{"id":825766,"date":"2026-05-03T17:04:48","date_gmt":"2026-05-03T15:04:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-novembre-2016-2\/"},"modified":"2026-05-03T17:04:52","modified_gmt":"2026-05-03T15:04:52","slug":"cour-superieure-de-justice-23-novembre-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-novembre-2016-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 novembre 2016"},"content":{"rendered":"
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\n

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 C.) et \u00e0 D.) par d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du b\u00e2tonnier des 17 juin 2015 respectivement 14 mars 2014<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 162\/16 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 23 novembre deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 41067 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. A.), \u00e9pouse B.), et son \u00e9poux 2. B.), demeurant ensemble \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d\u2019Esch\/Alzette en date du 17 janvier 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. C.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

2. D.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit REYTER du 17 janvier 2014,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Ant\u00e9c\u00e9dents de proc\u00e9dure<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 8 novembre 2011, A.) et B.), ci- apr\u00e8s les \u00e9poux B.)-A.) ont fait donner assignation \u00e0 C.) et D.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour s\u2019entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part \u00e0 leur payer la somme de 18.000 \u20ac du chef d\u2019une reconnaissance de dette, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de chaque \u00e9ch\u00e9ance, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde, en se r\u00e9servant le droit d\u2019augmenter leur demande en cours d\u2019instance pour les \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 venir et pour voir dire que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sera automatiquement major\u00e9 de trois points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois qui suit la signification du jugement \u00e0 intervenir et pour voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Ils ont encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 3 d\u00e9cembre 2013, la demande des \u00e9poux B.)-A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. La demande reconventionnelle d\u2019D.) et de C.) en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, mais ceux-ci se sont vu allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 17 janvier 2014, les \u00e9poux B.)-A.) ont r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement leur signifi\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2013, demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer fond\u00e9e leur demande en paiement \u00e0 hauteur de 50.000 \u20ac sinon de 30.000 \u20ac outre les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de chaque \u00e9ch\u00e9ance, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde et de les d\u00e9charger de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance. Ils demandent, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et le m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

D.) et C.) demandent le rejet de l\u2019appel et concluent \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris et r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

3 Expos\u00e9 du litige<\/p>\n

Les \u00e9poux B.)-A.) exposent que le 2 mai 2010, C.) et D.) ont sign\u00e9 une reconnaissance de dette par laquelle ils ont reconnu leur redevoir la somme de 50.000 \u20ac qu\u2019ils se sont engag\u00e9s \u00e0 rembourser par tranches mensuelles de 1.000 \u20ac le premier de chaque mois. Selon les \u00e9poux B.)-A.), la cause de cette reconnaissance de dette r\u00e9siderait dans la cession de 50 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 V.S. SARL par B.) \u00e0 D.) consentie lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s du 19 avril 2010 et document\u00e9 par un \u00e9crit \u00ab Cession de parts \u00bb du m\u00eame jour.<\/p>\n

Ces affirmations sont contest\u00e9es par D.) et C.) qui font valoir qu\u2019\u00e0 leur arriv\u00e9e du Portugal en 2008, ils auraient \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9s par les \u00e9poux B.)-A.) qui leur auraient donn\u00e9 du travail. Ceux-ci leur auraient fait signer plusieurs documents r\u00e9dig\u00e9s en langue fran\u00e7aise qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque ils n\u2019auraient pas encore ma\u00eetris\u00e9e. Ils admettent que la signature figurant sur le document \u00ab Reconnaissance de dette \u00bb est bien leur signature, mais ils contestent redevoir le montant de 50.000 \u20ac y figurant.<\/p>\n

D.) admet avoir acquis 50 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 V.S. mais affirme en avoir pay\u00e9 int\u00e9gralement le prix ainsi qu\u2019en t\u00e9moignerait l\u2019\u00e9crit \u00ab Cession de parts \u00bb qui comporte la mention \u00ab Au prix convenu entre parties, et, ce dont quittance \u00bb sign\u00e9 par B.) qui reconna\u00eetrait ainsi avoir touch\u00e9 le prix de vente.<\/p>\n

L\u2019autre moiti\u00e9 lui aurait \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 titre gratuit au vu des investissements financiers qu\u2019il aurait faits au courant de l\u2019ann\u00e9e 2009 dans la soci\u00e9t\u00e9 V.S. qui se serait trouv\u00e9e dans une situation difficile. Il soutient avoir contract\u00e9 \u00e0 cet effet deux pr\u00eats de respectivement 20.000 \u20ac et 30.000 \u20ac et avoir remis ces fonds aux \u00e9poux B.)-A.).<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Les \u00e9poux B.)-A.) r\u00e9clament le remboursement de la somme de 50.000 \u20ac et versent comme pi\u00e8ce une \u00ab reconnaissance de dette \u00bb sign\u00e9e par D.) et C.) dans laquelle ceux-ci reconnaissent leur redevoir la somme de 50.000 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019ignorance de la langue fran\u00e7aise<\/p>\n

D.) et C.) r\u00e9affirment dans leurs conclusions notifi\u00e9es le 17 d\u00e9cembre 2015 qu\u2019ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 en mesure de comprendre la teneur du document leur soumis pour signature par les \u00e9poux B.)-A.) alors qu\u2019ils n\u2019auraient pas suffisamment ma\u00eetris\u00e9 la langue fran\u00e7aise. Contrairement \u00e0<\/p>\n

4 ce qu\u2019ils ont fait en premi\u00e8re instance, o\u00f9 ils avaient conclu \u00e0 la nullit\u00e9 de la reconnaissance de dette sur base des articles 1109 et 1116 du code civil, ils n\u2019ont en instance d\u2019appel tir\u00e9 aucune cons\u00e9quence juridique de la pr\u00e9tendue ignorance de la langue fran\u00e7aise, se contentant d\u2019affirmer que \u00ab les parties concluantes maintiennent l\u2019ensemble de leurs conclusions ant\u00e9rieures et n\u2019ont d\u00e8s lors \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure renonc\u00e9 \u00e0 leur argument (\u2026) que les parties concluantes \u00e9vitent simplement les redites dans leurs conclusions en ne r\u00e9exposant pas sans cesse leurs arguments et en ajoutant \u00e0 la fin de leurs conclusions \u00ab attendu que pour le surplus les parties concluantes se rapportent enti\u00e8rement \u00e0 leurs conclusions ant\u00e9rieurement prises en cause \u00bb (cf. p. 5 des conclusions notifi\u00e9es le 2 novembre 2015) \u00bb.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 586 du NCPC dispose que \u00ab Les conclusions d\u2019appel doivent formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e. L\u2019avocat ou les avocats d\u2019une ou plusieurs parties peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9capituler les moyens qui auraient \u00e9t\u00e9 successivement pr\u00e9sent\u00e9s. Les moyens qui ne sont pas r\u00e9capitul\u00e9s sont regard\u00e9s comme abandonn\u00e9s \u00bb, et que de par sa formulation g\u00e9n\u00e9rale il vise non seulement l\u2019appelant mais aussi la partie intim\u00e9e, il n\u2019y a pas lieu de prendre en consid\u00e9ration les \u00e9crits de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

C\u2019est cependant pour de justes motifs que la Cour fait siens que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019ignorance de la langue employ\u00e9e — \u00e0 la supposer \u00e9tablie — ne suffit pas \u00e0 elle seule pour invalider un acte.<\/p>\n

La force probante de la reconnaissance de dette<\/p>\n

D.) et C.) contestent redevoir la somme de 50.000 \u20ac et d\u00e9nient toute force probante \u00e0 la reconnaissance de dette qui ne comporterait pas, \u00e9crite de leur main, la mention de la somme en toutes lettres.<\/p>\n

Selon l\u2019article 1326 du Code civil :<\/p>\n

\u00ab L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre \u00e0 lui payer une somme d'argent ou \u00e0 lui livrer un bien fongible doit \u00eatre constat\u00e9 dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantit\u00e9 en toutes lettres. Cette mention doit \u00eatre \u00e9crite de sa main ou \u00eatre rev\u00eatue sp\u00e9cifiquement d\u2019une signature \u00e9lectronique; si elle est indiqu\u00e9e \u00e9galement en chiffres, en cas de diff\u00e9rence, l'acte sous seing priv\u00e9 vaut pour la somme \u00e9crite en toutes lettres, \u00e0 moins qu'il ne soit prouv\u00e9 de quel c\u00f4t\u00e9 est l'erreur \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9crit invoqu\u00e9 ne comporte pas la somme \u00e9crite de la main des parties auxquelles il est oppos\u00e9.<\/p>\n

L\u2019acte sous seing priv\u00e9 dress\u00e9 en violation de l'article 1326 du Code civil perd la force probante qui lui est normalement attach\u00e9e. Il est nul en tant qu'acte instrumentaire et ne peut donc valoir preuve par \u00e9crit, preuve parfaite.<\/p>\n

Cependant seul l'instrumentum est touch\u00e9, la sanction n\u2019affecte pas la validit\u00e9 de l\u2019acte juridique, le negotium, qui peut \u00eatre \u00e9tabli par d\u2019autres moyens de preuve.<\/p>\n

Faute de b\u00e9n\u00e9ficier de l'autorit\u00e9 normalement attach\u00e9e aux actes sous seing priv\u00e9, le document dress\u00e9 en violation de l'article 1326 peut \u00eatre retenu en qualit\u00e9 de commencement de preuve par \u00e9crit d\u00e8s lors qu'il r\u00e9pond aux imp\u00e9ratifs d'origine et de contenu formul\u00e9s par l' article 1347 du Code civil \u00e0 savoir que l'acte doit \u00e9maner de la personne \u00e0 laquelle on l'oppose et il doit rendre vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Tel \u00e9tant le cas en l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9poux B.)-A.) sont admis \u00e0 recourir \u00e0 d\u2019autres modes de preuve qui viendront compl\u00e9ter le commencement de preuve par \u00e9crit.<\/p>\n

Les \u00e9poux B.)-A.) soutiennent que la reconnaissance de dette, qui ne mentionne pas de cause, aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre parties pour garantir le paiement du prix de la cession de 50 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 V.S. que B.) aurait c\u00e9d\u00e9es \u00e0 D.) au prix de 1.000 \u20ac chacune.<\/p>\n

Aucune somme d\u2019argent n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par D.) avant la signature de la cession de parts, les \u00e9poux B.)-A.) auraient pris soin de convenir avec D.) et C.) qu\u2019une reconnaissance de dette serait sign\u00e9e par les parties afin de prendre acte du prix et des modalit\u00e9s de paiement convenus.<\/p>\n

Ceux-ci auraient ainsi sign\u00e9 le 2 mai 2010 la reconnaissance de dette.<\/p>\n

Ils versent \u00e0 la Cour copie du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 V.S. du 19 avril 2010 documentant la cession de 50 parts sociales par B.) \u00e0 D.).<\/p>\n

Ce document dactylographi\u00e9 comporte au-dessus de \u00ab 50 parts \u00bb la mention manuscrite \u00ab 1.000 \u20ac \u00bb.<\/p>\n

D.) et C.) estiment que le proc\u00e8s-verbal ne saurait valoir compl\u00e9ment de preuve venant corroborer le commencement de preuve par \u00e9crit, alors que<\/p>\n

6 ce document ne mentionnerait pas le prix de la cession et ils affirment \u00e0 cet \u00e9gard que la mention manuscrite \u00ab 1.000 \u20ac \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e post\u00e9rieurement sur ce document par B.).<\/p>\n

La Cour constate que la copie du proc\u00e8s-verbal invoqu\u00e9 par les \u00e9poux B.)-A.) diff\u00e8re de l\u2019extrait qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 de cette m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 19 avril 2010 des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 V.S. dans le M\u00e9morial C et qui reprend le texte du proc\u00e8s-verbal tel que d\u00e9pos\u00e9 au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg le 6 mai 2010. Aucun prix ni aucune mention manuscrite \u00ab 1.000 \u20ac \u00bb n\u2019y figure. Le prix des parts sociales est donc inconnu de sorte que ledit proc\u00e8s-verbal ne constitue pas un compl\u00e9ment de preuve venant corroborer les affirmations des \u00e9poux B.)- A.) selon lesquelles la reconnaissance de dette a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e pour assurer le paiement des parts sociales, ce d\u2019autant moins que la reconnaissance de dette n\u2019est pas dat\u00e9e, la mention \u00ab Fait \u00e0 LIEU.1.) le 02\/05\/2010 \u00bb ayant \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9e par apr\u00e8s sur l\u2019original qui ne portait pas de date et qui renseignait par ailleurs que l\u2019\u00e9crit avait \u00e9t\u00e9 fait non pas \u00e0 LIEU.1.) mais \u00e0 LIEU.2.).<\/p>\n

La pi\u00e8ce invoqu\u00e9e par les \u00e9poux B.)-A.) ne saurait donc valoir compl\u00e9ment de preuve.<\/p>\n

Les affirmations des \u00e9poux B.)-A.) sont par ailleurs contredites par un \u00e9crit intitul\u00e9 \u00ab Cession de parts \u00bb dat\u00e9 au 19 avril 2010, donc au jour o\u00f9 s\u2019est tenue l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s lors de laquelle la cession des parts a \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.<\/p>\n

Ledit \u00e9crit qui documente la cession de 50% de parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 V.S. par B.) \u00e0 D.) comporte la mention \u00ab Au prix convenu entre parties, et ce dont quittance \u00bb et a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 19 avril 2010 par B.) et par D.).<\/p>\n

Selon D.) et C.) ledit \u00e9crit prouverait que le prix des parts sociales a bien \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 et qu\u2019il ne peut donc avoir \u00e9t\u00e9 la cause de la reconnaissance de dette.<\/p>\n

Les \u00e9poux B.)-A.) ont formul\u00e9 une offre de preuve tendant \u00e0 l\u2019audition d\u2019E.) de ADF COMPTABILITE dans les locaux de laquelle se serait tenue le 19 avril 2010 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 V.S. lors de laquelle serait intervenue cette cession des parts.<\/p>\n

Ils entendent notamment prouver \u00ab que la mention \u00ab ce dont quittance \u00bb ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 alors que pour assurer le paiement des d\u00e9biteurs il a \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019une reconnaissance de dettes serait sign\u00e9e par<\/p>\n

7 les parties afin de prendre acte du prix et des modalit\u00e9s de paiement convenus \u00bb.<\/p>\n

En faisant valoir dans leurs conclusions notifi\u00e9es le 27 avril 2015 (page 7 en bas) que \u00ab cette offre de preuve est contest\u00e9e et doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e notamment du fait que l\u2019on ne peut \u00e9tablir une v\u00e9rit\u00e9 contre un \u00e9crit \u00e9manant de sa propre personne par le t\u00e9moignage d\u2019une tierce personne \u00bb D.) et C.) concluent \u00e0 juste titre \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette offre de preuve, l\u2019article 1341 du Code civil prohibant la preuve par t\u00e9moins contre et outre le contenu aux actes, ainsi que sur ce qui serait all\u00e9gu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 dit avant, lors ou depuis les actes.<\/p>\n

Les \u00e9poux B.)-A.) restent partant en d\u00e9faut de rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019une relation causale entre la cession des parts sociales et la reconnaissance de dette.<\/p>\n

Les appelants n\u2019apportant aucun compl\u00e9ment de preuve venant appuyer le commencement de preuve par \u00e9crit que constitue la reconnaissance de dette, il y a lieu \u00e0 confirmation du jugement qui a d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019issue du litige, il n\u2019est pas in\u00e9quitable que les \u00e9poux B.)-A.) supportent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles expos\u00e9s tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et il n\u2019y a pas lieu de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il est par contre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de D.) et C.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019ils ont d\u00fb exposer pour se d\u00e9fendre contre un appel d\u00e9clar\u00e9 non justifi\u00e9 et il convient de leur allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac qu\u2019ils sollicitent pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, vu l\u2019article 227 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 3 d\u00e9cembre 2013 ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A.) et B.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne A.) et B.) in solidum \u00e0 payer \u00e0 D.) et C.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et les condamne in solidum aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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