{"id":828254,"date":"2026-05-04T00:17:53","date_gmt":"2026-05-03T22:17:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2016\/"},"modified":"2026-05-04T00:17:56","modified_gmt":"2026-05-03T22:17:56","slug":"tribunal-darrondissement-20-octobre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 octobre 2016"},"content":{"rendered":"
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R\u00f4le N\u00b0 173180 R\u00e9f\u00e9r\u00e9 Divorce N\u00b0 346\/2016 du 20 octobre 2016<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue le jeudi 20 octobre 2016, au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Christina LAPLUME, Premier Juge au tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en remplacement du Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9;<\/p>\n

Charles d\u2019HUART , Greffier.<\/p>\n

Dans la cause entre :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026) ;<\/p>\n

partie demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Rafa\u00eblle WEISS, Avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), demeurant \u00e0 L-(\u2026) , partie d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e4nk ROLLINGER, Avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F a i t s :<\/p>\n

Suite \u00e0 la requ\u00eate en interpr\u00e9tation sinon en rectification de Ma\u00eetre R afa\u00eblle WEISS d\u00e9pos\u00e9e le 14 septembre 2016, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du lundi 10 octobre 2016.<\/p>\n

A cette audience, le mandataire de la partie demanderesse donna lecture au tribunal de la requ\u00eate ci-annex\u00e9e, d\u00e9veloppa les moyens de sa partie et en demanda le b\u00e9n\u00e9fice. L'avocat de la partie d\u00e9fenderesse fut entendu en ses explications et moyens.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience extraordinaire de ce jour<\/p>\n

l'ordonnance qui suit :<\/p>\n

Vu la requ\u00eate du 14 septembre 2016, d\u00e9pos\u00e9e par A.) aux fins de voir interpr\u00e9ter sinon rectifier partiellement certains points de l\u2019ordonnance r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce num\u00e9ro 54\/2016 du 5 f\u00e9vrier 2016 ainsi que de l\u2019ordonnance r\u00e9f\u00e9r\u00e9- divorce num\u00e9ro 161\/2016 du 10 mai 2016.<\/p>\n

A.) expose que dans le cadre de l\u2019ordonnance du 5 f\u00e9vrier 2016, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aurait, conform\u00e9ment au souhait des parties, accord\u00e9 \u00e0 B.) un droit de visite pour l\u2019enfant commun C.), \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me fin de semaine le samedi et le dimanche, chaque fois \u00e0 partir de 10.00 heures jusqu\u2019\u00e0 19.00 heures, mais le m\u00eame juge aurait omis de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s du droit de visite pendant les vacances scolaires; qu\u2019en raison des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution qui se pr\u00e9senteraient lors de l\u2019exercice du droit de visite par le p\u00e8re pendant les vacances scolaires, A.) demande que, dans un but de clarification, il soit ajout\u00e9 la mention \u00ab hormis les vacances scolaires \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019ordonnance des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 10 mai 2016 pr\u00e9cit\u00e9e, A.) soutient que dans la mesure o\u00f9 la formulation de la contribution du p\u00e8re aux frais de vacances pour l\u2019enfant C.), \u00e9nonc\u00e9e comme suit dans le dispositif: \u00ab disons que B.) devra contribuer, pour moiti\u00e9, aux frais relatifs aux colonies de vacances de C.) pr\u00e9vues pour l\u2019\u00e9t\u00e9 2016 (Canada et Sud de la France) (\u2026) \u00bb, ne comporterait aucun caract\u00e8re coercitif, elle se trouverait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de cette partie de l\u2019ordonnance. Elle demande donc que le p\u00e8re soit condamn\u00e9 au paiement des factures relatives aux colonies de vacances.<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de la demande en interpr\u00e9tation sinon en rectification<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019ordonnance du 10 mai 2016<\/p>\n

Cette ordonnance, qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, a \u00e9t\u00e9 entreprise par la voie de l\u2019appel par A.) suivant acte d\u2019appel du 24 juin 2016. Cet appel est limit\u00e9 et porte sur le secours alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien de l\u2019enfant C.).<\/p>\n

A l\u2019audience publique du Tribunal, a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e la question, d\u2019ordre public, des pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour conna\u00eetre de la demande en interpr\u00e9tation sinon en rectification eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019effet d\u00e9volutif attach\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019appel.<\/p>\n

B.) estime qu\u2019en raison de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel interjet\u00e9 par A.) contre ladite ordonnance, la requ\u00eate en interpr\u00e9tation serait irrecevable.<\/p>\n

A.) r\u00e9plique en soutenant que le juge du premier degr\u00e9 reste comp\u00e9tent pour statuer sur la demande en interpr\u00e9tation, d\u00e8s lors qu\u2019il est le seul \u00e0 pouvoir se prononcer sur cette demande. Elle soutient ensuite qu\u2019il ne serait pas opportun de retarder l\u2019interpr\u00e9tation ou la rectification jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 rendre en instance d\u2019appel, puisque la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance est ex\u00e9cutoire par provision et qu\u2019il y a une n\u00e9cessit\u00e9 et une urgence \u00e0 voir toiser les questions par elle soulev\u00e9es.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en interpr\u00e9tation, il convient de relever que si en principe l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une d\u00e9cision de justice est de la comp\u00e9tence de la juridiction qui l\u2019a rendue, cette comp\u00e9tence et le pouvoir y attach\u00e9 disparaissent en cas d\u2019appel interjet\u00e9 contre cette d\u00e9cision, entra\u00eenant le dessaisissement de la juridiction de premi\u00e8re instance par suite de l\u2019effet d\u00e9volutif (Cour d\u2019appel 11 janvier 2006, N\u00b0 29699 et 29711 du r\u00f4le).<\/p>\n

D\u00e8s la signification de l\u2019acte d\u2019appel, la juridiction d\u2019appel se trouve saisie de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du litige, et partant aussi de la comp\u00e9tence et du pouvoir pour se prononcer le cas \u00e9ch\u00e9ant sur les pr\u00e9cisions que le dispositif de la d\u00e9cision entreprise requiert.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, eu \u00e9gard au fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le volet de la pension alimentaire pour l\u2019enfant commun fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019appel, il convient de retenir qu\u2019au vu de l\u2019effet d\u00e9volutif, la demande en interpr\u00e9tation voire en rectification pr\u00e9sent\u00e9e au juge de premi\u00e8re instance est irrecevable. Quant \u00e0 l\u2019ordonnance du 5 f\u00e9vrier 2016<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e, \u00e0 la demande de B.), suivant exploit d\u2019huissier du 3 mars 2016 et qu\u2019aucun appel n\u2019a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

La demande en interpr\u00e9tation sinon en rectification introduite par A.) est partant \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Quant au bien-fond\u00e9 de la demande en interp r\u00e9tation<\/p>\n

B.) soutient qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 interpr\u00e9tation voire rectification de cette d\u00e9cision dans la mesure o\u00f9 le droit de visite tel que retenu et fix\u00e9 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s reprend clairement la volont\u00e9 des parties ; que le p\u00e8re exerce son droit de visite toujours selon les m\u00eames modalit\u00e9s et partant \u00e9galement pendant les vacances scolaires. Quant au droit d\u2019h\u00e9bergement, B.) soutient que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a, conform\u00e9ment aux plaidoiries des parties, r\u00e9serv\u00e9 ce volet en attendant qu\u2019il trouve un logement adapt\u00e9.<\/p>\n

Il convient de rappeler qu\u2019il y a lieu \u00e0 interpr\u00e9tation d\u2019une d\u00e9cision judiciaire lorsque certaines de ses dispositions sont obscures ou ambigu\u00ebs ou qu\u2019il existe une divergence entre parties quant aux sens ou port\u00e9e exacts de ce qui y est d\u00e9cid\u00e9.<\/p>\n

Le juge saisi d\u2019une demande en interpr\u00e9tation ne saurait cependant restreindre, \u00e9tendre ou modifier en aucune fa\u00e7on les droits reconnus par la d\u00e9cision rendue. Il lui est notamment interdit de rajouter \u00e0 sa d\u00e9cision. La d\u00e9cision interpr\u00e9tative doit se borner \u00e0 expliquer les dispositions du jugement interpr\u00e9t\u00e9 sans les d\u00e9naturer. Elle ne doit restreindre, \u00e9tendre ou modifier en aucune fa\u00e7on ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9, elle ne peut rien ajouter, ni retrancher \u00e0 la d\u00e9cision par voie d\u2019interpr\u00e9tation. Le droit d\u2019interpr\u00e9tation ne doit pas devenir un moyen d\u00e9tourn\u00e9 pour obtenir du juge qu\u2019il modifie sa d\u00e9cision premi\u00e8re.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019argument de A.) tenant \u00e0 dire que l\u2019absence de pr\u00e9cision des modalit\u00e9s du droit de visite pendant les vacances scolaires n\u00e9cessite une interpr\u00e9tation voire une rectification, ne saurait valoir dans la mesure o\u00f9 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a, dans la motivation de son ordonnance, clairement retenu que A.) ne s\u2019\u00e9tait pas oppos\u00e9e \u00e0 la demande reconventionnelle du p\u00e8re tendant \u00e0 se voir attribuer un droit de visite \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me fin de semaine, le samedi et le dimanche, chaque fois \u00e0 partir de 10.00 heures jusqu\u2019\u00e0 19.00 heures ; qu\u2019il d\u00e9coule de cette formulation non \u00e9quivoque que le droit de visite s\u2019exerce aux m\u00eames modalit\u00e9s tout au long de l\u2019ann\u00e9e et partant \u00e9galement pendant les vacances scolaires.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s du droit de visite telles que retenues par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9tant claires, il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une interpr\u00e9tation ni d\u2019ailleurs \u00e0 une rectification des modalit\u00e9s de ce droit de visite.<\/p>\n

La demande est partant \u00e0 rejeter pour \u00eatre non fond\u00e9e.<\/p>\n

A.) demande \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, cette demande est \u00e0 rejeter pour \u00eatre non fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de B.) tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, il y a lieu de d\u00e9clarer cette demande non fond\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne justifie pas de l\u2019iniquit\u00e9 qui lui permettrait de se voir allouer une telle indemnit\u00e9.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

Nous, Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clarons irrecevable la demande de A.) en interpr\u00e9tation sinon en rectification de l\u2019ordonnance du 10 mai 2016,<\/p>\n

d\u00e9clarons recevable mais non fond\u00e9e la demande de A.) en interpr\u00e9tation sinon en rectification de l\u2019ordonnance du 5 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

d\u00e9clarons non fond\u00e9es les demandes de A.) et de B.) bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

laissons les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de A.),<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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