{"id":827947,"date":"2026-05-04T00:08:24","date_gmt":"2026-05-03T22:08:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-novembre-2016\/"},"modified":"2026-05-04T00:08:29","modified_gmt":"2026-05-03T22:08:29","slug":"tribunal-darrondissement-18-novembre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-novembre-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 novembre 2016"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial II No1808\/ 16<\/p>\n

Audience publique du vendredi, dix -huit novembre deux mille seize .<\/p>\n

Num\u00e9ro 177 676 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, 1 er juge-pr\u00e9sident; Nathalie HILGERT, 1 er juge; Carole ERR, 1 er juge; Paul BRACHMOND, greffier .<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 reponsabilit\u00e9 limit\u00e9e Bonnefoux Consulting Services SARL, en abr\u00e9g\u00e9 B.C.S. SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 3323 Bivange, 63, rue de Kockelscheuer, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au R egistre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 154774,<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l \u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Pierre FELTGEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Pierre FELTGEN, avocat \u00e0 la Cour susdit,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FRUITERROIR SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-3364 Leudelange, 1, rue de la Poudrerie, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 173801,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MNKS SARL, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Marielle STEVENOT, avocat \u00e0 la Cour, comparant \u00e0 l\u2019audience par Ma\u00eetre Benjamin MARTHOZ, avoc at \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________________<\/p>\n

2 F a i t s :<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 7 juin 2016, la demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le 24 juin 2016 \u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint -Esprit, 1 er<\/p>\n

\u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019 huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro 177 676 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 24 juin 2016 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit :<\/p>\n

Ma\u00eetre Pierre FELTGEN donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse fit d\u00e9faut.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l \u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 \u00e0 l \u2019audience publique du 15 juillet 2016. A l\u2019audience publique du 29 juin 2016, le tribunal ordonna la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et refixa l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du 2 novembre 2016, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit :<\/p>\n

Ma\u00eetre Pierre FELTGEN r\u00e9exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Benjamin MARTHOZ, en remplacement de Ma\u00eetre Marielle STEVENOT, exposa les moyens de sa partie.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l \u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

j u g e m e n t q u i s u i t :<\/p>\n

Faits. Suivant contrat sign\u00e9 en date du 13 septembre 2012, intitul\u00e9 \u00ab contrat de prestation en management de transition \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Bonnefoux Consulting Services SARL (ci-apr\u00e8s \u00ab BCS \u00bb) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais FRUITERROIR SAS, actuellement FRUITERROIR SARL (ci- apr\u00e8s \u00ab FRUITERROIR \u00bb) de la direction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand, la soci\u00e9t\u00e9 ACKERMANNS HAUS GMBH & Co KG (ci-apr\u00e8s \u00ab ACKERMANNS HAUS \u00bb), qui est une filiale de FRUITERROIR, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de 14.000,- EUR. Suivant l\u2019article 3 du pr\u00e9dit contrat, \u00ab la mission est d\u2019une dur\u00e9e de 12 mois commen\u00e7ant le 1 er octobre 2012 ou au plus tard le jour de la nomination de M. A.) au poste de DG par d\u00e9cision de l\u2019AG de la soci\u00e9t\u00e9 ACKERMANNS HAUS. Elle pourra \u00eatre interrompue dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10. Le contrat pourra \u00eatre renouvel\u00e9 au gr\u00e9 des parties \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme. Un \u00e9crit sera alors \u00e9tabli pour en arr\u00eater les conditions. \u00bb Le 21 janvier 2016, BCS a envoy\u00e9 une mise en demeure portant sur un montant de 154.000,- EUR \u00e0 FRUITERROIR pour \u00ab les factures de f\u00e9vrier 2015 \u00e0 d\u00e9cembre 2015 \u00e9tablies par convenance de facturation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ackermanns Haus filiale \u00e0 100% de la soci\u00e9t\u00e9 Fruiterroir SARL \u00bb. En f\u00e9vrier 2016, BCS a adress\u00e9 des factures pour un montant de 154.000,- EUR hors taxes \u00e0 FRUITERROIR pour des honoraires de f\u00e9vrier 2015 \u00e0 d\u00e9cembre 2015 relatifs \u00e0 des prestations accomplies en faveur d\u2019ACKERMANNS HA US.<\/p>\n

4 Le 19 f\u00e9vrier 2016, Ma\u00eetre Pierre FELTGEN, mandataire de BCS, a adress\u00e9 une mise en demeure concernant ces factures \u00e0 FRUITERROIR.<\/p>\n

Le 2 mars 2016, FRUITERROIR a \u00e9mis un courrier de contestation des factures en faisant valoir que Monsieur A.) a exerc\u00e9 son travail de directeur g\u00e9n\u00e9ral en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 de FRUITERROIR et non pas sur base du contrat de prestation en management de transition du 13 septembre 2012.<\/p>\n

En date du 10 mars 2016, BCS a r\u00e9\u00e9dit\u00e9 les m\u00eames factures en ajoutant la TVA pour un montant total de 180.180,- EUR.<\/p>\n

Proc\u00e9dure et pr\u00e9tentions des parties. Par exploit d\u2019huissier du 7 juin 2016, BCS a assign\u00e9 FRUITERROIR devant le tribunal de ce si\u00e8ge, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Elle demande au tribunal de condamner FRUITERROIR, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, au paiement de la somme de 180.180,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 19 f\u00e9vrier 2016, date de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle sollicite encore l\u2019allocation du montant de 3.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. BCS fait plaider le principe de la facture accept\u00e9e sur base de l\u2019article 109 du Code de commerce. Pour des raisons fiscales les parties auraient convenu d\u00e8s le d\u00e9but de leurs relations contractuelles que BCS facturerait ses prestations directement \u00e0 ACKERMANNS HAUS qui les refacturerait ensuite \u00e0 FRUITERROIR, laquelle prendr ait finalement en charge ses honoraires. En application du contrat, FRUITERROIR serait contractuellement tenue du r\u00e8glement des honoraires de BCS relatifs aux prestations aupr\u00e8s de ACKERMANNS HAUS et elle aurait respect\u00e9 cette obligation pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2014, ce qui serait d\u00e9montr\u00e9 par les factures de r\u00e9trocession qu\u2019ACKERMANNS HAUS avait adress\u00e9es \u00e0 FRUITERROIR.<\/p>\n

Elle fait plaider que le contrat du 13 septembre 2012 avait \u00e9t\u00e9 rest\u00e9 en place jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015, de sorte que FRUITERROIR serait tenue au r\u00e8glement des factures relatives aux honoraires pour les mois de f\u00e9vrier 2015 \u00e0 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Monsieur A.) aurait parall\u00e8lement au contrat de prestation en management de transition du 13 septembre 2012 sign\u00e9 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e i nd\u00e9termin\u00e9e avec FRUITERROIR. Ce contrat n\u2019aurait en aucun cas remplac\u00e9 le contrat de prestation en management de transition qui n\u2019aurait pris fin que par la lettre de r\u00e9siliation avec pr\u00e9avis en date du 30 septembre 2015.<\/p>\n

BCS conteste aussi bien la demande reconventionnelle que la demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile de FRUITERROIR.<\/p>\n

5 FRUITERROIR conteste la demande adverse au motif que le contrat de prestation en management de transition aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 au mois d\u2019avril 2013 \u00e9tant donn\u00e9 que Monsieur A.) aurait sign\u00e9 en date du 23 mai 2013 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec FRUITERROIR en remplacement du contrat de prestation en management de transition.<\/p>\n

Elle expose qu\u2019\u00e0 partir du mois de mai 2013, les honoraires mensuel s de 14.000,- EUR n\u2019\u00e9taient plus dus, \u00e9tant donn\u00e9 que Monsieur A.) accomplissait son mandat de g\u00e9rant aupr\u00e8s d\u2019ACKERMANNS HAUS dans le cadre de son contrat de travail moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de 10.000,- EUR.<\/p>\n

En septembre 2015, FRUITERROIR aurait d\u00e9couvert que BCS avait adress\u00e9 des factures \u00e0 ACKERMANNS HAUS pour un montant d\u2019honoraires mensuels de 14.000, — EUR depuis janvier 2015 et que Monsieur A.) , en tant que g\u00e9rant d\u2019ACKERMANNS HAUS , aurait approuv\u00e9 ces factures.<\/p>\n

Nonobstant le caract\u00e8re injustifi\u00e9 de cette facturation \u00e0 ACKERMANNS HAUS, FRUITERROIR aurait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas la remettre en cause et de valider le r\u00e8glement de ces factures. Afin de conf\u00e9rer a posteriori une justification \u00e0 ces paiements, BCS et ACKERMANNS HAUS auraient en date du 30 septembre 2015 reconnu l\u2019existence d\u2019un contrat, tout en actant simultan\u00e9ment sa r\u00e9siliation avec effet au 31 d\u00e9cembre 2015. Ces factures auraient toutes \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par ACKERMANNS HAUS, de sorte que les prestations de f\u00e9vrier \u00e0 d\u00e9cembre 2015 ne sauraient \u00e0 nouveau \u00eatre factur\u00e9es \u00e0 FRUITERROIR.<\/p>\n

Les factures \u00e9mises par ACKERMANNS HAUS et concernant la r\u00e9trocession des prestations BCS faites \u00e0 ACKERMANNS HAUS pour les ann\u00e9es 2013 et 2014 ne concerneraient que ces deux soci\u00e9t\u00e9s sans cr\u00e9er de lien avec FRUITERROIR. Il ne serait d\u2019ailleurs pas \u00e9tabli par la partie demanderesse que ces factures auraient effectivement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par FRUITERROIR.<\/p>\n

BCS resterait d\u00e8s lors en d\u00e9faut de rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019un contrat en vigueur entre FRUITERROIR et elle, sinon d\u2019un accord relatif \u00e0 une refacturation des prestations \u00e0 FRUITERROIR.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 titre reconventionnel la condamnation de BCS au paiement du montant de 30.000,- EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Elle sollicite une indemnit\u00e9 de 5.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation.<\/p>\n

— Demande principale En vertu de l'article 109 du Code de commerce, les engagements commerciaux peuvent \u00eatre prouv\u00e9s par la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

6 L'acceptation d'une facture constitue une manifestation d'accord au sujet de l'existence et des modalit\u00e9s d'un march\u00e9 et, de plus, une manifestation d'accord sur la cr\u00e9ance affirm\u00e9e par le fournisseur en ex\u00e9cution de ce march\u00e9.<\/p>\n

La facture est au sens de l'article 109 du Code de commerce un \u00e9crit donn\u00e9 par un commer\u00e7ant et dans lequel sont mentionn\u00e9s l'esp\u00e8ce et le prix des marchandises ou services, le nom du client et l'affirmation de la dette de ce dernier et cet \u00e9crit est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre remis au client afin de l'inviter \u00e0 payer la somme indiqu\u00e9e.<\/p>\n

Toute facture contre laquelle le commer\u00e7ant ne proteste pas de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai est consid\u00e9r\u00e9e comme facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture (voir e.a. Cour IV chambre, 12 juillet 1995, num\u00e9ro 16844 du r\u00f4le).<\/p>\n

L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (cf. A. Cloquet, La facture, n\u00b0s 446 et suiv.).<\/p>\n

Un silence prolong\u00e9 bien au- del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contr\u00f4ler ses mentions et les fournitures ou services auxquels elle se rapporte, constitue une acceptation tacite de cette facture.<\/p>\n

Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le client qui a re\u00e7u la facture doit prouver que son silence s\u2019explique autrement que par son acceptation ou qu\u2019il a \u00e9mis des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n

D\u00e9but f\u00e9vrier 2016, BCS a adress\u00e9 une premi\u00e8re fois les factures litigieuses \u00e0 FRUITERROIR avec un montant hors taxes. Ces factures ont \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019une mise en demeure de la part du mandataire de BCS en date du 19 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Le 2 mars 2016, FRUITERROIR a valablement contest\u00e9 ces factures en informant le mandataire de BCS que Monsieur A.) exer\u00e7ait la fonction de directeur g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s de ACKERMANNS HAUS en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 de FRUITERROIR et non pas sur base du contrat de prestation en management transitoire du 13 septembre 2012. Pour cette raison elle refuse de payer les factures.<\/p>\n

Il est de principe qu\u2019une fois que le client a clairement exprim\u00e9 sa protestation en principe, il n\u2019est pas oblig\u00e9 de la r\u00e9p\u00e9ter \u00e0 chaque nouvelle affirmation de sa pr\u00e9tendue cr\u00e9ance que le fournisseur fait parvenir \u00e0 son client. Il fera bien cependant de ne pas laisser s\u2019amoindrir la force de ses protestations initiales comme cela peut se produire lorsque les parties entament une correspondance ou des n\u00e9gociations o\u00f9 se diluent bien souvent les r\u00e9clamations du d\u00e9but. (cf. A. Cloquet, La facture, n\u00b0581).<\/p>\n

Suite \u00e0 la r\u00e9\u00e9dition des factures, TVA incluse, en date du 10 mars 2016, FRUITERROIR n\u2019avait d\u00e8s lors pas l\u2019obligation de les contester \u00e0 nouveau \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles visaient<\/p>\n

7 les m\u00eames prestations pour lesquelles elle avait d\u00e9j\u00e0 clairement \u00e9mis ses contestations en date du 2 mars 2016.<\/p>\n

Les factures ne sont d\u00e8s lors pas \u00e0 consid\u00e9rer comme factures accept\u00e9es au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

BCS se base ensuite sur le contrat de prestation en management de tr ansition du 13 septembre 2012 pour r\u00e9clamer le montant de 180.180,- EUR.<\/p>\n

Ce contrat pr\u00e9voit en son article 3 qu\u2019il est conclu pour une dur\u00e9e de 12 mois et qu\u2019il pourra \u00eatre renouvel\u00e9 au gr\u00e9 des parties \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme par un avenant \u00e9crit.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019avenant \u00e9crit de renouvellement ou de prolongation en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Pour d\u00e9montrer que le contrat a quand- m\u00eame continu\u00e9 au del\u00e0 de la dur\u00e9e pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 initialement conclu, BCS verse un \u00e9change d\u2019emails entre Monsieur A.) et Monsieur B.) et les factures de r\u00e9trocession adress\u00e9es par ACKERMANNS HAUS \u00e0 FRUITERROIR pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, de m\u00eame qu\u2019un contrat de r\u00e9siliation dat\u00e9 au 30 septembre 2015.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce les parties ont conclu un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Un tel contrat peut faire l\u2019objet d\u2019une tacite reconduction \u00e0 l\u2019expiration de son terme.<\/p>\n

La tacite reconduction n'emp\u00eache pas les effets du terme extinctif (sur laquelle, V. B. Amar-Layani, La tacite reconduction : D. 1996, chron. p. 143). Pour qu'elle puisse avoir lieu, il faut que le contrat \u00e9ventuellement reconduit arrive \u00e0 expiration par l'\u00e9ch\u00e9ance de son terme extinctif (Cass. 3e civ., 14 juin 1984, n\u00b0 82- 14.053 : JurisData n\u00b0 1984- 701110 ; Bull. civ. 1984, III, n\u00b0 119). Le contrat dont la dur\u00e9e \u00e9tait born\u00e9e par un terme extinctif s'\u00e9teint. Mais un nouveau contrat est conclu entre les parties en raison de l'ex\u00e9cution par elles des obligations principales de ce contrat. La tacite reconduction peut \u00eatre pr\u00e9vue par une clause du contrat d'origine, comme elle peut intervenir sans pr\u00e9vision contractuelle ant\u00e9rieure et r\u00e9sulter du comportement des parties. La tacite reconduction repose sur le comportement des parties qui ont continu\u00e9, l'une et l'autre, \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat apr\u00e8s l'arriv\u00e9e du terme extinctif. Elle repose sur une pr\u00e9somption de volont\u00e9 des parties tir\u00e9es des faits (Cass. 3e civ., 16 mai 1973, n\u00b0 72- 11.698 : JurisData n\u00b0 1973- 099348 ; Bull. civ. 1973, III, n\u00b0 348. \u2013 Cass. 3e civ., 14 juin 1984, n\u00b0 82- 14.053, pr\u00e9c.). Il est donc n\u00e9cessaire que les deux parties aient continu\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter leurs obligations pour que l'on puisse consid\u00e9rer qu'il y a reconduction tacite. D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, sauf disposition ou volont\u00e9 contraire, la tacite reconduction d\u2019un contrat de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance \u00e0 un nouveau contrat, de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (voir Jurisclasseur, Code civil, Art. 1185 \u00e0 1188, n\u00b0187 et s.).<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de FRUITERROIR, le contrat du 13 septembre 2012 n\u2019a pas pris fin par la conclusion du contrat de travail de Monsieur A.) mais a continu\u00e9 \u00e0 produire ses effets jusqu\u2019\u00e0 son terme en date du 1 er octobre 2013.<\/p>\n

En date du 28 janvier 2014, B.) , g\u00e9rant de FRUITERROIR, s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 A.), pour lui demander de facturer \u00e0 FRUITERROIR les prestations effectu\u00e9es par BCS aupr\u00e8s de ACKERMANNS HAUS pour l\u2019ann\u00e9e 2013 \u00e0 hauteur de 100.000, — EUR. FRUITERROIR<\/p>\n

8 est donc en aveu que BCS a continu\u00e9 ses prestations aupr\u00e8s de ACKERMANNS HAUS au-del\u00e0 de la dur\u00e9e initiale du contrat du 13 septembre 2012 et \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 lui accorder une r\u00e9mun\u00e9ration. Finalement des factures de r\u00e9trocession ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par ACKERMANNS HAUS pour un montant total de 168.000, — EUR pour 2013 (14.000 X 12), montant qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par FRUITERROIR.<\/p>\n

Pour l\u2019ann\u00e9e 2014, ACKERMANNS HAUS a encore \u00e9mis des factures de r\u00e9trocession pour le montant de 168.000,- EUR \u00e0 l\u2019encontre de FRUITERROIR sans que des contestations ne soient intervenues.<\/p>\n

Tous ces \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9change d\u2019emails, ensemble avec les factures de r\u00e9trocession \u00e9mises par ACKERMANNS HAUS contre FRUITERROIR pour les ann\u00e9es 2013 et 2014 sont \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que les parties entendaient poursuivre leurs relations contractuelles au- del\u00e0 du terme initial et aux m\u00eames conditions que celles fix\u00e9es dans le contrat du 13 septembre 2012.<\/p>\n

Il importe ainsi peu de savoir si le courrier du 30 septembre 2015 intitul\u00e9 \u00ab r\u00e9siliation du contrat de prestation envers la soci\u00e9t\u00e9 ACKERMANNS HAUS \u00bb constitue une r\u00e9silation du contrat de prestation en management transitoire du 13 septembre 2012 ou une r\u00e9siliation d\u2019un autre contrat conclu directement entre BCS et ACKERMANNS HAUS, toujours est-il que BCS et FRUITERROIR poursuivaient leurs relations contractuelles au moins jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015, de sorte que BCS est en droit de r\u00e9clamer des honoraires jusqu\u2019\u00e0 cette date.<\/p>\n

FRUITERROIR reste en d\u00e9faut de d\u00e9montrer qu\u2019ACKERMANNS HAUS se soit d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9e de ces honoraires, l\u2019extrait de la comptabilit\u00e9 ne renseignant que des postes encore \u00e0 acquitter.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande de BCS est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. Les prestations ayant \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es entre deux soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises, c\u2019est \u00e0 bon droit que BCS facture les montants avec la TVA, de sorte que sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer fonde\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 180.180,- EUR.<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats ne sont \u00e0 allouer qu\u2019\u00e0 partir de la demande en justice, \u00e9tant donn\u00e9 que la misffe en demeure du 19 f\u00e9vrier 2016 ne concernait pas les factures actuellement r\u00e9clam\u00e9es.<\/p>\n

— Demande reconventionnelle pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019exercice de l\u2019action en justice est libre. Ceci signifie qu\u2019en principe l\u2019exercice de cette libert\u00e9 ne constitue pas une faute, m\u00eame de la part de celui qui perd le proc\u00e8s. En effet, chacun doit pouvoir d\u00e9fendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher le simple fait d\u2019avoir voulu soumettre ses pr\u00e9tentions \u00e0 un tribunal en prenant l\u2019initiative d\u2019agir ou en r\u00e9sistant \u00e0 la demande adverse (Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 125, action en justice, n\u00b061). L\u2019exercice des voies de droit n\u2019est r\u00e9pr\u00e9hensible qu\u2019au cas o\u00f9 le plaideur a commis un abus.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la partie demanderesse n\u2019a toutefois pas commis de faute en assignant la partie d\u00e9fenderesse pour les faits litigieux, sa demande ayant abouti pour les motifs juridiques qui viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s.<\/p>\n

La demande reconventionnelle pour proc\u00e9dure abusive n\u2019est par cons\u00e9quent pas fond\u00e9e.<\/p>\n

— Quant aux indemnit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

La demande de BCS en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 1.500, — EUR alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la demande, FRUITERROIR est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, alors qu\u2019il est de principe que la partie qui succombe ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de cet article.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement qui en tant que jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit \u00e0 charge pour la partie demanderesse de se conformer \u00e0 l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;<\/p>\n

dit la demande principale fond\u00e9e ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FRUITERROIR SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Bonnefoux Consulting Services SARL le montant de 180.180,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle non fond\u00e9e et en d\u00e9boute;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FRUITERROIR SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Bonnefoux Consulting Services SARL une indemnit\u00e9 de 1.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit \u00e9e FRUITERROIR SARL de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FRUITERROIR SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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