{"id":824929,"date":"2026-05-03T14:45:29","date_gmt":"2026-05-03T12:45:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2016\/"},"modified":"2026-05-03T14:45:32","modified_gmt":"2026-05-03T12:45:32","slug":"tribunal-darrondissement-6-decembre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 d\u00e9cembre 2016"},"content":{"rendered":"
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TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n\u00b0 156\/2016 Num\u00e9ro 20296 du r\u00f4le Audience publique du mardi, six d\u00e9cembre deux mille seize. Composition: Jean-Claude KUREK, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, Juge, Conny SCHMIT, Juge, Alain GODART, Greffier. E n t r e : la masse des cr\u00e9anciers de la faillite dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugementrendu en date du 20 mars 2015 par le Tribunal d\u2019Arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Claude SPEICHER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-9225 DIEKIRCH, 9, rue de l\u2019Eau; partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 mai 2016,d\u00e9fenderesse sur reconvention; ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Dani\u00e8le WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Gast NEU, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant actuellement parMa\u00eetre Claude SPEICHER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ; e t : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belgeSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B- ADRESSE2.), enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de TVA belge num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son organe repr\u00e9sentatif actuellement en fonctions; partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploit MERTZIG,demandeur par reconvention;<\/p>\n

2 comparant parMa\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean DE BRABANDER, avocat, demeurant \u00e0 B -3840 BORGLOON, 7, Hoepertingenstraat. LE TRIBUNAL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du28janvier2016; Par exploit de l\u2019huissier de justiceAlex MERTZIGdu6 mai 2015,la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), d\u00e9sign\u00e9eci-apr\u00e8s par \u00abSOCIETE1.)\u00bb,afaitdonner assignation\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA,d\u00e9sign\u00e9eci-apr\u00e8s par \u00abSOCIETE2.)\u00bb,\u00e0 compara\u00eetre dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour voircondamnerSOCIETE2.) -\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)la somme de270.254,15 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 15 % l\u2019an, subsidiairementavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal\u00e0 partir de la pr\u00e9sente demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde, -\u00e0 restituer au si\u00e8ge social deSOCIETE1.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des 100 fontaines ainsi que des bonbonnes encore en la possession deSOCIETE2.)dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la date de signification du jugement \u00e0 intervenir et sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, plafonn\u00e9e \u00e0 30.000 euros, sinon voir autoriser la partie demanderesse\u00e0 proc\u00e9der par voie d\u2019huissier \u00e0 un inventaire. SOCIETE1.)demande de voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir en ce qui concerne le montant de 10.511,80 euros queSOCIETE2.)reconna\u00eetrait redevoir. La soci\u00e9t\u00e9 demanderessesolliciteencore une indemnit\u00e9de proc\u00e9durede5.000eurosaux termes de l\u2019article 240 dunouveauCode de proc\u00e9dure civile. Par acte de constitution de nouvel avocat, Ma\u00eetre Claude SPEICHER d\u00e9clarereprendre l\u2019instance en qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite. Lademande est recevable quant \u00e0 lapure forme. Les faitsnon contest\u00e9sen la cause se r\u00e9sument comme suit: Lesparties \u00e0 l\u2019instance ont sign\u00e9, en date du 2 octobre 2010, une convention intitul\u00e9e \u00abconvention-cadre\u00bb, portant sur la location parSOCIETE2.)de fontaines d\u2019eau sur une p\u00e9riode de 36 mois. La convention contient encore un contrat de fournitureportant sur l\u2019approvisionnement de bonbonnes d\u2019eau, ainsi qu\u2019un contrat d\u2019entretien, prestations \u00e0 fournir parSOCIETE1.). Il est \u00e9galement constant en cause que par courrierdu 25 septembre 2012,SOCIETE2.)a inform\u00e9SOCIETE1.)de son intention de rompre le contrat souscrit entre parties. Les parties n\u2019ont pas conclu en droit.<\/p>\n

3 Des circonstances,d\u2019une part,queSOCIETE1.)indique avoir subi un pr\u00e9judice du fait que SOCIETE2.)aurait\u00abr\u00e9sili\u00e9 de mati\u00e8re unilat\u00e9rale le contrat\u00bb \u00absous le pr\u00e9texte fallacieux que des bonbonnesauraient contenu des particules\u00bb,et d\u2019autre part, que la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse ne sollicite pas la r\u00e9solution judiciaire du contrat,le tribunal tirela conclusionquecette derni\u00e8re entend contester la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9solution unilat\u00e9rale du contrat liant les parties par SOCIETE2.)et\u00eatre indemnis\u00e9epour le pr\u00e9judice lui accru dela r\u00e9solution intempestive du contrat. Il est de principequela gravit\u00e9 du comportement d'une partie \u00e0 un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de fa\u00e7on unilat\u00e9rale \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, peu important que le contrat soit \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou non. La gravit\u00e9 du comportement d'une partie peut ainsi justifier qu'un contractant passe outre l'exigence d'une r\u00e9solution judiciaire du contrat. Cette facult\u00e9 de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale qui permet de mettre un terme au contrat est conforme aux principes europ\u00e9ens du droit des contrats qui disposent qu'\u00abune partie peut r\u00e9soudre le contrat s'il y a inex\u00e9cution essentielle de la part d'un contractant\u00bb(Principes pr\u00e9c., art.9: 301.\u2013obs. E.Putman, dir. C.Prieto, Regards crois\u00e9s sur les Principes du droit europ\u00e9en du contrat et sur le droit fran\u00e7ais: PUAM, 2003, p.492). La r\u00e9solution unilat\u00e9rale est devenue un m\u00e9canisme reconnu et consacr\u00e9 de rupture d\u2019un contrat d\u00e9rogatoire aux dispositions de l\u2019article 1184 du code Civil. L\u2019arr\u00eat de la 1 \u00e8re chambre civile du 13 octobre 1998 (n\u00b0 96-21.485: Jurisdata n\u00b0 1998-003820) a pr\u00e9cis\u00e9 que la gravit\u00e9 du comportement d\u2019une partie \u00e0 un contrat peut justifier que l\u2019autre partie y mette fin de fa\u00e7on unilat\u00e9rale \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, reconnaissant ainsila possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9solution unilat\u00e9rale. (cf. Jurisclasseur civil, art. 1184fasc. 10\u2013r\u00e9solution judiciaire, d\u00e9cision judiciaire n\u00b0 65 et suiv.) Dans un ordre d\u00e9croissant, lar\u00e9solutionextrajudiciaire est d'abord justifi\u00e9e par la jurisprudence au nom de l'urgence ou d'un p\u00e9ril imminent. Puis c'est la gravit\u00e9 du comportement du d\u00e9biteur qui la permet. Enfin, il semble qu'uner\u00e9solutionunilat\u00e9ralepar anticipation soit possible dans certains cas. (R\u00e9pertoire Dalloz,R\u00e9solution\u2013R\u00e9siliation,C\u00e9cile CHABAS,Ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Angers,octobre 2010, actualisation : juin 2016) Onapens\u00e9untempsquelejugedevaitfaireappara\u00eetrele caract\u00e8reessentiel de l'obligationinex\u00e9cut\u00e9e. LaCourdecassationfran\u00e7aisesemblesed\u00e9tacherde l'id\u00e9ed'obligationessentielle,commeellelefaitpourla fautelourde. Comme le rel\u00e8vent certains auteurs, \u00abla gravit\u00e9 prise en compte ne s'attache pas toujours au caract\u00e8re essentiel de l'obligation inex\u00e9cut\u00e9e et aux cons\u00e9quences mat\u00e9rielles qui en r\u00e9sultent pour le cr\u00e9ancier. Elle peut aussi tenir \u00e0 des agissements plus personnels du d\u00e9biteur, li\u00e9s par exemple\u00e0 sa d\u00e9loyaut\u00e9 manifeste\u00bb (J.MESTRE et B.FAGES, obs. RTD civ. 2001.363). (R\u00e9pertoire Dalloz,R\u00e9solution\u2013R\u00e9siliation,C\u00e9cile CHABAS,Ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Angers,octobre 2010,actualisation : juin 2016, n\u00b0 164) La r\u00e9solution unilat\u00e9rale est initi\u00e9e aux risques et p\u00e9rils du cr\u00e9ancier. Le cr\u00e9ancier doit notifier au d\u00e9biteur sa d\u00e9cision de r\u00e9soudre unilat\u00e9ralement le contrat en pr\u00e9cisant les motifs de sa d\u00e9cision, qui pourront ensuite donner lieu \u00e0 contestation devant le juge. Le d\u00e9biteur peut ainsi introduire \u00e0 posteriori un recours judiciaire pour contester la rupture unilat\u00e9rale du contrat par le cr\u00e9ancier.<\/p>\n

4 Le r\u00f4le du juge consiste alors non \u00e0 prononcer la r\u00e9solution du contrat, mais \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la mesure prise par le cr\u00e9ancier. Le contr\u00f4le est alors double: il faut non seulement v\u00e9rifier que le d\u00e9biteur n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 une obligation du contrat, manquement qui aurait entra\u00een\u00e9, en cas de saisine du juge, le prononc\u00e9 de la r\u00e9solution, mais aussi constater la gravit\u00e9 de ce manquement, justifiant de ne pas attendre le prononc\u00e9 de la r\u00e9solution par le juge. Si l\u2019une des deux conditions fait d\u00e9faut, le juge constate qu\u2019il y a eu rupture du contrat par le fait de la partie qui avait unilat\u00e9ralement r\u00e9solu le lien, ou que la r\u00e9solution est due \u00e0 la faute r\u00e9ciproque de chaque partie. La r\u00e9solution unilat\u00e9rale est donc une voie risqu\u00e9e pour le cr\u00e9ancierlorsque le manquement du d\u00e9biteur \u00e0 ses obligations n\u2019est pas caract\u00e9ris\u00e9. Lors d\u2019une demande en dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9solution unilat\u00e9rale fautive, la Cour de cassation fran\u00e7aise exige que les juges du fond recherchent si le comportement rev\u00eatait une gravit\u00e9 suffisante pour justifier une rupture unilat\u00e9rale.L\u2019auteur d\u2019une rupture unilat\u00e9rale irr\u00e9guli\u00e8re du contrat s\u2019expose ainsi \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 au cocontractant par cette r\u00e9solution abusive et pourrait m\u00eame \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat qui a \u00e9t\u00e9 an\u00e9anti de fa\u00e7on intempestive.(cf. Jurisclasseur civil, art.1184 fasc. 10\u2013r\u00e9solution judiciaire, d\u00e9cision judiciaire n\u00b0 65 et suiv.) Il s\u2019agit d\u00e8s lors d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 du comportement deSOCIETE1.)et de voir s\u2019il y a eu une inex\u00e9cution du contrat de sa partouvrant la possibilit\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)de r\u00e9silier le contrat de fa\u00e7on anticip\u00e9e. Comme justificatifs de la r\u00e9solution anticip\u00e9e du contrat,SOCIETE2.)se pr\u00e9vaut, d\u2019une part, d\u2019impuret\u00e9s affectant les bonbonnes d\u2019eau livr\u00e9es, et, d\u2019autre part, d\u2019une perte de confiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son cocontractant, qui, selonSOCIETE2.)aurait tent\u00e9 de modifier unilat\u00e9ralement les modalit\u00e9s de la convention sign\u00e9e, en r\u00e9clamant des paiements suppl\u00e9mentaires pour des prestationsd\u2019entretien et de d\u00e9placements, prestationspourtantincluses dans le contratselon SOCIETE2.). Concernant le premier reproche,SOCIETE2.)fait plaider qu\u2019en mai 2012, des particules noires furent constat\u00e9esdans les bonbonnes d\u2019eau livr\u00e9es, probl\u00e8me qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9par email du 24 mai 2012 \u00e0SOCIETE1.)avec la demande deremplacer les bonbonnes affect\u00e9es (\u00abmerci de faire livrer pour demain 24-05-2012 \u00e0 8:00 un minimum de 10 bouteilles d\u2019eau et de reprendre les bouteilles d\u00e9fectueuses\u00bb). Il r\u00e9sulte encore de ce courrielqu\u2019un probl\u00e8me identiqueserait apparu sur 20 bouteilles d\u2019eau \u00absur le chantier deLIEU1.)\u00bb. SOCIETE2.)fait verser un courriel envoy\u00e9 le 12 juin 2012 parle fournisseur d\u2019eauSOCIETE3.) BV-producteur et distributeur de l\u2019eau en question-selon lequelunajustementincorrectpar SOCIETE1.)du filtre de sabledont sont \u00e9quip\u00e9s les conteneurs d\u2019eau,auraitpermis la dissolution dans l\u2019eau de particules de fer et de mangan\u00e8se,toutefoisinoffensives\u00e0 la sant\u00e9 humaine. En septembre 2012, des impuret\u00e9s, \u00e0 savoir des particules visqueuseset volumineuses,auraient de nouveau \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans les bonbonnes d\u2019eau sur un des chantiers desservis par SOCIETE1.), incident qui aurait pouss\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9solution du contrat pr\u00e9mentionn\u00e9e.<\/p>\n

5 Lesconclusions d\u2019un rapport d\u2019analyse microbiologique \u00e9tabli en date du 30 avril 2013 par l\u2019Institut Scientifique de Service Publicsur mandat deSOCIETE2.),atteste, d\u2019une part, une non contamination au niveau bact\u00e9riologique del\u2019eau en question, mais d\u2019autre part, la pr\u00e9sence d\u2019algues dans les bonbonnes examin\u00e9es: \u00abL\u2019eau fournie ne contenait aucun germe d\u2019origine f\u00e9cale. Les germes banals ne sont pas trop \u00e9lev\u00e9s. L\u2019eau r\u00e9pond aux normes de qualit\u00e9 d\u2019une potabilit\u00e9 bact\u00e9riologique. Observations au microscope Les particules sombresdans l\u2019eau du conteneur pour eau de fontaine sontdes morceaux d\u2019alguesunicellulaires rondes vertes accol\u00e9esles unes aux autres. Des zones plus sombres pr\u00e9sentes surlesparticules correspondent \u00e0 des algues mortes. Les algues proviennent de la paroi du fond du conteneur o\u00f9 elles croissent lentement, elles se d\u00e9tachent lors de chocs ou de mouvements d\u2019eau.\u00bb SOCIETE1.)ne prend pas position quant \u00e0 ces reproches, ni ne commente les pi\u00e8ces dont se pr\u00e9vautSOCIETE2.). Or,parmi les manquementsgravesaux obligations contractuelles justifiant une r\u00e9solution unilat\u00e9rale avec effet imm\u00e9diat d\u2019un contrat, la Cour de Cassation fran\u00e7aise arang\u00e9notamment la\u00abmultiplication des non-conformit\u00e9s des produits aux crit\u00e8resmicrobiologiques d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 susceptibles de cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 publique\u00bb(Civ.1 re , 24sept. 2009) Si, en l\u2019occurrence, l\u2019eau en question semble avoir r\u00e9pondu aux crit\u00e8res de potabilit\u00e9 bact\u00e9riologique, il n\u2019en reste pas moins quedesconcr\u00e9tions de microorganismes, comme observ\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 les algues \u00e9taient visibles \u00e0 l\u2019\u0153il nu,rendent cette eau impropre \u00e0 la consommation dans la mesure o\u00f9 elles sontsusceptibles depr\u00e9senter des conditions favorables \u00e0 la prolif\u00e9ration bact\u00e9riologique. Il s\u2019ensuit queSOCIETE2.)a r\u00e9guli\u00e8rement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9solution du contrat liant les parties. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019allocation de dommages int\u00e9r\u00eats \u00e0 la partie d\u00e9bitriceest la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la partie cr\u00e9anci\u00e8re,auteur d\u2019une rupture illicite d\u2019un contrat,SOCIETE1.)ne saurait en l\u2019esp\u00e8cepr\u00e9tendre \u00e0 un quelconque d\u00e9dommagement. D\u00e8s lors,la demandedeSOCIETE1.)ayant trait \u00e0 la r\u00e9paration de son gain manqu\u00e9 correspondantaux pertes locatives all\u00e9gu\u00e9es(85.350,73 euros)etaux pertes relatives aux approvisionnementsd\u2019eau et de gobelets qui n\u2019ont plus pu \u00eatre effectu\u00e9s(161.732,6 euros)est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e. Il s\u2019ensuit que l\u2019analyse desconclusions \u00e9chang\u00e9es \u00e0 ce sujet,notamment de celles ayant trait au fait pourSOCIETE2.), apr\u00e8s avoir chiffr\u00e9 la perte locative dans le chef deSOCIETE1.)\u00e0 23.048,19 du fait de sa r\u00e9solution unilat\u00e9rale et d\u2019y avoir d\u00e9duit \u00abla caution de 10.237,21 euros\u00bb, d\u2019indiquer qu\u2019un solde de 12.810,98 resterait au profit deSOCIETE1.), qu\u2019il y aurait lieu de compenser avec la demande en r\u00e9paration de cette derni\u00e8re,est superf\u00e9tatoire. Ence qui concerne les cons\u00e9quencesde la r\u00e9solution pour inex\u00e9cution, il esttraditionnellement admis que lar\u00e9solutionemporte l'an\u00e9antissement r\u00e9troactif du contrat.<\/p>\n

6 Cet effet r\u00e9troactif est reconnupar la jurisprudence qui \u00e9nonce que \u00ablorsqu'un contrat synallagmatique est r\u00e9solu pour inex\u00e9cution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent \u00eatre remises au m\u00eame \u00e9tat que si les obligations n\u00e9es du contrat n'avaient jamais exist\u00e9\u00bb.(R\u00e9pertoire Dalloz,R\u00e9solution\u2013R\u00e9siliation,C\u00e9cile CHABAS,Ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Angers,octobre 2010, actualisation : juin 2016,n\u00b0 187) La Cour de cassation fran\u00e7aiseopine en faveur de la r\u00e9troactivit\u00e9 de lar\u00e9solution,mais elle op\u00e8re une distinction entre les contrats instantan\u00e9s et les contrats \u00e0 ex\u00e9cution successive. Pour les premiers, l'an\u00e9antissement est pleinement r\u00e9troactif: on remet les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles \u00e9taient au moment de la formation du contrat. Pour les seconds, lar\u00e9solutionne r\u00e9troagit qu'au jour del\u2019inex\u00e9cution. On parle alors d'effet \u00abmoyennement r\u00e9troactif\u00bb (H.,L.et J.MAZEAUD et F.CHABAS, Les obligations,op. cit.,n o 1103).(R\u00e9pertoire Dalloz, R\u00e9solution\u2013R\u00e9siliation,C\u00e9cile CHABAS,Ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Angers, octobre 2010, actualisation : juin 2016, n\u00b0189) En l\u2019occurrence, il \u00e9chet donc de constaterque l\u2019inex\u00e9cution ayant conduit \u00e0la r\u00e9solution unilat\u00e9rale extrajudiciaire du contrat liantSOCIETE1.)etSOCIETE2.)peut \u00eatre situ\u00e9edans le temps\u00e0 la date du 21 septembre2012, date r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e dans la lettre de r\u00e9solution comme \u00e9tant celle \u00e0 laquelle des particules visqueuses, non identifi\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9esdans les bonbonnes d\u2019eau. En l\u2019absence de quelconques contestations de la part deSOCIETE1.)\u00e0 ce sujet, l\u2019an\u00e9antissement du contraten cause r\u00e9troagit donc \u00e0 cette date. Entre parties, l\u2019an\u00e9antissement r\u00e9troactif du contrat cons\u00e9cutif \u00e0 sa r\u00e9solution pour inex\u00e9cution commande de proc\u00e9der aux restitutions entre parties. Les restitutions doivent \u00eatre ordonn\u00e9es m\u00eame si elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es Elles doivent aussi \u00eatre ordonn\u00e9es m\u00eame si elles ne sont paspropos\u00e9es par les parties. De plus, la d\u00e9cision pronon\u00e7ant la r\u00e9solution peut impartir un d\u00e9lai pour la restitution ou pour la reprise de la chose sous une astreinte par jour de retard.(R\u00e9pertoire Dalloz,R\u00e9solution\u2013R\u00e9siliation,C\u00e9cile CHABAS,Ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Angers,octobre 2010, actualisation : juin 2016, n\u00b0197) A la suite de la r\u00e9solution, il y a principalement lieu \u00e0restitution des prestations. Elle se fait en nature ou \u00e0 d\u00e9faut par \u00e9quivalent. On devra tenir compte ici du changement d'\u00e9tat de la chose rendue (d\u00e9gradation ou am\u00e9lioration). Pour une restitution par \u00e9quivalent: le bailleur rend les loyers et le locataire rend \u00abl'\u00e9quivalent\u00bb de la jouissance de la chose: une indemnit\u00e9 d'occupation dont le montant ne correspond pas n\u00e9cessairement aux loyers convenus (Civ.3 e , 12janv. 1988, Bull. civ.III, n o 7; JCP 1988. IV. 209; Defr\u00e9nois 1988. 1240, obs. Aubert). Cette indemnit\u00e9 d'occupation correspond \u00e0 la restitution de la prestation principale.(R\u00e9pertoire Dalloz,R\u00e9solution\u2013 R\u00e9siliation,C\u00e9cile CHABAS,Ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Angers,octobre 2010, actualisation : juin 2016,n\u00b0199 ss.) SOCIETE1.)sollicite la \u00abrestitution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9des 100 fontaines encore en possession\u00bbdeSOCIETE2.), ainsi que \u00abdes bonbonnes\u00bb dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la signification du jugement \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte.<\/p>\n

7 Dans ce cadre, la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse fait plaider que, des 136 fontaines livr\u00e9es \u00e0 SOCIETE2.),25auraient pu \u00eatrer\u00e9cup\u00e9r\u00e9es parl\u2019aided\u2019un huissier de justice. Ce dernier aurait pu constater lors de son intervention que \u00abtoutes\u00bb les fontaines \u00e9taient \u00absales et crasseuses\u00bb, \u00abcertaines\u00bb auraient\u00e9t\u00e9d\u00e9mantibul\u00e9es, circonstances qui les rendraient \u00abtoutes\u00bb inutilisables. SOCIETE1.)pr\u00e9tend avoir factur\u00e9 ces pertes par facture du 31 d\u00e9cembre 2012 \u00e0 un prix de 10.511,8, facturerest\u00e9e impay\u00e9e. SOCIETE1.)all\u00e8gue encore que six fontaines, r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es \u00abdansle cadre de l\u2019intendance\u00bb auraient \u00e9t\u00e9 hors service, et pr\u00e9tend avoir \u00e9mis une facture relative \u00e0 cette perte \u00e0 hauteur de 2.679,24 euros. SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut ensuite d\u2019un courriel du 29 novembre 2012 par lequelSOCIETE2.) \u00abaurait d\u00e9clar\u00e9 la perte de 5 fontaines\u00bb. Une facture sur un montant de 2.125,47 euros aurait par cons\u00e9quent\u00e9t\u00e9adress\u00e9e \u00e0SOCIETE2.). SOCIETE2.)conteste avoir eu r\u00e9ception des factures invoqu\u00e9es, mais ne prend pas position quantauxreproches luiadress\u00e9s parSOCIETE1.)en relation avec l\u2019\u00e9tat des fontaines d\u2019eau. SOCIETE2.)ne conteste pas \u00eatre en mesure de restituerles100fontaines. Dans la mesure o\u00f9, en l\u2019esp\u00e8ce, les100fontaines, objets du contrat de location,\u00e9taient et restaientla propri\u00e9t\u00e9 deSOCIETE1.)suivant le contrat souscrit entre parties, elles doivent lui \u00eatre restitu\u00e9es. Il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande deSOCIETE1.)et de faire application de l\u2019article 285 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, partant d\u2019ordonner \u00e0SOCIETE2.)de proc\u00e9der \u00e0 la restitutiondes 100 fontaines d\u2019eaudans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent jugement, ce sous peine d\u2019une astreinte de 100euros par jour de retard, l\u2019astreinte \u00e9tant limit\u00e9e au montant total de 10.000euros. Si, pour permettre la restitution en nature de la chose telle qu'elle \u00e9tait lors de la formation du contrat, la Cour de cassation fran\u00e7aise impose sa restitution accompagn\u00e9e d'une indemnisation en cas ded\u00e9gradation, de d\u00e9t\u00e9rioration de la chose, il incombe au vendeur de rapporter la preuve de l'existence et de l'\u00e9tendue de cette d\u00e9pr\u00e9ciation.(REP. Dall. N\u00b0 208 et ss) Le constat d\u2019huissier\u00e9tabli en date du 5 novembre 2012, renseigne que \u00abdes r\u00e9servoirs d\u2019eau fournis parla requ\u00e9rante [SOCIETE1.)], \u00e0 placer sur les fontaines, j\u2019ai pris les photos num\u00e9rot\u00e9es de 11 \u00e0 13. Celles-ci sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal de constat dont elles font partie int\u00e9grante. Toutes ces photos montrent \u00e0 suffisance l\u2019\u00e9tat du mat\u00e9riel, notamment les endroits o\u00f9 les r\u00e9servoirs d\u2019eau sont branch\u00e9s sur les fontaines. (voir les photos 3, 4,18 et 19 en annexe) De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les fontainessont sales voire carr\u00e9ment crasseuses, les rendant inutilisables dans cet \u00e9tat. Il en est de m\u00eame pour les r\u00e9servoirs.\u00bb<\/p>\n

8 Il faut constater que les photos, vers\u00e9es en copie,nesont d\u2019aucune valeur au niveau probatoire, car illisibles. De m\u00eame,le chiffre exact des fontaines pr\u00e9tendumentd\u00e9mantibul\u00e9esou salesne ressort pas du constat pr\u00e9cit\u00e9 ce qui rend impossible toute \u00e9valuation de la d\u00e9gradation invoqu\u00e9e. De surcro\u00eet,le degr\u00e9de ladislocationn\u2019est pasd\u00e9crit avec pr\u00e9cisionde sorte qu\u2019il reste\u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gation que cette manipulation, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, aurait renduimpossible la reconstitutiondes fontaines concern\u00e9es. Aucune indemnit\u00e9 pour d\u00e9gradation ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre allou\u00e9e \u00e0SOCIETE1.). Les r\u00e9servoirs d\u2019eau livr\u00e9s parSOCIETE1.), propri\u00e9t\u00e9 de ce dernier suivant le contrat, devraient \u00e9galement faire l\u2019objet, en principe, d\u2019une restitution parSOCIETE2.), soit en nature, soit par \u00e9quivalent. Etat donn\u00e9 cependant queSOCIETE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019indiquer, voire d\u2019\u00e9tablir, le chiffre exact de r\u00e9servoirs en possession deSOCIETE2.), il ne saurait \u00eatre fait droit \u00e0 cette demande. Quant \u00e0 la restitution par lelocatairede\u00abl'\u00e9quivalent\u00bb de la jouissance de la chose, il n\u2019est pas \u00e9tabli dans quelle mesureSOCIETE2.)aeffectivementpu utiliserles fontaines encore en sa possession, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne ressort pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es si les livraisons d\u2019eau se sont poursuivies apr\u00e8s le 21 septembre 2012,ou si des r\u00e9servoirs d\u2019un autre fournisseuront pu \u00eatre utilis\u00e9s apr\u00e8s cette date. SOCIETE1.)fait encore \u00e9tat d\u2019uneribambelle de facturesconcernant la \u00abfourniture de mat\u00e9riel, de location de fontaines\u00bb, de \u00abvente d\u2019eau\u00bb et \u00abla consigne de bonbonnes\u00bb. Or,commeSOCIETE1.)ne verse aucune des factures en question \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal sa demande y relative doit \u00eatre rejet\u00e9e, ind\u00e9pendamment de l\u2019analyse de la nature de sa demande. Quant aux restitutions \u00e0 ordonner au profit deSOCIETE2.), il y a lieu de constater que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesseomet de renseigner le tribunal sur la question de savoir si elle a pay\u00e9 les loyers convenus apr\u00e8s la date du 21 septembre 2012 et dans l\u2019affirmative quel en aurait \u00e9t\u00e9 le montant, de sorte que la restitution des loyers, en principe de droit, ne saurait \u00eatre ordonn\u00e9e en l\u2019occurrence. SOCIETE2.)demande encore, \u00e0 titre reconventionnel, le remboursement des \u00abfrais de stockage\u00bb des fontaines s\u2019\u00e9levant \u00e0 15.961, 05 euros, au motif queSOCIETE1.)n\u2019aurait pas donn\u00e9 suite \u00e0 son invitation de venir les r\u00e9cup\u00e9rer. Ind\u00e9pendamment de la question, non d\u00e9battue par les parties,de savoir s\u2019il existait dans le chef deSOCIETE1.)une obligation de r\u00e9cup\u00e9rerimm\u00e9diatementles fontaines d\u2019eau, en possession deSOCIETE2.)en vertu de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contratauquelSOCIETE2.)a mis fin unilat\u00e9ralement,et si le d\u00e9faut de proc\u00e9der \u00e0 cette r\u00e9cup\u00e9ration imm\u00e9diate a engendr\u00e9 un dommage r\u00e9parable dans le chef deSOCIETE2.),cette derni\u00e8re reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le montant r\u00e9clam\u00e9, de sorte que sa demande y relative doit \u00eatre rejet\u00e9e. La demande deSOCIETE1.)de voirordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire dela condamnation de SOCIETE2.)au payement de la somme de 10.511,80 eurosest \u00e0 rejeter, unetelle condamnation n\u2019\u00e9tant pas prononc\u00e9e.<\/p>\n

9 La condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article240 duNouveauCode deproc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce,les parties sont \u00e0 d\u00e9bouter de leursdemandesrespectivesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019Arrondissement de DIEKIRCH, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport; vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du28 janvier 2016, d\u00e9clarelesdemandesprincipale et reconventionnellerecevablesen la forme, constateque le contrat sign\u00e9 entre parties a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9solupar la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)SA en date du 21 septembre 2012, ordonneles restitutions r\u00e9ciproques, ordonne\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SAde restituer100 fontaines d\u2019eau \u00e0Ma\u00eetre Claude SPEICHER, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur delasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite,dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la signification dupr\u00e9sent jugement,sous peine d\u2019une astreinte de100 euros par jour de retard,l\u2019astreinte \u00e9tant limit\u00e9e au montant total de 10.000euros. d\u00e9boutela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SAdesa demandereconventionnelle, d\u00e9bouteles partiesde leur demandes respectivesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, d\u00e9bouteles parties pour le surplus, metles frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite. Ainsi lu en audience publiqueau Palais de Justice \u00e0 Diekirchpar Nous,Jean-Claude KUREK, Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9 du greffierAlain GODART. Le Greffier LePr\u00e9sident du Tribunal -Alain GODART- -Jean-Claude KUREK-<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n\u00b0 156\/2016 Num\u00e9ro 20296 du r\u00f4le Audience publique du mardi, six d\u00e9cembre deux mille seize. Composition: Jean-Claude KUREK, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, Juge, Conny SCHMIT, Juge, Alain GODART, Greffier. 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