{"id":828055,"date":"2026-05-04T00:12:43","date_gmt":"2026-05-03T22:12:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-novembre-2016-2\/"},"modified":"2026-05-04T00:12:47","modified_gmt":"2026-05-03T22:12:47","slug":"tribunal-darrondissement-8-novembre-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-novembre-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 novembre 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 2894\/2016 not. 7442\/15\/CD<\/p>\n

r\u00e9tabl. lieux<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 2016<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), L-(…),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u — ______________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 19 septembre 2016 Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 20 octobre 2016 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions de :<\/p>\n

infractions aux articles 13 et 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles<\/p>\n

A cette audience Madame le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.), T.2.) et T.3.) furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Charles STEICHEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur Claude HIRSCH , premier substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit les affaire s en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 186 14 SW du 20 janvier 2015 dress\u00e9 par l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats \u2013 Entit\u00e9 mobile.<\/p>\n

Vu la citation du 19 septembre 2016 (notice 7442\/15\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.),<\/p>\n

1) au cours de l'ann\u00e9e 2010, sinon durant l'ann\u00e9e 2011, dans la commune de (…) , section F de (…), n\u00b0 (…) et n\u00b0 (…), au lieu- dit "(…)",<\/p>\n

principalement, en infraction \u00e0 l'article 13 alin\u00e9a 1 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles,<\/p>\n

apr\u00e8s avoir coup\u00e9 les arbres en 2008, sinon en 2009, avoir arrach\u00e9 les racines de ces arbres et donc proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9frichement d'un fonds forestier autrefois compos\u00e9 d'arbres \u00e9pic\u00e9as afin de le transformer en terre arable, sans disposer de l'autorisation minist\u00e9rielle pr\u00e9alable,<\/p>\n

subsidiairement, en infraction \u00e0 l'article 17 alin\u00e9a 1 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles,<\/p>\n

d'avoir, sans disposer de l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de l'environnement, d\u00e9truit un biotope compos\u00e9 de haies, arbustes et arbres en les coupant \u00e0 ras le sol et en enlevant les racines desdites plantations afin d'\u00e9viter qu'elles ne repoussent ;<\/p>\n

2) depuis l'ann\u00e9e 2011, sinon l'ann\u00e9e 2012, et jusqu'\u00e0 la date de la pr\u00e9sente citation, dans la commune de (…) , section F de (…) , n\u00b0 (…) et n\u00b0 (…), au lieu- dit "(…)",<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 13 alin\u00e9a 4 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles,<\/p>\n

\u00e9tant propri\u00e9taire d'un fonds forestier ayant subi une coupe rase au courant de l'ann\u00e9e 2008, sinon de l'ann\u00e9e 2009, ne pas avoir pris, dans le d\u00e9lai de trois ans apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux d'abattage, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la reconstitution de peuplements forestiers \u00e9quivalant, du point de vue production et \u00e9cologie, au peuplement exploit\u00e9.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En date du 16 octobre 2014 A.), garde forestier du secteur de (…) , a inform\u00e9 l\u2019administration de la nature et des for\u00eats que P.1.), propri\u00e9taire du terrain inscrit au cadastre de la commune de (…), Section F de (…) sous les num\u00e9ros (…) et (…), a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un changement d\u2019affectation d\u2019un fonds forestier en terre labourable sans autorisation du Ministre de l\u2019Environnement.<\/p>\n

Interpell\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2015 par T.1.), agent de l\u2019administration de la nature et des for\u00eats, P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que sur le terrain litigieux, des sapins ont \u00e9t\u00e9 plant\u00e9s en 1953. En 1983 et en 1990 une partie des sapins a \u00e9t\u00e9 saccag\u00e9e par des intemp\u00e9ries, le restant des sapins ayant \u00e9t\u00e9 envahie par le bostryche. T.3.) , garde forestier de l\u2019\u00e9poque, lui a enjoint de couper le restant des arbres, ce qu\u2019il a fait en 2008, 2009. En 2011 il a proc\u00e9d\u00e9 au fraisage du sol et d\u00e9but 2013, il a lou\u00e9 le terrain \u00e0 un agriculteur qui l\u2019utilise en tant que terre labourable.<\/p>\n

Il a encore d\u00e9clar\u00e9 ignorer et ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019il avait besoin d\u2019une autorisation minist\u00e9rielle pour proc\u00e9der \u00e0 un changement d\u2019affectation d\u2019un fonds forestier en terre labourable.<\/p>\n

A l\u2019audience du 20 octobre 2016 P.1.) a maintenu ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures et a expliqu\u00e9 que lorsque le terrain appartenait \u00e0 son p\u00e8re, il s\u2019agissait d\u2019une terre labourable, ce dernier ayant d\u00e9cid\u00e9 par la suite d\u2019y planter des sapins. Il a pr\u00e9cis\u00e9 ne pas comprendre pourquoi on lui reproche d\u2019avoir arrach\u00e9 les sapins, alors qu\u2019ils \u00e9taient malades et que le garde forestier de l\u2019\u00e9poque lui a ordonn\u00e9 de les arracher. Concernant l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 2), il a indiqu\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant qu\u2019apr\u00e8s avoir arrach\u00e9 tous les arbres, il aurait d\u00fb en replanter des nouveaux dans un d\u00e9lai de trois ans.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.3.), entendu sous la foi du serment, a confirm\u00e9 que suite \u00e0 un violent orage, une partie des sapins du pr\u00e9venu \u00e9tait tomb\u00e9e et que par la suite, une autre partie des sapins \u00e9tait attaqu\u00e9e par le bostryche. En tant que garde forestier de l\u2019\u00e9poque, il a confirm\u00e9 avoir ordonn\u00e9 \u00e0 P.1.) de couper les sapins malades et de les br\u00fbler, mais a pr\u00e9cis\u00e9 ne jamais avoir dit \u00e0 ce dernier d\u2019arracher tous les sapins par leurs racines.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.2.) a confirm\u00e9 exploiter le terrain inscrit sous les num\u00e9ros cadastraux (…) et (…) en tant que terre labourable, mais ne pas pouvoir pr\u00e9ciser exactement depuis quand.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations act\u00e9es au proc\u00e8s-verbal n\u00b0 186 14 SW du 20 janvier 2015. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas interdit de couper des arbres, mais d\u2019en arracher les racines et de fraiser le sol, r\u00e9alisant de ce fait un changement d\u2019affectation du sol en question.<\/p>\n

Ma\u00eetre Charles STEICHEN a soutenu que le terrain en question n\u2019est ni \u00e0 consid\u00e9rer comme fonds forestier, ni comme biotope \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 la base, il s\u2019agissait d\u2019une terre labourable. Il a conclu \u00e0 l\u2019acquittement de son mandant de toutes les infractions lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public a conclu que les infractions reproch\u00e9es \u00e0 P.1.) sub 1) principalement et sub 2) \u00e9taient \u00e9tablies, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que le num\u00e9ro cadastral (…) est seul concern\u00e9, le num\u00e9ro cadastral (…) ne faisant plus sujet \u00e0 discussion.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

L\u2019article 13 de la loi du 19 janvier 2004 sanctionne le changement d\u2019affectation de fonds forestiers.<\/p>\n

Le tribunal constate que ni la loi du 19 janvier 2004 ni les travaux parlementaires aff\u00e9rents ne d\u00e9finissent la notion de fonds forestier.<\/p>\n

Le terme de fond s forestier est un homonyme pour le terme de for\u00eat. Le terme de for\u00eat est d\u00e9fini comme \u00ab une grande \u00e9tendue de terrain couverte d\u2019arbres ; ensemble des grands arbres qui occupent, qui couvrent cette \u00e9tendue \u00bb (LAROUSSE).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des photos au dossier r\u00e9pressif que le terrain inscrit sous le num\u00e9ro cadastral (…) \u00e9tait recouvert de sapins en 2001, tandis que le terrain inscrit sous le num\u00e9ro cadastral (…) n\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 plus recouvert de sapins \u00e0 cette date. Les sapins avaient cependant disparu sur la photo a\u00e9rienne du terrain inscrit sous le num\u00e9ro cadastral (…), photo prise en 2010.<\/p>\n

Sur la photo a\u00e9rienne du terrain prise en 2013 ne figurent toujours pas de nouveaux sapins sur le terrain inscrit sous le num\u00e9ro cadastral (…).<\/p>\n

En outre il ressort du relev\u00e9 parcellaire du 24 octobre 2014 que le terrain appartenant \u00e0 P.1.) et inscrit sous le num\u00e9ro cadastral (…) , y est r\u00e9pertori\u00e9 en tant que bois.<\/p>\n

Le tribunal retient partant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le terrain inscrit au cadastre de la commune de (…), section F des (…) , sous le num\u00e9ro cadastral (…), constitue un fond s forestier au sens de l\u2019article 13 de la loi du 19 janvier 2004.<\/p>\n

Il est constant en cause que les sapins se trouvant sur le terrain de P.1.) ont \u00e9t\u00e9 coup\u00e9s en 2008, 2009 et qu\u2019en 2011, i l a arrach\u00e9 les racines des sapins et proc\u00e9d\u00e9 au fraisage du sol.<\/p>\n

Par le fait d\u2019avoir arrach\u00e9 les racines des sapins et d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 au fraisage du sol qui actuellement est exploit\u00e9 en tant que terre labourable, il y a eu changement d\u2019affectation de la for\u00eat en terre arable du terrain inscrit sous le num\u00e9ro cadastral (…) au sens de l\u2019article 13 alin\u00e9a 1 er de la loi du 19 janvier 2004. P.1.) ne disposant pas de l\u2019autorisation minist\u00e9rielle requise, l\u2019infraction sub 1) est \u00e9tablie dans son chef.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, P.1.) est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub 1) principalement \u00e0 son encontre, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que le changement d\u2019affectation a eu lieu au courant de l\u2019ann\u00e9e 2011 et \u00e0 limiter cette infraction au terrain inscrit sous le num\u00e9ro cadastral (…) conform\u00e9ment aux conclusions du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019infraction sub 2), il est constant en cause que P.1.) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une coupe rase de son terrain en 2008, 2009 en coupant tous les sapins s\u2019y trouvant. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 alin\u00e9a 4 de la loi du 19 janvier 2004, il avait un d\u00e9lai de trois ans apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux d\u2019abattage pour proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de peuplements forestiers \u00e9quivalents.<\/p>\n

P.1.) \u00e9tant en aveu de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la reconstitution de peuplements forestiers \u00e9quivalents.<\/p>\n

Concernant l\u2019erreur de droit invoqu\u00e9e par P.1.) consistant \u00e0 dire qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas au courant qu\u2019il avait besoin d\u2019une autorisation minist\u00e9rielle pour proc\u00e9der \u00e0 un changement d\u2019affectation d\u2019un fonds forestier en terre labourable, la jurisprudence admet que l'ignorance de la loi p\u00e9nale, si elle ne r\u00e9sulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41). La justification avanc\u00e9e par le pr\u00e9venu est partant \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 2) sauf \u00e0 la limiter \u00e0 la parcelle inscrite au num\u00e9ro cadastral (…) .<\/p>\n

P.1.) est convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ses aveux partiels et les d\u00e9clarations des t\u00e9moins T.3.) et T.1.), ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant commis les infractions,<\/p>\n

1) au cours de l'ann\u00e9e 2011, dans la commune de (…), section F de (…), n\u00b0 (…), au lieu- dit "(…)",<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 13 alin\u00e9a 1 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles,<\/p>\n

d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un changement d'affectation de fonds forestiers, sans disposer de l'autorisation du ministre ayant l'environnement dans ses attributions,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir coup\u00e9 les arbres en 2008, sinon en 2009, avoir arrach\u00e9 les<\/p>\n

racines de ces arbres et donc proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9frichement d'un fonds forestier autrefois compos\u00e9 d'arbres \u00e9pic\u00e9as afin de le transformer en terre arable, sans disposer de l'autorisation minist\u00e9rielle pr\u00e9alable,<\/p>\n

2) depuis l'ann\u00e9e 2011, sinon l'ann\u00e9e 2012, et jusqu'\u00e0 la date de la pr\u00e9sente citation, dans la commune de (…) , section F de (…) , n\u00b0 (…), au lieu- dit "(…)",<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 13 alin\u00e9a 4 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire d'un fonds forestier ayant subi une coupe rase, ne pas avoir pris dans le d\u00e9lai de trois ans apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux d'abattage les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la reconstitution de peuplements forestiers \u00e9quivalent, du point de vue production et \u00e9cologie, au peuplement exploit\u00e9,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, \u00e9tant propri\u00e9taire d'un fonds forestier ayant subi une coupe rase au courant de l'ann\u00e9e 2008, sinon de l'ann\u00e9e 2009, ne pas avoir pris, dans le d\u00e9lai de trois ans apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux d'abattage, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la reconstitution de peuplements forestiers \u00e9quivalant, du point de vue production et \u00e9cologie, au peuplement exploit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

La peine<\/p>\n

Les infractions retenues sub 1) et 2) \u00e0 charge de P.1.) se trouvent en concours r\u00e9el.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum.<\/p>\n

L\u2019article 64 de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles pr\u00e9voit que toute infraction auxdites dispositions est punie d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d'une amende de 251 \u00e0 750.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.<\/p>\n

La gravit\u00e9 des infractions commises justifient la condamnation de P.1.) \u00e0 une amende de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

Au vu du casier n\u00e9ant du pr\u00e9venu et des r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public, il y a lieu d\u2019assortir l\u2019amende \u00e0 prononcer du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

En application de l\u2019article 65 (6) de la loi du 19 janvier 2004, le Tribunal doit ordonner, aux frais du contrevenant, le r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur. P.1.) est donc \u00e0 condamner \u00e0 r\u00e9tablir le fonds forestier ayant exist\u00e9 sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de (…), section F de (…), sous le n\u00b0 (…), au lieu- dit \u00ab (…) \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal fixe \u00e0 9 mois le d\u00e9lai end\u00e9ans lequel P.1.) doit, sous peine d\u2019une astreinte, proc\u00e9der au r\u00e9tablissement des lieux \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du m inist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille (1.000) \u20ac, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 24 ,97 \u20ac,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 20 (vingt ) jours ;<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019amende ;<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019amende prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal;<\/p>\n

o r d o n n e le r\u00e9tablissement des lieux en leur \u00e9tat ant\u00e9rieur du terrain inscrit au cadastre de la commune de (…), Section F de (…) sous le num\u00e9ro (…) au lieu-dit \u00ab (…) \u00bb et ceci aux frais de P.1.),<\/p>\n

d i t que ce r\u00e9tablissement des lieux doit se faire dans un d\u00e9lai de neuf (9) mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, sous peine d\u2019une astreinte de cinquante (50) \u20ac par jour de retard,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e maximale de l\u2019astreinte \u00e0 trois cents (300) jours.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628 -1 du code d'instruction criminelle, ainsi que des articles 13, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles , dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Fran\u00e7oise ROSEN, vice- pr\u00e9sident, Sandra ALVES et Jackie MAROLDT, juges, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Jim POLFER, substitut du procureur d\u2019Etat , et de Nicola DEL BENE, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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