{"id":828118,"date":"2026-05-04T00:14:22","date_gmt":"2026-05-03T22:14:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-octobre-2016\/"},"modified":"2026-05-04T00:14:24","modified_gmt":"2026-05-03T22:14:24","slug":"tribunal-darrondissement-28-octobre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-octobre-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 octobre 2016"},"content":{"rendered":"
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No r\u00f4le : 180337 R\u00e9f. No. 5 75\/2016 du 28 octobre 2016 \u00e0 8.15 heures<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi 28 octobre 2016, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement d e Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Charles d\u2019HUART. ________________________________________________________________________<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

1. A.), professeur, demeurant \u00e0 L-(\u2026) , (\u2026), 2. B.), professeur, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), 3. C.), professeur, demeurant \u00e0 D-(\u2026), (\u2026), 4. D.), professeur, demeurant \u00e0 L-(\u2026) , (\u2026), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Ferdinand BURG, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties demanderesses sub 1) \u00e0 4) comparant par Ma\u00eetre Manon RISCH, avocat , et Ma\u00eetre Ferdinand BURG, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

ET<\/p>\n

l\u2019Association des Professeurs de l\u2019Enseignement Secondaire et Sup\u00e9rieur du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg (APESS), association sans but lucratif, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-8011 Strassen, 389 route d\u2019Arlon, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro F 4426 ; partie d\u00e9fenderesse comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi matin 24 octobre 2016, Ma\u00eetre Manon RISCH lecture de l'assignation ci-avan t transcrite et Ma\u00eetre Ferdinand BURG exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE r\u00e9pliqua.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l'<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

En vertu d\u2019une autorisation pr\u00e9sidentielle du 19 octobre 2016 et par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 octobre 2016, A.), B.), C.) et D.) ont fait donner assignation \u00e0 l\u2019Association des P rofesseurs de l\u2019Enseignement Secondaire et S up\u00e9rieur du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg (ci- apr\u00e8s l\u2019APESS) , \u00e0 compara\u00eetre devant le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour : — voir dire que le non-d\u00e9p\u00f4t de la liste actuelle des me mbres de l\u2019APESS au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 10 de la loi sur les associations sans but lucratif constitue une voie de fait de la part de l\u2019APESS ; — voir dire que la non-communication de la liste des membres de l\u2019APESS aux requ\u00e9rants constitue une voie de fait de l\u2019APESS ; — constater que les membres de l\u2019APESS n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 25 mars 2016, ni au vote devant se tenir entre le 25 et le 29 octobre 2016 ; — voir dire la convocation du 11 octobre 2016 invitant les membres de l\u2019APESS de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9lection du conseil d\u2019administration de l\u2019APESS par voie \u00e9lectronique et donc sans passer par la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale telle que pr\u00e9vue par les statuts de l\u2019association, nulle, sinon irrecevable, sinon d\u00e9pourvue d\u2019effets juridiques quelconques et par cons\u00e9quent voir interdire la tenue de ce vote ; — voir dire la proc\u00e9dure de vote propos\u00e9e par la convocation du 11 octobre 2016 \u00e0 l\u2019\u00e9lection du conseil d\u2019administration de l\u2019APESS par vote \u00e9lectronique et donc sans passer par la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale telle que pr\u00e9vue par les statuts de l\u2019association, contraire aux statuts de l\u2019APESS et de la loi sur les associations sans but lucratif et partant la dire nulle, sinon en interdire la mise en \u0153uvre. Les requ\u00e9rants sollicitent encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

1. Les faits<\/p>\n

L\u2019APESS est une association sans but lucratif dirig\u00e9e par un conseil d\u2019administration appel\u00e9 \u00ab Comit\u00e9 Central \u00bb compos\u00e9 d\u2019un pr\u00e9sident, d\u2019un vice- pr\u00e9sident, d\u2019un secr\u00e9taire, d\u2019un tr\u00e9sorier \u2013 formant le \u00ab Comit\u00e9 ex\u00e9cutif \u00bb \u2013 et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00e9tablissements d\u2019enseignement secondaire, secondaire technique et sup\u00e9rieur du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. Les mandats des membres du Comit\u00e9 ont une dur\u00e9e de deux ans et sont renouvelables. Les membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif sont \u00e9lus chacun s\u00e9par\u00e9ment par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 des votes valablement \u00e9mis.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es et renseignements fournis en cause que les membres de l\u2019APESS ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s pour une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 25 mars 1016 \u00e0 15.00 heures au Parc -H\u00f4tel Alvisse \u00e0 Luxembourg. L\u2019ordre du jour de ladite assembl\u00e9e renseigne en son point 8 \u00ab Election des membres du conseil d\u2019administration \u00bb, et il est pr\u00e9cis\u00e9 que les candidatures pour les postes \u00e0 renouveler au sein du conseil d\u2019administration au bout de deux ans, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 des statuts de l\u2019APESS, seront rendues publiques par voie d\u2019affichage dans les \u00e9tablissements 8 jours avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 des statuts.<\/p>\n

La convocation reprend ensuite \u00e0 la page deux les candidatures pour les postes \u00e0 renouveler, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit du poste de pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et tr\u00e9sorier.<\/p>\n

Au titre des candidatures publi\u00e9es, figurent celles du comit\u00e9 r\u00e9\u00e9ligible de l\u2019APESS et la liste concurrente, compos\u00e9e par les actuels requ\u00e9rants.<\/p>\n

La convocation \u00e9nonce ensuite que l es membres peuvent se faire repr\u00e9senter par un mandataire moyennant procuration, tout en lan\u00e7ant un appel aux membres de soutenir l\u2019action de l\u2019APESS par leur pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.<\/p>\n

Les parties reconnaissent que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 25 mars 2016 a \u00e9t\u00e9 houleuse et le vote pour le conseil d\u2019administration a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Les parties de pr\u00e9ciser qu\u2019un des probl\u00e8mes majeurs soulev\u00e9s lors de cette assembl\u00e9e, outre la r\u00e9gularit\u00e9 de la convocation et le d\u00e9roulement de l\u2019assembl\u00e9e, \u00e9tait le fait que sur une 120taine de membres pr\u00e9sents, 400 procurations \u00e9taient \u00e9mises, ce qui posait probl\u00e8me par rapport \u00e0 l\u2019article 24 des statuts de l\u2019APESS, qui dispose que \u00ab toutefois, chaque mandataire ne pourra repr\u00e9senter qu\u2019un seul mandat \u00bb.<\/p>\n

Les parties reconnaissent cependant que cela n\u2019a jamais pos\u00e9 probl\u00e8me par le pass\u00e9.<\/p>\n

Par courriel du 8 mai 2016, l\u2019APESS informe ses membres que suite \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 25 mars 2016, ayant d\u00e9cid\u00e9 de reporter le vote pour le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, ladite assembl\u00e9e a fait l\u2019objet de plusieurs litiges concernant son d\u00e9roulement et la conformit\u00e9 des statuts y relatifs avec la loi et que le comit\u00e9 en fonction de l\u2019APESS a d\u00e9cid\u00e9 de recourir \u00e0 la m\u00e9diation pour r\u00e9soudre, dans la mesure du possible, les litiges et \u00e9viter des proc\u00e8s longs, fastidieux et co\u00fbteux.<\/p>\n

Dans ce m\u00eame courriel, l\u2019APESS informe ses membres que le vote report\u00e9 ne pourra pas avoir lieu \u00e0 bref d\u00e9lai, compte tenu du fait qu\u2019il faut reconstituer le fichier des membres et mettre \u00e0 jour leurs adresses postales et adresses email, \u00e0 la demande expresse de la liste concurrente (les actuels requ\u00e9rants).<\/p>\n

Par courriel du 6 juin 2016, l\u2019APESS informe ses membres que la m\u00e9diation envisag\u00e9e a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et que les principaux sujets d\u00e9battus dans le cadre de la m\u00e9diation sont le mode de convocation des membres, l\u2019organisation pratique du vote ainsi que la repr\u00e9sentation des membres emp\u00each\u00e9s d\u2019assister aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Dans ce courrier, le comit\u00e9 de l\u2019APESS s\u2019engage \u00e0 rendre public l\u2019accord de m\u00e9diation et de le respecter \u00e0 la lettre. L\u2019APESS informe \u00e9galement ses membres qu\u2019en raison du d\u00e9lai de convocation, et compte tenu du fait que le mode de convocation pr\u00e9vu par les statuts de l\u2019APESS ne r\u00e9pond pas aux prescriptions de la loi et fait actuellement l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s devant les juridictions civiles, elle consid\u00e8re plus sage de ne pas lancer une nouvelle convocation qui pourrait faire l\u2019objet de nouveaux recours en justice, mais d\u2019attendre l\u2019issue de la m\u00e9diation.<\/p>\n

Par courriel du 11 octobre 2016, l\u2019APESS informe ses membres de l\u2019issue de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation, et notamment de l\u2019accord de m\u00e9diation trouv\u00e9, suite aux recommandations du m\u00e9diateur.<\/p>\n

L\u2019accord de m\u00e9diation englobe 7 points, relatifs \u00e0 la modification des statuts \u00e0 envisager, notamment des articles 22 et 24, dont notamment le point 5, \u00e0 savoir \u00ab le recours \u00e0 un vote \u00e9lectronique \u00e0 distance est \u00e0 \u00e9tudier en toute g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, \u00e0 mettre en place en automne 2016 pour les \u00e9lections pendantes des membres du conseil d\u2019administration, afin d\u2019encourager un nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019associ\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 un vote d\u00e9mocratique , ind\u00e9pendamment de leur lieu d\u2019habitation et de leurs disponibilit\u00e9s individuelles. Il est entendu que le vote \u00e9lectronique ne pourra pas s\u2019appliquer int\u00e9gralement \u00e0 tous les points \u00e0 traiter dans une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire : en effet, les d\u00e9cisions impliquant des interactions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es<\/p>\n

entre les associ\u00e9s, comme p.ex. la (re)formulation de r\u00e9solutions, seront toujours prises par un vote tradi tionnel \u00bb.<\/p>\n

Concernant pr\u00e9cis\u00e9ment le mode de convocation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019APESS, le conseil d\u2019administration note qu\u2019en attendant le jugement \u00e0 intervenir concernant l\u2019article 22 des statuts, tous les points relatifs \u00e0 la r\u00e9forme des statuts et \u00e0 la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire sont en suspens \u00ab pour une dur\u00e9e non n\u00e9gligeable \u00bb.<\/p>\n

Aussi, l\u2019APESS de pr\u00e9ciser dans ledit courriel qu\u2019\u00ab Afin de permettre aux membres de l\u2019APESS de se prononcer en nombre \u00e9lev\u00e9 et de fa\u00e7on d\u00e9mocratique dans un d\u00e9lai raisonnable et de conf\u00e9rer une l\u00e9gitimit\u00e9 incontestable au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif \u00e0 \u00e9lire, le vote \u00e0 distance mentionn\u00e9 au point 5 de l\u2019Accord (de m\u00e9diation) sera mis en oeuvre dans deux semaines. Le pr\u00e9sent courrier vaut convocation \u00e0 l\u2019\u00e9lection du futur Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019APESS. Le vote constitue l\u2019unique point \u00e0 l\u2019ordre du jour de cet appendice \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 25 mars 2016, \u00e9tant donn\u00e9 que la convocation d\u2019une nouvelle Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale supposerait la mise en conformit\u00e9 pr\u00e9alable de nos statuts avec la loi.<\/p>\n

Le vote aura lieu sur Internet, entre le mardi 25 octobre 2016, 8 heures du matin (heure locale UTC+2 \u00bb), et le samedi 29 octobre 2016 \u00e0 midi. Durant ces cent heures, une plateforme neutre et s\u00e9curis\u00e9e sera accessible \u00e0 chaque membre de l\u2019APESS pour exprimer son vote. Le code d\u2019acc\u00e8s personnel et s\u00e9curis\u00e9 sera g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par cette plateforme et il sera envoy\u00e9 par courriel aux \u00e9lecteurs avant le d\u00e9but du vote, ensemble avec les autres d\u00e9tails techniques. Pour le vote proprement dit, il suffira d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un navigateur Internet et de conna\u00eetre (ou de copier\/coller) son code d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

En guise de rappel, voici les candidatures re\u00e7ues : Equipe r\u00e9\u00e9ligible formant le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif actuel : \u2026 pour le poste de Pr\u00e9sident \u2026 pour le poste de Vice-Pr\u00e9sident \u2026 pour le poste de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u2026 pour le poste de tr\u00e9sorier<\/p>\n

Liste concurrente : \u2026 pour le poste de Pr\u00e9sident \u2026 pour le poste de Vice-Pr\u00e9sident \u2026 pour le poste de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u2026 pour le poste de tr\u00e9sorier<\/p>\n

\u2026<\/p>\n

Il incombera finalement au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif ainsi \u00e9lu d\u2019entamer la refonte indispensable des statuts et de g\u00e9rer les affaires futures de l\u2019APESS \u00bb.<\/p>\n

2. Les moyens des parties Les moyens invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de la requ\u00eate, annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente ordonnance pour en faire partie int\u00e9grante, de sorte qu\u2019il devient oiseux de paraphraser les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par les requ\u00e9rants au titre de leur requ\u00eate.<\/p>\n

Les arguments de requ\u00e9rants invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de leur demande se r\u00e9sument comme suit : — inobservation par l\u2019APESS de son obligation l\u00e9gale concernant le d\u00e9p\u00f4t de la liste des membres d\u2019une association sans but lucratif au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ; — absence de preuve d\u2019une convocation de tous les membres de l\u2019APESS \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 25 mars 2016 ; — convocation irr\u00e9guli\u00e8re du 11 octobre 2016 par voie de courriel ; — absence de preuve que la convocation par courriel du 11 octobre 2016 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 tous les membres de l\u2019APESS ; — violation de l\u2019article 6 alin\u00e9a 1 de la loi sur les associations sans but lucratif et de l\u2019article 22 des statuts de l\u2019APESS en ce que le vote via la plateforme \u00e9lectronique ne permet pas une r\u00e9union physique de tous les membres de l\u2019APESS dans un lieu d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet ; — violation de l\u2019article 10 des statuts de l\u2019APESS en ce que le vote via la plateforme \u00e9lectronique \u00e9quivaut \u00e0 un vote secret, alors que le vote des membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019APESS est en principe public ; — violation de l\u2019article 13 des statuts de l\u2019APESS en ce que le vote via la plateforme \u00e9lectronique ignore la proc\u00e9dure du bureau \u00e9lectoral ; — violation des statuts de l\u2019APESS en ce que le vote via la plateforme \u00e9lectronique n\u2019est pas pr\u00e9vu par les statuts.<\/p>\n

L\u2019APESS conteste formellement les faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande, et s\u2019interroge sur ce qui est exactement demand\u00e9 au titre de l\u2019assignation, en ce qu\u2019elle ne saurait pas ce que les demandes en \u00ab irrecevabilit\u00e9 \u00bb, respectivement en \u00ab nullit\u00e9 \u00bb visent.<\/p>\n

Concernant les contestations avanc\u00e9es par les requ\u00e9rants au titre d\u2019une \u00e9ventuelle irr\u00e9gularit\u00e9 affectant la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 25 mars 2016, l\u2019APESS donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019\u00e0 ce jour, les requ\u00e9rants n\u2019auraient pas demand\u00e9 la suspension des effets de cette assembl\u00e9e devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, respectivement agi devant la juridiction du fond comp\u00e9tente pour voir annuler ladite assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

L\u2019APESS conteste que les conditions d\u2019application du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 voie de fait, respectivement du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 urgence, soient donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n

Ainsi — l\u2019absence de d\u00e9p\u00f4t de la liste de ses membres au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ne justifierait pas la nullit\u00e9 du vote devant avoir lieu entre le 25 et 29 octobre 2016 ; — le droit des membres de l\u2019association de prendre communication de la liste des membres s\u2019exercerait au si\u00e8ge de l\u2019association, mais en aucun cas, un membre n\u2019aurait le droit de se voir communiquer ladite liste, compte tenu notamment de consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es ; en tout \u00e9tat de cause, l\u2019absence de communication de la liste des membres aux requ\u00e9rants ne justifierait pas la nullit\u00e9 du vote devant avoir lieu entre le 25 et 29 octobre 2016 ; — la convocation sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, m\u00eame si non pr\u00e9vue par les statuts de l\u2019APESS, ne saurait de ce fait \u00eatre constitutive ipso facto d\u2019une voie de fait.<\/p>\n

L\u2019APESS de faire plaider que le fait qu\u2019elle ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une convocation par voie \u00e9lectronique de ses membres en vue d\u2019un vote \u00e9lectronique via une plateforme s\u00e9curis\u00e9e en vue de l\u2019\u00e9lection du nouveau conseil d\u2019administration ne serait pas constitutive d\u2019une violation patente des statuts de l\u2019APESS et de la loi sur les associations sans but lucratif, de sorte que la demande serait \u00e0 rejeter, tant sur la base principale que subsidiaire.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise encore que les requ\u00e9rants ne justifieraient aucun pr\u00e9judice n\u00e9 et actuel en relation avec les voies de fait all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n

3. L\u2019appr\u00e9ciation des demandes<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 entre parties que le pr\u00e9sent litige s\u2019ins\u00e8re dans les suites de la signature de l\u2019accord entre le ministre de l\u2019\u00c9ducation et l\u2019\u00ab intersyndicale \u00bb regroupant les syndicats d\u2019enseignants SEW, FEDUSE et APESS en juillet 2015, en ce que les membres autour du groupe des requ\u00e9rants reprochent au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019APESS d\u2019avoir sign\u00e9 l\u2019accord en m\u00e9connaissance des int\u00e9r\u00eats des membres de l\u2019APESS.<\/p>\n

Dans ce contexte, les \u00e9lections du nouveau Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019APESS ont toute leur importance, en ce qu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si l\u2019ancien comit\u00e9, qui a n\u00e9goci\u00e9 et sign\u00e9 l\u2019accord, sera reconduit ou remplac\u00e9 par les candidats du groupe concurrent que forment les quatre requ\u00e9rants.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u00e8s lors de d\u00e9terminer si le vote \u00e9lectoral devant se tenir entre le 25 octobre \u00e0 partir de 08.00 heures et le 29 octobre \u00e0 midi est r\u00e9gulier, ou au contraire, entach\u00e9 d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 manifeste n\u00e9cessitant l\u2019interdiction de la tenue du vote.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants agissent principalement sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, subsidiairement sur base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code.<\/p>\n

Les mesures que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est amen\u00e9 \u00e0 prendre sur base de ces deux articles sont des mesures provisoires urgentes pour conserver les droits des parties, mais ces d\u00e9cisions ne doivent jamais pr\u00e9juger le fond du litige opposant les parties. Tel serait le cas des mesures de nullit\u00e9, respectivement d\u2019irrecevabilit\u00e9 sollicit\u00e9es au titre des alin\u00e9as 6 et 7 du dispositif de l\u2019assignation du 20 octobre 2016, de sorte que ce volet de la demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00ab le pr\u00e9sident, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s'imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite \u00bb.<\/p>\n

Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s'est d\u00e9j\u00e0 produite et qu'il s'agit de faire cesser, en g\u00e9n\u00e9ral par une mesure de remise en \u00e9tat. La voie de fait qui est sur le point de se produire pr\u00e9supposant, aux termes m\u00eame de la loi, l'existence d'un dommage imminent, la voie de fait qui s'est r\u00e9alis\u00e9e implique \u00e0 plus forte raison l'existence d'un dommage.<\/p>\n

Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s\u2019inscrivant dans la m\u00e9connaissance de l\u2019ordre juridique \u00e9tabli, qu\u2019il faut, d\u2019une part, faire cesser pour \u00eatre inadmissible, en tant que constituant une illic\u00e9it\u00e9 grossi\u00e8re, d\u2019autre part, il s\u2019agit de pr\u00e9server ou de r\u00e9tablir un statu quo avant l\u2019intervention du juge du fond.<\/p>\n

La constatation d'un trouble manifestement illicite suppose en tout \u00e9tat de cause l'existence d'un acte qui ne s'inscrit, \u00e0 l'\u00e9vidence, pas dans le cadre des droits l\u00e9gitimes de son auteur. L'exigence d'un trouble manifestement illicite implique la m\u00e9connaissance par son auteur, d\u2019une norme juridique obligatoire, que son origine soit d\u00e9lictuelle ou contractuelle, l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire, de nature civile ou p\u00e9nale (Jacques VUITTON, Xavier VUITTON : \u00ab Les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00bb, Editions du Juris- Classeur 2003, n\u00b0 317 \u2013 322).<\/p>\n

Si tel n'est pas le cas, le trouble sera peut- \u00eatre illicite, mais il ne le sera pas manifestement et il ne suffira d\u00e8s lors pas \u00e0 justifier le prononc\u00e9 d'une mesure de remise en \u00e9tat.<\/p>\n

Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu'elle est sur le point de se produire incessamment et qu'il faut pr\u00e9venir par des mesures appropri\u00e9es. La mission du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s consiste \u00e0 \u00e9viter qu\u2019une situation irr\u00e9versible ne se cr\u00e9e, qui consacrerait un dommage pouvant \u00eatre ill\u00e9gitime. Il n\u2019est qu\u2019un contretemps dans le cas o\u00f9 il serait licite, mais il doit permettre que ne se commette l\u2019irr\u00e9parable, pr\u00e9venant le dommage que l\u2019intervention n\u00e9cessairement trop tardive du juge du fond ne pourrait servir qu\u2019\u00e0 constater (Jacques VUITTON, Xavier VUITTON pr\u00e9cit\u00e9s, n\u00b0 389). Aucune r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est faite dans le texte quant au caract\u00e8re licite ou non du fait critiqu\u00e9 ; cependant un dommage n\u2019est subi que par la m\u00e9connaissance d\u2019un droit, de sorte que le dommage imminent suppose une illic\u00e9it\u00e9, ou tout au moins, du fait de l\u2019urgence inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019imminence, qu\u2019il apparaisse comme potentiellement illicite. Cette illic\u00e9it\u00e9 doit s\u2019entendre dans un sens tr\u00e8s large : il doit s\u2019agir au moins d\u2019une anomalie, tout au plus qualifiable d\u2019abus de droit (Jacques VUITTON, Xavier VUITTON pr\u00e9cit\u00e9s, n\u00b0 392 et 393).<\/p>\n

A la diff\u00e9rence d\u2019un litige plac\u00e9 sur le fondement du trouble manifestement illicite, le centre du d\u00e9bat en mati\u00e8re de dommage imminent se trouve d\u00e9plac\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une illic\u00e9it\u00e9 qui, si elle est n\u00e9cessairement pr\u00e9sente, n\u2019est plus que secondaire, vers l\u2019existence de ses cons\u00e9quences, un dommage imminent imputable \u00e0 un acte du d\u00e9fendeur (Jacques VUITTON, Xavier VUITTON pr\u00e9cit\u00e9s, n\u00b0 394).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il est acquis en cause que l\u2019APESS est une association sans but lucratif soumise au r\u00e9gime l\u00e9gal institu\u00e9 par la loi du 21 avril 1928, telle que modifi\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 5 de la loi du 21 avril 1928 dispose que l\u2019assembl\u00e9e d\u2019une association sans but lucratif est convoqu\u00e9e par les administrateurs dans les cas pr\u00e9vus par les statuts, ou lorsqu\u2019un cinqui\u00e8me des associ\u00e9s en fait la demande.<\/p>\n

L\u2019article 6 dispose que tous les membres de l\u2019association doivent \u00eatre convoqu\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

L\u2019article 7 dispose que tous les associ\u00e9s ont un droit de vote \u00e9gal dans l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et les r\u00e9solutions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents, sauf dans les cas o\u00f9 il en est d\u00e9cid\u00e9 autrement par les statuts ou par la loi<\/p>\n

Concernant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019APESS, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux articles 22 \u00e0 26 de ses statuts: l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire se r\u00e9unit une fois par an au cours du deuxi\u00e8me trimestre scolaire ; une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire peut \u00eatre convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du Comit\u00e9 Central, mais doit \u00eatre convoqu\u00e9e par ce dernier dans le d\u00e9lai d\u2019un mois sur demande \u00e9crite d\u2019un cinqui\u00e8me au moins des membres de l\u2019association.<\/p>\n

Les convocations sont faites au moins deux semaines \u00e0 l\u2019avance et indiquent l\u2019ordre du jour. \u00ab L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire d\u00e9lib\u00e8re valablement, quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents. Il est loisible aux membres de se faire repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par un autre membre. Toutefois, chaque mandataire ne pourra repr\u00e9senter qu\u2019un seul mandat \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ainsi des statuts de l\u2019APESS que le mode de convocation aux assembl\u00e9es n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9, de sorte qu\u2019il ne d\u00e9roge pas par rapport \u00e0 la loi et que si les membres peuvent se faire repr\u00e9senter aux assembl\u00e9es, le nombre des mandants non pr\u00e9sents ne peut d\u00e9passer le nombre des mandataires physiquement pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n

Si la loi ne pr\u00e9cise ni le mode de convocation, ni le temps qui doit s\u2019\u00e9couler entre l\u2019envoi de la convocation et la tenue de l\u2019assembl\u00e9e, et en cas de silence des statuts, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu d\u2019appliquer par analogie les modes de convocation et de tenue des assembl\u00e9es des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, tous les associ\u00e9s \u00e9tant nominativement connus (Philippe \u2018t KINT : \u00ab Les associations sans but lucratif \u00bb, Editions de Boeck & Larcier 1999, n\u00b0 181 et 41), soit la convocation par lettre recommand\u00e9e (article 70 alin\u00e9a 7 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, telle que modifi\u00e9e).<\/p>\n

Il en suit que les convocations des membres de l\u2019APESS pour une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, telle celle du 25 mars 2016, prorog\u00e9e sine die concernant le point relatif \u00e0 l\u2019\u00e9lection des membres du conseil d\u2019administration, doivent respecter le formalisme de l\u2019envoi par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la convocation pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 25 mars 2016, outre qu\u2019elle n\u2019est pas dat\u00e9e de sorte qu\u2019il est impossible de d\u00e9terminer si elle a \u00e9t\u00e9 faite dans un d\u00e9lai d\u2019au moins deux semaines pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019assembl\u00e9e, g\u00e9n\u00e9rale ordinaire litigieuse, ne renseigne pas qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e. D\u2019ailleurs, l\u2019APESS n\u2019invoque pas avoir envoy\u00e9 cette convocation par envoi recommand\u00e9.<\/p>\n

Cette m\u00e9connaissance par l\u2019APESS, d\u2019une norme juridique obligatoire, est constitutive d\u2019une voie de fait et de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice aux requ\u00e9rants, en<\/p>\n

ce que la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire litigieuse est irr\u00e9guli\u00e8re, de sorte que les d\u00e9lib\u00e9rations y adopt\u00e9es ne sauraient avoir un effet juridique \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de la convocation par courriel du 11 octobre 2016 concernant le vote des membres du Comit\u00e9 Central, report\u00e9 lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 25 mars 2016.<\/p>\n

Si ce mode de convocation par courriel, et le vote \u00e9lectronique fix\u00e9 pour le 25 octobre au 29 octobre 2016, adopt\u00e9 en ex\u00e9cution d\u2019un accord de m\u00e9diation, dont il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que les parties requ\u00e9rantes seraient parties, t\u00e9moignent incontestablement d\u2019un pragmatisme afin de permettre au plus grand nombre des membres de l\u2019APESS de participer au vote \u00e9lectoral et de conf\u00e9rer ainsi une l\u00e9gitimit\u00e9 au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif \u00e0 \u00e9lire, il n\u2019en demeure pas moins que cette intention louable de l\u2019APESS n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9nerver le constat de l\u2019existence de la voie de fait pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Il devient d\u00e8s lors oiseux d\u2019analyser les autres moyens avanc\u00e9s par les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019appui de leur demande.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de faire droit \u00e0 la demande des requ\u00e9rants et d\u2019interdire la tenue du vote des membres du conseil d\u2019administration de l\u2019APESS fix\u00e9 du 25 octobre \u00e0 partir de 08.00 heures au 29 octobre \u00e0 midi.<\/p>\n

A.), B.), C.) et D.) sollicitent l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 620 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A d\u00e9faut de preuve de l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la demande aff\u00e9rente des requ\u00e9rants est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s<\/p>\n

Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement,<\/p>\n

recevons la demande en la pure forme,<\/p>\n

nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d\u00e9clarons irrecevables les demandes tendant \u00e0 voir prononcer les mesures d\u2019annulation et d\u2019irrecevabilit\u00e9s sollicit\u00e9es,<\/p>\n

d\u00e9clarons la demande recevable pour le surplus, sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

interdisons la tenue du vote des membres du conseil d\u2019administration de l\u2019Association des Professeurs de l\u2019Enseignement Secondaire et Sup\u00e9rieur du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg (APESS), association sans but lucratif, fix\u00e9 pour la p\u00e9riode du 25 octobre \u00e0 partir de 08.00 heures au 29 octobre \u00e0 midi,<\/p>\n

rejetons le demande des requ\u00e9rants bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamnons l\u2019assign\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,<\/p>\n

ordonnons l'ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No r\u00f4le : 180337 R\u00e9f. No. 5 75\/2016 du 28 octobre 2016 \u00e0 8.15 heures Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi 28 octobre 2016, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-828118","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-61603","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 octobre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-octobre-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 octobre 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No r\u00f4le : 180337 R\u00e9f. 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