{"id":828125,"date":"2026-05-04T00:14:29","date_gmt":"2026-05-03T22:14:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016\/"},"modified":"2026-05-04T00:14:33","modified_gmt":"2026-05-03T22:14:33","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 octobre 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2015\/0033 No.: 2016\/0186<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- sept octobre deux mille seize<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, d\u00e9faillante;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Betty Rodesch, avocat \u00e0 la Cour , Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ALFA 2015\/0033 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 10 f\u00e9vrier 2015, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 19 d\u00e9cembre 2014, dans la cause pendante entre elle et la Caisse nationale des prestations familiales (actuellement Caisse pour l\u2019avenir des enfants), et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l \u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2015, puis pour celle du 13 octobre 2016, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Carine Flammang, fit l\u2019 expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Madame X fit d\u00e9faut.<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty Rodesch, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 19 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

De l\u2019union par le mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 le 14 septembre 1996 en Belgique entre X , ressortissante belge, et Y , ressortissant luxembourgeois, sont issus les enfants communs A , n\u00e9 le [\u2026] en Belgique et B, n\u00e9 le [\u2026] en Belgique. Apr\u00e8s avoir v\u00e9cu \u00e0 Ettelbruck, [\u2026], le couple r\u00e9sidait depuis le 29 novembre 2011 \u00e0 Wiltz, [\u2026] (cf. certificat communal du 24 mai 2013).<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9- divorce ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une ordonnance rendue en date du 25 f\u00e9vrier 2014 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e8s du tribunal d \u2019arrondissement de Diekirch , i) la garde des enfants a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re, le p\u00e8re s\u2019\u00e9tant vu accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, ii) X a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9sider, durant l\u2019instance de divorce, avec les enfants communs \u00e0 Wiltz, [\u2026], tandis que Y a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9sider en Belgique, \u00e0 Waterloo. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a constat\u00e9 que le couple disposait de trois logements, dont un \u00e0 Wiltz, un autre \u00e0 Bruxelles et un troisi\u00e8me \u00e0 Waterloo.<\/p>\n

Depuis 1993, X exerce une activit\u00e9 professionnelle en Belgique \u00e0 Bruxelles en tant que fonctionnaire \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision [\u2026] en y r\u00e9sidant pour les besoins de sa profession. Les enfants ont toujours \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9s en Belgique en y r\u00e9sidant avec leur m\u00e8re. Y travaille en tant que pilote aupr\u00e8s de C , \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (d\u2019abord en Irlande et dans la suite en Belgique) et r\u00e9side en Belgique, \u00e0 Waterloo.<\/p>\n

Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 2 janvier 2014, Y a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que les allocations familiales au profit des deux enfants A et B ne sont plus accord\u00e9es avec effet \u00e0 partir du 1 er janvier 2012, la d\u00e9cision renvoyant \u00e0 l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi qu\u2019aux articles 67 et 68 du r\u00e8glement CE 883\/2004, en soulignant que compte tenu du fait que suivant les donn\u00e9es d\u2019immatriculation du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, Y n\u2019est pas affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise, les dispositions dudit r\u00e8glement ne s\u2019appliquent pas.<\/p>\n

ALFA 2015\/0033 -3-<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision du 25 mars 2014, le c omit\u00e9 directeur a rejet\u00e9 l\u2019opposition formul\u00e9e par Y contre la susdite d\u00e9cision, au motif que i) compte tenu du fait qu\u2019 Y et X r\u00e9sident et travaillent en Belgique, les enfants fr\u00e9quentant des \u00e9tablissements scolaires en Belgique, la condition de r\u00e9sidence effective au Luxembourg, pr\u00e9vue par l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019est pas donn\u00e9e, ii) dans la mesure o\u00f9 Y et X ne sont pas affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise, le r\u00e8glement CE 883\/2004 ne s\u2019applique pas.<\/p>\n

Saisi du recours exerc\u00e9 par X contre la susdite d\u00e9cision au motif que,- nonobstant son s\u00e9jour en semaine \u00e0 Bruxelles et le fait qu\u2019en semaine les enfants fr\u00e9quentent l\u2019\u00e9cole belge et s\u00e9journent \u00e9galement en Belgique- , son domicile ainsi que celui de ses enfants est \u00e9tabli au Luxembourg, elle-m\u00eame et les enfants rentrant chaque weekend au Luxembourg \u00e0 Wiltz , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, suivant jugement rendu en date du 19 d\u00e9cembre 2014, d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le Conseil arbitral a d\u00e9crit la situation factuelle ci- avant d\u00e9crite et rappel\u00e9 la teneur de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Quant au droit d\u2019 allocations familiales naissant dans le chef des enfants, le Conseil arbitral a dit que les \u00e9l\u00e9ments de la cause n\u2019\u00e9tablissent pas que i) la r\u00e9sidence effective et continue des enfants se trouve au Luxembourg, de sorte qu\u2019 il devenait surabondant de se pencher sur la question du domicile l\u00e9gal des enfants au Luxembourg, ii) X soit \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant sa r\u00e9sidence principale au Luxembourg, iii) la pr\u00e9somption d\u2019 une r\u00e9sidence effective et continue susceptible de rattacher le domicile l\u00e9gal des enfants au Luxembourg soit donn\u00e9e.<\/p>\n

Il a finalement encore dit que la situation telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 269, point 3, a) n\u2019\u00e9tait pas non plus donn\u00e9e, que par ailleurs, aucune des conditions de l\u2019article 269, point 3, b) n\u2019\u00e9tait donn\u00e9e et qu\u2019en outre aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne justifiait de d\u00e9roger exceptionnellement aux conditions d\u2019 ouverture\/de maintien du droit des enfants aux allocations familiales (article 269, point 4).<\/p>\n

Quant au droit aux allocations familiales naissant dans le chef de la m\u00e8re pour le compte des enfants, le Conseil arbitral a dit, que X , ressortissante belge travaillant en Belgique ne justifiait pas avoir \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise ni disposer d\u2019une carri\u00e8re d\u2019assurance \u00e9ligible au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2011, date du retrait du droit, la carte de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont elle est titulaire couvrant les seules prestations en nature lors de s\u00e9jours sur le territoire luxembourgeois et \u00e9tant insuffisante pour \u00e9tablir \u00e0 son \u00e9gard, la qualit\u00e9 de travailleur soumis \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise. Il a partant dit que X ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant droit vis\u00e9 \u00e0 l\u2019 article 269, 1), b).<\/p>\n

Quant au droit aux allocations familiales naissant dans le chef du p\u00e8re pour le compte des enfants, le Conseil arbitral a constat\u00e9 qu\u2019Y n\u2019est plus affili\u00e9 au Luxembourg depuis 2004, et que compte tenu du fait qu\u2019 il vit \u00e0 Waterloo , en Belgique, il ne dispose pas d\u2019 une r\u00e9sidence effective et continue au Luxembourg.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a partant dit, qu\u2019ind\u00e9pendamment de toute autre d\u00e9bat, il y avait lieu de confirmer la d\u00e9cision entreprise, en soulignant par ailleurs que dans la mesure o\u00f9 aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne permettait d\u2019admettre une divergence de vue entre les institutions de deux Etats membres au sujet de la d\u00e9termination de la r\u00e9sidence, les moyens et arguments de<\/p>\n

ALFA 2015\/0033 -4-<\/p>\n

X reposant sur l\u2019article 11 (r\u00e9gissant les \u00e9l\u00e9ments pour la d\u00e9termination de la r\u00e9sidence) du r\u00e8glement CE 987\/2009 compl\u00e9tant le r\u00e8glement de coordination CE 883\/2004 n\u2019 \u00e9taient pas pertinents.<\/p>\n

De ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par X suivant requ\u00eate entr\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

X, r\u00e9guli\u00e8rement touch\u00e9e par la convocation \u00e0 l\u2019audience n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sente ni repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 13 octobre 2016, \u00e9tant soulign\u00e9 que le jour m\u00eame des d\u00e9bats, elle a demand\u00e9, d\u2019abord via t\u00e9l\u00e9phone et ensuite par un courrier du m\u00eame jour, \u00e0 voir reporter l\u2019affaire \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Compte tenu du fait que lors de la derni\u00e8re audience, l\u2019affaire avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019 une remise \u00e0 la demande de X et en l\u2019absence du moindre motif l\u00e9gitime \u00e0 l\u2019 appui de cette nouvelle demande de refixation de l\u2019affaire, le Conseil sup\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 24 d\u00e9cembre 1993, de faire retenir l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du 13 octobre 2016, afin qu\u2019il soit d\u00e9battu des d\u00e9veloppements faits par X dans son acte d\u2019appel.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de l\u2019acte d\u2019appel, que par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, l\u2019appelante demande \u00e0 se voir allouer les allocations familiales au profit des deux enfants, \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

janvier 2012, ce en continuation de la situation ant\u00e9rieure.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, outre les r\u00e9troactes ci-avant transcrits, X expose que depuis 2001, ann\u00e9e de naissance du premier enfant, elle r\u00e9side en semaine en Belgique, pour des raisons d\u2019ordre professionnel, les enfants scolaris\u00e9s en Belgique y vivant avec elle; elle affirme rejoindre le Luxembourg, avec les enfants, chaque fin de semaine, en faisant valoir que cette situation factuelle \u00e9tablirait la condition de la r\u00e9sidence effective au Luxembourg. Il n\u2019 y aurait partant aucun motif permettant d\u2019exclure les enfants du b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales.<\/p>\n

X fait valoir que ni l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ni les r\u00e8glements europ\u00e9ens applicables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne connaissent la notion de \u00ab r\u00e9sidence principale \u00bb et que par ailleurs la \u00ab condition de r\u00e9sidence de plus de neuf mois \u00bb n\u2019est pas vis\u00e9e par lesdits r\u00e8glements. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en posant la condition de r\u00e9sidence effective et continue, l\u2019article 269, point 1, a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale impose des conditions compl\u00e9mentaires excessives par rapport aux r\u00e8glements europ\u00e9ens n\u00b0 883\/2004 et 987\/2009, et que ce serait, en outre, \u00e0 tort que le premier juge a uniquement raisonn\u00e9 sur base de l \u2019article 269, en faisant abstraction de l\u2019article 11 de ce dernier r\u00e8glement, dont les conditions seraient remplies, l\u2019 appelante faisant valoir notamment \u00e0 ce titre, qu\u2019elle est propri\u00e9taire de l\u2019appartement sis \u00e0 Wiltz, que c\u2019est elle qui assure aux enfants l\u2019ancrage au Luxembourg (par les pr\u00e9sences r\u00e9guli\u00e8res et les relations avec la famille au Luxembourg), qu\u2019elle a un compte bancaire au Luxembourg.<\/p>\n

Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que suivant l\u2019article 1, point f du r\u00e8glement CE 883\/2004, \u00ab le terme travailleur frontalier d\u00e9signe toute personne qui exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e ou non salari\u00e9e dans un \u00c9tat membre et qui r\u00e9side dans un autre \u00c9tat membre o\u00f9 elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine \u00bb, condition en l\u2019esp\u00e8ce donn\u00e9e. Elle fait encore souligner qu\u2019 elle paie ses imp\u00f4ts en Belgique selon le statut de \u00ab non r\u00e9sident \u00bb belge, en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que le fait de travailler en Belgique est sans incidence sur le litige, \u00e9tant donn\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 elle r\u00e9siderait au Luxembourg, les conditions d\u2019 octroi des allocations familiales seraient donn\u00e9es.<\/p>\n

ALFA 2015\/0033 -5-<\/p>\n

Elle fait finalement encore valoir que tant pour elle-m\u00eame, que pour les enfants, il y aurait une affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise, les cartes et num\u00e9ros d\u2019immatriculation \u00e9tablis en son nom et au nom des enfants en t\u00e9moignant. La circonstance que cette affiliation n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 salari\u00e9e au Luxembourg serait sans incidence, dans la mesure o\u00f9 ce serait le r\u00e9sultat d\u2019une \u00ab r\u00e9sidence reconnue au Luxembourg jamais \u00e9t\u00e9 mise en doute depuis 1996 \u00bb.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 269, point 1, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab a droit aux allocations familiales, a) pour lui- m\u00eame, tout enfant r\u00e9sidant effectivement et d\u2019une fa\u00e7on continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal, b) pour les membres de sa famille, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019instrument international applicable, toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019 application des r\u00e8glements communautaires ou d\u2019 un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi \u00bb.<\/p>\n

Toujours selon l\u2019article 269, point 1, in fine, \u00ab la condition suivant laquelle l\u2019enfant doit avoir son domicile l\u00e9gal au Luxembourg est pr\u00e9sum\u00e9e remplie dans le chef de l\u2019enfant mineur lorsque la personne aupr\u00e8s de laquelle l\u2019enfant a son domicile l\u00e9gal conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 108 du Code civil, ou bien, dans le m\u00e9nage de laquelle l\u2019enfant est \u00e9lev\u00e9 et au groupe familial de laquelle il appartient en application de l\u2019article 270, a elle-m\u00eame son domicile l\u00e9gal au Luxembourg conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 269, point 2, \u00ab est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant son domicile l\u00e9gal au Luxembourg toute personne qui est autoris\u00e9e \u00e0 y r\u00e9sider, y est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e et y a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence principale\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 269, point 3, a) \u00ab la condition suivant laquelle l\u2019enfant doit r\u00e9sider effectivement et d\u2019une fa\u00e7on continue au Luxembourg ne vient pas \u00e0 d\u00e9faillir par une interruption de moins de trois mois. En cas d \u2019interruptions successives, la dur\u00e9e totale des p\u00e9riodes d\u2019 absence ne doit pas d\u00e9passer trois mois par an \u00bb.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, le Conseil sup\u00e9rieur constate, que compte tenu du fait que suivant le point 1, a) du susdit texte, un droit aux allocations familiales na\u00eet au profit de l\u2019 enfant,-r\u00e9sidant effectivement et d\u2019une fa\u00e7on continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal-, en dehors de tout contexte international, l\u2019argumentation de X tendant \u00e0 dire que les conditions pos\u00e9es par le point a) de l\u2019article 269 seraient compl\u00e9mentaires, voire excessives par rapport \u00e0 l\u2019exigence pos\u00e9e par le r\u00e8glement CE 883\/2004, ne tient pas, \u00e9tant \u00e0 ce titre encore renvoy\u00e9 \u00e0 ce qui sera dit ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Quant \u00e0 la situation factuelle, il est constant en cause que X travaille en Belgique en y r\u00e9sidant avec les enfants, scolaris\u00e9s en Belgique. Si les \u00e9l\u00e9ments de la cause permettent de retenir qu\u2019elle dispose d\u2019un logement au Luxembourg, dans l\u2019immeuble sis \u00e0 Wiltz , il ne r\u00e9sulte en revanche d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant de la cause, que X et les enfants rejoignent cet appartement, \u00e0 chaque fin de semaine, l\u2019affirmation faite \u00e0 ce titre par l\u2019 appelante restant d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gation d\u00e9pourvue d\u2019 effet. A souligner dans ce contexte qu\u2019 outre le fait de ne pas r\u00e9pondre aux conditions de l \u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile (en l\u2019absence d\u2019une photocopie de la carte d\u2019 identit\u00e9 de son auteur) l\u2019attestation testimoniale<\/p>\n

ALFA 2015\/0033 -6-<\/p>\n

vers\u00e9e en cause par X n\u2019est, en tout \u00e9tat de cause, pas suffisamment pr\u00e9cise pour lui conf\u00e9rer le caract\u00e8re de pertinence requis.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil sup\u00e9rieur ne peut que constater, que le centre d\u2019 int\u00e9r\u00eat de X et de ses enfants se situe en Belgique, aucun \u00e9l\u00e9ment objectif de la cause ne permettant d\u2019admettre que ce soit au Luxembourg que X aurait \u00e9tabli sa r\u00e9sidence principale, au sens de l\u2019article 269, point 2.<\/p>\n

Trois cons\u00e9quences se d\u00e9gagent de ce qui pr\u00e9c\u00e8de: primo, la condition d\u2019 une r\u00e9sidence effective et continue, ainsi que d\u2019un domicile l\u00e9gal au Luxembourg n\u2019 est pas donn\u00e9e dans le chef des enfants, de sorte que la demande de X ne saurait \u00eatre favorablement accueillie sur base de l\u2019article 269, point 1, a). Secundo, en l\u2019absence de la preuve d\u2019un retour r\u00e9gulier de X de la Belgique, Etat correspondant \u00e0 son lieu de travail, au Luxembourg, Etat correspondant pr\u00e9tendument \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence, celle- ci ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme travailleur transfrontalier. Tertio, X ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant son domicile l\u00e9gal au Luxembourg.<\/p>\n

De cette derni\u00e8re cons\u00e9quence d\u00e9coule encore celle que la pr\u00e9somption institu\u00e9e en faveur de l\u2019enfant au v\u0153u de l\u2019article 269, point 1, in fine, ne joue en l\u2019occurrence pas en faveur des enfants.<\/p>\n

Compte tenu de la situation factuelle ci- avant d\u00e9crite, les conditions du champ d\u2019 application personnel de l\u2019article 2 du r\u00e8glement CE 883\/2004 ne sont en l\u2019esp\u00e8ce pas donn\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 en tant que travailleur belge, l\u2019appelante, ressortissante belge, est soumise \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge. Si X et ses enfants semblent disposer d\u2019une carte de s\u00e9curit\u00e9 sociale au Luxembourg, il reste \u00e0 pr\u00e9ciser que suivant les termes du certificat \u00e9tabli par la CNS en date du 30 avril 2014, ce n\u2019 est que durant la dur\u00e9e du s\u00e9jour au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, que les int\u00e9ress\u00e9s peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des prestations d\u2019assurance- maladie. Ce n\u2019est d\u00e8s lors pas sur base de ces cartes d\u2019immatriculation, que le Conseil sup\u00e9rieur soit amen\u00e9 \u00e0 retenir que X soit soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise en application de l\u2019article 269, point 1, b), de sorte que ce n\u2019 est pas sur base de ce texte qu\u2019il y aurait lieu de retenir un droit aux allocations familiales au profit des enfants.<\/p>\n

Il ne se d\u00e9gage finalement d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause que la situation de X soit couverte par l\u2019article 269, point 3, \u00e9tant en outre soulign\u00e9 que compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019article 11 du r\u00e8glement CE 987\/2009 (fixant les modalit\u00e9s d\u2019 application du r\u00e8glement (CE) no 883\/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale) ne s\u2019applique pas.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9, de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

ALFA 2015\/0033 -7-<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 27 octobre 2016 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2015\/0033 No.: 2016\/0186 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- sept octobre deux mille seize Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8598,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-828125","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-61603","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-octobre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 octobre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 octobre 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2015\/0033 No.: 2016\/0186 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- sept octobre deux mille seize Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-03T22:14:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 octobre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-03T22:14:29+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-03T22:14:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 octobre 2016\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 octobre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 octobre 2016","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2015\/0033 No.: 2016\/0186 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- sept octobre deux mille seize Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-03T22:14:33+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 octobre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-03T22:14:29+00:00","dateModified":"2026-05-03T22:14:33+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-octobre-2016\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 octobre 2016"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/828125","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=828125"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=828125"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=828125"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=828125"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=828125"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=828125"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=828125"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=828125"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}