{"id":828288,"date":"2026-05-04T00:19:15","date_gmt":"2026-05-03T22:19:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2\/"},"modified":"2026-05-04T00:19:19","modified_gmt":"2026-05-03T22:19:19","slug":"tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 octobre 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement commercial VI No 872 \/ 2016<\/p>\n

Audience publique du jeudi, treize octobre deux mille seize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 174605 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, vice-pr\u00e9sidente, Anita LECUIT, premier juge, Thierry SCHILTZ, juge, Elia DUARTE, greffi\u00e8re.<\/p>\n

E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.\u00e0 r.l. ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 20 mai 2016, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

demanderesse, ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat \u00e0 la Cour, comparant actuellement par Ma\u00eetre Olivier WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de curateur,<\/p>\n

e t : Monsieur A.), n\u00e9 le (\u2026), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Laurent RIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 15 janvier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0 r.l. a fait donner assignation \u00e0 Monsieur A.) \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 29 janvier 2016 devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro 174605 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 29 janvier 2016 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et remise \u00e0 celle du 2 f\u00e9vrier 2016 devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

L\u2019affaire fut retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 24 mai 2016, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit :<\/p>\n

Ma\u00eetre Claude Pauly exposa les moyens de sa partie.<\/p>\n

Ma\u00eetre Laurent Ries r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie.<\/p>\n

A l\u2019audience du 24 mai 2016 l\u2019affaire fut refix\u00e9e pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 20 septembre 2016 lors de laquelle Ma\u00eetre Olivier WAGNER et Ma\u00eetre Laurent RIES furent entendus en leurs conclusions.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

jugement qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 15 janvier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0 r.l. a fait donner assignation \u00e0 A.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 320.000,- \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 21 d\u00e9cembre 2015, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame encore la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,- \u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir nonobstant toute voie de recours.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) fait valoir que suivant compromis de vente du 14 ao\u00fbt 2015 elle a vendu \u00e0 A.) son fonds de commerce, \u00e0 savoir un restaurant portant l\u2019enseigne commerciale \u00ab REST1.) \u00bb moyennant un prix de vente de 320.000,- \u20ac payable \u00e0 la remise des clefs du restaurant ; que suivant courrier recommand\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2015 elle a mis A.) en demeure d\u2019assister \u00e0 la remise des clefs fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2015 et de lui payer le prix de vente contractuellement convenu ; que faute par A.) de s\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a, suivant courrier du 6 janvier 2016, fix\u00e9 un nouveau rendez-vous au 11 janvier 2016 en vue de proc\u00e9der \u00e0 la remise des clefs du restaurant ; que A.) a cependant de nouveau refus\u00e9 de se pr\u00e9senter au rendez-vous et ne s\u2019est toujours pas acquitt\u00e9 du prix de 320.000,- \u20ac convenu aux termes du compromis de vente du 14 ao\u00fbt 2015 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

En droit la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 1589 du Code civil pour soutenir que le compromis de vente du 14 ao\u00fbt 2015 vaut vente, \u00e9tant donn\u00e9 que A.) a marqu\u00e9 son consentement inconditionnel tant quant \u00e0 la chose vendue que quant \u00e0 son prix ; que<\/p>\n

faute par A.) de s\u2019acquitter du prix de vente de 320.000,- \u20ac, il y a lieu \u00e0 contrainte judiciaire.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a encore soutenu que la cession du fonds de commerce convenue suivant compromis du 14 ao\u00fbt 2015 ne comportait pas la cession du bail. Elle a relev\u00e9 qu\u2019en date du 27 ao\u00fbt 2015 A.) a constitu\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 du nom de l\u2019enseigne du restaurant dont le fonds de commerce lui a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 et en a d\u00e9duit qu\u2019il existe un commencement d\u2019ex\u00e9cution du compromis de vente litigieux. Elle estime par ailleurs que cet \u00e9tat des faits prouve que A.) avait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, trouv\u00e9 un accord sur la reprise du bail avec le propri\u00e9taire des lieux.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries du 20 septembre 2016 \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e pour continuation des d\u00e9bats Ma\u00eetre Olivier Wagner a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement du 20 mai 2016, il reprenait l\u2019instance introduite contre A.) et il s\u2019est ralli\u00e9 aux arguments ant\u00e9rieurement expos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

A.) r\u00e9plique que le compromis de vente sign\u00e9 entre lui-m\u00eame et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) portait tant sur le mobilier du restaurant que sur la cession de bail. Il fait valoir que la propri\u00e9taire et repr\u00e9sentante de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , Madame B.) , lui avait promis qu\u2019elle s\u2019occuperait des formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la cession du bail et qu\u2019elle avait affirm\u00e9 que le bailleur \u00e9tait un ami \u00e0 elle. Il souligne encore qu\u2019\u00e0 la signature du compromis de vente le 14 ao\u00fbt 2015 aucun inventaire du mobilier n\u2019avait encore \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 et que l\u2019inventaire qui lui a finalement \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 le 6 janvier 2016 est incomplet.<\/p>\n

A.) fait valoir que contrairement aux promesses et affirmations de Madame B.) il s\u2019est finalement av\u00e9r\u00e9 que le propri\u00e9taire des locaux du restaurant \u00ab REST1.) \u00bb refuse de relouer les lieux \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 exploitant un restaurant et qu\u2019il n\u2019est donc pas d\u2019accord avec une cession du bail.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir les faits qu\u2019il avance, A.) formule une offre de preuve principalement par le t\u00e9moignage d\u2019C.) et subsidiairement par pi\u00e8ces et serment litisd\u00e9cisoire \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

En droit A.) demande l\u2019annulation du compromis de vente du 14 ao\u00fbt 2015 au motif que le compromis conclu entre les parties est d\u00e9pourvu de cause dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) lui a consenti la cession du bail des locaux dans lesquels \u00e9tait exploit\u00e9 le restaurant \u00ab REST1.) \u00bb, alors m\u00eame que le bailleur refuse toute reprise du bail et ne veut plus louer les lieux \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 exploitant un restaurant. Il conclut encore \u00e0 l\u2019annulation du compromis sur base du principe fraus omnia corrumpit en soutenant que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) lui aurait fait signer le compromis de vente alors m\u00eame qu\u2019elle savait que la reprise du bail \u00e9tait impossible. A titre subsidiaire A.) demande l\u2019annulation du compromis litigieux pour cause de dol, sinon d\u2019erreur sur la chose. Plus subsidiairement il demande la r\u00e9solution, sinon la r\u00e9siliation du compromis conclu entre les parties le 14 ao\u00fbt 2015. Il formule encore une demande reconventionnelle en dommages-int\u00e9r\u00eats qu\u2019il \u00e9value \u00e0 5.000,- \u20ac et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500,- \u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

1) Quant \u00e0 la demande principale<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les parties sont en d\u00e9saccord sur la question de savoir si la cession du bail faisait ou non partie int\u00e9grante du compromis de vente sign\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2015, il y a lieu de d\u00e9terminer dans un premier temps si la cession du fonds de commerce comportait le droit au bail.<\/p>\n

Le compromis de vente litigieux est libell\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

\u00ab Il a \u00e9t\u00e9 conclu la vente du fonds de commerce du restaurant sous l\u2019enseigne REST1.) (SOC1.) S\u00e0rl). Suivant l\u2019inventaire pr\u00e9sent\u00e9 apr\u00e8s le retour du cong\u00e9 du comptable de la soci\u00e9t\u00e9 qui fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent compromis.<\/p>\n

Le prix de vente est de 320.000,- \u20ac payable \u00e0 la jouissance et \u00e0 la remise des clefs du restaurant au compte bancaire des vendeurs. [\u2026] \u00bb<\/p>\n

Le fonds de commerce se d\u00e9finit comme \u00e9tant l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments mobiliers corporels (mat\u00e9riel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu\u2019un commer\u00e7ant ou un groupe industriel ait organis\u00e9 en vue de la recherche d\u2019une client\u00e8le et qui constitue une entit\u00e9 juridique distincte des \u00e9l\u00e9ments qui le composent (voir Dalloz, Lexique de termes juridiques, 8 e \u00e9dition).<\/p>\n

Le fonds de commerce est d\u00e8s lors une universalit\u00e9 de fait compos\u00e9e de biens h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, \u00e0 savoir par des \u00e9l\u00e9ments incorporels tels que la client\u00e8le ou achalandage, le droit au bail, l\u2019enseigne, le nom commercial, les marques de fabrique, et par des \u00e9l\u00e9ments corporels tels que le mat\u00e9riel et les marchandises. Mais l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des biens qu\u2019il regroupe n\u2019emp\u00eache pas le fonds de commerce d\u2019\u00eatre lui-m\u00eame un bien unique (voir Jean Carbonnier, Droit civil, Les biens, collection Th\u00e9mis, p. 104).<\/p>\n

Le droit au bail constituant un \u00e9l\u00e9ment essentiel d\u2019un fonds de commerce, il aurait appartenu aux parties d\u2019ins\u00e9rer une clause pr\u00e9cise au contrat excluant cet \u00e9l\u00e9ment, si telle avait \u00e9t\u00e9 leur volont\u00e9.<\/p>\n

L\u2019argument de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) consistant \u00e0 dire que le droit au bail n\u2019aurait pas fait l\u2019objet du compromis de vente au motif qu\u2019aucune r\u00e9f\u00e9rence expresse n\u2019y est faite est d\u00e9nu\u00e9 de fondement alors qu\u2019il y a lieu de constater que le contrat de vente en question est muet quant \u00e0 tous les autres objets incorporels tels la client\u00e8le et l\u2019enseigne dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ne conteste pas qu\u2019ils lui ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n

Par ailleurs, le fait que A.) a constitu\u00e9 sa propre soci\u00e9t\u00e9 du nom de l\u2019enseigne commerciale du restaurant \u00ab REST1.) \u00bb n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il avait trouv\u00e9 un accord sur la reprise du bail avec le propri\u00e9taire des locaux et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties que le droit au bail ne ferait pas partie int\u00e9grante du fonds de commerce c\u00e9d\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

A titre superf\u00e9tatoire il y a encore lieu de relever qu\u2019il est difficilement imaginable que A.) ait accept\u00e9 de payer un prix de 320.000,- \u20ac pour reprendre le fonds de commerce du restaurant \u00ab REST1.) \u00bb, s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 s\u00fbr que le droit au bail lui \u00e9tait \u00e9galement c\u00e9d\u00e9 et qu\u2019il pourrait continuer l\u2019exploitation de ce fonds \u00e0 la m\u00eame adresse. Cela d\u2019autant plus que dans le compromis de vente lui-m\u00eame il est pr\u00e9cis\u00e9 que le prix de<\/p>\n

vente du fonds de commerce est payable \u00e0 la jouissance et \u00e0 la remise des clefs du restaurant, ce qui indique clairement qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 commun\u00e9ment convenu entre les parties que le restaurant continuerait d\u2019\u00eatre exploit\u00e9 \u00e0 son adresse habituelle.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces d\u00e9veloppements que c\u2019est \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) soutient que la vente du fonds de commerce n\u2019englobait pas la cession du bail.<\/p>\n

A.) conclut \u00e0 l\u2019annulation du compromis litigieux pour absence de cause. Il fait valoir que l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel du fonds de commerce d\u2019un restaurant est le droit au bail et soutient que la contrepartie du paiement du prix de vente du fonds de commerce est l\u2019obligation pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de lui transmettre ce fonds de commerce dans son ensemble.<\/p>\n

Comme la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019aurait cependant jamais dispos\u00e9 de l\u2019autorisation de cession du bail par le propri\u00e9taire des lieux, elle n\u2019aurait pas valablement pu vendre le fonds de commerce litigieux.<\/p>\n

Elle en conclut que le fonds de commerce c\u00e9d\u00e9 ne pouvait constituer une contrepartie valable de l\u2019obligation d\u2019en payer le prix de vente de 320.000,- \u20ac et demande l\u2019annulation du compromis de vente pour absence de cause.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 en cause que le propri\u00e9taire des locaux dans lequel \u00e9tait exploit\u00e9 le restaurant \u00ab REST1.) \u00bb refuse de relouer les lieux \u00e0 A.), en sorte que l\u2019exploitation du restaurant \u00ab REST1.) \u00bb ne pourra pas se faire \u00e0 cette adresse.<\/p>\n

Dans le droit des obligations, la cause de l\u2019obligation du d\u00e9biteur est le but imm\u00e9diat et direct qui le conduit \u00e0 s\u2019engager. La cause d\u2019un contrat est objective ; n\u00e9cessaire \u00e0 la validit\u00e9 des actes juridiques, elle est toujours la m\u00eame pour chaque cat\u00e9gorie d\u2019actes. Dans un contrat synallagmatique, la cause de l\u2019obligation de l\u2019une des parties est l\u2019obligation de l\u2019autre (Dalloz, Lexique de termes juridiques, verbo cause).<\/p>\n

La nullit\u00e9 est la sanction traditionnelle de l\u2019absence de cause, en tant que cet \u00e9l\u00e9ment rel\u00e8ve de la formation du contrat. La nullit\u00e9 s\u2019applique de fa\u00e7on ad\u00e9quate aux hypoth\u00e8ses o\u00f9 toute contrepartie est absente (cas d\u2019absence d\u2019objet de l\u2019obligation du cocontractant, de contrepartie d\u00e9risoire ou de disparition de celle- ci, ignor\u00e9e au moment de la formation du contrat) (voir Encyclop\u00e9die Dalloz, civil, verbo cause, n\u00b0114 et 118).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels d\u2019un fonds de commerce, \u00e0 savoir le droit au bail, fait d\u00e9faut, de sorte qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer que la partie acqu\u00e9reuse du fonds de commerce n\u2019aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier que d\u2019une contrepartie d\u00e9risoire pour le prix convenu.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019annuler le compromis de vente du fonds de commerce du 14 ao\u00fbt 2015 pour absence de cause. Par cons\u00e9quent, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en paiement du prix de 320.000,- \u20ac n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

2) Quant \u00e0 la demande reconventionnelle<\/p>\n

A.) formule une demande reconventionnelle d\u2019un montant de 5.000,- \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour, entre autres, les frais de constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il pr\u00e9tend avoir d\u00e9bours\u00e9s en vue de la reprise du restaurant \u00ab REST1.) \u00bb.<\/p>\n

Faute par A.) d\u2019\u00e9tablir en quoi son dommage a concr\u00e8tement consist\u00e9, qu\u2019il \u00e9tait contraint d\u2019exposer les frais qu\u2019il invoque et qu\u2019il existe un lien de causalit\u00e9 direct entre ces frais et les agissements de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , cette demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La demande de A.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Le tribunal \u00e9value ex aequo et bono les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.000,- \u20ac.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;<\/p>\n

prononce la nullit\u00e9 du compromis de vente du fonds de commerce du 14 ao\u00fbt 2015 ;<\/p>\n

partant dit la demande en paiement du montant de 320.000,- \u20ac de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0 r.l., actuellement en \u00e9tat de faillite, non fond\u00e9e et en d\u00e9boute<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle de A.) en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 5.000,- \u20ac non fond\u00e9e et en d\u00e9boute ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0 r.l., actuellement en \u00e9tat de faillite, \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- \u20ac ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0 r.l., actuellement en \u00e9tat de faillite, de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0 r.l., actuellement en \u00e9tat de faillite, aux frais et d\u00e9pens de la demande.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial VI No 872 \/ 2016 Audience publique du jeudi, treize octobre deux mille seize. Num\u00e9ro 174605 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, vice-pr\u00e9sidente, Anita LECUIT, premier juge, Thierry SCHILTZ, juge, Elia DUARTE, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-828288","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-61603","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 octobre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 octobre 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial VI No 872 \/ 2016 Audience publique du jeudi, treize octobre deux mille seize. Num\u00e9ro 174605 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, vice-pr\u00e9sidente, Anita LECUIT, premier juge, Thierry SCHILTZ, juge, Elia DUARTE, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-03T22:19:19+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 octobre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-03T22:19:15+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-03T22:19:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 octobre 2016\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 13 octobre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 13 octobre 2016","og_description":"Jugement commercial VI No 872 \/ 2016 Audience publique du jeudi, treize octobre deux mille seize. Num\u00e9ro 174605 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, vice-pr\u00e9sidente, Anita LECUIT, premier juge, Thierry SCHILTZ, juge, Elia DUARTE, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-03T22:19:19+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 13 octobre 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-03T22:19:15+00:00","dateModified":"2026-05-03T22:19:19+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2016-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 13 octobre 2016"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/828288","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=828288"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=828288"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=828288"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=828288"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=828288"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=828288"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=828288"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=828288"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}