{"id":828306,"date":"2026-05-04T00:20:03","date_gmt":"2026-05-03T22:20:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-octobre-2016-n-1013-42666\/"},"modified":"2026-05-04T00:20:08","modified_gmt":"2026-05-03T22:20:08","slug":"cour-superieure-de-justice-13-octobre-2016-n-1013-42666","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-octobre-2016-n-1013-42666\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 octobre 2016, n\u00b0 1013-42666"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 114\/\/16 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du treize octobre deux mille seize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 42666 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant s actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 25 juin 2015,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pascale HANSEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) B, demeurant \u00e0 B -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 24 mai 2016.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 16 juillet 2014 aupr\u00e8s du tribunal du travail de Diekirch, B r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. suite respectivement \u00e0 sa d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat intervenue le 13 mai 2014 ou suite \u00e0 son licenciement intervenu le m\u00eame jour, mais quelques heures plus tard, les montants plus amplement d\u00e9taill\u00e9s dans la pr\u00e9dite requ\u00eate.<\/p>\n

B fit exposer avoir \u00e9t\u00e9 au service de l\u2019employeur depuis le 1 er mars 2004 en qualit\u00e9 d\u2019architecte et avoir \u00e9t\u00e9 contraint de d\u00e9missionner avec effet imm\u00e9diat le 13 mai 2014 pour fautes graves dans le chef de son employeur, qui accusait un retard dans le paiement de ses salaires, respectivement en raison du non-paiement des salaires des mois de f\u00e9vrier \u00e0 avril 2014; il soutint que le m\u00eame jour, mais quelques heures plus tard, il fut licenci\u00e9 avec le pr\u00e9avis l\u00e9gal de 6 mois par son employeur.<\/p>\n

L\u2019employeur formula une demande reconventionnelle d\u2019un montant de 16.000 euros sur base de l\u2019article L. 121- 9 du code du travail en raison des travaux mal faits par son salari\u00e9.<\/p>\n

Par jugement contradictoire rendu le 4 mai 2014, le tribunal du travail a : — d\u00e9clar\u00e9 la demande principale de B partiellement fond\u00e9e, — dit la d\u00e9mission de B justifi\u00e9e, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 B les sommes de 16.807,03 \u20ac \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel, de 3.000 \u20ac \u00e0 titre de dommage moral et de 150 \u20ac \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

3 — ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement en ce qui concerne la condamnation au paiement de la somme de 150 \u20ac, int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux en sus, nonobstant toute voie de recours et sans caution, — d\u00e9clar\u00e9 la demande de B non fond\u00e9e pour le surplus et en a d\u00e9bout \u00e9, — d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. non fond\u00e9e, — rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, — donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019\u00c9TAT de ce qu\u2019il n\u2019a pas de revendication \u00e0 faire valoir, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 B la somme de 300 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer comme elle l\u2019a fait, la juridiction du travail a, dans un premier temps, constat\u00e9 que la relation de travail des parties a pris fin par la d\u00e9mission du salari\u00e9 intervenue avant le licenciement prononc\u00e9 par son employeur. Elle a ensuite, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019employeur payait les salaires toujours avec retard, d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab les manquements persistants \u00e0 son obligation de payer le salaire \u00e0 la fin du mois par l\u2019employeur constituent un motif grave au sens de l\u2019article L.124- 10 du code du travail, rendant imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien de la relation de travail pour le salari\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Elle a encore retenu qu\u2019il \u00ab n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de B \u00e0 voir qualifier la rupture des relations de travail pour motif grave proc\u00e9dant de la faute de l\u2019employeur de licenciement abusif d\u00e8s lors que l\u2019article L.124- 10 du code du travail ne pr\u00e9voit pas cette requalification en cas de r\u00e9siliation du contrat de travail par le salari\u00e9 pour motif grave dans le chef de l\u2019employeur mais uniquement des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie fautive. \u00bb<\/p>\n

Elle a ensuite, concernant l\u2019indemnisation, allou\u00e9 au salari\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-10 (1) uniquement des dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis et non une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis au motif que cette derni\u00e8re n\u2019est pas pr\u00e9vue par le susdit article.<\/p>\n

Le tribunal du travail a finalement d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle de l\u2019employeur bas\u00e9e sur l\u2019article L.121-9 du code du travail non fond\u00e9e, au motif que les conditions d\u2019application du susdit article n\u2019\u00e9taient pas remplies.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 25 juin 2015 la soci\u00e9t\u00e9 A SARL a relev\u00e9 appel du susdit jugement.<\/p>\n

L\u2019appelante demande de d\u00e9clarer son appel fond\u00e9 et, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire que la d\u00e9mission de B n\u2019est pas justifi\u00e9e, partant, de la d\u00e9charger de sa condamnation au paiement du montant de 16.807,03 \u20ac \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel et de 3.000 \u20ac \u00e0 titre de dommage moral, ainsi que du montant de 300 \u20ac \u00e0<\/p>\n

4 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; elle demande encore de dire que sa demande reconventionnelle est fond\u00e9e, partant de condamner B \u00e0 lui payer le montant de 16.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article L.121- 9 du code du travail, ledit montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande, finalement de condamner B \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du NCPC, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa seule charge tous les faux frais non pris en compte par les frais et d\u00e9pens, et enfin de condamner B \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Elle fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que la d\u00e9mission de B \u00e9tait justifi\u00e9e.<\/p>\n

Elle conteste tant la pr\u00e9cision de la lettre de d\u00e9mission, que la gravit\u00e9 du non- paiement des salaires.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que la lettre de d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat devrait, \u00e0 l\u2019instar de la lettre de licenciement avec effet imm\u00e9diat, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124- 10 du code du travail, \u00eatre suffisamment motiv\u00e9e.<\/p>\n

Elle expose que sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire ne lui permettait pas de payer r\u00e9guli\u00e8rement les salaires.<\/p>\n

Elle reproche ensuite au tribunal du travail d\u2019avoir rejet\u00e9 sa demande reconventionnelle, d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9sulterait des attestations testimoniales vers\u00e9es, que le salari\u00e9 n\u2019a plus effectu\u00e9 son travail correctement, ce qui lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice consid\u00e9rable.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 soul\u00e8ve en premier lieu l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel soutenant qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne lui permettrait de savoir si l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 jusqu\u2019au 27 juin 2015, dernier d\u00e9lai pr\u00e9vu pour ce faire.<\/p>\n

Il demande ensuite \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter la partie appelante de toutes ses demandes, partant de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance dans toute sa forme et teneur, sous r\u00e9serve des appels incidents interjet\u00e9s par lui, en ce qui concerne le montant retenu \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral par le tribunal du travail et qu\u2019il voudrait voir augmenter au montant de 16.661,93 \u20ac, et en ce qui concerne le montant retenu \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure par le tribunal du travail et pour laquelle il sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. au montant de 1.500 \u20ac.<\/p>\n

Il r\u00e9clame finalement le montant de 2.500 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

5 L\u2019intim\u00e9 fait d\u2019abord valoir que l\u2019article L.124- 10 paragraphe 3 du code du travail ne s\u2019applique pas \u00e0 la d\u00e9mission, de sorte qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019obligation de motiver sa d\u00e9mission.<\/p>\n

Il maintient ensuite que le non- paiement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des salaires par l\u2019employeur constitue bien une faute grave lui ayant permis de d\u00e9missionner avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Concernant son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, il demande de ne pas tenir compte des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues en Belgi que, alors qu\u2019il est tenu de les restituer \u00e0 l\u2019ONEM sur base d\u2019une cession de cr\u00e9ance et indique qu\u2019il y aurait lieu de corriger une erreur de calcul faite par les juges de premi\u00e8re instance et de dire que le montant du pr\u00e9judice mat\u00e9riel s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 17.314,80 euros et non au montant de 16.807,03 euros fix\u00e9 par le tribunal du travail.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise que son pr\u00e9judice serait d\u2019autant plus justifi\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019il travaillait pour son employeur depuis plus de 10 ans et qu\u2019il n\u2019a pas droit, contrairement au salari\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Il conteste finalement le bien-fond\u00e9 de la demande reconventionnelle de son employeur, les conditions de l\u2019article L.121- 9 du code du travail n\u2019\u00e9tant pas remplies.<\/p>\n

Concernant les arri\u00e9r\u00e9s de salaires r\u00e9clam\u00e9s par lui, l\u2019intim\u00e9 rel\u00e8ve que l\u2019appelante n\u2019a pas querell\u00e9 la d\u00e9cision aff\u00e9rente, de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, que l\u2019original de l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 transmis par l\u2019huissier de justice Pierre BIEL par voie postale \u00e0 son confr\u00e8re belge le 26 juin 2015, de sorte que l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 fait et d\u00e9pos\u00e9 dans les d\u00e9lais, soit avant le dernier jour pour interjeter appel \u00e0 savoir le 27 juin 2015, ce qui reste contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9, qui pr\u00e9tend ne pas avoir eu communication de la preuve de l\u2019envoi de l\u2019acte d\u2019appel par l\u2019huissier de justice.<\/p>\n

Elle maintient quant au fond ses conclusions ant\u00e9rieures.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi expose ne pas avoir de revendications \u00e0 faire valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties.<\/p>\n

I. Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

6 Soutenant ne pas avoir re\u00e7u communication de la preuve que l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 avant le 27 juin 2015, fin du d\u00e9lai d\u2019appel, l\u2019intim\u00e9 soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

Le jugement du tribunal du travail du 4 mai 2015 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties le 18 mai 2015, de sorte que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 571 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le dernier jour pour relever appel pour la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e9tait le 27 juin 2015.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019intim\u00e9 r\u00e9side en Belgique, il y a lieu de v\u00e9rifier la date de la notification de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 l\u2019intim\u00e9, par application tant de l\u2019article 9 paragraphe 2 du R\u00e8glement CEE 1393\/2007 du P arlement Europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007, que de l\u2019article 156 paragraphe 2 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab lorsque conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation d\u2019un Etat membre, un acte doit \u00eatre signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, la date \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant est celle fix\u00e9e par la l\u00e9gislation de cet Etat membre. \u00bb<\/p>\n

Selon l\u2019article 156 paragraphe 2 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00ab la signification est r\u00e9put\u00e9e faite \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019huissier de justice luxembourgeois a remis copie de l\u2019acte \u00e0 la poste, pour transmission \u00e0 l\u2019entit\u00e9 requise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, charg\u00e9e d\u2019assurer la remise au destinataire \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la partie appelante verse une pi\u00e8ce de laquelle il r\u00e9sulte que l\u2019huissier de justice luxembourgeois Pierre BIEL a transmis l\u2019acte d\u2019appel par la voie postale (poste de Diekirch) en date du 26 juin 2015, \u00e0 destination de son confr\u00e8re belge et aux fins de notification \u00e0 l\u2019intim\u00e9 ; que l\u2019huissier de justice belge l\u2019a r\u00e9ceptionn\u00e9 le 29 juin 2015, pour le notifier ; que selon l\u2019attestation de remise de l\u2019acte \u00e0 l\u2019intim\u00e9, l\u2019 intim\u00e9 a refus\u00e9 de le r\u00e9ceptionner le 8 juillet 2015.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019acte d\u2019appel a bien \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 en date du 26 juin 2015, soit end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 40 jours pour ce faire.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 n\u2019est partant pas fond\u00e9 et l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

II. R\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9mission<\/p>\n

La partie appelante soutient que la lettre de d\u00e9mission ne correspond pas aux exigences de l\u2019article L.124-10 (3) du code du travail qui dispose que le ou les faits<\/p>\n

7 reproch\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9nonc\u00e9s avec pr\u00e9cision, de sorte qu\u2019il serait impossible \u00e0 la Cour de contr\u00f4ler les motifs \u00e0 la base de la d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Or, le paragraphe 3 de l\u2019article L.124-10 du code du travail relatif \u00e0 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour faute grave ne vise que le licenciement du salari\u00e9 par l\u2019employeur, mais non la d\u00e9mission du salari\u00e9 pour motif grave. Celle-ci n\u2019est donc soumise \u00e0 aucune r\u00e8gle de forme et le salari\u00e9 n\u2019est partant pas oblig\u00e9 de communiquer les motifs de sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019employeur. Il suffit qu\u2019il les \u00e9nonce en cas d\u2019action en justice intent\u00e9e soit par lui- m\u00eame sur base de l\u2019article L.124-10 (1), soit par l\u2019employeur sur base de l\u2019article L.124 -6, afin de permettre aux juges d\u2019appr\u00e9cier si la r\u00e9siliation imm\u00e9diate a \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9e par une faute de l\u2019employeur donnant lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats ( article L.124-10 (1)), respectivement si le salari\u00e9 \u00e9tait autoris\u00e9 par l\u2019article L.124-10 \u00e0 d\u00e9missionner sans pr\u00e9avis ( article L.124- 6 ).<\/p>\n

En indiquant dans son courrier de d\u00e9mission du 13 mai 2014 qu\u2019il d\u00e9missionnait pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur, B a r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9missionn\u00e9.<\/p>\n

L\u2019employeur ne pouvait par ailleurs pas se m\u00e9prendre sur la faute grave invoqu\u00e9e par le salari\u00e9 \u00e0 la base de sa d\u00e9mission sans pr\u00e9avis, dans la mesure o\u00f9 ce dernier lui a fait parvenir le 2 mai 2014 une mise en demeure de payer les arri\u00e9r\u00e9s de salaires au plus tard pour le 12 mai 2014.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 par l\u2019appelante n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste \u00e0 nouveau en instance d\u2019appel que le non- paiement des salaires, qui est av\u00e9r\u00e9, constitue une faute grave dans son chef, justifiant une d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat, dans la mesure o\u00f9 le non- paiement \u00e9tait justifi\u00e9 par la situation financi\u00e8re difficile dans laquelle il se trouvait.<\/p>\n

La Cour adopte \u00e0 cet \u00e9gard la motivation du jugement attaqu\u00e9, qui r\u00e9pond de mani\u00e8re correcte tant aux moyens de premi\u00e8re instance, qu\u2019aux conclusions prises en instance d\u2019appel pour arriver \u00e0 la conclusion que : \u00ab les manquements persistants \u00e0 son obligation de payer le salaire \u00e0 la fin du mois par l\u2019employeur constitue un motif grave au sens de l\u2019article L.124- 10 du code du travail, rendant imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien de la relation de travail pour le salari\u00e9 \u00bb, et pour d\u00e9clarer la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat justifi\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Compte tenu de la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9mission, le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-10 (1) du code du travail, allou\u00e9 au salari\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis.<\/p>\n

III. Indemnisation du salari\u00e9<\/p>\n

Compte tenu de la nature de l\u2019emploi recherch\u00e9, des efforts faits par le salari\u00e9 pour trouver un nouvel emploi, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a fix\u00e9 le pr\u00e9judice mat\u00e9riel sur base d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 4 mois et 3 jours, p\u00e9riode qui a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire au salari\u00e9 pour trouver un nouvel employeur. C\u2019est encore \u00e0 bon escient qu\u2019il a fait abstraction des allocations de ch\u00f4mage touch\u00e9es en Belgique, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 a sign\u00e9 une cession de cr\u00e9ance en faveur de l\u2019Office National de l\u2019Emploi, par laquelle il c\u00e8de l\u2019indemnit\u00e9 ou les dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019il touchera de la part de l\u2019employeur dans le cadre de sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats port\u00e9e devant les juridictions du travail.<\/p>\n

C\u2019est finalement \u00e0 juste titre que le salari\u00e9 demande \u00e0 la Cour de rectifier une erreur de calcul faite par le tribunal du travail dans la fixation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de sorte que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel est \u00e0 fixer \u00e0 4 x 4.183,62 euros, soit 16.724,48 euros + 4183,62\/173*3*8 (soit 580,32 \u20ac) = 17.304,80 euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 interjette appel incident de la d\u00e9cision lui ayant allou\u00e9 la somme de 3.000 euros pour le pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n

Il soutient qu\u2019en raison du comportement de son employeur, qui ne lui a plus vers\u00e9 les salaires pro-m\u00e9rit\u00e9s, il a d\u00fb faire face \u00e0 des d\u00e9penses incompressibles, \u00e0 des frais fixes mensuels de 2.800 euros sans revenus, le mettant dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et l\u2019obligeant, pour subvenir \u00e0 ses besoins, d\u2019emprunter de l\u2019argent aupr\u00e8s de sa famille, de sorte que son pr\u00e9judice moral devrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme de 16.661,93 euros, d\u2019autant plus qu\u2019en tant que salari\u00e9 d\u00e9missionnaire, il n\u2019a pas droit, contrairement au salari\u00e9 licenci\u00e9, au paiement des indemnit\u00e9s compensatoires de pr\u00e9avis et de d\u00e9part.<\/p>\n

Compte tenu de la dur\u00e9e de la relation de travail de plus de 10 ans, de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9, de sa qualification professionnelle, du souci qu\u2019il a d\u00fb se faire pour retrouver un emploi, il y a lieu de fixer, par r\u00e9formation du jugement entrepris, le pr\u00e9judice moral \u00e0 la somme de 5.000 euros.<\/p>\n

IV. Bien-fond\u00e9 de la demande reconventionnelle L\u2019appelante r\u00e9it\u00e8re sa demande reconventionnelle formul\u00e9e contre l\u2019intim\u00e9 sur base de l\u2019article L.121-9 du code du travail d\u2019un montant de 16.000 euros. Elle maintient avoir d\u00e9couvert, apr\u00e8s la d\u00e9mission du salari\u00e9, que ce dernier n\u2019a pas correctement effectu\u00e9 son travail pendant les derniers mois, notamment dans le<\/p>\n

9 dossier du client C, de sorte que deux autres salari\u00e9s ont d\u00fb investir de nombreuses heures pour terminer ce travail.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a rappel\u00e9 \u00ab qu\u2019aux termes de l\u2019article L.121- 9 du code du travail l\u2019employeur supporte les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Le salari\u00e9 supporte les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ses actes volontaires ou par sa n\u00e9gligence grave et que la n\u00e9gligence grave au sens de cet article, pour \u00eatre de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9, s\u2019entend d\u2019une faute involontaire grossi\u00e8re, \u00e9quipollente au dol en ce sens que le salari\u00e9, s\u2019il n\u2019a pas voulu causer le dommage, s\u2019est cependant comport\u00e9 comme s\u2019il l\u2019avait voulu. \u00bb<\/p>\n

Le tribunal a encore fait une appr\u00e9ciation correcte des attestations testimoniales vers\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard, en retenant \u00ab qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les attestations ne contiennent pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9celer dans le comportement du salari\u00e9, au- del\u00e0 d\u2019une erreur ou d\u2019une attitude de nonchalance, une n\u00e9gligence grave au sens de l\u2019article L.121- 9 du code du travail, voire un acte volontaire, de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur. \u00bb<\/p>\n

L\u2019appelante est par ailleurs malvenue de faire des reproches au salari\u00e9 concernant l\u2019ex\u00e9cution de son travail, en pr\u00e9sence de sa propre inex\u00e9cution fautive, sur plusieurs mois, de son obligation essentielle de payer les salaires.<\/p>\n

Finalement, m\u00eame si l\u2019appelante chiffre actuellement le pr\u00e9judice subi suite aux pr\u00e9tendues n\u00e9gligences commises par B \u00e0 la somme de 16.000 euros, force est de constater que l\u2019appelante ne pr\u00e9cise pas \u00e0 quoi correspond exactement ce montant et sur base de quels crit\u00e8res il a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 unilat\u00e9ralement par l\u2019employeur.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, que le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle formul\u00e9e par l\u2019employeur non- fond\u00e9e.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 aucune des parties n\u2019a interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision du tribunal du travail relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire, la Cour n\u2019est pas saisie de ce volet et ne tiendra pas compte des conclusions prises par les parties \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

B interjette encore appel incident de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance lui ayant allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 350 euros et il sollicite l\u2019augmentation de la susdite indemnit\u00e9 \u00e0 la somme de 1.500 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9clame \u00e9galement une telle indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, d\u2019un montant de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

10 Au vu du r\u00e9sultat positif pour le salari\u00e9 de la premi\u00e8re instance, il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de lui allouer, par r\u00e9formation du jugement entrepris, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

La demande du salari\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel est encore fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge exclusive les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il est tenu d\u2019exposer.<\/p>\n

La partie qui succombe et est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens ne peut par contre pas se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile , de sorte que la demande aff\u00e9rente de l\u2019employeur est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appel principal et incident recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

— dit la demande de B en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral subi fond\u00e9e pour la somme de 5.000 euros,<\/p>\n

— dit la demande de B en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros fond\u00e9e pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

— dit qu\u2019il y a lieu de rectifier le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi et de le fixer \u00e0 la somme de 17.304,80 euros,<\/p>\n

partant :<\/p>\n

11 — condamne la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 B la somme de 5.000 euros pour le pr\u00e9judice moral subi, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

— condamne la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 B indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

— condamne la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 B \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi le montant rectifi\u00e9 de 17.304,80 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

confirme le jugement a quo pour le surplus ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ; rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 L\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame l a pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 114\/\/16 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du treize octobre deux mille seize. 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