{"id":828312,"date":"2026-05-04T00:20:18","date_gmt":"2026-05-03T22:20:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-octobre-2016-n-1013-3691\/"},"modified":"2026-05-04T00:20:23","modified_gmt":"2026-05-03T22:20:23","slug":"cour-de-cassation-13-octobre-2016-n-1013-3691","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-octobre-2016-n-1013-3691\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 13 octobre 2016, n\u00b0 1013-3691"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 80 \/ 16. du 13.10.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3691 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, treize octobre deux mille seize.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Robert LOOS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne FERRY, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d e laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 28 mai 2015 sous le num\u00e9ro 37877 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2015 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 14 janvier 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 12 f\u00e9vrier 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Myl\u00e8ne REGENWETTER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e une demande en dommages-int\u00e9r\u00eats de X dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la contravention \u00e0 la loi, in specie de la contravention \u00e0 l'article 53 en combinaison avec l'article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, — apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu'<< il r\u00e9sulte des motifs de ses conclusions qu'il reproche \u00e0 cette derni\u00e8re des manquements \u00e0 ses obligations contractuelles. Il convient par cons\u00e9quent, d'examiner le litige sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle. >> (arr\u00eat page 5) — les juges d'appel ont uniquement retenu qu'<< aucune faute de la part de la Banque \u00e0 l'encontre des obligations mises \u00e0 sa charge par l'article 3b) des conditions g\u00e9n\u00e9rales n'est \u00e9tablie >> (arr\u00eat page 7), omettant de v\u00e9rifier si la Banque s'\u00e9tait en outre conform\u00e9 e \u00e0 ses obligations telles qu'issues de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, notamment de son article 37,<\/p>\n

alors que<\/p>\n

unique branche :<\/p>\n

aux termes de l'article 53 du Nouveau code de proc \u00e9dure civile, l'objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties, ces pr\u00e9tentions \u00e9tant fix\u00e9es par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en r\u00e9ponse ou d\u00e9fense \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment<\/p>\n

3 de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen, compl\u00e9t\u00e9 par ses d\u00e9veloppements, articule, d\u2019une part, une violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 savoir, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 617 ,5\u00b0 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, un cas d\u2019ouverture \u00e0 requ\u00eate civile, et, d\u2019autre part, un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, partant un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la contravention \u00e0 la loi, in specie de l'article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, — apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu'<< il r\u00e9sulte des motifs de ses conclusions qu'il reproche \u00e0 cette derni\u00e8re des manquements \u00e0 ses obligations contractuelles >> — les juges d'appel ont uniquement retenu qu'<< aucune faute de la part de la Banque \u00e0 l'encontre des obligations mises \u00e0 sa charge par l'article 3b) des conditions g\u00e9n\u00e9rales n'est \u00e9tablie >>, omettant de v\u00e9rifier si la Banque s'\u00e9tait en outre conform\u00e9e \u00e0 ses obligations telles qu'issues de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, notamment de son article 37,<\/p>\n

alors que<\/p>\n

unique branche :<\/p>\n

aux termes de l'article 89 de la Constitution tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9, le juge \u00e9tant oblig\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 tout ce qui dans les motifs de la demande constitue le support n\u00e9cessaire de son dispositif, de sorte que l'absence de r\u00e9pondre \u00e0 ces motifs constitue une motivation insuffisante valant absence de motifs. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen s\u2019articule autour de la seule violation de l\u2019article 89 de la Constitution, sanctionnant le d\u00e9faut de motifs, qui constitue un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite , sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019 en analysant les all\u00e9gations et les agissements de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), notamment au regard des conditions g\u00e9n\u00e9rales contractuelles et, du moins implicitement, au regard de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, en disant qu\u2019il est permis \u00e0 la banque \u00ab d\u2019attendre avant d\u2019entamer une proc\u00e9dure de l\u2019article 3b), dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du client, afin de lui laisser le temps de chercher la meilleure solution pour continuer \u00e0 assurer la couverture de son cr\u00e9dit \u00bb et \u00ab qu\u2019a priori le fait de laisser le temps \u00e0 celui-ci pour rembourser sa dette ou apporter un suppl\u00e9ment de couverture ne caract\u00e9rise pas la mauvaise foi de la banque \u00bb, la Cour a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la contravention \u00e0 la loi, in specie de la contravention \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil stipulant que les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat entrepris a retenu que << la Banque n'a, en l'esp\u00e8ce, pas fait imm\u00e9diatement application de la facult\u00e9 qui lui est r\u00e9serv\u00e9e par l'article 3b) >>, qu' << il ne saurait par cons\u00e9quent, \u00eatre fait grief \u00e0 la Banque d'avoir attendu plusieurs mois avant de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3b) >> et qu'<< il y a, par ailleurs, lieu de retenir que l'obligation de couverture est un m\u00e9canisme de garantie destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger la partie pr\u00eateuse qui peut, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils ne pas l'exiger, de son client, de m\u00eame qu'il lui est permis d'attendre avant d'entamer une proc\u00e9dure de l'article 3b), dans l'int\u00e9r\u00eat du client, afin de lui laisser le temps de chercher la meilleure solution pour continuer \u00e0 assurer la couverture de son cr\u00e9dit >>, en d\u00e9naturant ainsi la convention entre parties pour y voir \u00e0 tort une facult\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la Banque aux termes de l'art 3b) des conditions g\u00e9n\u00e9rales Optiflex de mettre en \u0153uvre le m\u00e9canisme de garantie,<\/p>\n

alors que<\/p>\n

branche unique :<\/p>\n

les juges du fond ne jouissent du pouvoir d'interpr\u00e9ter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambigu\u00ebs. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief d\u2019une violation de l\u2019article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation de la convention conclue entre parties qui rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond et qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Que le moyen ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la contravention \u00e0 la loi, in specie de la contravention \u00e0 l'article 55 en combinaison avec l'article 56 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que les juges d'appel ont retenu que << si la Banque n'a, en l'esp\u00e8ce, pas fait imm\u00e9diatement application de la facult\u00e9 qui lui est r\u00e9serv\u00e9e par l'article 3b), il y a, par contre, lieu de constater qu'un rapport d'\u00e9valuation des avoirs en portefeuille de X \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement dress\u00e9. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu'en 2008, notamment, des rapports d'\u00e9valuation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis les 24 avril, 18 mai, 23 juillet, 2 novembre et 2 d\u00e9cembre. L'appelant ne saurait soutenir ne pas en avoir eu connaissance >>, ceci en l'absence de la moindre preuve produite en cause par la Banque d'une telle connaissance, contest\u00e9e \u00e9nergiquement par le sieur X<\/p>\n

5 alors que<\/p>\n

branche unique :<\/p>\n

aux termes de l\u2019article 55 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, les parties ont la charge d\u2019all\u00e9guer les faits propres \u00e0 fonder leurs pr\u00e9tentions et aux termes de l\u2019article 56 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le juge ne peut fonder sa d\u00e9cision sur des faits qui ne sont pas dans le d\u00e9bat \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief d\u2019une violation des articles 55 et 56 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond de la valeur d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis ;<\/p>\n

Que le moyen ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Anne FERRY, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 80 \/ 16. du 13.10.2016. Num\u00e9ro 3691 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, treize octobre deux mille seize. 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