{"id":827999,"date":"2026-05-04T00:10:32","date_gmt":"2026-05-03T22:10:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2016-n-1116-3701\/"},"modified":"2026-05-04T00:10:35","modified_gmt":"2026-05-03T22:10:35","slug":"cour-de-cassation-16-novembre-2016-n-1116-3701","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-novembre-2016-n-1116-3701\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 novembre 2016, n\u00b0 1116-3701"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 87 \/ 16. du 17.11.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3701 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille sei ze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie MACKEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER , premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Catherine ZELTNER , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent METZLER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 13 octobre 2015 sous le num\u00e9ro 42245 du r\u00f4le par la chambre d\u2019appel de la jeunesse pr\u00e8s la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 26 janvier 2016 par A) \u00e0 B) et au Minist\u00e8re public, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 28 janvier 2016;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 18 mars 2016 par B) \u00e0 A) et au Minist\u00e8re public, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 24 mars 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY,<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal de la jeunesse, saisi sur base de l\u2019article 302 du Code civil, avait dit non fond\u00e9e la demande de transfert du droit de garde de l\u2019enfant commun mineur C) \u00e0 A) et avait modifi\u00e9 les modalit\u00e9s de l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement par A) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun C) ; que la C our d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 3, alin\u00e9a 2 du Code d'instruction criminelle, stipulant que l'action civile doit \u00eatre suspendue, m\u00eame d'office, par le juge civil, lorsque l'action publique a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l'action civile et que, l'issue de l'action publique est susceptible d'avoir une incidence sur l'action civile,<\/p>\n

En ce que l'ensemble des 4 plaintes d\u00e9pos\u00e9es par M. A) \u00e9tant toutes en lien direct avec la demande civile de Monsieur A) pour voir transf\u00e9rer en sa faveur la garde de l'enfant commun C) et, l'article 3 du Code d'instruction criminelle constituant une disposition l\u00e9gale d'ordre public, c'est \u00e0 tort que la Cour si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, saisie sur base de l'article 302 du Code civil, n'a pas suspendu d'office l'action civile pour attendre l'issue des plaintes d\u00e9pos\u00e9es par M. A), l'issue desdites plaintes \u00e9tant incontestablement susceptible d'avoir une incidence sur les demandes civiles introduites devant le juge de la jeunesse saisi en mati\u00e8re civile. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d\u2019aucune autre pi\u00e8ce \u00e0 laquelle la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard que la question de la primaut\u00e9 du criminel sur le civil, que refl\u00e8te la r\u00e8gle \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019 \u00e9tat \u00bb, consacr\u00e9e par l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code d\u2019instruction criminelle, ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e devant la juridiction d\u2019appel ;<\/p>\n

3 Que le moyen est partant nouveau ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas de pur droit, les conditions circonstancielles de temps de l\u2019action publique prescrites \u00e0 l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code d\u2019instruction criminelle ne ressortant pas de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e9tant ainsi m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 89 de la Constitution, pour d\u00e9faut de motifs, sinon pour insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de motifs (sic J.Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Ed. 1997 Dalloz, p. 460, n\u00b0 1916) et, pour violation de l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme au v\u0153u de laquelle la motivation suffisante des d\u00e9cisions judiciaires fait partie des crit\u00e8res d'un proc\u00e8s \u00e9quitable,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 ne mentionne dans aucune de ses dispositions ni l'existence ni le contenu des 4 plaintes du demandeur en cassation, pourtant vers\u00e9es aux d\u00e9bats et objet de d\u00e9veloppements exhaustifs dans les conclusions \u00e9crites de la soussign\u00e9e du 24 juin 2015, ces plaintes \u00e9tant toutes en relation directe avec les requ\u00eates introduites de part et d'autre devant le Tribunal de la Jeunesse, objet des d\u00e9bats devant la Chambre de la Jeunesse. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen s\u2019analyse comme formulant \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 le grief de d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constitutif d\u2019une absence de motifs ;<\/p>\n

Attendu que la simple r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab d\u00e9veloppements exhaustifs \u00bb des conclusions d\u2019appel du 24 juin 2015 du mandataire ad litem du demandeur en cassation ne permet pas de cerner pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 quel(s) moyen(s) exigeant r\u00e9ponse le juge d\u2019appel serait rest\u00e9 en d\u00e9faut de r\u00e9pondre ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 1 de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l'Homme stipulant que tous les \u00eatres humains naissent \u00e9gaux en droits,<\/p>\n

En ce que la Cour n'a pas fait droit au moins \u00e0 la demande subsidiaire de M. A) qui tendait \u00e0 se voir accorder un droit d'h\u00e9bergement pendant toutes les vacances scolaires de C) d'une dur\u00e9e d'une semaine. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la D\u00e9claration universelle des Droits de l\u2019Homme, r\u00e9solution de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies r\u00e9unie \u00e0 Paris le 10 d\u00e9cembre 1948, n\u2019a qu\u2019une valeur d\u00e9clarative et ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui d\u2019un moyen de cassation tir\u00e9 de la violation de la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Laurent METZLER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY , en pr\u00e9sence de M adame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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