{"id":825375,"date":"2026-05-03T15:54:38","date_gmt":"2026-05-03T13:54:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-novembre-2016\/"},"modified":"2026-05-03T15:54:42","modified_gmt":"2026-05-03T13:54:42","slug":"cour-superieure-de-justice-30-novembre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-novembre-2016\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 novembre 2016"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 169\/16 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 30 novembre deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 42022 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. A.), retrait\u00e9, et son \u00e9pouse, 2. B.), retrait\u00e9e, demeurant ensemble \u00e0 L -(…),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 30 d\u00e9cembre 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc BADEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOLUDEC DEVELOPMENT, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1724 Luxembourg, 3B, bd. Prince Henri, repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants,<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOLUDEC, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1724 Luxembourg, 3B, bd. Prince Henri, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

2 intim\u00e9es aux fins du susdit exploit CALVO du 30 d\u00e9cembre 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

3. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e IMMO TRIGATTI, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1253 Luxembourg, 3, rue Nic. Bov\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit CALVO du 30 d\u00e9cembre 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Ant\u00e9c\u00e9dents de proc\u00e9dure<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 24 janvier 2013, A.) et son \u00e9pouse B.), ci-apr\u00e8s les \u00e9poux A.)-B.), ont fait donner assignation aux soci\u00e9t\u00e9s 1) SOLUDEC DEVELOPMENT S.\u00e0r.l., 2) SOLUDEC S.A. et 3) IMMO TRIGATTI S\u00e0r.l. \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour les entendre condamner solidairement sinon in solidum \u00e0 remplacer le marbre de l\u2019appartement, sinon pour se voir autoriser \u00e0 faire ex\u00e9cuter ces travaux par un corps de m\u00e9tier de leur choix aux frais solidaires sinon in solidum des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9fenderesses, en demandant acte que les frais de remise en \u00e9tat sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 45.646,83 \u20ac avec pour m\u00e9moire les frais de remise en \u00e9tat de la chape apr\u00e8s d\u00e9molition du marbre. Ils ont encore requis un montant de 10.000 \u20ac \u00e0 titre de dommage moral ainsi que 43.000 \u20ac au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de garde-meubles, pour frais de logement dans un h\u00f4tel et pour indemnisation des autres occupants de la r\u00e9sidence pendant la dur\u00e9e des travaux de remise en \u00e9tat. Ils ont demand\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Ils ont encore demand\u00e9 \u00e0 voir ordonner solidairement sinon in soldidum aux soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9fenderesses de veiller particuli\u00e8rement \u00e0 ce que l\u2019installation de chauffage au sol de l\u2019appartement ne soit pas ab\u00eem\u00e9e par les travaux de remise en \u00e9tat et ils ont demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9signer un expert afin de dresser un \u00e9tat des lieux avant le d\u00e9but des travaux de remplacement du plancher en marbre et apr\u00e8s leur fin, tous dommages caus\u00e9s \u00e9tant \u00e0 mettre \u00e0 charge des d\u00e9fenderesses. Ils ont finalement demand\u00e9 \u00e0 voir condamner les<\/p>\n

3 d\u00e9fenderesses solidairement sinon in solidum \u00e0 proc\u00e9der au nettoyage complet de l\u2019appartement apr\u00e8s la fin des travaux. Ils ont pr\u00e9cis\u00e9 que tous les montants sont r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 concurrence de la moiti\u00e9 par chacun d\u2019eux et ils ont demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 18 juin 2014, le tribunal a ordonn\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une visite des lieux qui s\u2019est tenue le 3 juillet 2014.<\/p>\n

Par jugement du 3 d\u00e9cembre 2014, la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour cause de forclusion \u00e0 l\u2019\u00e9gard tant de SOLUDEC DEVELOPMENT que de SOLUDEC et d\u2019IMMO TRIGATTI et les \u00e9poux A.)-B.) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 SOLUDEC DEVELOPMENT, SOLUDEC et IMMO TRIGATTI une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 500 \u20ac chacune et ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s de leur propre demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 d\u00e9cembre 2014, les \u00e9poux A.)-B.) ont r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement, demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour, principalement d\u2019annuler le jugement au motif que deux des trois juges de la composition, dont le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat, qui avaient particip\u00e9 \u00e0 la visite des lieux, ne faisaient plus partie de la composition au moment o\u00f9 l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e par la suite de sorte que le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu par une composition dont deux juges n\u2019avaient pas particip\u00e9 \u00e0 la visite des lieux alors pourtant que dans son jugement interlocutoire du 18 juin 2014, le tribunal avait jug\u00e9 n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 cette mesure d\u2019instruction par le tribunal dans sa formation coll\u00e9giale.<\/p>\n

En ordre subsidiaire ils concluent \u00e0 la r\u00e9formation du jugement et demandent \u00e0 la Cour de condamner les soci\u00e9t\u00e9s SOLUDEC DEVELOPMENT, SOLUDEC et IMMO TRIGATTI solidairement sinon in solidum \u00e0 remplacer le plancher de leur appartement par un rev\u00eatement en \u00ab marbre blanc statuaire classique \u00bb exempt de vices, sinon autoriser les \u00e9poux A.)-B.) \u00e0 faire ex\u00e9cuter ces travaux par un corps de m\u00e9tier de leur choix aux frais solidaires sinon in solidum des soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es et, dans ce cas, condamner les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es solidairement sinon in solidum \u00e0 payer une provision de 45.646,83 \u20ac \u00e0 valoir sur les frais de remise en \u00e9tat, soit 22.823,42 \u20ac \u00e0 chacun des appelants. Ils demandent acte que les frais de remise en \u00e9tat sont \u00e9valu\u00e9s sous r\u00e9serve de majoration \u00e0 45.646,83 \u20ac + poste pour m\u00e9moire pour remise en \u00e9tat de la chape apr\u00e8s d\u00e9molition du marbre qui doit \u00eatre remplac\u00e9. Ils demandent encore \u00e0 se voir r\u00e9server le droit \u00e0 indemnisation pour moins-value de leur appartement et r\u00e9clament la condamnation solidaire sinon in solidum sinon de chacune pour sa part des soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es \u00e0 leur payer au titre de dommage moral la somme de 10.000 \u20ac, soit 5.000 \u20ac pour chacun d\u2019eux, au titre de frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de garde-meubles pendant le temps des travaux de remplacement du<\/p>\n

4 plancher litigieux, 43.000 \u20ac, soit 21.500 \u20ac pour chacun d\u2019eux, pour frais de logement dans un h\u00f4tel de premi\u00e8re cat\u00e9gorie pendant la dur\u00e9e de ces travaux et pour indemnisation des autres occupants de la r\u00e9sidence pour nuisance durant les travaux de remplacement, indemnisation que les autres occupants de l\u2019immeuble ne manqueront pas de leur r\u00e9clamer. Ils demandent encore la condamnation solidaire sinon in solidum sinon de chacune pour sa part des soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es aux int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de l\u2019assignation sur toutes les condamnations en principal qui seront prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

Ils demandent de m\u00eame \u00e0 la Cour d\u2019ordonner solidairement sinon in solidum aux soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es de veiller tout particuli\u00e8rement, lors du remplacement du marbre d\u00e9fectueux, \u00e0 ce que l\u2019installation de chauffage au sol de l\u2019appartement ne soit pas ab\u00eem\u00e9e ou compromise par les travaux de remise en \u00e9tat.<\/p>\n

Ils demandent encore la d\u00e9signation d\u2019un expert, aux frais solidaires sinon in solidum des soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es, avec la mission de faire un constat des lieux avant le d\u00e9but et \u00e0 la fin des travaux de remplacement du plancher en marbre, tous endommagements caus\u00e9s par les travaux de remise en \u00e9tat \u00e9tant \u00e0 charge solidaire sinon in solidum des intim\u00e9es.<\/p>\n

Ils demandent encore la condamnation solidaire sinon in solidum des intim\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der au nettoyage complet de l\u2019appartement apr\u00e8s les travaux de remplacement du plancher sinon \u00e0 voir mettre \u00e0 leur charge solidaire sinon in solidum les frais de ce nettoyage, d\u2019apr\u00e8s la facture qui sera \u00e9tablie le moment venu par l\u2019entreprise de nettoyage qu\u2019ils chargeront \u00e0 ces fins.<\/p>\n

Ils demandent acte que tous dommages et int\u00e9r\u00eats qui sont r\u00e9clam\u00e9s seront demand\u00e9s \u00e0 concurrence de moiti\u00e9 pour chacun d\u2019eux et ils r\u00e9clament finalement la condamnation solidaire sinon in solidum des intim\u00e9es au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac tant pour la premi\u00e8re instance que l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s SOLUDEC DEVELOPMENT et SOLUDEC demandent \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer irrecevable sinon non fond\u00e9e la demande en nullit\u00e9 du jugement. La soci\u00e9t\u00e9 SOLUDEC conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement. La soci\u00e9t\u00e9 SOLUDEC interjette appel incident en ce que le tribunal n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande pour autant que dirig\u00e9e contre elle et conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement. Elles r\u00e9clament chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 IMMO TRIGATTI demande la confirmation du jugement et conteste en ordre subsidiaire les montants r\u00e9clam\u00e9s. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

5 Expos\u00e9 du litige<\/p>\n

Suivant contrat de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement sign\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2006, les \u00e9poux A.)-B.) ont acquis de la soci\u00e9t\u00e9 SOLUDEC DEVELOPMENT un appartement sis au rez-de-chauss\u00e9e de la R\u00e9sidence (…) \u00e0 Luxembourg. La r\u00e9sidence a \u00e9t\u00e9 construite par SOLUDEC. Les \u00e9poux A.)-B.) ont charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ENTREPRISE TRIGATTI FRERES, actuellement IMMO TRIGATTI, de la livraison et de la pose du marbre.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) se plaignent de d\u00e9sordres affectant le \u00ab marbre blanc statuaire classique \u00bb pos\u00e9 dans le hall, le living, le bureau et le WC de l\u2019appartement par la soci\u00e9t\u00e9 IMMO TRIGATTI contre paiement d\u2019un suppl\u00e9ment. Pour fonder leur demande en remplacement du marbre, ils se basent sur un constat d\u2019expert WIES du 25 mai 2012 pour dire qu\u2019avec le temps des lignes blanches sont apparues et continuent \u00e0 appara\u00eetre dans le marbre et que ces lignes se transforment en fissures. L\u2019expert WIES aurait estim\u00e9 qu\u2019une r\u00e9paration locale aux endroits concern\u00e9s ne serait pas envisageable de sorte que le marbre devrait \u00eatre remplac\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

Ils estiment pouvoir agir sur base de la garantie d\u00e9cennale contre SOLUDEC DEVELOPMENT en sa qualit\u00e9 de venderesse d\u2019un immeuble \u00e0 construire, contre SOLUDEC en sa qualit\u00e9 de constructeur de l\u2019immeuble et contre IMMO TRIGATTI pour avoir livr\u00e9 et pos\u00e9 le marbre. Ils recherchent la responsabilit\u00e9 de ces m\u00eames parties en vertu de leur obligation contractuelle de bonne ex\u00e9cution du contrat. A titre subsidiaire, ils recherchent la responsabilit\u00e9 de SOLUDEC et d\u2019IMMO TRIGATTI sur la base d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Les trois soci\u00e9t\u00e9s soutiennent que c\u2019est \u00e0 tort que les \u00e9poux A.)-B.) ont invoqu\u00e9 \u00e0 titre principal la garantie d\u00e9cennale alors que les d\u00e9sordres invoqu\u00e9s ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme affectant un gros \u0153uvre mais qu\u2019ils seraient de nature purement esth\u00e9tique et rentreraient donc tout au plus dans la cat\u00e9gorie des d\u00e9sordres couverts par la garantie biennale. Or, et dans la mesure o\u00f9 un d\u00e9lai de 6 ans se serait \u00e9coul\u00e9 depuis la r\u00e9ception des travaux intervenue le 10 janvier 2007 et l\u2019action judiciaire introduite le 24 janvier 2013, les demandeurs seraient forclos \u00e0 agir en responsabilit\u00e9 \u00e0 leur encontre. A titre subsidiaire, elles font valoir qu\u2019il serait disproportionn\u00e9 de remplacer tout le marbre et elles contestent le principe et le quantum des dommages et int\u00e9r\u00eats revendiqu\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOLUDEC a par ailleurs invoqu\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande dirig\u00e9e contre elle sur base des articles 1792 et 2270 du code civil et sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle pour absence de tout lien contractuel entre elle et les \u00e9poux A.)-B.). Subsidiairement elle a encore<\/p>\n

6 oppos\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande bas\u00e9e sur les articles 1792 et 2270 du code civil au motif que dans la mesure o\u00f9 les demandeurs ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019agir \u00e0 l\u2019encontre de leur vendeur sur base des articles 1646-1 et suivants du code civil, la transmission en leur faveur de l\u2019action en garantie d\u00e9cennale n\u2019aurait pas pu intervenir de sorte qu\u2019ils ne seraient pas titulaires d\u2019une telle action \u00e0 l\u2019encontre de SOLUDEC.<\/p>\n

A titre tout \u00e0 fait subsidiaire les soci\u00e9t\u00e9s SOLUDEC DEVELOPMENT et SOLUDEC ont form\u00e9 une demande incidente contre IMMO TRIGATTI tendant \u00e0 la voir condamner \u00e0 les tenir quittes et indemnes de toute condamnation intervenant \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

Pour d\u00e9bouter les \u00e9poux A.)-B.) de leur demande, les premiers juges ont qualifi\u00e9 les travaux de pose de marbre de menus ouvrages par opposition au gros ouvrage de sorte que les vices en question rel\u00e8veraient de la garantie biennale dont le d\u00e9lai aurait commenc\u00e9 \u00e0 courir le jour de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la r\u00e9ception \u00e9tait intervenue le 10 janvier 2007 et que l\u2019assignation en justice datait du 24 janvier 2013, le tribunal a retenu que les \u00e9poux A.)-B.) \u00e9taient forclos pour invoquer ces vices affectant les menus ouvrages.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) reprochent au tribunal d\u2019avoir opin\u00e9 \u00e0 tort que le plancher en marbre, parce qu\u2019il serait coll\u00e9 et non pas int\u00e9gr\u00e9 dans la chape, ne constituerait pas un gros ouvrage de sorte qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 application de la garantie biennale.<\/p>\n

Ce faisant il aurait fait une fausse application de la notion de gros ouvrage. Selon les \u00e9poux A.)-B.), le rev\u00eatement en marbre doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un gros ouvrage ce d\u2019autant plus que non seulement il serait affect\u00e9 de lignes blanches mais qu\u2019\u00e0 plusieurs endroits ces lignes blanches feraient appara\u00eetre des fissures et m\u00eame un affaissement.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019argument du collage, ils contestent avoir donn\u00e9 leur accord \u00e0 ce que le marbre soit coll\u00e9 sur la chape dans la mesure o\u00f9, aux termes du devis IMMO TRIGATTI il devait \u00eatre pos\u00e9 dans la chape. Ils contestent que l\u2019ajoute manuscrite \u00ab Attention-bureau, salon et cuisine = pose \u00e0 la colle ! \u00bb ait figur\u00e9 sur le document qu\u2019ils ont sign\u00e9.<\/p>\n

S\u2019il devait s\u2019av\u00e9rer qu\u2019il y avait eu pose \u00e0 la colle, il y aurait eu livraison d\u2019une chose non conforme \u00e0 la commande de sorte qu\u2019ils auraient un recours contre les trois soci\u00e9t\u00e9s, pareille action se prescrivant par 30 ann\u00e9es seulement.<\/p>\n

7 Ils critiquent encore les premiers juges en ce qu\u2019ils leur auraient reproch\u00e9 de n\u2019avoir ni \u00e9tabli ni m\u00eame offert en preuve par voie d\u2019expertise les causes et origines des fissures et ligne blanches affectant le marbre alors pourtant qu\u2019ils auraient fait une telle offre de preuve dans leurs conclusions du 23 juillet 2013.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 la question de la pose du marbre dans la chape, IMMO TRIGATTI donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en raison du fait que l\u2019appartement est \u00e9quip\u00e9 d\u2019un chauffage au sol, une pose dans la chape \u00e9tait techniquement impossible et elle formule une offre de preuve en ce sens.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

La demande en annulation du jugement<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) concluent \u00e0 la nullit\u00e9 du jugement du 3 d\u00e9cembre 2014 au motif que deux des trois juges qui avaient particip\u00e9 \u00e0 la visite des lieux ne faisaient plus partie de la composition au moment o\u00f9 l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e, de sorte que le jugement avait \u00e9t\u00e9 rendu par une nouvelle composition dont deux des trois juges n\u2019avaient pas particip\u00e9 \u00e0 la mesure d\u2019instruction. Selon les \u00e9poux A.)-B.) le tribunal, en sa nouvelle composition, aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle visite des lieux.<\/p>\n

La Cour constate que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 382 du NCPC, il a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal de la visite des lieux du 3 juillet 2014. Ce proc\u00e8s- verbal fait partie int\u00e9grante de la proc\u00e9dure. Dans la mesure o\u00f9 ce proc\u00e8s- verbal relate les constatations que le tribunal, dans son ancienne composition, a faites, la nouvelle composition et notamment les deux nouveaux membres de la composition ont pu l\u00e9gitimement s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer pour rendre leur jugement sans que la nouvelle composition n\u2019ait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de se rendre une nouvelle fois sur les lieux.<\/p>\n

Le moyen de nullit\u00e9 n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) rel\u00e8vent encore que le juge rapporteur, \u00e0 savoir le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat, ne faisait plus partie du tribunal sans que le magistrat de la mise en \u00e9tat n\u2019ait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 de sorte que ce serait \u00e0 tort que le jugement affirmerait avoir \u00e9t\u00e9 rendu sur le rapport conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 226 du NCPC.<\/p>\n

Le fait que le rapport a, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9t\u00e9 fait par un magistrat autre que celui d\u00e9sign\u00e9 au moment o\u00f9 la 17 \u00e8me chambre a \u00e9t\u00e9 saisie du dossier, ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence. Si, aux termes de l\u2019article 226 du NCPC, c\u2019est le juge de la mise en \u00e9tat qui est charg\u00e9 du rapport, le pr\u00e9sident de la chambre<\/p>\n

8 peut en charger un autre magistrat ou l\u2019\u00e9tablir lui-m\u00eame. L\u2019appel \u00e0 d\u2019autres fonctions du magistrat de la mise en \u00e9tat entra\u00eene forc\u00e9ment son remplacement par le magistrat qui a pris sa place dans la chambre. Ce remplacement n\u2019est soumis \u00e0 aucune formalit\u00e9 et se fait, au v\u0153u de l\u2019article 203 du NCPC, par simple note au dossier.<\/p>\n

Il en suit que ce moyen de nullit\u00e9 n\u2019est pas non plus fond\u00e9.<\/p>\n

La qualification des travaux de pose du marbre : gros \u0153uvre ou menus ouvrages<\/p>\n

Les parties sont en d\u00e9saccord par rapport \u00e0 la qualification des travaux litigieux : travaux de gros \u0153uvre ou menus ouvrages.<\/p>\n

Les principes applicables<\/p>\n

L\u2019article 1792 du code civil dispose :<\/p>\n

\u00ab Si l\u2019\u00e9difice p\u00e9rit en tout ou en partie par le vice de la construction, m\u00eame par le vice au sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, par un contrat de louage d\u2019ouvrage, en sont responsables pendant dix ans \u00bb.<\/p>\n

La distinction entre gros ouvrages et menus ouvrages donne lieu \u00e0 une jurisprudence abondante. Apr\u00e8s avoir, dans un premier temps, r\u00e9serv\u00e9 le qualificatif de gros ouvrage aux \u00e9l\u00e9ments porteurs et \u00e0 la toiture d\u2019un immeuble, la jurisprudence retient d\u00e9sormais que pour d\u00e9terminer la notion, il convient de s\u2019attacher non seulement \u00e0 la fonction de l\u2019ouvrage pour la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00e9difice, mais de prendre aussi en consid\u00e9ration l\u2019utilit\u00e9 de l\u2019ouvrage de mani\u00e8re \u00e0 consid\u00e9rer comme affectant un gros ouvrage, les malfa\u00e7ons qui rendent une chose immobili\u00e8re impropre \u00e0 sa destination. Ayant \u00e9nonc\u00e9 un temps qu\u2019il faut de plus examiner l\u2019ampleur de la r\u00e9paration que le vice rend n\u00e9cessaire, ainsi que le co\u00fbt et le caract\u00e8re d\u2019investissement durable que repr\u00e9sente l\u2019ouvrage, la jurisprudence la plus r\u00e9cente affirme que le crit\u00e8re est en principe tir\u00e9 de la nature et de la destination de l\u2019ouvrage, et non des caract\u00e8res ou de l\u2019importance d\u2019un vice qui l\u2019affecte ou du co\u00fbt de la remise en \u00e9tat (Georges RAVARANI : La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3\u00b0 \u00e9dition, n\u00b0 625).<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment retenu (Cour d\u2019appel, 11 juillet 2012, N\u00b0 37825 du r\u00f4le) que :<\/p>\n

9 \u00ab Doivent \u00eatre qualifi\u00e9s gros ouvrages les \u00e9l\u00e9ments porteurs concourant \u00e0 la stabilit\u00e9 ou \u00e0 la solidit\u00e9 du b\u00e2timent et tous autres \u00e9l\u00e9ments qui leur sont int\u00e9gr\u00e9s et forment corps avec eux (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

La jurisprudence est actuellement fix\u00e9e en ce sens \u00ab qu\u2019en raison de leur \u00e9troite incorporation \u00e0 la structure de l\u2019\u00e9difice, les rev\u00eatements de carreaux du sol sont \u00e0 consid\u00e9rer comme faisant partie de la structure de l\u2019\u00e9difice et donc comme gros ouvrages \u00bb (Cour d\u2019appel, 11 juillet 2001, N\u00b0 19554, 19798 et 25585 du r\u00f4le et Cour d\u2019appel, 17 avril 2008, N\u00b0 29788 du r\u00f4le).<\/p>\n

Elle s\u2019est inspir\u00e9e en cela de ce qui est d\u2019ores-et -d\u00e9j\u00e0 d\u2019application l\u00e9gale en France dans la mesure o\u00f9 le code civil fran\u00e7ais comprend un article 1792-2 qui dispose que \u00ab la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 \u00e9tablie par l\u2019article 1792 s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux dommages qui affectent la solidit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement d\u2019un ouvrage \u00bb \u00e0 condition que \u00ab ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilit\u00e9, de fondation, d\u2019ossature, de clos ou de couvert \u00bb, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a dudit article pr\u00e9cisant qu\u2019 \u00ab un \u00e9l\u00e9ment d\u2019\u00e9quipement est consid\u00e9r\u00e9 comme formant indissociablement corps avec l\u2019un desdits ouvrages lorsque sa d\u00e9pose, son d\u00e9montage ou son remplacement ne peut s\u2019effectuer sans d\u00e9t\u00e9rioration ou enl\u00e8vement de mati\u00e8re de cet ouvrage \u00bb.<\/p>\n

L'appr\u00e9ciation des crit\u00e8res ci-avant d\u00e9finis d\u00e9pend des circonstances de fait de chaque esp\u00e8ce.<\/p>\n

Application des principes ci-avant d\u00e9velopp\u00e9s au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

Pour venir \u00e0 la conclusion que les lignes blanches et fissures apparaissant dans le marbre litigieux n\u2019affectaient pas un gros ouvrage, les premiers juges se sont bas\u00e9s sur deux observations contenues dans le constat-conseil du 25 mai 2012 de l\u2019expert Georges WIES qui, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 des fissures et des lignes blanches dans le marbre, a \u00e9crit : \u00ab actuellement la l\u00e9g\u00e8re fissuration ne met pas en cause la stabilit\u00e9 du b\u00e2timent et il s\u2018agit d\u2019un probl\u00e8me purement esth\u00e9tique \u00bb et qui, au sujet de l\u2019hypoth\u00e8se \u00e9voqu\u00e9e par IMMO TRIGATTI quant \u00e0 un affaissement de la chape, a r\u00e9pondu : \u00ab Il est pourtant \u00e0 noter qu\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9tachement entre le rev\u00eatement de sol et les plinthes \u00bb.<\/p>\n

Or, il faut se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence que ledit constat-co nseil se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des constatations que l\u2019expert Georges WIES a faites respectivement \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2011 et au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2012.<\/p>\n

10 Depuis lors la situation a \u00e9volu\u00e9 et l\u2019\u00e9tat du marbre s\u2019est progressivement et continuellement d\u00e9grad\u00e9.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u2019ailleurs pu s\u2019en convaincre eux- m\u00eames lors de la visite des lieux en juillet 2014.<\/p>\n

Il d\u00e9coule en effet de l\u2019examen du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la visite des lieux qu\u2019\u00e0 plusieurs endroits, le tribunal a constat\u00e9 des affaissements.<\/p>\n

Tel \u00e9tait p.ex. le cas pour le hall d\u2019entr\u00e9e par rapport auquel le tribunal a not\u00e9 \u00ab 1 ligne blanche de 1,5 cm allant de gauche \u00e0 droite avec affaissement visible (angle de vue bris\u00e9, demi-cercles de la porte se refl\u00e8tent deux fois) \u00bb.<\/p>\n

Tel \u00e9tait encore le cas pour le bureau o\u00f9 le tribunal a relev\u00e9 \u00ab 2 grandes lignes blanches de 1,5 cm avec affaissement au milieu sans \u00eatre fissur\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Les endroits et l\u2019envergure des traces et fissures affectant le marbre repris sur le plan vers\u00e9 par Me BADEN sont donc confirm\u00e9s par les constatations personnelles des juges qui ont relev\u00e9 des d\u00e9sordres affectant le marbre tant dans le hall d\u2019entr\u00e9e que dans le hall vers les chambres ainsi que dans la salle de bains, le bureau, le salon et le WC.<\/p>\n

Il en suit que la situation s\u2019est nettement aggrav\u00e9e depuis les premi\u00e8res constatations de l\u2019expert Georges WIES fin 2011, d\u00e9but 2012 de sorte que ledit rapport est d\u00e9pass\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y a plus lieu de s\u2019y appuyer. C\u2019est encore \u00e0 tort que les premier juges se sont empar\u00e9s de la note manuscrite figurant sur le devis TRIGATTI du 8 mai 2006 qui mentionne : \u00ab Attention — bureau, salon et cuisine = pose \u00e0 la colle ! \u00bb pour en d\u00e9duire que le marbre n\u2019avait donc pas fait l\u2019objet d\u2019une pose dans la chape, voire n\u2019y \u00e9tait pas int\u00e9gr\u00e9 pour en conclure par la suite que le rev\u00eatement de marbre ne remplissait donc en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019un r\u00f4le purement esth\u00e9tique et tombait partant dans la cat\u00e9gorie des menus ouvrages.<\/p>\n

Tant le devis TRIGATTI du 8 mai 2006 que la facture TRIGATTI du 21 d\u00e9cembre 2006 mentionnent en effet dans la version dactylographi\u00e9e \u00ab pose droite dans chape au mortier \u00bb et les \u00e9poux A.)-B.) contestent \u00e9nergiquement que la mention \u00ab Attention — bureau, salon et cuisine = pose \u00e0 la colle ! \u00bb ait d\u00e9j\u00e0 figur\u00e9 sur le devis au moment o\u00f9 il leur a \u00e9t\u00e9 soumis pour acceptation et signature.<\/p>\n

Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli si le marbre a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 dans la chape ou simplement coll\u00e9 sur celle-ci, la pr\u00e9sence de la tuyauterie du chauffage au sol s\u2019opposant apparemment \u00e0 une pose dans la chape.<\/p>\n

La question de savoir si le marbre a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 dans la chape ou simplement coll\u00e9 sur celle-ci n\u2019est d\u2019ailleurs d\u2019aucune pertinence dans la mesure o\u00f9 la Cour d\u00e9duit du rapport Georges WIES, qui \u00e0 cet \u00e9gard est toujours d\u2019actualit\u00e9, que les d\u00e9sordres se manifestent aussi bien dans les zones o\u00f9 un chauffage au sol est install\u00e9 tel le hall d\u2019entr\u00e9e et le salon que dans les zones o\u00f9 il n\u2019y a pas de chauffage au sol tel le couloir.<\/p>\n

A supposer m\u00eame que le marbre ait \u00e9t\u00e9 coll\u00e9 sur la chape, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il est en adh\u00e9rence directe avec celle-ci.<\/p>\n

La Cour retient de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments ci-avant expos\u00e9s qu\u2019en raison de son \u00e9troite incorporation \u00e0 la structure de l\u2019\u00e9difice, peu importe qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une pose directe dans la chape ou d\u2019un collage sur la chape, le rev\u00eatement du sol en marbre est \u00e0 consid\u00e9rer comme faisant partie de la structure de l\u2019\u00e9difice et est donc \u00e0 qualifier de gros ouvrage.<\/p>\n

En pr\u00e9sence du nombre important de fissurations et des affaissements qui commencent \u00e0 appara\u00eetre et qui couvrent la quasi-totalit\u00e9 de la surface o\u00f9 le marbre a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9, les vices affectant ce rev\u00eatement sont \u00e0 consid\u00e9rer comme rendant l\u2019immeuble impropre \u00e0 sa destination.<\/p>\n

Il en suit que les vices rel\u00e8vent en l\u2019esp\u00e8ce de la garantie d\u00e9cennale \u00e9dict\u00e9e par les articles 1792 et 2270 du code civil.<\/p>\n

Les d\u00e9lais d\u2019action<\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019action d\u00e9coulant des articles 1792 et 2270 du code civil prend cours \u00e0 dater de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage, ce qui signifie qu\u2019il ne suffit pas que le vice se manifeste dans les dix ans \u00e0 partir de la r\u00e9ception, mais il faut que le ma\u00eetre d\u2019ouvrage agisse \u00e9galement, au fond, dans les 10 ans \u00e0 partir de la r\u00e9ception.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce la r\u00e9ception a eu lieu le 10 janvier 2007 tel que cela r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de constatation d\u2019\u00e9tat des lieux qui a act\u00e9 l\u2019accord des parties pour r\u00e9ceptionner l\u2019ouvrage.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) ayant assign\u00e9 au fond le 24 janvier 2013, ils ont donc agi end\u00e9ans le d\u00e9lai de 10 ans.<\/p>\n

Les personnes responsables vis\u00e9es par les articles 1792 et 2270 du code civil<\/p>\n

12 Les \u00e9poux A.)-B.) ont agi contre la soci\u00e9t\u00e9 SOLUDEC DEVELOPMENT en sa qualit\u00e9 de venderesse d\u2019un immeuble \u00e0 construire, contre la soci\u00e9t\u00e9 SOLUDEC en sa qualit\u00e9 de constructeur de l\u2019immeuble et contre la soci\u00e9t\u00e9 IMMO TRIGATTI pour avoir livr\u00e9 et pos\u00e9 le marbre.<\/p>\n

Bien qu\u2019il soit couramment fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la responsabilit\u00e9 des \u00ab constructeurs \u00bb, force est de constater que le terme de constructeur r\u00e9pond \u00e0 une pluralit\u00e9 d\u2019activit\u00e9s ne correspondant pas \u00e0 une qualification juridique unique. Sont ainsi \u00e0 consid\u00e9rer comme constructeurs, tout d\u2019abord les \u00ab architectes, entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage par un contrat de louage d\u2019ouvrage \u00bb (article 1792 et 2270 du code civil) mais aussi les promoteurs immobiliers qui vendent des immeubles \u00e0 construire, type de vente r\u00e9gi par la loi du 28 d\u00e9cembre 1976, ou qui, tout simplement, vendent, apr\u00e8s ach\u00e8vement, des ouvrages qu\u2019il ont construits ou fait construire \u00e0 cette fin.<\/p>\n

Tombent d\u00e8s lors sous le r\u00e9gime des articles 1792 et 2270 du code civil d\u2019abord la soci\u00e9t\u00e9 SOLUDEC DEVELOPMENT qui, aux termes de l\u2019acte notari\u00e9 Jean SECKLER du 24 f\u00e9vrier 2006 intitul\u00e9 \u00ab Vente d\u2019une part de terrain et vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement \u00bb a vendu aux \u00e9poux A.)-B.) en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement les lots plus amplement d\u00e9sign\u00e9s dans ledit acte notari\u00e9 et ensuite la soci\u00e9t\u00e9 IMMO TRIGATTI aupr\u00e8s de laquelle les \u00e9poux A.)-B.) ont directement pass\u00e9 commande pour la livraison et la pose du marbre et \u00e0 laquelle ils sont li\u00e9s par un contrat de louage d\u2019ouvrage.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOLUDEC a interjet\u00e9 appel incident contre le jugement en ce que les premiers juges n\u2019ont pas d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande des \u00e9poux A.)-B.) pour autant qu\u2019elle la visait.<\/p>\n

Celle-ci conteste en effet l\u2019existence d\u2019un quelconque lien contractuel avec les \u00e9poux A.)-B.) au motif qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu transmission par SOLUDEC DEVELOPMENT de l\u2019action en garantie pr\u00e9vue aux articles 1792 et 2270 du code civil aux acqu\u00e9reurs A.)-B.). Elle conteste de m\u00eame avoir engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle au motif que les demandeurs resteraient en d\u00e9faut de prouver en son chef une quelconque faute en relation causale directe avec le vice constat\u00e9. Il est un fait que l\u2019appartement a \u00e9t\u00e9 construit pour SOLUDEC DEVELOPMENT en entreprise g\u00e9n\u00e9rale par SOLUDEC.<\/p>\n

La jurisprudence est actuellement fix\u00e9e en ce sens qu\u2019en cas de succession de contrats de vente et de louage d\u2019ouvrage, p.ex. en mati\u00e8re de construction immobili\u00e8re, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage peut exercer une action en responsabilit\u00e9 contractuelle contre le fournisseur aupr\u00e8s duquel l\u2019entrepreneur a acquis des mat\u00e9riaux pour les incorporer dans l\u2019ouvrage. La jurisprudence admet pareillement que la cr\u00e9ance de garantie d\u00e9coulant des<\/p>\n

13 articles 1792 et 2270 du code civil est transmise comme un accessoire de la chose vendue aux sous-acqu\u00e9reurs. Par cons\u00e9quent, ceux-ci peuvent rechercher directement la responsabilit\u00e9 du constructeur.<\/p>\n

Ces solutions ont en commun la circonstance qu\u2019elles s\u2019appliquent \u00e0 des cha\u00eenes de contrats translatives de propri\u00e9t\u00e9, qui r\u00e9alisent la transmission d\u2019une chose entre les diff\u00e9rents membres d\u2019une cha\u00eene, que les contrats soient homog\u00e8nes (ex. ventes) ou h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes (ex. vente et louage d\u2019ouvrage) (cf. Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 2\u00b0 \u00e9dition, n\u00b0 442 et 3\u00b0 \u00e9dition n\u00b0 496 et 497).<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

Il suit de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 les \u00e9poux A.)-B.) forclos \u00e0 agir et en ce qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 irrecevables leurs demandes dirig\u00e9es contre SOLUDEC DEVELOPMENT, SOLUDEC et IMMO TRIGATTI.<\/p>\n

Il n\u2019en reste pas moins que l\u2019origine des vices affectant le marbre n\u2019est pas connue de sorte qu\u2019avant et afin de pouvoir se prononcer sur les responsabilit\u00e9s en cause, la Cour juge qu\u2019il est indispensable d\u2019avoir recours \u00e0 l\u2019avis d\u2019un expert et d\u00e9cide de faire droit \u00e0 l\u2019offre de preuve par expertise formul\u00e9e par les \u00e9poux A.)-B.), les points offerts en preuve \u00e9tant pr\u00e9cis et pertinents pour la solution du litige.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOLUDEC S.A. ;<\/p>\n

dit fond\u00e9 l\u2019appel principal :<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit que le rev\u00eatement du sol en marbre est \u00e0 qualifier de gros ouvrage ;<\/p>\n

dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de la garantie d\u00e9cennale \u00e9dict\u00e9e par les articles 1792 et 2270 du code civil ;<\/p>\n

dit que A.) et B.) ne sont pas forclos pour agir ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande de A.) et de B.) recevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard tant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOLUDEC DEVELOPMENT que de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOLUDEC S.A. que de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e IMMO TRIGATTI ;<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause sur le fond du litige, nomme expert Frank STEINERT, c\/o PROMACO, L-1628 Luxembourg, 57, rue des Glacis, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon, dans un \u00e9crit \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 :<\/p>\n

— d\u00e9crire l\u2019\u00e9tat du dallage en marbre blanc statuaire classique pos\u00e9 dans le hall d\u2019entr\u00e9e, dans le hall vers les chambres ainsi que dans la salle de bains, le bureau, le salon et le WC de l\u2019appartement de A.) et de B.), sis rez- de-chauss\u00e9e de la R\u00e9sidence (…) \u00e0 L — (…) ;<\/p>\n

— d\u00e9crire les vices dont il est affect\u00e9, d\u2019en d\u00e9terminer les causes et origines et de proposer les rem\u00e8des et mesures aptes \u00e0 y rem\u00e9dier et d\u2019en chiffrer les co\u00fbts;<\/p>\n

— se prononcer sur la question de savoir s\u2019il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des r\u00e9parations locales ou s\u2019il faut retirer l\u2019ensemble du marbre et proc\u00e9der \u00e0 son remplacement ;<\/p>\n

— d\u00e9terminer le pr\u00e9judice accru \u00e0 A.) et \u00e0 B.) et d\u2019en chiffrer les dommages et int\u00e9r\u00eats aff\u00e9rents en se pronon\u00e7ant notamment sur la dur\u00e9e des travaux de remise en \u00e9tat et la n\u00e9cessit\u00e9 pour A.) et de B.) de quitter les lieux durant les travaux ;<\/p>\n

fixe la provision \u00e0 valoir sur les honoraires et frais de l\u2019expert \u00e0 la somme de 1.000.- euros ;<\/p>\n

ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 SOLUDEC DEVELOPMENT, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOLUDEC S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e IMMO TRIGATTI de payer in solidum la provision \u00e0 l\u2019expert ou de la consigner aupr\u00e8s de la Caisse des Consignations au plus tard le 21 d\u00e9cembre 2016 ;<\/p>\n

charge Madame le pr\u00e9sident de chambre Astrid MAAS du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction ;<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer ;<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour le 31 mars 2017 au plus tard ;<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer pour le surplus ;<\/p>\n

r\u00e9serve tous autres moyens ainsi que les frais et d\u00e9pens et les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

refixe l\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat du mercredi 26 avril 2017, \u00e0 15.00 heures, salle CR.2.28, Cit\u00e9 Judiciaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 169\/16 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 30 novembre deux mille seize Num\u00e9ro 42022 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. 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