que, selon le requ\u00e9rant, il s'agirait de photocopies de pi\u00e8ces de caisse, film\u00e9es sur des microfilms non marqu\u00e9s comme \u00e9manant de la banque, non scann\u00e9s dans un ordre pr\u00e9cis d'archivage num\u00e9rot\u00e9, non scell\u00e9s et non contr\u00f4l\u00e9s. Le requ\u00e9rant accuse par ailleurs la Soc1) d'avoir d\u00e9truit les originaux sans avoir produit de rapport de destruction et de scannage des originaux.<\/p>\n

Dans ce cadre, le requ\u00e9rant soutient que l'expert A) , qui n'est pas expert en informatique et photo- \u00e9lectronique s'est prononc\u00e9 sur l'int\u00e9grit\u00e9 des microfilms, alors m\u00eame que cela n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu par le jugement de 2010 qui limitait sa mission aux supports papier.<\/p>\n

L\u00e0 encore, la 18 e chambre refuse de telles demandes, et refuse \u00e9galement de se prononcer par ordonnance, rendant impossible tout recours de Monsieur X .<\/p>\n

La motivation de la 18 e chambre fait gravement d\u00e9faut alors que, dans son courrier du 30 mai 2016, la 18 e chambre se limite \u00e0 indiquer que les << dol\u00e9ances >> relatives \u00e0 l'annulation de l'expertise seront \u00e0 pr\u00e9senter lors de l'audience \u00e0 intervenir lorsque l'affaire r\u00e9apparaitra pour continuation des d\u00e9bats, et que dans son courrier du 10 juin 2016, la 18 e chambre se limite \u00e0 renvoyer Monsieur X aux termes du courrier du 30 mai 2016.<\/p>\n

4) L'obstination de la 18 e chambre ordonnant des mesures r\u00e9p\u00e9titives afin d'obtenir des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9favorables \u00e0 Monsieur X<\/p>\n

La 18 e chambre a ordonn\u00e9 dans le j ugement de 2010 une nouvelle expertise et d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 ces fins un expert contest\u00e9, conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent ; alors m\u00eame que les expertises men\u00e9es par Monsieur l'expert C) \u00e9taient suffisamment concluantes et favorables \u00e0 Monsieur X (pi\u00e8ce n\u00b02).<\/p>\n

En effet, l'expert C) conclut notamment concernant le volet D) que :<\/p>\n

— les signatures sur les quittances de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9manent de la main de plusieurs personnes ; — Monsieur X est \u00e0 mettre hors de cause pour la plupart des signatures alors que quelques simples rapprochements graphiques d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ne suffisent en aucun cas \u00e0 attribuer une hypoth\u00e8se d'identit\u00e9 d'auteur.<\/p>\n

Concernant le volet E) , l'expert C) affirme que << Madame E) est formellement \u00e0 l'origine des deux signatures litigieuses pr\u00e9cit\u00e9es >> .<\/p>\n

Monsieur X est d'avis que la 18 e chambre fait abstraction des \u00e9l\u00e9ments qui lui sont favorables et s'acharne sur lui par tous moyens afin d'obtenir un \u00e9l\u00e9ment qu'elle utiliserait pour fonder quod non sa culpabilit\u00e9.<\/p>\n

Dans ce cadre, Monsieur X ajoute qu'aucune comptabilit\u00e9 ni relev\u00e9 bancaire du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ne sont disponibles, alors que ceux-ci participeraient \u00e0 l'\u00e9tablissement de la d\u00e9fense de Monsieur X. Pourtant, la 18 e<\/p>\n

chambre, qui ordonne des expertises pour remettre en cause l'innocence de Monsieur X, n'a jamais ordonn\u00e9 la remise par Madame D) ou Soc1) de relev\u00e9s de compte ou de comptabilit\u00e9 concernant la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) .<\/p>\n

5) La confusion par les magistrats de la 18 e chambre des fonctions de justice r\u00e9pressive<\/p>\n

Le requ\u00e9rant affirme qu'il y a en l'esp\u00e8ce confusion par la 18 e chambre des fonctions de justice r\u00e9pressive.<\/p>\n

En effet, l'affaire ayant conduit au jugement de 2010 a fait l'objet d'une instruction pr\u00e9paratoire men\u00e9e par Madame le Juge d'instruction Martine KRAUS, et cl\u00f4tur\u00e9e en date du 21 mars 2008 (pi\u00e8ce n\u00b09).<\/p>\n

A l'occasion de cette instruction, plusieurs devoirs ont \u00e9t\u00e9 accomplis, telle que l'expertise de Monsieur C) .<\/p>\n

A l'occasion de sa saisine, la 18 e chambre qui \u00e9tait alors uniquement en charge du jugement de l'affaire, a ordonn\u00e9 une expertise compl\u00e9mentaire \u00e0 celle qui avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le cadre de l'instruction.<\/p>\n

Ainsi, le requ\u00e9rant affirme qu'en ordonnant une mesure assimilable \u00e0 celle ordonn\u00e9e par le juge d'instruction, la 18 e chambre a agi comme juge d'instruction suppl\u00e9mentaire dans le cadre du jugement du fond de l'affaire alors que la phase d'instruction avait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e.<\/p>\n

Un tel proc\u00e9d\u00e9 est contraire \u00e0 l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme de 1950. La Cour EDH juge ainsi que la r\u00e8gle selon laquelle un juge d'instruction qui a instruit la cause ne peut pas participer au jugement en premier ressort de cette m\u00eame cause d\u00e9coule du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant un juge impartial (l'arr\u00eat de la Cour EDH, De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984 s'oppose ainsi \u00e0 la confusion des r\u00f4les).<\/p>\n

En outre, les r\u00e9sultats de l'expertise en l'esp\u00e8ce vont n\u00e9cessairement influer sur la d\u00e9cision des juges de la 18 e chambre quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 ou l'innocence de Monsieur X, alors que c'est principalement la r\u00e9ponse \u00e0 la question de l'auteur des signatures litigieuses qui d\u00e9terminera la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n

Il est \u00e9vident qu'un rapport d'expertise graphologique (bien que contest\u00e9) est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 pour les juges dans cette appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Ainsi, en ordonnant une telle expertise, les juges de la 18 e chambre vont n\u00e9cessairement pr\u00e9juger de l'affaire avant m\u00eame que l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bats soit tenu.<\/p>\n

Dans ce cadre, l'impartialit\u00e9 des magistrats composant la 18 e chambre n'est plus garantie.<\/p>\n

6) La fixation de la date des plaidoiries pour continuation des d\u00e9bats<\/p>\n

Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est \u00e9vident qu'il est indispensable que des \u00e9claircissements soient apport\u00e9s dans cette affaire avant toute reprise des d\u00e9bats suite au jugement de 2010.<\/p>\n

Notamment, la proc\u00e9dure engag\u00e9e par la plainte de Monsieur X est \u00e0 trancher avant la proc\u00e9dure connexe \u00e0 celle-ci engag\u00e9e par la plainte de la SOC1) , alors que l'issue de la proc\u00e9dure engag\u00e9e par la plainte de Monsieur X aura indubitablement une influence directe sur la proc\u00e9dure engag\u00e9e par la plainte de la SOC1).<\/p>\n

En effet, il s'agira pour le tribunal dans cette proc\u00e9dure de se prononcer notamment sur le caract\u00e8re falsifi\u00e9 des pi\u00e8ces sur lesquelles reposent les poursuites engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de Monsieur X par la plainte de la SOC1) , et sur lesquelles porte le rapport de l'expert A) .<\/p>\n

7 En outre, la question de la suspension de l'expertise A) et de la d\u00e9signation d'un co- expert reste \u00e0 \u00eatre tranch\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Les d\u00e9bats portant sur l'implication \u00e9ventuelle de Monsieur X dans les faits vis\u00e9s par la plainte de la SOC1) ne sauraient reprendre de mani\u00e8re impartiale et sereine alors que parall\u00e8lement se pose notamment la question de la validit\u00e9 de l'expertise A) , qui constituera pourtant une pi\u00e8ce principale dans le cadre de la continuation des d\u00e9bats, et de la d\u00e9signation d'un co- expert dont l'avis serait susceptible d'apporter aux magistrats un regard plus critique sur les conclusions de l'expert A) et le d\u00e9roulement des op\u00e9rations d'expertise.<\/p>\n

Dans ce cadre, la date des plaidoiries devant la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 8 d\u00e9cembre 2016 \u00e0 9 heures.<\/p>\n

Pourtant, une date des plaidoiries pour continuation des d\u00e9bats suite au jugement de 2010 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, au 26 septembre 2016 \u00e0 9 heures. Cette date, port\u00e9e \u00e0 la connaissance de Monsieur X par convocation du 27 juillet 2016, est par ailleurs tr\u00e8s rapproch\u00e9e alors que les diligences du requ\u00e9rant aux fins d'organiser sa d\u00e9fense dans cette affaire \u00e9taient vigoureusement focalis\u00e9es sur l'expertise de Monsieur A) .<\/p>\n

La fixation d'une date de poursuite des d\u00e9bats suite au jugement de 2010, si pr\u00e9cit\u00e9e et anticip\u00e9e, est ainsi une v\u00e9ritable surprise entravant une fois encore le bon d\u00e9roulement de ce proc\u00e8s et les d\u00e9marches accomplies par Monsieur X pour faire \u00e9tablir son innocence dans cette affaire.<\/p>\n

La 18 e chambre est par ailleurs parfaitement inform\u00e9e de ces proc\u00e9dures. En effet, l'existence de la plainte de Monsieur X (NOT 13556\/15\/CD) a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la 18 e chambre a plusieurs reprises et derni\u00e8rement par un courrier de l'avocat soussign\u00e9 \u00e0 Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident BECKER en date du 9 juin 2016 (pi\u00e8ce n\u00b08), dans lequel il a \u00e9t\u00e9 grandement insist\u00e9 sur la connexit\u00e9 de la proc\u00e9dure engag\u00e9e par la plainte de Monsieur X et celle engag\u00e9e par la plainte de la SOC1), et sur le fait que le respect des droits de la d\u00e9fense du requ\u00e9rant s'oppose \u00e0 toute d\u00e9cision dans le cadre de la proc\u00e9dure li\u00e9e \u00e0 la plainte de la SOC1) pr\u00e9alable \u00e0 une d\u00e9cision dans le cadre de la plainte de Monsieur X .<\/p>\n

L'existence de la proc\u00e9dure en cassation concernant la suspension de l'expertise A) et la d\u00e9signation d'un co- expert a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la 18 e chambre \u00e0 plusieurs reprises et derni\u00e8rement par un courrier de l'avocat soussign\u00e9 \u00e0 Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident BECKER en date du 26 mai 2016 (pi\u00e8ce n\u00b08).<\/p>\n

Dans ce cadre, Monsieur X conteste encore l'impartialit\u00e9 des magistrats de la 18 e chambre, qui, en tenant la continuation des d\u00e9bats \u00e0 une date d'audience si rapproch\u00e9e, mettent \u00e0 n\u00e9ant toutes les tentatives engag\u00e9es par Monsieur X pour \u00e9tablir de mani\u00e8re l\u00e9gitime et conforme au droit luxembourgeois, son innocence dans cette affaire. \u00bb<\/p>\n

Attendu que dans le dispositif de sa demande, le requ\u00e9rant conclut \u00e0 \u00ab prendre acte qu\u2019il existe des suspicions l\u00e9gitimes quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des juges composant la 18 e Chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg dans<\/p>\n

8 le cadre de l\u2019affaire enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de notice 3021\/03\/CD, actuellement pendante devant celle-ci et dans le cadre de laquelle le jugement n\u00b0 3492\/2010 du 28 octobre 2010 a \u00e9t\u00e9 rendu, alors que toutes les demandes form\u00e9es par Monsieur X , pr\u00e9cit\u00e9, pour organiser sa d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es sur base d\u2019une motivation infond\u00e9e, sinon insuffisante ;<\/p>\n

partant, renvoyer la connaissance de l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 un autre tribunal de m\u00eame qualit\u00e9 pour cause de suspicion l\u00e9gitime \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 542 du Code d\u2019instruction criminelle \u00ab en mati\u00e8re criminelle, correctionnelle et de police, la C our de cassation peut, sur la r\u00e9quisition du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s cette cour, renvoyer la connaissance d\u2019une affaire (\u2026.), d\u2019un tribunal correctionnel ou de police \u00e0 un autre tribunal de m\u00eame qualit\u00e9, (\u2026.), pour cause de s\u00fbret\u00e9 publique ou de suspicion l\u00e9gitime.<\/p>\n

Ce renvoi peut aussi \u00eatre ordonn\u00e9 sur la r\u00e9quisition des parties int\u00e9ress\u00e9es, mais seulement pour cause de suspicion l\u00e9gitime \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a cause de suspicion l\u00e9gitime lorsque l\u2019ensemble des juges composant un tribunal ne sont pas en mesure de statuer en la cause avec l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 requises ;<\/p>\n

Que la demande en renvoi pour cause de suspicion l\u00e9gitime doit, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, viser l\u2019ensemble des juges composant la juridiction saisie et non seulement certains d\u2019entre eux ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte tant des griefs articul\u00e9s dans la demande en renvoi que du dispositif de cette demande que celle-ci vise le dessaisissement de la 18 e<\/p>\n

chambre du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour cause de suspicion l\u00e9gitime dans le chef des magistrats de cette formation de jugement;<\/p>\n

Attendu que pour aucune juridiction, la loi ne pr\u00e9voit le renvoi d\u2019une chambre \u00e0 une autre pour cause de suspicion l\u00e9gitime ;<\/p>\n

Attendu que le requ\u00e9rant n\u2019all\u00e8gue aucun fait de nature \u00e0 faire admettre que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pris collectivement, ne soit pas \u00e0 m\u00eame de conna\u00eetre de la cause avec l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 requises ;<\/p>\n

Que le fait que les jugements rendus dans la cause, \u00e0 savoir les jugements des 28 octobre 2010, 30 janvier 2014 et 15 juillet 2015, ont, au vu des copies des jugements produites en cause, \u00e9t\u00e9 rendus dans des compositions \u00e0 chaque fois diff\u00e9rentes, ne permet aucunement de fonder une suspicion l\u00e9gitime \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble des magistrats du tribunal d\u2019arrondissement ;<\/p>\n

Attendu que les reproches adress\u00e9s dans diff\u00e9rents griefs au magistrat pr\u00e9sidant la 18 e chambre du tribunal d\u2019arrondissement ne sauraient \u00eatre \u00e9tendus \u00e0 l\u2019ensemble des magistrats du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Attendu que le dernier grief ayant trait \u00e0 des faits imput\u00e9s au M inist\u00e8re public est en tout \u00e9tat de cause \u00e9tranger aux magistrats du si\u00e8ge ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que la demande en renvoi pour cause de suspicion l\u00e9gitime est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande en renvoi irrecevable ;<\/p>\n

condamne le demandeur aux frais .<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, huit d\u00e9cembre deux mille seize, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Alain THORN, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean- Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de M adame Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral , et de M adame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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