{"id":825289,"date":"2026-05-03T15:37:59","date_gmt":"2026-05-03T13:37:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-decembre-2016-2\/"},"modified":"2026-05-03T15:38:04","modified_gmt":"2026-05-03T13:38:04","slug":"tribunal-darrondissement-1-decembre-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-decembre-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 d\u00e9cembre 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 3249\/2016 not. 1808\/13\/CD<\/p>\n

etr. Opp. Ex.p.<\/p>\n

JUGEMENT SUR OPPOSITION<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er DECEMBRE 2016<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre :<\/p>\n

P.1.), n\u00e9(e) le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ((\u2026)), demeurant (\u2026), L-(\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u \u2013<\/p>\n

en pr\u00e9sence de:<\/p>\n

PC.1.), demeurant (\u2026), L-(\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fabienne GARY, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu P.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

——————————————————-<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement num\u00e9ro 1679\/2013 du 6 juin 2013 rendu par d\u00e9faut par le tribunal correctionnel \u00e0 Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont con\u00e7us comme suit :<\/p>\n

\u00ab J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

2 Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 1er mars 2013 (not. 1808\/13\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e ;<\/p>\n

Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du 1er mars 2013 en application de l\u2019article 453 du code des assurances sociales \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience ;<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b01808\/13\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b042050 du 18 novembre 2012 de la police grand- ducale, Circonscription R\u00e9gionale Luxembourg, Centre d\u2019intervention de Luxembourg et les proc\u00e8s -verbaux n\u00b0SREC- Lux\/PolTech\/JDA-25524-1-HEIM, n\u00b0SREC-Lux\/PolTech\/JDA-25524- 2-HEIM, n\u00b0SREC-Lux\/PolTech\/JDA-25524- 3-HEIM et n\u00b0SREC -Lux\/PolTech\/JDA- 25524- 4-HEIM du 18 novembre 2012 de la police grand- ducale, unit\u00e9 SREC \u2013 Police Technique ;<\/p>\n

Vu les d\u00e9positions d\u2019PC.1.) comme t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience publique du 22 mai 2013 ;<\/p>\n

Vu la partie civile pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 22 mai 2013 par PC.1.) contre le pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Il y a lieu de leur en donner acte.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) , quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l'audience. Il convient donc de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

AU PENAL :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.) d\u2019avoir le 18 novembre 2012 vers 05.50 heures \u00e0 Luxembourg, rue (…) , devant le local "X.)", principalement volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 PC.1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 Luxembourg, en lui portant notamment un coup de poing au visage causant un \u0153d\u00e8me du nez, une obstruction nasale par compression, une h\u00e9morragie sous conjonctivale droite, un h\u00e9matome p\u00e9riorbitaire arc en ciel droit et une incapacit\u00e9 de travail personnel et d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 V.1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (…), en lui causant notamment les blessures suivantes "Prellung rechter Schulter, Prellung rechter Knie, Stauchung der Halswirbels\u00e4ule" et une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement d\u2019avoir port\u00e9 ces coups aux deux personnes pr\u00e9mentionn\u00e9es sans que ces coups ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel.<\/p>\n

Au vu du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations du t\u00e9moin PC.1.) les faits peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Le 18 novembre 2012 PC.1.) et V.1.) se sont pr\u00e9sent\u00e9s vers 16.00 heures au Centre d\u2019intervention Luxembourg de la police grand- ducale de Luxembourg pour porter plainte contre un videur du \u00ab X.) \u00bb du chef de coups et blessures volontaires.<\/p>\n

3 PC.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que lui et son cousin V.1.) \u00e9taient sortis le 18 novembre 2012 au \u00ab X.) \u00bb. Vers 06.00 heures du matin ils auraient quitt\u00e9 le club pour se rendre dans un snack-bar se trouvant vis-\u00e0-vis du \u00abX.)\u00bb. Apr\u00e8s une vingtaine de minutes PC.1.) aurait remarqu\u00e9 qu\u2019il avait oubli\u00e9 sa veste au \u00ab X.) \u00bb. Il serait donc retourn\u00e9 au \u00ab X.) \u00bb pour pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer sa veste. Les videurs lui auraient cependant refus\u00e9 l\u2019entr\u00e9e au club en pr\u00e9tendant qu\u2019il disposait de sa veste.<\/p>\n

Pendant qu\u2019il insistait pour entrer un des videurs lui aurait soudainement donn\u00e9 un violent coup de poing au visage. Il serait alors tomb\u00e9 dans les pommes et il ne se rappellerait de plus rien apr\u00e8s ce coup.<\/p>\n

PC.1.) a montr\u00e9 aux policiers une photo du videur qui lui avait donn\u00e9 le coup de poing.<\/p>\n

V.1.) a d\u00e9clar\u00e9 devant la police avoir vu un videur frapper son cousin PC.1.) violemment au niveau du visage. Il serait imm\u00e9diatement dirig\u00e9 vers le videur pour s\u00e9parer les deux hommes. Il aurait alors imm\u00e9diatement re\u00e7u un coup au niveau de son oreille gauche et serait tomb\u00e9 par terre. Lorsqu\u2019il aurait voulu se relever, il aurait encore re\u00e7u des coups de plusieurs personnes. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas vu qui l\u2019avait frapp\u00e9 et que son cousin PC.1.) se trouvait inconscient \u00e0 terre.<\/p>\n

V.1.) a confirm\u00e9 que la personne sur la photo montr\u00e9 par son cousin \u00e9tait bien le videur qui a donn\u00e9 le coup de poing violent \u00e0 PC.1.) .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) a \u00e9t\u00e9 entendu le 3 janvier 2013 par la police. Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019PC.1.) et V.1.) auraient eu un comportement tr\u00e8s agressif dans la rue devant le \u00ab X.) \u00bb et qu\u2019PC.1.), qui portait un sweat-shirt blanc avec des manches longues, avait des taches de sang sous son bras gauche. PC.1.) aurait donn\u00e9 un coup de pied dans une poubelle de la Ville de Luxembourg pour, par apr\u00e8s, venir \u00e0 vive allure et de mani\u00e8re agressive en direction du \u00ab X.) \u00bb, accompagn\u00e9 de V.1.). Les deux auraient commenc\u00e9 \u00e0 bousculer les clients devant la porte et PC.1.) aurait essay\u00e9 de lui donner un coup de poing.<\/p>\n

Pour se d\u00e9fendre il aurait alors donn\u00e9 un coup de poing \u00e0 PC.1.) qui serait tout de suite tomb\u00e9 dans les pommes.<\/p>\n

V.1.) se serait alors enfui et se serait bless\u00e9 en heurtant de plein fouet avec son visage un panneau de signalisation.<\/p>\n

Apr\u00e8s cela lui-m\u00eame serait rentr\u00e9 dans le \u00ab X.) \u00bb pour se calmer.<\/p>\n

Il y a lieu de constater que le pr\u00e9venu P.1.) n\u2019est pas venu \u00e0 l\u2019audience du 22 mai 2013 pour exposer sa version des faits.<\/p>\n

Le tribunal tient \u00e0 pr\u00e9ciser que les propos faits par P.1.) devant la police grand- ducale le 3 janvier 2013 restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation et sont en contradiction avec les d\u00e9clarations des deux plaignants.<\/p>\n

4 Le tribunal constate que les policiers ont fait des photos du sweat-shirt port\u00e9 le moment des faits par PC.1.) . Les photos montrent que le v\u00eatement en question pr\u00e9sentait d\u2019importantes traces de sang r\u00e9sultant des blessures subies par PC.1.).<\/p>\n

Par ailleurs les photos d\u2019PC.1.) d\u00e9montrent la violence du coup qui lui f\u00fbt port\u00e9, violence qui n\u2019est pas compatible avec la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Finalement, le tribunal constate que les photos annex\u00e9es au proc\u00e8s -verbal montrent que V.1.) a subi des blessures au dos qui sont d\u00e9montr\u00e9es par les photos prises le 18 novembre 2012 par les agents de police. Ces blessures contredisent la version du pr\u00e9venu P.1.) comme quoi V.1.) aurait heurt\u00e9 avec son visage un panneau de signalisation et se serait caus\u00e9 ses blessures de cette mani\u00e8re.<\/p>\n

Les blessures d\u2019PC.1.) et de V.1.) sont \u00e9tablies par deux certificats m\u00e9dicaux respectifs.<\/p>\n

Les blessures subies par PC.1.) \u00e9taient d\u2019une gravit\u00e9 certaine \u00e0 savoir un \u0153d\u00e8me du nez, une obstruction nasale par compression, une h\u00e9morragie sous conjonctivale droite, un h\u00e9matome p\u00e9riorbitaire arc en ciel droit, blessures qui l\u2019auraient emp\u00each\u00e9 d\u2019exercer un travail s\u2019il en avait un, de sorte que le tribunal est d\u2019avis qu\u2019PC.1.) a bien subi une incapacit\u00e9 de travail personnel et que l\u2019infraction libell\u00e9e principalement sous le point 1) dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu est \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu P.1.) pour les faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PC.1.).<\/p>\n

Pour ce qui est de V.1.) , le tribunal constate que le certificat m\u00e9dical le concernant ne fait pas \u00e9tat d\u2019une incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

Comme, d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9position d\u2019PC.1.), V.1.) exer\u00e7ait au moment des faits un emploi, le tribunal en d\u00e9duit que V.1.) n\u2019a pas subi d\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

Il y a partant lieu de ne pas retenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu la circonstance aggravante que les coups par lui port\u00e9s \u00e0 V.1.) ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, mais uniquement l\u2019infraction de coups et blessures volontaires.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019acquitter P.1.) de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction,<\/p>\n

le 18 novembre 2012 vers 05.50 heures \u00e0 Luxembourg, rue (…) , devant le local "X.)", sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

1) principalement<\/p>\n

5 d'avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 V.1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (…), en lui causant notamment les blessures suivantes "Prellung rechter Schulter, Prellung rechter Knie, Stauchung des Halswirbels\u00e4ule" et une incapacit\u00e9 de travail personnel.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et au vu des d\u00e9clarations claires et pr\u00e9cises du t\u00e9moin lors de l\u2019audience du 22 mai 2013 le pr\u00e9venu P.1.) est convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions suivantes,<\/p>\n

le 18 novembre 2012 vers 05.50 heures \u00e0 Luxembourg, rue (…), devant le local "X.)",<\/p>\n

1) d'avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 PC.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 Luxembourg, en lui portant notamment un coup de poing au visage causant un \u0153d\u00e8me du nez, une obstruction nasale par compression, une h\u00e9morragie sous conjonctivale droite, un h\u00e9matome p\u00e9riorbitaire arc en ciel droit et une incapacit\u00e9 de travail personnel;<\/p>\n

2) d'avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 V.1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (…), en lui causant notamment les blessures suivantes "Prellung rechter Schulter, Prellung rechter Knie, Stauchung der Halswirbels\u00e4ule \u00bb.<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu P.1.) se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 du Code P\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 398 du code p\u00e9nal les coups et blessures volontaires n\u2019ayant pas caus\u00e9 d\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 399 du code p\u00e9nal dispose que si les coups et blessures volontaires ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel le coupable sera puni d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

6 En l\u2019esp\u00e8ce la peine la plus forte, et partant applicable en l\u2019esp\u00e8ce, est celle port\u00e9e par les dispositions de l\u2019article 399 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu des agissements totalement inacceptables du pr\u00e9venu P.1.) et au vu de la gratuit\u00e9 des coups ensemble la gravit\u00e9 des blessures caus\u00e9es le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois et une peine d\u2019amende de 1.000 euros sont des sanctions appropri\u00e9es.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

A l'audience publique du 22 mai 2013, Ma\u00eetre Fabienne GARY, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d\u2019PC.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil, contre le pr\u00e9venu P.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Le d\u00e9tail de la demande civile s'\u00e9tablit comme suit:<\/p>\n

— dommage moral pour atteinte tant temporaire que d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique : 3.000 euros — dommage mat\u00e9riel (d\u00e9g\u00e2ts vestimentaires, frais de d\u00e9placement, certificats m\u00e9dicaux etc.) : 250 euros +p.m. — frais doloris : 2.000 euros — dommages esth\u00e9tiques (cicatrices au niveau du nez et du menton) : 2.000 euros _______________________<\/p>\n

TOTAL : 7.250 euros + p.m.<\/p>\n

ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 dire d\u2019experts.<\/p>\n

En cas d\u2019expertise, le demandeur au civil PC.1.) demande au tribunal de lui allouer une provision de 1.000 euros.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal, le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contre P.1.).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces fournies et au vu des explications donn\u00e9es lors de l\u2019audience du 22 mai 2013 le tribunal \u00e9value, ex aequo et bono, le montant d\u00fb \u00e0 titre de r\u00e9paration des dommages subis par PC.1.), toutes causes confondues, \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

7 Il y a partant lieu de condamner P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) la somme de 2.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 18 novembre 2012, jour de l\u2019infraction, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

PC.1.) demande encore au tribunal de lui alouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Le tribunal constate qu\u2019il ne para\u00eet pas injuste de laisser \u00e0 charge d\u2019PC.1.) les frais d\u2019avocats expos\u00e9s par lui.<\/p>\n

La demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, le demandeur au civil entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

a c q u i t t e le pr\u00e9venu P.1.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 (neuf) mois;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge et qui se trouvent en concours id\u00e9al \u00e0 une peine d\u2019amende de 1.000 (mille) euros, ainsi qu\u2019aux frais de la poursuite p\u00e9nale fix\u00e9s \u00e0 25,12 euros.<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 20 (vingt) jours ;<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 PC.1.) de sa constitution de partie civile contre P.1.);<\/p>\n

d i t la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile ;<\/p>\n

f i x e ,ex aequo et bono, le montant devant revenir \u00e0 PC.1.) en r\u00e9paration de ses dommages, toutes causes confondues, \u00e0 2.000 (deux mille) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) la somme de 2.000 (deux mille) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 18 novembre 2012, jours de l\u2019infraction, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) au frais de cette demande civile ;<\/p>\n

d i t la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 398 et 399 du code p\u00e9nal; articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du code d\u2019instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Alexandra HUBERTY, vice-pr\u00e9sident, Antoine SCHAUS, juge, et Patrice HOFFMANN, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de (Olivier LENERT, substitut du Procureur d\u2019Etat) en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Madame le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffier Marion FUSENIG, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

=================================================<\/p>\n

Par d\u00e9claration \u00e9crite entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg en date du 27 juin 2013, P.1.) a relev\u00e9 opposition au p\u00e9nal et au civil contre le pr\u00e9dit jugement num\u00e9ro 1679\/2013 du 6 juin 2013.<\/p>\n

Par t\u00e9l\u00e9copie du 28 juin 2013, P.1.) a notifi\u00e9 telle d\u00e9claration \u00e9crite \u00e0 la partie civile constitu\u00e9e PC.1.).<\/p>\n

Par citation du 26 octobre 2016, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 15 novembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur l\u2019opposition relev\u00e9e.<\/p>\n

A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.) , T.2.) et V.1.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

PC.1.) fut entendu s\u00e9par\u00e9ment en ses d\u00e9clarations \u00e0 titre de simple renseignement.<\/p>\n

Ma\u00eetre Olivier UNSEN, en remplacement de Ma\u00eetre Fabienne GARY, avocats \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d\u2019PC.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil, contre le pr\u00e9venu P.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice -pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

P.1.) et son mandataire furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

l e j u g e m e n t qui suit:<\/p>\n

Vu le jugement num\u00e9ro 1679 \/2013 rendu, par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de P.1.), par le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge en date du 6 juin 2013. Ce jugement lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 personne en date du 14 juin 2013.<\/p>\n

L\u2019article 187 alin\u00e9a 1 du Code d\u2019instruction criminelle pr\u00e9voit que \u00ab la condamnation par d\u00e9faut sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9venu ou \u00e0 son domicile, celui-ci forme opposition \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement et notifie son opposition tant au minist\u00e8re public qu\u2019\u00e0 la partie civile \u00bb.<\/p>\n

P.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait relever opposition au p\u00e9nal et au civil contre ce jugement par d\u00e9claration \u00e9crite entr\u00e9e au Parquet en date du 27 juin 2013 et par t\u00e9l\u00e9copie adress\u00e9e en date du 28 juin 2013 \u00e0 la partie civile PC.1.) .<\/p>\n

L\u2019opposition est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi, il y a partant lieu de d\u00e9clarer non avenues les condamnations intervenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu par jugement 1679\/2013 du 6 juin 2013 et il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 26 octobre 2016 (not. 1808\/13\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e.<\/p>\n

Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du 26 octobre 2016 en application de l\u2019article 453 du code des assurances sociales \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience ;<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b01808\/13\/CD et notamment les proc\u00e8s -verbaux dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

Vu les d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences des 15 et 16 novembre 2016.<\/p>\n

Au p\u00e9nal : Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.) d\u2019avoir le 18 novembre 2012 vers 05.50 heures \u00e0 Luxembourg, rue (…) , devant le local "X.)", commis les infractions suivantes \u00e0 savoir :<\/p>\n

— sub a) principalement : d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 PC.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 Luxembourg, en lui portant notamment un coup de poing au visage causant un \u0153d\u00e8me du nez, une obstruction nasale par compression, une h\u00e9morragie sous conjonctivale droite, un h\u00e9matome p\u00e9riorbitaire arc en ciel droit et une incapacit\u00e9 de travail personnel ;<\/p>\n

10 — sub b) principalement : d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 V.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (…), en lui causant notamment les blessures suivantes "Prellung rechter Schulter, Prellung rechter Knie, Stauchung der Halswirbels\u00e4ule" et une incapacit\u00e9 de travail personnel ; — sub a) subsidiairement : d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 PC.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 Luxembourg, en lui portant notamment un coup de poing au visage causant un \u0153d\u00e8me du nez, une obstruction nasale par compression, une h\u00e9morragie sous conjonctivale droite, un h\u00e9matome p\u00e9riorbitaire arc en ciel droit ainsi que — sub b) subsidiairement : d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 V.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (…), en lui causant notamment les blessures suivantes "Prellung rechter Schulter, Prellung rechter Knie, Stauchung der Halswirbels\u00e4ule".<\/p>\n

I) En fait :<\/p>\n

Les faits \u00e9tant \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e aux audiences en date des 15 et 16 novembre 2016.<\/p>\n

L\u2019instruction men\u00e9e en cause a permis d\u2019\u00e9tablir \u00e0 suffisance de droit les faits suivants :<\/p>\n

Le 18 novembre 2012, vers 05.30 heures, PC.1.) a quitt\u00e9, ensemble avec son cousin V.1.), le local \u00ab X.) \u00bb sis dans la rue (…) \u00e0 Luxembourg, apr\u00e8s y avoir pass\u00e9 quelques heures auparavant dans ledit local.<\/p>\n

Il est constant en cause que tant PC.1.) que V.1.) avaient consomm\u00e9 des boissons alcooliques lors de leur s\u00e9jour au \u00ab X.) \u00bb.<\/p>\n

A un moment donn\u00e9, PC.1.) a remarqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait plus sa veste sur lui et croyait avoir oubli\u00e9 sa veste \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du local. PC.1.) est alors retourn\u00e9 au \u00ab X.) \u00bb afin de r\u00e9cup\u00e9rer sa veste.<\/p>\n

Or, l\u2019entr\u00e9e au local lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le pr\u00e9venu P.1.) qui \u00e9tait plac\u00e9 devant la porte d\u2019entr\u00e9e du local alors qu\u2019il assurait ses services de videur.<\/p>\n

PC.1.) a pourtant insist\u00e9 et n\u2019a pas voulu partir avant de r\u00e9cup\u00e9rer la veste. Ce dernier a indiqu\u00e9 qu\u2019il se serait agi d\u2019une veste de la marque HUGO BOSS qu\u2019il aurait acquise \u00e0 un prix fort en tenant compte de ses ressources financi\u00e8res, de sorte qu\u2019 il aurait hauss\u00e9 un peu le ton.<\/p>\n

A un moment donn\u00e9, PC.1.) , m\u00e9content de ne pas pouvoir rentrer dans le local, s\u2019est dirig\u00e9 en direction de l\u2019entr\u00e9e du local o\u00f9 se tenait le pr\u00e9venu en pr\u00e9sentant une allure d\u00e9termin\u00e9e et agressive. Suivant les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu et de son fr\u00e8re T.1.) , il aurait sur son chemin vers l\u2019entr\u00e9e du local donn\u00e9 quelques coups de pieds dans une poubelle et aurait bouscul\u00e9 des clients se trouvant devant le local suivant les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu et de son fr\u00e8re T.1.).<\/p>\n

11 PC.1.) a ensuite pris la main droite du pr\u00e9venu et tentait d\u2019agripper le pr\u00e9venu afin de tirer ce dernier vers le sol.<\/p>\n

En r\u00e9action \u00e0 tel comportement agressif d\u2019PC.1.), le pr\u00e9venu a r\u00e9agi en prof\u00e9rant un coup de poing violent au visage d\u2019 PC.1.). Sous l'effet de tel coup, ce dernier est tomb\u00e9 par terre, a perdu conscience et est rest\u00e9 allong\u00e9 sur la rue devant le \u00ab X.) \u00bb.<\/p>\n

Les blessures subies en cons\u00e9quence de ce coup sont \u00e0 suffisance document\u00e9es par le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 en cause.<\/p>\n

Suivant les d\u00e9clarations de V.1.) aupr\u00e8s de la police, il aurait re\u00e7u soudainement un coup de poing au niveau de son oreille gauche alors qu'il se serait dirig\u00e9 vers le pr\u00e9venu dans le but de s\u00e9parer les deux hommes. Or, il ne saurait dire qui lui aurait port\u00e9 tel coup.<\/p>\n

A l'audience, V.1.) a cependant d\u00e9sign\u00e9 le fr\u00e8re du pr\u00e9venu comme son agresseur.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations et arguments de d\u00e9fense du pr\u00e9venu<\/p>\n

A l'audience, le pr\u00e9venu P.1.) a admis avoir prof\u00e9r\u00e9 un coup de poing violent au visage d\u2019 PC.1.). Il n'aurait agi de la sorte qu'au vu du fait qu\u2019 PC.1.) serait venu vers lui, lui aurait bloqu\u00e9 avec le bras afin de le pousser vers le bas et aurait tent\u00e9 de lui donner un coup avec son autre main.<\/p>\n

Quant \u00e0 V.1.), il a indiqu\u00e9 que ce dernier se serait bless\u00e9 en heurtant avec sa t\u00eate un panneau de signalisation provisoire. Apr\u00e8s tel heurt, ce dernier se serait \u00e9vanoui en direct.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a formellement contest\u00e9 avoir prof\u00e9r\u00e9 un coup \u00e0 V.1.) .<\/p>\n

Il a encore exprim\u00e9 ses regrets pour ses actes. Il ne serait en outre pas dans ses habitudes de donner un coup tellement violent.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu a fait valoir qu\u2019PC.1.) avait fr\u00e9quent\u00e9 divers bars et avait consomm\u00e9 de l'alcool.<\/p>\n

Quant aux faits en relation avec PC.1.) , le mandataire du pr\u00e9venu a principalement invoqu\u00e9 l'\u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense et, subsidiairement, l'excuse de provocation.<\/p>\n

Quant aux faits en relation avec V.1.) , la d\u00e9fense a soulign\u00e9 que V.1.) a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la police ne pas savoir qui lui aurait donn\u00e9 le coup, tandis qu'\u00e0 l'audience, il s e serait dit certain que \u00e7a aurait \u00e9t\u00e9 le fr\u00e8re du pr\u00e9venu qui aurait port\u00e9 le coup. Ainsi, le pr\u00e9venu ne saurait \u00eatre tenu responsable de ces faits.<\/p>\n

II) En droit :<\/p>\n

12 A) Quant aux faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu en relation avec la victime PC.1.)<\/p>\n

Le tribunal rel\u00e8ve d'abord que le pr\u00e9venu est en aveu d'avoir prof\u00e9r\u00e9 un coup violent \u00e0 PC.1.) au niveau du visage.<\/p>\n

La mat\u00e9rialit\u00e9 du coup port\u00e9 par le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e9tablie en cause.<\/p>\n

Le tribunal constate encore que les blessures subies en cons\u00e9quence de ce coup sont \u00e0 suffisance illustr\u00e9es et document\u00e9es par les photos prises apr\u00e8s les faits de la victime figurant au dossier r\u00e9pressif ainsi que par le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 en cause par PC.1.).<\/p>\n

Il y a partant eu des blessures dans le chef de la victime PC.1.) .<\/p>\n

Il y a encore lieu de retenir que les blessures subies par PC.1.) \u00e9taient d'une gravit\u00e9 certaine \u00e0 savoir un oed\u00e8me du nez, une obstruction nasale par compression, une h\u00e9morragie sous conjonctivale droite, un h\u00e9matome p\u00e9riorbitaire arc en ciel droit, blessures qui l'auraient emp\u00each\u00e9 d'exercer un travail s'il en avait un, de sorte que le tribunal ret ient encore qu\u2019 PC.1.) a bien subi une incapacit\u00e9 de travail personnel, de sorte que l'infraction libell\u00e9e principalement sous le point a) dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu est donn\u00e9e en cause.<\/p>\n

Quant \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense A l'audience du 16 novembre 2016, le pr\u00e9venu a plaid\u00e9 son acquittement au motif qu'il aurait agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense. D'apr\u00e8s l'article 416 du Code p\u00e9nal, il n'y a ni crime, ni d\u00e9lit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups \u00e9taient command\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 actuelle de la l\u00e9gitime d\u00e9fense de soi-m\u00eame ou d'autrui. Il est admis que l'infraction commise pour r\u00e9pondre \u00e0 une attaque actuelle ou pour pr\u00e9venir une attaque imminente n'est justifi\u00e9e que si elle \u00e9tait n\u00e9cessaire, indispensable \u00e0 la d\u00e9fense et si les moyens employ\u00e9s n'\u00e9taient pas disproportionn\u00e9s avec l'intensit\u00e9 de l'agression (MERLE et VITU, Trait\u00e9 de Droit criminel, tome I, p. 440, no 390). Au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, le tribunal retient que les conditions de la l\u00e9gitime d\u00e9fense ne sont pas r\u00e9unies en l'esp\u00e8ce, de sorte que le moyen soulev\u00e9 n'est pas fond\u00e9. En effet, bien qu'il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019PC.1.) a adopt\u00e9 le comportement agressif tel que d\u00e9crit ci-dessus, il n'est pas \u00e9tabli en cause que l'agression d\u2019PC.1.) aurait \u00e9t\u00e9 si violente que le pr\u00e9venu n'aurait eu pas d'autres moyens pour r\u00e9pondre \u00e0 telle attaque qu'en portant un coup de poing d'une telle violence \u00e0 PC.1.) au niveau du visage.<\/p>\n

13 Le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de la riposte du pr\u00e9venu se d\u00e9gage encore de la diff\u00e9rence de gabarit entre les personnes en pr\u00e9sence, de l'\u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 d\u2019PC.1.) et du fait que le pr\u00e9venu est un videur professionnel muni d'une certaine exp\u00e9rience.<\/p>\n

Quant \u00e0 la provocation Le pr\u00e9venu a plaid\u00e9, en ordre subsidiaire, l'excuse de la provocation \u00e0 son profit. Aux termes de l'article 411 du Code p\u00e9nal, le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement provoqu\u00e9s par des violences graves envers les personnes, et sont d\u00e8s lors sanctionn\u00e9s par des peines r\u00e9duites, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 414 du Code p\u00e9nal. La provocation entra\u00eene donc un abaissement de la peine lorsqu'elle est propre \u00e0 porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l'agress\u00e9 n'a pu se dominer comme il convenait ou a ripost\u00e9 en exc\u00e9dant les bornes de la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Fond\u00e9e sur une pr\u00e9somption de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoqu\u00e9e, elle doit \u00eatre grave. (Jurisclasseur de Droit p\u00e9nal, v\u00b0 Crimes et D\u00e9lits excusables, sub. art.321- 325 n\u00b022). Il ne r\u00e9sulte d'aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que le comportement d\u2019PC.1.) puisse \u00eatre tenu pour un acte de provocation au sens de l'article 411 du Code p\u00e9nal. En effet, le comportement d\u2019 PC.1.) \u00e9tabli en cause ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme des violences graves de nature \u00e0 faire impression sur une personne et \u00e0 produire sur la volont\u00e9 de l'agent, eu \u00e9gard aux circonstances de l'esp\u00e8ce, cette r\u00e9percussion in\u00e9vitable qui diminue la libert\u00e9 de son discernement. Il s'en d\u00e9duit que les circonstances l\u00e9gales de l'excuse att\u00e9nuante de provocation ne sont pas r\u00e9unies en l'esp\u00e8ce. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu P.1.) est convaincu : \u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, le 18 novembre 2012 vers 05.50 heures \u00e0 Luxembourg, rue (…) , devant le local "X.)',<\/p>\n

a) d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures avec la circonstance que les coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 PC.1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 Luxembourg, en lui portant un coup de poing au visage causant un oed\u00e8me du nez, une obstruction nasale par compression, une<\/p>\n

14 h\u00e9morragie sous conjonctivale droite, un h\u00e9matome p\u00e9riorbitaire arc en ciel droit et une incapacit\u00e9 de travail personnel. \u00bb<\/p>\n

B) Quant aux faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu en relation avec V.1.) Au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et des d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences et plus particuli\u00e8rement au vu des d\u00e9clarations m\u00eames de V.1.) pr\u00e9cit\u00e9es aupr\u00e8s de la police ainsi qu'\u00e0 l'audience, le tribunal retient que l'instruction men\u00e9e en cause n'a pas permis d'imputer \u00e0 suffisance de droit au pr\u00e9venu les faits libell\u00e9s \u00e0 sa charge en relation avec V.1.) .<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venu P.1.) est \u00e0 acquitter des infractions suivantes, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions ,<\/p>\n

le 18 novembre 2012 vers 05.50 heures \u00e0 Luxembourg, rue (…) , devant le local "X.)", sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

principalement<\/p>\n

d'avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce,<\/p>\n

b) avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 V.1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (…), en lui causant notamment les blessures suivantes "Prellung rechter Schulter, Prellung rechter Knie, Stauchung des Halswirbels\u00e4ule" et une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

subsidiairement,<\/p>\n

d'avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce,<\/p>\n

b) avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 V.1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (…), en lui causant notamment les blessures suivantes "Prellung rechter Schulter, Prellung rechter Knie, Stauchung des Halswirbels\u00e4ule" \u00bb.<\/p>\n

C) Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

L\u2019article 399 du Code p\u00e9nal dispose que si les coups et blessures volontaires ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel le coupable sera puni d\u2019un<\/p>\n

15 emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

Le Tribunal retient que la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de P.1.) justifie sa condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois et \u00e0 une amende de 1.000 euros .<\/p>\n

Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, ce dernier n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement du sursis int\u00e9gral .<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

A l'audience publique du 15 novembre 2016, Ma\u00eetre Olivier UNSEN, en remplacement de Ma\u00eetre Fabienne GARY, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d\u2019 PC.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil, contre le pr\u00e9venu P.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal, le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contre P.1.) .<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu a soutenu que la partie civile serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sinon \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e alors que le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 en cause ne permettrait pas un rattachement aux faits.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e, celle- ci serait serait surfaite.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation du tribunal<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, le tribunal retient que la demande civile est fond\u00e9e en principe alors que le demandeur au civil a prouv\u00e9 \u00e0 suffisance que le dommage dont il r\u00e9clame la r\u00e9paration est en relation causale avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de P.1.).<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces fournies et au vu des explications donn\u00e9es lors de l\u2019audience, le tribunal \u00e9value, ex aequo et bono, le montant d\u00fb \u00e0 titre de r\u00e9paration des dommages subis par PC.1.) , toutes causes confondues, \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) la somme de 2.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le demandeu r au civil conclut encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Le tribunal alloue de ce chef le montant de 250 euros.<\/p>\n

16 P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs expl ications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e l'opposition relev\u00e9e par P.1.) contre le jugement num\u00e9ro 1679\/2013 du 6 juin 2013 recevable;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e non avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par le jugement 1679\/2013 du 6 juin 2013;<\/p>\n

s t a t u a n t \u00e0 n o u v e a u :<\/p>\n

au p\u00e9nal :<\/p>\n

a c q u i t t e P.1.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de NEUF (9) MOIS,<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 293,94,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 VINGT (20) jours,<\/p>\n

au civil :<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 PC.1.) de sa constitution de partie civile contre P.1.) ,<\/p>\n

d i t la demande recevable en la forme,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile,<\/p>\n

f i x e ,ex aequo et bono, le montant devant revenir \u00e0 PC.1.) en r\u00e9paration de ses dommages, toutes causes confondues, \u00e0 DEUX MILLE (2.000) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) la somme de DEUX MILLE (2.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats au tau x l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros .<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 392 et 399 du Code p\u00e9nal; articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 187, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628- 1 du Code d\u2019instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice -pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge et Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Laetitia SANTOS , greffier assum\u00e9, en pr\u00e9sence de Gabriel SEIXAS, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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