{"id":828103,"date":"2026-05-04T00:13:53","date_gmt":"2026-05-03T22:13:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-novembre-2016-n-1102-42084\/"},"modified":"2026-05-04T00:13:57","modified_gmt":"2026-05-03T22:13:57","slug":"cour-superieure-de-justice-2-novembre-2016-n-1102-42084","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-novembre-2016-n-1102-42084\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 novembre 2016, n\u00b0 1102-42084"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 182\/16 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du deux novembre deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 42084 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A) Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme d\u2019Assurances S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 21 janvier 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Jacques LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit GLODEN ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 23 ao\u00fbt 2013, B) a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A) soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurances \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 29.000 euros, sinon le montant de 26.125 euros, sinon le montant de 23.750 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, au titre de l\u2019indemnisation du vol, en date du 7 octobre 2012, entre 21.30 heures et 22.40 heures, \u00e0 Paris, rue Baron Leroy (12 e arrondissement), de son v\u00e9hicule Jeep Wrangler, immatricul\u00e9 au Luxembourg sous le num\u00e9ro FM 8787, assur\u00e9 aupr\u00e8s de ladite compagnie d\u2019assurances.<\/p>\n

Par jugement du 11 novembre 2014, la demande de B) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e en principe et les parties ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 conclure plus amplement quant aux montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 21 janvier 2015, la compagnie d\u2019assurances A) a relev\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Elle critique le jugement entrepris pour avoir admis la vraisemblance de la r\u00e9alit\u00e9 du vol malgr\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par l\u2019assureur de nature \u00e0 \u00e9branler le cr\u00e9dit attach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de sinistre et pour avoir implicitement retenu que l\u2019assureur, s\u2019il avait des doutes sur la v\u00e9racit\u00e9 du vol, devait d\u00e9poser une plainte au p\u00e9nal contre l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

La partie appelante estime qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de rapporter la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du vol et l\u2019assureur qui refuserait d\u2019intervenir devrait apporter des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 mettre en doute les d\u00e9clarations de l\u2019assur\u00e9. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de suspicion de fraude avanc\u00e9s par l\u2019assureur, le tribunal aurait \u00e0 tort admis la vraisemblance du vol.<\/p>\n

L\u2019assureur invoque \u00e0 l\u2019appui de ses soup\u00e7ons de fraude divers \u00e9l\u00e9ments. Ainsi l\u2019assur\u00e9 aurait, lors de la conclusion du contrat d\u2019assurance et dans l\u2019assignation introductive d\u2019instance, mentionn\u00e9 son adresse \u00e0 Esch-sur- Alzette, or il aurait transf\u00e9r\u00e9 son domicile en France moins d\u2019un mois plus tard, mettant ainsi l\u2019assureur dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer \u00e0 sa juste valeur le risque de vol qui serait plus \u00e9lev\u00e9 en France qu\u2019au Luxembourg. La partie appelante conclut \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat d\u2019assurances en raison de la r\u00e9ticence dolosive de l\u2019assur\u00e9, subsidiairement il y aurait lieu de prononcer la r\u00e9solution judiciaire du contrat d\u2019assurances.<\/p>\n

Par ailleurs, le vol pr\u00e9tendument survenu le 7 octobre 2012 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019assureur que le 17 octobre 2012. En outre, l a d\u00e9claration de vol et la plainte aupr\u00e8s de la police contiendraient des mentions contradictoires concernant le kilom\u00e9trage du v\u00e9hicule et l\u2019heure \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 stationn\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit du vol. La compagnie d\u2019assurances A) fait encore \u00e9tat d\u2019un accident que B) aurait eu avec le v\u00e9hicule vol\u00e9 et qu\u2019il n\u2019aurait pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 son assureur. De m\u00eame un sinistre survenu \u00e0 un autre v\u00e9hicule de B) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019assureur et un autre v\u00e9hicule appartenant \u00e0 l\u2019intim\u00e9 aurait \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019un vol, ces faits permettant de douter de la v\u00e9racit\u00e9 du vol actuellement d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

3 Dans ses derni\u00e8res conclusions, l\u2019assureur expose qu\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 2012\/001921 de la police de la Courneuve que le v\u00e9hicule vol\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 en date du 29 octobre 2012 et qu\u2019en date du 30 octobre 2012 le substitut aupr\u00e8s du Parquet de Bobigny a donn\u00e9 instruction de restituer le v\u00e9hicule \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article E-3\u00b0 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance, la partie appelante estime que, l\u2019assur\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019un mois de la date d\u00e9clar\u00e9e du sinistre que son v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9, l\u2019indemnisation au titre de l\u2019assurance- vol est contractuellement exclue. La preuve que l\u2019assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ce que son v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 r\u00e9sulterait des termes du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 selon lequel les agents de police ont tent\u00e9 de contacter B), mais n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 le joindre malgr\u00e9 des messages laiss\u00e9s \u00e0 son attention. L\u2019assureur est d\u2019avis que l\u2019ex\u00e9cution loyale du contrat d\u2019assurance aurait exig\u00e9 que B) , mis au courant du fait que son v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9, en informe son assureur. Ne l\u2019ayant pas fait, il devrait subir la d\u00e9ch\u00e9ance de la garantie.<\/p>\n

La demande de B) serait, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

B) estime que le vol par effraction de son v\u00e9hicule doit \u00eatre couvert par le contrat d\u2019assurances \u00ab (\u2026) \u00bb qu\u2019il a souscrit, d\u00e8s lors qu\u2019il a rempli les conditions pr\u00e9vues au contrat, \u00e0 savoir le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte pour vol et d\u2019une d\u00e9claration de sinistre et d\u00e8s lors qu\u2019aucune des clauses d\u2019exclusion de garantie figurant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales ne s\u2019 applique en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Concernant la nullit\u00e9 du contrat d\u2019assurance en raison de l\u2019indication d\u2019une fausse adresse par l\u2019assur\u00e9, B) explique qu\u2019il a toujours eu son domicile \u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e au contrat d\u2019assurance, \u00e0 savoir \u00e0 Esch- sur-Alzette, son compagnon de l\u2019\u00e9poque l\u2019ayant momentan\u00e9ment et \u00e0 son insu d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 une adresse en France dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sinscrit un mois plus tard. Le contrat d\u2019assurance aurait \u00e9t\u00e9 souscrit avant le pr\u00e9tendu d\u00e9m\u00e9nagement en France et l\u2019adresse indiqu\u00e9e lors de la signature dudit contrat aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement exacte.<\/p>\n

Quant \u00e0 la cause d\u2019exclusion de garantie invoqu\u00e9e par l\u2019assureur, B) fait valoir que le versement de l\u2019indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la valeur du bien vol\u00e9 est conditionn\u00e9 non pas par le fait que le v\u00e9hicule ne soit pas retrouv\u00e9 dans les trente jours de la d\u00e9claration de sinistre, mais par le fait que le v\u00e9hicule ne soit pas rentr\u00e9 en possession du preneur d\u2019assurance dans ce d\u00e9lai. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le v\u00e9hicule n\u2019aurait \u00e0 ce jour pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 \u00e0 l\u2019assur\u00e9. B) conteste avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises que le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9. Il affirme n\u2019avoir jamais re\u00e7u d\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique de la police fran\u00e7aise et n\u2019avoir pas entendu de message pr\u00e9tendument laiss\u00e9 sur son r\u00e9pondeur. Aucune information \u00e9crite ne lui aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e. L\u2019intim\u00e9 explique que, par courrier de son assureur du 19 f\u00e9vrier 2013, il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019il ne serait pas indemnis\u00e9 pour le vol, d\u00e8s lors que son v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 en France en date du 30 octobre 2012. A la suite de cette lettre, B) se serait mis en rapport avec les autorit\u00e9s fran\u00e7aises qui n\u2019auraient cependant pas confirm\u00e9 que le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 et il ignorerait toujours actuellement o\u00f9 son v\u00e9hicule se trouve.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019\u00e9vocation de l\u2019affaire par la Cour, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 597 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, et il<\/p>\n

4 r\u00e9clame, \u00e0 titre principal, le montant de 29.000 euros, montant pour lequel le v\u00e9hicule est assur\u00e9 d\u2019apr\u00e8s la police d\u2019assurances. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de faire application de l\u2019option valeur \u00ab plus \u00bb qui pr\u00e9voit que pendant trois ans le preneur d\u2019assurances a droit \u00e0 une indemnisation qui correspond \u00e0 la valeur de remplacement du v\u00e9hicule, major\u00e9e de 10%, et d\u2019allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9 le montant correspondant au prix d\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule \u00e9quivalant, soit la somme de 23.750 euros, major\u00e9e de 10%, \u00e0 savoir la somme de 26.125 euros. A titre encore plus subsidiaire, B) r\u00e9clame le montant de 23.750 euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019\u00e9carter le moyen de la nullit\u00e9 du contrat d\u2019assurances en raison de la r\u00e9ticence dolosive de l\u2019assur\u00e9 qui aurait mentionn\u00e9 lors de la conclusion du contrat d\u2019assurances une adresse inexacte, ayant ainsi mis l\u2019assureur dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer correctement le risque assur\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte, en effet, des certificats de r\u00e9sidence de l\u2019intim\u00e9 vers\u00e9s en cause qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 \u00e0 son adresse \u00e0 Esch-sur-Alzette depuis 2006 sans interruption, ne s\u2019\u00e9tant \u00e0 aucun moment d\u00e9sinscrit aupr\u00e8s de cette commune, m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la commune de R\u00e9dange en France du 1 er mars 2012 au 15 avril 2012. B) \u00e9tait, d\u00e8s lors, domicili\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e au contrat d\u2019assurances au moment de la signature de l\u2019avenant audit contrat se rapportant au v\u00e9hicule en question, avenant sign\u00e9 en date du 8 f\u00e9vrier 2012, de sorte qu\u2019aucune r\u00e9ticence dolosive dans le chef de B) ne se trouve \u00e9tablie.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage du proc\u00e8s-verbal de la police de la Courneuve du 29 octobre 2012 vers\u00e9 en cause, que le v\u00e9hicule vol\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dite date sur le territoire de la commune de la Courneuve entre les mains de trois personnes mineures.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que le vol du v\u00e9hicule se trouve ainsi d\u00fbment \u00e9tabli et il n\u2019y a plus lieu d\u2019examiner les arguments de la partie appelante relatifs \u00e0 la suspicion de fraude dans le chef de l\u2019assur\u00e9, arguments qui sont devenus sans objet.<\/p>\n

La compagnie d\u2019assurances A) fait valoir que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019assurance n\u2019est pas due d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule vol\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 dans le mois de la d\u00e9claration de sinistre.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article E-3\u00b0 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance (\u2026), \u00ab lorsque le v\u00e9hicule \u2026 n\u2019est pas rentr\u00e9 en possession du preneur d\u2019assurance avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trente jours suivant la d\u00e9claration de sinistre \u00e0 la Compagnie, l\u2019indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la valeur de remplacement au moment du vol est due \u00e0 partir du 31 e jour suivant la d\u00e9claration du sinistre et la Compagnie devient propri\u00e9taire du v\u00e9hicule \u00e0 partir de cette date \u00e0 condition qu\u2019elle soit en possession de tous les \u00e9l\u00e9ments du sinistre. \u00bb<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la pr\u00e9dite disposition que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019assurance est due si le v\u00e9hicule vol\u00e9 n\u2019est pas rentr\u00e9 en possession du preneur d\u2019assurance dans les trente jours de la d\u00e9claration du vol qu\u2019il a effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurances.<\/p>\n

5 En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier p\u00e9nal que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 par la police en date du 29 octobre 2012, \u00e0 18.35 heures, rue de Saint Denis \u00e0 La Courneuve, que le 30 octobre 2012, \u00e0 11.35 heures, les agents de police ont tent\u00e9 en vain de joindre le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule vol\u00e9 et ont laiss\u00e9 des messages \u00e0 son attention auxquels il n\u2019a cependant pas r\u00e9agi et que le 30 octobre 2012, \u00e0 11.52 heures, le substitut du Procureur de la R\u00e9publique a donn\u00e9 instruction de restituer le v\u00e9hicule \u00e0 son propri\u00e9taire l\u00e9gitime et, dans cette attente, de l\u2019envoyer en fourri\u00e8re. Il d\u00e9coule, par ailleurs, d\u2019une lettre adress\u00e9e par la Pr\u00e9fecture de Police de la Courneuve au Procureur de la R\u00e9publique de Bobigny qu\u2019aucun avis par voie postale du placement en fourri\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 B) en raison du fait qu\u2019il \u00e9tait domicili\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le v\u00e9hicule en question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce jour restitu\u00e9 \u00e0 B) ou remis \u00e0 son assureur et le dossier ne renseigne pas o\u00f9 il se trouve actuellement.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il ne saurait \u00eatre contest\u00e9 que B) n\u2019est pas rentr\u00e9 en possession de son v\u00e9hicule dans le d\u00e9lai de 30 jours de la d\u00e9claration de sinistre \u00e0 la compagnie d\u2019assurance r\u00e9alis\u00e9e en date du 15 octobre 2012.<\/p>\n

Par ailleurs, B) n\u2019a commis aucune faute ou n\u00e9gligence en omettant de se renseigner aupr\u00e8s de la police concernant son v\u00e9hicule, voire en omettant de continuer des informations relatives au v\u00e9hicule \u00e0 son assureur. En effet, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 par \u00e9crit que son v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9, une telle proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9vue par la r\u00e8glementation fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9poque \u00e0 l\u2019\u00e9gard des propri\u00e9taires \u00e9trangers dont le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 en France. En outre, il ne d\u00e9coule pas du proc\u00e8s-verbal de police quel num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 par les agents, B) ayant fourni lors de la plainte un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone luxembourgeois et un num\u00e9ro fran\u00e7ais, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019appel est parvenu \u00e0 l\u2019intim\u00e9, ni que ce dernier a pu prendre connaissance d\u2019un message vocal ou \u00e9crit laiss\u00e9 \u00e0 son attention.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l\u2019article E-3\u00b0 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance est, partant, \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de B) fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

B) demande \u00e0 la Cour de statuer sur le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019assurance devant lui revenir en \u00e9voquant l\u2019affaire, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 597 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019\u00e9vocation ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e qu\u2019au profit de la partie qui attaque le jugement, en l\u2019occurrence la compagnie d\u2019assurances A), et non pas au profit de celle qui le d\u00e9fend et a conclu \u00e0 sa confirmation, en l\u2019occurrence B).<\/p>\n

Il convient, par cons\u00e9quent, de renvoyer les parties en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

Les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter \u00e0 d\u00e9faut par elles d\u2019\u00e9tablir la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal en la forme ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

rejette les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

condamne chaque partie \u00e0 la moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alex BAUER et Ma\u00eetre Jean — Jacques LORANG, avocats concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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