{"id":828139,"date":"2026-05-04T00:14:47","date_gmt":"2026-05-03T22:14:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2016-3\/"},"modified":"2026-05-04T00:14:51","modified_gmt":"2026-05-03T22:14:51","slug":"tribunal-darrondissement-27-octobre-2016-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2016-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 octobre 2016"},"content":{"rendered":"
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Jugt. 2791\/2016 not.20908\/14\/CD etr.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 OCTOBRE 2016<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

X.) n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (P), demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026), pr\u00e9venue<\/p>\n

en pr\u00e9sence de : A.) demeurant \u00e0 B -(\u2026), (\u2026), partie civile constitu\u00e9e contre X.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e.<\/p>\n

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FAITS :<\/p>\n

Par citation du 2 5 janvier 2016, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis la pr\u00e9venue de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 18 f\u00e9vrier 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions aux articles 368, 369 et 371- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A cette audience le vice -pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venue et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal. Les t\u00e9moins T1.) et T2.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019Instruction criminelle.<\/p>\n

La pr\u00e9venue X.) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Laurent SECK , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et pronon\u00e7a la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 au vu du courrier d\u2019A.) du 8 mars 2016, afin de lui permettre de se constituer partie civile. Par citation du 2 8 juin 2016, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis la pr\u00e9venue de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 26 septembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions susmentionn\u00e9es. A l\u2019audience du 26 septembre 2016, l\u2019affaire fut contradictoirement remise au 17 octobre 2016. A cette audience, A.) se constitua partie civile contre la pr\u00e9venue X.), pr\u00e9qualifi\u00e9e , d\u00e9fenderesse au civil; il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. La pr\u00e9venue X.) et son mandataire Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, furent entendus en leurs conclusions au civil. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Laurent SECK , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9it\u00e9ra les r\u00e9quisitions prises \u00e0 l\u2019audience du 18 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu l'enqu\u00eate de police.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 28 juin 2016 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1740\/15 de la Chambre du Conseil du 8 juillet 2015, r\u00e9form\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 861\/15 du 30 octobre 2015 de la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019Instruction.<\/p>\n

I. AU PENAL Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la pr\u00e9venue X.) d\u2019avoir soustrait son enfant E1.) \u00e0 une mesure prise en ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat d\u2019appel de la jeunesse du 18 f\u00e9vrier 2014. 1. El\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif Il est constant en cause que la pr\u00e9venue X.) \u00e9tait mari\u00e9e \u00e0 A.) et que de leur union est n\u00e9e la fille E1.) Par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 18 f\u00e9vrier 2014, r\u00e9formant le jugement de premi\u00e8re instance, la mineur E1.) a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e aupr\u00e8s de son p\u00e8re A.). La pr\u00e9venue X.) s\u2019\u00e9tait pourvue en cassation contre cet arr\u00eat. Par arr\u00eat de cassation du 10 juillet 2014, le pourvoi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. En raison du caract\u00e8re tr\u00e8s conflictuel de la relation entre le p\u00e8re et la m\u00e8re, le Parquet avait inform\u00e9 les agents du S.R.E.C. Luxembourg, protection de la jeunesse le 10 juillet 2014 vers 15.00 heures de l\u2019issue de la proc\u00e9dure de cassation. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les agents se rendraient le 11 juillet 2014 \u00e0 l\u2019\u00e9cole primaire pour r\u00e9cup\u00e9rer E1.) afin de la remettre \u00e0 son p\u00e8re. A l\u2019\u00e9cole, les agents ont cependant appris de la part du personnel enseignant que E1.) \u00e9tait venue pour la derni\u00e8re fois le 9 juillet 2014. Sa m\u00e8re aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait malade et qu\u2019il y aurait une audience importante en date du 10 juillet 2014 devant les juridictions. L\u2019enqu\u00eate a encore r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le fils de la pr\u00e9venue, E2.) , n\u00e9 le (\u2026), n\u2019avait plus fr\u00e9quent\u00e9 son lyc\u00e9e \u00e0 (\u2026) depuis le 9 juillet 2014. Les enqu\u00eateurs ont proc\u00e9d\u00e9 dans les jours subs\u00e9quents \u00e0 un tr\u00e8s grand nombre de d\u00e9marches en vue de localiser la pr\u00e9venue et sa fille, d\u00e9marches qui sont reprises en d\u00e9tail dans le proc\u00e8s-verbal N\u00b0 JDA-37724- 17 du 21 ao\u00fbt 2014, et qui peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit : L\u2019employeur de la pr\u00e9venue a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 une premi\u00e8re fois et a d\u00e9clar\u00e9 que cette derni\u00e8re ne s\u2019\u00e9tait plus pr\u00e9sent\u00e9e au travail depuis le 8 juillet 2014 ; elle aurait expliqu\u00e9 ne pas \u00eatre en mesure de travailler en raison de probl\u00e8mes priv\u00e9s.<\/p>\n

Le 11 juillet 2014, vers 9.39 heures, les agents ont r\u00e9ussi \u00e0 contacter la pr\u00e9venue sur son t\u00e9l\u00e9phone mobile. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que sa fille aurait fait une chute et n\u2019aurait pas pu aller \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Il a \u00e9t\u00e9 impossible de convenir d\u2019un rendez-vous, alors que la pr\u00e9venue affirmait devoir travailler toute la journ\u00e9e et que sa fille se trouverait aupr\u00e8s des grands-parents du c\u00f4t\u00e9 maternel. Les enqu\u00eateurs n\u2019ont cependant pas \u00e9t\u00e9 en mesure de trouver E1.) aupr\u00e8s de ses grands-parents. Un autre contact t\u00e9l\u00e9phonique avec la pr\u00e9venue \u00e9tait impossible, puisqu\u2019elle avait \u00e9teint son t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 partir du 11 juillet 2014, 10.10 heures. L\u2019avocate de la pr\u00e9venue, Ma\u00eetre Nuria ZURITA PERALTA a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e et a d\u00e9clar\u00e9 ne pas savoir o\u00f9 se trouvait sa mandante. Sur ordonnance du juge d\u2019instruction, une surveillance t\u00e9l\u00e9phonique a \u00e9t\u00e9 mise en place, mesure qui n\u2019a cependant pas fourni de r\u00e9sultat utile. De m\u00eame, une perquisition a eu lieu au domicile de la pr\u00e9venue en date du 11 juillet 2014. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le frigo \u00e9tait encore rempli de denr\u00e9es, que du linge se trouvait dans le s\u00e8che-linge, que les valises \u00e9taient en place et que sur la cuisine se trouvait un pot avec des restes de nourriture paraissent assez fra\u00eeches. Un avis de recherche a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site intranet de la police et les services de l\u2019a\u00e9roport ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s. D\u2019autres contacts avec Ma\u00eetre Nuria ZURITA PERALTA se sont av\u00e9r\u00e9s infructueux, celle-ci invoquant son secret professionnel. Au cours de l\u2019enqu\u00eate, le p\u00e8re A.) a adress\u00e9 une s\u00e9rie de courriers \u00e9lectroniques \u00e0 la police en fournissant des indications quant \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 sa fille pourrait se trouver, les enqu\u00eateurs ayant v\u00e9rifi\u00e9 les pistes qui leur paraissaient plausibles, mais sans r\u00e9sultat. De m\u00eame, plusieurs personnes s\u2019\u00e9taient manifest\u00e9es aupr\u00e8s de la police puisqu\u2019elles avaient suivi des \u00e9changes sur le r\u00e9seau social facebook concernant la pr\u00e9sente affaire. Une seconde perquisition domiciliaire a eu lieu le 15 juillet 2014 afin de saisir et d\u2019exploiter la documentation bancaire en vue de trouver des indices pour localiser la pr\u00e9venue. Le 16 juillet 2014, une connaissance de la pr\u00e9venue, T2.) a \u00e9t\u00e9 entendue par la police. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que le 10 juillet 2014, peu apr\u00e8s 9 heures, la pr\u00e9venue l\u2019aurait appel\u00e9e en pleurant pour d\u00e9clarer qu\u2019elle se serait fait retirer le droit de garde sur sa fille. Le lendemain, entre 9 et 10 heures, la pr\u00e9venue se serait pr\u00e9sent\u00e9e spontan\u00e9ment \u00e0 son domicile. Elle aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e9motive et lui aurait demand\u00e9 d\u2019\u00e9teindre son t\u00e9l\u00e9phone, par peur de faire l\u2019objet d\u2019\u00e9coutes. Ils auraient parl\u00e9 durant<\/p>\n

10 ou 15 minutes. La pr\u00e9venue aurait pleur\u00e9, aurait \u00e9t\u00e9 abattue et n\u2019aurait su que faire. Le m\u00eame jour, vers 22 heures, elle aurait parl\u00e9 pour la derni\u00e8re fois au t\u00e9l\u00e9phone avec la pr\u00e9venue. Ce m\u00eame soir, elle aurait eu des amies \u00e0 d\u00eener, dont Ma\u00eetre Nuria ZURITA PERALTA, qui lui aurait montr\u00e9 la d\u00e9cision de justice. La soci\u00e9t\u00e9 CETREL a \u00e9t\u00e9 avertie du dossier et a inform\u00e9 la police le 16 juillet 2014 que la carte bancaire de la pr\u00e9venue avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 Luxembourg-Ville. Les enqu\u00eateurs ont pass\u00e9 en revue le fichier des h\u00e9bergements pour v\u00e9rifier si la pr\u00e9venue a s\u00e9journ\u00e9 dans un h\u00f4tel au Luxembourg. Apr\u00e8s de multiples autres d\u00e9marches, les enqu\u00eateurs ont re\u00e7u le 17 juillet 2014 un appel de Ma\u00eetre Nuria ZURITA PERALTA d\u2019apr\u00e8s lequel la remise de la mineure devait avoir lieu le 18 juillet 2014 \u00e0 8.30 heures \u00e0 Arlon et que les avocats respectifs seraient au courant. Il s\u2019est cependant av\u00e9r\u00e9 que ni l\u2019avocat luxembourgeois, ni l\u2019avocat belge du p\u00e8re A.) n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s. Ce dernier a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 ne pas \u00eatre au courant d\u2019une remise qui devait avoir lieu. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le 18 juillet 2014, la pr\u00e9venue s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au commissariat d\u2019Arlon pour s\u2019enqu\u00e9rir sur l\u2019adresse de A.). Un rendez-vous pour la remise de l\u2019enfant \u00e0 la fronti\u00e8re belgo- luxembourgeoise est convenu, puis annul\u00e9 par la pr\u00e9venue. Finalement, \u00e0 18.14 heures, le p\u00e8re A.) a pu quitter le commissariat d\u2019Arlon avec sa fille E1.) Lors de son audition par la police, la pr\u00e9venue a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 au courant de ce que la Cour de Cassation allait se prononcer le 10 juillet 2014. La d\u00e9cision ne lui aurait cependant jamais \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e. Elle n\u2019aurait pas pu \u00eatre jointe par t\u00e9l\u00e9phone parce que son t\u00e9l\u00e9phone aurait eu des probl\u00e8mes. Elle affirme ne pas avoir voulu cacher ou enlever son enfant ; elle aurait simplement \u00e9t\u00e9 en vacances mais ne souhaiterait pas r\u00e9v\u00e9ler le lieu de ces vacances. A de nombreuses questions, la pr\u00e9venue a refus\u00e9 de r\u00e9pondre au motif qu\u2019il s\u2019agirait de sa vie priv\u00e9e. Lors de son interrogatoire devant le juge d\u2019instruction, la pr\u00e9venue explique avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente au bureau de son avocate Nuria ZURITA-PERALTA lorsque celle- ci a re\u00e7u la d\u00e9cision par t\u00e9l\u00e9phone. Elle aurait ainsi \u00e9t\u00e9 au courant du contenu de la d\u00e9cision. Elle n\u2019aurait par contre pas pr\u00e9vu de soustraire sa fille \u00e0 son p\u00e8re. Elle serait partie le vendredi chez une amie en France \u00e0 Audun- le-Tiche et y serait rest\u00e9e le weekend. Le lundi, elle aurait appris qu\u2019elle \u00e9tait recherch\u00e9e pour enl\u00e8vement d\u2019enfant, et son avocat lui aurait dit qu\u2019il allait chercher une solution. 2. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

\u2022 Le t\u00e9moin T1.) explique \u00e0 l\u2019audience que le 10 juillet 2014, le Parquet les aurait inform\u00e9s qu\u2019un jugement de cassation avait d\u00e9finitivement enlev\u00e9 le droit de la garde de la pr\u00e9venue. Ils auraient ainsi re\u00e7u l\u2019ordre d\u2019aller chercher la mineure E1.) Ils iraient en g\u00e9n\u00e9ral chercher les enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole le lendemain. Il se serait cependant av\u00e9r\u00e9 que E1.) n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 l\u2019\u00e9cole et ils se seraient d\u00e8s lors rendus \u00e0 l\u2019adresse de la pr\u00e9venue o\u00f9 ne se trouvait personne. Ils auraient cherch\u00e9 \u00e0 contacter la pr\u00e9venue au t\u00e9l\u00e9phone et elle aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle serait au travail et que E1.) se trouverait aupr\u00e8s des grands-parents. Il se serait cependant av\u00e9r\u00e9 que ces dires ne correspondaient pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Une perquisition aurait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e au domicile et il aurait sembl\u00e9 que ce dernier \u00e9tait encore habit\u00e9 r\u00e9cemment. Une \u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique n\u2019aurait pas fourni de r\u00e9sultat utile. Le p\u00e8re aurait fourni un certain nombre d\u2019informations. Finalement, l\u2019enfant aurait \u00e9t\u00e9 remis en Belgique. Sur question de la d\u00e9fense, le t\u00e9moin pr\u00e9cise ne pas avoir \u00e9t\u00e9 explicitement charg\u00e9 de notifier l\u2019arr\u00eat de cassation. \u2022 Le t\u00e9moin T2.) d\u00e9clare \u00e0 l\u2019audience avoir connu la pr\u00e9venue \u00e0 travers une connaissance parce qu\u2019elles \u00e9taient \u00e0 la recherche d\u2019un coach nutritionnel. Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation, la pr\u00e9venue serait venue la voir. Elle aurait racont\u00e9 qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait vue refuser le droit de garde. Elles se seraient vues 10 ou 15 minutes. La pr\u00e9venue aurait \u00e9t\u00e9 en pleurs et d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e. Le vendredi, la police serait pass\u00e9e en civil, mais elle aurait refus\u00e9 de les laisser entrer. Ils seraient finalement revenus le lundi pour demander si elle savait o\u00f9 se trouvait la mineure E1.) \u2022 La pr\u00e9venue explique \u00e0 l\u2019audience que l\u2019arr\u00eat de cassation avait \u00e9t\u00e9 rendu. Elle l\u2019aurait appris de la part de son avocat. Sa fille aurait \u00e9t\u00e9 malade et elle en aurait inform\u00e9 l\u2019\u00e9cole. Elle-m\u00eame n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 bien et aurait \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail. Elle aurait finalement essay\u00e9 de trouver une solution \u00e0 travers ses avocats. Son avocat aurait expliqu\u00e9 qu\u2019ils ne seraient pas dans l\u2019obligation de donner l\u2019enfant puisque le jugement n\u2019aurait pas fix\u00e9 de modalit\u00e9s pour remettre l\u2019enfant. Ce jugement ne lui aurait jamais \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et elle aurait ignor\u00e9 son contenu ; son ancien avocat lui aurait dit qu\u2019il ne fallait pas la rendre imm\u00e9diatement. Toute l\u2019affaire aurait \u00e9t\u00e9 mont\u00e9e par le p\u00e8re qui aurait invent\u00e9 un kidnapping qui n\u2019aurait jamais exist\u00e9. Elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pressive et se serait retir\u00e9e chez une amie. Le lundi, elle aurait appris qu\u2019on la chercherait pour enl\u00e8vement d\u2019enfants. Son fils aurait \u00e9t\u00e9 en vacances en Belgique depuis le 30 juin. Sa fille aurait \u00e9t\u00e9 malade et elle en aurait inform\u00e9 l\u2019\u00e9cole. \u2022 Le mandataire de la pr\u00e9venue estime qu\u2019il conviendrait d\u2019acquitter la pr\u00e9venue. D\u2019un point de vue juridique, la d\u00e9cision judiciaire n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et les formalit\u00e9s pour son ex\u00e9cution n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. La cassation serait suspensive en mati\u00e8re p\u00e9nale et il en serait de m\u00eame en mati\u00e8re de jeunesse. Sinon il serait inexplicable que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel du 18 f\u00e9vrier 2014 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 durant des mois. Ensuite, l\u2019arr\u00eat aurait d\u00fb \u00eatre notifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 420 du<\/p>\n

Code d\u2019instruction criminelle, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 fait. Il n\u2019aurait jamais vu cet arr\u00eat de cassation. La pr\u00e9venue aurait simplement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par son avocat du contenu de l\u2019arr\u00eat, et ce dernier aurait d\u00e9clar\u00e9 en m\u00eame temps que l\u2019arr\u00eat n\u2019\u00e9tait pas ex\u00e9cutoire. M\u00eame \u00e0 supposer que cette d\u00e9marche vaille notification, il faudrait prendre ces informations dans leur ensemble, la pr\u00e9venue ayant cru que la d\u00e9cision n\u2019\u00e9tant pas ex\u00e9cutoire. En outre, la d\u00e9cision devait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e dans un autre Etat membre, de sorte qu\u2019il aurait fallu respecter le r\u00e8glement CE n\u00b0 2201\/2003, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 fait. La d\u00e9fense se r\u00e9f\u00e8re en outre \u00e0 ses pi\u00e8ces n\u00b0 7 et 8 pour conclure qu\u2019\u00e0 ce jour, les formalit\u00e9s n\u2019auraient pas encore \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Par ailleurs, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019enl\u00e8vement d\u2019enfants serait discutable et l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel ferait en tout \u00e9tat de cause d\u00e9faut. Il faudrait \u00e9galement tenir compte du contexte du dossier. Le couple se serait disput\u00e9 en octobre 2010. La pr\u00e9venue serait partie avec sa fille et pendant 5 ans, les parents se seraient battus pour avoir un droit de visite, puis le droit de garde. A l\u2019\u00e9poque, la pr\u00e9venue aurait refus\u00e9 toute garde altern\u00e9e ou m\u00eame un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. C\u2019est ainsi que la Cour d\u2019Appel, aurait, \u00e0 titre de sanction en quelque sorte, plac\u00e9 l\u2019enfant aupr\u00e8s du p\u00e8re. L\u2019enfant aurait \u00e9t\u00e9 sorti de l\u2019\u00e9cole avant la d\u00e9cision de la Cour de Cassation. La pr\u00e9venue aurait par ailleurs dans un premier temps \u00e9t\u00e9 joignable au t\u00e9l\u00e9phone. La circonstance qu\u2019elle ait donn\u00e9 de fausses informations \u00e0 la police pourrait s\u2019expliquer du fait qu\u2019elle ne pouvait \u00eatre s\u00fbre qu\u2019il s\u2019agissait bien de policiers. Les affaires de voyage se seraient trouv\u00e9es \u00e0 la maison et le frigo aurait \u00e9t\u00e9 plein. La d\u00e9fense renvoie \u00e0 sa pi\u00e8ce n\u00b0 9 pour expliquer qu\u2019en 2011, le p\u00e8re avait d\u00e9j\u00e0 fait une plainte pour enl\u00e8vement. Il aurait refait plainte en 2014 imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de cassation, ce qui ne serait pas l\u2019attitude d\u2019un p\u00e8re de bonne foi. Le Parquet intervient pour signaler que le p\u00e8re n\u2019a pas port\u00e9 plainte en 2014 mais que le Parquet veillait sur le dossier alors qu\u2019il aurait identifi\u00e9 un risque que la m\u00e8re enl\u00e8ve l\u2019enfant. Selon la d\u00e9fense, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral ferait par ailleurs d\u00e9faut dans la mesure o\u00f9 trois avocats l\u2019auraient conseill\u00e9e successivement et lui auraient dit qu\u2019il ne fallait pas de suite remettre l\u2019enfant. Ce serait elle qui aurait d\u00e9cid\u00e9 le 17 juillet 2014 de revenir et de remettre volontairement E1.) 3. Quant \u00e0 l\u2019infraction<\/p>\n

L\u2019infraction de non- repr\u00e9sentation d\u2019enfant pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 371- 1 du Code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants (CSJ, corr, 29 avril 2014, n\u00b0 207\/14 V):<\/p>\n

1) une d\u00e9cision de justice provisoire ou d\u00e9finitive ex\u00e9cutoire statuant sur la garde, le droit de visite et\/ou d\u2019h\u00e9bergement d\u2019un enfant, 2) la victime doit \u00eatre mineure, 3) la qualit\u00e9 de m\u00e8re ou de p\u00e8re dans le chef de l\u2019auteur ou de la personne ayant une autorit\u00e9 sur le mineur, 4) un acte mat\u00e9riel de commission, d'omission voire m\u00eame de carence de non- repr\u00e9sentation d'enfant. Quant au premier \u00e9l\u00e9ment constitutif, le Tribunal rel\u00e8ve que par jugement n\u00b0 227\/13 du 19 juillet 2013, le tribunal de la jeunesse de et \u00e0 Luxembourg avait ordonn\u00e9 le placement de la mineure E1.) aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, la pr\u00e9venue X.) et ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de cette d\u00e9cision nonobstant toute voie de recours. Par arr\u00eat n\u00b0 9\/14 du 18 f\u00e9vrier 2014 de la chambre d\u2019appel de la jeunesse de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e. Cet arr\u00eat a ordonn\u00e9 le placement de la mineure E1.) aupr\u00e8s de son p\u00e8re A.), sans prononcer d\u2019ex\u00e9cution provisoire. La pr\u00e9venue s\u2019est pourvue en cassation contre cet arr\u00eat en date du 14 mars 2014. Le pourvoi en cassation introduit selon la proc\u00e9dure p\u00e9nale a un effet suspensif (Cassation, 18 juillet 1913, Pas. 8, 566). Par arr\u00eat de cassation p\u00e9nale n\u00b0 36\/2014 du 10 juillet 2014, le pourvoi en cassation d\u00e9clar\u00e9 le 14 mars 2014 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Selon les \u00e9nonciations m\u00eames de cet arr\u00eat, lecture en a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 10 juillet 2014 par le pr\u00e9sident de la Cour de Cassation. Si pour les juridictions du fond, seules les d\u00e9cisions par d\u00e9faut font l\u2019objet d\u2019une notification, la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de cassation n\u2019op\u00e8re pas de telle distinction. En effet, selon l\u2019article 420 (2) du Code d\u2019instruction criminelle (anciennement article 439, renum\u00e9rot\u00e9 par une loi du 17 juin 1987), l\u2019arr\u00eat qui rejette la demande en cassation est notifi\u00e9 aux parties, \u00e0 la diligence, selon le cas, du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat ou du procureur d\u2019Etat. Cet article avait \u00e9t\u00e9 introduit au Luxembourg par une loi du 17 juin 1987 sur proposition de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice et par inspiration de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise (voir Art. 617 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale fran\u00e7ais ; voir projet de loi n\u00b0 2980, commentaire des articles, ad. Art. 439, p. 19) Si l\u2019alin\u00e9a premier de cet article trouve son origine dans le Code d\u2019instruction criminelle de 1808, le second alin\u00e9a n\u2019a cependant pas son \u00e9quivalent en Belgique, ni \u2013 anciennement \u2013 en France. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la jurisprudence et \u00e0 la doctrine \u00e9trang\u00e8re selon laquelle \u00ab les jugements et arr\u00eats attaqu\u00e9s reprennent toute leur force aussit\u00f4t apr\u00e8s la prononciation de l\u2019arr\u00eat de rejet, sans qu\u2019il y ait lieu de signifier cet arr\u00eat \u00bb (BELTJENS Gustave, Encyclop\u00e9die du droit criminel Belge, 1903, Tome I, ad Art. 439 ; Cass. Fr., 27 ao\u00fbt 1847 ; Cass<\/p>\n

fr., 6 octobre 1853). La France a par ailleurs introduit une obligation de notification des arr\u00eats de cassation. Parmi plusieurs interpr\u00e9tations de la loi, il y a lieu de pr\u00e9f\u00e9rer celle qui conf\u00e8re \u00e0 la disposition l\u00e9gale un effet par rapport \u00e0 celle qui ne lui en procure pas, le l\u00e9gislateur \u00e9tant suppos\u00e9 faire une \u0153uvre utile. Pour les arr\u00eats de cassation, la notification ne peut avoir pour but de faire courir des d\u00e9lais de recours ordinaires, de tels recours n\u2019existant pas. Ne pouvant avoir d\u2019autre effet en droit, la notification de l\u2019arr\u00eat de cassation conditionne d\u00e8s lors n\u00e9cessairement son caract\u00e8re opposable et ex\u00e9cutoire. Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019arr\u00eat de cassation ait \u00e9t\u00e9 remis aux parties autrement que par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une copie dans la case de l\u2019avocat et par une communication t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 l\u2019avocat lors de laquelle la pr\u00e9venue \u00e9tait pr\u00e9sente. Aucune notification conforme aux exigences du Code d\u2019Instruction Criminelle n\u2019a eu lieu. En l\u2019absence de notification, l\u2019effet suspensif du pourvoi n\u2019a pas encore pris fin, de sorte que la seule d\u00e9cision ex\u00e9cutoire par provision, \u00e0 savoir la d\u00e9cision du juge de la jeunesse du 19 juillet 2013, trouvait \u00e0 s\u2019appliquer au moment des faits. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitter X.) : \u00ab comme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 11 juillet 2014 et le 18 juillet 2014, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 371- 1 du Code p\u00e9nal, avoir en tant que m\u00e8re soustrait un mineur aux mesures qui doivent \u00eatre prises \u00e0 son \u00e9gard par application des dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse ou en vertu d\u2019une d\u00e9cision, m\u00eame provisoire d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire, qui le soustrairont ou tenteront de le soustraire \u00e0 la garde de ceux auxquels il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, qui ne le repr\u00e9senteront pas \u00e0 ceux qui ont le droit de le r\u00e9clamer, l\u2019enl\u00e8veront ou le feront enlever, m\u00eame de son consentement, en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de m\u00e8re de l\u2019enfant E1.), notamment avoir soustrait sinon tent\u00e9 de soustraire celui-ci aux mesures prises en ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat d\u2019appel de la jeunesse n\u00b0 9\/14 du 18 f\u00e9vrier 2014 ex\u00e9cutoire depuis un arr\u00eat n\u00b0 326\/2014 du 10 juillet 2014 de la Cour de cassation ayant rejet\u00e9 le pourvoi en cassation de X.) contre l\u2019arr\u00eat d\u2019Appel de la Jeunesse du 18 f\u00e9vrier 2014 et ayant ordonn\u00e9 le placement de la mineure E1.) et pris la fuite avec l\u2019enfant vers des destinations inconnues \u00bb.<\/p>\n

II. AU CIVIL A l'audience du 17 octobre 2016 A.) s'est constitu\u00e9 partie civile contre X.) . Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, figure en annexe du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

A.) explique \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il veut se constituer partie civile. Il serait victime en tant que p\u00e8re, mais l\u2019enfant serait la toute premi\u00e8re victime pour avoir v\u00e9cu une cavale avec sa m\u00e8re, sans voir son p\u00e8re. Pendant dix jours, il se serait questionn\u00e9 o\u00f9 se trouverait l\u2019enfant. La m\u00e8re serait toujours dans le d\u00e9ni et s\u2019estimerait victime de la justice luxembourgeoise et belge. Vu la situation ambivalente, l\u2019enfant ne se sentirait pas tr\u00e8s bien. M\u00eame en cas d\u2019acquittement, il lui importerait que ses explications soient act\u00e9es dans le jugement. Il remercierait les autorit\u00e9s luxembourgeoises pour les efforts et les recherches men\u00e9es. Il demanderait ainsi l\u2019euro symbolique. Le d\u00e9fendeur au civil conclut au rejet de la demande civile au vu de l\u2019acquittement \u00e0 intervenir. La d\u00e9fense rappelle que la d\u00e9cision luxembourgeoise serait certes reconnue en Belgique, mais devrait encore \u00eatre rendue ex\u00e9cutoire pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Le r\u00e8glement europ\u00e9en serait clair \u00e0 ce sujet. La partie civile souligne encore que cela ferait 10 ans que les parties se disputeraient la garde des enfants, et renvoie \u00e0 ce titre \u00e0 sa farde de pi\u00e8ces. A titre subsidiaire, la demande serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. En aucun cas, A.) ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme victime. A ce titre, la d\u00e9fense renvoie \u00e0 ses derni\u00e8res pi\u00e8ces pour qualifier ce dernier de faussaire et de pervers. A.) serait seul responsable de l\u2019acharnement proc\u00e9dural dans ce dossier. A.) r\u00e9plique qu\u2019il se trouve dans la 40 e audience judiciaire depuis la s\u00e9paration en 2010. Les accusations de la partie adverse rel\u00e8veraient de la fiction. X.) conclut en affirmant qu\u2019A.) d\u00e9truirait sa vie depuis la naissance de sa fille, en lan\u00e7ant d\u2019innombrables proc\u00e9dures et proc\u00e8s. Il aurait an\u00e9anti sa r\u00e9putation. Elle se sentirait impuissante et se ferait accuser \u00e0 tort de plein de choses. Elle ne verrait sa fille que pendant 3 heures par semaine. Elle retrace par ailleurs l\u2019impact n\u00e9faste qu\u2019A.) aurait sur d\u2019autres membres de sa famille pour conclure qu\u2019en aucun cas, ce dernier ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme victime. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d'acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal , le Tribunal est cependant incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et moyens tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le demandeur au civil entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, statuant au p\u00e9nal acquitte X.) de l\u2019infraction non retenue \u00e0 sa charge, l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat, statuant au civil donne acte \u00e0 A.) de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, laisse les frais de la demande civile \u00e0 charge du demandeur au civil.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge, et Jean- Luc P\u00dcTZ, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Mike SCHMIT , greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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