{"id":828310,"date":"2026-05-04T00:20:13","date_gmt":"2026-05-03T22:20:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-octobre-2016-n-1013-3677\/"},"modified":"2026-05-04T00:20:17","modified_gmt":"2026-05-03T22:20:17","slug":"cour-de-cassation-13-octobre-2016-n-1013-3677","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-octobre-2016-n-1013-3677\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 13 octobre 2016, n\u00b0 1013-3677"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 44 \/ 2016 p\u00e9nal. du 13.10.2016. Not. 12433\/1 5\/CD Num\u00e9ro 3677 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, treize octobre deux mille sei ze,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

1) A, n\u00e9 le (\u2026), et<\/p>\n

2) B, n\u00e9e le (\u2026), les deux demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne PAUL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

C, n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

et du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 26 novembre 2015 sous le num\u00e9ro 928\/1 5 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation d\u00e9clar\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2015 par Ma\u00eetre Anne PAUL pour et au nom de A et B au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 4 janvier 2016 par A et B \u00e0 C, d\u00e9pos\u00e9 le 8 janvier 2016 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00bb signifi\u00e9 le 27 juillet 2016 par A et B \u00e0 C, d\u00e9pos\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 2016 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qu\u2019un juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait rendu une ordonnance de non- informer du chef des faits vis\u00e9s dans une plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par A et B, au motif que les faits avanc\u00e9s dans la plainte \u00e9taient prescrits ; que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

<< Violation des articles 89 de la Constitution et de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme :<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas avoir motiv\u00e9 son arr\u00eat sur la prescription de l'action publique.<\/p>\n

L'article 89 de la Constitution dispose que << tout jugement est motiv\u00e9 >>.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme sanctionne le d\u00e9faut de visa de l'article 6\u00a71 de la Convention.<\/p>\n

Selon la jurisprudence de la Cour, un manque de motivation, ou une motivation lapidaire \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motivation (Hiro Balani \/ Espagne du 09\/12\/1994).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel affirme de fa\u00e7on laconique que les faits sont prescrits.<\/p>\n

Elle ne d\u00e9taille nullement en quoi le d\u00e9lai ne court pas \u00e0 compter de la date avanc\u00e9e par les demandeurs.<\/p>\n

3 De plus, les juges d'appel affirment que tout autre d\u00e9lit serait de toute mani\u00e8re prescrit.<\/p>\n

Dans un souci de pr\u00e9cision il convient de pr\u00e9ciser que tous les d\u00e9lits ne se prescrivent pas au moment des faits<\/p>\n

En un paragraphe de quelques lignes, la Cour se contente d'affirmer que la plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e quand l'action publique \u00e9tait \u00e9teinte.<\/p>\n

Les juges ne d\u00e9veloppent et n\u2019argumentent pas en quoi la suspension du d\u00e9lai de prescription demand\u00e9e par les \u00e9poux A -B n\u2019est pas recevable.<\/p>\n

La Cour de c\u00e9ans notera qu\u2019aucun motif ne concerne la prescription et qu\u2019aucun texte l\u00e9gal de r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est expos\u00e9 comme visa.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de motif sur la prescription est de nature \u00e0 faire encourir la cassation \u00e0 l'arr\u00eat d'appel attaqu\u00e9.<\/p>\n

Les explications lapidaires de la Cour d'appel ne permettent pas aux demandeurs de contester sa position selon les exigences pos\u00e9es par la Cour de Strasbourg.<\/p>\n

Ce manque de motivation et d'explication est assimilable \u00e0 une absence de motivation.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

L'absence de motivation de l'arr\u00eat du 26 novembre 2015 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel est de nature \u00e0 entrainer sa cassation sur la base des articles 89 de la Constitution et 6\u00a71 de la CEDH. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et, sous ce rapport, de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant que \u00ab le point de d\u00e9part de la prescription de l\u2019action publique quant \u00e0 ces faits est la date de commission de ces faits \u00bb, la Cour a motiv\u00e9 l\u2019arr\u00eat ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

<< Violation de l\u2019article 638 du C ode d\u2019instruction criminelle :<\/p>\n

4 Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir mal appliqu\u00e9 et interpr\u00e9t\u00e9 l'article 638 du Code d'instruction criminelle en retenant la prescription de l'action publique alors qu'il existe des causes de suspension du d\u00e9lai.<\/p>\n

L'article 638 du Code pr\u00e9cit\u00e9 dispose que les d\u00e9lits se prescrivent par 5 ans.<\/p>\n

Quelle est la ratio legis de cet article ?<\/p>\n

La prescription p\u00e9nale a pour raison d'\u00eatre la sanction de la victime inactive ou l'absence de punition d'une infraction qui n'a plus d'impact social.<\/p>\n

C'est pour cette raison que tr\u00e8s t\u00f4t les diverses jurisprudences europ\u00e9ennes ont appliqu\u00e9 le principe g\u00e9n\u00e9ral et fondamental << contra non valentem agere non currit praescriptio >> qui dispose que la prescription ne peut pas courir contre celui qui se trouve dans l'incapacit\u00e9 d'agir.<\/p>\n

R\u00e9cemment la Cour de cassation fran\u00e7aise a refus\u00e9 de constater la prescription au motif que le P arquet n'\u00e9tait pas en mesure de poursuivre des infanticides cach\u00e9s (Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, 12 novembre 2014).<\/p>\n

Cette d\u00e9cision revient \u00e0 consid\u00e9rer l'absence de prescription lorsque les autorit\u00e9s de poursuites sont confront\u00e9es \u00e0 un obstacle insurmontable.<\/p>\n

La Cour de Luxembourg a d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 le principe susvis\u00e9 et ainsi retenu la suspension de la prescription (Cour, 8 juillet 1959, 18, 23).<\/p>\n

En esp\u00e8ce, Monsieur A, apr\u00e8s l'apparition des sympt\u00f4mes, a valablement saisi les juridictions de la S\u00e9curit\u00e9 sociale afin de voir sa maladie reconnue comme r\u00e9sultant de son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

La saisine a eu lieu le 20 mai 2009 par requ\u00eate devant le Conseil.<\/p>\n

L'instance devant cette juridiction s'est achev\u00e9e le 4 mars 2014 par la reconnaissance expresse du lien de causalit\u00e9 entre la maladie de Monsieur A et son ancienne activit\u00e9.<\/p>\n

Ce n'est donc qu'\u00e0 ce moment que Monsieur A a \u00e9t\u00e9 en mesure de prouver le lien de causalit\u00e9 entre son pr\u00e9judice et les faits de Monsieur C ainsi que la nature du dommage.<\/p>\n

Ce lien de causalit\u00e9 et la nature du dommage \u00e9taient n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la culpabilit\u00e9 p\u00e9nale de Monsieur C .<\/p>\n

En effet, la jurisprudence exige qu'en mati\u00e8re de non- assistance \u00e0 personne en p\u00e9ril, la nature du dommage doit \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e par la victime et porter sur la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique (Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, 15 juillet 2009, n\u00b02314\/2009).<\/p>\n

Les \u00e9poux A -B ne pouvaient donc pas agir valablement avant cette d\u00e9cision.<\/p>\n

5 De la d\u00e9cision du Conseil arbitral d\u00e9pendait la preuve de l'origine de la maladie.<\/p>\n

L'obstacle rencontr\u00e9 \u00e9tait de nature \u00e0 tenir en \u00e9tat l'action publique des demandeurs puisque l'instance en cours a permis d'\u00e9tablir l'origine et la nature exactes de la maladie.<\/p>\n

Ces derniers ont rencontr\u00e9 un obstacle de droit emp\u00eachant la mise en \u0153uvre de l'action publique.<\/p>\n

En application du principe susvis\u00e9, le d\u00e9lai de prescription de l'article 638 du Code d'instruction criminelle doit \u00eatre regard\u00e9 comme suspendu pendant cette instance.<\/p>\n

En outre, la prescription a pour dessein d'emp\u00eacher de punir une infraction ancienne qui ne porte plus atteinte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Or, les cons\u00e9quences de cette infraction perdurent et l'atteinte de ce comportement \u00e0 l'ordre public persiste.<\/p>\n

Rappelons que le 20 mai 2009 (1 an 4 mois et 18 jours plus tard) Monsieur A d\u00e9posait sa requ\u00eate devant le Conseil arbitral.<\/p>\n

La sentence d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 rendue le 4 mars 2014, au terme de 4 ans, 9 mois et 4 jours.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription est suspendu pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

La plainte avec constitution de partie civile \u00e0 l'encontre d\u2019 C a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 27 avril 2015, soit seulement apr\u00e8s 2 ans et 5 mois d'expiration du d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n

En d\u00e9posant plainte le 27 avril 2015 apr\u00e8s la suspension de la prescription, les \u00e9poux A -B ont donc agi dans les d\u00e9lais.<\/p>\n

La Cour d'appel a retenu la prescription de l'action publique et p\u00e9nalise par l\u00e0 la victime en contradiction avec l'esprit, la ratio legis de l'article 638 du Code d'instruction criminelle.<\/p>\n

La Cour d'appel a fait une mauvaise interpr\u00e9tation de l'article susvis\u00e9.<\/p>\n

Il est demand\u00e9 \u00e0 la juridiction de c\u00e9ans une application de l'article 638 susvis\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de sa ratio legis, la prescription ayant pour but de sanctionner l'inaction de la victime et non pas l'emp\u00eacher d'user des voies de droit n\u00e9cessaires.<\/p>\n

L'action n'\u00e9tait d\u00e8s lors pas prescrite.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

6 La mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 638 du Code d'instruction criminelle et par cons\u00e9quence sa mauvaise application ont conduit la Cour d'appel \u00e0 retenir la prescription de l'action publique, sa d\u00e9cision encourt la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la lecture de l\u2019arr\u00eat entrepris que les actuels demandeurs en cassation ont expos\u00e9 devant les juges d\u2019appel que la prescription courait \u00e0 partir de la date de la consolidation de la maladie de A et non \u00e0 partir de la fin de l\u2019instance devant les juridictions sociales ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen, qui n\u2019est pas de pur droit, est nouveau et, en ce qu\u2019il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, irrecevable ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux frais de l'instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 1,50 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, treize octobre deux mille seize, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Marie MACKEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST, \u00e0 l\u2019exception du conseiller Carlo HEYARD, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de M onsieur Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral , et de M adame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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