{"id":828148,"date":"2026-05-04T00:15:10","date_gmt":"2026-05-03T22:15:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2016-n-1027-42297\/"},"modified":"2026-05-04T00:15:13","modified_gmt":"2026-05-03T22:15:13","slug":"cour-superieure-de-justice-27-octobre-2016-n-1027-42297","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2016-n-1027-42297\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 octobre 2016, n\u00b0 1027-42297"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 139 \/16 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -sept octobre deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 42297 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 3 avril 2015, comparaissant par Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

et:<\/p>\n

M. A.), demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte TAPELLA, comparaissant par Ma\u00eetre Andr\u00e9e BRAUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le pr\u00e9sident de chambre \u00c9tienne SCHMIT, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

1. La proc\u00e9dure Par jugement du 26 f\u00e9vrier 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 26 novembre 2013 de M. A.) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , en retenant que la lettre de licenciement n\u2019indiquait pas les motifs du licenciement avec la pr\u00e9cision requise.<\/p>\n

Le tribunal a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de 8.543,18 euros, ainsi que des indemnit\u00e9s de 4.614,40 euros et 2.000 euros au titre des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 3 avril 2015, l\u2019employeur a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel contre le jugement.<\/p>\n

2. Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs Le 26 novembre 2013, l\u2019employeur a adress\u00e9 la lettre de licenciement suivante au salari\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Monsieur A.),<\/p>\n

Par la pr\u00e9sente, nous sommes au regret de vous informer que nous r\u00e9silions votre contrat de travail conclu en date du 06 mai 2011 avec effet imm\u00e9diat pour faute grave.<\/p>\n

En effet, suite \u00e0 plusieurs r\u00e9unions commerciales et ne comprenant pas que le chiffre d'affaire n'\u00e9volue pas, nous avons fait des recherches sur votre emploi du temps et avons constat\u00e9 qu'\u00e0 plusieurs reprises sur les mois de septembre et octobre vous avez mentionn\u00e9 des rendez vous chez des clients alors que vous \u00e9tiez d\u00e9j\u00e0 de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re en Belgique.<\/p>\n

Ci-dessous les dates constat\u00e9es et l'heure approximative o\u00f9 vous \u00e9tiez en Belgique. A ces m\u00eames dates vos rapports d'intervention indiquent dans ces m\u00eames tranches d'horaires des visites clients sur le grand duch\u00e9 du Luxembourg ce qui est impossible:<\/p>\n

Le 11 septembre vers 14h Le 16 septembre vers 11h30 Le 25 septembre toute la journ\u00e9e Le 02, le 04 et 09 octobre vers 14h<\/p>\n

3 Le 14 octobre vers 13h Le 16 et le 21 octobre vers 15h<\/p>\n

\u2026\u00bb.<\/p>\n

L\u2019employeur expose que le salari\u00e9 \u00e9tait engag\u00e9 en tant que responsable technico- commercial et qu\u2019en tant que commercial il b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une tr\u00e8s grande libert\u00e9 dans la r\u00e9alisation de ses prestations de travail. La d\u00e9couverte par l\u2019employeur de ses mensonges r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, en septembre et octobre 2013, quant \u00e0 son emploi du temps aurait fait perdre toute confiance.<\/p>\n

Il explique de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e que les reproches formul\u00e9s dans la lettre de licenciement constitueraient des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Le salari\u00e9 conclut en ordre principal \u00e0 la confirmation du jugement qui a retenu que le licenciement \u00e9tait abusif, les motifs du licenciement n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il fait des d\u00e9veloppements d\u00e9taill\u00e9s afin d\u2019\u00e9tablir que le licenciement, effectu\u00e9 sans motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux, \u00e9tait abusif.<\/p>\n

La Cour note que dans son acte d\u2019appel, l\u2019employeur soutient que les encodages de faux rendez-vous avec des clients au Luxembourg tandis que le salari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 en Belgique auraient \u00ab \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9ception de la facture de t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9taill\u00e9e du salari\u00e9 dat\u00e9e au 20 novembre 2013 et portant sur les communications du mois d\u2019octobre 2013 ; Qu\u2019avant de recevoir cette facture, l\u2019employeur ne pouvait pas avoir connaissance des mensonges du salari\u00e9 portant sur son emploi du temps du mois d\u2019octobre et il ne saurait donc lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019invoquer \u00e0 la base du licenciement les faits survenus au mois d\u2019octobre dont il n\u2019a eu connaissance que fin novembre 2013 \u00bb.<\/p>\n

Le jugement, qui a constat\u00e9 que tous les faits invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement sont ant\u00e9rieurs \u00e0 un mois et que le d\u00e9faut de pr\u00e9cision de la date de d\u00e9couverte des faits ne permettait pas de v\u00e9rifier si l\u2019employeur invoque des faits d\u00e9couverts moins d\u2019un mois avant le licenciement, devrait donc \u00eatre r\u00e9form\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que la facture relative \u00e0 l\u2019utilisation du t\u00e9l\u00e9phone du salari\u00e9 au courant du mois d\u2019octobre date du 20 novembre 2013.<\/p>\n

Les faits reproch\u00e9s des 2, 4, 9, 14, 16 et 21 octobre 2013 n\u2019ont donc pu \u00eatre d\u00e9couverts qu\u2019apr\u00e8s le 20 novembre et ils ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s le 26 novembre 2013, soit moins d\u2019un mois apr\u00e8s leur d\u00e9couverte, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 124-10, paragraphe 6, du code du travail.<\/p>\n

Il convient donc d\u2019examiner si \u00e0 ces dates, aux heures indiqu\u00e9e s dans la lettre de licenciement, le salari\u00e9 a encod\u00e9 un rendez-vous avec un client au Luxembourg, bien que l\u2019entrevue ou la rencontre avec le client n\u2019ait pas eu lieu.<\/p>\n

4 L\u2019employeur ayant l\u2019obligation d\u2019indiquer avec pr\u00e9cision les faits reproch\u00e9s, et ne pouvant pas invoquer en cours de proc\u00e9dure des faits distincts de ceux \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement pour faute grave, la Cour ne peut prendre en consid\u00e9ration que les pr\u00e9tendus faux encodages de rendez-vous les 2, 4 et 9 octobre 2013 vers 14 h, le 14 octobre vers 13 h, les 16 et 21 octobre vers 15 h.<\/p>\n

Le 2 octobre 2013 La Cour constate que le salari\u00e9 a encod\u00e9, le 3 octobre 2013, \u00e0 11 h 25, un rendez-vous du 2 octobre 2013 \u00e0 15 h 30 avec l\u2019entreprise SOC2.). Or, suivant courriel du 28 septembre 2015 de cette entreprise, vers\u00e9 par le salari\u00e9 (pi\u00e8ce no 18a de Ma\u00eetre BRAUN), le rendez-vous fix\u00e9 \u00e0 cette date \u00e0 15 h 30, n\u2019a pas eu lieu, le repr\u00e9sentant de l\u2019entreprise SOC2.) \u00e9tant emp\u00each\u00e9. S\u2019il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que, le lendemain du rendez-vous annul\u00e9, le salari\u00e9 a encod\u00e9 cette entrevue du 2 octobre \u00e0 15 h 30, ce fait n\u2019est pas invoqu\u00e9 dans la lettre de licenciement, qui ne vise qu\u2019un faux encodage d\u2019un rendez-vous vers 14 h. L\u2019invocation d\u2019un rendez -vous vers 14 h ne peut pas viser un rendez-vous ayant lieu une heure et demie plus tard. Ce fait actuellement invoqu\u00e9 par l\u2019employeur ne peut pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration, le fait n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans la lettre de licenciement. Le fichier \u00e9lectronique des interventions de M. A.) du 2 octobre contient encore une inscription \u00e0 8 h 30 et un d\u00e9jeuner avec l\u2019entreprise SOC3.) \u00e0 12 h 30. Ce rendez-vous de 12 h 30, plus d\u2019une heure et demie avant le fait reproch\u00e9, ne peut pas \u00eatre vis\u00e9 par la mention d\u2019un rendez -vous vers 14 h. De toute mani\u00e8re, la fausset\u00e9 du rendez-vous de 12 h 30 n\u2019est pas prouv\u00e9e. Il convient aussi de relever qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 en Belgique vers 14 h. Au vu de la facture du t\u00e9l\u00e9phone luxembourgeois du salari\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 charge de l\u2019employeur, le salari\u00e9 a eu des communications sous antenne luxembourgeoise \u00e0 14 h 17, 14 h 32, 14 h 35 et 14 h 36 (deux fois mob POST VM, et ensuite deux fois mobile POST), ainsi qu\u2019un acc\u00e8s Internet \u00e0 14 h 24 (GPRS, forfait de l\u2019abonnement luxembourgeois). Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 14 h 56 et 14 h 58 que des acc\u00e8s Internet \u00e0 partir de B MOBISTAR, avec facturation, sont enregistr\u00e9s. Le fait reproch\u00e9 n\u2019est pas \u00e9tabli.<\/p>\n

Le 4 octobre 2013 A cette date sont encod\u00e9s : une entrevue avec un client \u00e0 11 h 30, un d\u00e9jeuner avec un client \u00e0 12 h 30, une visite de client \u00e0 15 h et une entrevue \u00e0 16 h 30.<\/p>\n

5 Aucun de ces rendez-vous ne peut \u00eatre vis\u00e9 par la lettre de licenciement mentionnant un faux encodage d\u2019un rendez-vous vers 14 h (une heure plus tard, une heure et demie plus t\u00f4t).<\/p>\n

Le salari\u00e9 a eu des acc\u00e8s \u00e0 Internet sous antenne luxembourgeoise (unit\u00e9s dans forfait) \u00e0 13 h 30, 13 h 32, 13 h 53 (deux fois) et 14 h.<\/p>\n

Il a eu des acc\u00e8s sous antenne belge \u00e0 14 h 12, 14 h 14, 14 h 19, 14 h 21, 14 h 29 et 14 h 39 (B PROXI et B MOVISTAR, avec facturation).<\/p>\n

Un faux encodage d\u2019un rendez-vous vers 14 h n\u2019est pas prouv\u00e9.<\/p>\n

Le 9 octobre 2013 Sont encod\u00e9s \u00e0 cette date : une entrevue \u00e0 7 h, un passage chez un client \u00e0 10 h 30, un d\u00e9jeuner avec le client D \u00e0 12 h, une entrevue avec l\u2019entreprise TANGO \u00e0 14 h, des entrevues \u00e0 16 h et 17 h 30. Le d\u00e9jeuner \u00e0 midi et l\u2019entrevue \u00e0 16 h (deux heures plus t\u00f4t ou deux heures plus tard) ne peuvent pas \u00eatre vis\u00e9s par le rendez-vous vers 14 heures mentionn\u00e9 dans la lettre de licenciement. Par courriel du 22 f\u00e9vrier 2016, l\u2019entreprise TANGO confirme le d\u00e9jeuner de pr\u00e9sentation au temps de midi pendant environ deux heures et demie. Certes, en encodant le lendemain, 10 octobre 2013, l\u2019entrevue \u00e0 14 heures avec l\u2019entreprise TANGO, le salari\u00e9 n\u2019a pas effac\u00e9 le rendez-vous de midi avec le client D, qui avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 \u00e0 la demande de ce client, laissant croire \u00e0 deux rendez-vous successifs. Cependant, il n\u2019est pas reproch\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019avoir fait une fausse inscription d\u2019un rendez-vous \u00e0 midi, mais le rendez-vous vers 14 heures est mis en cause. Or, il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019entrevue avec l\u2019entreprise TANGO n\u2019ait plus eu lieu vers 14 heures (soit p.ex. \u00e0 13 heures 45, voire \u00e0 13 h 30, ou \u00e0 14 h 15, voire \u00e0 14 h 30). Le salari\u00e9 a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 Internet sous antenne luxembourgeoise : \u00e0 12 h 13, 13 h 40 (deux fois), 14 h 17 et 14 h 35 (GPRS, sous forfait) ; il a eu deux communications t\u00e9l\u00e9phoniques (National) \u00e0 14 h 23 et 14 h 29. La pr\u00e9sence du salari\u00e9 en Belgique vers 14 heures n\u2019est pas non plus prouv\u00e9e. Le fait reproch\u00e9 n\u2019est pas \u00e9tabli. Le 14 octobre 2013 A cette date, une livraison \u00e0 11 h 15 aupr\u00e8s de l\u2019entreprise SOC3.) et un d\u00e9jeuner avec un repr\u00e9sentant de cette entreprise \u00e0 12 h 15 sont encod\u00e9s.<\/p>\n

6 Le d\u00e9jeuner de 12 h 15 (trois quarts d\u2019heure plus t\u00f4t) ne peut pas \u00eatre vis\u00e9 par le rendez-vous vers 13 heures mentionn\u00e9 dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

De toute mani\u00e8re, l\u2019entreprise SOC3.) confirme le d\u00e9jeuner d\u2019affaires du 14 octobre 2013 (courriel du 3 d\u00e9cembre 2013, pi\u00e8ce no 21b de Ma\u00eetre BRAUN).<\/p>\n

La facture du 20 novembre 2013 renseigne des acc\u00e8s Internet sous antenne luxembourgeoise \u00e0 11 h 08, 11 h 24, 11 h 28, 12 h 09, 13 h 10 et 13 h 15.<\/p>\n

Des acc\u00e8s et communications sous antenne belge sont \u00e9tablis \u00e0 partir de 13 h 26, et \u00e0 10 h 52, 10 h 54 et 10 h 55.<\/p>\n

Le faux encodage d\u2019un rendez-vous vers 13 heures n\u2019est pas prouv\u00e9.<\/p>\n

Le 16 octobre 2013<\/p>\n

Le 16 octobre sont encod\u00e9s : une livraison, une entrevue, un d\u00e9jeuner et deux entrevues \u00e0 8 h, 10 h 30, 12 h 30, 14 h et 15 h 30 (entreprise TANGO).<\/p>\n

Les rendez-vous de 8 h \u00e0 14 h sont ant\u00e9rieurs d\u2019au moins une heure au rendez- vous vers 15 heures reproch\u00e9 et ne peuvent pas \u00eatre vis\u00e9s par la lettre de licenciement.<\/p>\n

Un rendez-vous \u00e0 15 heures n\u2019est pas encod\u00e9. En ad mettant que l\u2019entrevue de 15 h 30 soit vis\u00e9e, il convient de noter que l\u2019entreprise TANGO confirme une entrevue le 16 octobre \u00ab en milieu de journ\u00e9e \u00bb. (Courriel du 10 janvier 2014, pi\u00e8ce no 22b de Ma\u00eetre BRAUN)<\/p>\n

La facture de t\u00e9l\u00e9phone renseigne des acc\u00e8s Internet et des communications sous antenne luxembourgeoise \u00e0 14 h 25, 14 h 37, 14 h 41, 14 h 53, 15 h 07, 15 h 11, 15 h 26 et 15 h 27, et sous antenne belge \u00e0 15 h 02 et 15 h 05.<\/p>\n

Le faux encodage d\u2019un rendez-vous vers 15 h n\u2019est pas prouv\u00e9.<\/p>\n

Le 21 octobre 2013<\/p>\n

A cette date sont encod\u00e9s un \u00ab d\u00e9jeuner \u00bb avec un client \u00e0 7 h 30, ainsi qu\u2019un d\u00e9jeuner \u00e0 12 h 30 avec l\u2019entreprise SOC3.).<\/p>\n

Ces rendez-vous plus de deux heures et demie avant 15 heures ne peuvent pas \u00eatre vis\u00e9s par la lettre de licenciement.<\/p>\n

De toute mani\u00e8re, l\u2019entreprise SOC3.) confirme le d\u00e9jeuner d\u2019affaires de ce jour (courriel du 3 d\u00e9cembre 2013, pi\u00e8ce no 23a de Ma\u00eetre BRAUN).<\/p>\n

Un rendez-vous \u00e0 15 heures n\u2019est pas encod\u00e9.<\/p>\n

Le reproche d\u2019un faux encodage est sans fondement.<\/p>\n

7 Conclusion<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9veloppements, aucun reproche formul\u00e9 pour le mois d\u2019octobre 2013 n\u2019est fond\u00e9.<\/p>\n

D\u00e8s lors, les faits de septembre, v\u00e9rifiables au vu de la facture de t\u00e9l\u00e9phone du 21 octobre 2013 et que l\u2019employeur d\u00e9clare avoir constat\u00e9s au vu de cette facture, faits dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts moins d\u2019un mois avant le licenciement du 26 novembre 2013, ne peuvent pas \u00eatre invoqu\u00e9s comme motif du licenciement imm\u00e9diat.<\/p>\n

Le licenciement, intervenu sans motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux, est \u00e0 consid\u00e9rer comme abusif.<\/p>\n

L\u2019appel aff\u00e9rent de l\u2019employeur n\u2019est pas justifi\u00e9.<\/p>\n

3. L\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis. Les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral Le licenciement ne pouvant pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme abusif, l\u2019employeur conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement en ce qu\u2019il a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et des indemnit\u00e9s au titre des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral. L\u2019employeur consid\u00e8re aussi que le salari\u00e9 n\u2019aurait pas subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel correspondant \u00e0 une perte de revenus pendant quatre mois et demi. Apr\u00e8s un entretien d\u2019embauche d\u00e8s le 13 janvier 2014, un peu plus d\u2019un mois \u00e0 partir du licenciement, il aurait obtenu un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Dans la p\u00e9riode du 26 novembre 2013 au 16 f\u00e9vrier 2014, il aurait \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 de maladie, de sorte qu\u2019il ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation pour cette p\u00e9riode. Un pr\u00e9judice moral ne serait pas \u00e9tabli. Le salari\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qui concerne ces trois indemnit\u00e9s. Il rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019a retrouv\u00e9 un nouvel emploi qu\u2019\u00e0 partir du 15 avril 2014, soit au bout de quatre mois et demi, p\u00e9riode retenue par le tribunal du travail. La Cour retient que l\u2019appel de l\u2019employeur n\u2019est pas fond\u00e9 en ce qu\u2019il concerne l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis. Le licenciement \u00e9tant abusif, le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 deux mois de salaire, au vu de son anciennet\u00e9 de moins de cinq ans au moment du licenciement. L\u2019appel, concluant \u00e0 la r\u00e9formation au seul motif que le licenciement ne serait pas abusif, n\u2019est pas justifi\u00e9 en ce qu\u2019il concerne l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis.<\/p>\n

8 En ce qui concerne le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, la Cour note que le salari\u00e9 a touch\u00e9 le montant mensuel brut de 2.272,19 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie du 26 novembre 2013 au 15 f\u00e9vrier 2014 et a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en Belgique du 17 f\u00e9vrier au 14 avril 2014.<\/p>\n

Les 27 et 29 novembre 2013, le salari\u00e9 a fait trois actes de candidatures \u00e0 de nouveaux emplois, et du 23 au 31 janvier 2014, il a envoy\u00e9 sept candidatures. Le 19 f\u00e9vier 2014, il a pris des nouvelles de sa candidature du 31 janvier 2014.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 un entretien t\u00e9l\u00e9phonique, le salari\u00e9 est convoqu\u00e9 le 13 janvier 2014 par l\u2019entreprise SOC3.) \u00e0 un entretien d\u2019embauche le 20 janvier. Cette entreprise engage M. A.) pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 15 avril 2014.<\/p>\n

La Cour constate que seule la premi\u00e8re page de ce contrat de travail est vers\u00e9e en cause, et que la date de signature n\u2019est pas document\u00e9e. Le salari\u00e9 ne prend pas position quant \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019employeur qu\u2019il aurait trouv\u00e9 un nouvel emploi d\u00e8s cet entretien d\u2019embauche de janvier 2014.<\/p>\n

Le salari\u00e9 a activement recherch\u00e9 un emploi en novembre 2013 et en janvier 2014, et s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 partir de la fin de son incapacit\u00e9 de travail, le 16 f\u00e9vrier 2014, \u00e0 prendre des nouvelles au sujet d\u2019une seule candidature ant\u00e9rieure, sans envoyer de nouvelles candidatures. A une date inconnue, il a sign\u00e9 un contrat avec effet \u00e0 partir du 15 avril 2014 avec l\u2019entreprise SOC3.), aupr\u00e8s de laquelle il a eu un entretien d\u2019embauche le 20 janvier.<\/p>\n

Dans ces circonstances, la Cour admet que l\u2019inactivit\u00e9 en lien causal avec le licenciement fautif ne s\u2019\u00e9tend pas au- del\u00e0 du 15 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

Du 26 novembre 2013 au 15 f\u00e9vrier 2014, des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie de 2.272,19 euros ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es.<\/p>\n

Suivant la fiche de salaire d\u2019octobre 2013, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute touch\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e9tait de 2.272,19 euros.<\/p>\n

En fait, le salari\u00e9 touchait en plus le montant brut de 1.999,40 euros au titre d\u2019une aide au r\u00e9emploi, compte tenu d\u2019un appointement ajust\u00e9 de 4.271,59 euros (d\u00e9compte d\u2019octobre 2013).<\/p>\n

En admettant que le salari\u00e9 n\u2019a plus touch\u00e9 l\u2019aide au r\u00e9emploi \u00e0 partir du licenciement et que cette suppression est en lien causal avec la perte de l\u2019emploi, le pr\u00e9judice mat\u00e9riel peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 comme suit :<\/p>\n

Du 26 novembre 2013 au 15 f\u00e9vrier 2014, le salari\u00e9 aurait touch\u00e9 le montant de 11.492,62 euros : 813,64 (novembre : 4.271,59 — 3.457,95, d\u00e9comptes de l\u2019aide au r\u00e9emploi d\u2019octobre et novembre, diff\u00e9rence de l\u2019appointement ajust\u00e9) + 10.678,98 (d\u00e9cembre \u00e0 mi-f\u00e9vrier : 2,5 mois x 4.271,59).<\/p>\n

Pour la p\u00e9riode du 26 novembre 2013 au 25 janvier 2014, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis de 8.543,18 euros.<\/p>\n

9 Du 26 novembre 2013 au 15 f\u00e9vrier 2014, des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie \u00e0 hauteur de 6.064,58 euros ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es au salari\u00e9 : 302,96 + 2.272,19 + 2.272,19 + 1.217,24.<\/p>\n

Les revenus pour la p\u00e9riode litigieuse s\u2019\u00e9l\u00e8vent donc \u00e0 14.607,76 euros, et en cas de continuation de la relation de travail le salari\u00e9 aurait per\u00e7u 11.492,62 euros.<\/p>\n

Durant la p\u00e9riode du 26 novembre 2013 au 15 f\u00e9vrier 2014, le salari\u00e9 n\u2019a donc pas subi de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et l\u2019appel aff\u00e9rent de l\u2019employeur est justifi\u00e9.<\/p>\n

Enfin, compte tenu de l\u2019anciennet\u00e9 de deux ans et six mois au moment du licenciement et de la perte subite de l\u2019emploi du fait d\u2019un licenciement fautif, l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice moral \u00e0 2.000 euros par le tribunal est appropri\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel de l\u2019employeur relatif au pr\u00e9judice moral n\u2019est pas justifi\u00e9.<\/p>\n

4. Les indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Au titre de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019employeur conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.000 euros et le salari\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019employeur n\u2019obtenant pas gain de cause et devant supporter les d\u00e9pens, sa demande est \u00e0 rejeter. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du salari\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a expos\u00e9s . Il y a lieu de fixer \u00e0 2.500 euros l'indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M onsieur \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, d\u00e9clare l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA recevable, le d\u00e9clare non fond\u00e9, sauf en ce qu\u2019il concerne le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, r\u00e9formant, d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA de la condamnation au paiement du montant de 4.614,40 euros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA form\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

10 condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA \u00e0 payer \u00e0 M. A.) le montant de 2.500 euros sur base de cette disposition,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA aux d\u00e9pens et ordonne la distraction des d\u00e9pens au profit de Ma\u00eetre Andr\u00e9e BRAUN.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 139 \/16 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -sept octobre deux mille seize Num\u00e9ro 42297 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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