{"id":827955,"date":"2026-05-04T00:08:45","date_gmt":"2026-05-03T22:08:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-novembre-2016-3\/"},"modified":"2026-05-04T00:08:49","modified_gmt":"2026-05-03T22:08:49","slug":"tribunal-darrondissement-17-novembre-2016-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-novembre-2016-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 novembre 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 3061 \/2016<\/p>\n

Notice no 16942\/10\/CD<\/p>\n

d\u00e9faut sub 2)<\/p>\n

D E F A U T sub 2)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2016<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Portugal), demeurant (\u2026), L-(\u2026),<\/p>\n

d\u00e9faut P2.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Portugal), demeurant (\u2026), L-(\u2026)<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s —<\/p>\n

———————————————————————————————<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 30 ao\u00fbt 2016, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 24 octobre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

P1.) trafic d\u2019influence, princ. corruption active, subs . trafic d\u2019influence ; usage de faux.<\/p>\n

P2.) : princ. corruption active, subs . trafic d\u2019influence ; usage de faux.<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique du 24 octobre 2016, le pr\u00e9venu P2.) ne comparut pas.<\/p>\n

Le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) , assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense .<\/p>\n

Ma\u00eetre Sam RIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Gabriel SEIXAS, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu P1.) et \u00e0 la condamnation par d\u00e9faut du pr\u00e9venu P2.).<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 30 ao\u00fbt 2016 (not. no 16942\/10\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.) et \u00e0 P2.) en date du 5 septembre 2016.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1197\/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 1 1 mai 2016 renvoyant P1.) et P2.) moyennant circonstances att\u00e9nuantes devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef de l\u2019infraction de trafic d\u2019influence (P1.)), de corruption sinon de trafic d\u2019influence et d\u2019usage de faux.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P2.) , quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l'audience. Il convient donc de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Vu le rapport no SPJ\/IEFC\/2012\/22247\/2 \/SCIS dress\u00e9 en date du 5 octobre 2012 par la Police Grand -Ducale, Service de Police Judiciaire, Section IEFC.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P1.) peu avant le 20 f\u00e9vrier 2006, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir commis l\u2019infraction de trafic d\u2019influence pour avoir sollicit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 la somme de 3.500 euros de la part d\u2019P2.) pour abuser de son influence en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par la Confedera\u00e7\u00e3o da Ind\u00fastria Portuguesa d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 20 f\u00e9vrier 2006 attestant que P2.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de transporteur routier national et international entre le 1er janvier 1994 et le 28 f\u00e9vrier 2000, ce pour permettre \u00e0 cette personne d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes et du Tourisme d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement dans le domaine du transport de marchandises et de voyageurs.<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 au pr\u00e9venu P1.) dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, d\u2019avoir commis principalement l\u2019infraction de corruption active et subsidiairement l\u2019infraction de trafic d\u2019influence pour avoir, sans droit, vers\u00e9 par virement bancaire \u00e0 A.) de la Confedera\u00e7\u00e3o da Ind\u00fastria Portuguesa, partant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, la somme de 2.000 euros afin que A.) \u00e9tablisse au nom de la Confedera\u00e7\u00e3o da Ind\u00fastria Portuguesa un faux certificat dat\u00e9 au 20 f\u00e9vrier 2006 attestant que P2.) , a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de transporteur routier national et international entre le 1er janvier 1994 et le 28 f\u00e9vrier 2000, ce pour permettre \u00e0 cette personne d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes et du Tourisme d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement dans le domaine du transport de marchandises et de voyageurs.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement au pr\u00e9venu P1.) entre le 20 f\u00e9vrier 2006 (faux certificat) et le 6 mars 2006 (introduction de la demande avec le faux certificat au Minist\u00e8re des Classes Moyennes et du Tourisme), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux en remettant le faux certificat CIP \u00e0 P2.), afin de permettre \u00e0 ce- dernier d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement dans le domaine du transport de marchandises et de voyageurs.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P2.) peu avant le 20 f\u00e9vrier 2006, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir commis principalement l\u2019infraction de corruption active et subsidiairement l\u2019infraction de trafic d\u2019influence pour avoir, sans droit, par le biais de P1.), vers\u00e9 \u00e0 A.) de la Confedera\u00e7\u00e3o da Ind\u00fastria Portuguesa, partant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, la somme de 2.000 euros afin que A.) \u00e9tablisse au nom de la Confedera\u00e7\u00e3o da Ind\u00fastria Portuguesa un faux certificat dat\u00e9 au 20 f\u00e9vrier 2006 attestant qu\u2019P2.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de transporteur routier national et international entre le 1er janvier 1994 et le 28 f\u00e9vrier 2000, ce pour permettre \u00e0 ce dernier d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes et du Tourisme d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement dans le domaine du transport de marchandises et de voyageurs.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu P2.), le 6 mars 2006, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux, \u00e0<\/p>\n

4 savoir d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 20 f\u00e9vrier 2006 \u00e9tabli par la Confedera\u00e7\u00e3o da Ind\u00fastria Portuguesa attestant qu\u2019 P2.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de transporteur routier national et international entre le 1er janvier 1994 et le 28 f\u00e9vrier 2000, en le remettant au Minist\u00e8re des Classes Moyennes et du Tourisme aux fins de lui permettre d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement dans le domaine du transport de marchandises et de voyageurs.<\/p>\n

Contexte de l\u2019affaire Le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement a dans ses attributions la d\u00e9livrance d\u2019autorisations d\u2019\u00e9tablissement. L\u2019attribution d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement est soumise \u00e0 des conditions strictes d\u2019honorabilit\u00e9, de formation et d\u2019exp\u00e9rience professionnelle. Pour les ressortissants de l\u2019Union Europ\u00e9enne la possibilit\u00e9 de se faire reconna\u00eetre, sous certaines conditions, l\u2019exp\u00e9rience professionnelle acquise dans leur pays d\u2019origine existe. Ainsi, ces demandes d\u2019autorisation doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d\u2019un certificat CE attestant l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e au pays d\u2019origine, la formation ou la qualification professionnelle y acquise. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente au Portugal est la Conf\u00e9dera\u00e7\u00e2o da Ind\u00fbstria Portuguesa (ci-apr\u00e8s \u00ab CIP \u00bb) pour les professions ind\u00e9pendantes. Fin 2006- d\u00e9but 2007, le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement a d\u00e9couvert une fraude importante en rapport avec les demandes en autorisation d\u2019\u00e9tablissement concernant des ressortissants portugais. Les demandes en autorisation introduites par un grand nombre de ces ressortissants portugais \u00e9taient accompagn\u00e9es de fausses pi\u00e8ces, faux certificats et faux dipl\u00f4mes, pour justifier de la qualification professionnelle des requ\u00e9rants, indispensable \u00e0 l\u2019obtention des autorisations sollicit\u00e9es. Au niveau interne du Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, il a pu \u00eatre constat\u00e9 que deux employ\u00e9s d\u2019Etat \u2013 B.) et C.), ont accord\u00e9 un traitement prioritaire des demandes en autorisation introduites par un certain D.). Parall\u00e8lement l\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019identifier A.) agissant pour le compte de la CIP au Portugal et \u00e9tablissant des attestations bas\u00e9es sur de fausses donn\u00e9es.<\/p>\n

Dans le pr\u00e9sent cas En date du 6 mars 2006 le pr\u00e9venu P2.) a fait remettre au Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, une demande en autorisation pour l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de transporteur routier national et international et de l\u2019activit\u00e9 de loueur de taxis et de voitures de location en y joignant un certificat CIP.<\/p>\n

Le 21 mars 2006 le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement a d\u00e9livr\u00e9 l\u2019autorisation n\u00b0(\u2026) au nom d\u2019P2.) pour l\u2019activit\u00e9 \u00ab loueur de taxis et de voitures de location\u00bb , l\u2019autorisation pour l\u2019activit\u00e9 de transporteur routier national et international n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au vu d\u2019un avis d\u00e9favorable de la Commission du Minist\u00e8re des Classes Moyennes.<\/p>\n

P2.) n\u2019a jamais fait usage de l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une perquisition effectu\u00e9e en ex\u00e9cution d\u2019une commission rogatoire au domicile de A.), les agents de police ont saisi une copie du certificat CIP remis au nom du pr\u00e9venu P2.).<\/p>\n

Tant lors de leur audition par les enqu\u00eateurs que devant le juge d\u2019instruction, les pr\u00e9venus ont avou\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits.<\/p>\n

Ils ont expliqu\u00e9 avoir fait connaissance dans un restaurant \u00e0 (\u2026). P1.) aurait propos\u00e9 \u00e0 P2.) de lui organiser tous les papiers n\u00e9cessaires pour l\u2019obtention d\u2019une autorisation de commerce contre paiement de la somme de 3.500 euros en comptant.<\/p>\n

P1.) aurait ensuite contact\u00e9 A.) au Portugal. Contre paiement de 2.000 euros, il aurait obtenu un faux certificat dat\u00e9 au 20 f\u00e9vrier 2006 \u00e9tabli par la Confedera\u00e7\u00e3o da Ind\u00fastria Portuguesa attestant que P2.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de transporteur routier national et international entre le 1er janvier 1994 et le 28 f\u00e9vrier 2000. Il aurait donn\u00e9 rendez -vous \u00e0 P2.) pour lui remettre cette fausse attestation et pour lui expliquer les d\u00e9marches ult\u00e9rieures \u00e0 suivre par ce dernier (traduction du certificat, remise \u00e0 la Fiduciaire FID1.) ).<\/p>\n

A l\u2019audience, P1.) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir directement re\u00e7u le faux certificat CIP, mais au contraire, celui-ci serait arriv\u00e9 par fax au restaurant \u00ab (\u2026) \u00bb. Par cons\u00e9quent, il a conclu \u00e0 son acquittement concernant l\u2019infraction d\u2019usage de faux.<\/p>\n

Le Tribunal constate que les pr\u00e9tendues infractions de corruption, sinon de trafic d\u2019influence, commises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A.) ont \u00e9t\u00e9 commises au Portugal et non au Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg. Le faux certificat a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 au Portugal et l\u2019argent a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur un compte bancaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

I. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale : Le Tribunal doit d\u2019office, avant d\u2019analyser le fond de l\u2019affaire, examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00ab en mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever la moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties \u00bb (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I, no. 362).<\/p>\n

La question de la comp\u00e9tence des Tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que A.) est ressortissant portugais, r\u00e9side au Portugal et que les infractions de corruption, sinon de trafic d\u2019influence libell\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard \u00e0 titre subsidiaire ont \u00e9t\u00e9 commises au Portugal.<\/p>\n

La comp\u00e9tence internationale des Tribunaux luxembourgeois en mati\u00e8re r\u00e9pressive est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du code p\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7- 4 du code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

L\u2019article 4 du code p\u00e9nal instaure le principe que \u00ab l\u2019infraction commise hors du territoire du Grand- Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n\u2019est punie, dans le Grand- Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi \u00bb.<\/p>\n

Roger THIRY ( op.cit. no.652 ) voit dans ce texte l\u2019application \u00ab du grand principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale \u00bb. Ce principe ne souffre exception, d\u2019apr\u00e8s le code d\u2019instruction criminelle, que pour les seules infractions commises par un \u00e9tranger \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5- 1 et 7 \u00e0 7- 4 du code d\u2019instruction criminelle, respectivement pour celles commises par un Luxembourgeois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et reprises \u00e0 l\u2019article 5 du m\u00eame code.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article de 5- 1 du code d\u2019instruction criminelle justifie la comp\u00e9tence territoriale des Tribunaux luxembourgeois, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il y est vis\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019\u00e9tranger ayant sa r\u00e9sidence habituelle au Luxembourg et ayant commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger une des infractions vis\u00e9es aux articles 245 \u00e0 252 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Les infractions de corruption active pr\u00e9vues par l\u2019article 247 du code p\u00e9nal, sinon de trafic d\u2019influence pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 248 alin\u00e9a 2 reproch\u00e9es aux pr\u00e9venus sous le point I.1 et II.1.B de l\u2019ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil et commises au Portugal \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un ressortissant portugais tombent sous l\u2019application l\u2019article de 5- 1 du code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Le Tribunal est par cons\u00e9quent comp\u00e9tent ratione loci pour conna\u00eetre de ces infractions commises au Portugal.<\/p>\n

II. Quant au fond :<\/p>\n

1) Quant \u00e0 l\u2019infraction de trafic d\u2019influence<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P1.) peu avant le 20 f\u00e9vrier 2006, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir commis l\u2019infraction de trafic d\u2019influence pour avoir sollicit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 la somme de 3.500 euros de la part d\u2019P2.) pour abuser de son influence en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par la Confedera\u00e7\u00e3o da Ind\u00fastria Portuguesa d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 20 f\u00e9vrier 2006 attestant qu\u2019 P2.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de transporteur routier national et international entre le 1er janvier 1994 et le 28 f\u00e9vrier 2000.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est en aveu de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e.<\/p>\n

Avant d\u2019examiner les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction du trafic d\u2019influence dit priv\u00e9 et r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article 248 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal, il y a lieu de d\u00e9terminer la loi applicable aux faits reproch\u00e9s \u00e0 P1.).<\/p>\n

Une modification l\u00e9gislative a eu lieu en ce qui concerne cet article par une loi du 13 f\u00e9vrier 2011 dans le cadre du renforcement de la lutte contre la corruption.<\/p>\n

Ce renforcement des moyens de lutte contre la corruption entendait introduire dans notre l\u00e9gislation nationale des dispositions \u00e0 prot\u00e9ger les salari\u00e9s qui, au sein de leur entreprise, constatent des agissements illicites de corruption ou de trafic d\u2019influence et qui souhaitent en informer les autorit\u00e9s.<\/p>\n

Il s\u2019agissait encore d\u2019adapter l\u2019article 23 du code d\u2019instruction criminelle qui pr\u00e9voit l\u2019obligation de chaque fonctionnaire de signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les infractions p\u00e9nales qu\u2019il constate dans l\u2019ex\u00e9cution de sa mission afin d\u2019\u00e9tendre cette obligation l\u00e9gale \u00e9galement aux autres agents publics qui ne rel\u00e8vent pas directement du statut des fonctionnaires (comme par exemple les agents de l\u2019Office du Ducroire et les salari\u00e9s de (\u2026) qui ne sont pas des fonctionnaires).<\/p>\n

Enfin la loi entendait encore simplifier, voire clarifier et uniformiser le libell\u00e9 de certains articles du code p\u00e9nal relatifs \u00e0 la corruption et au trafic d\u2019influence.<\/p>\n

8 Il existait en effet des confusions entre les notions : le fait de solliciter ou agr\u00e9er impliquait n\u00e9cessairement un lien direct entre le pot de vin et la contrepartie, et dont la preuve devrait \u00eatre rapport\u00e9e par l\u2019existence d\u2019un accord sous-jacent entre les parties. Il s\u2019agissait donc d\u2019introduire des \u00e9l\u00e9ments neutres comme le fait de donner ou de recevoir qui sont destin\u00e9s \u00e0 faciliter les poursuites en mati\u00e8re de corruption et qui — contrairement aux termes de solliciter ou agr\u00e9er, n\u2019impliquent plus un accord des parties.<\/p>\n

Il est acquis en cause que les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 commis au courant de l\u2019ann\u00e9e 2006 et que par cons\u00e9quent la nouvelle mouture des articles relatifs \u00e0 la corruption n\u2019\u00e9tait pas en vigueur et ne saurait s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. Conform\u00e9ment \u00e0 un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit p\u00e9nal, la nouvelle loi ne s\u2019applique qu\u2019aux faits commis post\u00e9rieurement \u00e0 sa mise en vigueur.<\/p>\n

Il s\u2019agit donc de se rapporter \u00e0 la modification l\u00e9gislative du 15 janvier 2001 portant approbation de la convention de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales et relatif aux d\u00e9tournements, aux destructions d'actes et de titres, \u00e0 la concussion, \u00e0 la prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats, \u00e0 la corruption et portant modification d'autres dispositions l\u00e9gales qui , dans le m\u00eame souci de r\u00e9pression accrue du ph\u00e9nom\u00e8ne de corruption, avait introduit dans la l\u00e9gislation nationale des nouvelles infractions comme le trafic d\u2019influence qui \u00e9tait ignor\u00e9 par le code p\u00e9nal avant la r\u00e9forme de 2001.<\/p>\n

La version de l\u2019article 248 alin\u00e9a 1 telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi du 15 janvier 2001 est \u00e0 retenir, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab Sera punie d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 20.000 francs \u00e0 5.000.000 francs, toute personne qui sollicite ou agr\u00e9e, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour elle- m\u00eame ou pour un tiers, pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou tout autre d\u00e9cision favorable. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 248 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal vise d\u00e8s lors les cas o\u00f9 c'est un particulier qui sollicite des promesses, dons ou pr\u00e9sents ou accepte , pour abuser de son influence aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 ou administration publique.<\/p>\n

L\u2019infraction de trafic d\u2019influence dans le chef de celui qui sollicite ou qui agr\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire accepte, requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants<\/p>\n

a) l\u2019existence d\u2019offres, de promesses, de dons, de pr\u00e9sents ou d\u2019avantages quelconques, pour soi-m\u00eame ou pour autrui, b) le fait de solliciter des avantages ou de les accepter sans droit, directement ou indirectement, c) l\u2019abus d\u2019une influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e, d) l\u2019obtention d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique d\u2019une d\u00e9cision favorable, e) un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir le dol g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

a) Est en cause le fait de solliciter \u00ab des offres, des promesses, des dons des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques \u00bb et de les accepter. Peu importe que le particulier ait pris l\u2019initiative de solliciter de tels avantages ou se soit content\u00e9 de les accepter.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des aveux du pr\u00e9venu ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que P1.) a accept\u00e9 la somme de 3.500 euros de la part d\u2019 P2.).<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors eu des dons.<\/p>\n

b) Cette condition est \u00e9galement \u00e9tablie alors qu\u2019il ressort des aveux des pr\u00e9venus dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate que P1.) a sollicit\u00e9 et agr\u00e9e le paiement de la somme de 3.500 euros pour faire les d\u00e9marches aupr\u00e8s de A.) au Portugal.<\/p>\n

c) L\u2019influence en question peut \u00eatre r\u00e9elle ou suppos\u00e9e.<\/p>\n

P1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 P2.) comme pouvant obtenir les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une autorisation de commerce. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de P1.) qu\u2019il est entr\u00e9 en contact avec A.) au moment o\u00f9 il a lui-m\u00eame demand\u00e9 et re\u00e7u un certificat CIP valable pour son propre compte. P1.) a contact\u00e9 A.) afin que ce dernier \u00e9tablisse le certificat pour P2.), ce qui fut le cas en l\u2019esp\u00e8ce. P1.) disposait donc d\u2019une influence r\u00e9el aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 au Portugal en charge de l\u2019\u00e9tablissement des certificats CIP.<\/p>\n

d) Les faveurs dont le trafic est interdit sont l\u2019obtention d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable.<\/p>\n

Les administrations vis\u00e9es sont celles qui appartiennent aux ordres l\u00e9gislatifs, administratifs ou judiciaires.<\/p>\n

Les termes de distinctions, d\u2019emplois, de march\u00e9s et de toute autre d\u00e9cision favorable ont par leur caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9rique une port\u00e9e tout \u00e0 fait g\u00e9n\u00e9rale. Ainsi, la d\u00e9cision favorable de l\u2019autorit\u00e9 publique est celle qui, au lieu d\u2019\u00eatre obtenue par des moyens l\u00e9gitimes, a \u00e9t\u00e9 obtenue ou poursuivie par des moyens d\u2019influence coupable. Peu importe donc que la d\u00e9cision sollicit\u00e9e soit<\/p>\n

10 parfaitement r\u00e9guli\u00e8re et l\u00e9gitime ; l\u2019essentiel, pour la commission du d\u00e9lit sont les moyens irr\u00e9guliers par lesquels cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 obtenue (Projet de loi num\u00e9ro 4400, expos\u00e9 des motifs, p.15s.).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, P2.) souhaitait obtenir une d\u00e9cision favorable de la CIP, \u00e9tant entendu que l\u2019obtention d\u2019une attestation CIP, sur laquelle les qualifications professionnelles avaient \u00e9t\u00e9 totalement fantaisistes, lui \u00e9tait indispensable en vue de l\u2019obtention d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

e) L\u2019infraction est consomm\u00e9e par la seule pr\u00e9sentation de l\u2019offre, ind\u00e9pendamment de son acceptation ult\u00e9rieure et de la fourniture de l\u2019avantage (voir Jurisclasseur P\u00e9nal Code, articles 433- 1 et 433-2, Fasc. 20, num\u00e9ro 29).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif et des aveux m\u00eame de P1.) qu\u2019il a demand\u00e9 \u00e0 P2.) la somme de 3.500 euros pour lui obtenir un certificat CIP \u00e9tabli par A.). Le pr\u00e9venu savait que P2.) ne disposait pas de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle qui fut attest\u00e9e par le certificat.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est partant \u00e9galement \u00e9tabli.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) est donc \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de trafic d\u2019influence libell\u00e9e sub II.1. A de l\u2019ordonnance de renvoi \u00e0 son encontre.<\/p>\n

2) Quant \u00e0 l\u2019infraction de corruption : Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) et \u00e0 P2.) , principalement l\u2019infraction de corruption active et subsidiairement l\u2019infraction de trafic d\u2019influence. Le pr\u00e9venu P1.) n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge. Le Tribunal tient \u00e0 relever que cette infraction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 commise au Luxembourg, mais au Portugal et le libell\u00e9 propos\u00e9 par le Minist\u00e8re Public est \u00e0 rectifier en ce sens. Avant d\u2019examiner les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de corruption active et r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article 248 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal, il y a lieu de d\u00e9terminer la loi applicable aux faits. Au vu des d\u00e9veloppements faits ci-dessus pour l\u2019infraction de trafic d\u2019influence reproch\u00e9e \u00e0 P1.), il s\u2019agit de se rapporter \u00e0 la modification l\u00e9gislative du 15 janvier 2001 pr\u00e9mentionn\u00e9e en ce qui concerne le texte applicable quant \u00e0 la corruption active :<\/p>\n

\u00ab Sera puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et d\u2019une amende de 20.000 francs \u00e0 7.500.000 francs, le fait de proposer ou d\u2019octroyer, sans droit, directement ou indirectement, \u00e0 une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, pour elle- m\u00eame ou pour un tiers, des offres, des<\/p>\n

11 promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour obtenir d\u2019elle:<\/p>\n

1\u00b0 Soit qu\u2019elle accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat;<\/p>\n

2\u00b0 Soit qu\u2019elle abuse de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s, ou toute autre d\u00e9cision favorable. \u00bb<\/p>\n

La corruption consiste essentiellement dans le trafic de la fonction publique. Elle suppose une convention illicite, arr\u00eat\u00e9e et certaine entre deux personnes: une personne quelconque et une personne charg\u00e9e d'une fonction publique, la premi\u00e8re offrant un avantage, la deuxi\u00e8me acceptant cet avantage en vue de l'accomplissement d'un acte de la fonction. En visant la corruption des fonctionnaires, le l\u00e9gislateur a voulu atteindre un contrat illicite \u00e0 propos de l'exercice de la fonction publique: la subordination d'un acte de la fonction \u00e0 un avantage offert ou promis par un particulier et accept\u00e9 ou re\u00e7u par le fonctionnaire. Peu importe d'ailleurs, si l'initiative \u00e9mane du corrupteur ou du fonctionnaire. Il est en outre exig\u00e9 que pour que le d\u00e9lit de corruption existe le fonctionnaire ou la personne charg\u00e9e d'un service public doit avoir re\u00e7u les dons ou pr\u00e9sents dans un but d\u00e9termin\u00e9. Cela suppose tout d'abord un lien de causalit\u00e9, un rapport de cause \u00e0 effet, entre l'agr\u00e9ation des offres ou promesses et l'engagement du fonctionnaire. Le contrat illicite doit avoir \u00e9t\u00e9 conclu en vue de l'acte ou de l'abstention, il doit donc l'avoir pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 (TA Lux., 20 octobre 1988, n\u00b0 1500\/88 citant Rigaux et Trousse, Code p\u00e9nal annot\u00e9 sub art. 246 \u2013 248).<\/p>\n

Le but de la corruption doit tendre \u00e0 l'accomplissement d'un acte de fonction. Tous les actes de fonction peuvent \u00eatre l'objet du pacte illicite, c'est -\u00e0-dire tant les actes justes que les actes injustes, sauf que la r\u00e9pression varie selon le qualificatif de l'acte. Le favoritisme peut constituer un acte injuste (TA Lux., 10 mars 2003, n\u00b0 588\/2003).<\/p>\n

L\u2019infraction de corruption active suppose donc la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

a) qualit\u00e9 de celui que l\u2019auteur essaie de corrompre: fonctionnaire, officier public ou personne charg\u00e9e d\u2019un service public,<\/p>\n

b) fait de proposer ou d\u2019octroyer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques,<\/p>\n

c) but de la corruption : un acte de la fonction<\/p>\n

a) Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que les faits se situent \u00e0 un moment o\u00f9 A.) \u00e9tait toujours en service alors qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la retraite qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2006.<\/p>\n

12 A.) \u00e9tait donc une personne charg\u00e9e d\u2019une mission d\u2019un service public.<\/p>\n

b) P2.) est en aveu d\u2019avoir faire parvenir la somme de 2.000 euros telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public \u00e0 A.) par le biais de P1.) .<\/p>\n

P1.) est en aveu d\u2019avoir vir\u00e9 la somme de 2.000 euros telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public \u00e0 A.) sur son compte bancaire.<\/p>\n

Il y a partant eu dons au sens de l\u2019article 247 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

c) Le but de la corruption a \u00e9t\u00e9 un acte de la fonction, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un certificat pour lequel la CIP a \u00e9t\u00e9 la seule autorit\u00e9 comp\u00e9tente au sens de la directive 1999\/42\/CE du 7 juin 1999.<\/p>\n

Cette condition est donc \u00e9tablie.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019infraction de corruption active telle que libell\u00e9e \u00e0 titre principal \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus sub I.1 et II.1.B de l\u2019ordonnance de renvoi est \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit dans le chef des pr\u00e9venus P1.) et \u00e0 P2.).<\/p>\n

3) Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019usage de faux : Le Minist\u00e8re Public reproche finalement aux pr\u00e9venus P2.) et P1.), le 6 mars 2006, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux, \u00e0 savoir d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 20 f\u00e9vrier 2006 \u00e9tabli par la Confedera\u00e7\u00e3o da Ind\u00fastria Portuguesa attestant qu\u2019P2.) a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de transporteur routier national et international entre le 1er janvier 1994 et le 28 f\u00e9vrier 2000, en le remettant au Minist\u00e8re des Classes Moyennes et du Tourisme aux fins de lui permettre d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement dans le domaine du transport de marchandises et de voyageurs. Devant les enqu\u00eateurs et le juge d\u2019instruction, les pr\u00e9venus n\u2019ont pas contest\u00e9 l\u2019infraction leur reproch\u00e9e. A l\u2019audience du Tribunal le mandataire de P1.) a cependant conclu \u00e0 son acquittement concernant l\u2019infraction d\u2019usage de faux alors qu\u2019il n\u2019y aurait pas particip\u00e9. Le certificat vis\u00e9 par le Minist\u00e8re Public constitue un formulaire europ\u00e9en standardis\u00e9, muni de signatures et cens\u00e9 \u00e9maner d\u2019une autorit\u00e9 officiellement habilit\u00e9e. Sa finalit\u00e9 est probatoire, de sorte qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une certaine foi au regard des tiers, notamment des administrations publiques. Il s\u2019agit par cons\u00e9quent d\u2019un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la loi. Le certificat CIP auquel se r\u00e9f\u00e8re le Minist\u00e8re Public constitue un faux au sens de l\u2019article 196 du code p\u00e9nal. P2.) ne disposait pas des qualifications professionnelles n\u00e9cessaires pour obtenir de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re une autorisation d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Or, le dol \u00e9ventuel (dolus eventualis), donc le fait d\u2019envisager une potentielle ill\u00e9galit\u00e9, est suffisant \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus savaient tous les deux que les mentions figurant sur le certificat ne correspondaient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et par cons\u00e9quent que le dossier constitu\u00e9 en nom et pour compte d\u2019 P2.) contenait un faux. Les deux pr\u00e9venus savaient \u00e9galement que le certificat a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par la suite pour obtenir l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Il faut encore, aux termes de l\u2019article 193 du code p\u00e9nal, que le pr\u00e9venu ait agi dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire.<\/p>\n

Pour constituer l'intention frauduleuse en mati\u00e8re de faux il suffit de l'intention de se procurer un avantage illicite quelconque (CSJ, 1 er f\u00e9vrier 1913, P. 9, 123).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les pr\u00e9venus savaient qu\u2019P2.) ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir une autorisation; le but des d\u00e9marches initi\u00e9es \u00e9tait de contourner cet obstacle.<\/p>\n

Ils savaient donc qu\u2019ils agissaient dans le but de tromper l\u2019administration et d\u2019obtenir une autorisation qu\u2019P2.) ne devrait normalement pas obtenir. Ils ont par cons\u00e9quent agi dans une intention frauduleuse.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments moraux de l\u2019infraction d\u2019usage de faux, \u00e0 savoir la connaissance des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction ainsi que l\u2019intention frauduleuse sont par cons\u00e9quent \u00e9galement r\u00e9unis.<\/p>\n

Il y a ainsi eu usage d\u2019un faux.<\/p>\n

Il y a lieu de retenir P1.) comme coauteur de l\u2019infraction ayant pr\u00eat\u00e9 pour son ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, l\u2019infraction n\u2019aurait pas pu \u00eatre commise.<\/p>\n

Alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019a pas personnellement remis le faux certificat CIP au Minist\u00e8re des Classes Moyennes, il ressort n\u00e9anmoins du dossier r\u00e9pressif qu\u2019il a remis le certificat CIP \u00e0 P2.) sur un parking et qu\u2019il lui a donn\u00e9 toutes les instructions et explications concernant les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour faire sa demande d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des Classes Moyennes.<\/p>\n

Il \u00e9chet d\u00e8s lors de retenir les pr\u00e9venus P2.) et P1.) dans les liens de l\u2019infraction d\u2019usage de faux libell\u00e9e sub I.2 et II.2 de l\u2019ordonnance de renvoi \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

14 III. R\u00e9capitulatif :<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) est partant convaincu par le dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, l\u2019audition du t\u00e9moin et ses aveux partiels des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab 1. comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

A. peu avant le 20 f\u00e9vrier 2006, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

d\u2019avoir sollicit\u00e9 directement des dons pour lui -m\u00eame et pour un tiers, pour abuser de son influence r\u00e9elle en vue de faire obtenir d\u2019une administration une d\u00e9cision favorable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sollicit\u00e9 la somme de 3.500 euros de la part de P2.) , pr\u00e9-qualifi\u00e9, pour abuser de son influence en vue d\u2019obtenir d\u00e9livrance par la Confedera\u00e7\u00e3o da Ind\u00fastria Portuguesa d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 20 f\u00e9vrier 2006 attestant que P2.), pr\u00e9-qualifi\u00e9, a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de transporteur routier national et international entre le 1er janvier 1994 et le 28 f\u00e9vrier 2000, ce pour permettre \u00e0 cette personne d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes et du Tourisme d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement le domaine du transport de marchandises et de voyageurs.<\/p>\n

B. Peu avant le 20 f\u00e9vrier 2006, au Portugal ,<\/p>\n

d\u2019avoir propos\u00e9 et octroy\u00e9, sans droit, directement \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public pour un tiers des dons pour d\u2019obtenir d\u2019elle qu\u2019elle accomplisse un acte de sa mission,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, sans droit, vers\u00e9 par virement bancaire \u00e0 A.) de la Confedera\u00e7\u00e3o da Ind\u00fastria Portuguesa, partant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, la somme de 2.000 euros afin que A.) \u00e9tablisse au nom de la Confedera\u00e7\u00e3o da Ind\u00fastria Portuguesa un faux certificat dat\u00e9 au 20 f\u00e9vrier 2006 attestant que P2.) , pr\u00e9 qualifi\u00e9, a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de transporteur routier national et international entre le 1er janvier 1994 et le 28 f\u00e9vrier 2000, ce pour permettre \u00e0 cette personne d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes et du Tourisme d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement dans le domaine du transport de marchandises et de voyageurs.<\/p>\n

2. Comme auteur, ayant commis l\u2019infraction ensemble avec P2.) ,<\/p>\n

entre le 20 f\u00e9vrier 2006 (faux certificat) et le 6 mars 2006 (introduction de la demande avec le faux certificat au Minist\u00e8re des Classes Moyennes et du Tourisme), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

15 d\u2019avoir dans une intention frauduleuse, fait usage d\u2019un faux en \u00e9critures publiques,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage de ce faux en le remettant \u00e0 P2.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, afin de permettre \u00e0 ce- dernier d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement dans le domaine du transport de marchandises et de voyageurs. \u00bb<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 24 octobre 2016, le pr\u00e9venu P2.) est partant convaincu des infractions suivantes:<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions suivantes :<\/p>\n

1. Peu avant le 20 f\u00e9vrier 2006, au Portugal ,<\/p>\n

d\u2019avoir propos\u00e9 et octroy\u00e9, sans droit, in directement \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public pour lui -m\u00eame des dons pour d\u2019obtenir d\u2019elle qu\u2019elle accomplisse un acte de sa mission,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, sans droit, par le biais de P1.) , pr\u00e9-qualifi\u00e9, vers\u00e9 \u00e0 A.) de la Confedera\u00e7\u00e3o da Ind\u00fastria Portuguesa, partant \u00e0 une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, la somme de 2.000 euros afin que A.) \u00e9tablisse au nom de la Confedera\u00e7\u00e3o da Ind\u00fastria Portuguesa un faux certificat dat\u00e9 au 20 f\u00e9vrier 2006 attestant que P2.) , pr\u00e9 qualifi\u00e9, a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de transporteur routier national et international entre le 1er janvier 1994 et le 28 f\u00e9vrier 2000, ce pour permettre \u00e0 ce dernier d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes et du Tourisme d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement dans le domaine du transport de marchandises et de voyageurs.<\/p>\n

2. Le 6 mars 2006, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

d\u2019avoir dans une intention frauduleuse, fait usage d\u2019un faux en \u00e9critures publiques,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux certificat dat\u00e9 au 20 f\u00e9vrier 2006 \u00e9tabli par la Confedera\u00e7\u00e3o da Ind\u00fastria Portuguesa attestant que P2.) , pr\u00e9-qualifi\u00e9, a exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant au Portugal l\u2019activit\u00e9 de transporteur routier national et international entre le 1er janvier 1994 et le 28 f\u00e9vrier 2000, en le remettant au Minist\u00e8re des Classes Moyennes et du Tourisme aux fins de lui permettre d\u2019obtenir frauduleusement d\u00e9livrance d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement dans le domaine du transport de marchandises et de voyageurs. \u00bb<\/p>\n

IV. Quant \u00e0 la peine :<\/p>\n

D\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable :<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu P1.) a soutenu que le d\u00e9lai raisonnable aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 et il a \u00e0 ce titre conclu, \u00e0 une r\u00e9duction de la peine.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a conc\u00e9d\u00e9 le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition du d\u00e9lai raisonnable, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il convient de d\u00e9terminer, in concreto, au cas par cas, s\u2019il y a ou non violation du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Pour rechercher s\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu d\u2019avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause et aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement de ceux qui se pr\u00e9valent d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Il incombe aux juridictions de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer, les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu ont eu lieu en 2006.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 entendus en juillet et septembre 2008 et une nouvelle fois en janvier 2009 par les enqu\u00eateurs du Service de Police Judiciaire.<\/p>\n

Suite au r\u00e9quisitoire tendant \u00e0 l'ouverture d'une information judiciaire du 8 juillet 2010 du Minist\u00e8re Public, le juge d'instruction a demand\u00e9 par transmis du 14 f\u00e9vrier 2012 au Minist\u00e8re Public de conclure s'il n'y avait pas lieu d'\u00e9tendre l'instruction du chef d'infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel, ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales.<\/p>\n

Par transmis du 8 mars 2012 le Minist\u00e8re Public a conclu qu \u2019il n\u2019y avait pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 l'extension du chef de l'infraction pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s et interrog\u00e9s le 6 f\u00e9vrier 2013 par le juge d'instruction et l'instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le m\u00eame jour .<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire de renvoi date du 23 f\u00e9vrier 2016 et le renvoi a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par la Chambre du Conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg le 11 mai 2016.<\/p>\n

Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 30 ao\u00fbt 2016, le s pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 24 octobre 2016.<\/p>\n

A cette audience publique l'affaire a \u00e9t\u00e9 retenue et prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il y a donc eu des p\u00e9riodes d'inaction avec des retards manifestes enregistr\u00e9s dans la proc\u00e9dure qui ne s'expliquent pas par le comportement du pr\u00e9venu et qui sont excessives et d\u00e9passent le d\u00e9lai raisonnable dans lequel le pr\u00e9venu avait droit \u00e0 voir sa cause entendue.<\/p>\n

Ni l\u2019article 6.1 pr\u00e9cit\u00e9, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit interne ne pr\u00e9cisent cependant les cons\u00e9quences que le juge du fond, qui constate le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, doit en d\u00e9duire.<\/p>\n

Au vu de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il appartient aux juridictions nationales d\u2019appliquer, en cas de constatation du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, une sanction conform\u00e9ment \u00e0 leur syst\u00e8me juridique. Il faut qu\u2019il s\u2019agisse clairement d\u2019une sanction apport\u00e9e au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a admis, comme sanctions possibles du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, l\u2019acquittement, la r\u00e9duction de la peine, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites et l\u2019abandon des poursuites par le Parquet.<\/p>\n

La jurisprudence luxembourgeoise suit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle \u00ab lorsque le juge du fond constate r\u00e9guli\u00e8rement que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, il ne peut d\u00e9clarer l\u2019action publique irrecevable ou \u00e9teinte par ce motif ; le cas \u00e9ch\u00e9ant il peut r\u00e9duire la peine au minimum l\u00e9gal, voire se borner \u00e0 d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable \u00bb (arr\u00eat du 9 d\u00e9cembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2002 : le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable n\u2019entra\u00eene pas l\u2019extinction de l\u2019action publique).<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 des faits, il convient donc d\u2019all\u00e9ger la peine \u00e0 prononcer contre le pr\u00e9venu alors qu'il a d\u00fb accepter l\u2019incertitude quant au sort de l\u2019action publique pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e.<\/p>\n

Concours : Les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venu sont en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. La peine la plus forte est, en l\u2019esp\u00e8ce, celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de corruption d\u00e9criminalis\u00e9e.<\/p>\n

En effet, en vertu de l\u2019article 247 du code p\u00e9nal, dans sa mouture applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, la peine encourue pour l\u2019infraction de corruption active est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 20.000 francs \u00e0 7.500.000 francs. Suite \u00e0 la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74, al. 5 du code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum \u00e9tant de 5 ans, la peine d\u2019amende restant inchang\u00e9e.<\/p>\n

D\u00e9termination de la peine : La gravit\u00e9 des infractions commises justifie, en tenant compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dants judiciaires sp\u00e9cifiques dans le chef du pr\u00e9venu, ses aveux et le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, la condamnation de P1.) \u00e0 une amende de 1.500 euros. La gravit\u00e9 des infractions commises, en tenant compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dants judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, ses aveux et le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, justifie encore la condamnation de P2.) \u00e0 une amende de 1.500 euros. Conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer, en application de l\u2019article 20 du c ode p\u00e9nal, de peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu P1.), et statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu P2.) , le pr\u00e9venu P1.), assist\u00e9 par un interpr\u00e8te, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS , ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 43,25 euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 TRENTE (30) jours;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 22,75 euros;<\/p>\n

20 f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 TRENTE (30) jours.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 66, 73, 74, 77, 196, 197, 214, 247 et 248 du code p\u00e9nal; et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice-pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, juge et Sonja STREICHER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Manon WIES , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER , qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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