{"id":828292,"date":"2026-05-04T00:19:25","date_gmt":"2026-05-03T22:19:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-octobre-2016-n-1013-41476\/"},"modified":"2026-05-04T00:19:35","modified_gmt":"2026-05-03T22:19:35","slug":"cour-superieure-de-justice-13-octobre-2016-n-1013-41476","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-octobre-2016-n-1013-41476\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 octobre 2016, n\u00b0 1013-41476"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 126 \/16 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du treize octobre deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 41476 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M. A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 avril 2014, comparaissant par Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

et: 1) l\u2019association sans but lucratif C.I.G.L. B.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte CALVO, comparaissant par Ma\u00eetre Jean TONNAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

2 intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte CALVO,<\/p>\n

comparaissant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le pr\u00e9sident de chambre \u00c9tienne SCHMIT, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

1. La proc\u00e9dure<\/p>\n

Le 18 d\u00e9cembre 2013, le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 6 d\u00e9cembre 2012 de M. A.) par l\u2019association CIGL B.) et a rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9 tendant \u00e0 l\u2019indemnisation du chef de licenciement abusif. Le tribunal a refix\u00e9 l\u2019affaire pour \u00ab permettre aux parties de prendre position quant \u00e0 la question de l\u2019\u00e9tendue du recours \u00bb de l\u2019Etat. La demande du salari\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 au titre de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

Le 4 avril 2014, le tribunal a condamn\u00e9 le salari\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019Etat le montant de 12.855,50 euros au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es, a rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9 form\u00e9e sur base de l\u2019article 240 et a condamn\u00e9 le salari\u00e9 aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Le 30 avril 2014, M. A.) a form\u00e9 appel contre ces deux jugements. Il conclut \u00e0 ce que le licenciement soit d\u00e9clar\u00e9 abusif, \u00e0 ce que l\u2019employeur soit condamn\u00e9 \u00e0 lui payer le montant de 3.602,98 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats et \u00e0 ce que le recours de l\u2019Etat soit rejet\u00e9. Subsidiairement, il demande \u00e0 la Cour de r\u00e9duire le montant \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019Etat \u00e0 un montant ne d\u00e9passant pas les 5.000 euros et de dire que le remboursement se fera par mensualit\u00e9s de 100 euros.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2015, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019appel form\u00e9 le 30 avril 2014 contre le jugement du 18 d\u00e9cembre 2013, notifi\u00e9 au salari\u00e9 le 24 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

L\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 4 avril 2014, qui a tranch\u00e9 le principal de la demande de l\u2019Etat contre le salari\u00e9 en le condamnant au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 recevable. Les d\u00e9pens de l\u2019instance ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

3 2. Le cadre juridique<\/p>\n

L\u2019article L. 521- 4 du code du travail dispose : \u00ab \u2026 (6) Le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant justifi\u00e9 le licenciement du salari\u00e9 ou non justifi\u00e9e la d\u00e9mission du salari\u00e9 motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel condamne ce dernier \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi, le cas \u00e9ch\u00e9ant de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e, tout ou partie des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage lui vers\u00e9es par provision. Lorsque \u00abl\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi\u00bb proc\u00e8de \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement ou de l\u2019arr\u00eat ordonnant le remboursement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le salari\u00e9 peut solliciter le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un sursis d\u2019ex\u00e9cution aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la juridiction qui a prononc\u00e9 la condamnation. Le pr\u00e9sident statue en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande au greffe. Il peut prendre tous renseignements utiles concernant la situation mat\u00e9rielle du salari\u00e9. \u2026 \u00bb<\/p>\n

3. Le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage Le salari\u00e9 critique le jugement en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9 au remboursement du montant de 12.855,50 euros au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es par l\u2019Etat. Dans l\u2019acte d\u2019appel, il consid\u00e8re que le licenciement serait abusif et conclut au rejet de la demande en remboursement. Dans ses conclusions des 25 ao\u00fbt et 30 septembre 2016, il conclut \u00e0 la suppression de la condamnation au remboursement et il demande \u00e0 ce qu\u2019il soit fait droit aux conclusions ant\u00e9rieures. A titre subsidiaire, le salari\u00e9 demande \u00e0 ce que le montant \u00e0 rembourser soit r\u00e9duit, qu\u2019il ne soit pas sup\u00e9rieur \u00e0 5.000 euros et \u00e0 ce qu\u2019un paiement \u00e9chelonn\u00e9 de 100 euros par mois soit ordonn\u00e9. Il soutient qu\u2019il ne serait pas en mesure de rembourser le montant demand\u00e9. Il explique sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire. L\u2019Etat conclut \u00e0 la confirmation du jugement. Il s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e9duction du montant \u00e0 rembourser et \u00e0 un \u00e9chelonnement du paiement fix\u00e9 par la Cour. Il ne pourrait admettre qu\u2019un \u00e9chelonnement \u00e0 l\u2019amiable en attendant une am\u00e9lioration de la situation du salari\u00e9. La Cour note que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 6 d\u00e9cembre 2012 de M. A.) par l\u2019association CIGL B.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier. En application de l\u2019article L. 521-4, paragraphe 6, du code du travail, le salari\u00e9 est donc \u00e0 condamner au remboursement soit de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 soit d\u2019une partie des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es par l\u2019Etat \u00e0 titre de provision. Le paiement \u00e9chelonn\u00e9 peut \u00eatre ordonn\u00e9 par les juridictions. Le salari\u00e9 a per\u00e7u des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 hauteur de 12.855,50 euros dans la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

4 Il \u00e9tait sous contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 1 er f\u00e9vrier au 31 juillet 2012 aupr\u00e8s de l\u2019association sans but lucratif C.I.G.L. B.) . Le contrat a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 pour six mois du 1 er ao\u00fbt 2012 au 31 janvier 2013. Le licenciement avec effet imm\u00e9diat pour faute grave est intervenu le 6 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Le salari\u00e9 \u00e9tait sous contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 26 juin 2014, ce contrat \u00e9tant prolong\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 2014 jusqu\u2019au 12 juin 2015.<\/p>\n

Du 13 juin au 30 septembre 2015, il touchait une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage brute mensuelle de 1.583,56 euros.<\/p>\n

Suivant courrier de l\u2019agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi du 13 octobre 2015, M. A.) est occup\u00e9 dans le cadre d\u2019une occupation temporaire indemnis\u00e9e jusqu\u2019au 11 juin 2016. L\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage est augment\u00e9e d\u2019une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire de 323,07 euros par mois.<\/p>\n

Suivant courrier du 25 juin 2016, le Fonds national de solidarit\u00e9 verse \u00e0 M. A.) une allocation mensuelle nette compl\u00e9mentaire du revenu minimum garanti de 1.392,03 euros.<\/p>\n

Dans le cadre de la loi sur le revenu minimum garanti, M. A.) a sign\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2016 un contrat d\u2019insertion professionnelle (stage en entreprise).<\/p>\n

A partir du 1 er octobre 2013, il dispose d\u2019un logement mis \u00e0 disposition par l\u2019agence immobili\u00e8re sociale : le loyer mensuel est de 530 euros et l\u2019avance mensuelle sur charges est de 170 euros. Suivant le contrat, M. A.) a \u00e9t\u00e9 mis en contact avec l\u2019agence par l\u2019Office social de Dudelange et il s\u2019engage \u00e0 rester en contact r\u00e9gulier avec le service d\u2019accompagnement d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n

Par jugement du 22 d\u00e9cembre 2011, la pension alimentaire mensuelle pour son enfant mineur Ke. a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 153,75 euros \u00e0 125 euros.<\/p>\n

Par jugement de divorce du 29 novembre 2012, la pension alimentaire pour son enfant mineur Kl., n\u00e9 en 2007, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au montant de 150 euros.<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision portugaise, vers\u00e9e en langue portugaise, la pension alimentaire pour son enfant Ke. A., n\u00e9 en 2002, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 100 euros.<\/p>\n

Le 16 d\u00e9cembre 2015, le tribunal de paix d\u2019Esch- sur-Alzette a valid\u00e9 une saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration pour un arri\u00e9r\u00e9 de pension alimentaire de 4.454,52 euros et pour le terme courant de 153,75 euros \u00e0 partir du 1 er octobre 2015 (enfant Kl.).<\/p>\n

Le 17 juin 2016, M. A.) s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 rembourser mensuellement \u00e0 l\u2019Office social de Dudelange le montant de 50 euros en raison d\u2019une avance pour loyer de 500 euros.<\/p>\n

Il est en outre tenu au paiement d\u2019une amende de 850 euros en raison d\u2019un jugement du 6 novembre 2015. Le salari\u00e9 d\u00e9clare proc\u00e9der par remboursement mensuel de 50 euros.<\/p>\n

5 La Cour rel\u00e8ve que M. A.) a provisoirement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement licenci\u00e9 pour faute grave et que le l\u00e9gislateur ait exclu, en principe, le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage en cas de licenciement pour faute grave.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est \u00e9tabli que M. A.) est, depuis des ann\u00e9es, dans une situation sociale difficile et que sa situation financi\u00e8re est tr\u00e8s d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e, il est surendett\u00e9, ses revenus \u00e9tant faibles et ses charges disproportionn\u00e9es.<\/p>\n

Dans ces circonstances, la Cour retient que M. A.) doit rembourser le montant de 4.800 euros au lieu du montant de 12.855,50 euros et ell e fait droit \u00e0 sa proposition de payer mensuellement le montant de 100 euros. En cas de paiement mensuel effectif de ce montant, effort tr\u00e8s important compte tenu de la situation tr\u00e8s pr\u00e9caire, la dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat sera r\u00e9gl\u00e9e au bout de quatre ans.<\/p>\n

L\u2019appel du salari\u00e9 est donc partiellement justifi\u00e9.<\/p>\n

Il ne peut pas \u00eatre fait droit \u00e0 la demande de l\u2019Etat de condamner au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats tels que de droit en application de l\u2019article 1153 du code civil, un fait faisant courir les int\u00e9r\u00eats suivant la disposition l\u00e9gale invoqu\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas indiqu\u00e9 et le bien-fond\u00e9 de la demande n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tabli.<\/p>\n

4. La demande pour proc\u00e9dure abusive Au dispositif de ses conclusions du 9 d\u00e9cembre 2014, l\u2019employeur conclut \u00e0 la condamnation du salari\u00e9 \u00e0 lui payer le montant de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sur base de l\u2019article 6- 1 du code civil. Le pr\u00e9judice subi n\u2019est ni expliqu\u00e9 ni \u00e9tabli, de sorte que la demande n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

5. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au titre de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019employeur conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.500 euros. L\u2019iniquit\u00e9 de laisser \u00e0 charge de l\u2019employeur l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a expos\u00e9s n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie, sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M onsieur \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

6 rejette la demande d\u2019indemnisation de l\u2019association sans but lucratif C.I.G.L. B.) pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ainsi que sa demande form\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

r\u00e9formant, condamne M. A.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 4.800 euros,<\/p>\n

dit que ce montant sera r\u00e9gl\u00e9 par paiements mensuels de 100 euros \u00e0 partir de novembre 2016,<\/p>\n

condamne M. A.) aux d\u00e9pens et ordonne la distraction des d\u00e9pens au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 126 \/16 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du treize octobre deux mille seize Num\u00e9ro 41476 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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