{"id":825285,"date":"2026-05-03T15:37:50","date_gmt":"2026-05-03T13:37:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-1-decembre-2016-4\/"},"modified":"2026-05-03T15:37:53","modified_gmt":"2026-05-03T13:37:53","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-1-decembre-2016-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-1-decembre-2016-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 1 d\u00e9cembre 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2015\/0277 No.: 2016\/ 0241<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du premier d\u00e9cembre deux mille seize<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. John Rennel, cultivateur, Waldbredimus, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Michel Foehr, attach\u00e9 juridique, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Alessandra Vieni , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d \u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9, comparant par Madame Gaby Hermes, r\u00e9dacteur \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2015\/0277 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 14 d\u00e9cembre 2015, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 30 octobre 2015, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l \u2019audience publique du 17 novembre 2016, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Carine Flammang, fit l \u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Alessandra Vieni, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 14 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Madame Gaby Hermes, pour l\u2019intim\u00e9 , conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 30 octobre 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Suivant acte notari\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2008, la soci\u00e9t\u00e9 A (devenue en 2011 la soci\u00e9t\u00e9 B ) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par l\u2019actionnaire unique C (repr\u00e9sent\u00e9e par Y ) et suivant assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du m\u00eame jour, X a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 la fonction d\u2019administrateur unique, les statuts renseignant que la soci\u00e9t\u00e9 se trouve engag\u00e9e par la signature de l\u2019administrateur unique.<\/p>\n

Le 19 juin 2012 une autorisation d\u2019 \u00e9tablissement d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 de commer\u00e7ant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B , l\u2019autorisation stipulant qu\u2019 elle n\u2019est valable que si la soci\u00e9t\u00e9 est dirig\u00e9e de mani\u00e8re effective par X.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 31 mai 2014, l\u2019actionnaire unique de B a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vocation de X de ses fonctions d\u2019 administrateur unique et \u00e0 son remplacement, cette d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 20 juin 2014, aux fins de publication, aupr\u00e8s du Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

En exposant avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019administrateur unique de B depuis le 5 f\u00e9vrier 2008, sans y avoir d\u00e9tenu des actions, ni d\u00e9tenir des parts sociales ou exercer un mandat dans une autre entreprise, X a introduit le 4 juin 2014, une demande tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

Par courrier entr\u00e9 au Minist\u00e8re de l\u2019Economie le 14 juillet 2014, X a demand\u00e9 \u00e0 voir annuler la susdite autorisation d\u2019\u00e9tablissement, au motif d\u2019une \u00ab r\u00e9vocation comme g\u00e9rant \u00bb.<\/p>\n

Suivant certificat d\u2019affiliation \u00e9mis le 27 juin 2014, X \u00e9tait enregistr\u00e9 en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CCSS) du 17 juin 2008 au 31 mai 2014.<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision du directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ADEM) du 14 ao\u00fbt 2014, la demande introduite par X le 4 juin 2014 a fait l\u2019objet d\u2019 un rejet, au motif de l\u2019absence d\u2019une cessation d\u2019activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res, et, suivant d\u00e9cision du 5 f\u00e9vrier 2015, la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen a rejet\u00e9 la demande<\/p>\n

ADEM 2015\/0277 -3-<\/p>\n

de r\u00e9examen sollicit\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, au motif que compte tenu du fait que la soci\u00e9t\u00e9 B continuait \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9e et que les difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res invoqu\u00e9es par X n\u2019\u00e9taient \u00e9tay\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment probant, la condition d\u2019 application requise par l\u2019article L.525- 1 du code du travail pour l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet n\u2019 \u00e9tait pas donn\u00e9e.<\/p>\n

Rappelant la teneur de l\u2019article L.525-1 du code du travail et retenant qu\u2019 il n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 que NCS continuait \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9e, que les difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res invoqu\u00e9es par X n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tablies et que la r\u00e9vocation ad nutum op\u00e9r\u00e9e par l\u2019associ\u00e9 unique n\u2019 \u00e9tait, en l\u2019absence d\u2019une pi\u00e8ce conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la d\u00e9cision de r\u00e9vocation, \u00e9tablie ni en fait ni en droit, de sorte que l\u2019argumentation au titre de la cessation de l\u2019activit\u00e9 par le fait d\u2019un tiers ne tenait pas, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, saisi du recours dirig\u00e9 par X contre la susdite d\u00e9cision, a suivant jugement du 30 octobre 2015, dit le recours recevable mais non fond\u00e9.<\/p>\n

De ce jugement appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par X suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2015 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, l\u2019appelant demande \u00e0 voir dire qu\u2019 il remplissait les conditions d\u2019 octroi du ch\u00f4mage, respectivement qu\u2019 il avait droit \u00e0 l\u2019 indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e0 partir du 4 juin 2014, sinon \u00e0 partir du 14 juillet 2014, date \u00e0 laquelle il a annul\u00e9 sa demande d\u2019autorisation d\u2019 \u00e9tablissement.<\/p>\n

En renvoyant notamment aux r\u00e9troactes ci-avant transcrits, l\u2019appelant fait valoir que l\u2019article L.525- 1 du code du travail envisage quatre hypoth\u00e8ses permettant au travailleur ind\u00e9pendant de solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019 indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, \u00e0 savoir en cas de cessation de l\u2019activit\u00e9 i) en raison de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res, ii) pour raisons m\u00e9dicales, iii) par le fait d\u2019un tiers, iv) en cas de force majeure.<\/p>\n

La r\u00e9vocation de l\u2019appelant de ses fonctions d\u2019administrateur, op\u00e9r\u00e9e ad nutum par l\u2019actionnaire unique de B, consistant dans le fait de lui avoir retir\u00e9 sans motif \u00e0 l\u2019 appui, le retrait des pouvoirs dont il disposait avant, constituerait le fait d\u2019 un tiers, au sens du susdit article. Dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision du 31 mai 2014 a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du RCS, aux fins de publication, dans le but de la rendre opposable aux tiers, ce serait \u00e0 tort que les premiers juges ont dit que la d\u00e9cision de r\u00e9vocation n\u2019 aurait pas date certaine. En tout \u00e9tat de cause, le fait que B continue d\u2019 exister respectivement d\u2019exercer une activit\u00e9 serait sans incidence sur le litige.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs retenus par les premiers juges.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L521-1, point 1, du code du travail (Livre V \u2013 Emploi et ch\u00f4mage- Titre II — indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet) \u00ab en cas de cessation des relations d\u2019emploi, le salari\u00e9 sans emploi, habituellement occup\u00e9 \u00e0 plein temps par un employeur, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, pourvu qu\u2019 il r\u00e9ponde aux conditions d\u2019 admission d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.521-3 \u00bb, \u00e9tant soulign\u00e9 que l\u2019article L.525-1, point 1, du m\u00eame code dispose que, \u00ab peuvent solliciter l\u2019 application des dispositions du titre II du livre V, les salari\u00e9s ind\u00e9pendants qui ont d\u00fb cesser leur activit\u00e9 en raison de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res, pour des raisons m\u00e9dicales, ou par le fait d\u2019 un tiers ou par un cas de force majeure\u2026 \u00bb.<\/p>\n

ADEM 2015\/0277 -4-<\/p>\n

Compte tenu du fait que X est \u00e0 consid\u00e9rer comme travailleur ind\u00e9pendant au moment de l\u2019introduction de sa demande en obtention d\u2019 indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, la question \u00e0 trancher consiste \u00e0 d\u00e9terminer si sa situation rentre dans le cadre de l\u2019une des quatre hypoth\u00e8ses envisag\u00e9es par l \u2019article L.525- 1.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision de la r\u00e9vocation, par l\u2019actionnaire unique, de l\u2019appelant de sa fonction d\u2019 administrateur unique de A , a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9e aux fins de publication au RCS, il s\u2019agit d\u2019une pi\u00e8ce ayant force probante, \u00e9tant soulign\u00e9 que compte tenu du fait que cette r\u00e9vocation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans motif \u00e0 l\u2019appui, elle constitue, en l\u2019occurrence, le fait d\u2019un tiers, au sens du susdit article.<\/p>\n

Dans ces conditions, contrairement \u00e0 ce que les premiers juges ont retenu, X a droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e0 partir du 4 juin 2014, la circonstance que ce n\u2019 est qu\u2019en date du 14 juillet 2014, que l\u2019annulation de l\u2019autorisation d\u2019 \u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par l\u2019appelant \u00e9tant sans incidence sur la date de prise d\u2019effet de ce droit.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9, le jugement entrepris \u00e9tant \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable et fond\u00e9,<\/p>\n

partant, par r\u00e9formation du jugement entrepris,<\/p>\n

dit le recours exerc\u00e9 par X contre la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 5 f\u00e9vrier 2015, fond\u00e9,<\/p>\n

dit que X a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet \u00e0 partir du 4 juin 2014.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 1 er d\u00e9cembre 2016 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2015\/0277 No.: 2016\/ 0241 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du premier d\u00e9cembre deux mille seize Composition: M. 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