{"id":828132,"date":"2026-05-04T00:14:37","date_gmt":"2026-05-03T22:14:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2016\/"},"modified":"2026-05-04T00:14:41","modified_gmt":"2026-05-03T22:14:41","slug":"tribunal-darrondissement-27-octobre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 octobre 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt N\u00b0: 2788\/2016 Not. : 10405\/16\/CD<\/p>\n

Audience publique du 27 octobre 2016<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 resp onsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de et \u00e0 Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sylvain L\u2019HOTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu;<\/p>\n

\u2013 citante directe et demanderesse au civil \u2013<\/p>\n

et<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de et \u00e0 Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) X.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (F ), demeurant \u00e0 F-(…),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marianne DECKER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Nicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude desquels domicile est \u00e9lu ;<\/p>\n

\u2013 cit\u00e9es direct es et d\u00e9fenderesses au civil \u2013<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par acte de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 17 mars 2016 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL, a fait donner citation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL et \u00e0 X.) de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 25 avril 2016 du Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de la voir condamner selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public, du chef des infractions mentionn\u00e9es dans la citation directe.<\/p>\n

L\u2019affaire fut contradictoirement refix\u00e9e au 10 octobre 2016.<\/p>\n

Le mandataire de la citante directe, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL, Ma\u00eetre Sylvain L\u2019HOTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, donna lecture de la citation directe et exposa ses moyens.<\/p>\n

La cit\u00e9e directe X.) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ensuite, le mandataire des cit\u00e9es directes SOC.2.) et X.), Ma\u00eetre Marianne DECKER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Nicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Sylvain L\u2019HOTE d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la citante directe.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu l\u2019exploit d'huissier de justice du 17 mars 2016, par lequel la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.1.) \u00bb) a r\u00e9guli\u00e8rement fait citer X.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner du chef d\u2019infractions aux articles 309, 461 et 464 du code p\u00e9nal et d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) SARL du chef de recel et d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es.<\/p>\n

Au plan civil, SOC.1.) demande \u00e0 se voir allouer 100.000 euros \u00e0 titre de dommages- int\u00e9r\u00eats pour son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi et la somme de 5.000 euros pour son pr\u00e9judice moral subi suite \u00e0 ces infractions.<\/p>\n

SOC.1.) r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 2.500 euros.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S OC.1.) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2011 et a pour objet social l\u2019activit\u00e9 de commissionnaire de transport, d\u2019affr\u00e8tement routier, maritime et a\u00e9rien en r\u00e9gime national et international, la location de v\u00e9hicules de transport, le n\u00e9goce de v\u00e9hicules de transport neuf ou d\u2019occasion.<\/p>\n

Par contrat de travail du 19 juin 2012, X.) a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e par SOC.1.) en qualit\u00e9 d\u2019affr\u00e9teur international. Ce contrat contient une clause intitul\u00e9e \u00ab discr\u00e9tion et concurrence \u00bb.<\/p>\n

Le 27 juillet 2015, X.) et Y.) ont constitu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) dont ils assument la g\u00e9rance. Cette soci\u00e9t\u00e9 a pour objet social toute activit\u00e9 relative au transport logistique et toute activit\u00e9 de commerce ainsi que la vente et la repr\u00e9sentation de tous produits et marchandises.<\/p>\n

Le 10 septembre 2015, X.) a transf\u00e9r\u00e9 depuis son adresse email professionnelle (X.)@SOC.1.).lu) vers son adresse email priv\u00e9e (MAIL.1.)) huit fichiers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) contenant notamment des grilles tarifaires.<\/p>\n

Interpell\u00e9e sur ce fait, elle a r\u00e9sili\u00e9 son contrat de travail le 11 septembre 2015 avec pr\u00e9avis. Le 14 septembre 2015, SOC.1.) a licenci\u00e9 X.) pour faute grave.<\/p>\n

Dans ce cadre, SOC.1.) reproche \u00e0 X.) d\u2019avoir commis un vol domestique sinon un vol simple concernant les donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es depuis son adresse de courrier \u00e9lectronique professionnelle \u00e0 son adresse personnelle.<\/p>\n

SOC.1.) reproche encore \u00e0 X.) d\u2019avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 309 du code p\u00e9nal pr\u00e9voyant le secret des affaires pour avoir utilis\u00e9 ces donn\u00e9es aux fins de l\u2019activit\u00e9 de sa nouvelle soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00e0 savoir pour le d\u00e9marchage de clients de son ancien employeur sur base de ses grilles tarifaires.<\/p>\n

SOC.2.) est mise en cause pour avoir recel\u00e9 les informations contenues dans les fichiers transf\u00e9r\u00e9s par X.) \u00e0 son adresse priv\u00e9e. SOC.1.) reproche plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 SOC.2.) l\u2019infraction de recel de la violation du secret des affaires et du vol domestique sinon de vol simple.<\/p>\n

SOC.1.) reproche encore \u00e0 X.) et \u00e0 SOC.2.) d\u2019avoir contrevenus \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es.<\/p>\n

Par ordonnance rendue sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du 23 novembre 2015, SOC.1.) a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 faire constater par huissier les documents d\u00e9tenus par SOC .2.) et faisant une quelconque r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 SOC.1.). La saisie-description a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2015 et les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9s dans des proc\u00e8s-verbaux de constat des 10 d\u00e9cembre 2015 et 18 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

X.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019huissier de justice lors de ses constatations du 3 d\u00e9cembre 2015 confin\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de constat du 10 d\u00e9cembre 2015: \u00ab Je ne conteste pas \u00eatre en possession de fichiers informatiques de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00bb et \u00ab Il n\u2019y avait pas de clause de non-concurrence dans mon contrat de travail. \u00bb<\/p>\n

Les fichiers suivants pr\u00e9sents sur le disque C des utilisateurs \u00ab Z.) \u00bb et \u00ab X.) \u00bb au sein de SOC.2.) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par l\u2019huissier de justice:<\/p>\n

— FICHIER.1.).xlsx — FICHIER.2.).xls — FICHIER.3.).xls — FICHIER.4.).xlsx — FICHIER.5.).xlsx — SOC.1.).xlsx — FICHIER.6.).xlsx — FICHIER.7.).xls. — FICHIER.8.).xls.<\/p>\n

Il s\u2019agit de l\u2019ensemble des fichiers transf\u00e9r\u00e9s le 10 septembre 2015 par X.) sur son adresse priv\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019huissier de justice a encore retrouv\u00e9 dans les locaux de SOC.2.) un document original concernant un transport sur ent\u00eate de SOC.1.).<\/p>\n

Dans le cadre des constatations de l\u2019huissier de justice, X.) a pr\u00e9cis\u00e9 sur une liste fournie par la citante directe avec quels clients de SOC.1.) elle avait eu un contact apr\u00e8s la cr\u00e9ation de SOC.2.), \u00e0 savoir :<\/p>\n

— qu\u2019elle a effectivement ex\u00e9cut\u00e9 et factur\u00e9 des prestations (\u00ab travail \u00bb) pour les clients CL.1.), CL.2.), CL.3.), CL.4.), CL.5.) et CL.6.) et — qu\u2019elle a d\u00e9march\u00e9 sans obtenir un march\u00e9 (\u00ab d\u00e9march\u00e9 \u00bb) les clients CL.7.), CL.8.) et CL.9.). Par une ordonnance rendue en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale le 29 avril 2016 (num\u00e9ro 731\/2016), le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e8geant en mati\u00e8re<\/p>\n

commerciale a ordonn\u00e9 \u00e0 SOC.2.) de cesser de d\u00e9baucher les clients de SOC.1.) en mentionnant la d\u00e9nomination de celle-ci ou les informations contenues dans les fichiers informatiques litigieux, le tout sous peine d\u2019une astreinte. Le Tribunal a encore ordonn\u00e9 la publication de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de X.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.)<\/p>\n

X.) ne conteste pas avoir transf\u00e9r\u00e9 depuis son adresse de courrier \u00e9lectronique aupr\u00e8s de SOC.1.) les fichiers litigieux sur son adresse de courrier \u00e9lectronique priv\u00e9e en date du 10 septembre 2015.<\/p>\n

X.) conclut cependant \u00e0 son acquittement de toutes les infractions mises \u00e0 sa charge pour d\u00e9faut d\u2019intention de nuire dans son chef.<\/p>\n

En effet, la cit\u00e9e directe expose qu\u2019elle avait pris la d\u00e9cision de quitter SOC.1.) apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e par cette soci\u00e9t\u00e9 pendant plus de trois ann\u00e9es afin de lancer sa propre activit\u00e9 d\u2019affr\u00e9teur international de marchandises. A ces fins, ensemble avec sa connaissance Y.), elle a constitu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) le 27 juillet 2015.<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il \u00e9tait clair qu\u2019elle allait par sa nouvelle activit\u00e9 concurrencer SOC.1.), elle n\u2019avait jamais eu l\u2019intention de nuire \u00e0 cette derni\u00e8re en se transmettant ses listes de prix.<\/p>\n

Elle consid\u00e9rait ces listes de prix sous forme de grilles tarifaires comme son \u0153uvre personnelle alors qu\u2019elle les avait \u00e9tablies et \u00e9labor\u00e9es lors de son occupation aupr\u00e8s de SOC.1.).<\/p>\n

X.) soutient encore que l\u2019infraction de violation du secret professionnel n\u2019est pas \u00e9tablie \u00e0 son \u00e9gard alors qu\u2019elle n\u2019a jamais utilis\u00e9 les fichiers transf\u00e9r\u00e9s alors qu\u2019elle connaissait par c\u0153ur toutes les informations qu\u2019ils contenaient.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es, X.) soutient que les listes de prix transf\u00e9r\u00e9es ne constituaient pas des bases de donn\u00e9es aux termes de la loi alors qu\u2019il ne s\u2019agissait que d\u2019une simple compilation de donn\u00e9es sous forme de grilles et non d\u2019un ensemble de donn\u00e9es.<\/p>\n

SOC.2.) conclut \u00e0 son acquittement pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

I. Les infractions reproch\u00e9es \u00e0 X.)<\/p>\n

1) La violation du secret professionnel<\/p>\n

L\u2019article 309 alin\u00e9a 1er du code p\u00e9nal incrimine celui qui, \u00e9tant ou ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9, ouvrier ou apprenti d'une entreprise commerciale ou industrielle, soit dans un but de concurrence, soit dans l'intention de nuire \u00e0 son patron, soit pour se procurer un avantage illicite, utilise ou divulgue, pendant la dur\u00e9e de son engagement ou end\u00e9ans les deux ans qui en suivent l'expiration, les secrets d'affaires ou de fabrication dont il a eu connaissance par suite de sa situation.<\/p>\n

Il importe de relever dans un premier temps que l\u2019article 309 du code p\u00e9nal n\u2019exige pas que le secret vis\u00e9 soit d\u2019une quelconque mani\u00e8re mat\u00e9rialis\u00e9. Il est par cons\u00e9quent indiff\u00e9rent si l\u2019auteur a emmen\u00e9 des documents ou fichiers informatiques ou s\u2019il a simplement fait usage de ses connaissances ou de donn\u00e9es qu\u2019il avait m\u00e9moris\u00e9es.<\/p>\n

Pour qu\u2019il puisse s\u2019agir d\u2019un secret d\u2019affaires, il doit s\u2019agir de faits qui ne sont connus que d\u2019un cercle restreint de personnes et qui ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n\u00b0 997\/00, confirm\u00e9 par CSJ, 5 d\u00e9cembre 2007, n\u00b0 575\/07).<\/p>\n

Le secret couvre les \u00ab informations difficilement accessibles \u00e0 un tiers \u00bb (voir en ce sens TA Lux., r\u00e9f\u00e9r\u00e9, 12 mai 2005, n\u00b0 503\/05 ; TA Lux., ordonnance en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale, 11 avril 2008, n\u00b0 504\/08 ; TA Lux., ordonnance en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale, 5 d\u00e9cembre 2008, n\u00b0 1486\/08).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e0 suffisance \u00e9tabli par les pi\u00e8ces ainsi que par les d\u00e9clarations de X.) qu\u2019elle s\u2019est appropri\u00e9e des fichiers appartenant \u00e0 SOC.1.).<\/p>\n

Ces fichiers sont \u00e9tablis sous forme de tableaux reprenant les tarifs pratiqu\u00e9s par SOC.1.) pour diff\u00e9rents clients en fonction des tonnages \u00e0 transporter et des kilom\u00e8tres parcourus. Selon les informations re\u00e7ues \u00e0 l\u2019audience, X.) a compil\u00e9 ces tableaux au cours de l\u2019emploi pourvu aupr\u00e8s de SOC.1.) en tant qu\u2019affr\u00e9teur.<\/p>\n

X.) est en aveu d\u2019avoir utilis\u00e9 ces tarifs pour d\u00e9marcher des clients de SOC.1.) apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 cette entreprise pour se lancer dans ses activit\u00e9s au sein de SOC.2.). Elle a confirm\u00e9 ces dires \u00e0 l\u2019huissier de justice lors de la perquisition et a indiqu\u00e9 les clients de SOC.1.) qu\u2019elle a d\u00e9march\u00e9s et pour lesquels elle a livr\u00e9 des prestations sous l\u2019enseigne de SOC.2.) (proc\u00e8s-verbal d\u2019huissier du 10 d\u00e9cembre 2015).<\/p>\n

La circonstance que X. ) n\u2019ait \u00e9ventuellement pas consult\u00e9 les fichiers proprement dits sur les ordinateurs de SOC.2.) est sans incidence alors qu\u2019il ressort des d\u00e9clarations de la cit\u00e9e directe qu\u2019elle a utilis\u00e9 les donn\u00e9es fig\u00e9es dans les tableaux.<\/p>\n

X.) a donc utilis\u00e9 des informations internes \u00e0 SOC.1.) concernant les tarifs pratiqu\u00e9s pour les clients \u00e0 des fins concurrentielles. Ces informations constituent des secrets d\u2019affaires et sont la propri\u00e9t\u00e9 de SOC.1.).<\/p>\n

Il ressort encore de l\u2019ordonnance rendue en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale du 29 avril 2016, que le Tribunal de commerce de Luxembourg a retenu la m\u00eame analyse des<\/p>\n

faits en statuant comme suit : \u00ab Les tarifs pratiqu\u00e9s par SOC.1.), tels que contenus dans les fichiers litigieux, constituent des secrets d\u2019affaires dans la mesure o\u00f9 ces donn\u00e9es ne sont pas disponibles sur la place publique. Si, comme le soutient la d\u00e9fenderesse, il se peut que certains tarifs soient consultables sur les bourses de fret, il n\u2019en demeure pas moins que sont seulement disponibles les tarifs des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 ces bourses et relativement \u00e0 un march\u00e9 particulier. Une information d\u00e9taill\u00e9e des tarifs pratiqu\u00e9s pour l\u2019Allemagne et la France par code postal ou d\u00e9partement tombe dans la d\u00e9finition de secret des affaires. \u00bb (page 9 de la d\u00e9cision)<\/p>\n

L\u2019infraction de violation du secret d\u2019affaires mise \u00e0 charge de X.) est partant \u00e9tablie.<\/p>\n

Il y a lieu de limiter la p\u00e9riode de temps de cette infraction entre la d\u00e9mission de X.) aupr\u00e8s de SOC.1.), \u00e0 savoir le 11 septembre 2015, et la date \u00e0 laquelle l\u2019ordonnance rendue en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale du 29 avril 2016 a \u00e9t\u00e9 coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e alors qu\u2019aucune violation du secret des affaires n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s cette date.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision num\u00e9ro 731\/2016 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e par exploit d\u2019huissier en date du 11 mai 2016, de sorte qu\u2019en date du 26 mai 2016 elle a acquise force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, X.) est convaincue :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

entre le 11 septembre 2015 et le 26 mai 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

1) d\u2019avoir, ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e d\u2019une entreprise commerciale, dans un but de concurrence, end\u00e9ans les deux ans qui ont suivi l\u2019expiration de son engagement, les secrets d\u2019affaires dont elle a eu connaissance de sa situation,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir utilis\u00e9, dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) SARL dont elle est la g\u00e9rante, ses connaissances sur les grilles tarifaires utilis\u00e9es par son ancien employeur la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL pour d\u00e9marcher et pour fournir des prestations \u00e0 des clients de cette derni\u00e8re, le tout dans un but de concurrence. \u00bb<\/p>\n

2) Le vol domestique Le vol domestique exige, pour \u00eatre donn\u00e9, la r\u00e9union cumulative des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1. la soustraction d\u2019une chose 2. une chose mobili\u00e8re 3. une soustraction frauduleuse 4. une chose soustraite qui n\u2019appartienne pas \u00e0 celui qui la soustrait et<\/p>\n

5. l\u2019auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure pr\u00e9vu par l\u2019article 464 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le Tribunal rappelle les termes de l\u2019arr\u00eat de cassation num\u00e9ro 17 \/ 2014 p\u00e9nal du 3 avril 2014 qui casse et annule un arr\u00eat rendu le 10 juillet 2013 et qui d\u00e9cide :<\/p>\n

\u00ab Attendu que le salari\u00e9 qui prend, \u00e0 des fins personnelles, \u00e0 l'insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire, des photocopies de documents appartenant \u00e0 son employeur et dont il n'a que la d\u00e9tention pr\u00e9caire, fait un acte d'appr\u00e9hension desdits documents, caract\u00e9risant l'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du vol \u00bb.<\/p>\n

X.) est en aveu d\u2019avoir envoy\u00e9 les fichier suivants en date du 10 septembre 2015 depuis son adresse de courrier \u00e9lectronique professionnelle aupr\u00e8s de SOC.1.) sur son adresse priv\u00e9e, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— FICHIER.1.).xlsx — FICHIER.2.).xls — FICHIER.3.).xls — FICHIER.4.).xlsx — FICHIER.5.).xlsx — SOC.1.).xlsx — FICHIER.6.).xlsx — FICHIER.7.).xls. — FICHIER.8.).xls.<\/p>\n

Il y a partant soustraction frauduleuse de choses appartenant \u00e0 autrui.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de vol est encore \u00e9tabli en cause alors qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que X.) a transf\u00e9r\u00e9 ces donn\u00e9es pour exercer une activit\u00e9 professionnelle concurrente \u00e0 celle de son employeur de l\u2019\u00e9poque SOC.1.).<\/p>\n

Le vol domestique constitue un cas aggrav\u00e9 de vol, le l\u00e9gislateur ayant jug\u00e9 que dans le contexte d\u2019une relation de service, la soustraction frauduleuse cause un plus grand trouble \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n

Cette disposition se comprend par la confiance que les ma\u00eetres sont oblig\u00e9s \u00e0 accorder \u00e0 leurs domestiques (CSJ, Ve, 9 janvier 2007, n\u00b0 16\/07).<\/p>\n

En effet, les motifs pour r\u00e9primer le vol domestique de fa\u00e7on plus s\u00e9v\u00e8re que le vol simple sont de deux ordres: d'une part, le ma\u00eetre, au sens large du terme, est oblig\u00e9 d'accorder \u00e0 son domestique, homme de service \u00e0 gages ou ouvrier une certaine confiance, d'autre part, le ma\u00eetre se trouve dans l'impossibilit\u00e9, par suite de cette confiance forc\u00e9e, de pr\u00e9venir ou d'emp\u00eacher les vols commis par son pr\u00e9pos\u00e9 (TA Lux., 7 septembre 1992, n\u00b0 53\/92, LJUS n\u00b0 99216053).<\/p>\n

L\u2019article 464 du code p\u00e9nal comprend trois cat\u00e9gories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service \u00e0 gages, soit au pr\u00e9judice de son ma\u00eetre, soit au pr\u00e9judice de personnes \u00e9trang\u00e8res, qui se trouvaient dans la maison de son ma\u00eetre ou dans celle o\u00f9 il l\u2019accompagnait ; 2) le vol commis par un ouvrier, compagnon ou apprenti dans la maison, l\u2019atelier ou le magasin de son ma\u00eetre et 3) le vol commis par un individu travaillant habituellement dans l\u2019habitation o\u00f9 il a vol\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli en cause que X.) \u00e9tait embauch\u00e9e aupr\u00e8s de SOC .1.) par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 19 juin 2012 en tant qu\u2019affr\u00e9teur international.<\/p>\n

L\u2019infraction de vol domestique mise \u00e0 charge de X.) est partant \u00e9tablie.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, X.) est convaincue :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 10 septembre 2015, dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL,<\/p>\n

2) d\u2019avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019auteur se trouvait dans la maison de son ma\u00eetre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL des choses appartenant \u00e0 celle-ci, \u00e0 savoir les fichiers suivants :<\/p>\n

— FICHIER.1.).xlsx — FICHIER.2.).xls — FICHIER.3.).xls — FICHIER.4.).xlsx — FICHIER.5.).xlsx — SOC.1.).xlsx — FICHIER.6.).xlsx — FICHIER.7.).xls. — FICHIER.8.).xls,<\/p>\n

en transf\u00e9rant ces fichiers depuis son adresse de courrier \u00e9lectronique professionnelle vers son adresse priv\u00e9e,<\/p>\n

avec la circonstance que X.) \u00e9tait salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL aux termes d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 19 juin 2012. \u00bb<\/p>\n

3) L\u2019infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es<\/p>\n

La citante directe SOC.1.) reproche \u00e0 X.) d\u2019avoir viol\u00e9 la loi modif i\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es en commettant une atteinte m\u00e9chante ou frauduleuse \u00e0 ses droits en volant des fichiers contenant des informations couvertes par le secret des affaires.<\/p>\n

X.) conteste la qualification de bases de donn\u00e9es des fichiers soustraits aux termes de cette loi.<\/p>\n

L\u2019article 67.3 de loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es se lit comme suit : \u00ab Est consid\u00e9r\u00e9e comme une base de donn\u00e9es vis\u00e9e par la pr\u00e9sente section, celle dont l'obtention, la v\u00e9rification ou la pr\u00e9sentation du contenu atteste d'un investissement qualitatif ou quantitatif substantiel. Est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme une base de donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9e en vertu de la pr\u00e9sente section, celle dont le contenu a fait l'objet d'une modification substantielle qui atteste d'un investissement qualitatif ou quantitatif substantiel. \u00bb<\/p>\n

Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des annexes au proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019huissier du 18 d\u00e9cembre 2015 reprenant une impression des fichiers litigieux que chacun de ces fichiers est compos\u00e9, pour les diff\u00e9rents clients concern\u00e9s, de listings de plusieurs pages de tarifs pratiqu\u00e9s selon les destinations auxquelles des marchandises sont \u00e0 livrer.<\/p>\n

Ces compilations recensent ainsi le know-how et les n\u00e9gociations de SOC.1.) concernant les diff\u00e9rents clients et sont le fruit d\u2019un investissement substantiel, ces informations constituent ainsi une base de donn\u00e9es aux termes de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 82 de cette loi, \u00ab toute atteinte m\u00e9chante ou frauduleuse port\u00e9e aux droits prot\u00e9g\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente loi de l'auteur, des titulaires de droits voisins et des producteurs de bases de donn\u00e9es constitue le d\u00e9lit de contrefa\u00e7on. \u00bb<\/p>\n

Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que X.) a, dans une intention frauduleuse, \u00e0 savoir de concurrencer son ancien employeur SOC.1.), port\u00e9 \u00e0 atteinte aux droits de cette derni\u00e8re constitu\u00e9s pour les bases de donn\u00e9es constitu\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 82 de loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es est ainsi \u00e9tablie.<\/p>\n

Il y a encore lieu de limiter la p\u00e9riode de temps de cette infraction entre sa d\u00e9mission de SOC.1.), \u00e0 savoir le 11 septembre 2015, et la date \u00e0 laquelle l\u2019ordonnance rendue en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale du 29 avril 2016 a \u00e9t\u00e9 coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, \u00e0 savoir le 26 mai 2016.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, X.) est convaincue :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

entre le 11 septembre 2015 et le 26 mai 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

3) d\u2019avoir port\u00e9 atteinte de mani\u00e8re frauduleuse aux droits prot\u00e9g\u00e9s par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir port\u00e9 atteinte de mani\u00e8re frauduleuse aux droits prot\u00e9g\u00e9s aux termes de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es aux bases de donn\u00e9es de son ancien employeur la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL qui avait compil\u00e9 les tarifs pratiqu\u00e9s pour ses clients dans des fichiers informatiques sous forme de tableaux et plus sp\u00e9cialement en s\u2019envoyant sur son adresse priv\u00e9e et en utilisant les informations contenues dans les fichiers suivants \u00e0 des fins concurrentielles :<\/p>\n

— FICHIER.1.).xlsx — FICHIER.2.).xls — FICHIER.3.).xls — FICHIER.4.).xlsx — FICHIER.5.).xlsx — SOC.1.).xlsx — FICHIER.6.).xlsx — FICHIER.7.).xls. — FICHIER.8.).xls. \u00bb<\/p>\n

4) Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge de X.) sont en concours id\u00e9al entre elles pour avoir \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictuelle unique. Il y a partant lieu de faire application de l\u2019article 65 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 309 du code p\u00e9nal, la violation du secret d\u2019affaires est puni d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 12.500 euros.<\/p>\n

Aux termes des articles 463 et 464 du code p\u00e9nal, le vol domestique est puni d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

Aux termes des articles 82 et 83 de loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es, le d\u00e9lit de contrefa\u00e7on est puni d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 250.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue pour le vol domestique.<\/p>\n

En application de l\u2019article 20 du code p\u00e9nal il y a cependant lieu de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre de X.).<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamne X.) \u00e0 une amende de 1.000 euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

II. Les infractions reproch\u00e9es \u00e0 SOC.2.) Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 27 juillet 2015 et que X.) d\u00e9tient une part sociale de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e g\u00e9rante administratif lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire suivant la constitution.<\/p>\n

1) Le recel Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou d\u00e9lictueuse de l'objet ou de la chose recel\u00e9e, mais encore sa possession ou sa d\u00e9tention (CSJ, 15 novembre 1983, n\u00b0 230\/83 III, LJUS n\u00b0 98305162).<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du recel, il ressort du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a utilis\u00e9 les donn\u00e9es vol\u00e9es par sa g\u00e9rante X.) et obtenues en violation du secret des affaires de SOC.1.).<\/p>\n

SOC.2.) a en effet d\u00e9march\u00e9 plusieurs clients de SOC.1.) en profitant de la connaissance des tarifs pratiqu\u00e9s par cette derni\u00e8re (clients CL.7.), CL.8.) et CL.9.).<\/p>\n

SOC.2.) a encore prest\u00e9 diff\u00e9rents services pour les clients de SO C.1.) suivants : CL.1.), CL.2.), CL.3.), CL.4.), CL.5.) et CL.6.) en utilisant ces m\u00eames donn\u00e9es.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 34 du code p\u00e9nal, \u00ab lorsqu\u2019un crime ou un d\u00e9lit est commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne morale par un de ses organes l\u00e9gaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement responsable et encourir les peines pr\u00e9vues par les article 35 et 38.\u00bb.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la lecture de l\u2019article 34 du code p\u00e9nal que le champ d\u2019application de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales est vaste, en ce qu\u2019il vise toutes les personnes morales, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019Etat, une seule condition \u00e9tant exig\u00e9e, celle de la personnalit\u00e9 morale.<\/p>\n

Le crime ou le d\u00e9lit commis par l\u2019organe l\u00e9gal ou un ou plusieurs de ses membres suffit \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir une faute distincte \u00e0 charge de la personne morale (Avis du Conseil d\u2019Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n\u00b05718, document n\u00b05718\/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).<\/p>\n

Il suffit que le juge puisse acqu\u00e9rir la certitude que l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, dans tous ses \u00e9l\u00e9ments, par un organe ou un repr\u00e9sentant, pour que la personne morale puisse \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e coupable de cette infraction (TAL n\u00b0900\/2011 du 14 mars 2011).<\/p>\n

Il est \u00e9tabli en cause que SOC.2.), par l\u2019interm\u00e9diaire de sa g\u00e9rante X.), a agi dans un but de nuire \u00e0 SOC.1.), \u00e0 savoir \u00e0 pouvoir concurrencer cette derni\u00e8re en offrant des prix plus bas par rapport \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s par elle sur base des informations obtenues frauduleusement.<\/p>\n

En ce faisant, SOC.2.) pouvait offrir \u00e0 ses clients et \u00e0 ses prospects des tarifs plus avantageux que ceux pratiqu\u00e9s par SOC.1.). Il y a donc lieu de retenir la personne morale SOC.2.) dans le chef de l\u2019infraction de recel.<\/p>\n

La p\u00e9riode de temps de l\u2019infraction \u00e0 retenir est \u00e0 limiter entre la date du vol domestique, \u00e0 savoir le 10 septembre 2015, et la date \u00e0 laquelle l\u2019ordonnance en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale est entr\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, \u00e0 savoir le 26 mai 2016.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) est convaincue :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

entre le 10 septembre 2015 et le 26 mai 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

4) d\u2019avoir recel\u00e9 des choses obtenues \u00e0 l\u2019aide de deux d\u00e9lits,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir recel\u00e9 les fichiers<\/p>\n

— FICHIER.1.).xlsx — FICHIER.2.).xls — FICHIER.3.).xls — FICHIER.4.).xlsx — FICHIER.5.).xlsx — SOC.1.).xlsx — FICHIER.6.).xlsx — FICHIER.7.).xls. — FICHIER.8.).xls<\/p>\n

et les informations qu\u2019elles contiennent, obtenues par sa g\u00e9rante X.) qui a commis un vol domestique et une violation du secret des affaires au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL en utilisant ces fichiers et ces donn\u00e9es pour concurrencer cette derni\u00e8re en offrant des prix plus avantageux. \u00bb<\/p>\n

2) L\u2019infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es Il est \u00e9tabli en cause que les fichiers soustraits et les informations qu\u2019ils contiennent sont \u00e0 qualifier de bases de donn\u00e9es aux termes de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es.<\/p>\n

Il est encore \u00e9tabli que SOC.2.) a attent\u00e9 frauduleusement \u00e0 ces droits en utilisant les donn\u00e9es contenues dans les bases de donn\u00e9es pour concurrencer l\u2019activit\u00e9 commerciale de SOC.1.).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) est convaincue :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

entre le 11 septembre 2015 et le 26 mai 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

5) d\u2019avoir port\u00e9 atteinte de mani\u00e8re frauduleuse aux droits prot\u00e9g\u00e9s par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir port\u00e9 atteinte de mani\u00e8re frauduleuse aux droits prot\u00e9g\u00e9s aux termes de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es aux bases de donn\u00e9es obtenues par sa g\u00e9rante technique X.) en sa qualit\u00e9 de l\u2019ancien salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL qui avait compil\u00e9 les tarifs pratiqu\u00e9s pour ses clients dans des fichiers informatiques sous forme de tableaux en utilisant les informations contenues dans les fichiers suivants \u00e0 des fins concurrentielles :<\/p>\n

— FICHIER.1.).xlsx — FICHIER.2.).xls — FICHIER.3.).xls — FICHIER.4.).xlsx — FICHIER.5.).xlsx — SOC.1.).xlsx — FICHIER.6.).xlsx — FICHIER.7.).xls. — FICHIER.8.).xls. \u00bb<\/p>\n

3) Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) sont en concours id\u00e9al entre elles pour avoir \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictuelle unique. Il y a partant lieu de faire application de l\u2019article 65 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 505 du code p\u00e9nal, le recel est puni d\u2019un emprisonnement de quinze jours \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Aux termes des articles 82 et 83 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es, le d\u00e9lit de contrefa\u00e7on est puni d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 250.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue pour le recel .<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 36 du code p\u00e9nal, une personne morale retenue dans les liens d\u2019un ou de plusieurs d\u00e9lits peut \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 une amende ne pouvant pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 500 euros.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00e0 une amende de 2.000 euros.<\/p>\n

III. Au civil<\/p>\n

Dans l\u2019exploit de la citation du 17 mars 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), demanderesse au civil, s\u2019est constitu\u00e9e partie civile contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et X.), d\u00e9fenderesses au civil et leur a r\u00e9clam\u00e9, \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, la somme de 100.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits.<\/p>\n

A titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) r\u00e9clame la somme de 5.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal, le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

En ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel, la citante directe fait valoir qu\u2019elle a subi un pr\u00e9judice du chef de \u00ab la perte de b\u00e9n\u00e9fice net en relation directe avec la perte de sa client\u00e8le d\u00e9tourn\u00e9e ill\u00e9galement par SOC.2.) \u00e0 son profit. \u00bb<\/p>\n

A titre de pi\u00e8ce, SOC.1.) verse une attestation \u00e9tablie par un cabinet d\u2019expertise comptable avec une annexe attestant le manque \u00e0 gagner de la citante directe du chef des infractions retenues \u00e0 charge de X.) et de SOC.2.).<\/p>\n

Le Tribunal retient cependant que SOC.1.) reste en d\u00e9faut de prouver la relation causale entre le pr\u00e9tendu manque \u00e0 gagner et les infractions retenues \u00e0 charge des cit\u00e9es directes.<\/p>\n

En effet, il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que le manque \u00e0 gagner invoqu\u00e9 par SOC.1.) soit exclusivement attribuable aux infractions retenues \u00e0 charge des cit\u00e9es directes, alors que la perte de la client\u00e8le peut \u00e9galement r\u00e9sulter de la volatilit\u00e9 des prix et donc de la client\u00e8le sur le march\u00e9 des transports.<\/p>\n

La demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est donc \u00e0 d\u00e9clarer non-fond\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne le dommage moral, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les pi\u00e8ces justificatives vers\u00e9es par la demanderesse au civil, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 500 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 10 septembre 2015, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et X.) sont donc condamn\u00e9es \u00e0 payer solidairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), \u00e0 titre de dommage moral, la somme de 500 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 10 septembre 2015, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La citante directe la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du code d\u2019instruction civile, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.<\/p>\n

Alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais par elle expos\u00e9s et au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X.) et la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

SOC.2.), le Tribunal d\u00e9cide de faire droit \u00e0 cette demande \u00e0 hauteur de 750 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et X.) sont donc condamn\u00e9es \u00e0 payer solidairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la somme de 750 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les cit\u00e9es directes et parties d\u00e9fenderesses au civil ainsi que leur d\u00e9fenseur entendus en leurs explications et moyens, le mandataire de la citante directe, demanderesse au civil, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

r e \u00e7 o i t la citation directe en la forme ;<\/p>\n

l a d\u00e9clare r e c e v a b l e ;<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal<\/p>\n

X.)<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, en application de l\u2019article 20 du code p\u00e9nal, \u00e0 une amende de mille (1.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 0,67 euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 vingt (20) jours;<\/p>\n

SOC.2.) c o n d a m n e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de deux mille (2.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 0,52 euros;<\/p>\n

statuant au civil<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL de sa constitution de partie civile contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL et X.);<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme;<\/p>\n

d i t la demande en r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL et X.) non-fond\u00e9e;<\/p>\n

d i t la demande en r\u00e9paration du dommage moral dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL et X.) fond\u00e9e pour le montant de cinq cents (500) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux partir du jour des faits, le 10 septembre 2015, jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

c o n d a m n e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL et X.) \u00e0 payer solidairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL le montant de cinq cents (500) eu ros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 10 septembre 2015, jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

d i t la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour le montant de sept cent cinquante (750) euros;<\/p>\n

c o n d a m n e la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) SARL et X.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL le montant de sept cent cinquante (750) euros;<\/p>\n

c o n d a m n e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL et X.) solidairement au x frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 309, 463, 464 et 505 du code p\u00e9nal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d\u2019instruction criminelle et des articles 67, 82 et 83 de de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Jessica JUNG, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Juan RAINERI, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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