{"id":828057,"date":"2026-05-04T00:12:48","date_gmt":"2026-05-03T22:12:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2016\/"},"modified":"2026-05-04T00:12:52","modified_gmt":"2026-05-03T22:12:52","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2016\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 novembre 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: AS 2015\/0297 No.: 2016\/0205<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du sept novembre deux mille seize<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Arthur Schuster, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Edmond Dauphin, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

AS 2015\/0297 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 31 d\u00e9cembre 2015, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 10 novembre 2015, d ans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, dit que la d\u00e9cision ordonnant la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e9tait l\u00e9galement justifi\u00e9e; dit qu\u2019 il n\u2019y a pas lieu \u00e0 annulation de la d\u00e9cision ordonnant la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9; d\u00e9clare le recours introduit par X recevable; dit que la question pr\u00e9judicielle de la conformit\u00e9 de l \u2019article 12, alin\u00e9a 2, de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution telle que soulev\u00e9e par le requ\u00e9rant n\u2019 est pas n\u00e9cessaire pour toiser le litige et est par ailleurs d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement; dit que l\u2019obligation l\u00e9gale pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019 insertion au sens de l\u2019article 17 de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 de demander une autorisation pr\u00e9alable de pouvoir s\u2019absenter de son domicile pendant plus de cinq jours, respectivement pour tout s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, n\u2019est contraire ni aux articles 8 et 14 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, ni au Protocole n\u00b0 12 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales ou \u00e0 \u00ab d\u2019 autres dispositions de la m\u00eame Convention, sinon de la Constitution \u00bb, \u00e0 l\u2019article 2, al. 1, du Protocole n\u00b0 4 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales ou \u00e0 l\u2019article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; d\u00e9clare le recours non fond\u00e9; partant en d\u00e9boute et confirme la d\u00e9cision de la Commissaire de Gouvernement \u00e0 l\u2019action sociale du 29 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 24 octobre 2016, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Arthur Schuster, pour l\u2019appelant, versa une note de plaidoiries et en donna lecture.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 10 novembre 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 29 ao\u00fbt 2014, le commissaire de gouvernement \u00e0 l\u2019action sociale a retir\u00e9 \u00e0 X le droit \u00e0 l\u2019 indemnit\u00e9 d\u2019insertion et le droit \u00e0 l\u2019 allocation compl\u00e9mentaire avec effet \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision, au motif que X ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2014 \u00e0 l\u2019entretien auquel il avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 et qu\u2019il n\u2019avait fourni aucune explication pour justifier cette absence.<\/p>\n

Le 1 er octobre 2014 X a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que le comit\u00e9-directeur du Fonds national de solidarit\u00e9 (FNS) avait en date du 29 septembre 2014 d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019 il n\u2019avait plus droit au paiement de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire. La d\u00e9cision du 29 septembre 2014 n\u2019 est cependant pas vers\u00e9e.<\/p>\n

En date du 10 octobre 2014 X a introduit un recours contre ces deux d\u00e9cisions au motif que pendant la p\u00e9riode litigieuse, il \u00e9tait en cong\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9 par la direction du centre socio- \u00e9ducatif aupr\u00e8s duquel il suivait une activit\u00e9 d\u2019 insertion depuis 2008, avec la pr\u00e9cision, qu\u2019il avait suivi pour l\u2019autorisation de prendre cong\u00e9, la m\u00eame proc\u00e9dure que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

AS 2015\/0297 -3-<\/p>\n

Par jugement du 10 novembre 2015, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a tout d\u2019abord d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019annuler la d\u00e9cision du Conseil arbitral du 31 ao\u00fbt 2015 ayant ordonn\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 le recours de X recevable, a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle pour violation de l\u2019article 10bis de la Constitution, alors que l\u2019article 12, alin\u00e9a 2 de la loi du 29 avril 1999 n\u2019 \u00e9tait pas discriminatoire dans la mesure o\u00f9 il s\u2019applique \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019 une indemnit\u00e9 d\u2019insertion, a dit que l\u2019obligation l\u00e9gale pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion de demander une autorisation pr\u00e9alable, n\u2019 \u00e9tait contraire ni aux articles 8 et 14 de la CEDH, ni aux Protocoles n\u00b0 4 et n\u00b0 12 de la CEDH, ni \u00e0 l\u2019article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, finalement, a dit le recours non fond\u00e9.<\/p>\n

Le premier juge a retenu plus particuli\u00e8rement, d\u2019une part, que le contrat d\u2019 insertion professionnel que le requ\u00e9rant a conclu le 19 d\u00e9cembre 2013 stipule que ce dernier doit rester disponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi, qu\u2019 il doit s\u2019inscrire \u00e0 l\u2019ADEM et \u00eatre pr\u00eat \u00e0 accepter tout emploi lui \u00e9tant propos\u00e9 et qu\u2019 il doit demander une autorisation pr\u00e9alable au Service r\u00e9gional d\u2019 action sociale (SRAS) pour toute absence de son domicile d\u00e9passant la dur\u00e9e de 5 jours et qu\u2019 il doit demander une autorisation pr\u00e9alable au FNS pour tout s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et, d\u2019autre part, que l\u2019article 15 de la loi du 29 avril 1999 dispose que si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion ne respecte pas le contrat d\u2019insertion, un avertissement lui est notifi\u00e9 et qu\u2019en cas de refus d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 cet avertissement, il peut perdre le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion et le cas \u00e9ch\u00e9ant le droit \u00e0 l\u2019allocation compl\u00e9mentaire. Le premier juge a constat\u00e9 que X n\u2019avait pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 un avertissement qui lui avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 en raison du fait qu\u2019 il n\u2019\u00e9tait plus inscrit \u00e0 l\u2019 ADEM et qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9agi \u00e0 une invitation \u00e0 un entretien avec le commissaire de gouvernement \u00e0 l\u2019action sociale pour le 25 ao\u00fbt 2014, qu\u2019 il n\u2019avait pas averti ni le SRAS ni le FNS de son cong\u00e9 et \u00e0 fortiori qu\u2019 il n\u2019avait pas obtenu une autorisation du SRAS et du FNS pour ce cong\u00e9, de sorte que la d\u00e9cision du commissaire de gouvernement \u00e9tait conforme aux textes de loi.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2015 X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel contre le jugement du 10 novembre 2015 en reprenant l\u2019argumentaire relatif \u00e0 la violation des dispositions de la CEDH et de l\u2019article 45 de la Charte de l\u2019EU et de l\u2019article 20, \u00a7 2, a) du Trait\u00e9 de fonctionnement de l\u2019UE, sans expliquer cependant in concreto dans quelle mesure il y aurait eu violation de ces dispositions et en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que la faute reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019appelant et qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019avertissement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 15 de la loi du 29 avril 1999, \u00e0 savoir la d\u00e9saffiliation aupr\u00e8s de l\u2019 ADEM, n\u2019\u00e9tait pas donn\u00e9e alors qu\u2019 il r\u00e9sulte du courrier de l\u2019ADEM du 15 d\u00e9cembre 2014 que le dossier de l\u2019appelant avait \u00e9t\u00e9 redress\u00e9. L\u2019appelant demande d\u00e8s lors la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Par note de plaidoirie vers\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 24 octobre 2016, l\u2019appelant reproche \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de ne pas avoir vers\u00e9 de note de plaidoirie \u00e9crite et demande \u00e0 l\u2019intim\u00e9 la production d\u2019 un tel \u00e9crit, sinon l\u2019appelant se verrait priv\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6.1 de la CEDH. L\u2019appelant soutient encore dans cette note de plaidoirie qu\u2019 il r\u00e9sulterait de sa carte de pr\u00e9sentation ADEM que son inscription comme demandeur d\u2019 emploi n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 interrompue. Pour le surplus l\u2019appelant r\u00e9it\u00e8re ses arguments d\u00e9velopp\u00e9s dans l \u2019acte d\u2019appel en y ajoutant une violation de la Convention internationale des droits de l\u2019enfant et il renvoie aux \u00ab \u00e9crits vers\u00e9s en premi\u00e8re instance \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Il y a tout d\u2019 abord lieu de rappeler que les d\u00e9bats devant le Conseil sup\u00e9rieur sont oraux conform\u00e9ment aux articles 4 et 24 du r\u00e8glement grand- ducal du 24 d\u00e9cembre 1993. Il en r\u00e9sulte qu\u2019il n\u2019existe aucune obligation pour l\u2019intim\u00e9 de verser une note de plaidoirie, tout comme il n\u2019existe aucun droit acquis pour aucune des parties de verser une telle note si le Conseil sup\u00e9rieur ne l\u2019a pas demand\u00e9e.<\/p>\n

AS 2015\/0297 -4-<\/p>\n

Par ailleurs, il r\u00e9sulte implicitement des dispositions de l\u2019 article 586 du NCPC, applicable devant le Conseil sup\u00e9rieur conform\u00e9ment \u00e0 l \u2019article 29 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 en l\u2019absence de dispositions sp\u00e9cifiques, que la partie appelante doit formuler express\u00e9ment ses moyens d\u2019appel lors de l\u2019audience devant le Conseil sup\u00e9rieur et elle ne peut pas se contenter de renvoyer aux notes vers\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019X a sign\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013 un contrat d\u2019 insertion avec le Service national d\u2019action sociale qui pr\u00e9voit que pour toute absence du domicile d\u00e9passant la dur\u00e9e de 5 jours ouvrables il doit demander une autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Service r\u00e9gional d\u2019 action sociale comp\u00e9tent ainsi qu\u2019une autorisation pr\u00e9alable pour tout s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9tranger aupr\u00e8s du FNS. Le m\u00eame jour X a sign\u00e9 une convention avec le Service national d\u2019action sociale, suivant lequel il est affect\u00e9 au centre socio-\u00e9ducatif de l\u2019Etat dans le cadre de son activit\u00e9 d\u2019insertion professionnelle. Le directeur du centre socio- \u00e9ducatif lui a accord\u00e9 un cong\u00e9 de 30 jours pour la p\u00e9riode du 22 juillet au 3 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

Le 5 ao\u00fbt 2014 X s\u2019est vu adresser un avertissement au motif qu\u2019 il n\u2019\u00e9tait plus inscrit \u00e0 l\u2019ADEM, avec pri\u00e8re de remettre une preuve de son inscription pour le 15 ao\u00fbt 2015. Le 19 ao\u00fbt 2014 X a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pour le 25 ao\u00fbt 2014. Par d\u00e9cision du commissaire de gouvernement en date du 29 ao\u00fbt 2014 il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion et \u00e0 l\u2019allocation compl\u00e9mentaire en raison du fait qu\u2019 X ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien du 25 ao\u00fbt 2014 et qu\u2019 il n\u2019a fourni aucune information susceptible de justifier son absence. Le 10 septembre 2014 Monsieur Georges KIRSCH , charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de l\u2019ADEM informe Monsieur Laurent BAULER, charg\u00e9 d\u2019administration aupr\u00e8s du Service national d\u2019 action sociale, que le dossier d\u2019 X qui avait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 en \u00e9t\u00e9, avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9-ouvert par l\u2019agent en charge du dossier, de sorte que son dossier \u00e9tait toujours \u00ab actif \u00bb et que les informations fournies \u00e0 Monsieur Laurent BAULER \u00e9taient correctes le 25 ao\u00fbt 2014, \u00ab mais ne le sont h\u00e9las plus aujourd\u2019 hui \u00bb, et que d\u00e8s lors cette r\u00e9- ouverture de l\u2019ancien dossier couvre en principe toute la p\u00e9riode. X s\u2019est vu adresser le 15 d\u00e9cembre 2014 un courrier de la part de Monsieur Pierre SCHLOESSER, conseiller de direction 1 re classe aupr\u00e8s de l \u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, qui l\u2019informe que son dossier \u00ab a \u00e9t\u00e9 redress\u00e9 \u00bb. Finalement il convient de constater que X est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il avait demand\u00e9 au le Service r\u00e9gional d\u2019action sociale et au FNS une autorisation de cong\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019X s\u2019est vu infliger la sanction facultative pr\u00e9vue par l\u2019article 15 de la loi du 29 avril 1999, non pas en raison du fait qu\u2019 il \u00e9tait parti en cong\u00e9 sans demander les autorisations requises aupr\u00e8s des organismes sociaux, mais en raison du fait qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien du 25 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e9galement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019X n\u2019a pas pu se rendre \u00e0 cet entretien parce qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u la convocation, alors qu\u2019il se trouvait en cong\u00e9, cong\u00e9 dont le commissaire de gouvernement ignorait tout.<\/p>\n

Se pose d\u00e8s lors incidemment la question si X pouvait se voir imposer par la signature du contrat d\u2019insertion l\u2019obligation de demander au Service r\u00e9gional d\u2019action sociale et au FNS une autorisation pour se rendre \u00e0 l \u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Il est tout d\u2019abord \u00e9vident qu\u2019 il n\u2019\u00e9tait absolument pas interdit \u00e0 X de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il devait seulement, s\u2019il voulait continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion et \u00e0 l\u2019allocation compl\u00e9mentaire, demander une autorisation non seulement \u00e0 l\u2019organisme d\u2019affectation (ce qu\u2019il a fait), mais \u00e9galement au Service r\u00e9gional d\u2019action sociale et au FNS (ce qu\u2019il ne prouve pas avoir fait). Il en r\u00e9sulte que l\u2019appelant et sa famille sont rest\u00e9s libres d\u2019aller et venir \u00e0 leur guise. Le non- respect de ses obligations contractuelles exposait l\u2019appelant \u00e0 des sanctions, de la m\u00eame fa\u00e7on que tout salari\u00e9 s\u2019expose \u00e0 des sanctions, s\u2019il part en cong\u00e9 sans avoir obtenu une autorisation pr\u00e9alable de son employeur. L\u2019appelant restait par ailleurs libre<\/p>\n

AS 2015\/0297 -5-<\/p>\n

de ne pas respecter ses engagements contractuels et aucune loi ne lui interdisait de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, comme veut le faire croire l\u2019appelant. Il en r\u00e9sulte que les articles de la CEDH, du PIDC, de la Charte des droits fondamentaux de l \u2019UE et du TFUE, vis\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019appel concernant la libert\u00e9 de circuler et le droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, X a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pendant le mois d\u2019 ao\u00fbt 2014 alors qu\u2019 il \u00e9tait en cong\u00e9, parce que le Service r\u00e9gional d\u2019action sociale et le FNS n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment avertis de ce cong\u00e9. L\u2019avertissement du 5 ao\u00fbt 2014 et l\u2019entretien du 25 ao\u00fbt 2014 avaient pour objet le fait que X n\u2019\u00e9tait plus inscrit comme demandeur d\u2019emploi. Il r\u00e9sulte cependant du courrier \u00e9lectronique du 10 septembre 2014 et du courrier du 15 d\u00e9cembre 2014, cit\u00e9s ci- avant, que pour une raison que le Conseil sup\u00e9rieur ignore, le dossier de l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 redress\u00e9. D\u00e8s lors l\u2019avertissement et l\u2019entrevue auxquels X n\u2019a pas donn\u00e9 suite, sont entretemps sans objet. Le seul fait qu\u2019 X n\u2019a pas r\u00e9agi \u00e0 un avertissement et \u00e0 une convocation \u00e0 un entretien, dont il r\u00e9sulte \u00e0 l\u2019heure actuelle qu\u2019ils \u00e9taient sans objet, n\u2019est pas de nature \u00e0 justifier la sanction facultative de l \u2019article 15 (2) de la loi du 29 avril 1999.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9 de sorte qu\u2019il y a lieu de r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise et de dire que la sanction qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 29 ao\u00fbt 2014 \u00e9tait en tout \u00e9tat de cause injustifi\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de son pr\u00e9sident,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que la sanction prononc\u00e9e par d\u00e9cision du 29 ao\u00fbt 2014 n\u2019 \u00e9tait pas justifi\u00e9e,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire pour r\u00e9gularisation devant l\u2019Etat.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 7 novembre 2016 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: AS 2015\/0297 No.: 2016\/0205 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du sept novembre deux mille seize Composition: M. 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