{"id":828256,"date":"2026-05-04T00:17:57","date_gmt":"2026-05-03T22:17:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2016-2\/"},"modified":"2026-05-04T00:18:02","modified_gmt":"2026-05-03T22:18:02","slug":"tribunal-darrondissement-20-octobre-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 octobre 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0 2735\/2016<\/p>\n

not. 1590\/1 4\/CD<\/p>\n

2 r\u00e9tabl.lieux 1 astreinte<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 0 OCTOBRE 2016<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL, inscrite au RCSL sous le num\u00e9ro B(…), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…) et repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant unique P.1.)<\/p>\n

P.1.) n\u00e9 le (…) \u00e0 (\u2026) demeurant \u00e0 L-(…)<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s —<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 13 juillet 2016 Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 29 septembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

P.1.) : infraction aux articles 8 et 64 de la loi du 19 janvier 2004 ; infraction aux articles 22.1, 23.5) et 61 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

SOC.1.) SARL : infraction aux articles 22.1, 23.5) et 61 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 29 septembre 2016, Madame le premier juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P.1.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9senta la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.) , T.2.), T.3.), T.4.), T.5.) et T.6.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en ses ex plications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG d\u00e9veloppa les moyens de P.1.) et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice 1590\/14\/CD.<\/p>\n

Vu la citation du 13 j uillet 2016 (Not. 1590\/14\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l..<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) \u00e0 P.1.), en sa qualit\u00e9 de gestionnaire des terrains inscrits \u00e0 la section (…) du cadastre sous les num\u00e9ros (…) , (…), (…), (…) et (…), d\u2019avoir, au courant de l\u2019ann\u00e9e 2012 \u00e0 (…) , sur les terrains pr\u00e9cit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9 des travaux de drainage en violation des articles 8 et 64 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en l\u2019esp\u00e8ce, en posant des tuyaux de drainage sans disposer d\u2019une autorisation du Minist\u00e8re ayant la protection de l\u2019environnement dans ses attributions.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) a) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. et \u00e0 P.1.) , en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l., d\u2019avoir, entre le 13 d\u00e9cembre 2013 et le 22 mai 2015, \u00e0 (…), contrevenu aux articles 23.5) et 61 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau en ne respectant pas les mesures d\u2019urgence ordonn\u00e9es par le Ministre de l\u2019Environnement dans son arr\u00eat\u00e9 n\u00b0EAU\/AUT\/13\/0933mu du 13 d\u00e9cembre 2013 afin d\u2019\u00e9viter une continuation de la pollution constat\u00e9e dans le cours d\u2019eau \u00ab (…) \u00bb.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore sub 2) b) \u00e0 e) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. et \u00e0 P.1.) , d\u2019avoir, le 4 d\u00e9cembre 2013, le 9 d\u00e9cembre 2013, le 22 janvier 2015 et le 22 mai 2015, \u00e0 (…), contrevenu aux articles 22.1. et 61 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau, en alt\u00e9rant les conditions physiques, chimiques ou biologiques des ruisseaux (…) et (…) par une \u00e9l\u00e9vation des valeurs en DBO-5, en DCO, en ammonium et en ortho- phosphates et par un d\u00e9r\u00e9glage du rapport entre les valeurs de potassium et de sodium en y introduisant involontairement et directement des liquides polluants r\u00e9sultant du drainage<\/p>\n

3 de jus d\u2019ensilage de silos de l\u2019installation de biom\u00e9thanisation de l\u2019entreprise SOC.1.) S.\u00e0r.l., suite \u00e0 la ruine d\u2019une partie des murs de ceux-ci.<\/p>\n

Volet Drainage \u00e0 (…) (infraction sub 1)<\/p>\n

Le 29 mai 2015, l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats dresse proc\u00e8s-verbal contre P.1.) \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier refusait d\u2019enlever des tuyaux de drainage mis en place \u00e0 (…) sur les parcelles portant les num\u00e9ros (…) , (…), (…), (…) et (…).<\/p>\n

En mars 2013, l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats, entit\u00e9 mobile, avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par la section de l\u2019arrondissement SUD de la m\u00eame Administration que des tuyaux de drainage avaient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s sur les terrains pr\u00e9cit\u00e9s sans autorisation pr\u00e9alable du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement durable et des infrastructures.<\/p>\n

Comme P.1.) \u00e9tait l\u2019exploitant agricole de ces terres, l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats l\u2019avait invit\u00e9 \u00e0 solliciter ex-post une autorisation pour la pose de ce drainage, ce que P.1.) a fait en date du 8 mai 2013.<\/p>\n

Le 27 novembre 2013, le Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement durable et des infrastructures a notifi\u00e9 \u00e0 P.1.) un refus d\u2019autorisation et lui a enjoint d\u2019enlever les tuyaux de drainage pos\u00e9s ill\u00e9galement.<\/p>\n

Jusqu\u2019au jour de l\u2019audience, P.1.) refusa toujours d\u2019enlever \u00e0 ses frais le drainage dont question au motif que ce ne serait pas lui qui l\u2019aurait pos\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019audience, P.1.) maintient que ce n\u2019est pas lui qui a pos\u00e9 les tuyaux de drainage litigieux et que ces tuyaux \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en place lorsqu\u2019il a commenc\u00e9 \u00e0 exploiter les terrains \u00e0 (…).<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 8 de la loi du 19 janvier 2004, une autorisation minist\u00e9rielle est requise pour des travaux de drainage susceptibles soit de modifier le r\u00e9gime des eaux soit d\u2019avoir une influence pr\u00e9judiciable sur la faune et la flore aquatiques et sur la qualit\u00e9 du site.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 64 de la loi du 19 janvier 2004, les infractions \u00e0 la loi du 19 janvier 2004 sont punies d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 750.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que P.1.) est gestionnaire des parcelles portant les num\u00e9ros (…), (…), (…), (…) et (…) depuis 2009, fait non contest\u00e9 par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il ressort encore du rapport \u00e9tabli le 30 octobre 2013 par le chef-adjoint de l\u2019arrondissement Sud de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats, T.2.), qu\u2019en f\u00e9vrier 2012 un agent de l\u2019arrondissement Sud a document\u00e9 pour la premi\u00e8re fois la r\u00e9alisation d\u2019un drainage sur lesdites parcelles et il a document\u00e9 ce drainage le 15 f\u00e9vrier 2012 par des photos annex\u00e9es au rapport.<\/p>\n

A l\u2019audience, T.2.) d\u00e9clare sous la foi du serment qu\u2019en 2012 un garde-forestier lui a rapport\u00e9 qu\u2019il avait constat\u00e9 qu\u2019un drainage avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 sur lesdits terrains.<\/p>\n

T.2.) estime que si le drainage avait d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9 ant\u00e9rieurement le garde- forestier l\u2019aurait n\u00e9cessairement remarqu\u00e9 et rapport\u00e9 \u00e0 l\u2019Administration de la nature et des For\u00eats.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute qu\u2019il ressort d\u2019un courrier du 18 avril 2014 adress\u00e9 par le Ministre de l\u2019Environnement X.) \u00e0 P.1.) que le Minist\u00e8re s\u2019est enquis aupr\u00e8s des propri\u00e9taires des parcelles quant \u00e0 la pose des tuyaux de drainage litigieux et que les propri\u00e9taires n\u2019\u00e9taient pas au courant d\u2019un tel drainage.<\/p>\n

Au vu de ces consid\u00e9rations, le Tribunal est convaincu que P.1.) a pos\u00e9, sans l\u2019autorisation minist\u00e9rielle requise, les tuyaux de drainage sur les parcelles portant les num\u00e9ros (…) , (…), (…), (…) et (…) \u00e0 (…) et ce au moins depuis f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) \u00e0 charge de P.1.) est \u00e0 suffisance prouv\u00e9e.<\/p>\n

Volet pollution \u00e0 Itzig (infractions sub 2)<\/p>\n

Le 22 janvier 2015, la Police est inform\u00e9e que le cours d\u2019eau \u00ab (…) \u00bb traversant (…) \u00e9tait pollu\u00e9.<\/p>\n

Des analyses d\u2019\u00e9chantillons pris sur place par l\u2019Administration de la gestion de l\u2019eau r\u00e9v\u00e8lent que la pollution trouve son origine dans le d\u00e9versement de jus d\u2019ensilage dans les eaux et ce \u00e0 partir de la station de biom\u00e9thanisation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l..<\/p>\n

En 2010, l\u2019exploitation de la station de biom\u00e9th anisation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l, dont P.1.) est le g\u00e9rant unique, avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9vers\u00e9 du jus d\u2019ensilage dans les eaux de la commune de (…) en raison d\u2019un effondrement partiel des murs des silos de la station.<\/p>\n

Entre les ann\u00e9es 2011 et 2013, l\u2019Administration de la gestion de l\u2019eau n\u2019avait plus eu d\u2019informations d\u2019une pollution du cours d\u2019eau \u00ab (…) \u00bb.<\/p>\n

Le 4 d\u00e9cembre 2013, un incident de pollution dudit cours d\u2019eau avait cependant \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 \u00e0 l\u2019Administration de la gestion de l\u2019eau et leurs analyses avaient r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019un d\u00e9versement de l\u2019eau de sillage depuis la station de biom\u00e9thanisation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de cette pollution.<\/p>\n

Des \u00e9chantillons d\u2019eau ont encore \u00e9t\u00e9 pris le 9 d\u00e9cembre 2013 qui ont confirm\u00e9 les r\u00e9sultats pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

Suite \u00e0 cet incident, le Ministre de l\u2019Environnement a ordonn\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0EAU\/AUT\/13\/0933mu du 13 d\u00e9cembre 2013, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. la mise en place de mesures d\u2019urgence afin d\u2019\u00e9viter une continuation de la pollution des eaux.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. avait par la suite pris certaines mesures visant \u00e0 endiguer le d\u00e9versement d\u2019eaux pollu\u00e9es dans la nature sans cependant transposer l\u2019ensemble des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par le Minist\u00e8re.<\/p>\n

5 Apr\u00e8s l\u2019incident du 22 janvier 2015, l\u2019Administration de la gestion de l\u2019eau a continu\u00e9 \u00e0 superviser la qualit\u00e9 de l\u2019eau des ruisseaux \u00ab (…) \u00bb et \u00ab (…) \u00bb, la derni\u00e8re analyse datant du 22 mai 2015. Ses analyses ont d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019\u00ab (…) \u00bb \u00e9tait gravement pollu\u00e9 par la \u00ab (…) \u00bb dans laquelle s\u2019\u00e9coulait le jus d\u2019ensilage de la station de biom\u00e9thanisation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l..<\/p>\n

A l\u2019audience, P.1.) ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits.<\/p>\n

En Droit<\/p>\n

\u2022 Le Parquet reproche sub 2) a) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. et \u00e0 P.1.) de ne pas avoir respect\u00e9 quatre mesures ordonn\u00e9es par le Ministre de l\u2019Environnement dans son arr\u00eat\u00e9 n\u00b0EAU\/AUT\/13\/0933mu du 13 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

La d\u00e9fense plaide que l\u2019objectif du Minist\u00e8re de l\u2019Environnement en prenant ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait de stopper le d\u00e9versement d\u2019eaux pollu\u00e9es depuis le site de la station de biom\u00e9thanisation exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. et que la soci\u00e9t\u00e9 a pris les mesures n\u00e9cessaires pour stopper ce d\u00e9versement.<\/p>\n

La d\u00e9fense de dire que s\u2019il y a eu un non- respect de l\u2019arr\u00eat\u00e9, il serait \u00e0 relativiser.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que P.1.) bien qu\u2019ayant pris certaines mesures pour venir \u00e0 bout du probl\u00e8me de contamination de l\u2019eau n\u2019a pas respect\u00e9, respectivement a de mani\u00e8re incompl\u00e8te respect\u00e9 les points 3), 7) , 10) et 12) de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel tel que libell\u00e9 dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) a) est partant donn\u00e9e.<\/p>\n

\u2022 Le Parquet reproche sub 2) b) \u00e0 e) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. et \u00e0 P.1.) d\u2019avoir, le 4 d\u00e9cembre 2013, le 9 d\u00e9cembre 2013, le 22 janvier 2015 et le 22 mai 2015, \u00e0 (…) , alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des ruisseaux (…) et (…) par une \u00e9l\u00e9vation des valeurs en DBO-5, en DCO, en ammonium et en ortho- phosphates et par un d\u00e9r\u00e9glage du rapport entre les valeurs de potassium et de sodium en y introduisant involontairement et directement des liquides polluants r\u00e9sultant du drainage de jus d\u2019ensilage de silos de l\u2019installation de biom\u00e9thanisation de l\u2019entreprise SOC.1.) S.\u00e0r.l., suite \u00e0 la ruine d\u2019une partie des murs de ceux -ci.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date des 4 d\u00e9cembre 2013, 9 d\u00e9cembre 2013, 22 janvier 2015 et 22 mai 2015, l\u2019Administration de la gestion de l\u2019eau a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la prise d\u2019\u00e9chantillons d\u2019eau des ruisseaux \u00ab (…) \u00bb et \u00ab (…) \u00bb et que les analyses ont d\u00e9montr\u00e9 une pollution de ces cours d\u2019eau.<\/p>\n

A l\u2019audience, le t\u00e9moin T.5.) qui avait proc\u00e9d\u00e9 aux pr\u00e9dites analyses confirme sous la foi du serment que la source de cette pollution est la station de biom\u00e9thanisation de l\u2019entreprise SOC.1.) s.\u00e0r.l..<\/p>\n

Il explique que les exploitations avoisinantes ont \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 polluer les eaux mais dans une mesure largement moindre. L\u2019eau est pollu\u00e9e essentiellement, voir<\/p>\n

6 exclusivement, par le d\u00e9versement de jus d\u2019ensilage provenant du drainage de la station de biom\u00e9thanisation de l\u2019entreprise SOC.1.) S.\u00e0r.l..<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le jus d\u2019ensilage d\u2019un des silos de la station de biom\u00e9thanisation s\u2019est d\u00e9vers\u00e9 dans le sol par des fissures cr\u00e9\u00e9e s dans le sol en raison de l\u2019affaissement des murs de ce silo. Le jus d\u2019ensilage s\u2019est ensuite m\u00eal\u00e9 aux eaux drain\u00e9es en-dessous des silos, pour finalement \u00eatre d\u00e9vers\u00e9 par le tuyau de drainage d\u00e9bouchant dans le ruisseau \u00ab (…) \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant qu\u2019il est prouv\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que des liquides polluant ont involontairement \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9s depuis la station de biom\u00e9thanisation dans les ruisseaux\u00ab (…) \u00bb et \u00ab (…) \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9fense invoque l\u2019exception du \u00ab non bis idem \u00bb au motif que P.1.) avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement du 18 d\u00e9cembre 2014 pour les m\u00eames faits. Selon la d\u00e9fense, la pollution des ruisseaux\u00ab (…) \u00bb et \u00ab (…) \u00bb proviendrait toujours de la m\u00eame source et perdurerait dans le temps. Les pollutions constat\u00e9es en 2013 et 2015 seraient les m\u00eames que celles constat\u00e9es en 2010.<\/p>\n

En droit interne luxembourgeois la r\u00e8gle \u00ab Non bis in idem \u00bb est reconnue comme un principe fondamental et constitue une cause d'irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales (TAL n\u00b0du r\u00f4le 1453\/2002 du 6 juin 2002).<\/p>\n

La r\u00e8gle \u00ab Non bis in idem \u00bb d\u00e9fend de poursuivre quelqu\u2019un de nouveau \u00e0 raison d\u2019un fait pour lequel il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 poursuivi et jug\u00e9 (Ch.HENNAU, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, Bruylant 1995, p.77).<\/p>\n

La maxime \u00ab Non bis in idem \u00bb ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que lorsque le fait sur lequel est fond\u00e9e la seconde poursuite est absolument identique, dans ses \u00e9l\u00e9ments tant l\u00e9gaux que mat\u00e9riels, \u00e0 celui qui a motiv\u00e9 la premi\u00e8re (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jug\u00e9e, no. 45).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu qui, en mati\u00e8re de police, correctionnelle ou criminelle, a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de fond, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019acquittement ou de condamnation coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, ne peut plus \u00eatre poursuivi une deuxi\u00e8me fois en raison du m\u00eame fait, m\u00eame sous une qualification diff\u00e9rente. L\u2019action publique est \u00e9teinte (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Larcier, 2006, p.975).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, P.1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement n\u00b03581\/2014 rendu le 18 d\u00e9cembre 2014 par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg \u00e0 une peine d\u2019amende de 10.000 euros du chef notamment d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 22 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau pour avoir pollu\u00e9 en octobre et novembre 2010 les ruisseaux\u00ab (…) \u00bb et \u00ab (…) \u00bb en raison d\u2019un d\u00e9versement involontaire de jus d\u2019ensilage dans ces ruisseaux.<\/p>\n

P.1.) a pris par la suite des mesures afin d\u2019\u00e9viter que l\u2019eau pollu\u00e9e provenant de son site ne s\u2019\u00e9coule dans les ruisseaux \u00ab (…) \u00bb et \u00ab (…) \u00bb.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que pendant la p\u00e9riode de 2011 \u00e0 2013 aucune nouvelle pollution n\u2019a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e \u00e0 la Police ou \u00e0 l\u2019Administration de la Gestion de l\u2019Eau.<\/p>\n

Les 4 et 9 d\u00e9cembre 2013, une nouvelle pollution est signal\u00e9e \u00e0 l\u2019Administration qui par la suite prend l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0EAU\/AUT\/13\/0933mu du 13 d\u00e9cembre 2013. A ces pollutions s\u2019ajoutent celles constat\u00e9es en date des 22 janvier 2015 et 22 mai 2015.<\/p>\n

Le Tribunal constate que certes les pollutions reproch\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce proc\u00e8dent de la m\u00eame cause que celles de 2010 \u00e0 savoir l\u2019existence de fissures dans les installations de la station de biom\u00e9thanisation mais il s\u2019agit de nouvelles pollutions, donc de nouveaux faits.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que le principe du non bis in idem ne saurait trouver application en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif et notamment d\u2019un courrier envoy\u00e9 le 4 juin 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. \u00e0 l\u2019Administration de la gestion de l\u2019eau, annex\u00e9 au proc\u00e8s- verbal n\u00b0428\/2015 du 22 janvier 2015 \u00e9tabli par le commissariat de proximit\u00e9 de (…) que la soci\u00e9t\u00e9 a finalement d\u00e9cid\u00e9 le 3 juin 2015 d\u2019installer un ballon \u00ab Blase \u00bb dans le tuyau de drainage provenant de la station, de sorte \u00e0 ce que plus aucune eau ne s\u2019\u00e9coule dans le ruisseau \u00e0 partir de la station de biom\u00e9thanisation .<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l., respectivement P.1.) a involontairement d\u00e9vers\u00e9 des eaux pollu\u00e9es dans les ruisseaux \u00ab (…) \u00bb et \u00ab (…) \u00bb et que les infractions libell\u00e9es sub 2) b) \u00e0 e) sont partant caract\u00e9ris\u00e9es.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de P.1.) Il ressort du dossier r\u00e9pressif que c\u2019\u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. qui avait fait construire l\u2019installation de biom\u00e9thanisation en cause et qui l\u2019exploitait \u00e9galement.<\/p>\n

En cas d\u2019omission d\u2019une obligation l\u00e9gale par une personne morale, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019infraction p\u00e8se sur les personnes physiques, organes ou pr\u00e9pos\u00e9s, qui devaient agir pour le compte de la personne morale et ne l\u2019ont pas fait (CSJ corr , 10 octobre 2006, n\u00b0 461\/06 V).<\/p>\n

Il est constant en cause que P.1.) est g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l., P.1.) \u00e9tait tenu de veiller \u00e0 ce que la station de biom\u00e9thanisation soit exploit\u00e9e selon les prescriptions l\u00e9gales.<\/p>\n

P.1.) est partant la personne physique p\u00e9nalement responsable pour les infractions libell\u00e9es sub 2) qui sont \u00e0 suffisance prouv\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

P.1.) est partant convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9clarations des t\u00e9moins :<\/p>\n

8 \u00ab 1) comme auteur ayant ex\u00e9cut\u00e9 lui-m\u00eame l\u2019infraction en sa qualit\u00e9 de gestionnaire des terrains inscrits \u00e0 la section (…) du cadastre sous les num\u00e9ros (…) , (…), (…), (…) et (…),<\/p>\n

depuis f\u00e9vrier 2012 \u00e0 (…), sur les terrains inscrits \u00e0 la section (…) du cadastre sous les num\u00e9ros (…) , (…), (…), (…) et (…),<\/p>\n

en violation des articles 8 et 64 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 des travaux de drainage susceptibles d'avoir une influence pr\u00e9judiciable sur la faune et la flore aquatiques et sur la qualit\u00e9 du site, sans disposer d\u2019une autorisation du Ministre ayant la protection de l\u2019environnement dans ses attributions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 des travaux de drainage, notamment par la pose de tuyaux de drainage, sans disposer d\u2019une autorisation du Ministre ayant la protection de l\u2019environnement dans ses attributions ;<\/p>\n

2) en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l,<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

a) entre le 13 d\u00e9cembre 2013 (date de l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0EAU\/AUT\/13\/0933mu du Ministre de l\u2019Environnement) et le 22 mai 2015 (date du dernier contr\u00f4le effectu\u00e9 par l\u2019Administration de la gestion des eaux) \u00e0 (…) ,<\/p>\n

en violation des articles 23.5) et 61 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau, de ne pas avoir respect\u00e9 les mesures d\u2019urgence ordonn\u00e9es par le Ministre de l\u2019Environnement dans son arr\u00eat\u00e9 n\u00b0EAU\/AUT\/13\/0933mu du 13 d\u00e9cembre 2013 afin d\u2019\u00e9viter une continuation de la pollution constat\u00e9e dans le cours d\u2019eau \u00ab (…) \u00bb,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir omis de : — collecter toutes les eaux pollu\u00e9es en mati\u00e8res organiques d\u2019origine agricole dans une citerne \u00e9tanche et sans trop-plein (point 3. de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel) ; — proc\u00e9der, en concertation avec l\u2019Administration de la gestion des eaux, \u00e0 une remise en \u00e9tat respectivement \u00e0 une d\u00e9contamination des cours d\u2019eau au plus tard un mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel (point 7. de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel) ; — fournir au plus tard dans les deux semaines suivant la d\u00e9livrance de l\u2019arr\u00eat\u00e9 un plan des r\u00e9seaux \u00ab as built \u00bb \u00e9tabli par un organisme ind\u00e9pendant, sp\u00e9cialis\u00e9 et comp\u00e9tent dans le domaine, choisi en concertation avec l\u2019Administration de la gestion des eaux, afin de pouvoir d\u00e9terminer les causes et mesures de l\u2019incident (point 10. de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel) ; — avertir l\u2019Administration de la gestion des eaux et prendre imm\u00e9diatement toutes les dispositions pour contenir toute pollution en cas de non- fonctionnement du bassin de r\u00e9cup\u00e9ration provisoire ou en cas d\u2019un autre incident grave mettant en jeu la qualit\u00e9 des eaux<\/p>\n

b) le 4 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 (…) ,<\/p>\n

9 en violation des articles 22.1. et 61 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau, d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface en introduisant, directement et involontairement dans les eaux de surface des substances liquides polluantes,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des ruisseaux (…) et (…) par une \u00e9l\u00e9vation des valeurs en DBO-5, en DCO, en ammonium et en ortho-phosphates et par un d\u00e9r\u00e9glage du rapport entre les valeurs de potassium et de sodium en y introduisant involontairement et directement des liquides polluants r\u00e9sultant du drainage de jus d\u2019ensilage de silos de l\u2019installation de biom\u00e9thanisation de l\u2019entreprise SOC.1.) S.\u00e0r.l., suite \u00e0 la ruine d\u2019une partie des murs de ceux- ci.<\/p>\n

c) le 9 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 (…) ,<\/p>\n

en violation des articles 22.1. et 61 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau, d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface en introduisant, directement et involontairement dans les eaux de surface des substances liquides polluantes,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des ruisseaux (…) et (…) par une \u00e9l\u00e9vation des valeurs en DBO-5, en DCO et en ammonium et par un d\u00e9r\u00e9glage du rapport entre les valeurs de potassium et de sodium en y introduisant involontairement et directement des liquides polluants r\u00e9sultant du drainage de jus d\u2019ensilage de silos de l\u2019installation de biom\u00e9thanisation de l\u2019entreprise SOC.1.) S.\u00e0r.l., suite \u00e0 la ruine d\u2019une partie des murs de ceux- ci ;<\/p>\n

d) le 22 janvier 2015 \u00e0 (…) ,<\/p>\n

en violation des articles 22.1. et 61 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau, d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface en introduisant, directement et involontairement dans les eaux de surface des substances liquides polluantes,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des ruisseaux (…) et (…) par une \u00e9l\u00e9vation des valeurs en nitrites, en ortho-phosphates, en DCO et en ammonium et par un d\u00e9r\u00e9glage du rapport entre les valeurs de potassium et de sodium en y introduisant involontairement et directement des liquides polluants r\u00e9sultant du drainage de jus d\u2019ensilage de silos de l\u2019installation de biom\u00e9thanisation de l\u2019entreprise SOC.1.) S.\u00e0r.l., suite \u00e0 la ruine d\u2019une partie des murs de ceux- ci ;<\/p>\n

e) le 22 mai 2015 \u00e0 (…) ,<\/p>\n

en violation des articles 22.1. et 61 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau, d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface en introduisant, directement et involontairement dans les eaux de surface des substances liquides polluantes,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des ruisseaux (…) et (…) par une baisse du Ph, une \u00e9l\u00e9vation des valeurs en DCO et en<\/p>\n

10 ortho- phosphates, une \u00e9l\u00e9vation de la conductibilit\u00e9 \u00e9lectrique et par un d\u00e9r\u00e9glage du rapport entre les valeurs de potassium et de sodium en y introduisant involontairement et directement des liquides polluants r\u00e9sultant du drainage de jus d\u2019ensilage de silos de l\u2019installation de biom\u00e9thanisation de l\u2019entreprise SOC.1.) S.\u00e0r.l., suite \u00e0 la ruine d\u2019une partie des murs de ceux- ci.\u00bb<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 34 du Code p\u00e9nal, tel qu\u2019introduit par la loi du 3 mars 2010 \u00ab lorsqu\u2019un crime ou un d\u00e9lit est commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne morale par un de ses organes l\u00e9gaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement responsable et encourir les peines pr\u00e9vues par les articles 35 et 38.\u00bb.<\/p>\n

Le crime ou le d\u00e9lit commis par l\u2019organe l\u00e9gal ou un ou plusieurs de ses membres suffit \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir une faute distincte \u00e0 charge de la personne morale (Avis du Conseil d\u2019Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n\u00b05718, document n\u00b05718\/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).<\/p>\n

Le Tribunal renvoie \u00e0 ces d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs et retient qu\u2019il est en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 suffisance prouv\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que P.1.) , en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, a enfreint les articles 22 et 23 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau.<\/p>\n

Le Tribunal retient encore qu\u2019en enfreignant ces articles P.1.) a permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. de continuer son activit\u00e9 de station de biom\u00e9thanisation sans devoir condamner un de ses silos.<\/p>\n

Les infractions aux articles 22 et 23 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau ont partant \u00e9t\u00e9 commises au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l et doivent \u00e9galement \u00eatre retenues dans son chef.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. est partant convaincue par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9clarations des t\u00e9moi ns :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant elle -m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

a) entre le 13 d\u00e9cembre 2013 (date de l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0EAU\/AUT\/13\/0933mu du Ministre de l\u2019Environnement) et le 22 mai 2015 (date du dernier contr\u00f4le effectu\u00e9 par l\u2019Administration de la gestion des eaux) \u00e0 (…),<\/p>\n

en violation des articles 23.5) et 61 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau, de ne pas avoir respect\u00e9 les mesures d\u2019urgence ordonn\u00e9es par le Ministre de l\u2019Environnement dans son arr\u00eat\u00e9 n\u00b0EAU\/AUT\/13\/0933mu du 13 d\u00e9cembre 2013 afin d\u2019\u00e9viter une continuation de la pollution constat\u00e9e dans le cours d\u2019eau \u00ab (…) \u00bb,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir omis de : — collecter toutes les eaux pollu\u00e9es en mati\u00e8res organiques d\u2019origine agricole dans une citerne \u00e9tanche et sans trop-plein (point 3. de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel) ;<\/p>\n

11 — proc\u00e9der, en concertation avec l\u2019Administration de la gestion des eaux, \u00e0 une remise en \u00e9tat respectivement \u00e0 une d\u00e9contamination des cours d\u2019eau au plus tard un mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel (point 7. de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel) ; — fournir au plus tard dans les deux semaines suivant la d\u00e9livrance de l\u2019arr\u00eat\u00e9 un plan des r\u00e9seaux \u00ab as built \u00bb \u00e9tabli par un organisme ind\u00e9pendant, sp\u00e9cialis\u00e9 et comp\u00e9tent dans le domaine, choisi en concertation avec l\u2019Administration de la gestion des eaux, afin de pouvoir d\u00e9terminer les causes et mesures de l\u2019incident (point 10. de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel) ; — avertir l\u2019Administration de la gestion des eaux et prendre imm\u00e9diatement toutes les dispositions pour contenir toute pollution en cas de non- fonctionnement du bassin de r\u00e9cup\u00e9ration provisoire ou en cas d\u2019un autre incident grave mettant en jeu la qualit\u00e9 des eaux<\/p>\n

b) le 4 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 (…) ,<\/p>\n

en violation des articles 22.1. et 61 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau, d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface en introduisant, directement et involontairement dans les eaux de surface des substances liquides polluantes,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des ruisseaux (…) et (…) par une \u00e9l\u00e9vation des valeurs en DBO-5, en DCO, en ammonium et en ortho-phosphates et par un d\u00e9r\u00e9glage du rapport entre les valeurs de potassium et de sodium en y introduisant involontairement et directement des liquides polluants r\u00e9sultant du drainage de jus d\u2019ensilage de silos de l\u2019installation de biom\u00e9thanisation de l\u2019entreprise SOC.1.) S.\u00e0r.l., suite \u00e0 la ruine d\u2019une partie des murs de ceux- ci.<\/p>\n

c) le 9 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 (…) ,<\/p>\n

en violation des articles 22.1. et 61 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau, d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface en introduisant, directement et involontairement dans les eaux de surface des substances liquides polluantes,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des ruisseaux (…) et (…) par une \u00e9l\u00e9vation des valeurs en DBO-5, en DCO et en ammonium et par un d\u00e9r\u00e9glage du rapport entre les valeurs de potassium et de sodium en y introduisant involontairement et directement des liquides polluants r\u00e9sultant du drainage de jus d\u2019ensilage de silos de l\u2019installation de biom\u00e9thanisation de l\u2019entreprise SOC.1.) S.\u00e0r.l., suite \u00e0 la ruine d\u2019une partie des murs de ceux- ci ;<\/p>\n

d) le 22 janvier 2015 \u00e0 (…) ,<\/p>\n

en violation des articles 22.1. et 61 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau, d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface en introduisant, directement et involontairement dans les eaux de surface des substances liquides polluantes,<\/p>\n

12 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des ruisseaux (…) et (…) par une \u00e9l\u00e9vation des valeurs en nitrites, en ortho-phosphates, en DCO et en ammonium et par un d\u00e9r\u00e9glage du rapport entre les valeurs de potassium et de sodium en y introduisant involontairement et directement des liquides polluants r\u00e9sultant du drainage de jus d\u2019ensilage de silos de l\u2019installation de biom\u00e9thanisation de l\u2019entreprise SOC.1.) S.\u00e0r.l., suite \u00e0 la ruine d\u2019une partie des murs de ceux-ci ;<\/p>\n

e) le 22 mai 2015 \u00e0 (…) ,<\/p>\n

en violation des articles 22.1. et 61 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau, d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface en introduisant, directement et involontairement dans les eaux de surface des substances liquides polluantes,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir alt\u00e9r\u00e9 les conditions physiques, chimiques ou biologiques des ruisseaux (…) et (…) par une baisse du Ph, une \u00e9l\u00e9vation des valeurs en DCO et en ortho-phosphates, une \u00e9l\u00e9vation de la conductibilit\u00e9 \u00e9lectrique et par un d\u00e9r\u00e9glage du rapport entre les valeurs de potassium et de sodium en y introduisant involontairement et directement des liquides polluants r\u00e9sultant du drainage de jus d\u2019ensilage de silos de l\u2019installation de biom\u00e9thanisation de l\u2019entreprise SOC.1.) S.\u00e0r.l., suite \u00e0 la ruine d\u2019une partie des murs de ceux- ci.\u00bb<\/p>\n

Peines<\/p>\n

P.1.)<\/p>\n

Les infractions retenues sub 2) b) \u00e0 e) \u00e0 charge de P.1.) se trouvent en concours id\u00e9al. Ce groupe d\u2019infractions se trouvent en concours r\u00e9el avec les infractions retenues sub 1) et 2) a), de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

L\u2019article 64 de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles sanctionne l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 charge de P.1.) d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d'une amende de 251 \u00e0 750.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 61 alin\u00e9a 1 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau sanctionne toute infraction aux articles 22, 23, 26, 35, 36, 39, 41, 42, 44, 45, 46, 48, 49 et 60 de la loi d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 750.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. En cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une condamnation pr\u00e9c\u00e9dente du chef d\u2019une des m\u00eames infractions est devenue d\u00e9finitive, le maximum de l\u2019amende est doubl\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal constate que P.1.) a fait des efforts pour respecter l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0EAU\/AUT\/13\/0933mu du 13 d\u00e9cembre 2013 et pour stopper l\u2019\u00e9coulement de jus d\u2019ensilage de son site.<\/p>\n

13 Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal d\u00e9cide que les faits sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9s par une peine d\u2019amende et condamne P.1.) \u00e0 une amende de 15.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 65 de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature prescrit en son point 6), contrairement \u00e0 l\u2019article 61 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau, une obligation pour le Tribunal d\u2019ordonner, aux frais des contrevenants, le r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur chaque fois qu\u2019une infraction aux dispositions de la loi sur la protection de la nature a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n

Le Tribunal ordonne partant \u00e0 charge de P.1.) le r\u00e9tablissement des terrains \u00e0 (…) inscrits \u00e0 la section (…) du cadastre sous les num\u00e9ros (…) , (…), (…), (…) et (…) dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur en enlevant les tuyaux de drainage pos\u00e9s.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ordonner le r\u00e9tablissement des lieux en leur \u00e9tat ant\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e et sous peine d\u2019une astreinte de CINQUANTE (50) euros par jour de retard.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

Les infractions retenues sub b) \u00e0 e) \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. se trouvent en concours id\u00e9al. Ce groupe d\u2019infractions se trouvent en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub a), de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

L\u2019article 61 alin\u00e9a 1 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau sanctionne donc toute infraction aux articles 22, 23, 26, 35, 36, 39, 41, 42, 44, 45, 46, 48, 49 et 60 de la loi d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 750.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal d\u00e9cide que les faits sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9s par une peine d\u2019amende et condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. \u00e0 une amende de 15.000 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. ainsi que leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

P.1.) c o n d a m n e P.1.) du chef des infraction s retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de QUINZE MILLE (15.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 25,01 euros,<\/p>\n

14 f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 TROIS CENTS (300) jours,<\/p>\n

o r d o n n e le r\u00e9tablissement des terrains \u00e0 (…) inscrits \u00e0 la section (…) du cadastre sous les num\u00e9ros (…) , (…), (…), (…) et (…) dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur, en enlevant les tuyaux de drainage pos\u00e9s, aux frais de P.1.) ,<\/p>\n

d i t que ce r\u00e9tablissement des lieux doit se faire dans un d\u00e9lai de DOUZE (12) mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, sous peine d\u2019une astreinte de CINQUANTE (50) euros par jour de retard,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e maximale de l\u2019astreinte \u00e0 SIX (6) mois .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

c o n d a m n e la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0r.l. du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de QUINZE MILLE (15.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 25,01 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 TROIS CENTS (300) jours.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 60, 65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code d\u2019instruction criminelle ainsi que des articles 22, 23 et 61 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau et des articles 8, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le premier juge-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, premier juge -pr\u00e9sident, Bob PIRON, premier juge, et Sandra ALVES ROUSSADO, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Anne LAMBE, attach\u00e9e de justice du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Madame le premier juge- pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffier Pascale PIERRARD, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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