{"id":827973,"date":"2026-05-04T00:09:30","date_gmt":"2026-05-03T22:09:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2016\/"},"modified":"2026-05-04T00:09:33","modified_gmt":"2026-05-03T22:09:33","slug":"cour-superieure-de-justice-17-novembre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2016\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2016"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 153\/16-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix-sept novembre deux mille seize Num\u00e9ro 42018 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: MmePERSONNE1.), demeurant \u00e0B-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un actedel\u2019huissier de justiceGilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 d\u00e9cembre 2014, comparaissant par Ma\u00eetre Daniel NOEL,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette, et: Ma\u00eetre Christian HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-9227 Diekirch, 6, Esplanade,agissant en saqualit\u00e9 de curateur dela soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A.,ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 12 f\u00e9vrier 2014 du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit acte RUKAVINA,<\/p>\n

2 comparaissant par Ma\u00eetre Christian HANSEN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. ——————————————————— LA COUR D\u2019APPEL: Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le premier conseiller Serge THILL, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries. Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Par jugement rendu en date du 10 novembre 2014 le tribunal du travail de Diekirch s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations sur la d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u2019PERSONNE1.)dans le cadre de la faillite de la S.A. SOCIETE1.). Pour justifier cette solution le tribunal a retenu que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de travail. Par exploit du 22 d\u00e9cembre 2014PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel contre le jugement en question qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 12 novembre 2014. Cet appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans la forme et end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. A l\u2019appui de son recoursPERSONNE1.)se pr\u00e9vaut des termes d\u2019un contrat de travail du 29mars 2013 au moyen duquel la S.A.SOCIETE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9PERSONNE2.), avaitengag\u00e9 l\u2019appelante en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9e \u00e0 partir du 1 er avril 2013. Pour s\u2019opposer \u00e0 la demande le curateur de la faillite fait valoir qu\u2019PERSONNE1.), qui avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e aux fonctions d\u2019administratrice de la soci\u00e9t\u00e9 par d\u00e9cision du 22f\u00e9vrier 2013, c\u2019est-\u00e0-dire avant la date de signature du contrat dont elle fait \u00e9tat, n\u2019avait pas travaill\u00e9 comme salari\u00e9e et ne s\u2019\u00e9tait pas trouv\u00e9e dans un lien de subordination. Les juridictions ne sont pas li\u00e9es par la d\u00e9nomination que les parties ont donn\u00e9e \u00e0 leurs relations, mais sont autoris\u00e9es \u00e0 analyser la situation de fait existant en cause en vue de forger leur opinion et de tirer les conclusions juridiques appropri\u00e9es auregard de la qualification \u00e0 retenir. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale le contrat de travail se d\u00e9finit comme \u00e9tant uneconvention au moyen de laquelle une personne, d\u00e9nomm\u00e9e salari\u00e9, s\u2019engage \u00e0 accomplir une prestation de travail pour le compte et sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019uneautre, d\u00e9nomm\u00e9e l\u2019employeur, qui lui verse, en contrepartie, une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

3 A priori il n\u2019est pas exclu qu\u2019un mandataire social puisse exercer en m\u00eame temps des fonctions salari\u00e9es. C\u2019est ainsi que l\u2019article 4 de la loi du 2septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel et \u00e0 certaines professions lib\u00e9rales pr\u00e9voit express\u00e9ment que le dirigeant d\u2019une entreprise peut \u00eatre un salari\u00e9. En l\u2019occurrencePERSONNE1.)fait valoir qu\u2019elle aurait organis\u00e9 le planning des chauffeurs au service de la S.A.SOCIETE1.)et qu\u2019elle les aurait remplac\u00e9s en cas de besoin. Afin d\u2019\u00e9tayer cet \u00e9tat de choses elle verse une attestation testimoniale dePERSONNE2.)et formule pour autant que de besoin une offre de preuve par l\u2019audition de ce dernier. A ce sujet il convient de relever tout d\u2019abord qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun document vers\u00e9 en cause que des chauffeurs aient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par la S.A.SOCIETE1.). Bien au contraire le relev\u00e9 des salari\u00e9s que le curateur produit et en rapport avec lequel il pr\u00e9cise qu\u2019il \u00e9tait joint \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019aveu de la cessation des paiements, d\u00e9claration qui avait elle, \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e parPERSONNE1.) et PERSONNE2.), ne comporte que les noms d\u2019 PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), le second administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 propos duquel il n\u2019est ni \u00e9tabli, ni offert en preuve qu\u2019il effectuait des livraisons. L\u2019appelante elle-m\u00eame ne verse aucune copie de son permis de conduire, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas possible de v\u00e9rifier si elle \u00e9tait en mesure de conduire les tracteurs de semi-remorque dont la S.A.SOCIETE1.)\u00e9tait d\u00e9tentrice jusqu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9. La Cour ignore d\u2019ailleurs quel a \u00e9t\u00e9 l\u2019usage concret qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ces tracteurs-location \u00e0 un tiers par exemple-, la preuve que la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9galement des remorques \u00e0 sa disposition n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e et la seule d\u00e9tention de tracteurs \u00e9tant, enl\u2019absence de remorques \u00e0 accoupler, insuffisante pour pouvoir effectuer des transports de marchandises. Quant \u00e0PERSONNE2.), dont l\u2019attestation du 1 er f\u00e9vrier 2015 renseigne la m\u00eame adresse que celle qu\u2019PERSONNE1.)a indiqu\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel du 22 d\u00e9cembre 2014, il est, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de seul souscripteur des parts sociales de la S.A.SOCIETE1.), li\u00e9 si \u00e9troitement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019il est, conform\u00e9ment aux conclusions du curateur, \u00e0 consid\u00e9rer comme partie en cause et de ce fait incapable de t\u00e9moigner. L\u2019attestation produiteest d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.Compte tenu par ailleurs du fait que PERSONNE2.)est le seul t\u00e9moin qu\u2019PERSONNE1.)se propose de faire entendre, il n\u2019y a pas non plus lieu d\u2019instituer des enqu\u00eates. Face aux contestations du curateur,PERSONNE1.)n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019exercice effectif, dans un lien de subordination, d\u2019une activit\u00e9 diff\u00e9rente de son mandat social, de sorte qu\u2019elle ne justifie pas de l\u2019existence d\u2019un v\u00e9ritable contrat de travail. Sous ce rapport il est sans incidence qu\u2019ellen\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 investie du pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et qu\u2019elle touchait une indemnit\u00e9 mensuelle qualifi\u00e9e de salaire.<\/p>\n

4 Par voie de cons\u00e9quence les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer dans la mesure o\u00f9 ils se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande dont ils avaient \u00e9t\u00e9 saisis. L\u2019appelante n\u2019obtenant pas gain de cause, elle ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le curateur ayant d\u00fb se d\u00e9fendre en justice pour \u00e9carter les pr\u00e9tentions d\u2019PERSONNE1.), il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la masse l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. La Cour fixe \u00e0 1.500.-\u20ac le montant qu\u2019il convient de lui allouer en application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier conseiller, dit l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa requ\u00eate en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la masse de la faillite de la S.A.SOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-\u20ac, condamnePERSONNE1.)aux d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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