{"id":828332,"date":"2026-05-04T00:21:03","date_gmt":"2026-05-03T22:21:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-octobre-2016\/"},"modified":"2026-05-04T00:21:06","modified_gmt":"2026-05-03T22:21:06","slug":"tribunal-darrondissement-11-octobre-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-octobre-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 octobre 2016"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial VI N\u00b0807\/16 Sursis de paiement N\u00b0 d\u2019ordre238\/16 Audience publique du mardi 11 octobre 2016 \u00e0 14:30 heures. Num\u00e9ro du r\u00f4le179899 Pr\u00e9sents: Anick WOLFF, vice-pr\u00e9sidente, Anita LECUIT, premier juge, Thierry SCHILTZ, juge, Elia DUARTE, greffi\u00e8re. Minist\u00e8re Public: Marc SCHILTZ,premier substitut. Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le3 octobre 2016 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-apr\u00e8s la CSSF), \u00e9tablissement public, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1150 Luxembourg,283, route d\u2019Arlon, a demand\u00e9 l\u2019admission de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure en sursisde paiement telle que pr\u00e9vue \u00e0 la partie II, titre II de la loi du 18 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 la d\u00e9faillance des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de certaines entreprises d\u2019investissement, telle que modifi\u00e9e (ci-apr\u00e8s la \u00abloi du 18 d\u00e9cembre 2015\u00bb). Suite au d\u00e9p\u00f4t de cette requ\u00eate,MonsieurPERSONNE1.), repr\u00e9sentant de la CSSF, Ma\u00eetre Nicolas BERNARDY, mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont \u00e9t\u00e9 entendus en chambre du conseil le 6 octobre 2016. A l\u2019appui de sa demande, la CSSF expose que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est une entreprise d\u2019investissement au sens de l\u2019article 1 er , paragraphe (9) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifi\u00e9e (ci-apr\u00e8s la \u00abloi du 5 avril 1993\u00bb), autoris\u00e9e \u00e0 exercer les activit\u00e9s de conseiller en investissement, courtier en instruments financiers, commissionnaire, g\u00e9rant de fortunes, domiciliataire de soci\u00e9t\u00e9s<\/p>\n

2 et professionnel effectuant des services de constitution et de gestion de soci\u00e9t\u00e9s en vertu des articles24, 24-1, 24-2, 24-3, 28-9 et 28-10 de la loi du 5 avril 1993, et non pas une entreprise d\u2019investissement telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 120, alin\u00e9a (2) point 4 de la loi du 18 d\u00e9cembre 2015 qui renvoie \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe (1), point 2 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 575\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et aux entreprises d\u2019investissement et modifiant le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 648\/2012. La CSSF fait valoir au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est un professionnel du secteur financier ayant la gestion de fonds de tiers et entre en cette qualit\u00e9 dans le champ d\u2019application de la Partie II de la loi du 18 d\u00e9cembre 2015, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 121 paragraphe (1) alin\u00e9a 2 de la loi. En application de l\u2019article 122 paragraphe (1) point 3 de la loi du 18 d\u00e9cembre 2015, la CSSF demande \u00e0 ce que le sursis de paiement soit prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)sur base des \u00e9l\u00e9ments suivants: La CSSF fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne respecte plus les conditions pour l\u2019octroi de l\u2019agr\u00e9ment accord\u00e9 par le Ministre des Finances le 23 avril 2014 (autorisation d\u2019\u00e9tablissement n\u00b0NUMERO2.)), de sorte que la CSSF a demand\u00e9 au Ministre des Finances, parcourrier du 6 juillet 2016, d\u2019entreprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de retirer cet agr\u00e9ment avec effet imm\u00e9diat, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 23, paragraphes (2) et (4) de la loi du 5 avril 1993. Suite \u00e0 ce courrier, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), par l\u2019interm\u00e9diaire de Ma\u00eetre Nicolas BERNARDY, a introduit le 5 ao\u00fbt 2016, un recours gracieux contre la d\u00e9cision de la CSSF. La CSSF a cependant inform\u00e9, suivant courrier du 16 ao\u00fbt 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)qu\u2019elle maintenait ses conclusions en vue du retrait de l\u2019agr\u00e9ment. Par courrier du 23 ao\u00fbt 2016, le Ministre des Finances a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de son intention de proc\u00e9der au retrait de l\u2019agr\u00e9ment. Par courriers du 2 et du 13 septembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, a inform\u00e9 la CSSF et le Ministre des Finances qu\u2019elle proposait d\u2019initier une proc\u00e9dure de mise en liquidation volontaire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 128 paragraphe (1) de la loi du 18 d\u00e9cembre 2015. La CSSF a cependant inform\u00e9 le conseil de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), suivant courrier du 19 septembre 2016, qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas favorable \u00e0 une mise en liquidation volontaire. Par courrier du 30 septembre 2016, le Ministre des Finances a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de sa d\u00e9cision de retrait de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement n\u00b0NUMERO2.) d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le 23 avril 2014. Dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision de retrait de l\u2019agr\u00e9ment n\u2019est pas encore d\u00e9finitive, alors qu\u2019elle peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le tribunal administratif pendant le d\u00e9lai d\u2019un mois, la CSSF demande \u00e0 ce qu\u2019il soit fait application de l\u2019article 122, paragraphe<\/p>\n

3 (1) point 3 de la loi du 18 d\u00e9cembre 2015 et d\u00e8s lors de voir ouvrir une proc\u00e9dure de sursis de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et le repr\u00e9sentant du Parquet ne s\u2019opposent pas au sursis demand\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les conditions objectives pr\u00e9vues par la loi sont remplies. Aux termes de l\u2019article 122 paragraphe (1) point 3 de la loi du 18 d\u00e9cembre 2015, le sursis depaiement peut intervenir lorsque l\u2019agr\u00e9ment de l\u2019\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 et que cette d\u00e9cision n\u2019est pas encore d\u00e9finitive. L\u2019article 122 paragraphe (10) de la loi du 18 d\u00e9cembre 2015 dispose que le jugement d\u00e9termine, pour une dur\u00e9e ne pouvant d\u00e9passer six mois, les conditions et les modalit\u00e9s du sursisde paiement. Suivant le paragraphe (14) de l\u2019article 122, \u00able jugement admettant le sursis de paiement nomme un ou plusieurs administrateurs qui contr\u00f4lent la gestion du patrimoine de l\u2019\u00e9tablissement\u00bb. Le paragraphe (18) dispose que \u00able Tribunal arbitre les frais et honoraires des administrateurs; il peut leur allouer des avances\u00bb, tandis que le paragraphe (23) dispose que \u00ables honoraires des administrateurs ainsi que tous autres frais occasionn\u00e9spar la proc\u00e9dure de sursis de paiement sont en charge de l\u2019\u00e9tablissement en cause. Les honoraires et frais sont consid\u00e9r\u00e9s comme frais d\u2019administration et sont pr\u00e9lev\u00e9s sur l\u2019actif avant toute distribution de deniers\u00bb. Le texte ne permet pas, en casd\u2019insuffisance des actifs, de mettre les frais \u00e0 charge du Tr\u00e9sor. De l\u2019accord des parties, les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ont consign\u00e9 la somme de 30.000,-\u20ac sur le compte tiers de Ma\u00eetre Nicolas BERNARDY en vue de pourvoir aux honoraires de l\u2019administrateur qui sera nomm\u00e9 par le tribunal. Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et dans la mesure o\u00f9 la condition objective du sursis de paiement pr\u00e9vu au paragraphe (1) point 3 de l\u2019article 122 pr\u00e9cit\u00e9 est remplie en l\u2019esp\u00e8ce, il convient d\u2019admettre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au sursis de paiement en conformit\u00e9 avec l\u2019article 122 de la loi du 18 d\u00e9cembre 2015 suivant les modalit\u00e9s contenues au dispositif du pr\u00e9sent jugement. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,sixi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant en audience publique, d\u00e9clarela demande recevable et fond\u00e9e; admetla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure du sursis de paiementtelle<\/p>\n

4 que pr\u00e9vue \u00e0 la partie II, titre II de la loi du 18 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 la d\u00e9faillance des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de certaines entreprises d\u2019investissement; nommeadministrateurMa\u00eetre Laurent FISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1610 Luxembourg, 36, avenue de la Gare; d\u00e9clareapplicable l\u2019article122 dela loi du 18 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 la d\u00e9faillance des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de certainesentreprises d\u2019investissement; ditque les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par le pr\u00e9sent jugement peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 la demande de la CSSFetde la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.); ordonne,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article122 (20) dela loi du 18 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 la d\u00e9faillance des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de certaines entreprises d\u2019investissement, la publicationdu pr\u00e9sent jugement,dans les huit jours de son prononc\u00e9,par extrait aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)et \u00e0 la diligence de l\u2019administrateur auRecueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associationset dans les journaux \u00abMEDIA1.)\u00bb,\u00abMEDIA2.)\u00bbet \u00abMEDIA3.)\u00bb; ditque les frais et honoraires de l\u2019administrateur sont \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.); limitela dur\u00e9e de la proc\u00e9dure desursis de paiement \u00e0 six mois; ditque le pr\u00e9sent jugement est ex\u00e9cutoire par provision nonobstant tout recours, sur minute, avant l\u2019enregistrement et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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