{"id":828115,"date":"2026-05-04T00:14:14","date_gmt":"2026-05-03T22:14:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2016-2\/"},"modified":"2026-05-04T00:14:21","modified_gmt":"2026-05-03T22:14:21","slug":"tribunal-darrondissement-31-octobre-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 octobre 2016"},"content":{"rendered":"
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\n

LCRI n\u00b0 39\/2016 notice n\u00b0 30041\/13\/CD<\/p>\n

1 ex.p 2 i.c. 1 art.11 2 \u00e9tr acq. (sub 2.)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2016<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) P.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (France), demeurant \u00e0 F-(…),<\/p>\n

2) P.2.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (France), demeurant \u00e0 F-(…),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s — en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

1) PC.1.), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

2) PC.2.), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

3) PC.3.), \u00e9pouse PC.2.) , demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

sub 2) et sub 3) comparant par Ma\u00eetre Diab BOUDENE, avocat \u00e0 l a Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg 4) l\u2019ASSOCIATION d\u2019ASSURANCE ACCIDENT, \u00e9tablissement public, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-2976 Luxembourg, 125 route d\u2019Esch,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre les pr\u00e9venus P.1.) et P.2.), pr\u00e9qualif\u00e9s. F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 7 avril 2016, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les deux pr\u00e9venus de compara\u00eetre aux audiences publiques des 23, 24 et 25 mai 2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

P.1.) : A. principalement : infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code p\u00e9nal ; subsidiairement : infraction \u00e0 l\u2019article 400 du Code p\u00e9nal ; plus subsidiairement : infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal ; en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 : 1. infraction aux articles 418 du Code p\u00e9nal et 9bis, alin\u00e9a 2 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques 2. infraction \u00e0 l\u2019article 9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,<\/p>\n

B. infraction aux articles 269 et 271 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

C. infraction \u00e0 l\u2019article 410- 1 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

D. infraction \u00e0 l\u2019article 13, point 13 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

P.2.) : infraction \u00e0 l\u2019article 410-1 du Code p\u00e9nal. A la date du 23 mai 2016, l\u2019affaire fut contradictoirement remise aux audiences publiques des 4, 5 et 6 octobre 2016.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 4 octobre 2016, Madame le premier Vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus P.1.) et P.2.) et leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi la Chambre criminelle.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil, contre P.1.) et P.2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs au civil. Il donna lecture de conclusions \u00e9crites et les d\u00e9posa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent sign\u00e9es par Madame le 1 er Vice-pr\u00e9sident et par la greffi\u00e8re.<\/p>\n

Ma\u00eetre Diab BOUDENE, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC.2.) et de PC.3.) , pr\u00e9qualifi\u00e9s, demandeurs au civil, contre P.1.) et P.2.),<\/p>\n

3 pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs au civil. Il donna lecture de conclusions \u00e9crites et les d\u00e9posa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent sign\u00e9es par Madame le 1 er Vice-pr\u00e9sident et par la greffi\u00e8re.<\/p>\n

Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de l\u2019Association d\u2019Assurance Accident, pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre P.1.) et P.2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs au civil. Il donna lecture de conclusions \u00e9crites et les d\u00e9posa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent sign\u00e9es par Madame le 1 er Vice-pr\u00e9sident et par la greffi\u00e8re.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

L\u2019expert et t\u00e9moin T.3.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du 5 octobre 2016.<\/p>\n

A cette audience, l\u2019expert et t\u00e9moin, le docteur Andreas SCHUFF fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.4.) , T.5.) et T.6.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.2.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ensuite, la Chambre criminelle ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du 6 octobre 2016.<\/p>\n

A cette date, Ma\u00eetre Philippe PENNING, Ma\u00eetre Diab BOUDENE et Ma\u00eetre Marc LENTZ d\u00e9velopp\u00e8rent les moyens de leurs parties civiles respectives.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P.1.) et P.2.) furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre C\u00e9dric BELLWALD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens du pr\u00e9venu P.2.) , tant sur le plan p\u00e9nal que sur le plan civil.<\/p>\n

Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et Ma\u00eetre Ahmed HARIR, avocat au barreau de Charleville- M\u00e9zi\u00e8res, d\u00e9velopp\u00e8rent plus amplement les moyens du pr\u00e9venu P.1.) , tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Martine WODELET, substitut principal du Procureur d'Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P.1.) et P.2.) eurent la parole en dernier.<\/p>\n

La Chambre criminelle prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En date du 26 octobre 2016, la Chambre criminelle a ordonn\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 aux fins de refixation du prononc\u00e9 initialement fix\u00e9 au 10 novembre 2016 et a refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi 28 octobre 2016.<\/p>\n

A l\u2019audience du 28 octobre 2016 \u00e9taient pr\u00e9sents Ma\u00eetre Paul BOEVER, en remplacement de Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, mandataire de P.1.) , Ma\u00eetre Giulia JAEGER, en remplacement de Ma\u00eetre C\u00e9dric BELLWALD, mandataire de P.2.) , Ma\u00eetre Philippe PENNING, mandataire de la partie civile PC.1.) , Ma\u00eetre Diab BOUDENE, en remplacement de Ma\u00eetre Claude PAULY, mandataire des parties civiles PC.2.) et de PC.3.) ainsi que Ma\u00eetre Marc LENTZ , mandataire de la partie civile l\u2019Association d\u2019Assurance Accident.<\/p>\n

A cette audience, la Chambre criminelle a repris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 contradictoirement le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du lundi 31 octobre 2016.<\/p>\n

A l'audience publique du 31 octobre 2016, la Chambre criminelle a rendu<\/p>\n

le jugement qui suit:<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 30041\/13\/ CD.<\/p>\n

Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le J uge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu le r\u00e9sultat de l\u2019expertise effectu\u00e9e par le docteur Andreas SCHUFF, m\u00e9decin-l\u00e9giste, en relation avec les blessures subies par PC.1.) .<\/p>\n

Vu le r\u00e9sultat de l\u2019expertise automobile effectu\u00e9e par l\u2019expert T.3.), ing\u00e9nieur industriel en m\u00e9canique.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b01357\/15 du 3 juin 2015 de la chambre du conseil du T ribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg , confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0576\/15 du 3 juillet 2015 de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, renvoyant P.1.) devant la Chambre criminelle du T ribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg sub A. du chef de tentative de meurtre (articles 51, 52, 392 et 393 du Code p\u00e9nal), subsidiairement, de coups et blessures volontaires avec la circonstance qu\u2019il en est r\u00e9sult\u00e9 une maladie paraissant incurable, une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel, la perte de l\u2019usage absolu d\u2019un organe ou une mutilation grave (article 400 du Code p\u00e9nal), plus subsidiairement , de coups et de blessures volontaires qui ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel ( article 399 du Code p\u00e9nal), et en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, de coups et blessures involontaires (articles 418 du Code p\u00e9nal et 9 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques) et de d\u00e9lit de fuite (article 9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955).<\/p>\n

Par la m\u00eame ordonnance, la chambre du conseil a renvoy\u00e9 P.1.) sub B. du chef de r\u00e9bellion avec armes (articles 269 et 271 du Code p\u00e9nal), sub C. du chef de non-assistance \u00e0 personne en danger (article 410-1 du Code p\u00e9nal) et sub D. de circulation sans permis de conduire valable (article 13 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b01357\/15 du 3 juin 2015 de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant P.2.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du chef du chef de non- assistance \u00e0 personne en danger (article 410-1 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 7 avril 2015 (not. 30041\/13\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.) et \u00e0 P.2.).<\/p>\n

I. Au P\u00e9nal<\/p>\n

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus notamment d\u2019avoir commis des d\u00e9lits.<\/p>\n

Ces d\u00e9lits doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme connexes au crime retenu par l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9lits l\u2019est aussi pour conna\u00eetre des contraventions mises \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice et doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la chambre criminelle \u00e0 laquelle la chambre du conseil a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la connaissance de d\u00e9lits connexes \u00e0 des crimes.<\/p>\n

La Chambre criminelle est partant comp\u00e9tent e pour conna\u00eetre des d\u00e9lits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus .<\/p>\n

En Fait Le 17 octobre 2013, vers 18.00 heures, l\u2019Administration des douanes et accises, brigade \u00ab Birlerhaff \u00bb, effectue un contr\u00f4le douanier \u00e0 Sterpenich au passage de la fronti\u00e8re entre la Belgique et le Luxembourg. Les douaniers avaient pr\u00e9vu de guider les v\u00e9hicules \u00e0 contr\u00f4ler sur l\u2019aire de Capellen et de proc\u00e9der sur l\u2019aire de Capellen \u00e0 leur contr\u00f4le. Vers 23.45 heures, les agents des douanes remarquent un v\u00e9hicule de la marque BMW qui passe la fronti\u00e8re \u00e0 une vitesse excessive et ils d\u00e9cident de le contr\u00f4ler.<\/p>\n

A cet effet, deux patrouilles compos\u00e9es des agents T.5.) \/PC.1.) et A.)\/B.) se mettent \u00e0 la poursuite dudit v\u00e9hicule pour l\u2019intercepter et le guider vers l\u2019aire de Capellen afin de pouvoir le contr\u00f4ler.<\/p>\n

Le v\u00e9hicule BMW circulait cependant \u00e0 une vitesse de plus de 200 km\/h, de sorte que les agents de la douane n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 l\u2019intercepter.<\/p>\n

Les agents constatent que le v\u00e9hicule BMW sort de l\u2019autoroute pour s\u2019engager sur l\u2019aire de Capellen et le suivent.<\/p>\n

6 Ils observent que le chauffeur s\u2019est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 une pompe \u00e0 essence et les agents d\u00e9cident de proc\u00e9der \u00e0 son contr\u00f4le \u00e0 la sortie de l\u2019aire de Capellen.<\/p>\n

Les agents T.6.) et T.5.) se placent \u00e0 la sortie de l\u2019aire de Capellen pour proc\u00e9der au contr\u00f4le du v\u00e9hicule. A cet effet, ils garent leur v\u00e9hicule de service en biais sur les emplacements de parking se trouvant \u00e0 hauteur du point de contr\u00f4le afin que le chauffeur du v\u00e9hicule BMW voie clairement le point de contr\u00f4le.<\/p>\n

PC.1.) quant \u00e0 lui se positionne \u00e0 quelques m\u00e8tres du point de contr\u00f4le avec en main une herse pour le cas o\u00f9 le v\u00e9hicule cibl\u00e9 prendrait la fuite.<\/p>\n

Les trois agents mettent leurs gilets fluorescents de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Les agents A.) et B.) se positionnent \u00e0 hauteur de la station- service pour observer le v\u00e9hicule BMW et pour par la suite informer leurs coll\u00e8gues du d\u00e9part du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir pris de l\u2019essence, le chauffeur du v\u00e9hicule BMW quitte l a station-service et se dirige \u00e0 une vitesse d\u2019environ 70 \u00e0 80 km\/h vers la sortie de l\u2019aire de Capellen.<\/p>\n

Au point de contr\u00f4le de la douane, T.6.) fait signe au chauffeur de ralentir et de se garer \u00e0 droite. Le chauffeur ralentit son v\u00e9hicule et s\u2019engage vers la droite.<\/p>\n

Soudainement, il acc\u00e9l\u00e8re \u00e0 fond en direction de l\u2019autoroute .<\/p>\n

T.5.) crie alors \u00e0 PC.1.) , qui se trouvait \u00e0 quelques m\u00e8tres, de jeter la herse.<\/p>\n

PC.1.) s\u2019empresse d\u2019ex\u00e9cuter sa man\u0153uvre et \u00e0 ce moment le v\u00e9hicule BMW d\u00e9vie brusquement vers la droite en sa direction et le heurte de plein fouet.<\/p>\n

PC.1.) est projet\u00e9 sur le pare- brise de la voiture puis en l\u2019air avant d\u2019atterrir par terre quelques m\u00e8tres plus loin.<\/p>\n

Le v\u00e9hicule BMW prend la fuite \u00e0 toute vitesse et rejoint l\u2019autoroute.<\/p>\n

Les agents A.) et B.) se mettent \u00e0 sa poursuite mais sans succ\u00e8s.<\/p>\n

PC.1.) est tr\u00e8s gravement bless\u00e9 et amen\u00e9 au Centre Hospitalier Kirchberg (CHK).<\/p>\n

La Police est appel\u00e9e sur les lieux et est inform\u00e9e par le personnel de l\u2019h\u00f4pital que PC.1.) a subi de graves blessures \u00e0 la t \u00eate avec d\u2019importants saignements intracr\u00e2niens , des fractures du bassin, de la jambe, des doigts de la main et doigts de pied ainsi que d\u2019innombrables \u00e9corchures et contusions. En raison de la gravit\u00e9 de ses blessures, PC.1.) est plac\u00e9 dans un coma artificiel.<\/p>\n

L\u2019exploitation des bandes vid\u00e9os des cam\u00e9ras de surveillance de la station-service ont permis de d\u00e9terminer que le v\u00e9hicule en fuite \u00e9tait un v\u00e9hicule BMW mod\u00e8le 330D , immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (F).<\/p>\n

7 L\u2019enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le que la plaque d\u2019immatriculation (…) (F) avait \u00e9t\u00e9 provisoirement \u00e9mise en date du 6 octobre 2009 pour la p\u00e9riode d\u2019un mois et ce pour un v\u00e9hicule RENAULT M\u00e9gane au nom d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 P.2.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (F), demeurant \u00e0 (…) .<\/p>\n

Le 25 octobre 2013, P.2.) se pr\u00e9sente au bureau de police de Capellen et d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 passager du v\u00e9hicule BMW qui a heurt\u00e9 en date du 17 octobre 2013 un douanier. Il explique que le v\u00e9hicule \u00e9tait conduit par P.1.) , n\u00e9 le (…), demeurant \u00e0 (…) .<\/p>\n

Interrog\u00e9 le jour-m\u00eame par les enqu\u00eateurs de la Police Judiciaire, P.2.) explique qu\u2019il \u00e9tait ensemble avec P.1.) au cours de la soir\u00e9e du 17 octobre 2013 \u00e0 un entra\u00ee nement de football \u00e0 (…) qui s\u2019est termin\u00e9 vers 21.10 heures. Apr\u00e8s l\u2019entra\u00ee nement, ils auraient d\u00e9cid\u00e9 d\u2019aller manger quelque chose. La friterie \u00e0 (…) \u00e9tant ferm\u00e9e, ils se sont rendus au Quick \u00e0 l\u2019Arlon.<\/p>\n

P.2.) explique que P.1.) avait d\u00e9cid\u00e9 de prendre le volant de sa voiture BMW bien qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir mang\u00e9 \u00e0 Arlon, ils seraient repartis en direction de (…), mais en cours de route P.1.) aurait d\u00e9cid\u00e9 de faire demi -tour pour prendre de l\u2019essence au Luxembourg.<\/p>\n

Comme ils savaient que la station-service \u00e0 Rodange \u00e9tait ferm\u00e9e, ils se sont rendus sur l\u2019aire de Capellen.<\/p>\n

A l\u2019aire de Capellen, P.1.) a pris de l\u2019essence.<\/p>\n

P.2.) d\u00e9clare qu\u2019apr\u00e8s avoir pris de l\u2019essence, P.1.) s\u2019est dirig\u00e9 vers la bretelle de sortie de l\u2019aire pour regagner l\u2019autoroute.<\/p>\n

Il explique qu\u2019\u00e0 ce moment ils ont vu trois douaniers. Un des douaniers leur a fait signe de s\u2019arr\u00eater sur un emplacement de parking \u00e0 droite et P.1.) a ralenti et il a d\u00e9pass\u00e9 les deux douaniers positionner au point de contr\u00f4le.<\/p>\n

Selon P.2.), un troisi\u00e8me douanier \u00e9tait post\u00e9 plus loin vers la sortie de l\u2019aire de Capellen et \u00e9tait cens\u00e9 emp\u00eacher les gens de s\u2019enfuir. Il se trouvait sur le c\u00f4t\u00e9 gauche de la chauss\u00e9e et tenait en main une herse de couleur noir e et orange.<\/p>\n

P.2.) d\u00e9clare qu\u2019il croyait que P.1.) s\u2019arr\u00eaterait au point de contr\u00f4le.<\/p>\n

P.2.) explique que lorsque P.1.) est arriv\u00e9 \u00e0 hauteur du trois i\u00e8me douanier, il a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 tout en essayant de l\u2019esquiver vers la gauche. Le douanier aurait fait un mouvement vers la voiture et s\u2019est alors retrouv\u00e9 sur le pare-brise.<\/p>\n

P.2.) d\u00e9clare qu\u2019apr\u00e8s l\u2019impact P.1.) a continu\u00e9 sa route vers l\u2019autoroute, qu\u2019il a cependant lev\u00e9 le pied de l\u2019acc\u00e9l\u00e9rateur pour regarder dans le r\u00e9troviseur et qu\u2019il a dit \u00ab oh merde \u00bb. Puis, il aurait acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00e0 fond et pris la fuite.<\/p>\n

Il explique aux policiers que par apr\u00e8s il \u00e9tait sous le choc et qu\u2019il n\u2019a cess\u00e9 de r\u00e9p\u00e9ter \u00e0 P.1.) \u00ab t\u2019es malade \u00bb. P.1.) se serait seulement arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Sterpenich (en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 Steinfort) pour<\/p>\n

8 v\u00e9rifier s\u2019il avait encore les plaques d\u2019immatriculation \u00e0 l\u2019avant de son v\u00e9hicule et aurait ensuite roul\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 (…) .<\/p>\n

P.2.) d\u00e9clare qu\u2019ils n\u2019auraient pas parl\u00e9 en chemin et que les jours d\u2019apr\u00e8s il aurait contact\u00e9 P.1.) pour lui demander de se rendre.<\/p>\n

Finalement, il aurait d\u00e9cid\u00e9 de se rendre lui-m\u00eame au commissariat de Police pour raconter ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9.<\/p>\n

Interrog\u00e9 le 25 octobre 2013 par le Juge d\u2019instruction, P.2.) maintient les d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la Police. Il confirme que PC.1.) se trouvait \u00e0 leur gauche et pr\u00e9cise qu\u2019il y avait de la place pour que la voiture passe \u00e0 droite.<\/p>\n

Il confirme qu\u2019ils ont vu le contr\u00f4le douanier \u00e0 la sortie de l\u2019aire de Capellen et qu\u2019il y avait trois douaniers devant eux. Il ne sait pas si les deux premiers douaniers portaient un gilet fluorescent mais il est s\u00fbr que le troisi\u00e8me douanier, PC.1.) , portait un tel gilet.<\/p>\n

P.2.) d\u00e9clare \u00e9galement qu\u2019il ne lui \u00e9tait pas possible d\u2019inciter P.1.) \u00e0 arr\u00eater la voiture apr\u00e8s la collision.<\/p>\n

Le 25 octobre 2013, le Juge d\u2019instruction \u00e9met un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en \u00e0 l\u2019encontre de P.1.).<\/p>\n

Le jour-m\u00eame, vers 23.00 heures, P.1.) se pr\u00e9sente volontairement au commissariat de Bar-le- Duc en France et il est mis en d\u00e9tention.<\/p>\n

Le v\u00e9hicule BMW est retrouv\u00e9 le 27 octobre 2013 enti\u00e8rement br\u00fbl\u00e9 dans un chemin rural pr\u00e8s de la localit\u00e9 Charleville -M\u00e9zi\u00e8res en France.<\/p>\n

Le relev\u00e9 d\u2019empreintes a \u00e9t\u00e9 rendu impossible par la combustion du v\u00e9hicule et aucune trace relevante pour d\u00e9terminer le point d\u2019impact entre le v\u00e9hicule et PC.1.) n\u2019a pu \u00eatre mise en \u00e9vidence.<\/p>\n

Le 5 novembre 2013, T.6.) et T.5.) sont entendus par les enqu\u00eateurs de la Police Judiciaire.<\/p>\n

T.6.) est formel pour dire qu\u2019au point de contr\u00f4le \u00e0 la sortie de l\u2019aire de Capellen lui et T.5.) avaient pris position du c\u00f4t\u00e9 gauche de la chauss\u00e9e et que son v\u00e9hicule de service \u00e9tait gar\u00e9 \u00e0 droite sur un emplacement de parking.<\/p>\n

T.6.) explique que PC.1.) s\u2019\u00e9tait plac\u00e9 un peu plus loin, \u00e0 environ 30 m\u00e8tres, du c \u00f4t\u00e9 droit de la chauss\u00e9e dans le renfoncement et qu\u2019il avait pour mission pr\u00e9cise de jeter la herse dans la chauss\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le chauffeur du v\u00e9hicule BMW d\u00e9ciderait de se soustraire au contr\u00f4le.<\/p>\n

Lorsque le v\u00e9hicule BMW s\u2019est approch\u00e9 du point de contr\u00f4le, T.6.) explique qu\u2019il a fait signe au chauffeur avec son b\u00e2ton luminescent de s\u2019arr\u00eater.<\/p>\n

9 T.6.) relate que le chauffeur a alors ralenti sa vitesse \u00e0 environ 40 km\/h et qu\u2019\u00e0 hauteur de son v\u00e9hicule de service, le chauf feur apr\u00e8s avoir dirig\u00e9 son v\u00e9hicule vers la droite comme s\u2019il voulait se garer sur les emplacements de parking libres tel qu\u2019il le lui avait signal\u00e9, a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 afin de se soustraire au contr\u00f4le et s\u2019est dirig\u00e9 vers la bretelle de sortie.<\/p>\n

T.6.) d\u00e9clare qu\u2019il a vu qu\u2019au moment o\u00f9 PC.1.) a voulu jeter la herse, le v\u00e9hicule BMW a fait une embard\u00e9e vers la droite et qu\u2019il a heurt\u00e9 frontalement PC.1.) . Puis, le chauffeur aurait braqu\u00e9 son volant vers la gauche et aurait acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pour regagner l\u2019autoroute.<\/p>\n

T.6.) d\u00e9clare qu\u2019au moment de l\u2019impact, PC.1.) ne se trouvait pas dans la chauss\u00e9e et qu\u2019il est certain que le chauffeur du v\u00e9hicule BMW a intentionnellement d\u00e9vi\u00e9 brusquement sa trajectoire vers la droite.<\/p>\n

Il relate que suite \u00e0 l\u2019impact, PC.1.) a \u00e9t\u00e9 projet\u00e9 en l\u2019air et est retomb\u00e9 sur le sol \u00e0 quelques m\u00e8tres du point d\u2019impact.<\/p>\n

T.6.) pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019au moment de l\u2019impact, PC.1.) n\u2019avait pas encore jet\u00e9 la herse.<\/p>\n

T.5.) confirme \u00e0 la Police Judiciaire qu\u2019il avait pris position avec T.6.) du c\u00f4t\u00e9 gauche de la chauss\u00e9e pour contr\u00f4ler le v\u00e9hicule BMW \u00e0 la sortie de l\u2019aire de Capellen.<\/p>\n

Il confirme \u00e9galement que PC.1.) \u00e9tait \u00e0 20-30 m\u00e8tres plus loin du c\u00f4t\u00e9 droit de la chauss\u00e9e dans un renfoncement pour jeter la herse en cas de besoin.<\/p>\n

Il confirme \u00e9galement que lorsque le v\u00e9hicule BMW s\u2019est approch\u00e9 du point de contr\u00f4le, T.6.) a fait signe au chauffeur de ralentir et de se garer vers la droite sur un emplacement de parking.<\/p>\n

T.5.) d\u00e9clare que le chauffeur a fait semblant d\u2019obtemp\u00e9rer mais qu\u2019\u00e0 un certain moment il a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pour prendre la fuite.<\/p>\n

T.5.) explique qu\u2019il a alors cri\u00e9 \u00ab Herse \u00bb en direction de PC.1.) et qu\u2019il a vu le v\u00e9hicule BMW faire une embard\u00e9e vers la droite \u00e0 hauteur du renfoncement et heurter PC.1.). Puis, le v\u00e9hicule aurait \u00e9t\u00e9 braqu\u00e9 vers la gauche pour prendre la fuite en direction de l\u2019autoroute.<\/p>\n

T.5.) est d\u2019avis que le v\u00e9hicule BMW a heurt\u00e9 PC.1.) frontalement. Il est formel pour dire que PC.1.) n\u2019\u00e9tait pas dans la chauss\u00e9e au moment de l\u2019impact mais qu\u2019il se trouvait dans le renfoncement.<\/p>\n

Il a encore vu PC.1.) \u00eatre projet\u00e9 en l\u2019air et retomber quelques m\u00e8tres du point d\u2019impact.<\/p>\n

T.5.) d\u00e9clare qu\u2019\u00e0 son avis le v\u00e9hicule BMW a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 intentionnellement vers le renfoncement pour heurter PC.1.) et que PC.1.) n\u2019avait pas eu le temps de jeter la herse dans la chauss\u00e9e.<\/p>\n

Le 7 novembre 2013, P.1.) est extrad\u00e9 vers le Luxembourg.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs de la Police Judiciaire interrogent P.1.) le jour-m\u00eame.<\/p>\n

10 P.1.) confirme les d\u00e9clarations faites par P.2.) \u00e0 la Police. Il confirme qu\u2019apr\u00e8s l\u2019entra\u00eenement de football, ils sont all\u00e9s manger au Quick \u00e0 Arlon et que sur le chemin du retour vers (…) , il a d\u00e9cid\u00e9 de faire demi-tour pour prendre de l\u2019essence \u00e0 Luxembourg. Il confirme qu\u2019ils se sont rendus \u00e0 l\u2019aire de Capellen parce que la station-service \u00e0 Rodange \u00e9tait ferm\u00e9e.<\/p>\n

Il d\u00e9clare que sur l\u2019aire de Capellen, il a pris de l\u2019essence et que par la suite, il a dirig\u00e9 son v\u00e9hicule vers la sortie de l\u2019aire pour reprendre l\u2019autoroute.<\/p>\n

P.1.) explique que lorsqu\u2019il s\u2019appr\u00eatait \u00e0 s\u2019engager sur la bretelle de sortie de l\u2019aire, il a vu un contr\u00f4le. Il pr\u00e9cise qu\u2019il a vu des gilets orange.<\/p>\n

Un des agents, celui qui \u00e9tait \u00e0 sa gauche, lui aurait fait signe de s\u2019arr\u00eater. Il explique qu\u2019arriv\u00e9 \u00e0 hauteur du douanier qui lui faisait signe, il a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 sa voiture.<\/p>\n

P.1.) d\u00e9clare qu\u2019\u00e0 ce moment il avait son champ de vision libre en direction de la sortie de l\u2019aire.<\/p>\n

Il explique qu\u2019il a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 sur plusieurs m\u00e8tres avant d\u2019apercevoir soudainement un troisi\u00e8me douanier qui balan\u00e7ait une herse du c\u00f4t\u00e9 droit vers l e c\u00f4t\u00e9 gauche de la chauss\u00e9e.<\/p>\n

P.1.) relate qu\u2019il voulait \u00e9viter la herse et que par r\u00e9flexe il a tourn\u00e9 son volant vers la droite. Ce faisant, il a percut\u00e9 le douanier avec le c\u00f4t\u00e9 gauche de son v\u00e9hicule.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise que le douanier n\u2019est pas rest\u00e9 sur son emplacement initial mais qu\u2019en voulant jeter la herse, le douanier s\u2019est d\u00e9plac\u00e9 vers le milieu de la route.<\/p>\n

P.1.) explique qu\u2019en se d\u00e9pla\u00e7ant vers le milieu de la route, le douanier lui avait ouvert le flanc droit.<\/p>\n

Il d\u00e9clare qu\u2019apr\u00e8s l\u2019impact, il a a cc\u00e9l\u00e9r\u00e9 en direction de l\u2019autoroute. Il confirme qu\u2019il s\u2019est arr\u00eat\u00e9 en Belgique pour v\u00e9rifier s\u2019il n\u2019 avait pas perdu la plaque d\u2019immatriculation avant du v\u00e9hicule. Il aurait par la suite continu\u00e9 sa route en direction de (…) .<\/p>\n

P.1.) d\u00e9clare qu\u2019il ne voulait pas se faire contr\u00f4ler parce qu\u2019il n\u2019avait pas de permis de conduire valable et qu\u2019il circulait avec de fausses plaques d\u2019immatriculation. Il explique qu\u2019il ne voulait pas retourner en prison, mais qu\u2019\u00e0 aucun moment il n\u2019a voulu renverser le douanier.<\/p>\n

P.1.) explique qu\u2019il a vu le douanier faire un mouvement comme s\u2019il jetait quelque chose et qu\u2019il en a d\u00e9duit que c\u2019\u00e9tait une herse. Il pr\u00e9cise qu\u2019il a vu la herse s\u2019envoler et atterrir. Selon lui, la herse \u00e9tait sous ses roues, d\u2019o\u00f9 son r\u00e9flexe d\u2019esquiver vers la droite.<\/p>\n

Il admet que c\u2019est lui qui a incendi\u00e9 le v\u00e9hicule BMW.<\/p>\n

Le 8 novembre 2013, P.1.) est interrog\u00e9 par le Juge d\u2019instruction et il maintient les d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la Police Judiciaire.<\/p>\n

P.1.) confirme qu\u2019il avait compris qu\u2019\u00e0 la sortie de l\u2019aire de Capellen, il y avait un contr\u00f4le douanier et que les douaniers voulaient le contr\u00f4ler.<\/p>\n

Il maintient qu\u2019une fois pass\u00e9 les deux premiers douaniers, il avait la voie libre et qu\u2019il a pris la fuite vers l\u2019autoroute.<\/p>\n

P.1.) maintient \u00e9galement qu\u2019il a soudainement vu surgir \u00e0 sa droite un troisi\u00e8me douanier qui faisait un mouvement comme s\u2019il jetait quelque chose de la droite vers la gauche dans la chauss\u00e9e. P.1.) d\u00e9clare qu\u2019il a toute de suite song\u00e9 \u00e0 une herse.<\/p>\n

Il confirme qu\u2019il a tourn\u00e9 le volant vers la droite car il ne voulait pas passer au-dessus de la herse.<\/p>\n

P.1.) explique que le douanier est rest\u00e9 t\u00e9tanis\u00e9 et qu\u2019il n\u2019a pas fait de mouvement pour sauter dans une direction, de sorte qu\u2019il l\u2019a heurt\u00e9 .<\/p>\n

Il explique qu\u2019arracher le volant vers la droite \u00e9tait pour lui la seule possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9chapper au contr\u00f4le. Selon lui, il ne pouvait pas passer vers la gauche parce qu\u2019il y avait des obstacles, des arbres ou un poteau et qu\u2019 au milieu de la chauss\u00e9e se trouvait la herse.<\/p>\n

P.1.) avoue qu\u2019il a voulu forcer le barrage et prendre la fuite mais \u00e0 aucun moment il ne lui est venu \u00e0 l\u2019esprit d\u2019attenter \u00e0 la vie du douanier ou m\u00eame de le blesser.<\/p>\n

P.1.) est r\u00e9interrog\u00e9 le 14 juillet 2014 sans pour autant ajouter d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux \u00e0 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures.<\/p>\n

Il maintient toujours que PC.1.) a surgi soudainement du c\u00f4t\u00e9 droit de la chauss\u00e9e , qu\u2019il se trouvait dans la chauss\u00e9e au moment de jeter la herse et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9 avec le c\u00f4t\u00e9 gauche du v\u00e9hicule.<\/p>\n

P.1.) maintient qu\u2019il a braqu\u00e9 le volant vers la droite pour \u00e9viter la herse et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un accident. Il n\u2019a pas eu la volont\u00e9 d\u2019aller \u00ab chercher \u00bb le douanier.<\/p>\n

A l\u2019audience du 5 octobre 2016, les t\u00e9moins T.6.) et T.5.) ont confirm\u00e9 sous la foi du serment que PC.1.) se trouvait au moment de l\u2019impact dans le renfoncement. T.6.) relativise ses d\u00e9clarations en ce sens qu\u2019il pr\u00e9cise que PC.1.) n\u2019\u00e9tait pas au fond du renfoncement mais qu\u2019il se trouvait \u00e0 environ un m\u00e8tre du bord de la chauss\u00e9e.<\/p>\n

Les deux douaniers sont d\u2019avis que P.1.) a n\u00e9cessairement d\u00fb voir PC.1.) en s\u2019approchant du 1 er<\/p>\n

point de contr\u00f4le alors que ce dernier portait \u00e9galemen t une veste fluorescente et qu\u2019eux-m\u00eames pouvaient le voir depuis leur position.<\/p>\n

A l\u2019audience du 5 octobre 2016, P.2.) d\u00e9clare ne pas avoir vu PC.1.) \u00e0 l\u2019approche du premier point de contr\u00f4le et que lorsque P.1.) a feint de s\u2019arr\u00eater au contr\u00f4le, il a baiss\u00e9 les yeux pour chercher sa carte d\u2019identit\u00e9 dans son portefeuille. Au moment o\u00f9 il aurait relev\u00e9 les yeux, PC.1.) se trouvait devant le v\u00e9hicule et P.1.) l\u2019a heurt\u00e9.<\/p>\n

Il explique que selon ses souvenirs, PC.1.) a \u00e9t\u00e9 projet\u00e9 au milieu du pare- brise.<\/p>\n

12 A l\u2019audience du 6 octobre 2016, P.2.) confront\u00e9 avec ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la Police et du Juge d\u2019instruction, explique que s\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque qu\u2019il a vu \u00e0 l\u2019approche du contr\u00f4le trois douaniers, alors cette d\u00e9claration est exacte.<\/p>\n

Il maintient \u00e9galement que lorsque P.1.) a tourn\u00e9 son volant vers la droite pour \u00e9viter la herse, il a ressenti un coup en -dessous du v\u00e9hicule avant qu\u2019il n\u2019y ait eu contact avec la victime.<\/p>\n

P.2.) explique qu\u2019apr\u00e8s avoir heurt\u00e9 PC.1.), P.1.) s\u2019est \u00e9cri\u00e9 \u00ab Merde \u00bb, qu\u2019il a marqu\u00e9 un court arr\u00eat et qu\u2019 il a ensuite pris la fuite vers l\u2019autoroute. P.2.) d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019a cess\u00e9 de dire \u00e0 P.1.) \u00ab t\u2019es malade \u00bb et que celui -ci lui r\u00e9pondait \u00ab calme- toi \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019audience du 6 octobre 2016, P.1.) affirme qu\u2019il n\u2019a vu que deux douaniers \u00e0 l\u2019approche du contr\u00f4le et que ce n\u2019est qu\u2019au moment o\u00f9 il a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pour s\u2019engager sur l\u2019autoroute que le troisi\u00e8me douanier est apparu. Celui-ci se d\u00e9pla\u00e7ait de la droite vers la gauche pour lancer la herse.<\/p>\n

P.1.) maintient que son intention \u00e9tait d\u2019\u00e9viter la herse. Il d\u00e9clare avoir vu le douanier faire un mouvement comme s\u2019il jetait une herse et il explique que dans son esprit la herse avait atterri sur le sol, raison pour laquelle il a donn\u00e9 un coup de volant vers la droite pour l\u2019\u00e9viter . Mais malheureusement, ce coup de volant s\u2019est av\u00e9r\u00e9 insuffisant et il a heurt\u00e9 le douanier.<\/p>\n

P.1.) pr\u00e9cise que la douanier \u00e9tait face \u00e0 lui au moment de l\u2019impact et qu\u2019il l\u2019a touch\u00e9 avec l\u2019avant de son v\u00e9hicule, c\u00f4t\u00e9 gauche. P.1.) d\u00e9clare que le bassin du douanier s\u2019est tourn\u00e9 lorsqu\u2019il l\u2019a heurt\u00e9.<\/p>\n

Il admet qu\u2019il voulait forcer le barrage et qu\u2019au moment de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration, il devait avoir une vitesse entre 70 et 80 km\/h.<\/p>\n

P.1.) affirme qu\u2019il n\u2019avait cependant jamais l\u2019intention de tuer ni de blesser PC.1.).<\/p>\n

L\u2019expertise technique<\/p>\n

Le 13 novembre 2013, le Juge d\u2019instruction ordonne une expertise pour d\u00e9terminer la vitesse de la voiture BMW conduit par P.1.) et le trac\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par cette voiture et nomme \u00e0 cet effet expert T.3.), expert en automobile.<\/p>\n

L\u2019expert rel\u00e8ve qu\u2019aucune trace t\u00e9moignant de l\u2019endroit exact o\u00f9 se trouvait PC.1.) au moment du choc n\u2019a pu \u00eatre relev\u00e9e sur le lieu du sinistr e. De m\u00eame aucune trace n\u2019a pu \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e sur le v\u00e9hicule BMW incendi\u00e9 et aucune trace de freinage n\u2019a pu \u00eatre relev\u00e9e sur le lieu du sinistre.<\/p>\n

L\u2019expert retient que \u00ab les seuls \u00e9l\u00e9ments tangibles servant de point de d\u00e9part \u00e0 une reconstitution du sinistre sont, d\u2019une part, l\u2019endroit o\u00f9 le douanier \u00e9tait \u00e9tendu apr\u00e8s le choc et d\u2019autre part, l\u2019endroit pr\u00e9sum\u00e9 o\u00f9 le choc entre le douanier et le v\u00e9hicule a eu lieu \u00bb.<\/p>\n

L\u2019expert retient que la vitesse de collision est en l\u2019esp\u00e8ce comprise entre 30 et 40 km\/h.<\/p>\n

13 L\u2019expert rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer la trajectoire exacte emprunt\u00e9e par le v\u00e9hicule et qu\u2019il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer \u00e0 quel endroit de la face avant du v\u00e9hicule le choc a eu lieu.<\/p>\n

L\u2019expert retient que toutes les trajectoires se situant sur la partie droite de la voie sont possibles tout en pr\u00e9cisant que l\u2019angle form\u00e9 entre l\u2019axe longitudinal de la voie et l\u2019axe longitudinal du v\u00e9hicule ne pouvait cependant pas \u00eatre trop important.<\/p>\n

A l\u2019audience, l\u2019expert pr\u00e9cise sous la foi du serment que PC.1.) ne pouvait pas \u00eatre au moment de l\u2019impact positionn\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du renfoncement tel que le relatent les douaniers mais qu\u2019il \u00e9tait plut\u00f4t positionn\u00e9 en bordure du renfoncement .<\/p>\n

L\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale<\/p>\n

Le 13 novembre 2013, le Ju ge d\u2019instruction ordonne encore une expertise m\u00e9dico -l\u00e9gale des blessures pr\u00e9sent\u00e9es par la victime PC.1.) et nomme \u00e0 cet effet expert le Docteur Andrea SCHUFF, m\u00e9decin l\u00e9giste.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise du 18 juin 2014 du Dr. Andreas SCHUFF que P C.1.) pr\u00e9sentait suite \u00e0 l\u2019impact avec le v\u00e9hicule BMW les blessures suivantes :<\/p>\n

\u00ab Sch\u00e4del : multiple kleine intracerebrale Prellungsherdre (Kontusionsherde) in beiden Frontallappen, occipital (Hinterhauptsregion) links und temporal (Schl\u00e4fenbereich) rechts, kleine subachrachnoidale (unter der weichen Hirnhaut) Blutung frontal\/hinten rechts, kleine Einblutungszonen im Bereich des Hirnstamms nahe der Hirnkammer, grosses H\u00e4matom im Unterhautfettgewebe rechts frontal (Stirnbereich).<\/p>\n

Thorax : mehrere alveol\u00e4re Verdichtungsherde im rechten Lungenoberlappen, wahrscheinlich nach Art von Prellungsherden (Kontusionen), teilfraktur an der R\u00fccklf\u00e4che des Brustbeins links im Bereich des Schl\u00fcsselbeingelenkes zum Brustbein hin, fragliche Subluxation, im Frakturbereich geringes H\u00e4matom im mittleren Brustfell (Mediastinum).<\/p>\n

Abdomen (Bauchraum) : unverschobenen Fraktur der rechten Darmbeinschaufel, ohne Gelenkbeteiligung des H\u00fcftgelenks.<\/p>\n

Rechtes Knie : unverschobenen Fraktur im oberen Schaftbereich des (rechten) Schienbeins .<\/p>\n

Rechter Fu\u03b2 : Fraktur des Grundglieds der rechten Kleinzehe, kleinere Knochenausrisse an der Fu\u03b2 sohlenseite des Basis des zweiten bis vierten Zehs (rechts). \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise qu\u2019\u00e0 ces blessures s\u2019ajoutent des h\u00e9matomes, \u00e9raflures et contusions parsem\u00e9s sur tout le corps de PC.1.) .<\/p>\n

PC.1.) a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 du 18 octobre 2013 au 20 novembre 2013 et par la suite il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au \u00ab Rehazenter \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 mis en coma artificiel le 18 octobre 2013 et ex — tub\u00e9 le 3 novembre 2013.<\/p>\n

L\u2019expert retient que PC.1.) a subi un polytraumatisme qui \u00e9tait de nature \u00e0 pouvoir causer la mort. Aussi bien le grave traumatisme cranio-c\u00e9r\u00e9bral subi par PC.1.) que les traumatismes du thorax et du bassin \u00e9taient de nature \u00e0 entra\u00eener la mort.<\/p>\n

Le Docteur Andreas SCHUFF retient que \u00ab folgende Verletzungen k\u00f6nnen in etwa fplgenden Kollisions-Phasen zugeordnet werden : Fraktur im oberen Tibiabereich rechts : prim\u00e4rer Ansto\u03b2 durch Pkw-Vorbau (Sto\u03b2 f\u00e4nger), Prellmarke \u00fcber rechtem Beckenkamm sowie unverschobene Fraktur der rechten Darmbeinschaufel : aufladen auf Motorhaube, Lungenkontusionen, Brustbeinfraktur : aufladen auf Motorhaube\/ Windschutzscheibe, Prellmarke, Kopfplatzwunde rechte Stirn, mutiple intracerebrale Prellungsherde : aufladen auf Windschutzscheibe, oberer Holm. \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert retient qu\u2019au moment de l\u2019impact PC.1.) \u00e9tait tourn\u00e9 avec la partie droite de son corps vers le v\u00e9hicule. L\u2019expert explique dans son rapport que cette position pourrait s\u2019expliquer par le fait que PC.1.) avait remarqu\u00e9 que le v\u00e9hicule venait sur lui et qu\u2019il a fait un mouvement de rotation vers sa gauche pour se rediriger vers le renfoncement et se mettre \u00e0 l\u2019abri.<\/p>\n

L\u2019expert retient encore que la nature des blessures subies par PC.1.) plaide pour une vitesse \u00e9lev\u00e9e du v\u00e9hicule au moment de l\u2019impact.<\/p>\n

A l\u2019audience du 4 octobre 2016, l\u2019expert co nfirme ses conclusions \u00e9crites et pr\u00e9cise que les dommages neurologiques subis par PC.1.) pourraient le cas \u00e9ch\u00e9ant entra\u00eener un handicap permanent dans son chef.<\/p>\n

Conclusion Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, notamment des r\u00e9sultats de l\u2019expertise automobile, la Chambre criminelle retient que les d\u00e9clarations des t\u00e9moins T.6.) et T.5.) selon lesquelles PC.1.) se trouvait au moment de l\u2019impact dans le renfoncement, de m\u00eame que celles des pr\u00e9venus selon lesquelles PC.1.) se trouvait au milieu de la route au moment de l\u2019impact sont peu probables. A l\u2019audience, le t\u00e9moin T.6.) n\u2019a pas exclu que PC.1.) ait pu s\u2019approcher du bord de la chauss\u00e9e pour jeter la herse.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que P.2.) a ressenti un coup en -dessous de la voiture avant que le v\u00e9hicule ne heurte PC.1.), ce qui selon l\u2019expert T.3.) peut s\u2019expliquer par le fait que le v\u00e9hicule ait mordu la bordure du renfoncement.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient partant que PC.1.) se trouvait au moment de l\u2019impact au ras de la bordure du renfoncement.<\/p>\n

15 Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la Chambre criminelle retient que P.1.) avait compris que les douaniers voulaient le contr\u00f4ler \u00e0 la sortie de l\u2019aire de Capellen et qu\u2019il avait d\u00e9cid\u00e9 de se soustraire au contr\u00f4le et de forcer le barrage.<\/p>\n

Si la Chambre criminelle retient qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que P.1.) avait d\u00e9j\u00e0 aper\u00e7u PC.1.) au moment d\u2019arriver \u00e0 hauteur des agents T.6.) et T.5.), il est cependant un fait que P.1.) a vu PC.1.) au moment o\u00f9 celui -ci s\u2019appr\u00eatait \u00e0 jeter la herse dans la chauss\u00e9e pour l\u2019emp\u00eacher de fuir.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient en outre que P.1.) a vu que PC.1.) jetait la herse dans la chauss\u00e9e, qu\u2019i l n\u2019a pas frein\u00e9 mais qu\u2019il a fait une embard\u00e9e vers la droite en direction de PC.1.). Ce dernier a fait une rotation vers sa gauche pour rebrousser chemin r\u00e9alisant que le v\u00e9hicule se dirigeait sur lui . C\u2019est \u00e0 ce moment qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fauch\u00e9 par le v\u00e9hicule de P.1.) et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 projet\u00e9 dans le pare- brise du v\u00e9hicule, puis en l\u2019air, pour retomber finalement derri\u00e8re le v\u00e9hicule quelques m\u00e8tres plus loin.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir heurt\u00e9 PC.1.) , P.1.) a imm\u00e9diatement braqu\u00e9 son v\u00e9hicule vers la gauche pour rejoindre l\u2019autoroute.<\/p>\n

En Droit<\/p>\n

P.1.)<\/p>\n

Infractions libell\u00e9es sub A. (volet tentative de meurtre) Le Parquet reproche sub A. principalement \u00e0 P.1.) d\u2019avoir, le 17 octobre 2013, vers 23.50 heures, \u00e0 L-8309 Capellen, aire de \u00ab Capellen \u00bb (sur le c\u00f4t\u00e9 de la station de service BP), tent\u00e9 de commettre un homicide volontaire avec l\u2019intention de donner la mort \u00e0 PC.1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 Luxembourg, en dirigeant volontairement et \u00e0 vitesse \u00e9lev\u00e9e le v\u00e9hicule de la marque BMW, s\u00e9rie 3, immatricul\u00e9 (…) (F), sur la personne de PC.1.) , le renversant violemment, tout en prenant la fuite par la suite.<\/p>\n

A l\u2019audience, P.1.) conteste qu\u2019il ait eu l\u2019intention de tuer PC.1.) . Il explique qu\u2019il voulait \u00e9viter la herse que PC.1.) \u00e9tait en train de jeter et que malencontreusement sa man\u0153uvre d\u2019\u00e9vitement n\u2019a pas suffi \u00e0 contourner PC.1.).<\/p>\n

La d\u00e9fense plaide que P.1.) a agi par r\u00e9flexe et que sa manoeuvre vers la droite \u00e9tait un geste involontaire sans conscience de vouloir attenter \u00e0 la personne de PC.1.) .<\/p>\n

Selon la d\u00e9fense, les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et notamment la vitesse avec laquelle toute la sc\u00e8ne s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e , rendent impossible que P.1.) ait consciemment pris la d\u00e9cision de tuer PC.1.). La d\u00e9fense de dire que P.1.) n\u2019a fait que r\u00e9agir par r\u00e9flexe \u00e0 un obstacle qui se trouvait devant lui.<\/p>\n

Pour qu'il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code p\u00e9nal, il faut que la r\u00e9solution de commettre un crime ou un d\u00e9lit ait \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur.<\/p>\n

Il y a lieu d'examiner en premier lieu si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du crime libell\u00e9 sont donn\u00e9s en l'esp\u00e8ce, donc s'i l y a eu tentative de meurtre.<\/p>\n

La tentative de meurtre requiert les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

1) le commencement d'ex\u00e9cution d'un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort, 2) une victime qui ne soit pas l'agent lui-m\u00eame, 3) l'intention de donner la mort, 4) l'absence de d\u00e9sistement volontaire.<\/p>\n

La condition sub 2) ne fait aucun doute \u00e9tant donn\u00e9 que la victime est en l\u2019esp\u00e8ce PC.1.) .<\/p>\n

Ad 1) Quant au commencement d'ex\u00e9cution d'un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort : Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que P.1.) a heurt\u00e9 PC.1.) de plein fouet avec son v\u00e9hicule et que PC.1.) suite \u00e0 cet impact a subi un grave polytraumatisme. L\u2019expert T.3.), de m\u00eame que l\u2019expert Andreas SCHUFF, s\u2019accordent pour dire que P.1.) devait circuler \u00e0 une vitesse \u00e9lev\u00e9e au moment de l\u2019impact. P.1.) reconna\u00eet avoir eu une vitesse d\u2019environ 60 \u00e0 70 km\/h au moment de heurter PC.1.) avec son v\u00e9hicule. L\u2019expert en m\u00e9decine l\u00e9gale retient dans son rapport que PC.1.) pr\u00e9sentait suite \u00e0 l\u2019impact avec le v\u00e9hicule un grave polytraumatisme . L\u2019expert conclut que notamment le traumatisme cranio-c\u00e9r\u00e9bral subi par PC.1.) ainsi que les traumatismes du thorax et du bassin \u00e9taient de nature \u00e0 causer la mort. La Chambre criminelle retient partant que le fait de heurter PC.1.) \u00e0 une vitesse \u00e9lev\u00e9e avec son v\u00e9hicule constitue dans le chef de P.1.) un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 entra\u00eener la mort de la victime.<\/p>\n

Ad 3) Quant \u00e0 l'intention de donner la mort<\/p>\n

La tentative de meurtre est juridiquement constitu\u00e9e lorsque l'intention de l'agent consiste \u00e0 agir en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il n'est pas n\u00e9cessaire que l'auteur ait pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 son acte ; l'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l 'auteur au moment o\u00f9 il frappait (Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit p\u00e9nal, v\u00b0 homicide, n\u00b0 22). Il s'agit donc de prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous les moyens, y compris par de simples pr\u00e9somptions (Gar\u00e7on, Code p\u00e9nal annot\u00e9, t.2, art. 295, n\u00b063 et ss).<\/p>\n

La qualification de tentative de meurtre est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que l'auteur de l'acte soit anim\u00e9 au moment d'ex\u00e9cuter l'acte de l'\u00ab animus necandi \u00bb, c'est-\u00e0-dire qu'il ait conscience que cet acte allait normalement provoquer la mort de la victime. Le crime de tentative d'homicide volontaire implique que celui auquel il est reproch\u00e9, ait eu la volont\u00e9 de tuer (JurisClasseur, Atteintes volontaires \u00e0 la vie, art. 221- 1 \u00e0 221- 5, n\u00b050).<\/p>\n

17 La preuve \u00e0 fournir est une question de fait que les circonstances d\u00e9montrent dans chaque cas particulier. On pourra trouver des indices propres \u00e0 \u00e9tablir l'intention de donner la mort dans la nature des armes employ\u00e9es, la mani\u00e8re dont elles sont mani\u00e9es, les paroles prononc\u00e9es avant, pendant et apr\u00e8s les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la sc\u00e8ne qui s'est d\u00e9roul\u00e9e, la nature des blessures, le nombre de coups port\u00e9s (MARCHAL et JASPAR, Droit criminel, t.1, n\u00b0 1134 ; R.P.D.B., v\u00b0 homicide, n\u00b0 11).<\/p>\n

L'intention de tuer est manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres \u00e0 donner la mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en \u0153uvre des moyens qui normalement doivent donner la mort, ne peut avoir eu d'autre intention que celle de tuer (Goedseels, Commentaire du Code p\u00e9nal belge, t.2, n\u00b0 2365).<\/p>\n

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et m\u00e9chamment la mort de son adversaire ; il suffit qu'il en ait envisag\u00e9 et accept\u00e9 l'\u00e9ventualit\u00e9 (Dalloz, Droit p\u00e9nal, v\u00b0 homicide, n\u00b0 23).<\/p>\n

En l'occurrence, P.1.) reconna\u00eet qu\u2019il voulait forcer le barrage et qu\u2019il ne voulait pas se faire contr\u00f4ler par les douaniers.<\/p>\n

P.1.) reconna\u00eet \u00e9galement qu\u2019il a vu PC.1.) jeter une herse dans la chauss\u00e9e.<\/p>\n

P.1.) affirme ne pas avoir eu l\u2019intention de tuer ni m\u00eame de blesser PC.1.) mais qu\u2019il pensait que ce dernier d\u00e9talerait de sa trajectoire. Or, selon P.1.) , PC.1.) est rest\u00e9 comme t\u00e9tanis\u00e9 sur place.<\/p>\n

La d\u00e9fense de dire que P.1.) n\u2019aurait par ailleurs pas eu le temps de prendre la r\u00e9solution de tuer PC.1.).<\/p>\n

La Chambre criminelle constate qu\u2019au moment o\u00f9 P.1.) a aper\u00e7u PC.1.), m\u00eame \u00e0 supposer que cette apparition devant le v\u00e9hicule fut soudaine, toujours est-il qu\u2019\u00e0 ce moment P.1.) avait le choix soit de freiner avec le risque d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9, soit de forcer le barrage.<\/p>\n

P.1.) voyant devant lui aussi bien un obstacle mat\u00e9riel, la herse, qu\u2019un obstacle humain, PC.1.), a consciemment et volontairement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas freiner mais de tourner son volant vers la droite pour forcer le barrage.<\/p>\n

Cet acte volontaire a eu pour cons\u00e9quence de heurter de plein fouet PC.1.) et de le blesser.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient que le fait de foncer dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce sur un individu avec un v\u00e9hicule \u00e0 vitesse \u00e9lev\u00e9e s\u2019assimile au fait d\u2019utiliser une arme contre cet individu, le v\u00e9hicule constituant alors une arme.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient qu\u2019en d\u00e9cidant de forcer le barrage avec son v\u00e9hicule en faisant une embard\u00e9e vers la droite alors que PC.1.) se trouvait \u00e0 proximit\u00e9, P.1.) a volontairement d\u00e9cid\u00e9 de diriger cette arme sur PC.1.) . En esp\u00e9rant pouvoir esquiver PC.1.) , ce qui aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 la plus favorable, P.1.) a \u00e9galement pris en compte l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 la plus d\u00e9favorable, \u00e0 savoir heurter \u00e0 vitesse \u00e9lev\u00e9e PC.1.) et risquer de le tuer.<\/p>\n

18 Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir la position rapproch\u00e9e de PC.1.) du v\u00e9hicule conduit par P.1.) , la vitesse \u00e9lev\u00e9e du v\u00e9hicule et le caract\u00e8re exig\u00fc des lieux, cette derni\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9 \u00e9tait de loin la plus probable \u00e0 se r\u00e9aliser.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient qu\u2019en d\u00e9viant \u00e0 toute allure vers la droite o\u00f9 se trouvait PC.1.), P.1.) ne pouvait ignorer que cette man\u0153uvre pouvait entra\u00eener la mort de PC.1.). Il a partant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette cons\u00e9quence \u00e9ventuelle.<\/p>\n

P.1.) a partant n\u00e9cessairement envisag\u00e9 et accept\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de donner la mort \u00e0 PC.1.) au moment o\u00f9 il a effectu\u00e9 sa man\u0153uvre.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient partant que l\u2019intention de donner la mort se trouve \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit dans le chef de P. 1.).<\/p>\n

Ad 4) Absence de d\u00e9sistement volontaire<\/p>\n

La Chambre criminelle retient que le fait que PC.1.) n\u2019ait pas succomb\u00e9 \u00e0 ces blessures est d\u00fb \u00e0 l\u2019intervention rapide et efficace des secours et n\u2019est pas le m\u00e9rite de P.1.) , n\u2019enl\u00e8vant pas aux agissements de P.1.) le caract\u00e8re d\u2019un commencement d\u2019ex\u00e9cution du crime de meurtre qui n\u2019a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient partant que P.1.) ne s\u2019est pas en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9sist\u00e9 volontairement.<\/p>\n

L\u2019infraction de tentative de meurtre libell\u00e9e sub A. est partant donn\u00e9e dans le chef de P.1.) .<\/p>\n

Infraction libell\u00e9e sub B. (volet r\u00e9bellion) Le Parquet reproche sub B. \u00e0 P.1.) d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, commis une r\u00e9bellion munie d\u2019armes, en ayant commis une attaque et en ayant r\u00e9sist\u00e9 avec violences et menaces envers PC.1.) , en utilisant comme arme le v\u00e9hicule de la marque BMW, s\u00e9rie 3, immatricul\u00e9 (…) (F), en le dirigeant volontairement et \u00e0 vitesse \u00e9lev\u00e9e sur la personne de PC.1.), le renversant violemment, tout en prenant la fuite par la suite. A l\u2019audience, P.1.) ne conteste pas autrement l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub B..<\/p>\n

L\u2019article 269 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit la r\u00e9bellion comme \u00e9tant toute attaque, toute r\u00e9sistance avec violences ou menaces, notamment envers les d\u00e9positaires ou agents de la force publique, les pr\u00e9pos\u00e9s des douanes et les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements.<\/p>\n

L\u2019article 271 du Code p\u00e9nal stipule que \u00ab la r\u00e9bellion commise par une seule personne, munie d'armes, sera punie d'un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans; si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois. \u00bb<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait r\u00e9bellion, il faut donc :<\/p>\n

Une attaque ou une r\u00e9sistance avec violences ou menaces<\/p>\n

La r\u00e9bellion r\u00e9sulte de tout acte violent dont le but est d\u2019opposer une r\u00e9sistance mat\u00e9rielle \u00e0 l\u2019action de l\u2019autorit\u00e9 et d\u2019emp\u00eacher l\u2019agent de l\u2019autorit\u00e9 d\u2019accomplir la mission dont il est charg\u00e9 (Cour, 2 juin 1975, P. 23. 151). Les violences l\u00e9g\u00e8res suffisent pour caract\u00e9riser le d\u00e9lit de r\u00e9bellion et ne doivent m\u00eame pas n\u00e9cessairement constituer une mainmise sur la personne de l\u2019agent. Il suffit d\u2019un obstacle mat\u00e9riel provenant de l\u2019inculp\u00e9 et emp\u00eachant l\u2019agent d\u2019accomplir sa mission (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T I, p 291- 292).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que P.1.) s\u2019est soustrait au contr\u00f4le effectu\u00e9 par les agents de l\u2019Administration des Douanes et Accises le 17 octobre 2013 \u00e0 la sortie de l\u2019aire de Capellen en prenant la fuite au volant du v\u00e9hicule de la marque BMW, s\u00e9rie 3, immatricul\u00e9 (…) (F), et notamment en for\u00e7ant le barrage mis en place par PC.1.) .<\/p>\n

En prenant la fuite usant de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un agent des douanes, en l\u2019esp\u00e8ce en fon\u00e7ant vers la sortie de l\u2019aire de Capellen pour ne pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par les douaniers et en braquant son v\u00e9hicule vers la droite en direction de PC.1.) , voyant ce dernier jeter une herse, P.1.) s\u2019est rendu coupable d\u2019une r\u00e9bellion.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient que s\u2019agissant de la pr\u00e9vention de r\u00e9bellion, il est de jurisprudence constante qu\u2019une voiture peut parfaitement constituer une arme (C.A. arr\u00eat n\u00b0288\/09 V du 9 juin 2009), de sorte que la qualification de r\u00e9bellion avec arme au sens de l\u2019article 271 du Code p\u00e9nal est \u00e0 retenir en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019attaque ou la r\u00e9sistance doit \u00eatre dirig\u00e9e par un particulier contre certains d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, cette condition est donn\u00e9e dans la mesure o\u00f9 PC.1.) est un agent de l\u2019Administration des Douanes et Accises, qui, en jetant la herse pour \u00e9viter que P.1.) ne se soustraie au contr\u00f4le de la Douane, a agi dans l\u2019exercice de ses fonctions, notamment en application de l\u2019article 192 de la loi g\u00e9n\u00e9rale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977.<\/p>\n

L\u2019auteur doit avoir agi volontairement et sciemment La r\u00e9bellion requiert le dol g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est-\u00e0-dire la volont\u00e9 consciente de commettre l\u2019acte de r\u00e9sistance ou d\u2019attaque interdit par la loi. Il est n\u00e9cessaire que l\u2019auteur de la r\u00e9bellion ait connu la qualit\u00e9 de celui qu\u2019il a attaqu\u00e9 ou auquel il a r\u00e9sist\u00e9.<\/p>\n

P.1.) reconna\u00eet qu\u2019il \u00e9tait conscient du fait que les douaniers pr\u00e9sents \u00e0 la sortie de l\u2019aire de Capellen voulaient le contr\u00f4ler et il reconna\u00eet \u00e9galement qu\u2019il a consciemment et volontairement d\u00e9cid\u00e9 de se soustraire \u00e0 ce contr\u00f4le en prenant la fuite vers l\u2019autoroute.<\/p>\n

P.1.) avoue \u00e9galement qu\u2019il voulait forcer le barrage mis en place par PC.1.) respectivement que ce dernier \u00e9tait en train de mettre en place.<\/p>\n

P.1.) a partant agi volontairement et sciemment.<\/p>\n

20 Le Tribunal retient partant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de r\u00e9bellion commise avec violences et avec arme sont \u00e0 suffisance \u00e9tablis. P.1.) est par cons\u00e9quent \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub B. \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Infraction libell\u00e9e sub C. (volet non-assistance \u00e0 personne en danger)<\/p>\n

Le Parquet reproche sub C. \u00e0 P.1.) de s\u2019\u00eatre, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, abstenu volontairement de venir en aide et de procurer une aide \u00e0 PC.1.) apr\u00e8s que celui-ci se soit fait violemment renverser par le v\u00e9hicule de la marque BMW, s\u00e9rie 3, immatricul\u00e9 (…)(F), en s\u2019abstenant de lui venir en aide personnellement ou d\u2019appeler les secours.<\/p>\n

L\u2019article 410-1 dispose que \u00ab Sera puni d\u2019un emprisonnement de huit jour \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 10.00 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, celui qui , sans danger s\u00e9rieux pour lui-m\u00eame ou pour autrui, s\u2019abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide \u00e0 une personne expos\u00e9e \u00e0 un p\u00e9ril grave, soit qu\u2019il ait constat\u00e9 par lui-m\u00eame la situation de cette personne expos\u00e9e \u00e0 un p\u00e9ril grave, soit qu\u2019il ait constat\u00e9 par lui-m\u00eame la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par ceux qui sollicitent son intervention.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas d\u2019infraction lorsque la personne sollicit\u00e9e a fait toutes les diligences pour procurer le secours par des services sp\u00e9cialis\u00e9s. \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019audience du 6 octobre 2016, le Parquet a requis un acquittement en faveur de P.1.) du chef de non- assistance \u00e0 personne en danger au motif que P.1.) a commis une tentative de meurtre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PC.1.) et que partant l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 410-1 du Code p\u00e9nal ne saurait \u00eatre retenue \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2010 (n\u00b0504\/10 V, affaire MP\/E.)), la Cour d\u2019Appel a retenu que \u00ab si l\u2019article 410-1 du Code p\u00e9nal peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans le sens que le l\u00e9gislateur a entendu sanctionner soit l\u2019abstention d\u2019un tiers, soit celle de l\u2019auteur involontaire du danger dans lequel se trouve la personne en p\u00e9ril, et non celle de l\u2019auteur ayant pr\u00e9cis\u00e9ment provoqu\u00e9 le danger de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et volontaire, l\u2019article en question lui-m\u00eame ne vise cependant pas express\u00e9ment l\u2019abstention par un individu distinct de celui ayant mis en p\u00e9ril l\u2019existence ou la sant\u00e9 de la victime. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour, il faut analyser les faits de chaque esp\u00e8ce aux fins de d\u00e9terminer si l\u2019inculpation d\u2019abstention coupable au sens de l\u2019article 410-1 du code p\u00e9nal est compatible avec un fait volontaire de violences, ant\u00e9rieur ou concomitant, imputable au m\u00eame auteur (Cour 20 janvier 2009, 2\/09 Crim.). On peut \u00e9galement renvoyer \u00e0 la Cour de Cassation fran\u00e7aise qui a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019inculpation de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 la mort sans intention de la donner n\u2019est pas exclusive de celle d\u2019abstention volontaire de porter secours \u00e0 une personne en p\u00e9ril ( Cass. Crim. 26 juin 1980, Bulletin criminel n\u00b0202) \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Chambre criminelle a retenu dans le chef de P.1.) une intention de tuer PC.1.) . P.1.) a partant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et volontairement attent\u00e9 \u00e0 la vie de PC.1.), cr\u00e9ant lui-m\u00eame le p\u00e9ril grave pour la personne \u00e0 laquelle il n\u2019a pas port\u00e9 secours.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient que l\u2019omission de porter secours \u00e0 PC.1.) ne saurait \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 P.1.).<\/p>\n

P.1.) est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub C.<\/p>\n

Infraction libell\u00e9e sub D. (volet d\u00e9faut de permis de conduire) Le Parquet reproche finalement \u00e0 P.1.) sub D. d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, circul\u00e9 avec un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.<\/p>\n

P.1.) est en aveu de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub D. et il r\u00e9sulte \u00e9galement \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que P.1.) n\u2019\u00e9tait au moment des faits pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable.<\/p>\n

L\u2019infraction libell\u00e9e sub D. est partant \u00e0 retenir \u00e0 charge de P.1.) .<\/p>\n

P.1.) est partant convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9clarations des t\u00e9moins et ses aveux partiels :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

le 17 octobre 2013, vers 23.50 heures \u00e0 L -8309 Capellen, aire de \u00ab Capellen \u00bb (sur le c\u00f4t\u00e9 de la station de service BP),<\/p>\n

A. en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code p\u00e9nal ,<\/p>\n

d'avoir volontairement et avec intention de donner la mort, tent\u00e9 de commettre un homicide,<\/p>\n

tentative qui s'est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus et n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d\u2019 avoir tent\u00e9 de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort sur la personne de PC.1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 Luxembourg, en dirigeant volontairement et \u00e0 vitesse \u00e9lev\u00e9e le v\u00e9hicule de la marque BMW, s\u00e9rie 3, immatricul\u00e9 (…) (F) sur la personne de PC.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, le renversant violemment, tout en prenant la fuite par la suite,<\/p>\n

B. en infraction aux articles 269 et 271 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis toute attaque et toute r\u00e9sistance avec violences envers les pr\u00e9pos\u00e9s des douanes agissant pour l'ex\u00e9cution des lois avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par une seule personne, munie d\u2019armes,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis une attaque et d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences et menaces envers PC.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en utilisant comme arme le v\u00e9hicule de la marque BMW, s\u00e9rie 3, immatricul\u00e9 (…)(F), en le dirigeant volontairement et \u00e0 vitesse \u00e9lev\u00e9e sur la personne de PC.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, le renversant violemment, tout en prenant la fuite par la suite ,<\/p>\n

C. comme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur,<\/p>\n

22 d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 13, point 13 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques (d\u00e9faut de permis de conduire valable),<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit le v\u00e9hicule de la marque BMW, s\u00e9rie 3, immatricul\u00e9 (…) (F), sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00bb<\/p>\n

P.1.) est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, coauteur sinon complice,<\/p>\n

le 17 octobre 2013, vers 23.50 heures \u00e0 L-8309 Capellen, aire de \u00ab Capellen \u00bb (sur le c\u00f4t\u00e9 de la station de service BP),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 410- 1 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre, sans danger s\u00e9rieux pour lui-m\u00eame ou pour autrui, abstenu volontairement de venir en aide et de procurer une aide \u00e0 une personne expos\u00e9e \u00e0 un p\u00e9ril grave dont il a lui-m\u00eame constat\u00e9 la situation,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre abstenu volontairement de venir en aide et de procurer une aide PC.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, apr\u00e8s que celui-ci se soit fait violemment renverser par le v\u00e9hicule de la marque BMW, s\u00e9rie 3, immatricul\u00e9 (…)(F), en s\u2019abstenant de lui venir en aide personnellement ou d\u2019appeler les secours. \u00bb<\/p>\n

P.2.) Le Parquet reproche \u00e0 P.2.) de s\u2019\u00eatre, le 17 octobre 2013, vers 23.50 heures, \u00e0 L-8309 Capellen, aire de \u00ab Capellen \u00bb (sur le c\u00f4t\u00e9 de la station de service BP), abstenu volontairement de venir en aide et de procurer une aide \u00e0 PC.1.) , apr\u00e8s que celui-ci se soit fait violemment renverser par le v\u00e9hicule de la marque BMW, s\u00e9rie 3, immatricul\u00e9 (…) (F), en s\u2019abstenant de lui venir en aide personnellement ou d\u2019appeler les secours. A l\u2019audience, P.2.) conteste l\u2019infraction lui reproch\u00e9e au motif qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019emprise sur le v\u00e9hicule conduit par P.1.) et que ce n\u2019\u00e9tait pas lui qui a pris la d\u00e9cision de prendre la f uite.<\/p>\n

La d\u00e9fense de dire que le t\u00e9l\u00e9phone portable de P.2.) ne fonctionnait pas et qu\u2019il n\u2019avait aucun moyen \u00e0 sa disposition pour venir en aide \u00e0 la victime, de sorte qu\u2019il ne s\u2019est pas volontairement abstenu de venir en aide \u00e0 PC.1.) .<\/p>\n

Pour que le d\u00e9lit d\u2019abstention volontaire puni par l\u2019article 410- 1 du Code p\u00e9nal soit constitu\u00e9 il faut, d\u2019une part, que la personne en \u00e9tat de porter secours ait connu l\u2019existence d\u2019un p\u00e9ril imm\u00e9diat et constant rendant son intervention n\u00e9cessaire et, d\u2019autre part, qu\u2019elle se soit volontairement refus\u00e9e \u00e0 intervenir par les modes qu\u2019il lui \u00e9tait possible d\u2019employer en vue de la conjurer (C.A. arr\u00eat n\u00b0164\/01 V du 15 mai 2001).<\/p>\n

23 Il ressort des d\u00e9clarations des deux pr\u00e9venus que P.2.) n\u2019a pas incit\u00e9 P.1.) a prendre la fuite et qu\u2019il a en revanche essay\u00e9 de le raisonner .<\/p>\n

La Chambre criminelle constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce P .2.) avait connaissance du p\u00e9ril grave qu\u2019encourait PC.1.) pour avoir assist\u00e9 \u00e0 son fauchage. La Chambre criminelle constate cependant que P.2.) \u00e9tait passager d\u2019un v\u00e9hicule en fuite et n\u2019avait aucune emprise sur P.1.) pour l\u2019inciter \u00e0 s\u2019arr\u00eater ou m\u00eame appeler les secours.<\/p>\n

La Chambre criminelle constate que P.2.) n\u2019avait \u00e0 sa disposition aucun moyen pour venir en aide \u00e0 PC.1.) , de sorte qu\u2019il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de s\u2019\u00eatre volontairement abstenu de venir en aide \u00e0 PC.1.) .<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Chambre criminelle retient qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 que P.2.) qui \u00e9tait passager d\u2019un v\u00e9hicule en fuite ait volontairement d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019abstenir de venir en aide \u00e0 PC.1.) .<\/p>\n

P.2.) est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 410-1 du Code p\u00e9nal lui reproch\u00e9e.<\/p>\n

P.2.) est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, coauteur sinon complice,<\/p>\n

le 17 octobre 2013, vers 23.50 heures \u00e0 L-8309 Capellen, aire de \u00ab Capellen \u00bb (sur le c\u00f4t\u00e9 de la station de service BP),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 410- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre, sans danger s\u00e9rieux pour lui-m\u00eame ou pour autrui, abstenu volontairement de venir en aide et de procurer une aide \u00e0 une personne expos\u00e9e \u00e0 un p\u00e9ril grave dont il a lui-m\u00eame constat\u00e9 la situation,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre abstenu volontairement de venir en aide et de procurer une aide \u00e0 PC.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, apr\u00e8s que celui-ci se soit fait violemment renverser par le v\u00e9hicule de la marque BMW, s\u00e9rie 3, immatricul\u00e9 (…)(F), en s\u2019abstenant de lui venir en aide personnellement ou d\u2019appeler les secours. \u00bb<\/p>\n

Peines Les infractions retenues sub A. et B. \u00e0 charge de P.1.) se trouvent en concours id\u00e9al. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub C., de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions des article s 61 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue pour la tentative de meurtre qui est punie conform\u00e9ment aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de vingt \u00e0 trente ans.<\/p>\n

24 A l\u2019audience, P.1.) a fait preuve d\u2019un repentir sinc\u00e8re. Il y a \u00e9galement lieu de relever qu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 de sa propre initiative \u00e0 la Police et qu\u2019il a fait des aveux. L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments valent circonstances att\u00e9nuantes.<\/p>\n

La Chambre criminelle condamne partant P.1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 15 ans.<\/p>\n

L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue sub C., la Chambre criminelle condamne P.1.) \u00e0 une interdiction de conduire de 24 mois.<\/p>\n

En application de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le pr\u00e9venu est rev\u00eatu.<\/p>\n

En application de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce \u00e0 vie les interdictions y pr\u00e9vues et d\u00e9taill\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

II. Au Civil<\/p>\n

1. Demande civile de PC.1.) contre P.1.) et P.2.) A l\u2019audience du 4 octobre 2016, Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC.1.), demandeur au civil, contre les pr\u00e9venus pr\u00e9qualifi\u00e9s, P.1.) et P.2.), d\u00e9fendeurs au civil. Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit: Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.2.) , la Chambre criminelle est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre P.2.) .<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

PC.1.) r\u00e9clame, suivant le d\u00e9tail des conclusions \u00e9crites d\u00e9pos\u00e9es, un montant total de 950.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judices corporel, mat\u00e9riel et moral subis en raison des agissements de P.1.) ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. En cas d\u2019institution d\u2019une expertise, PC.1.) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 provisionnelle de 5 0.000 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que PC.1.) a \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9 suite aux faits perp\u00e9tr\u00e9s par P.1.) en date du 17 octobre 2013.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie civile que PC.1.) a, suite aux faits du 17 octobre 2013, subi un traumatisme cr\u00e2nien grave, un polytraumatisme grave avec des contusions c\u00e9r\u00e9brales diffuses au niveau des lobes frontaux, occipital gauche et temporal droit, un traumatisme thoracique avec contusions pulmonaires et fracture sternoclaviculaire gauche, un traumatisme du bassin avec fracture de l\u2019aile iliaque droite, un traumatisme des membres inf\u00e9rieurs avec fracture du tiers proximal diaphysaire tibial droit ainsi que des fractures au niveau des 4 \u00e8me et 5 \u00e8me orteils c\u00f4t\u00e9 droit.<\/p>\n

PC.1.) a \u00e9t\u00e9 mis dans un coma artificiel pour quelques jours et a subi diverses op\u00e9rations.<\/p>\n

Le bilan neuropsychologique r\u00e9alis\u00e9 le 27 avril 2016 par le Docteur D R.1.) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 dans le chef de PC.1.) des troubles de la m\u00e9moire, des troubles de l\u2019attention, des troubles des fonctions ex\u00e9cutives et des troubles du raisonnement logique et des capacit\u00e9s de d\u00e9duction. Le Docteur DR.1.) retient encore que PC.1.) montre d\u2019un point de vue psychologique une souffrance importante et qu\u2019il pr\u00e9sente suite \u00e0 l\u2019agression du 17 octobre 2013 des s\u00e9quelles motrices, cognitives, comportementales et \u00e9motionnelles.<\/p>\n

La Chambre criminelle d\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le s dommages dont PC.1.) entend obtenir r\u00e9paration sont en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de P.1.) .<\/p>\n

P.1.) est \u00e0 d\u00e9clarer enti\u00e8rement responsable des suites dommageables des faits survenus le 17 octobre 2013, de sorte qu\u2019il est tenu d\u2019indemniser PC.1.) \u00e0 concurrence de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dommage subi.<\/p>\n

La Chambre criminelle ne disposant pas des renseignements n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des diff\u00e9rents pr\u00e9judices subis par PC.1.) , il y a lieu d\u2019ordonner une expertise avec la mission plus amplement d\u00e9finie au dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande relative \u00e0 une provision, il est admis que lorsque le quantum du dommage ne peut pas \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9termin\u00e9, la Chambre criminelle peut accorder une provision \u00e0 la partie civile. Cette provision n'est qu'une avance sur l'indemnit\u00e9 d\u00e9finitivement allou\u00e9e et elle s'impute sur le montant de l'indemnit\u00e9 d\u00e9finitive (Max LE ROY, L'\u00e9valuation du pr\u00e9judice corporel).<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des blessures subies par PC.1.), la demande en allocation d'une provision est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 25.000 euros.<\/p>\n

La Chambre criminelle condamne partant P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) une provision d\u2019un montant de 25.000 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e, la Chambre criminelle constate que PC.1.) a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient partant que la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code d\u2019instruction criminelle est fond\u00e9e et \u00e9value l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 la somme de 1.000 euros.<\/p>\n

La Chambre criminelle condamne partant P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) le montant de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

2. Demande civile de PC.3.) , \u00e9pouse PC.2.) contre P.1.) et P.2.)<\/p>\n

A l\u2019audience du 4 octobre 2016, Ma\u00eetre Diab BOUDENE, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC.3.) \u00e9pouse PC.2.), demander esse au civil, contre les pr\u00e9venus pr\u00e9qualifi\u00e9s, P.1.) et P.2.), d\u00e9fendeurs au civil.<\/p>\n

Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

27 Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.2.) , la Chambre criminelle est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile pour autant qu\u2019elle soit dirig\u00e9e contre P.2.) .<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

PC.3.) r\u00e9clame, suivant le d\u00e9tail des conclusions \u00e9crites d\u00e9pos\u00e9es, un montant total de 37.244 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis en raison des agissements de P.1.) ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

La jurisprudence admet le principe d\u2019un pr\u00e9judice moral par ricochet consistant dans la vue des souffrances d\u2019un \u00eatre cher. Il faut n\u00e9anmoins pour que ce dommage soit reconnu que les blessures subies par la victime directe rev\u00eatent une certaine gravit\u00e9 et que des liens forts sinon de parent\u00e9, du moins d\u2019affection existent entre la victime directe et la victime par ricochet.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019importance du dommage, il faut tenir compte des liens de parent\u00e9 et des relations d\u2019affection ayant exist\u00e9 entre la victime directe et la victime par ricochet. Le dommage est appr\u00e9ci\u00e9 in concreto (Cour d\u2019appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210). L\u2019\u00e2ge des personnes n\u2019est cependant pas pris en consid\u00e9ration (Lux. 17 d\u00e9cembre 1986, n\u00b0609\/86, voir G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019indemnisation du dommage, P. 33, no.73, page 112).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, PC.3.) est la m\u00e8re de PC.1.) qui est son fils unique.<\/p>\n

Compte tenu de ce que PC.1.) a subi d\u2019importantes blessures, ayant n\u00e9cessit\u00e9 un long s\u00e9jour en milieu hospitalier et diverses op\u00e9rations chirurgicales suite aux faits du 17 octobre 2013 et qu\u2019il souffre toujours \u00e0 l\u2019heure actuelle des suites de ses blessures, le restreignant dans ses activit\u00e9s professionnelles et priv\u00e9es au quotidien, la demande de PC.3.) tendant \u00e0 r\u00e9clamer indemnisation du pr\u00e9judice moral subi par elle suite \u00e0 l\u2019agression subie par son fils est fond\u00e9e et justifi\u00e9e en son principe, le dommage dont se pr\u00e9vaut la demanderesse au civil \u00e9tant en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de P.1.) .<\/p>\n

Il ressort encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la demanderesse au civil qu\u2019elle s\u2019est rendue r\u00e9guli\u00e8rement de son domicile \u00e0 (…) au chevet de son fils et aux rendez-vous que son fils avait avec ses m\u00e9decins.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient que ces d\u00e9placements ont occasionn\u00e9 des frais \u00e0 PC.3.) qui sont en relation causale avec les infractions retenues \u00e0 charge de P.1.) .<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et au vu des explications et pi\u00e8ces fournies par la partie civile, la Chambre criminelle \u00e9value ex aequo et bono, toutes causes confondues, le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral subi par PC.3.) \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

La Chambre criminelle condamne P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.3.) la somme de 25.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 17 octobre 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La Chambre criminelle d\u00e9clare encore fond\u00e9e la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de PC.3.) et condamne P.1.) \u00e0 lui payer la somme de 500 euros de ce chef.<\/p>\n

3. Demande civile de PC.2.) contre P.1.) et P.2.)<\/p>\n

A l\u2019audience du 4 octobre 2016, Ma\u00eetre Diab BOUDENE, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC.2.) , demandeur au civil, contre les pr\u00e9venus pr\u00e9qualifi\u00e9s, P.1.) et P.2.), d\u00e9fendeurs au civil.<\/p>\n

Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

29 Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.2.) , la Chambre criminelle est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile pour autant qu\u2019elle soit dirig\u00e9e contre P.2.) .<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

PC.2.) r\u00e9clame, suivant le d\u00e9tail des conclusions \u00e9crites d\u00e9pos\u00e9es, un montant total de 25.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral subi en raison des agissements de P.1.) ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Tel que retenu ant\u00e9rieurement la jurisprudence admet le principe d\u2019un pr\u00e9judice moral par ricochet dans le chef des membres de la famille d\u2019une victime de violences .<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience que PC.2.) , p\u00e8re de PC.1.) , a souffert psychologiquement de l\u2019agression subie par son fils unique.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et au vu des explications et pi\u00e8ces fournies par la partie civile, le Tribunal \u00e9value ex aequo et bono, \u00e0 10.000 euros le pr\u00e9judice moral subi par PC.2.) .<\/p>\n

La Chambre criminelle condamne P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.2.) la somme de 10.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 17 octobre 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La Chambre criminelle d\u00e9clare encore fond\u00e9e la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de PC.2.) et condamne P.1.) \u00e0 lui payer la somme de 500 euros de ce chef.<\/p>\n

4. Demande civile de l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT contre P.1.) et P.2.)<\/p>\n

A l\u2019audience du 4 octobre 2016, Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT , demanderesse au civil, contre les pr\u00e9venus pr\u00e9qualifi\u00e9s, P.1.) et P.2.), d\u00e9fendeurs au civil.<\/p>\n

Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

30 Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.2.) , la Chambre criminelle est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile pour autant qu\u2019elle soit dirig\u00e9e contre P.2.) .<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) .<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

L\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT r\u00e9clame, suivant le d\u00e9tail des conclusions \u00e9crites d\u00e9pos\u00e9es, un montant total de 617.473,64 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi en raison des agissements de P.1.) ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

L\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT a d\u00e9bours\u00e9 en faveur de PC.1.) la somme de 617.473,64 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation des pr\u00e9judices subis suite aux agissements de P.1.) .<\/p>\n

La Chambre criminelle d\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de P.1.) .<\/p>\n

Au vu des explications et pi\u00e8ces fournies par la partie civile, La Chambre criminelle d\u00e9clare la demande civile fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 617.473,64 euros .<\/p>\n

Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8de, la Chambre criminelle condamne P.1.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT la somme de 617.473,64 euros .<\/p>\n

La Chambre criminelle retient que de ce montant total, le montant de 420.354,81 euros est \u00e0 payer avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement, le 10 mars 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde, le montant de 28.285,95 euros est \u00e0 payer avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement, le 17 mars 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde et le montant de 2.829,37 euros est \u00e0 payer avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement, le 17 mars 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde .<\/p>\n

La Chambre criminelle constate qu\u2019il ne ressort pas des pi\u00e8ces de la demanderesse au civil de quand date le d\u00e9caissement du montant restant de 166.003,51 euros, de sorte que ce montant est \u00e0 payer avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 4 octobre 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La Chambre criminelle d\u00e9clare encore fond\u00e9e la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT et condamne P.1.) \u00e0 lui payer la somme de 500 euros de ce chef.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.), assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te asserment\u00e9, et ses mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.2.), assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te asserment\u00e9, et son mandataire entendus en<\/p>\n

31 leurs explications et moyens de d\u00e9fense, les mandataires d es demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions, les pr\u00e9venus ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

Au P\u00e9nal<\/p>\n

P.1.)<\/p>\n

a c q u i t t e P.1.) de l\u2019infraction du chef de non- assistance \u00e0 personne en danger non \u00e9tablie \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des crimes et des d\u00e9lits retenus \u00e0 sa charge \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de QUINZE (15) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.290,68 euros ,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue sub C. \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de VINGT-QUATRE (24) mois l'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A — F sur la voie publique,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P.1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu,<\/p>\n

lui i n t e r d i t \u00e0 vie les droits pr\u00e9vus \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe; 6. de port ou de d\u00e9tention d'armes; 7. de tenir \u00e9cole ou d'enseigner, ou d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement.<\/p>\n

P.2.)<\/p>\n

a c q u i t t e P.2.) de la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens,<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l'Etat.<\/p>\n

Au Civil<\/p>\n

1. Demande civile de PC.1.) contre P.1.) et P.2.) d o n n e a c t e \u00e0 PC.1.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

32 l a d i t recevable en la forme,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre pour autant que la demande civile est dirig\u00e9e contre P.2.) ,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent e pour en conna\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) ,<\/p>\n

l a d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e en principe,<\/p>\n

pour le surplus et avant tout autre progr\u00e8s en cause :<\/p>\n

n o m m e<\/p>\n

\u2022 expert-m\u00e9dical le docteur Hansj\u00f6rg REIMER demeurant \u00e0 L — 4010 Esch- sur-Azette, 2, rue de l'Alzette,<\/p>\n

\u2022 expert-calculateur Ma\u00eetre Jean MINDEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1135 Luxembourg, 7, avenue des Archiducs ,<\/p>\n

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction sur le dommage mat\u00e9riel, corporel et moral accru \u00e0 PC.1.) suite aux faits survenus le 17 octobre 2013 \u00e0 l\u2019aire de Capellen et de fixer les indemnit\u00e9s lui revenant de ce chef, en tenant compte tant des prestations que des recours \u00e9ventuels d\u2019un ou de plusieurs organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

a u t o r i s e les experts \u00e0 s\u2019entourer dans l\u2019accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et n\u00e9cessaires et \u00e0 entendre m\u00eame des tierces personnes,<\/p>\n

di t qu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard des experts ou de l\u2019un d\u2019eux, il(s) sera (seront) remplac\u00e9(s) par simple requ\u00eate adress\u00e9e au pr\u00e9sident du Tribunal de ce si\u00e8ge lui pr\u00e9sent\u00e9e par la partie la plus diligente, l\u2019autre d\u00fbment appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et ce par simple note au plumitif,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande en allocation d\u2019une provision fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) le montant de VINGT -CINQ MILLE (25.000) euros \u00e0 titre de provision,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de MI LLE (1.000) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) le montant de MILLE (1.000) euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

r \u00e9 s e r v e les frais,<\/p>\n

f i x e l\u2019affaire au r\u00f4le sp\u00e9cial.<\/p>\n

2. Demande civile de PC.3.) , \u00e9pouse PC.2.) contre P.1.) et P.2.)<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 PC.3.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre pour autant que la demande civile est dirig\u00e9e contre P.2.) ,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) ,<\/p>\n

d i t la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de VINGT -CINQ MILLE (25.000) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.3.) le montant de VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 17 octobre 2013, jour des faits , jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de CINQ CENTS (5 00) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.3.) le montant de CINQ CENTS (500) euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

3. Demande civile de PC.2.) contre P.1.) et P.2.) d o n n e a c t e \u00e0 PC.2.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile recevabl e en la forme,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre pour autant que la demande civile est dirig\u00e9e contre P.2.) ,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) ,<\/p>\n

d i t la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e, ex aequo et bono, pour le montant de DIX MILLE (10.000) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.2.) le montant de DIX MILLE (10 .000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 17 octobre 2013, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de CINQ CENTS (5 00) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.2.) le montant de CINQ CENTS (500) euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

4. Demande civile de l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT contre P.1.) et P.2.)<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre pour autant que la demande civile est dirig\u00e9e contre P.2.) ,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) ,<\/p>\n

d i t la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e, pour le montant de SIX CENT DIX- SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE -TREIZE euros et SOIXANTE -QUATRE cents (617.473,64),<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT le montant de SIX CENT DIX- SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE- TREIZE euros et SOIXANTE-QUATRE cents (617.473,64) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 420.354, 81 euros \u00e0 partir du 10 mars 2016, date du d\u00e9caissement, jusqu\u2019\u00e0 solde, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 28.285,95 euros \u00e0 partir du 17 mars 2016, date du d\u00e9caissement, jusqu\u2019\u00e0 solde, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 2.829,37 euros \u00e0 partir du 17 mars 2016, date du d\u00e9caissement, jusqu\u2019\u00e0 solde, et avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 166.003,51 euros \u00e0 partir du 4 octobre 2016, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de DEUX CENTS (2 00) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT le montant de DEUX CENTS (200) euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 51, 52, 61, 65, 66, 73, 74, 392, 393, 269, 271 et 410- 1 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le premier vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, Elisabeth EWERT, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice- pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de St\u00e9phanie CLEMEN, substitut du Procureur d\u2019Etat , et de Pascale PIERRARD, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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